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26.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 94/21 |
Communication concernant Irish Nationwide Building Society publiée en application à la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit
2011/C 94/14
À L'ÉGARD DE LA IRISH NATIONWIDE BUILDING SOCIETY ET SUR LA BASE DE LA LOI DE 2010 RELATIVE À LA STABILISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT («LA LOI»)
Le 8 février 2011, la High Court of Ireland a rendu une ordonnance, modifiée le 11 février 2011 (ci-après «l'ordonnance»), enjoignant à la Irish Nationwide Building Society («INBS»), conformément à l'article 9 de la loi, notamment:
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1. |
de prendre certaines mesures relativement à la procédure d'enchère que doit organiser la National Treasury Management Agency pour le transfert de certains de ses dépôts et actifs, avec effet immédiat; |
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2. |
de prendre certaines mesures procédurales (et de veiller à ce que ses filiales en fassent autant) conformément au plan conjoint de restructuration et de sauvetage d'Anglo et de la INBS présenté le 31 janvier 2011 à la Commission européenne, tel que modifié et approuvé par celle-ci. |
La High Court a par ailleurs déclaré que l’ordonnance constitue une mesure d’assainissement au sens de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001.
Conformément à l’article 11 de la loi, l'ordonnance peut faire l'objet d'une demande d'annulation, qui doit être présentée, selon les conditions qu'elle définit, auprès de la High Court of Ireland, sise à Four Courts, Inns Quay, Dublin 7, Irlande, dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa date de publication.
Conformément à l'article 64, paragraphe 2, de la loi, l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un appel devant la Supreme Court sans l'autorisation de la High Court.
Une copie complète de l'ordonnance peut être obtenue auprès du greffe de la High Court, à l'adresse suivante: listroomhighcourt@courts.ie