sur les comptes annuels de l'Office européen de police (Europol) relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’Office

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

(2) L’annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Office.

(3) Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4) Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(9) Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l’Office.

(10) Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11) Les comptes annuels définitifs ont été établis le 8 septembre 2011 et reçus par la Cour le 12 septembre 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites web (http://eca.europa.eu ou http://www.europol.europa.eu/).

ANNEXE

Office européen de police (La Haye)

Compétences et activités

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(articles 87, 88 et 89 du TFUE)

Objectif

L’Office a pour objectif de soutenir et de renforcer l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle dans la prévention de la criminalité organisée, du terrorisme et d'autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus et dans la lutte contre ces phénomènes.

Compétences de l'Office

[Décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l’Office européen de police (Europol) (1)]

Compétence

La compétence de l’Office couvre la criminalité organisée, le terrorisme et les autres formes graves de criminalité affectant deux États membres ou plus d'une manière telle que, au vu de l'ampleur, de la gravité et des conséquences des infractions en cause, une action commune des États membres s'impose.

Tâches principales

—	Collecter, stocker, traiter, analyser et échanger des informations et des renseignements.

—	Communiquer sans délai aux autorités compétentes des États membres, par l’intermédiaire de l’unité nationale, les faits qui les concernent et les informer immédiatement des liens constatés entre des infractions.

—	Faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet égard.

—	Demander aux autorités compétentes des États membres concernés d’ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes et suggérer la constitution d’équipes communes d’enquête dans certaines affaires.

—	Fournir aux États membres des renseignements et une aide à l’analyse lorsque ont lieu des manifestations internationales importantes.

—	Établir des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux concernant son objectif, y compris des évaluations de la menace posée par la criminalité organisée.

Autres tâches

—	Développer une expertise en ce qui concerne les procédures d’enquête appliquées par les autorités compétentes des États membres et dispenser des conseils pour les enquêtes.

—	Fournir des renseignements stratégiques pour faciliter et promouvoir une utilisation efficace et rationnelle des ressources disponibles au niveau national et de l’Union pour les activités opérationnelles, et fournir un appui à ces dernières.

En outre, assister les États membres en les faisant bénéficier d'un soutien, de conseils et de recherches dans les domaines suivants

—	La formation du personnel de leurs autorités compétentes, le cas échéant en coopération avec le Collège européen de police (CEPOL).

—	L'organisation et l’équipement de ces autorités en facilitant la fourniture d’un soutien technique entre États membres.

—	Les méthodes de prévention de la criminalité.

—	L'analyse et les méthodes de police techniques et scientifiques, ainsi que les méthodes d’enquête.

Et l’Office joue aussi le rôle d’office central de répression du faux-monnayage de l’euro conformément à la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation de l’Office comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro. L’Office peut aussi faciliter la coordination des mesures prises par les autorités compétentes des États membres ou dans le cadre d’équipes communes d’enquête, le cas échéant en liaison avec des organismes de l’Union ou d’États tiers. Sur demande, l’Office peut soutenir financièrement des enquêtes visant à réprimer le faux-monnayage de l'euro.

Gouvernance

1 — Conseil d'administration

Un représentant (et un suppléant) de chaque État membre et un représentant (et un suppléant) de la Commission.

2 — Directeur

—	Le directeur est nommé par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, sur la base d’une liste d’au moins trois candidats présentée par le conseil d’administration, pour une période de quatre ans (renouvelable une fois pour une période de quatre ans maximum).

—	Il est assisté par trois directeurs adjoints nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.

—	Il dirige l’Office et rend compte au conseil d'administration de l'exercice de ses fonctions.

3 — Contrôle externe

—	Cour des comptes européenne.

—	Service d’audit interne (IAS) de la Commission.

—	Organe de contrôle commun.

—	En outre: fonction d'audit interne et délégué à la protection des données (DPD) – indépendant sur le plan fonctionnel, associé à l’organisation hiérarchique (établi sur la base de la décision du Conseil portant création de l’Office).

4 — Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2010

Budget (2010)

92,8 millions d’euros

Personnel

Nombre total d'emplois prévus dans le tableau des effectifs: 453 (agents temporaires), auxquels s’ajoutent 25 experts nationaux détachés et 78 agents contractuels (dont six agents locaux).

Produits et services fournis en 2010

Satisfaction globale

Les résultats de l'enquête indépendante auprès des utilisateurs de l’Office pour 2010 (menée auprès de 584 utilisateurs, par exemple des enquêteurs) ont révélé le plus haut degré de satisfaction des États membres en ce qui concerne l’Office jamais enregistré depuis l'introduction de cette enquête en 2002.

1. Produits et services stratégiques (capacités d'analyse stratégique)

—	Réalisation de six évaluations de la menace [introduction de l’euro en Estonie, rapport sur la situation en matière de traite des êtres humains, évaluation de la menace en mer Baltique, iOCTA (2), LAC-OCTA (3) et évaluation de la menace pour le COSI (4)].

—	Lancement de l'avis de menace OC-Scan (Organised Crime Scan) (évaluations de la menace ciblées sur les nouvelles menaces posées par la criminalité organisée et sur les tendances en la matière) pour améliorer la pertinence et l’actualité des produits stratégiques. Sept rapports ont été fournis.

—	La totalité des produits stratégiques de l’Office (à l'exception de ceux concernant la lutte contre le terrorisme et contre la prolifération) s’alignent sur les constatations de l’évaluation de la menace que représente la criminalité organisée dans l’UE (EU OCTA) (5).

—	L’Office a apporté son soutien et sa contribution à la mise en place du nouveau cycle politique de l'UE.

2. Produits et services opérationnels

2.1. L’Office en tant que centre pour les opérations de police

(Fichiers d’analyse, rapports d’analyse opérationnelle et autres rapports, soutien opérationnel sur place et depuis le siège et équipes communes d'enquête)

—	L’Office a soutenu les autorités compétentes des États membres de l’UE dans le cadre de 11 738 affaires comportant une dimension transfrontalière, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009.

—	Un soutien marqué aux niveaux analytique et opérationnel a été fourni dans le cadre de 150 enquêtes transfrontalières importantes, certaines ayant duré une voire deux années et la plupart étant toujours en cours.

—	35 % des opérations soutenues par l’Office concernaient des stupéfiants, mais le domaine dans lequel son aide a été la plus précieuse est celui du faux-monnayage de l’euro.

—

L’Office a pris part à toutes les grandes enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro dans l’UE. En 2010, l’Office a fourni un soutien actif dans 838 cas de fraude aux cartes de paiement et de faux-monnayage de l’euro, ayant donné lieu au démantèlement de cinq grands ateliers de faux-monnayage. Les résultats des enquêtes en matière de faux-monnayage de l’euro soutenues financièrement par l’Office (35) ont comporté la saisie de plus de 6 millions d’euros en fausse monnaie, 70 arrestations, ainsi que le démantèlement de trois ateliers.

—	Les procédures internes devant permettre d’assortir le soutien opérationnel fourni (24h/24, 7j/7) de toute la gamme des services de vérification prévus sont en place.

—	Une base de données structurée et fiable des résultats opérationnels a été constituée. Elle permet de centraliser les informations relatives aux opérations soutenues par l’Office et de générer automatiquement des rapports.

—	Fin 2010, 57 événements ayant permis une sensibilisation au soutien apporté par l’Office aux équipes communes d'enquête ont été rapportés.

—

Le plan de mise en œuvre du modèle régional a été achevé le 30 septembre 2010; il consiste en un certain nombre d’éléments interdépendants (agents de soutien régional, fichiers d'analyses partagés, circulation des renseignements, gestion des documents, coordination avec les groupes de travail associés, etc.).

—	Les capacités requises pour soutenir la mise en œuvre de l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) ont été mises en place à la date prévue (une unité spécialisée a en outre été créée).

—	Un plan de partenariat public-privé (programme «Outreach») a été élaboré pour le 31 décembre 2010.

—	Fin 2010, un plan opérationnel commun avec Interpol (6) en était au stade final d'élaboration.

—	Un rapport interagences sur la sécurité intérieure a été soumis aux directions des agences chargées de la justice et des affaires intérieures.

—	L’Office a dirigé la coopération entre les directions des agences dans le domaine JAI.

2.2. L’Office en tant que point central d’information sur la criminalité

[Capacités en matière de gestion des informations, application de réseau d'échange sécurisé d'informations (SIENA), système d'information Europol (SIE) et réseau des agents de liaison]

—	La version 1.6 du système d’information Europol (SIE) était déployée au 31 janvier 2010.

—	La version 2.0 de SIENA (7) a été livrée le 22 octobre 2010.

—	Les bureaux de recouvrement des avoirs de huit États membres étaient reliés à SIENA au 31 octobre 2010. Le projet se poursuivra en 2011.

—	La mise au point de tous les processus opérationnels nécessaires à l’interopérabilité et au croisement des données s’est poursuivie tout au long de 2010.

—

Les agents de liaison de l’Office ont assuré un lien permanent entre le siège de celui-ci à La Haye et les 27 unités nationales Europol installées dans les capitales des États membres. Il s’agit d’un réseau unique de 129 agents de liaison jouant un rôle important dans les activités de police quotidiennes en facilitant l’échange d’informations et en assurant un soutien et une coordination dans le cadre des enquêtes en cours. L’Office accueille également des agents de liaison provenant de dix pays tiers et d’organisations avec lesquelles il a passé des conventions de coopération. Le réseau des agents de liaison peut compter sur des canaux de communication sécurisés fournis par l’Office. L’Office a en outre détaché deux agents de liaison à Washington (États-Unis) et un au siège d’Interpol à Lyon (France).

2.3. Connaissances spécialisées et formation

[Plate-forme d'experts Europol (PEE), plates-formes d’échange de données et solutions en matière de stockage, produits et services de la connaissance, formations, conférences et sessions de sensibilisation]

—

L’Office a activement participé au réseau européen de prévention de la criminalité; en dehors de ce réseau, l’Office a continué à promouvoir le recours à des approches différentes en matière de lutte contre la criminalité organisée dans le cadre de sa participation au groupe du COSI sur la criminalité organisée.

—	Le concept général de la plate-forme d'experts Europol (PEE) a été élaboré et mis en œuvre. Quatre plates-formes ont été mises en place.

—	Le système européen de données sur les attentats à la bombe a été mis en production en octobre 2010.

—	Trois modules de formation certifiés supplémentaires sur la cybercriminalité ont été mis au point, livrés et évalués pour le compte du réseau ECTEG (European Cybercrime Training and Education Group – groupe européen de formation et d’enseignement sur la cybercriminalité).

—

L’évaluation de l’apprentissage électronique en coopération avec le CEPOL (Collège européen de police) a bien progressé, l’Office étant le sujet traité lors du premier cours en ligne du CEPOL. Les autres cours en ligne en cours d’élaboration qui présentent un intérêt pour l’Office concernent: la cybercriminalité et les accords de Schengen.

2.4. Relations extérieures

(Relations avec les partenaires)

—

L’Office coopère avec plusieurs partenaires au sein de l'UE, ainsi qu'avec des pays tiers et des organisations hors UE. Les échanges d’informations avec ces partenaires se font sur la base d’accords de coopération. Deux types d’accords déterminent la nature de la coopération avec les partenaires hors UE. Les accords stratégiques permettent aux deux parties en cause d’échanger toutes les informations à l’exception des données personnelles, tandis que les accords opérationnels permettent également l’échange de ces dernières.

—	L’Office coopère actuellement avec 17 pays tiers, neuf organismes et agences de l’UE et trois autres organisations internationales, Interpol compris, ce qui se reflète à plusieurs égards dans ses activités opérationnelles.

Les chefs des unités nationales Europol de tous les États membres de l'UE, de même que les observateurs des partenaires (tels qu’Eurojust et Interpol) et de la Commission, se rencontrent régulièrement pour assister l’Office sur des questions d'ordre opérationnel et pour appuyer la mise en place d'équipes communes d'enquête impliquant l’Office.

Source: Informations fournies par l'Office.

(1) Remplace les dispositions de la Convention, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (dite «convention Europol»).

(2) Internet facilitated Organised Crime Threat Assessment — évaluation, au moyen d’internet, de la menace que représente la criminalité organisée.

(3) Latin America and Caribbean Organised Crime Threat Assessment — évaluation de la menace que représente la criminalité organisée en Amérique latine et dans les Caraïbes.

(4) Comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure.

(5) Organised Crime Threat Assessment

(6) Organisation internationale de police criminelle (OIPC).

(7) Application de réseau d'échange sécurisé d'informations.