9.4.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 111/1


Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE, sauf en ce qui concerne les produits relevant de l'annexe I du traité)

2011/C 111/01

Date d’adoption de la décision

10.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

NN 58/05 (ex N 576/2000)

État membre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Région

Scotland

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Modification of the Rural Development Plan for Scotland: Stand alone Aids

Base juridique

 

ESA Scheme

The Agriculture Act 1986 (Section 18)

 

CPS

Section 98 of the Environment Act 1995

The Countryside Premium Scheme (Scotland) Regulations 1997: SI 1997 No 330 (S.23)

 

RSS

Section 98 of the Environment Act 1995

The Rural Stewardship Scheme (Scotland) Regulations 2001

The Rural Stewardship Scheme (Scotland) Amendment Regulations 2003

The Rural Stewardship Scheme (Scotland) Amendment (No 2) Regulations 2003

 

OAS

The Organic Aid (Scotland) Regulations 1994

The Organic Aid (Scotland) Amendment Regulations 1996

The Organic Aid (Scotland) Amendment Regulations 1999

The Organic Aid (Scotland) Regulations 2004

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Accords agroenvironnementaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Estimation du total des dépenses: 54 908,1 Mio GBP (soit environ 64 280,9 Mio EUR)

Intensité

Variable

Durée

Selon le régime: CPS 2010, ESA 2012, OAS 2011, RSS 2010

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

The Scottish Executive Environment and Rural Affairs Department (SEERAD)

Mailpoint 1-E

Pentland House

47 Robb's Loan

Edinburgh

EH14 ITY

UNITED KINGDOM

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

23.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 601/09

État membre

Luxembourg

Région

Luxembourg (Grand-Duché)

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Régime d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique

Base juridique

Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural

Loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (art. 26)

Projet de règlement grand-ducal instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Engagements agro-environnementaux, investissements dans les exploitations agricoles, sylviculture

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 5,40 EUR (millions)

Intensité

90 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministère de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural

1 Rue de la Congrégation

2913 Luxembourg

LUXEMBOURG

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

25.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 268/10

État membre

Finlande

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Maatalousalan valtiontakaukset

Base juridique

Laki maatalouden rakennetuista

Valtioneuvoston asetus maatalouden investointituesta ja nuoren viljelijän aloitustuesta

Type de la mesure

Régime d’aide

Objectif

Méthode de calcul de l’élément d’aide du soutien accordé sous la forme d’une garantie

Forme de l’aide

Garantie

Budget

Intensité

Variable

Durée

Jusqu’au 31.12.2015

Secteurs économiques

A1 — Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Maa- ja metsätalousministeriö

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

11.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

N 546/10

État membre

Bulgarie

Région

Article 107(3)(c)

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

„Помощ за инвестиции в земеделски стопанства чрез преотстъпване на корпоративен данък“

Base juridique

Чл. 189б, ал. 1—4, от Закона за корпоративно подоходно облагане (ЗКПО),

Чл. 48, ал. 6—7 от Закон за данъците върху доходите на физическите лица (ЗДДФЛ)

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Investissements dans les exploitations agricoles

Forme de l’aide

Déduction fiscale

Budget

Budget global: 132,02 BGN (millions)

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Национална агенция за приходите (НАП)

бул. Княз Дондуков № 52

1000 София/Sofia

БЪЛГАРИЯ/BULGARIA

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d’adoption de la décision

28.2.2011

Numéro de référence de l'aide d'État

SA.32185-2011N

État membre

Suède

Région

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Stöd för marknadsfrämjande åtgärder för ekologiska produkter

Base juridique

17 § förordningen (2011:93) om stöd till insatser på livsmedelsområdet

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Promotion (AGRI), protection de l'environnement

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

 

Budget global: 48,00 SEK (millions)

 

Budget annuel: 8,00 SEK (millions)

Intensité

50 %

Durée

1.3.2011-31.12.2016

Secteurs économiques

Culture et production animale, chasse et services annexes

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Statens Jordbruksverk

Jordbruksverket

SE-551 82 Jönköping

SVERIGE

Autres informations

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm