2.4.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 102/5

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 102/02

Date d'adoption de la décision

17.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 485/10

État membre

Espagne

Région

Galicia

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ayudas Públicas-Galicia-Producciones o coproducciones en lengua gallega

Base juridique

La Ley 6/1999, de 1 de setiembre, del audiovisual de Galicia y las bases reguladoras para la concesión, en régimen de concurrencia competitiva, de subvenciones para producciones o coproducciones audiovisuales en lengua gallega

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

 

Dépenses annuelles prévues: 4 Mio EUR

 

Montant global de l'aide prévue: 28 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

jusqu'au 31.12.2013

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Consellería de Cultura e Deporte

Xunta de Galicia San Caetano s/n

15702 Santiago de Compostela (A Coruña)

ESPAÑA

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm