EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1. Contexte général

Il est particulièrement important de susciter un plus grand intérêt des citoyens pour l’Union européenne et ce qu’elle représente. À cette fin, il convient de les associer davantage à l’action présente de l’Union tout en veillant à ce qu’ils approfondissent leur compréhension de l’histoire de l’Union et de ses origines qui remontent aux lendemains de deux guerres mondiales atroces. Les programmes précédents destinés aux citoyens sont parvenus à relever ces défis, et il est impératif de poursuivre leur action à l’échelle de l’Union.

Ainsi que l’a déclaré le président Barroso dans son discours sur l’état de l’Union en 2011, nous sommes aujourd’hui confrontés au plus grand défi qu’ait connu l’Union au cours de son histoire. Il s’agit non seulement d’une crise financière, économique et sociale, mais également d’une crise de confiance. Les programmes nationaux et les coopérations intergouvernementales ne suffisent pour surmonter des problèmes économiques et sociaux d’une telle ampleur, et les citoyens connaissent encore mal le rôle et les réalisations de l’Union. La Commission doit donc trouver les moyens de sensibiliser davantage ces derniers au projet européen et de leur permettre de mieux le comprendre.

Le traité sur l’Union européenne (TUE) constitue une étape importante vers le rapprochement de l’Union et de ses citoyens et favorise un débat transfrontalier plus large sur les questions liées aux politiques de l’Union: l’article 11 du TUE introduit une dimension de démocratie participative tout à fait nouvelle, dont l’un des éléments clés est le nouveau droit d’initiative citoyenne.

Par ce programme, la Commission propose des mesures destinées à renforcer la participation civique (élément d’un triangle stratégique qui comprend également la satisfaction des besoins des citoyens et la valorisation de leurs droits). La Commission entend:

(1) renforcer la capacité de la société civile à participer à l’élaboration des politiques de l’Union;

(2) élaborer des structures de soutien pour transmettre les résultats de cette participation aux décideurs politiques, à leurs niveaux respectifs;

(3) offrir aux citoyens des possibilités supplémentaires de participer à des débats et à des discussions sur des thèmes liés à l’Union européenne.

1.2. Motivation et objectifs de la proposition

Le programme a pour objectif de répondre à la nécessité d’organiser davantage de vrais débats sur des thèmes liés à l’Union au niveau local, régional et national, que l’on peut replacer dans une perspective paneuropéenne. Il vise, par l’intermédiaire d’un vaste ensemble d’organisations, à toucher cette grande catégorie de citoyens qui ne cherchent pas d’ordinaire à influer sur l’action de l’Union ou à y prendre part et entend susciter leurs premiers pas vers une participation, quel que soit le thème ou le format (en rapport avec l’Union) pour autant qu’il revête une dimension transnationale ou européenne. Par sa stratégie horizontale, le programme a pour objectif non pas de remplacer les programmes thématiques ou de dédoubler les procédures de consultation au niveau de l’Union, mais de mobiliser les citoyens à l’échelon local pour qu’ils débattent d’enjeux concrets présentant un intérêt européen et prennent ainsi conscience du poids des politiques de l’Union sur leur vie quotidienne. Ils peuvent exercer une influence sur les atouts de l’Europe dont ils peuvent retirer les bénéfices et ils peuvent aussi mieux comprendre la mission de l’Union.

L’analyse des forces et des faiblesses du programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2007-2013 déterminera la configuration du programme, ses destinataires, sa portée et son retentissement sur le plan sociétal et géographique, l’examen de son influence et les moyens de valorisation et de diffusion.

L’objectif général d’un futur programme consistera à «conforter la mémoire et renforcer la participation civique au niveau de l’Union». Il répondra à la nécessité qui en découle de mettre sur pied des structures de soutien pour transmettre les résultats de cette participation aux décideurs politiques, à leurs niveaux respectifs. Pour ce faire, le programme développera le potentiel dont disposent les organisations de citoyens pour encourager ces derniers à participer à la vie démocratique de l’Union. Les objectifs spécifiques proposés consisteront:

– à favoriser le débat, la réflexion et la coopération concernant la mémoire, l’intégration et l’histoire de l’Union;

– à améliorer la compréhension des citoyens et à développer la capacité de chacun à participer à l’élaboration des politiques de l’Union et à créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et le volontariat au niveau de l’Union.

Les objectifs spécifiques proposés pour le nouveau programme ayant été réduits, un nouvel ensemble d’objectifs opérationnels sera défini. La Commission sera donc plus à même de fixer des indicateurs plus fiables et, par la suite, de déterminer de manière objective et plus détaillée les progrès et les répercussions.

– aider les organisations à susciter débats et activités portant sur la mémoire, les valeurs et l’histoire de l’Europe;

– Aider les organisations présentant un intérêt européen général, les partenariats et réseaux transnationaux à promouvoir les interactions entre citoyens sur des thèmes ayant trait à l’Union.

– Introduire une dimension horizontale: analyse, diffusion et valorisation des résultats des projets à l’aide d’activités internes et externes.

1.3. Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

L’article 11 du TUE dispose que les institutions de l’Union ont pour tâche de donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Cet article précise également que les institutions sont tenues d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile, que la Commission a l’obligation de procéder à de larges consultations avec les parties prenantes, et il introduit l’initiative citoyenne. Dans ses orientations politiques de septembre 2009, le président Barroso a appelé à mettre davantage l’accent sur les citoyens, qui devraient être au cœur des politiques européennes. Comme décrit ci-dessous, il est prévu d’établir un lien beaucoup plus étroit entre les activités menées dans le cadre de la prochaine version du programme «L’Europe pour les citoyens» et l’élaboration concrète des politiques. Par conséquent, les services de la Commission qui mettent en œuvre les politiques et les programmes correspondants établiront entre eux une intense collaboration.

Le programme constitue l’un des instruments qui relie les principes démocratiques énoncés aux articles 10 et 11 du TUE à un large éventail de politiques sectorielles de l’Union, et il ne se substituera pas aux dialogues spécifiques que la Commission européenne maintient avec les citoyens, les parties prenantes et les groupes d’intérêt. La prochaine version du programme «L’Europe pour les citoyens» donne à ces derniers les moyens d’échanger leurs opinions sur tous les domaines d’action de l’Union et à toutes les étapes du processus formel de décision. Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d’importantes synergies se mettent en place entre le programme et d’autres programmes de l’Union, à savoir dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales, de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, de la jeunesse et de la culture, de la justice, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que de la politique régionale.

En outre, le programme complète et enrichit les travaux réalisés par les représentations de la Commission européenne dans les États membres. Celles-ci prendront part à la diffusion et à la valorisation du programme dans toute la mesure possible conformément à leur mandat d’information des citoyens et de communication au niveau national.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

2.1         Consultation des parties intéressées

La consultation des principales parties intéressées au programme «L’Europe pour les citoyens» a joué un rôle important. Leur avis a été sollicité:

– le 20 juin 2010, lors d’une réunion de consultation organisée à Bruxelles avec les principales parties intéressées: les membres du groupe de la consultation régulière des ONG, les points de contact nationaux pour la citoyenneté européenne (PEC), le Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE) et les coordonnateurs de jumelage de villes, ainsi que les membres du comité du programme. Les travaux se sont déroulés à partir d’un ordre du jour ouvert et dans un esprit de large participation.

– Le 27 octobre 2010, à l’occasion du lancement, à l’aide de l’outil d’élaboration des politiques de la Commission (IPM), d’une consultation publique en ligne sur l’avenir du programme «L’Europe pour les citoyens». La consultation a été accessible jusqu’au 5 janvier 2011 et toutes les parties intéressées ont été invitées à apporter leurs contributions: citoyens, organisations de la société civile, pouvoirs publics et administrations, établissements de recherche et d’innovation, organisations européennes, internationales et autres. Le nombre de participants s’est élevé à 412, cinq autres ont adressé leurs contributions séparément. La Commission a analysé les avis exprimés avec l’aide d’un consultant externe. Les résultats et une analyse détaillée de la consultation publique sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/citizenship/index_fr.htm.

– Le 21 juin 2011, lors d’une seconde réunion des parties intéressées qui a rassemblé 100 participants à Bruxelles.

– En mai et juin 2011, lors de trois enquêtes réalisées auprès de groupes cibles à Vienne, Paris et Varsovie sur différents aspects du programme (jumelage de villes, incidence sur l’évolution de la société civile, mémoire). Ces enquêtes ont réuni les parties prenantes et des chercheurs, des représentants des collectivités locales et des gouvernements nationaux ainsi que des journalistes.

– À l’occasion de consultations régulières des parties intéressées, soit deux à trois réunions par an entre la Commission et environ 70 organisations européennes clés participant activement au programme «L’Europe pour les citoyens».

2.2         Obtention et utilisation d’expertise

Les expertises des parties prenantes et des parties intéressées qui se sont dégagées, respectivement, des deux réunions de parties prenantes et de la consultation publique en ligne ont été prises en compte par la Commission lors de la rédaction de l’analyse d’impact accompagnant l’élaboration de la proposition de programme. Ces expertises ont été confrontées à celle des groupes de réflexion qui ont été consultés au printemps 2011.

Pour mettre à profit l’expérience acquise grâce au programme actuel, l’évaluation à mi‑parcours réalisée par un consultant externe en 2010 a été une source d’informations importante qui a enrichi tant l’analyse d’impact que la proposition de programme.

2.3         Analyse d’impact

Une analyse d’impact complète a été réalisée au cours de l’été 2011. Le 21 septembre 2011, le comité d’analyse d’impact a demandé plusieurs améliorations du rapport après l’avoir examiné, notamment pour fournir une analyse des problèmes exhaustive et plus ciblée, préciser les objectifs, opérer et évaluer des choix stratégiques de fond, clarifier les modalités d’évaluation et définir des indicateurs de progrès plus fiables. Ces éléments ont été pris en compte dans le dernier rapport.

En outre, le programme a été intégré à l’analyse d’impact cumulé du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.1         Résumé des mesures proposées

Le programme «L’Europe pour les citoyens», que propose la Commission européenne pour la période 2014-2020, s’appuie sur le programme existant; il a pour but de renforcer la participation civique au niveau de l’Union et, par conséquent, de réaliser l’objectif global, à savoir promouvoir la participation civique et contribuer à renforcer la prise de conscience et la compréhension de l’Union. Par ses deux dimensions, le programme entend soutenir, d’une part, les organisations présentant un intérêt général pour l’Europe ainsi que les partenariats et réseaux transnationaux, en vue de susciter l’interaction des citoyens sur des questions ayant trait à l’Union et, d’autre part, de soutenir les organisations qui promeuvent le débat et les activités sur les valeurs et l’histoire de l’Europe. Sur un plan transversal, le programme prévoit d’élaborer des dispositions pour l’analyse, la diffusion et la valorisation des résultats des activités du programme. Comme la version précédente, il sera appliqué à l’aide de subventions de fonctionnement et de subventions à l’action fondées sur des appels de propositions ouverts et au moyen de contrats de service résultant d’appels d’offres. Sur la base d’une analyse coûts-avantages, la Commission peut faire appel à une agence exécutive existante pour mettre en œuvre le programme dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires.

3.2         Base juridique

Article 352 du TFUE.

3.3         Principe de subsidiarité

L’article 11 du TUE dispose que les institutions de l’Union ont pour tâche de donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union. Cet article précise également que les institutions sont tenues d’«entret[enir] un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile», que la Commission a l’obligation de procéder à de larges consultations avec les parties prenantes, et il introduit l’initiative citoyenne.

La mise en application de ces dispositions du traité requiert des moyens appropriés. Le programme «L’Europe pour les citoyens» en est un, de même que le règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne.

Les différentes actions du nouveau programme sont à même de démontrer la valeur ajoutée européenne du programme proposé:

– en ce qui concerne le volet «Mémoire et citoyenneté européenne», le programme vise à encourager les organisations à favoriser le débat et les activités sur l’intégration et l’histoire européennes à un niveau transnational ou lorsque la dimension européenne est manifeste. Pour certaines actions se rapportant à l’histoire, une dimension européenne suffit. Les archives historiques, les lieux de mémoire relèvent par définition de l’échelon local mais revêtent souvent une importance à l’échelle de l’Union;

– pour ce qui est du volet «Engagement démocratique et participation civique», le programme vise à améliorer la compréhension des citoyens et la capacité de chacun à participer à l’élaboration des politiques de l’Union et de créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et le volontariat au niveau de l’Union. Une perspective aussi large et une telle ambition ne peuvent s’inscrire que dans le contexte d’une action de l’Union;

– quant au volet «Valorisation», il s’agit d’une dimension horizontale du programme dans son ensemble. Il sera axé sur l’analyse, la diffusion, la communication et la valorisation des résultats du projet obtenus à partir des volets précités. Des plates-formes nationales et régionales permettront de recueillir les bonnes pratiques et des idées sur la façon de renforcer la participation civique, mais des plates-formes paneuropéennes et des outils communs sont également nécessaires pour élargir la perspective et faciliter les échanges transnationaux.

Les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne.

3.4         Principe de proportionnalité

La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu’elle se limite au minimum requis pour réaliser l’objectif précité au niveau européen et n’excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

3.5         Conséquences sur les droits fondamentaux

Le programme soutient indirectement les droits des citoyens de l’Union européenne consacrés par l’article 39 et suivants de la Charte des droits fondamentaux.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit l’affectation de 229 millions d’euros en prix courants à un programme intitulé «L’Europe pour les citoyens».

4.1         Mise en œuvre

Sur le plan de la gestion, le règlement vise à l’adoption d’une stratégie plus rationalisée et simplifiée, qui améliorera le rapport coût-efficacité. Des économies d’échelle importantes seront réalisées lorsque des actions de nature semblable comporteront des règles d’exécution et des procédures analogues, qui simplifieront la tâche des bénéficiaires et des organismes de gestion au niveau européen et national.

La simplification, qui tient déjà une place importante dans le programme actuel, se poursuivra dans le nouveau programme. Le recours à une agence exécutive pour la gestion de la totalité du cycle du programme permet de réaliser des économies considérables sur le plan de l’administration et des ressources humaines. Le recours à des montants forfaitaires, à des taux forfaitaires et à des coûts unitaires, les demandes électroniques et des contrôles réalisés sur place de manière efficace grâce au regroupement des visites dans les organisations de la même région diminuent encore la charge administrative et permettent de réduire considérablement les coûts.

2011/0436 (APP)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens»

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, les institutions européennes devraient donner aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître et d’échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union et d’entretenir un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

(2) Par la stratégie «Europe 2020», l’Union et les États membres se donnent comme objectif de favoriser la croissance, l’emploi, la productivité et la cohésion sociale pour les dix prochaines années[2].

(3) Si la citoyenneté de l’Union, avec ses droits acquis, constitue objectivement une valeur ajoutée manifeste, l’Union ne souligne pas toujours efficacement le lien entre la solution à un large éventail de problèmes économiques et sociaux et les politiques de l’Union. Par conséquent, les progrès impressionnants accomplis au regard de la paix et de la stabilité en Europe, une croissance durable à long terme, la stabilité des prix, une protection efficace des consommateurs et de l’environnement et la défense des droits fondamentaux n’ont pas toujours suscité un fort sentiment d’appartenance chez les citoyens de l’Union.

(4) Afin de rapprocher l’Europe de ses citoyens et pour permettre à ces derniers de participer pleinement à la construction d’une Union plus proche, il convient de mener un ensemble d’actions et de déployer des efforts coordonnés à l’aide d’activités à l’échelon de l’Union et au niveau transnational. L’initiative citoyenne européenne offre une occasion unique de donner aux citoyens la possibilité de participer directement à l’élaboration de la législation de l’Union[3].

(5) La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant, pour la période 2007-2013, le programme «L’Europe pour les citoyens» visant à promouvoir la citoyenneté européenne active[4] a défini un programme d’action qui a confirmé la nécessité de favoriser un dialogue durable avec les organisations de la société civile et les municipalités, et d’encourager la participation active des citoyens.

(6) Le rapport d’évaluation intermédiaire, une consultation publique en ligne et deux réunions de consultation successives avec les parties prenantes ont confirmé qu’un nouveau programme est considéré comme pertinent à la fois par les organisations de la société civile et les participants et devrait être mis en place pour, du point de vue organisationnel, renforcer les capacités et, du point de vue personnel, accroître l’intérêt pour les questions ayant trait à l’Union.

(7) Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d’importantes synergies devraient se mettre en place entre le programme et d’autres programmes de l’Union, à savoir dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales, de l’éducation, de la jeunesse et de la culture, de la justice, de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la non-discrimination ainsi que de la politique régionale.

(8) Le nouveau programme devrait couvrir un large éventail d’actions et prévoir, entre autres, des rencontres de citoyens, des échanges et débats sur les questions de citoyenneté, des manifestations au niveau de l’Union, des initiatives de réflexion sur les moments cruciaux de l’histoire de l’Europe, des initiatives de sensibilisation aux institutions de l’Union et à leur fonctionnement, et des débats sur des thèmes de politique européenne, en vue de dynamiser tous les aspects de la vie publique.

(9) Une dimension horizontale du programme devrait garantir la valorisation et la transférabilité des résultats pour davantage d’effets et une meilleure viabilité à long terme. Pour ce faire, les activités qui seront lancées devraient avoir un lien manifeste avec le projet politique européen et être diffusées de manière appropriée.

(10) Il conviendra d’accorder une attention particulière à l’intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres dans des projets et activités transnationaux, en tenant compte du caractère multilingue de l’Union.

(11) Les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et potentiellement candidats bénéficiant d’une stratégie de pré-adhésion, d’une part, et les pays de l’AELE parties à l’accord EEE, d’autre part, sont reconnus comme participants potentiels aux programmes de l’Union, conformément aux accords conclus avec ces pays.

(12) Le présent règlement fixe, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constituera pour l’autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point [17] de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Y entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire, la discipline budgétaire et la bonne gestion financière.

(13) Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à la communication institutionnelle des priorités politiques de l’Union européenne, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.

(14) Le programme devrait faire l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation indépendante dans le cadre d’une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à la mise en œuvre appropriée des mesures.

(15) Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union européenne devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions.

(16) La préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l’Union européenne, privilégiant la participation à l’élaboration du projet politique de l’Union. En outre, conformément au principe de la bonne gestion financière, la mise en œuvre du programme devrait être encore simplifiée par le recours à un financement à montants forfaitaires ou à un taux forfaitaire et par l’application de barèmes de coûts unitaires.

(17) Il convient d’envisager des mesures transitoires pour le suivi des actions engagées avant le 31 décembre 2013, au titre de la décision n° 1904/2006/CE.

(18) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison du caractère transnational et multilatéral des actions et mesures relevant du programme, être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(19) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission dans les limites du champ d’application et des objectifs du programme. Il convient que ces compétences soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[5].

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Établissement et objectifs généraux

1. Le présent règlement établit le programme «L’Europe pour les citoyens» (ci-après dénommé «le programme») pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

2. Dans la perspective globale de contribuer à la compréhension de l’Union européenne et d’encourager la participation civique, le programme concourt à la réalisation de l’objectif général suivant:

– conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l’Union.

Article 2

Objectifs spécifiques du programme

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont mis en œuvre par des actions à un échelon transnational ou comportant une dimension européenne manifeste.

1.           Sensibilisation à la mémoire, à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.

Les progrès seront mesurés à l’aune du nombre de bénéficiaires directs et indirects, de la qualité des projets et du pourcentage de primo-demandeurs.

2.           Encourager la participation démocratique et civique des citoyens au niveau de l’Union, en leur permettant de mieux comprendre l’élaboration des politiques de l’Union et en créant des circonstances favorables à la participation de la société et au volontariat à l’échelon de l’Union européenne.

Les progrès seront mesurés à l’aune du nombre de bénéficiaires directs et indirects, de la façon dont les bénéficiaires perçoivent l’Union et ses institutions, de la qualité des projets et du pourcentage de primo-demandeurs.

Article 3

Structure du programme et des actions bénéficiant d’un soutien financier

1.           Le programme comprend les deux volets suivants:

(a) Mémoire et citoyenneté européenne

(b) Engagement démocratique et participation civique

Les deux volets sont complétés par des actions horizontales en vue de l’analyse, de la diffusion et de l’exploitation des résultats des projets (actions de «valorisation»).

2.           Afin de réaliser les objectifs du programme, celui-ci contribuera au financement, entre autres, des types d’actions suivants, qui seront mis en œuvre à un niveau transnational ou comporteront une dimension européenne manifeste:

– réunions de citoyens, jumelages

– création et mise en œuvre de partenariats et de réseaux transnationaux

– soutien à des organismes affichant un intérêt européen général

– création de structures de proximité et débats sur des questions de citoyenneté fondés sur l’utilisation des TIC et/ou des médias sociaux

– manifestations à l’échelon de l’Union

– débats/études et interventions sur les moments cruciaux de l’histoire de l’Europe, notamment pour perpétuer la mémoire des crimes commis sous le nazisme et le stalinisme

– réflexion/débats sur des valeurs communes

– initiatives de sensibilisation aux institutions de l’Union et à leur fonctionnement

– actions destinées à exploiter et à valoriser les résultats des initiatives bénéficiant d’un soutien financier

– études sur des thèmes liés à la citoyenneté et à la participation civique

– aide à des structures d’informations/de conseils sur le programme dans les États membres

Article 4

Mesures

Les mesures peuvent prendre la forme de subventions ou de marchés publics.

1.           Les subventions de l’Union peuvent être accordées selon des modalités spécifiques, notamment sous la forme de subventions de fonctionnement ou de subventions à l’action.

2.           Les marchés publics couvriront l’achat de services, tels que l’organisation de manifestations, des études et des recherches, des outils d’information et de diffusion, le suivi et l’évaluation.

Article 5

Participation au programme

Le programme est ouvert à la participation des pays suivants, ci-après dénommés «les pays participants»:

(a) les États membres;

(b) les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres, décisions des conseils d’association ou accords similaires respectifs;

(c) les pays de l’AELE parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord.

Article 6

Accès au programme

Le programme est ouvert à toutes les parties prenantes œuvrant pour l’intégration européenne, en particulier les autorités et organisations locales, les organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes, les groupes de citoyens et d’autres organisations de la société civile (telles que les associations de victimes), et les établissements d’enseignement et de recherche.

Article 7

Coopération avec les organisations internationales

Le programme peut englober des activités conjointes dans le domaine couvert par le présent programme avec des organisations internationales compétentes, telles que le Conseil de l’Europe et l’Unesco, sur la base de contributions communes et dans le respect du règlement financier[6].

Article 8

Mise en œuvre du programme

Pour la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution conformément à la procédure consultative visée à l’article 9, paragraphe 2. De tels programmes de travail énoncent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils comportent également une description des actions à financer, une indication des montants alloués à chaque action et un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent les priorités, les critères d’évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement des subventions.

Article 9

Comité

1.           La Commission est assistée par un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 10

Consultation des parties prenantes

La Commission dialogue régulièrement avec les bénéficiaires du programme ainsi que les parties prenantes et les experts.

Article 11

Cohérence avec d’autres instruments de l’Union

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité du présent programme et des instruments relevant d’autres domaines d’action de l’Union, en particulier l’éducation, la formation professionnelle, la culture, le sport, les droits et libertés fondamentaux, l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la recherche et l’innovation, la politique d’élargissement et l’action extérieure de l’Union.

Article 12

Budget

1.           L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est fixée à 229 millions d’euros.

2.           Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement contribuent également à couvrir la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l’Union européenne[7], dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.

Article 13

Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du présent règlement.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

Sans préjudice des premier et deuxième alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et ces contrôles et vérifications sur place.

Article 14

Suivi et évaluation

1.           La Commission assure un suivi régulier du programme par rapport à ses objectifs à l’aide d’indicateurs de performances. Les résultats de la procédure de suivi et d’évaluation sont pris en compte lors de la mise en œuvre du programme. Ce suivi comprend notamment l’établissement des rapports visés au paragraphe 3, points a) et c).

Si nécessaire, les indicateurs seront ventilés par sexe et par âge.

2.           La Commission veille à ce qu’une évaluation régulière, externe et indépendante du programme soit réalisée et fait régulièrement rapport au Parlement européen.

3.           La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

(a) un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme au plus tard le 31 décembre 2017;

(b) une communication sur la reconduction du programme au plus tard le 31 décembre 2018;

(c) un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 1er juillet 2023.

Article 15

Disposition transitoire

La décision n° 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil est abrogée à partir du 1er janvier 2014.

Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 en application de la décision n° 1904/2006/CE demeurent régies, jusqu’à leur clôture, par les dispositions de ladite décision.

En vertu de l’article 18 du règlement financier, les crédits correspondant aux recettes affectées provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées conformément à la décision n° 1904/2006/CE peuvent être alloués au programme.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

ANNEXE

1. Description des initiatives

Informations complémentaires sur l’accès au programme

Volet n° 1: Mémoire et citoyenneté européenne

Ce volet se caractérise par les projets et initiatives susceptibles d’être lancés au titre de l’intitulé et non par le type d’organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande.

Il contribuera au financement d’activités invitant à la réflexion sur des valeurs communes au sens le plus large du terme, en tenant compte de la diversité. Des fonds peuvent être disponibles pour des initiatives visant à examiner les causes des régimes totalitaires de l’histoire moderne de l’Europe (notamment le nazisme et le stalinisme, mais pas exclusivement) et pour la commémoration des victimes. Ce volet devrait également englober des activités concernant d’autres références de l’histoire récente de l’Europe. En particulier, la préférence sera accordée aux actions qui favorisent la tolérance et la réconciliation afin de trouver un écho auprès de la jeune génération.

Volet n° 2: Engagement démocratique et participation civique

Ce volet se caractérise par les projets et initiatives susceptibles d’être lancés au titre de l’intitulé et non par le type d’organisations civiques ou acteurs qui peuvent introduire une demande. Il prendra en compte les activités portant sur la participation civique dans le sens le plus large du terme, en se concentrant notamment sur des méthodes de structuration visant à une viabilité à long terme. La préférence sera accordée aux initiatives et projets ayant un lien manifeste avec le projet politique européen.

Ce volet peut également englober des projets et initiatives permettant de créer des circonstances favorables pour la solidarité, la participation de la société et le volontariat au niveau de l’Union.

Il reste encore beaucoup à faire pour attirer davantage les femmes dans le processus décisionnel politique et économique. Leurs opinions devraient être mieux entendues et prises en compte par les responsables des décisions politiques qui pèsent sur la vie des gens.

ACTION HORIZONTALE: Valorisation

Cette action est définie pour l’ensemble du programme et s’applique aux deux volets.

Elle contribuera aux initiatives destinées à accroître la transférabilité des résultats, à fournir un meilleur retour sur investissement, et à renforcer l’apprentissage par l’expérience. La raison d’être de cette action est de poursuivre la «valorisation» et l’exploitation des résultats des initiatives lancées pour augmenter la viabilité à long terme.

Cette action englobera le «renforcement des capacités», c’est-à-dire la mise en place de mesures de soutien pour l’échange des meilleures pratiques, pour la mise en commun des expériences des parties prenantes au niveau local et régional, y compris les autorités publiques, et de mettre au point de nouvelles qualifications, à l’aide de la formation par exemple. Cette dernière pourrait comporter des échanges entre pairs, la formation de formateurs ainsi que, par exemple, l’élaboration d’une base de données sur les organisations/projets financés par le programme.

2. Gestion du programme

Le programme promouvra le principe de partenariats pluriannuels fondés sur des objectifs arrêtés d’un commun accord, s’appuyant sur l’analyse des résultats, afin d’assurer des avantages mutuels, tant à la société civile qu’à l’Union européenne.

En règle générale, la préférence sera accordée à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l’Union, privilégiant la participation à l’élaboration du projet politique de l’Union.

La gestion du programme et la majorité des actions pourront être gérées au niveau central par une agence exécutive.

Toutes les actions seront mises en œuvre à un échelon transnational ou devront afficher une dimension clairement européenne. Elles encourageront la mobilité des citoyens et l’échange d’idées au sein de l’Union européenne.

La mise en réseau et l’accent mis sur les effets multiplicateurs, y compris l’utilisation des dernières technologies de l’information et de la communication (TIC) et des médias sociaux, constitueront des éléments importants et transparaîtront à la fois dans le type d’activités menées et dans l’éventail des organisations concernées. L’établissement d’une interaction et d’une synergie entre les différents types de parties prenantes participant au programme sera encouragé.

L’enveloppe financière du programme peut également couvrir les dépenses afférentes aux actions de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions, des actions d’information et de publication, des dépenses liées aux réseaux informatiques destinés à l’échange d’informations, ainsi que toute autre dépense d’assistance administrative et technique à laquelle peut recourir la Commission pour la gestion du programme.

Les dépenses administratives globales du programme devraient être proportionnelles aux tâches prévues dans le programme concerné.

La Commission peut mener, le cas échéant, des actions d’information, de publication et de diffusion, garantissant ainsi une connaissance approfondie et un fort rayonnement des activités soutenues par le programme.

Le budget alloué couvre également la communication institutionnelle des priorités stratégiques de l’Union européenne[8].

3. Suivi

Les objectifs spécifiques énoncés à l’article 2 présentent les résultats auxquels le programme doit parvenir. Les progrès seront mesurés à l’aide d’indicateurs de performances, comme suit:

Objectif spécifique n° 1: Sensibilisation à la mémoire, à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.

Indicateurs de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat)

Nombre de bénéficiaires directs et indirects || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur ||

Nombre de projets et qualité des résultats || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Augmentation du nombre de projets de 80 % Augmentation du résultat moyen donné par les experts extérieurs

Pourcentage de primo-demandeurs || Environ 33 % en moyenne (selon l’action et l’année) || Un minimum global de 15 %

Objectif spécifique n° 2: Encourager la participation démocratique et civique des citoyens à l’échelle de l’Union, en améliorant leur compréhension du processus d’élaboration des politiques de l’Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le volontariat à l’échelle de l’Union européenne

Indicateurs de résultat || Dernier résultat connu || Objectif à moyen terme (résultat)

Nombre de participants directement concernés || 1 100 000 citoyens (en 2010) Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || 600 000 personnes minimum avec une répartition équilibrée par sexe

Nombre de personnes indirectement touchées par le programme || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Agrégation des informations et résultats fournis dans les rapports finaux Objectif à moyen terme: 5 millions de personnes (en tenant compte de la répartition par sexe)

Nombre d’organisations participantes || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || 2 000 organisations par an

Manière dont les bénéficiaires perçoivent l’Union et ses institutions || Selon l’Eurobaromètre d’août 2011, moins de la moitié (41 %) des citoyens européens font confiance à l’Union européenne ou éprouvent un sentiment d’appartenance à son égard Les valeurs de référence pour les bénéficiaires du projet seront fixées au début du projet || Renforcement de la confiance que les bénéficiaires du programme placent dans l’Union européenne après l’achèvement de leur projet

Qualité des projets || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Augmentation du résultat moyen donné par les experts extérieurs

Pourcentage de primo-demandeurs || Environ 33 % en moyenne (selon l’action et l’année) || Un minimum global de 15 %

Nombre de partenariats et de réseaux transnationaux et à partenaires multiples || 656 (données de 2009 sauf subventions de fonctionnement et volet «mémoire») Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Augmentation de 5 % (partenariats et réseaux transnationaux) Augmentation de 50 % (partenariats et réseaux à partenaires multiples)

Nombre et qualité d’initiatives consécutives à des activités financées au titre du programme au niveau local ou européen || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Agrégation des informations et résultats fournis dans les rapports finaux

Couverture géographique des activités Corrélation entre le nombre de participants au programme et la population totale par pays || Les indicateurs actuels ne fournissent pas ces données Le nouveau programme établira les valeurs de référence pour cet indicateur || Au moins un projet par pays et par an

4. Contrôles et audits

Pour les projets sélectionnés conformément au présent règlement, un système d’audit par échantillonnage sera mis en place.

Le bénéficiaire d’une subvention doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Il doit veiller à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui seraient conservés par des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Conseil établissant, pour la période 2014-2020, le programme «L’Europe pour les citoyens»

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[9]

16.05 Promouvoir la citoyenneté européenne

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[10]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Renforcer la citoyenneté européenne

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants, qui sont mis en œuvre par des actions à un échelon transnational ou comportant une dimension européenne manifeste.

1. Sensibilisation à la mémoire, à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau.

2. Encourager la participation démocratique et civique des citoyens à l’échelle de l’Union, en améliorant leur compréhension du processus d’élaboration des politiques de l’Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le volontariat à l’échelle de l’Union européenne

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

16.05 Promouvoir la citoyenneté européenne

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

-        Augmenter la capacité des organisations de citoyens de faire participer les citoyens à la vie démocratique de l’Union

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

- Nombre et qualité des projets promus par des organisations de citoyens dans le but:

-- d’influer sur l’élaboration des politiques de l’Union

-- de renforcer la cohésion dans la société

-- de mieux comprendre le rôle de l’Union

- Nombre de participants directs et indirects

- Nombre d’organisations participantes, de partenariats et de réseaux transnationaux

- Pourcentage de primo-demandeurs

- Couverture géographique des activités

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le programme a pour objectif de répondre à la nécessité d’organiser davantage de vrais débats sur des thèmes liés à l’Union au niveau local, régional et national, que l’on peut replacer dans une perspective paneuropéenne. Il vise, par l’intermédiaire d’un vaste ensemble d’organisations, à toucher cette grande catégorie de citoyens qui ne cherchent pas d’ordinaire à influer sur l’action de l’Union ou à y prendre part et entend susciter leur participation, quel que soit le thème ou le format (en rapport avec l’Union) pour autant qu’il revête une dimension transnationale ou européenne. Par sa stratégie horizontale, le programme a pour objectif non pas de remplacer les programmes thématiques ou de dédoubler les procédures de consultation au niveau de l’Union, mais de mobiliser les citoyens à l’échelon local pour qu’ils débattent d’enjeux concrets présentant un intérêt européen et prennent conscience, ainsi, du poids des politiques de l’Union dans leur vie quotidienne. Ils peuvent exercer une influence sur les atouts de l’Europe dont ils peuvent retirer les bénéfices et ils peuvent aussi mieux comprendre la mission de l’Union.

L’analyse des forces et des faiblesses du programme «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2007-2013 déterminera la configuration du programme, ses destinataires, sa portée et son retentissement sur le plan sociétal et géographique, l’examen de son influence et les moyens de valorisation et de diffusion.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

En fournissant un instrument susceptible de contribuer à honorer l’obligation des institutions prévu à l’article 11 du traité sur l’Union européenne, à savoir «donn[er] aux citoyens et aux associations représentatives la possibilité de faire connaître leurs opinions dans tous [ses] domaines d’action» et à «entret[enir] un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile», le programme respecte le principe de subsidiarité. Ces tâches ne peuvent être réalisées que par l’Union, et non par les États membres.

Il n’existe pas de solution unique visant à rétablir le lien entre l’Union et ses citoyens et à promouvoir de manière efficace la participation civique et, par conséquent, à renforcer le sentiment d’appartenance et d’identité européenne. Il convient à cet effet de mener un ensemble d’actions et de déployer des efforts coordonnés par l’intermédiaire d’activités au niveau transnational et européen.

Par sa nature même, la participation de la société en Europe ne peut être renforcée qu’en permettant à des citoyens et à des associations de citoyens d’interagir à un niveau transnational. Des actions menées au niveau national et local uniquement seraient donc insuffisantes et inefficaces.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Les résultats de deux études menées en 2008 et 2009 et l’évaluation à mi-parcours – effectué en 2009/2010 – du programme en cours «L’Europe pour les citoyens» pour la période 2007-2013 donne déjà une indication sur les réalisations actuelles du programme. L’évaluation intermédiaire a porté sur l’incidence du programme sur les organisations participantes et les particuliers. Parmi les personnes interrogées, 82 % (et 84 % de celles qui représentent la société civile) ont estimé que le programme a contribué à développer les capacités de leur organisation.

L’étude sur la mise au point d’indicateurs d’incidence pour le programme «L’Europe pour les citoyens» et l’adaptation de ces indicateurs au plan de gestion annuel de 2009 «Enquête de 2009 sur "L’Europe pour les citoyens"» a souligné les changements intervenus dans les comportements des personnes ayant participé à des actions financées une seule fois ou à plusieurs reprises par le programme. Les résultats montrent que 83 % des personnes interrogées ont le sentiment de mieux connaître les aspects liés à la culture, à l’identité et au patrimoine de l’Europe après avoir pris part aux activités du programme. Parmi les personnes interrogées, 75 % déclarent se sentir plus européens et 71 % éprouvent un sentiment d’appartenance plus fort envers l’Union européenne. La proportion de personnes interrogées affirmant se sentir plus solidaires des autres citoyens européens s’élève à 82 %.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

Les articles 10 et 11 du traité sur l’Union européenne reconnaissent le droit de chaque citoyen à participer à la vie démocratique de l’Union, et que les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens. Ils prévoient en outre que les citoyens et les associations représentatives aient la possibilité d’échanger leurs opinions dans tous les domaines d’action de l’Union, et que les institutions entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives et la société civile.

Reflétant de manière significative et parfaitement évocatrice les dispositions du traité de Lisbonne, le président Barroso a appelé, en particulier dans ses orientations politiques de septembre 2009, à mettre davantage l’accent sur les citoyens, qui sont au cœur des politiques européennes. Comme décrit ci-dessous, il est prévu d’établir un lien beaucoup plus étroit entre les activités menées dans le cadre de la prochaine version du programme «L’Europe pour les citoyens» et l’élaboration concrète des politiques. Par conséquent, les services de la Commission qui mettent en œuvre les politiques et les programmes établiront entre eux une intense collaboration.

Le programme constitue l’un des instruments qui relie les principes démocratiques énoncés aux articles 10 et 11 du TUE à un large éventail de politiques sectorielles de l’Union, et il ne se substituera pas aux dialogues spécifiques que la Commission européenne maintient avec les citoyens, les parties prenantes et les groupes d’intérêt. La prochaine version du programme «L’Europe pour les citoyens» donne à ces derniers les moyens d’échanger leurs opinions sur tous les domaines d’action de l’Union et à toutes les étapes du processus formel de décision. Pour ce qui est des thèmes des projets, de leur ancrage dans le contexte local et régional et de la composition des parties prenantes, d’importantes synergies se mettent en place entre le programme et d’autres programmes de l’Union, à savoir dans les domaines de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, de l’éducation, de la jeunesse et de la culture, de la justice et de la politique régionale.

1.6.        Durée et incidence financière

x Proposition/initiative à durée limitée

– x Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020

– x Incidence financière de 2014 jusqu’en 2022

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[11]

x Gestion centralisée directe par la Commission

x Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– x des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[12]

– ¨  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec des États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions:

1) un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’exécution du programme au plus tard le 31 décembre 2017;

2) une communication sur la reconduction du programme au plus tard le 31 décembre 2018;

3) un rapport d’évaluation ex post, au plus tard le 1er juillet 2023.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

A: Principaux risques et principales sources d’erreur

Les principaux risques et les principales sources d’erreur liés au futur programme «L’Europe pour les citoyens» ont été recensés, sur la base de ceux déjà communiqués pour le programme actuel.

- Public cible spécifique: la plupart des participants au programme devraient être des organisations de petite et moyenne envergure. Certaines d’entre elles pourraient ne pas disposer d’une assise financière solide ni de structures de gestion sophistiquées, ce qui pourrait avoir une incidence sur leur capacité financière et opérationnelle à gérer les fonds octroyés par l’Union.

- Risque limité de double financement, les entités pouvant bénéficier de plusieurs subventions au titre de différents programmes de l’Union.

Il convient d’observer que la plupart des actions relevant du programme actuel «L’Europe pour les citoyens» sont gérées par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). Ce devrait être le cas de celles relevant du futur programme.

Actions gérées par une agence exécutive

La Commission appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives conformément à l’article 59 du règlement financier [en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil sur les agences exécutives].

En outre, la Commission surveillera l’agence exécutive et veillera à ce que celle-ci réalise les contrôles appropriés aux actions qu’elle sera chargée de gérer. Cette surveillance sera prévue par les modalités de coopération entre la DG de tutelle et l’agence exécutive et dans le rapport semestriel de l’agence.

Par ailleurs, les mesures de simplification prévues dans le programme proposé devraient réduire encore les risques d’erreur.

Actions gérées directement par la Commission

La Commission entend ne gérer directement qu’un nombre restreint de subventions et de marchés de service.

Les erreurs constatées au cours du programme actuel sont principalement liées à l’incapacité des bénéficiaires de produire des pièces justificatives ou à la mauvaise qualité de ces pièces. Les mesures correctives qui ont été prises devraient permettre de réduire le nombre d’erreurs avant la fin du CFP actuel. Parmi ces mesures figurent des activités d’information à l’intention des bénéficiaires afin de les informer de leurs obligations, l’objectif étant de privilégier les résultats à la clôture des projets.

Dans le cas des transactions directes centralisées aussi, les mesures de simplification prévues permettront de réduire les risques d’erreur.

B: Taux d’erreur escomptés

Pour les années 2009 et 2010, le taux d’erreur moyen est de l’ordre de 1,40 % à 1,50 %.

La plupart des erreurs relevaient des principaux risques recensés ci-dessus. L’atténuation des risques fait l’objet d’un plan d’action, conçu en 2010, et qui comprend des mesures destinées à améliorer la qualité des informations fournies aux bénéficiaires sur leurs obligations financières, une stratégie visant à améliorer l’efficience et l’efficacité des visites de contrôle, une stratégie d’amélioration des contrôles documentaires et la consolidation du plan d’audit de 2011.

Les mesures de simplification et de contrôle supplémentaires prévues au titre du nouveau programme «L’Europe pour les citoyens» (voir point 2.2.2) devraient permettre de maintenir le taux d’erreur sous le plafond de 2 %.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

A: Informations sur le système de contrôle interne mis en place au sein de l’EACEA

Le système de contrôle du programme «L’Europe pour les citoyens» sera fondé sur les risques. Les principaux contrôles prévus, qui seront principalement réalisés par l’EACEA, sont indiqués ci-après.

1. Au stade de la sélection:

- Contrôle de la capacité opérationnelle et financière des demandeurs

- Contrôle du respect des critères d’admissibilité et d’exclusion

- Évaluation et contrôle du budget et du contenu

- Vérifications juridiques et financières

- Détection des cas potentiels de double financement à l’aide des outils informatiques appropriés

2. Pendant la gestion des contrats

- Circuits financiers sur la base de la séparation des fonctions

- Utilisation plus systématique des taux et montants forfaitaires afin de réduire les risques d’erreur

- Pour les subventions budgétisées, les contrôles documentaires à effectuer sur les déclarations finales sont déterminés sur la base d’une évaluation des risques et du coût des contrôles:

          * pour les subventions qui dépassent un certain montant, il est obligatoire de produire des certificats d’audit lors du paiement final;

          * pour les subventions d’un montant plus faible, les bénéficiaires devront fournir un échantillon de factures, dont la nature sera déterminée pour chaque action sur la base d’une analyse fondée sur les risques.

- Simplification des règles et amélioration de la clarté et de la transparence des informations fournies aux bénéficiaires concernant ces règles

- Amélioration de l’efficience et de l’efficacité des visites de contrôle grâce à l’utilisation de critères fondés sur les risques pour la sélection des projets à contrôler et de critères de qualité pour contrôler leur exécution.

3. Évaluation ex post

- Plan d’audit ex post annuel (fondé sur les risques et sur une sélection aléatoire), basé sur une analyse globale des risques

- Audits ponctuels à réaliser en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de fraude.

Concrètement, pour conclure, la charge associée au contrôle des bénéficiaires devrait diminuer par rapport à la situation actuelle étant donné qu’une partie de la réduction attendue du risque de non-conformité devrait résulter de simplifications supplémentaires et de l’amélioration de la qualité des informations fournies aux bénéficiaires.

4. Surveillance de l’EACEA par la Commission

En plus des contrôles relatifs à la procédure d’octroi de subventions, la Commission appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives conformément à l’article 59 du règlement financier. Elle surveillera l’EACEA et veillera à ce que celle-ci réalise les contrôles appropriés aux actions qu’elle sera chargée de gérer. Cette surveillance sera prévue par les modalités de coopération entre la DG de tutelle et l’EACEA et dans le rapport semestriel de l’agence.

B: Estimation du coût des contrôles relatifs aux actions gérées par l’EACEA

1. Au stade de la sélection et pendant la gestion des contrats

1.1 Coûts de personnel

L’estimation est calculée sur la base des activités de contrôle réalisées dans le cadre de du programme «L’Europe pour les citoyens» actuel:

- par le personnel chargé des tâches opérationnelles et financières investi des fonctions d’initiation et de vérification

- à chaque stade du cycle de vie des projets (sélection, conclusion de contrats et paiements).

Effectifs réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an)

Agents contractuels: 6,6 || 64 000 EUR || 422 400 EUR

Agents temporaires: 1,6 || 127 000 EUR || 203 200 EUR

|| || Total pour la durée du programme: 4 379 200 EUR

1.2. Autres coûts

|| Barème || Total (1 an)

Missions sur place || 1 000 EUR || 20 000 EUR

Certificats d’audit devant être fournis par les bénéficiaires || 1 300 EUR || 86 000 EUR

|| || Total pour la durée du programme: 742 000 EUR

2. Contrôles ex post

2.1 Personnel

Effectifs réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an)

Agents contractuels: 0,25 || 64 000 EUR || 16 000 EUR

Agents temporaires: 0,05 || 127 000 EUR || 6 350 EUR

|| || Total pour la durée du programme: 156 450 EUR

2.2. Audits ex post

Audits aléatoires, ponctuels et fondés sur les risques || Barème || Total (1 an)

|| 10 500 EUR || 98 000 EUR

|| || Total pour la durée du programme: 686 000 EUR

3. Coût total des contrôles réalisés par l’EACEA par rapport au budget de fonctionnement à administrer

Le budget de fonctionnement alloué au programme «L’Europe pour les citoyens» étant de 205 900 000 EUR, le coût total des contrôles relatifs aux actions gérées par l’EACEA correspond à environ 2,90 % du budget.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Non seulement la DG COMM appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face. Si c’est nécessaire, des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme «L’Europe pour les citoyens» seront mis en place.

Il convient de souligner que seuls quatre cas de fraude ont été signalés à l’OLAF dans le cadre de l’actuel programme «L’Europe pour les citoyens».

Compte tenu de ce faible nombre et des taux d’erreur limités, les mesures de prévention des fraudes et irrégularités qui seront appliquées au nouveau programme devront être proportionnées et rentables.

Pour atténuer les risques de fraudes et d’irrégularités, les mesures ci-après sont envisagées.

- La prévention des risques de fraude et d’irrégularités est prise en compte dès la phase de conception du programme, par la simplification des règles et l’utilisation plus systématique de taux et montants forfaitaires.

- Les risques de double financement seront contrôlés systématiquement et les bénéficiaires de plusieurs subventions seront identifiés.

- Des audits ponctuels seront réalisés en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de fraude.

- L’agence exécutive sera tenue de signaler les fraudes et irrégularités potentielles à la Commission au cas par cas et dans les rapports qu’elle publie régulièrement.

             

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

|| CD/CND ([13]) || de pays de l’AELE[14] || de pays candidats[15] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3 || 16 01 04 «L’Europe pour les citoyens» Dépenses de nature administrative || CND || NON || OUI || NON || NON

3 || 16 05 01 01 «L’Europe pour les citoyens» || CD || OUI || OUI || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro Sécurité et citoyenneté || CD/CND || de pays de l’AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3 || [XX.YY.YY.YY] || || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale) en prix courants

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 3 || Sécurité et citoyenneté

DG: COMM || || || Année 2014[16] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || || ||

16.05.01.01 || Engagements || (1) || 27,800 || 27,800 || 28,800 || 29,700 || 29,700 || 30,600 || 31,600 || 0 || 0 || 206,000

Paiements || (2) || 16,175 || 23,725 || 28,125 || 28,025 || 29,400 || 30,300 || 30,300 || 11,700 || 8,250 || 206,000

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) || || || || || || || || || ||

Paiements || (2a) || || || || || || || || || ||

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[17] || || || || || || || || || ||

|| || || || || || || || || || || ||

16.01.04 || || (3) || 3,200 || 3,200 || 3,200 || 3,300 || 3,300 || 3,400 || 3,400 || || || 23,000

TOTAL des crédits pour la DG COMM || Engagements || =1+1a +3 || 31,000 || 31,000 || 32,000 || 33,000 || 33,000 || 34,000 || 35,000 || || || 229,000

Paiements || =2+2a+3 || 19,375 || 26,925 || 31,325 || 31,325 || 32,700 || 33,700 || 33,700 || 11,700 || 8,250 || 229,000

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 27,800 || 27,800 || 28,800 || 29,700 || 29,700 || 30,600 || 31,600 || 0 || 0 || 206,000

Paiements || (5) || 16,175 || 23,725 || 28,125 || 29,400 || 29,400 || 30,300 || 30,300 || 11,700 || 8,250 || 206,000

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 3,200 || 3,200 || 3,200 || 3,300 || 3,300 || 3,400 || 3,400 || 0 || 0 || 23,000

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE COMM du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 31,000 || 31,000 || 32,000 || 33,000 || 33,000 || 34,000 || 35,000 || 0 || 0 || 229,000

Paiements || =5+ 6 || 19,375 || 26,925 || 31,325 || 31,325 || 32,700 || 33,700 || 33,700 || 11,700 || 8,250 || 229,000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

La Commission peut externaliser l’exécution du programme «L’Europe pour les citoyens» en la confiant à une agence exécutive. Le montant et la ventilation des coûts estimés pourraient devoir être ajustés en fonction du degré d’externalisation finalement retenu. 

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || Administration

En millions d’euros (à la 3e décimale) en prix courants

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

DG: COMM ||

Ÿ Ressources humaines || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 8,512

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 1,911

TOTAL DG COMM || Crédits || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 10,423

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = total paiements) || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 10,423

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014[18] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année 2021 || Année 2022 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 32,489 || 32,489 || 33,489 || 34,489 || 34,489 || 35,489 || 36,489 || || || 239,423 ||

Paiements || 20,864 || 28,414 || 32,814 || 32,814 || 34,189 || 35,189 || 35,189 || 11,700 || 8,250 || 239,423 ||

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

– x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RÉALISATIONS

Type[19] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nbre total || Coût total

Action n° 1 Sensibiliser à la mémoire, à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union en favorisant le débat, la réflexion et la mise en réseau || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Partenariats (3 ans) || Subv. fonct. || 0,175 || 8 || 1,400 || 8 || 1,400 || 8 || 1,400 || 10 || 1,750 || 10 || 1,750 || 10 || 1,750 || 0 || 0,000 || 54 || 9,450

- Appui structurel (1 an) || Subv. fonct. || 0,100 || 4 || 0,400 || 4 || 0,400 || 4 || 0,400 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 5 || 0,500 || 23 || 2,300 || 50 || 5,000

Projets relatifs à la mémoire || Subv. action || 0,050 || 56 || 2,800 || 56 || 2,800 || 59 || 2,950 || 59 || 2,950 || 59 || 2,950 || 61 || 3,050 || 62 || 3,100 || 412 || 20,600

Projets relatifs à l’histoire, à l’identité et au but de l’Union || Subv. action || 0,050 || 19 || 0,950 || 19 || 0,950 || 21 || 1,050 || 22 || 1,100 || 22 || 1,100 || 24 || 1,200 || 24 || 1,200 || 151 || 7,550

Sous-total objectif spécifique n° 1 || 87 || 5,550 || 87 || 5,550 || 92 || 5,800 || 96 || 6,300 || 96 || 6,300 || 100 || 6,500 || 109 || 6,600 || 667 || 42,600

Action n° 2[20] Encourager la participation démocratique et civique des citoyens à l’échelle de l’Union, en améliorant leur compréhension du processus d’élaboration des politiques de l’Union et en créant des circonstances favorables pour la participation de la société et le volontariat à l’échelle de l’Union européenne || || || || || || || || || || || || || || || ||

- Rencontres de citoyens || Subv. action || 0,010 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 300 || 3,000 || 2,100 || 21,000

- Réseaux de jumelage de villes || Subv. action || 0,050 || 118 || 5,900 || 118 || 5,900 || 118 || 5,900 || 119 || 5,950 || 119 || 5,950 || 120 || 6,000 || 126 || 6,300 || 838 || 41,900

- Projets citoyens et d’org. de la société civile || Subv. action || 0,080 || 45 || 3,600 || 45 || 3,600 || 50 || 4,000 || 50 || 4,000 || 50 || 4,000 || 55 || 4,400 || 55 || 4,400 || 350 || 28,000

- Partenariats (3 ans) || Subv. fonct. || 0,175 || 30 || 5,250 || 30 || 5,250 || 30 || 5,250 || 32 || 5,600 || 32 || 5,600 || 32 || 5,600 || 0 || 0,000 || 186 || 32,550

- Appui structurel (1 an) || Subv. fonct. || 0,100 || 14 || 1,400 || 14 || 1,400 || 15 || 1,500 || 15 || 1,500 || 15 || 1,500 || 15 || 1,500 || 72 || 7,200 || 160 || 16,000

Sous-total objectif spécifique n° 2 || 507 || 19,150 || 507 || 19,150 || 513 || 19,650 || 516 || 20,050 || 516 || 20,050 || 522 || 20,500 || 553 || 20,900 || 3634 || 139,450

Action n° 3 Analyser, diffuser et valoriser les résultats des projets ||

- Évaluations par les pairs || Subv. action/ marchés publics || 0,500 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 2 || 1,000 || 14 || 7,000

- Études et services de communication || Marchés publics || 0,250 || 1 || 0,250 || 1 || 0,250 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 3 || 0,750 || 5 || 1,250 || 16 || 4,000

- Mesures de soutien || Subv. action || 0,075 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 6 || 0,450 || 42 || 3,150

- Événements de la présidence || Subv. action || 0,250 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 2 || 0,500 || 14 || 3,500

- Structures de soutien dans les EM || Subv. fonct. || 0,030 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 30 || 0,900 || 210 || 6,300

Sous-total objectif spécifique n° 3 || 41 || 3,100 || 41 || 3,100 || 42 || 3,350 || 42 || 3,350 || 42 || 3,350 || 43 || 3,600 || 45 || 4,100 || 296 || 23,950

COÛT TOTAL || 635 || 27,800 || 635 || 27,800 || 647 || 28,800 || 654 || 29,700 || 654 || 29,700 || 665 || 30,600 || 707 || 31,600 || 4597 || 206,000

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 || 1,216 ||

Autres dépenses administratives || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 || 0,273 ||

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 ||

Hors RUBRIQUE 5[21] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative || || || || || || || ||

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 1,489 || 10,423

NB: Les montants seront ajustés en fonction des résultats du mode d’externalisation envisagé.          

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

– x La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

|| XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9

|| XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[22] ||

|| XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1 || 1

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED en délégation) || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy [23] || - au siège[24] || || || || || || ||

|| - en délégation || || || || || || ||

|| XX 01 05 02 (AC, INT, END – recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, INT, END – recherche directe) || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

|| TOTAL || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10 || 10

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants ci-dessus seront évidemment ajustés en fonction des résultats du mode d’externalisation envisagé.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Coordination du programme et contacts avec l’agence exécutive

Personnel externe ||

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[s.o.]

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[25].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[s.o.]

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– x La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– x La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

– ¨         sur les ressources propres

– ¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[26]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de dépense concernées.

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[1]               JO C du …, p. ...

[2]               COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.

[3]               Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne, JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

[4]               JO L 378 du 27.12.2006, p. 32.

[5]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[6]               Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (le règlement financier), JO L 248 du 16.9.2002, p. 1, modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du 13 décembre 2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[7]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un budget pour la stratégie Europe 2020, PARTIE II: fiches thématiques, COM(2011) 500 final du 29.6.2011.

[8]               Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un budget pour la stratégie Europe 2020, PARTIE II: fiches thématiques, COM(2011) 500 final du 29.6.2011.

[9]               ABM: Activity-Based Management (gestion par activités) – ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).

[10]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[11]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[12]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[13]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[14]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[15]             Pays en voie d’adhésion, pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels.

[16]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[17]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[18]             L’année N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.

[19]             Les réalisations sont les produits et les services à fournir (par exemple le nombre d’échanges universitaires financés, le nombre de kilomètres de routes construits, etc.).

[20]             Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[21]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’Union (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[22]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché.

[23]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[24]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[25]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[26]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.