Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2011/C 200/07

En date du 24 juin 2011 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 27 juin 2011.

Cette demande, émanant de Magyar Posta, concerne certains services financiers [cf. article 6, paragraphe 2, lettre c), quatrième tiret de la directive 2004/17/CE] en Hongrie. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 27 septembre 2011.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant certains services financiers en Hongrie, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.