1. Définition du problème

Dans le contexte des négociations d'adhésion à l'Union européenne, les trois pays candidats que sont la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagés à fermer, puis à déclasser, les réacteurs nucléaires ne pouvant pas être mis à niveau de manière à répondre d'ici à une date convenue conjointement aux normes minimales de sécurité requises à un coût économiquement acceptable. Cette fermeture anticipée représentait une charge financière exceptionnelle pour les États membres, non proportionnelle à la capacité économique des pays concernés. Reconnaissant cet état de fait et en signe de solidarité, l'Union européenne s'est engagée à continuer à fournir une aide financière supplémentaire pour le déclassement de ces réacteurs. L'engagement de procéder à leur fermeture pris par les trois États membres, ainsi que l'engagement de l'UE à fournir son soutien financier étaient prévus par les traités d'adhésion correspondants.

L'assistance financière de l'UE est actuellement prévue jusqu'à la fin de l'année 2013 et atteint un total de 2 847 800 000 EUR (1 367 000 000 EUR pour la Lituanie, 613 000 000 EUR pour la Slovaquie et 867 800 000 EUR pour la Bulgarie). Ce soutien financier de l'UE a effectivement atténué les conséquences économiques de la fermeture anticipée et le processus de déclassement est bien engagé: le démantèlement des systèmes et des éléments n'ayant pas trait à la sécurité a commencé dans les centrales nucléaires et la construction des infrastructures requises pour la gestion des déchets, telles que les installations de stockage du combustible usé et les installations de traitement et de stockage des déchets, a atteint un stade avancé. Des activités non moins importantes comme la préparation de tous les documents relatifs aux permis nécessaires et, le cas échéant, les évaluations des incidences environnementales ont été effectuées. Cependant, le déclassement des centrales nucléaires constituant un processus à long terme (20 à 30 ans), il se poursuivra au-delà de 2013 et d'importants projets clés relatifs à la sécurité doivent encore être mis en œuvre.

Afin de permettre un déclassement sûr, des ressources financières adéquates devraient être disponibles en cas de besoin[1]. Bien que les trois États membres aient constitué des fonds nationaux pour affecter des ressources financières au déclassement, celles-ci s'avèrent insuffisantes, pour des raisons historiques. C'est pourquoi le problème à résoudre dans l'immédiat est le manque de financement nécessaire à la poursuite du déclassement des centrales nucléaires conformément aux exigences de sûreté afin de s'assurer que la fermeture devienne irréversible[2] tout en encourageant les États membres bénéficiaires à assumer progressivement la responsabilité de la totalité du financement et la propriété. L'intervention publique est nécessaire pour fournir un soutien financier supplémentaire de l'UE aux États membres concernés.

La population de l'UE et les générations futures, ainsi que l'environnement, sont les principaux ensembles touchés par les problèmes du manque de financement et de la sûreté nucléaire. Un financement insuffisant empêcherait d'entretenir les réacteurs fermés conformément aux exigences de sûreté jusqu'au déchargement complet de leur combustible, ainsi que la poursuite du déclassement conformément aux exigences de sûreté, en raison du risque de report des étapes ultérieures du déclassement à une date indéterminée, dans l’attente de fonds disponibles, ce qui rejetterait cette responsabilité sur les générations futures. Cela engendrerait de plus un risque de réouverture des centrales nucléaires. Sur le site de la plupart des réacteurs, aucune grande étape majeure irréversible en vue du déclassement n'a été mise en œuvre. En cas d'incident ou d'accident, cela provoquerait également une dégradation de l'environnement de façon inévitable.

2. Subsidiarité de l'intervention de L'UE

La nécessité de l'intervention de l'UE découle dans l'incapacité à trouver en temps opportun dans les fonds nationaux respectifs les fonds adéquats nécessaires à la poursuite du déclassement. Contrairement à d'autres États membres se trouvant dans une situation similaire, mais n'étant toutefois pas confrontés à la fermeture anticipée de centrales, les trois États membres concernés n'ont pas été en mesure d'affecter suffisamment de fonds à partir de l'exploitation des centrales.

Il est donc dans l'intérêt de l'Union européenne de s'assurer que les réacteurs concernés restent fermés, soient déchargés de leur combustible puis démantelés, afin de réduire le risque d'incidences négatives pour la population de l'UE et pour l'environnement. La valeur ajoutée de l'UE réside dans le soutien de mesures ciblées visant à atteindre un état irréversible dans le cadre du processus de démantèlement des réacteurs nucléaires concernés, conformément à leurs plans de déclassement respectifs, tout en maintenant le niveau de sûreté le plus élevé possible. Une telle initiative contribuera à soutenir notablement et durablement la santé des travailleurs et des populations, à empêcher la dégradation de l'environnement et à assurer de réels progrès sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

3. Objectifs de l'initiative de l'UE 3.1. Objectifs de politique générale

L'objectif politique général de l'octroi d'un financement supplémentaire de l'UE au-delà de 2013 en appui des efforts déployés par les trois États membres pour poursuivre le déclassement conformément aux exigences de sûreté vise à progresser dans le déchargement du combustible et dans le déclassement des réacteurs nucléaires concernés et à s'assurer de l'irréversibilité de la fermeture.

Afin d'atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus dans le contexte donné, le soutien financier supplémentaire nécessaire au déclassement sûr est estimé à 500 000 000 EUR pour la période 2014-2020.

3.2. Objectifs spécifiques

Les trois objectifs spécifiques du programme de soutien supplémentaire de l'UE consistent à:

1. atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement. Les principaux résultats/productions attendus pour atteindre cet objectif sont les suivants:

· les centrales nucléaires sont entretenues conformément aux exigences de sûreté après leur arrêt et jusqu'au déchargement complet de leur combustible;

· le permis de déclassement a été octroyé;

· la conception du démantèlement du cœur du réacteur et du circuit primaire est terminée;

· le démantèlement a commencé dans le bâtiment réacteur;

2. gérer les déchets radioactifs conformément aux exigences de sûreté. Les principaux résultats/productions attendus pour atteindre cet objectif sont les suivants:

· toutes les unités des réacteurs nucléaires sont entièrement déchargées et le combustible nucléaire usé est stocké conformément aux exigences de sûreté;

· les déchets générés par le déclassement font partie d'un programme de gestion global des déchets, sont traités conformément aux exigences de sûreté et stockés conformément à un plan de gestion détaillé des déchets.

3. conserver l'expertise et les connaissances clés: cet élément est, d’une part, utile pour le déclassement conformément aux exigences de sûreté et, d’autre part, crucial pour atténuer les conséquences sociales de la fermeture anticipée. Le résultat attendu pour atteindre cet objectif est le redéploiement du personnel de la centrale dans les activités de déclassement.

La matrice du cadre logique présentée à la fin du présent résumé donne un aperçu des principaux aspects de l'initiative de l'UE (objectifs, indicateurs, sources de vérification et hypothèses).

L'aide financière supplémentaire de l'UE en vertu des objectifs ci-dessus permettra d'assurer la poursuite ininterrompue de l'aide prévue par le traité d'adhésion en faveur d'un démantèlement conforme aux exigences de sûreté. Ce soutien supplémentaire doit clairement être perçu comme une expression de solidarité à l'égard des trois États membres concernés. La responsabilité finale en matière de sécurité nucléaire incombe toutefois aux États membres, ce qui implique également la responsabilité finale de son financement, y compris du financement du déclassement.

4. Options politiques

Trois options ont été identifiées et évaluées:

Option 1 :        Option de base: aucune aide financière supplémentaire de l'UE;

Option 2:         Statu quo: contribution financière de l'UE pour le déclassement et mesures consécutives dans le secteur de l'énergie;

Option 3:         Financement partiel de l'UE uniquement pour le déclassement.

Selon l'option 1, l'application des dispositions du traité d'adhésion prendrait fin en 2013. Aucune autre aide financière de l'UE ne serait allouée et par conséquent les États membres seraient tous trois tenus de garantir l'achèvement de leur programme de déclassement conformément aux exigences de sûreté avec leurs propres ressources nationales.

L'option 2 conduirait à une extension des programmes de financement actuels, avec un niveau similaire de financement (soutien actuel: 258 000 000 EUR par an) et une portée équivalente (démantèlement et mesures visant le secteur de l'énergie afin de contribuer à atténuer les conséquences économiques de la fermeture anticipée).

L'option 3 constitue un message politique clair selon lequel les trois États membres devraient accepter un degré de responsabilité financière et de propriété plus élevé. Par conséquent, un financement supplémentaire réduit (environ 71 400 000 EUR par an) et limité dans le temps (arrêt du soutien de l'UE après 2020) est proposé. Selon cette option, aucune autre aide de l'UE ne serait allouée au financement de mesures dans le secteur de l'énergie pour atténuer les conséquences économiques de la fermeture anticipée. Le soutien de l'UE ciblerait uniquement les points clés afin de progresser sur la voie du démantèlement conformément aux exigences de sûreté. D'importantes ressources financières nationales supplémentaires devraient compléter le soutien de l'UE pour répondre au déficit de financement restant de manière à achever le déclassement.

En complément des options politiques, quatre mécanismes possibles de mise en œuvre peuvent être envisagés pour les options 2 et 3 (l'option 1 ne nécessite aucun mécanisme de mise en œuvre), à savoir:

Mécanisme A: financement en gestion conjointe avec la BERD au moyen des fonds multidonateurs internationaux existants (mécanisme actuel pour les trois États membres): il s'agit du système actuel. Celui-ci a bien fonctionné pendant la période de préadhésion, mais a depuis lors commencé à montrer ses limites. On notera que les autres donateurs n'ont fourni aucune aide supplémentaire depuis plusieurs années, faisant de l'UE le principal donateur et le seul depuis 2004 (plus de 95 % du total des fonds actuels).

Mécanisme B: financement en gestion conjointe avec la BERD, mais grâce à des fonds de l'Union spécifiques: ce système bénéficierait de la compétence de la BERD en tant qu'institution financière dans le cadre d'une gestion commune, sans toutefois présenter les inconvénients du système de fonds multidonateurs.

Mécanisme C: financement en gestion centralisée indirecte par l'agence nationale existante, à savoir l'agence centrale de gestion des projets (CPMA) (mécanisme supplémentaire actuel uniquement pour la Lituanie), désignée par la Commission: avec l'achèvement des principaux projets d'investissement dans les infrastructures et l'avancement du processus de déclassement mené par le personnel qualifié sur le site de la centrale nucléaire, on se dirige vers l'exécution complète du budget de l'UE par la CPMA.

Mécanisme D: financement intégré au mécanisme des Fonds structurels de l'UE: ce mécanisme de mise en œuvre serait entièrement nouveau et ferait entrer le programme d'assistance au déclassement dans le champ d'application du règlement général régissant les Fonds structurels.

5. évaluation des impacts 5.1. Impacts économiques:

· Prix de l'électricité pour les consommateurs:

Même si l'on peut arguer que, jusqu'à présent, le coût de l'électricité facturé ne comprenait pas l'ensemble des coûts à long terme (sauf en Slovaquie), les fermetures anticipées font grimper les prix de l'électricité pour le consommateur final. Les options 2 et 3 atténueraient cette conséquence, en compensant partiellement les coûts de déclassement et en étalant dans le temps la hausse des prix due à des prélèvements accrus sur l'électricité.

· Échanges d'électricité:

La fermeture anticipée a conduit à une diminution de la capacité de production des trois États membres, et donc à une baisse des échanges d'électricité (Bulgarie) ou à une transition du statut d'exportateur d'électricité à celui d'importateur (Lituanie et Slovaquie). On notera que la Lituanie et les États baltes en général ne sont pas connectés au réseau électrique européen, ce qui les rend dépendants d'importations d'électricité substantielles provenant d'une source unique, à savoir la Russie. Seule l'option 2 pourrait avoir un effet différent puisque dans ce cas, les mesures concernant le secteur énergétique seraient financées.

· Compétitivité:

Les traités d'adhésion reconnaissent déjà la charge considérable imposée aux économies des trois États membres concernés à la suite de la fermeture anticipée. La nécessité d'affecter les ressources financières indispensables au processus de déclassement pourrait, essentiellement en raison du contexte de la fermeture anticipée, entraver la compétitivité des trois États membres pendant une période prolongée. L'option 1 diminuerait donc le niveau de compétitivité des trois États membres concernés. Les options 2 et 3 restaureraient les bases d'une concurrence loyale au regard des montants nécessaires au déclassement. Toutefois, étant donné le temps qui s'est écoulé depuis la fermeture et les mesures d'atténuation déjà mises en place jusqu'à présent, il faut veiller à ne pas aller trop loin, surtout en matière de capacité de renouvellement ou d'économies équivalentes. Une telle mesure (option 2) pourrait engendrer des distorsions par rapport aux autres États membres devant remplacer eux-mêmes leurs capacités de production d'électricité dépassées. Cette position est également partagée par le Parlement européen.

· Impact sur le PIB:

La mise en œuvre ininterrompue des plans de déclassement actuels (option 2 et 3) stimulera la croissance en accélérant le rythme des activités de déclassement à réaliser. Retarder le déclassement en raison d'un financement inadapté (option 1) aurait un impact négatif sur le PIB, puisque les investissements seraient reportés.

· Pouvoirs publics:

L'option 1 aura un impact budgétaire important pour les États membres bénéficiaires. Ceux-ci auraient à couvrir la totalité du financement du déclassement restant à partir de leur budget national. Les options 2 et 3 limiteront l'impact sur les budgets nationaux. L'option 3 met toutefois clairement l'accent sur la nécessité pour les trois États membres d'assurer un degré plus élevé de responsabilité financière et de propriété. Cette approche, tout en permettant de réduire le soutien au-delà de 2013, permettrait une transition homogène vers un financement intégral du déclassement par les États membres jusqu'à la fin du processus.

· Charge administrative:

Concernant la mise en œuvre des options (2 et 3 seulement), la charge repose sur le choix du mécanisme de mise en œuvre (voir section IV).

Dans le mécanisme A, les systèmes de décision sont complexes, avec une seule voix pour l'UE au sein des donateurs, et conduisent à une dilution des responsabilités. Lorsque des difficultés se présentent dans la mise en œuvre des projets, ce mécanisme montre ses limites en matière de possibilités d'intervention de la Commission.

Dans le mécanisme B, le processus de prise de décision serait rationalisé, le suivi serait amélioré et la charge administrative diminuée. Cette approche permettrait de renforcer les possibilités de gestion de la Commission pour lui permettre d'intervenir plus efficacement en cas de difficultés (retards et dépassements de coûts) dans la mise en œuvre du projet de déclassement par les bénéficiaires.

La mise en œuvre du soutien de l'UE par l'intermédiaire d'une agence nationale spécifique dans le cadre du mécanisme de mise en œuvre C comporte des avantages pour le futur type de projets de proximité, notamment pendant le processus d'appel d'offres et le suivi au jour le jour des opérations de déclassement par des entreprises locales. Bien que ce mécanisme fonctionne en Lituanie, aucune solution de substitution similaire n'est à l'étude pour la Slovaquie et la Bulgarie, étant donné qu'aucune structure adaptée n'existe à ce jour pour remplir un tel rôle. Compte tenu du temps nécessaire pour mettre en place, vérifier et accréditer ce type de nouvelles structures, un risque significatif de retard en résulterait.

L'inclusion des fonds de déclassement dans les Fonds structurels (mécanisme D) serait contraire à la philosophie globale des Fonds structurels, qui sont axés sur les objectifs de croissance, conformément notamment aux priorités de la stratégie EUROPE 2020. Les Fonds structurels fonctionnent sur la base de la gestion partagée. Les États membres conçoivent, sélectionnent, mettent en œuvre et gèrent les projets, conformément aux axes prioritaires fixés dans les programmes opérationnels couverts par une décision de la Commission. La responsabilité principale en matière de suivi et de contrôle du projet incombe aux États membres. La Commission intervient uniquement à titre consultatif et effectue des audits sélectifs sur la base d'une analyse des risques. Les spécificités du programme d'assistance au déclassement ne sont pas facilement compatibles avec le mode de gestion partagée des Fonds structurels.

· Impacts sur les pays tiers:

L'option 1 générerait un déficit de financement immédiat, qui pourrait avoir un impact potentiel majeur dans et en dehors de l'UE, comme le souligne la définition du problème dans la partie 2. Les options 2 et 3 traitent le déficit de financement et auront un impact positif sur la population et l'environnement dans et en dehors de l'UE.

5.2. Impacts sociaux:

· Emploi:

Actuellement, nombre de personnes qualifiées sont employées dans les centrales concernées. Cette main-d'œuvre qualifiée est indispensable pour entretenir de façon sûre les réacteurs fermés, pour les opérations de caractérisation radiologique et pour certaines activités préalables au déclassement faisant appel aux connaissances historiques qu'elle a acquises au cours de la durée de vie opérationnelle de la centrale. Si aucun financement n'était disponible (option 1), le paiement du salaire des employés[3] serait fortement hypothéqué, ce qui affecterait en outre la population de villes entières, dont la centrale nucléaire constitue généralement le principal employeur. C'est pourquoi outre le personnel direct, un nombre bien plus élevé de personnes seraient touchées dans le futur. Dans l'hypothèse de la poursuite du financement par l'UE du déclassement (options 2 et 3), le personnel clé et son expertise seraient préservés, tout comme la mémoire historique, ce qui apporterait la plus forte valeur au projet de déclassement.

· Sûreté (accidents/terrorisme/sécurité de l'approvisionnement énergétique):

En l'absence de financement (option 1), il faut s'attendre à des contrôles moins stricts et à un entretien allégé, ce qui génère un risque plus élevé de mauvaise utilisation. Ce risque diminue avec l'accélération du processus de déclassement (options 2 et, surtout, 3).

· Santé:

Des risques radiologiques pour les travailleurs ainsi que pour les populations sont possibles en cas d'accident ou en cas d'entretien inférieur au niveau requis de sûreté. Le traitement, le stockage et l'évacuation sûrs du combustible usé et des déchets radioactifs devraient satisfaire aux normes de sûreté les plus élevées, mais ils nécessitent un financement approprié (options 2 et 3).

5.3. Impacts environnementaux:

· Environnement:

En cas d'entretien peu sûr, de vieillissement des équipements de surveillance, d'incidents ou d'accidents, l'environnement risque des dégradations. Il est important d'assurer une surveillance transparente, notamment en matière d'incidences possibles à l'échelle européenne. Le risque d'accidents, de pollution, de fuites, etc., augmente proportionnellement au manque de financement affecté à l'entretien et au déclassement conformes aux exigences de sûreté. L'option 1 entraîne un risque important, qui s'avère beaucoup plus faible pour les options 2 et 3.

6. Comparaison des options

L'option de base, qui ne prévoit aucun soutien supplémentaire de l'Union, stopperait les programmes de déclassement et menacerait par conséquent la sûreté nucléaire. L'option du statu quo se traduirait par un soutien financier de l'UE beaucoup plus élevé avec une valeur ajoutée limitée. Un soutien supplémentaire aux projets du secteur énergétique conduirait à une distorsion de concurrence, et le maintien d'un niveau élevé de soutien financier de la part de l'Union ne n'inciterait pas suffisamment les États membres à adopter la pleine responsabilité financière de l'achèvement du déclassement.

Le financement partiel de l'UE uniquement pour le déclassement (option 3) est considéré comme la solution la plus appropriée faisant suite à une volonté politique clairement exprimée. Cette option maximise la valeur ajoutée de l'UE et soutient la transition vers un financement intégral par les États membres de l'achèvement du déclassement conformément aux exigences de sûreté au-delà du prochain cadre financier pluriannuel. L'option 3 permet une amélioration réelle de la sûreté nucléaire et aidera à réaliser en temps opportun de réels progrès matériels dans le déchargement du combustible et dans le déclassement et elle contribuera à assurer l'irréversibilité de la fermeture.

L'option 3 combinée aux mécanismes de mise en œuvre B (pour la Bulgarie et la Slovaquie) et C (pour la Lituanie) permettra un renforcement continu de la gestion de la Commission en vue d'une utilisation concrète, efficace et rationnelle des fonds de l'UE. Cette approche permettrait de surmonter les faiblesses repérées dans le mécanisme de mise en œuvre actuel (mécanisme A) et de renforcer les possibilités de gestion de la Commission pour lui permettre d'intervenir plus efficacement en cas de difficultés (retards et dépassements de coûts) dans la mise en œuvre du projet de déclassement par les bénéficiaires. Les objectifs spécifiques, qui sont alignés sur le budget proposé et fondés sur les plans de déclassement révisés/mis à jour (besoins exprimés par les États membres), associés à des indicateurs de performance significatifs, constituent la base qui permettra d'engranger les avantages attendus du soutien financier supplémentaire de l'UE après 2013. Cette approche est totalement conforme aux recommandations de la Cour des comptes européenne.

7. Suivi et évaluation

Afin d'être en mesure de contrôler la réussite du programme (la réalisation des objectifs généraux et spécifiques), des indicateurs SMART, objectivement vérifiables, ont été définis (voir détails dans le tableau ci-dessous). Le suivi se fonde sur le réexamen des indicateurs définis et sur la mesure des progrès accomplis en matière de réalisation des objectifs.

Actuellement, ces indicateurs sont communs aux trois programmes individuels (programmes Ignalina, Bohunice et Kozloduy). Concernant la mise en œuvre, il est prévu d'adopter un seul programme de travail annuel pour les trois programmes individuels précisant les objectifs, les résultats attendus, les indicateurs correspondants et un calendrier pour l'utilisation des fonds dans le cadre de chaque engagement financier annuel.

D’un point de vue procédural, il est prévu d'adopter, pour le 31 décembre 2014 au plus tard, des procédures de mise en œuvre détaillées pour toute la durée du programme. La décision y afférente contiendra notamment des exigences détaillées en matière de suivi et de rapports, ainsi que les plans de déclassement détaillés révisés pour les trois programmes individuels, qui serviront de base au suivi de l'avancement et de la réalisation en temps opportun des résultats attendus.

Les dispositions de l'UE en matière de suivi, de rapports et d'évaluation prévoiront au minimum:

– deux fois par an, une réunion sur place du comité de suivi avec l'UE pour vérifier l'avancement des travaux de déclassement;

– la présentation par les centrales nucléaires bénéficiaires et par les organismes de mise en œuvre (BERD et CPMA) de rapports réguliers concernant la situation et les progrès accomplis;

– des documents de programmation annuels, annexés à la décision de la Commission concernant le financement, faisant état de l'avancement du déclassement;

– une évaluation à mi-parcours du programme;

– des rapports de situation au Parlement et au Conseil concernant la mise en œuvre de l'aide financière de l'UE.

Un système de suivi devrait en outre être instauré par les bénéficiaires, permettant le suivi actif au jour le jour des projets et des tâches, ainsi que le retour opérationnel et immédiat d'informations destinées à la planification, associé à la prise de mesures correctives.

Matrice du cadre logique

|| Logique de l'intervention || Indicateurs || Source de vérification || Hypothèses

Objectif global || Soutenir les efforts des États membres en matière de déclassement conforme aux exigences de sûreté || Avancement en fonction du plan de déclassement (tâches, coûts, ressources, calendrier) || Plan de déclassement; réunions de suivi régulières; rapports des centrales et des autorités nationales || Cadre politique et réglementaire stable; financement national affecté pour faire face au déficit de financement

Objectifs spécifiques du programme But || Atteindre un état irréversible dans le processus de déclassement; gérer de façon sûre le combustible nucléaire usé et les déchets radioactifs; conserver l'expertise et les connaissances essentielles || Réaliser les opérations de démantèlement conformément au plan de déclassement; gérer les déchets selon un plan détaillé de gestion des déchets; s'appuyer sur du personnel provenant des centrales nucléaires || Prévoir un plan de déclassement et de gestion des déchets; préparer régulièrement des rapports et des réunions de suivi || Cadre politique et réglementaire stable; aucun changement dans la stratégie de déclassement

Réalisations (résultats attendus) || Centrales nucléaires entretenues de manière sûre; aucune incidence sur l'environnement; stockage sûr du combustible usé; stockage sûr des déchets nucléaires; octroi du permis de déclassement; conception du déclassement du cœur du réacteur/ du circuit primaire; engagement de personnel pour le déclassement || Nombre d'incidents/accidents; données de surveillance environnementale; nombre d'éléments combustibles stockés et de colis de déchets stockés conformément à la planification; permis délivré conformément au calendrier; conception terminée dans les temps; nombre de personnes employées; analyse de la valeur acquise || Rapports de situation et d'avancement; réunions de suivi régulières; permis délivré par le régulateur; comptabilité relative au personnel || Structure de gestion efficace des centrales en vue du déclassement créée et pleinement opérationnelle; mise en place d'une planification efficace du déclassement; retour d'informations opérationnel et utilisé efficacement; aucun changement dans la stratégie de déclassement; fonction de suivi proactif du projet en place

Activités || Entretien sûr; déchargement du combustible; travaux de démantèlement; traitement et conditionnement des déchets radioactifs; documents relatifs aux permis; conception du démantèlement du cœur du réacteur et du circuit primaire formation et réaffectation du personnel || Planification de l'entretien conforme aux exigences de sûreté; nombre d'éléments combustibles déchargés; nombre d'équipements/systèmes démantelés; quantité de déchets radioactifs traités et conditionnés; soumission des documents relatifs aux permis; études de faisabilité et d'ingénierie de la conception; nombre de membres du personnel formés et réaffectés || Rapports de situation et d'avancement; réunions de suivi régulières; plan de travail détaillé pour le déclassement; retour d'informations opérationnel adressé au service de planification des centrales; plan RH || Structure de gestion efficace des centrales en vue du déclassement créée et pleinement opérationnelle; financement national affecté pour faire face au déficit de financement; viabilité économique de l'utilisation par les centrales de leur propre personnel

[1]               Recommandation de la Commission du 24 octobre 2006 concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement d’installations nucléaires, de combustibles usés et de déchets radioactifs (JO L 330 du 28.11.2006, p.31) [Ndt: au lieu de «démantèlement», lire «déclassement»].

[2]               La fermeture irréversible signifie que le déclassement a progressé sur le plan technique jusqu'à un niveau tel qu'il ne serait économiquement plus avantageux de considérer la réouverture des réacteurs concernés.

[3]               En cas de déclassement, les salaires ne seraient versés qu'à une partie du personnel.