Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Prolongation du délai

Demande émanant d’un État membre

2011/C 32/17

En date du 26 octobre 2010 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume de Danemark concerne l'exploration et l'extraction du pétrole et du gaz en ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 300 du 6.11.2010, p. 37. Le délai initial expire le 27 janvier 2011. Conformément aux dispositions prévues à l’article 30, paragraphe 6, troisième phrase, le délai dont dispose la Commission pour prendre une décision concernant cette demande a été prolongé d'un mois jusqu'au 27 février 2011. Cette prolongation a fait l'objet d'une publication au JO C 332 du 9.12.2010, p. 11.

Conformément à l'article 3, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil, du 3 juin 1971, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, ce délai final est toutefois prolongé jusqu'au 28 février 2011 à minuit étant donné que le 27 février 2011 est un dimanche.

(1)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.