12.1.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/1

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du TFUE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2011/C 7/01

Date d'adoption de la décision

27.10.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 521/08

État membre

Allemagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Offshore Wind Park

Base juridique

Energieforschungsprogramm der Bundesregierung

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 30 Mio EUR

Intensité

23 %

Durée

jusqu'au 31.12.2010

Secteurs économiques

—

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

Postfach 120629

53048 Bonn

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

10.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 433/10

État membre

Pologne

Région

Warszawa, Łódź, Olsztyn

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Citibank International Plc Oddział w Polsce

Base juridique

1)

Uchwała Rady Ministrów w sprawie ustanowienia programu wieloletniego pod nazwą: „Wsparcie finansowe inwestycji realizowanej przez Citibank International Plc Oddział w Polsce z siedzibą w Warszawie, pod nazwą: Centrum Doskonałości Procesów Biznesowych, w latach 2010–2012”;

2)

Projekt umowy ramowej o udzielenie dotacji celowej pomiędzy Ministrem Gospodarki a Citibank International Plc Oddział w Polsce;

3)

Art. 136 ust. 2 ustawy z dnia 27 sierpnia 2009 r. o finansach publicznych (Dz. U. nr 157, poz. 1240)

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Développement régional, emploi

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 1,46225 Mio PLN

Intensité

2,84 %

Durée

jusqu'au 31.10.2012

Secteurs économiques

Services informatiques et services rattachés à l'informatique, intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerstwo Gospodarki

Plac Trzech Krzyży 3/5

00-507 Warszawa

POLSKA/POLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

15.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 486/10

État membre

Allemagne

Région

Saxony

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Regelung Hochwasserhilfe Sachsen September 2010

Base juridique

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen; Verwaltungsvorschriften des Sächsischen Staatsministeriums der Finanzen zur Sächsischen Haushaltsordnung

Type de la mesure

Régime

Objectif

Compensation de dommages causés par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires

Forme de l'aide

Subvention directe, prêt à taux réduit

Budget

Dépenses annuelles prévues: 40 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 40 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

jusqu'au 31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsische Aufbaubank

Pirnaische Straße 9

01069 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

29.11.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 530/10

État membre

Espagne

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Fourth prolongation of the guarantee scheme for credit institution in Spain

Base juridique

Royal Decree-Law 07/2008, October 13

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Aides pour remédier à une perturbation grave de l'économie

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 164 000 Mio EUR

Intensité

—

Durée

1.1.2011-30.6.2011

Secteurs économiques

Intermédiation financière

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Kingdom of Spain

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm

Date d'adoption de la décision

17.12.2010

Numéro de référence de l'aide d'État

N 547/10

État membre

Allemagne

Région

Saxony

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Landesbürgschaftsprogramm des Freistaates Sachsen

Base juridique

—

Bürgschaftsrichtlinien des Freistaates Sachsen für die gewerbliche Wirtschaft und die freien Berufe (Landesbürgschaftsprogramm)

—

Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (SäHO) und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insb. § 39 SäHO

—

Gesetz über die Feststellung des Haushaltsplanes des Freistaates Sachsen (HG) in der jeweils gültigen Fassung, insb. § 12 HG

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement régional

Forme de l'aide

Garantie

Budget

Montant global de l'aide prévue: 640 Mio EUR

Intensité

—

Durée

jusqu'au 31.12.2012

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Sächsisches Staatsministerium der Finanzen

Postfach 100948

01076 Dresden

DEUTSCHLAND

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/state_aids_texts_fr.htm