Publication d’une demande de modification en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2011/C 108/10

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9

«PATACA DE GALICIA»/«PATATA DE GALICIA»

No CE: ES-PGI-0105-0205-17.03.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

2.   Type de modification(s):

3.   Modifications:

3.1.   Description du produit:

Les calibres sont modifiés en fonction du décret royal no 31/2009 du 16 janvier 2009 portant approbation de la norme de qualité commerciale pour les pommes de terre de consommation sur le marché national (B.O.E. no 21 du 24 janvier 2009) et se présentent désormais comme suit:

3.2.   Aire géographique:

L’aire de production et de conditionnement est étendue à des communes limitrophes, à savoir Castrelo do Val, Laza, Monterrei, Oímbra et Verín, qui appartiennent à la sous-zone d’A Limia.

3.3.   Méthode d'obtention:

Les conditions relatives à la densité de plantation sont supprimées, celles-ci étant définies par le producteur lui-même, selon les outils et le calibre utilisés pour la semence.

Le buttage peut être remplacé par une pratique culturale analogue.

Les calibres de conditionnement sont modifiés en fonction du décret royal no 31/2009 du 16 janvier 2009 portant approbation de la norme de qualité commerciale pour les pommes de terre de consommation sur le marché national (B.O.E. no 21 du 24 janvier 2009).

Il est désormais possible d’utiliser des conditionnements de 20 kg pour les restaurants, hôtels et autres collectivités qui le demandent.

3.4.   Autres:

L’homogénéité du calibre n’est pas obligatoire pour les emballages commerciaux d’un poids net supérieur à 5 kg. Pour les emballages commerciaux d’un poids net inférieur ou égal à 5 kg, la différence entre les unités les plus grandes et les plus petites ne doit pas dépasser 35 mm.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«PATACA DE GALICIA»/«PATATA DE GALICIA»

No CE: ES-PGI-0105-0205-17.03.2010

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Pataca de Galicia»/«Patata de Galicia»

2.   État membre ou pays tiers:

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Il s'agit de tubercules de l’espèce Solanum tuberosum L., de la variété cultivée Kennebec, destinés à la consommation humaine.

Les caractéristiques particulières des pommes de terre protégées par l'indication d’origine protégée «Pataca de Galicia» sont les suivantes:

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

—

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Outre la culture à proprement parler, le stockage et le conditionnement du produit doivent être effectués dans l’aire géographique délimitée.

Le fait que le stockage et le conditionnement aient lieu dans l’aire géographique délimitée répond à la nécessité de préserver les caractéristiques particulières de la production et tient au fait que les installations sont traditionnellement implantées dans les zones de production de plus grande qualité. Il faut savoir que durant le processus de conditionnement, un personnel très expérimenté procède, dans le respect de la tradition, au tri manuel du produit. Cette pratique vise également à réduire les éventuelles pertes de qualité finale du produit du fait du transport (augmentation du nombre de coups, températures non adaptées, etc.) et de conditions de stockage non appropriées.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Les pommes de terre de consommation qui bénéficient de l'indication géographique protégée (IGP) «Pataca de Galicia» ou «Patata de Galicia» sont commercialisées dans des emballages neufs, propres et fabriqués dans des matériaux adéquats favorisant une bonne ventilation et conservation et un transport approprié du produit.

Le conditionnement s'effectue en lots homogènes du point de vue du calibre et de la provenance, le calibre minimum étant de 35 mm. Néanmoins, la commercialisation de pommes de terre d’un calibre compris entre 18 et 35 mm est admise sous la dénomination «patata menuda fuera de calibre» (petite pomme de terre hors calibre) ou une autre désignation commerciale équivalente.

L’homogénéité du calibre n’est pas obligatoire pour les emballages commerciaux d’un poids net supérieur à 5 kg. Pour les emballages commerciaux d’un poids net inférieur ou égal à 5 kg, la différence entre les unités les plus grandes et les plus petites ne doit pas dépasser 35 mm.

Les emballages doivent présenter un poids net de 15, 10, 5, 4, 3, 2 ou 1 kg; les emballages d’un poids compris entre 20 et 25 kg sont autorisés à titre exceptionnel s’ils sont destinés aux restaurants, hôtels et autres collectivités qui le demandent.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Sur tous les emballages du produit protégé par l’IGP doivent figurer, en caractères d’imprimerie d’une taille correspondant au tiers de la face principale de l’emballage, le logo de l’IGP et la mention «Indicación Geográfica Protegida “Pataca de Galicia”/“Patata de Galicia”».

Sur chaque emballage est apposée une contre-étiquette numérotée, munie du logotype de l’indication géographique, délivrée par le Conseil régulateur.

4.   Déscription succincte de la délimitation de l’aire géographique:

L'aire géographique délimitée comprend quatre sous-zones de la Communauté autonome de Galice, dont le champ territorial est le suivant:

sous-zone de Bergantiños (A Coruña): constituée par les territoires communaux de Carballo, Coristanco, A Laracha, Malpica et Ponteceso;

sous-zone de A Terra Chá-A Mariña (Lugo): formée par la totalité des territoires communaux de Abadín, Alfoz, Barreiros, Cospeito, Foz, Lourenzá, Mondoñedo, Ribadeo, Trabada, Valadouro, Vilalba et Xermade;

sous-zone de Lemos (Lugo): constituée par les territoires communaux de Monforte de Lemos, Pantón et Saviñao;

sous-zone de A Limia (Ourense): formée par la totalité des communes de Baltar, Os Blancos, Calvos de Randín, Castrelo do Val, Cualedro, Laza, Monterrei, Oímbra, Porqueira, Rairíz de Veiga, Sandiás, Sarreaus, Trasmiras, Verín, Vilar de Santos et Xinzo de Limia, les districts de Coedo et Torneiros, qui appartiennent à la commune d'Allaríz, les districts de Bóveda, Padreda, Seiró et Vilar de Barrio appartenant à la commune de Vilar de Barrio, ainsi que ceux de A Abeleda, Bobadela a Pinta, A Graña et Sobradelo, qui font partie de la commune de Xunqueira de Ambía.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

L’aire géographique délimitée offre des conditions climatiques et pédologiques propices au développement de la culture et garantes de la qualité élevée de la pomme de terre de Galice.

Les caractéristiques spécifiques de l’aire géographique de l’IGP directement liées aux paramètres jugés optimaux pour la pomme de terre sont les suivantes:

5.2.   Spécificité du produit:

Parmi les caractéristiques qui confèrent sa spécificité qualitative à la pomme de terre de Galice par rapport à celles originaires d’autres zones de production, il convient de citer:

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

Les conditions naturelles de l’aire géographique, notamment les précipitations abondantes et les températures douces des sous-zones productrices, offrent aux cultures de pommes de terre un développement végétatif optimal, sans qu'il faille recourir à des arrosages; on obtient ainsi une croissance continue des tubercules.

L'existence d'une période sèche durant les mois d'août et de septembre, où le sol accuse un déficit en eau, fait que les tubercules produits perdent de l'eau avant d'être récoltés et qu'ils mûrissent parfaitement, ce qui permet la formation d'une peau uniforme et résistante. Cette situation, combinée à la réduction de la teneur en eau du tubercule, contribue à la conservation de celui-ci et augmente sa qualité culinaire.

Dans les zones de production prédominent les sols à texture franche et franche sableuse, avec des valeurs de pH comprises entre 5 et 6,5, qui conviennent parfaitement à cette culture car ils permettent une bonne aération, ce qui diminue la survenue de maladies comme Pectobacterium spp. ou Rhizoctonia solani. Cette texture permet que la peau du tubercule soit fine et uniforme et que les tubercules sortent propres de la terre (il n'est pas nécessaire de les laver). De plus, le pH faiblement acide empêche la présence de certaines maladies comme Streptomyces spp.

Quant au facteur humain, il convient de noter, parmi les pratiques culturales traditionnelles, les importantes fumures naturelles, à raison de 25 à 30 t/ha, qui contribuent largement à la grande qualité culinaire finale de la pomme de terre produite dans ces conditions spécifiques.

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

http://mediorural.xunta.es/fileadmin/arquivos/alimentacion/Patata_Galicia_Pliego_Condiciones.pdf

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.