15.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 366/33

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2010, accompagné des réponses de l'Agence

2011/C 366/07

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances, telles quelles ou contenues dans des préparations ou des articles, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2). L’Agence est devenue financièrement indépendante de la Commission le 1er janvier 2008.

2.

Le budget de l’Agence pour 2010 s’élevait à 75 millions d’euros, contre 70,4 millions d’euros en 2009. À la fin de l’exercice 2010, l’Agence employait 472 agents, contre 355 l’année précédente.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

Conformément aux dispositions de l'article 287, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels (3) de l’Agence, constitués des «états financiers» (4) et des «états sur l’exécution du budget» (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2010, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

4.

La présente déclaration est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (6).

Responsabilité du directeur

5.

En tant qu’ordonnateur, le directeur exécute le budget en recettes et en dépenses conformément à la réglementation financière de l’Agence, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués (7). Il est chargé de mettre en place (8) la structure organisationnelle ainsi que les systèmes et procédures de gestion et de contrôle interne appropriés pour établir des comptes définitifs (9) exempts d’inexactitudes significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur, et pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la Cour

6.

La responsabilité de la Cour est de fournir, sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers.

7.

La Cour a conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie IFAC et ISSAI (10). En vertu de ces normes, la Cour est tenue de se conformer aux règles d'éthique, ainsi que de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes sont exempts d'inexactitudes significatives et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

8.

L'audit de la Cour comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures dépend du jugement de la Cour, de même que l'appréciation des risques que des inexactitudes significatives affectent les comptes ou que les opérations soient illégales ou irrégulières, que cela résulte d'une fraude ou d'une erreur. Lorsqu’elle évalue ces risques, la Cour examine les aspects du contrôle interne concernant l’élaboration et la présentation des comptes par l’entité, afin de définir les procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit de la Cour consiste également à apprécier l'adéquation des politiques comptables et la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi qu'à évaluer la présentation générale des comptes.

9.

La Cour estime que les informations probantes qu'elle a obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer les opinions ci-après.

Opinion sur la fiabilité des comptes

10.

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence (11) présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2010, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

11.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2010 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

12.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE

13.

Depuis 2010, l’Agence est entièrement autofinancée. Le règlement financier de l’Agence est encore susceptible d'être révisé de manière à intégrer un mécanisme permettant de conserver l’excédent de recettes propres afin de financer les activités futures de l’Agence.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Igors LUDBORŽS, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 6 septembre 2011.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  L'annexe présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l'Agence.

(3)  Ces comptes sont accompagnés d’un rapport sur la gestion budgétaire et financière au cours de l’exercice. Ce rapport rend compte, notamment, du taux d’exécution des crédits et fournit une information synthétique sur les virements de crédits entre les différents postes budgétaires.

(4)  Les états financiers comprennent le bilan et le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres et l’annexe aux états financiers, qui comporte une description des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

(5)  Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(7)  Article 33 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

(8)  Article 38 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

(9)  Les règles en matière de reddition des comptes et de tenue de la comptabilité par les agences sont fixées au chapitre 1 du titre VII du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 652/2008 (JO L 181 du 10.7.2008, p. 23), et sont reprises telles quelles dans le règlement financier de l'Agence.

(10)  Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) et normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI).

(11)  Les comptes annuels définitifs ont été établis le 23 juin 2011 et reçus par la Cour le 29 juin 2011. Les comptes annuels définitifs peuvent être consultés sur les sites Web http://eca.europa.eu ou http://echa.europa.eu/publications/annual_accounts_en.asp/.

ANNEXE

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

La base juridique du règlement instituant l’Agence, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Compétences de l'Agence

[règlements (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) et (CE) no 1272/2008]

Objectifs

L’objectif du règlement REACH est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement, et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er du règlement REACH).

L'Agence devrait jouer un rôle central en assurant la crédibilité de la législation sur les substances et des processus décisionnels, ainsi que de leurs bases scientifiques, auprès de toutes les parties intéressées et du public. Elle devrait également jouer un rôle décisif dans la coordination des informations communiquées au sujet du présent règlement et dans sa mise en œuvre. Par conséquent, il est essentiel que les institutions de l'Union, les États membres, le public et les parties intéressées accordent leur confiance à l'Agence. Pour cette raison, il est capital de garantir l'indépendance de celle-ci, de la doter de capacités scientifiques, techniques et réglementaires élevées et d'assurer la transparence et l'efficacité de son action (considérant 95 du règlement REACH).

Tâches

L’Agence a été instituée aux fins de la gestion et, dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH).

L'Agence doit en outre fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions du règlement REACH (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH).

L’Agence effectue également des tâches en rapport avec la classification et l’étiquetage des substances chimiques, qui découlent du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage. L’Agence doit notamment prodiguer aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques possibles, ainsi que fournir à l’industrie et aux autorités des États membres des orientations techniques et scientifiques.

Gouvernance

1 —   Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).

Tâches: article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination de la chambre de recours et du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, il nomme les membres des comités.

2 —   Directeur exécutif

Tâches: article 83 du règlement REACH.

3 —   Comités

L’Agence comprend trois comités (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches: article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

4 —   Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches: article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

5 —   Secrétariat

Tâches: article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

6 —   Chambre de recours

Tâches: article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

7 —   Contrôle externe

Cour des comptes.

8 —   Autorité de décharge

Parlement, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2010 (2009)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

75,5 (70,4) millions d’euros, dont recettes tirées des redevances: 35,0 (2,2) millions d'euros, et contribution de l’Union: 36,0 (66,6) millions d’euros

Effectifs au 31 décembre 2010

426 (324) emplois prévus au tableau des effectifs

Emplois pourvus:

382 (293)

Autres agents: 90 (62)

Agents contractuels, experts nationaux détachés et intérimaires

Total des effectifs: 472 (355)

dont affectés à des tâches:

—

opérationnelles: 341 (237)

—

administratives et de soutien: 131 (118)

Activités et services fournis en 2010 (2009)  (1)

Le programme de travail d’ECHA a été subdivisé en 11 activités.

1.   Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données:

—

préparation et traitement des soumissions bénéficiant du premier délai d’enregistrement REACH,

—

nombre de dossiers d’enregistrement clôturés, hors activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus (RDAPP): 25 000(500),

—

nombre d’enquêtes: 1 600(1 000),

—

nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 9 (0).

2.   Évaluation:

—

développement des capacités,

—

nombre de contrôles de conformité réalisés: 70 (14),

—

nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 4 (1).

3.   Autorisation et restrictions:

—

nombre de substances figurant dans la liste des substances identifiées en vue d'une inclusion dans la procédure d'autorisation: 16 (15),

—

nombre de recommandations concernant les substances à inclure en priorité dans l'annexe XIV du règlement REACH: 1 (1),

—

nombre de dossiers de restriction préparés: 1 (0),

—

nombre de rapports d’évaluation finalisés relatifs aux substances figurant dans l’annexe XVII du règlement REACH: 6 (0),

—

développement des capacités.

4.   Classification et étiquetage:

—

préparation et traitement des soumissions bénéficiant du délai de notification en matière de classification et d’étiquetage,

—

nombre de notifications en matière de classification et d’étiquetage reçues: plus de 3 millions pour plus de 100 000 substances,

—

nombre de propositions pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 81 (33).

5.   Conseil et assistance:

—

assistance par une orientation et des services d’assistance technique à l’intention de l’industrie, en prévision des délais réglementaires,

—

nombre de questions traitées par le service d'assistance: 10 000(6 600),

—

nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 2 (2),

—

nombre de documents d’orientation actualisés: 12 (0).

6.   Outils informatiques de soutien des opérations:

—

poursuite du développement des fonctionnalités de REACH-IT et d’autres systèmes informatiques à caractère scientifique.

7.   Conseils scientifiques et pratiques pour la poursuite du développement de la législation:

—

contributions dans le domaine des nanomatériaux et au programme de l’OCDE relatif aux lignes directrices pour les essais ainsi qu’à la proposition de règlement «Biocide» à la demande de la Commission européenne.

8.   Comités et forum:

—

nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 26 (15),

—

nombre d’avis émis par le comité d'évaluation des risques: 16 (1).

9.   Chambre de recours:

—

décisions concernant l’adoption de règles de procédure.

10.   Communication:

—

deux journées des parties prenantes auxquelles ont pris part 700 personnes,

—

3 000 participants à des «webinaires» pour déclarants principaux,

—

plus de 60 publications,

—

2 300 pages traduites dans 21 langues de l’UE,

—

2,5 millions de visiteurs sur le site Web en provenance de 200 pays.

11.   Relations avec les institutions de l’UE et coopération internationale:

—

signature du protocole d’accord avec le Canada,

—

signature de la déclaration d’intention avec l'Agence américaine pour la protection de l'environnement,

—

coopération scientifique et technique avec l’OCDE.

Source: Informations transmises par l'Agence.

(1)  Le cas échéant, les chiffres ont été arrondis à la dizaine, à la centaine ou au millier la/le plus proche.

RÉPONSES DE L’AGENCE

13.

L’Agence intégrera une proposition de mécanisme permettant de gérer l’excédent de recettes lors de l’examen du règlement financier-cadre, qui aura lieu prochainement.