EXPOSÉ DES MOTIFS

Le dernier protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’UE et le Maroc a été paraphé le 25 février 2011. Il devait couvrir une période d’un an, entre le 28 février 2011 et le 27 février 2012.

Après avoir été signé par les deux parties à l'accord le 13 juillet 2011, le protocole est entré en application à titre provisoire, avec effet rétroactif à partir du 28 février 2011, sur la base de la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.

Pour que le protocole soit finalement conclu par le Conseil au nom de l'UE, le Parlement européen devrait approuver sa conclusion, conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Toutefois, le Parlement européen a refusé, par vote du 14 décembre 2011, de donner son approbation à la conclusion du protocole; le 15 décembre, il a officiellement notifié cette décision au Conseil.

L’Union européenne n’est donc pas en mesure de conclure le protocole. Conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, l’application à titre provisoire d’un traité prend fin si une partie notifie aux autres parties entre lesquelles le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.

La Commission propose sur cette base que le Conseil abroge sa décision relative à la signature et à l'application provisoire du protocole et que le gouvernement du Maroc soit informé de la présente décision.

2011/0466 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

abrogeant la décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec son article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne[1],

considérant ce qui suit:

1. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») s'applique à titre provisoire depuis le 28 février 2011, en vertu de la décision 2011/491/UE du Conseil du 12 juillet 2011[2].

2. En réponse à la demande du Conseil du 15 juillet 2011, en application de l’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen a refusé, par vote du 14 décembre 2011, de donner son approbation pour que le Conseil conclue le protocole[3].

3. Il est dès lors nécessaire d’abroger la décision 2011/491/UE du Conseil et de notifier au Maroc la fin de l'application provisoire du protocole, conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/491/UE du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est abrogée.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier au Royaume du Maroc, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la convention de Vienne sur le droit des traités, que l'Union européenne n'a plus l'intention de devenir partie au protocole. Cette notification prend la forme d'une lettre.

Le texte de la lettre est annexé à la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Article 4

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

Annexe

Lettre de l'Union européenne

Madame, Monsieur,

Eu égard au protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, paraphé le 25 février 2011, qui prévoit son application à titre provisoire, comme convenue à l'article 12 du protocole et adoptée par la signature du protocole par les deux parties le 13 juillet 2011:

L'Union européenne notifie au Royaume du Maroc que, conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités, elle n'a plus l'intention de devenir partie au protocole susmentionné.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma haute considération.

Au nom de l'Union européenne,

[1] [ajouter la référence].

[2] JO L 202 du 5.8.2011, p. 1.

[3] [ajouter réf. à la notification officielle].