EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le nombre de personnes vivant dans la pauvreté reste un problème majeur dans les pays en développement. Bien que des progrès significatifs aient été accomplis, les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) restent hors d’atteinte de la plupart des pays en développement, qui ne parviennent pas à s'engager avec succès sur la voie d'un développement durable sous tous ses aspects, qu'ils soient économiques, sociaux et environnementaux, ces derniers englobant l'atténuation des effets du changement climatique et l'adaptation à celui-ci.

La situation est exacerbée par les défis mondiaux, qui restent importants, et par le fait que les pays en développement ont été durement touchés par les crises qui se sont succédé récemment, entraînant, entre autres, une instabilité économique et sociale, une augmentation des flux migratoires, une insécurité alimentaire et une vulnérabilité accrue aux chocs extérieurs. Il est de plus en plus largement admis que le changement climatique et la croissance démographique rapide font peser une menace toujours plus lourde sur les ressources naturelles et environnementales, indispensables pour une croissance socio‑économique durable, ce qui pourrait aggraver la situation, déjà précaire, de nombreux pays en développement et mettre à mal certains acquis en matière de développement.

L'UE reste déterminée à aider les pays en développement à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté. Pour atteindre cet objectif, elle a établi, pour la période 2007-2013, un instrument de financement de la coopération au développement (ICD) qui a pour vocation première et essentielle d'éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires. Cet instrument consiste en trois catégories de programmes: i) des programmes géographiques bilatéraux et régionaux couvrant la coopération avec l'Asie, l'Amérique latine, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Afrique du Sud; ii) des programmes thématiques portant sur le développement social et humain, l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie, les acteurs non étatiques et les autorités locales, la sécurité alimentaire, ainsi que sur les migrations et l’asile; et iii) des mesures d'accompagnement pour les pays producteurs de sucre.

Le règlement ICD actuel expire le 31 décembre 2013. Les divers examens dont l’ICD a fait l’objet ont reconnu sa valeur ajoutée globale et sa contribution à la réalisation des OMD, mais ont aussi mis en lumière un certain nombre de lacunes. L'apparition de nouveaux défis, de même que les priorités fixées par la stratégie Europe 2020 et les dernières évolutions de la politique de développement de l’UE, ont poussé la Commission à présenter une proposition visant à revoir et à adapter le règlement ICD en fonction des communications des 29 juin et 13 octobre 2011 respectivement intitulées «Un budget pour la stratégie Europe 2020» et «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement».

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Consultation publique

Entre le 26 novembre 2010 et le 31 janvier 2011, la Commission a tenu une consultation publique sur le financement futur de l’action extérieure de l’UE, fondée sur un questionnaire en ligne accompagné d’un document d’information intitulé «Quels instruments financiers pour l'action extérieure de l'UE après 2013?». De manière générale, les réponses n'ont pas fait ressortir la nécessité de modifier profondément la structure actuelle des instruments existants, mais elles ont néanmoins permis de mettre le doigt sur plusieurs problèmes. Ceux-ci ont été pris en compte lors de la rédaction du nouveau règlement ICD:

· une majorité de répondants (quelque 70 %) a affirmé que les interventions financières de l’UE apportaient une valeur ajoutée substantielle et que l’UE devrait exploiter l’avantage comparatif que lui procurent sa présence sur le terrain à travers le monde, l'étendue de ses compétences techniques, sa nature supranationale et le rôle qu'elle joue en matière de facilitation de la coordination;

· presque tous les répondants (92 %) se sont montrés favorables à une approche plus différenciée, adaptée à la situation du pays bénéficiaire, afin d'augmenter l’impact des instruments financiers de l’UE. La différenciation entre les pays bénéficiaires est, par conséquent, renforcée;

· un grand nombre des répondants souhaitaient voir la conditionnalité reposer sur le respect des droits de l’homme et des minorités, la bonne gouvernance et la diversité des expressions culturelles dans le pays bénéficiaire (78 %), de même que sur la qualité des politiques de ce dernier et sur sa capacité et sa volonté de mettre en œuvre des politiques judicieuses (63 %). La proposition de règlement reconnaît l’importance qu'il y a à fonder la coopération sur des plans de développement nationaux et des stratégies élaborées conjointement avec l’UE. Elle met également l’accent sur les valeurs et principaux fondamentaux de l’UE et renforce ainsi la conditionnalité et la responsabilisation réciproque;

· une grande majorité des répondants s'est déclarée favorable à une plus grande flexibilité dans la mise en œuvre, notamment lorsqu'il s'agit de lutter contre des problèmes transrégionaux, les «limites géographiques» des différents instruments étant perçues comme une entrave (le FED étant réservé aux pays ACP, l’ICD à l’Amérique latine, à l’Asie, à l’Asie centrale, au Moyen-Orient et à l’Afrique du Sud et l’IEVP aux pays qui constituent le voisinage de l’UE). La proposition de règlement prévoit des activités transrégionales et regroupe les différents axes thématiques de manière à introduire plus de flexibilité et à simplifier la mise en œuvre;

· une majorité de répondants convient que la programmation conjointe et le cofinancement avec les États membres (et, si possible, avec les pays bénéficiaires) pourraient augmenter l’impact et la cohérence de l’action extérieure de l’UE, simplifier la fourniture de l'aide et réduire les coûts de transaction globaux. Il en est dûment tenu compte dans la proposition de règlement.

Obtention et utilisation d'expertise

La Commission a procédé à un examen interne de différents rapports (évaluations, audits, études, examens à mi-parcours) afin de déterminer ce qui fonctionnait ou pas et de tirer des enseignements pour l’élaboration des instruments financiers.

L'examen a montré que l’ICD actuel a contribué aux progrès accomplis vers la réalisation des OMD dans les pays en développement. Les modalités d'application de l’ICD, telles que l’appui budgétaire et l’approche sectorielle, ont permis d'approfondir la coopération avec les pays partenaires et de répartir le travail plus efficacement grâce au cofinancement entre donateurs.

Il a cependant permis de relever certaines lacunes:

· plusieurs politiques internes de l’UE font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE. Conformément à la stratégie Europe 2020 et au traité de Lisbonne, les actions intérieures et extérieures doivent se renforcer mutuellement. L’architecture existante ne permettait pas à la Commission d'intervenir de manière efficace à une échelle suffisante. Le fait de regrouper différents axes thématiques sous une seule et même rubrique améliorera grandement la situation;

· dans certains cas, les programmes thématiques étaient trop fragmentés pour faire face aux crises mondiales (telles que la crise des prix alimentaires ou l'épidémie de grippe aviaire) ou pour donner suite aux engagements internationaux pris au plus haut niveau politique (en matière de biodiversité et de changement climatique, par exemple). Par conséquent, l’utilisation de l’enveloppe thématique réclamait davantage de flexibilité, ce qui nécessitait un regroupement des différents programmes thématiques, afin de permettre un engagement à long terme plus cohérent et plus global à l’égard des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent et de pouvoir réagir aux divers chocs touchant les plus démunis;

· le règlement ICD actuel couvre un large éventail de pays en développement, allant des pays les moins développés aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. L’accentuation récente des disparités économiques et sociales entre les pays partenaires et la définition de nouveaux objectifs appellent une meilleure différenciation. Le nouveau règlement proposé fournit davantage d'orientations sur la différenciation en permettant à l'UE de concentrer l'aide sous forme de subventions là où elle est la plus nécessaire et où elle aura le plus d’impact. Pour parfaire la combinaison de politiques, la Commission propose de créer un nouvel instrument (instrument de partenariat) pour réaliser les objectifs qui dépassent l'aide au développement pure et simple;

· l’architecture actuelle des instruments d’aide extérieure n'a que difficilement permis de soutenir des initiatives transrégionales, comme l'atteste tout particulièrement la réalisation de la stratégie commune Afrique-UE. Le nouveau règlement ICD offre une meilleure base juridique pour la mise en œuvre de cette dernière;

· Les dispositions du règlement ICD actuel applicables aux États en situation de fragilité ou d'après-crise sont insuffisantes: elles sous-estiment la nécessité de soutenir des processus politiques permettant de renforcer l'État de droit et la gouvernance. Relever le difficile pari de la transition exige de prendre toute une série de mesures, à la fois adaptées aux besoins spécifiques des pays concernés et relevant d’une stratégie commune (approche holistique). Le nouveau règlement tient mieux compte de cette nécessité et tend à assouplir le processus de décision en matière d’affectation des fonds, de programmation et de mise en œuvre;

· le règlement ICD actuel fixe des dotations indicatives pour chaque région, sans prévoir de fonds non alloués, ce qui réduit la possibilité de mobiliser des ressources pour faire face à des besoins imprévus (nouvelles priorités politiques, catastrophes naturelles ou causées par l’homme, etc.). Le nouveau règlement propose de garder des fonds disponibles, qui pourront être utilisés en cas d'imprévu;

· enfin, le processus actuel de programmation et de mise en œuvre de l’ICD a été jugé trop complexe. Il ne permet pas d’aligner le cycle de programmation de l’UE sur ceux de ses partenaires, il ne facilite pas la programmation conjointe avec les États membres et il ne permet pas de procéder rapidement aux ajustements nécessaires. Le nouveau règlement ICD pallie directement toutes ces faiblesses.

Analyse d'impact

La Commission a procédé à une analyse d’impact (AI) sur la base de trois grandes options stratégiques: le maintien du règlement ICD sous sa forme actuelle (option 1) et deux variantes prévoyant de modifier le règlement pour remédier à chacun des problèmes qui y ont été relevés (options 2A et 2B).

L’option 1 n’a pas été retenue, car elle ne réglerait pas les problèmes qui ont été mis en lumière. Les variantes A et B de l’option 2, qui pallient à des degrés divers les faiblesses constatées, ont chacune leurs implications politiques et autres. L’AI a conclu que la variante B était préférable, car elle:

· aligne les objectifs de l’ICD sur les orientations les plus récentes de la politique de développement de l'UE;

· introduit clairement une différenciation entre les pays partenaires;

· inscrit la bonne gouvernance, la démocratie, les droits de l’homme et l’État de droit parmi les principes de l’aide européenne;

· facilite la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE;

· rationalise les programmes thématiques de manière à garantir la flexibilité nécessaire;

· met en place des mécanismes souples qui permettront à l'UE de réagir plus efficacement à l’évolution rapide des événements dans les pays en situation de crise, d'après‑crise ou de fragilité;

· permet une plus grande souplesse dans l'affectation des fonds; et

· améliore l’efficacité de l'aide fournie par l’UE en simplifiant et en assouplissant les procédures de programmation et de mise en œuvre, en facilitant la programmation conjointe et en prévoyant un alignement sur les cycles de programmation des pays partenaires.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit le cadre juridique de la coopération avec les pays et régions partenaires. La proposition de règlement ICD se fonde en particulier sur l’article 209, paragraphe 1, du traité et est présentée par la Commission conformément à la procédure prévue à l’article 294 dudit traité. La déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», du 20 décembre 2005, la communication du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», de même que toute communication à venir énonçant les grands principes et orientations de la politique de développement de l’Union, et leurs éventuelles conclusions ou modifications ultérieures, définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.

L’UE occupe une position unique en terme d’impartialité qui la désigne tout spécialement pour fournir une partie de l'aide extérieure de l'UE, pour le compte des États membres et conjointement avec ceux-ci, ce qui renforce sa crédibilité dans les pays où elle opère. De nombreux États membres n'ont pas la capacité et/ou la volonté de développer des instruments de politique extérieure à l’échelle mondiale. Une intervention au niveau de l’UE constitue donc le meilleur moyen de promouvoir les valeurs et les intérêts généraux de l'UE à l’échelle de la planète et d’assurer sa présence à travers le monde. Forte de 27 États membres agissant dans le cadre de politiques et de stratégies communes, l'UE dispose de la masse critique nécessaire pour relever les défis qui se posent au niveau mondial, notamment en rapport avec la réalisation des OMD. Étant donné que les objectifs de la proposition de règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison de l’ampleur et de la portée de l’action, être mieux réalisés au niveau de l’UE, cette dernière peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité.

Le nouveau règlement proposé renforce également la capacité de coordination et facilite la programmation conjointe avec les États membres, en assurant une répartition efficace des tâches et une fourniture efficace de l'aide. La politique de développement de l’UE et celles des États membres doivent se compléter et se renforcer mutuellement. Pour ce faire, l'aide devrait être concentrée là où elle peut être la plus profitable, compte tenu de la capacité de l'UE à agir à l’échelle de la planète et à faire face à des problèmes de dimension mondiale. Conformément au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité, le nouveau règlement proposé ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.

Le nouveau règlement proposé s’appliquera en tenant compte de la dimension extérieure des priorités sectorielles de l’UE, en assurant la coordination et en renforçant les synergies, conformément aux objectifs qui y sont définis et dans le respect de la structure juridique et du cadre d’action visés plus haut.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La Commission propose d'allouer 96 milliards d’EUR aux instruments de politique extérieure pour la période 2014-2020[1]. La dotation proposée pour l’ICD est de 23 294,7 millions d’EUR. Les engagements budgétaires annuels indicatifs pour l'ICD sont précisés dans le tableau ci‑dessous. Les dotations financières indicatives pour les différents programmes relevant de l’ICD sont indiquées à l’annexe VII du règlement. Il est prévu de consacrer pas moins de 50 % du budget du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent aux objectifs en matière de changement climatique et d'environnement[2] et pas moins de 20 % à l'inclusion sociale et au développement humain. De manière générale, conformément à la communication intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», il est prévenu de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l’Union. Enfin, le présent règlement contribuera à l’effort consistant à consacrer 20 % au moins du budget de l'Union au développement de sociétés sobres en carbone et résilientes au changement climatique, ainsi que le prévoit la communication de la Commission intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020».

Afin de garantir sa prévisibilité, le financement d’activités en faveur de l’enseignement supérieur dans les pays tiers au titre du programme «Erasmus pour tous» sera assuré, conformément aux objectifs qui sous-tendent l’action extérieure de l’UE, par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de l’ICD en fonction des besoins et des priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE. Les dispositions du règlement (UE) n° [--] du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus pour tous»[3] s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Instrument de financement de la coopération au développement* || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || 2014-2020

2 716,7 || 2 903,1 || 3 100,3 || 3 308,7 || 3 525,3 || 3 751,7 || 3 989 || 23 294,7

*Prix courants en millions d’EUR

5.           ÉLÉMENTS PRINCIPAUX

Simplification

Un des objectifs prioritaires poursuivis par la Commission, dans ce nouveau règlement comme dans d’autres programmes relevant du cadre financier pluriannuel (CFP), est de simplifier l’environnement réglementaire et de faciliter l'accès à l'aide de l'Union pour les pays et régions partenaires, les organisations de la société civile, les PME, etc., dans la mesure où ils contribuent à la réalisation des objectifs du règlement.

La simplification passera par une délimitation plus nette des différents instruments d’aide extérieure et une réduction des chevauchements entre eux, de sorte que chacun puisse être associé à des objectifs stratégiques clairement définis.

La simplification et la réduction des coûts de transaction pour les pays et régions partenaires seront également obtenues grâce à des procédures de programmation souples permettant l'application des principes d'efficacité de l'aide. Ainsi, l’Union peut s'aligner sur les plans nationaux de développement des pays partenaires, ce qui évite à ces derniers de devoir négocier des documents de stratégie spécifiques à l'UE qui devront être adoptés par la Commission et permet une analyse plus ciblée qui pourrait être incluse dans le document de programmation pluriannuelle. De la même manière, la coordination des donateurs et la répartition des tâches peuvent être renforcées par la programmation conjointe avec les États membres.

Les règles de mise en œuvre sont fixées dans le règlement (UE) n° [--] du Parlement européen et du Conseil du [--] instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union.

Différenciation

L’approche différenciée prévue dans la communication intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» vise à renforcer les effets de la coopération au développement de l’UE en concentrant les ressources là où elles sont le plus nécessaires pour faire reculer la pauvreté et où elles pourraient avoir le plus d’impact. Elle devrait s’appliquer, tout d’abord, aux conditions d’admissibilité aux programmes bilatéraux de coopération au développement et, ensuite, à l’affectation de l’aide.

En principe, les pays à revenu élevé, les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et certains grands pays à revenu intermédiaire qui sont engagés sur la voie du développement durable et/ou qui ont accès à des ressources nationales ou extérieures importantes pour financer leurs propres stratégies de développement ne pourraient plus bénéficier de programmes d’aide bilatéraux. Le développement est en marche: il ressort de la liste des bénéficiaires d'aide publique au développement établie par le CAD de l’OCDE (et révisée en 2011) que, sur la base de leur RNB par habitant, plus de 20 pays sont passés du statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire ou du statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure à celui de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Il ne s’agit bien évidemment que d’un indicateur parmi d’autres et l’application du principe de différenciation doit aussi tenir compte du développement humain, de la dépendance à l’égard de l’aide et d’autres aspects, tels que la dynamique du processus de développement.

En particulier, de nombreux pays à revenu intermédiaire jouent un rôle nouveau et de plus en plus actif au niveau régional et/ou mondial. L’UE devrait donc adapter la nature des relations qu’elle entretient avec ces pays, notamment revoir ses priorités et instruments de coopération. Il ne s’agit pas d’affaiblir les relations, mais plutôt de mettre en place une panoplie d’instruments plus modernes. L’UE devrait établir, avec les pays qui ne peuvent plus bénéficier des programmes d’aide bilatéraux, des nouveaux partenariats fondés, notamment, sur les programmes thématiques et régionaux relevant du nouvel ICD, sur les instruments financiers thématiques de l’action extérieure de l’UE et sur le nouvel instrument de partenariat.

Actes délégués

Il est proposé de renforcer la flexibilité en recourant aux actes délégués, conformément à l’article 290 du traité, pour modifier certains éléments non essentiels du règlement qui influent sur la programmation ultérieure (par exemple, les annexes relatives aux pays admissibles, les domaines de coopération et les dotations financières indicatives par programme pour la période 2014-2020).

Explication détaillée

La présente partie fournit des informations détaillées, commentant et expliquant, article par article, les principaux éléments du nouveau règlement ICD.

(0)          Objet et champ d’application (Titre I) - article 1er

La seule modification proposée à l’article 1er est d’inclure le programme panafricain dans le champ d’application du règlement.

Le règlement couvre donc l'ensemble des pays, territoires et régions en développement à l’exception des pays qui peuvent bénéficier de l’instrument de préadhésion.

(1)          Objectifs et principes généraux (Titre II) – articles 2 et 3

L’article 2 (Objectifs et critères d’admissibilité) énonce les objectifs premiers et essentiels du règlement, ainsi que les caractéristiques des volets géographique et thématique de la coopération au développement de l’UE. Les objectifs sont conformes à l’article 208 du traité et aux communications, déjà mentionnées, de la Commission intitulées «Un budget pour la stratégie Europe 2020» et «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement».

L’article prévoit de soutenir toutes les formes de coopération avec les pays en développement. Il exige le respect des critères applicables à l'aide publique au développement (APD) définis par le CAD de l'OCDE sous réserve d’éventuelles exceptions pour les programmes thématiques et le programme panafricain. Pour ces programmes, une certaine flexibilité, de l’ordre de 10 %, est prévue pour des activités hors APD afin de couvrir des dépenses qui, bien que ne répondant pas à proprement parler aux critères applicables à l’APD, peuvent s’avérer nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre des actions.

L’article 3 (Principes généraux) énonce les grands principes qui sous-tendent la mise en œuvre du règlement, à savoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’État de droit, une approche différenciée à l’égard des pays partenaires tenant compte de leurs besoins, de leurs capacités, de leurs engagements et de leurs résultats, ainsi que de l’impact potentiel de l’aide de l’UE, les grandes questions transversales (telles que l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes), une cohérence renforcée de l’action extérieure de l’UE, une coordination améliorée avec les États membres et les autres donateurs, bilatéraux ou multilatéraux, ainsi qu’un processus de développement que les pays et régions s’approprient et dirigent et qui s’inscrit dans une démarche inclusive et participative, caractérisée par la responsabilisation réciproque, s’appuyant sur des modalités de coopération efficaces et innovantes, conformes aux bonnes pratiques du CAD de l’OCDE, et permettant ainsi d’améliorer l’impact de l’aide et de réduire les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités.

(2)          Programmes géographiques et thématiques (Titre III) – articles 4 à 9

L’article 4 (Mise en œuvre de l’aide de l’Union) décrit le type de programmes au moyen desquels l'aide de l'UE sera fournie.

L’article 5 (Programmes géographiques) mentionne les domaines de coopération possibles et établit une distinction entre coopération régionale et coopération bilatérale. Le principe de différenciation visé à l’article 3 sera appliqué. En conséquence, l’aide bilatérale au développement devrait s’adresser aux pays partenaires qui en ont le plus besoin et qui ne disposent pas des capacités financières nécessaires à leur développement. Le principe de différenciation tient également compte de l’impact potentiel de l’aide de l’Union dans les pays partenaires. Les pays partenaires qui bénéficieront d’une aide bilatérale au développement sont énumérés à l’annexe III. Celle-ci ne comprend pas les pays qui ne peuvent plus prétendre à ce type d’aide sur la base du critère suivant: les pays partenaires qui comptent pour plus de 1 % du PIB mondial et/ou les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure selon la liste des bénéficiaires d'aide publique au développement (APD) établie par le CAD de l’OCDE sont en principe exclus. Toutefois, d’autres critères, en rapport avec leurs besoins et leurs capacités, tels que l’indice de développement humain, l’indice de vulnérabilité économique, la dépendance à l’égard de l’aide ou encore la croissance économique et l’investissement étranger direct, sont appliqués. La fiabilité des données disponibles est également prise en compte.

Tous les pays partenaires figurant à l’annexe I continueraient néanmoins à bénéficier des programmes régionaux et thématiques.

Le règlement ne limite pas les domaines d’intervention ou de coopération de l’UE. Toute liste de domaines est purement indicative. Les domaines peuvent être retenus, parce qu’ils sont utiles pour atteindre les objectifs définis par le traité, pour donner suite aux obligations et aux engagements internationaux de l’UE ou pour réaliser les objectifs spécifiques fixés dans les accords conclus avec des pays et régions partenaires. Il importe cependant de toujours tenir compte de l’objectif de l’UE consistant à concentrer l’aide, en vue d’assurer la complémentarité des politiques de l’UE et des États membres, ainsi que l’exige l’article 208 du traité[4] et comme le préconisent les communications de la Commission (notamment la communication établissant un programme pour le changement) et les résolutions pertinentes du Conseil et du Parlement.

L'article 6 (Programmes thématiques) couvre les programmes thématiques, dont l’objectif général et le champ d’application seront compatibles avec ceux du règlement, et définit les conditions dans lesquelles ces programmes thématiques seront mis en œuvre.

L’article 7 (Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent) décrit le programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, lequel abordera les aspects essentiels de cette problématique d’une manière souple et transversale. Les principaux domaines d’activité couverts par ce programme sont présentés de manière plus détaillée à l’annexe V et englobent, entre autres, l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable[5], le développement humain (en particulier la santé, l’éducation, l’égalité entre les hommes et les femmes, le travail, les qualifications, la protection et l'inclusion sociales et des aspects liés au développement économique tels que la croissance, l’emploi, le commerce et la participation du secteur privé), la sécurité alimentaire, ainsi que les migrations et l’asile. Ce programme thématique permettra de réagir rapidement à des événements imprévus et à des crises mondiales (crise des prix alimentaires et grippe aviaire, par exemple). Il contribuera à réduire la fragmentation de la coopération au développement de l’UE et permettra de renforcer les actions intérieures et extérieures et d'en assurer la cohérence.

L’article 8 (Organisations de la société civile et autorités locales) décrit le programme thématique en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales, qui s’appuie sur l’ancien programme relatif aux acteurs non étatiques et aux autorités locales. L’axe principal du programme a été défini avec plus de précision, en accordant davantage d'attention au développement des capacités des organisations de la société civile et des autorités locales. Le programme favorisera l’ouverture et l’autonomie de la société civile et des autorités locales, contribuera à les sensibiliser et à les mobiliser davantage en faveur des questions de développement et renforcera leur capacité à mener un dialogue stratégique sur le développement.

L’article 9 (Programme panafricain) décrit le programme panafricain actuellement mis en place pour mener à bien la stratégie commune Afrique-UE. Le programme sera compatible avec les autres instruments financiers, notamment l’IEV, le FED et les programmes thématiques relevant de l’ICD, qu’il viendra compléter. Alors que l’IEV et le FED privilégient les actions réalisées à l’échelon régional ou national en Afrique, le programme paneuropéen apportera un soutien spécifique aux objectifs de la stratégie commune Afrique‑UE et appuiera plus particulièrement des activités de nature transrégionale, continentale ou transcontinentale, ainsi que des initiatives importantes menées sur la scène internationale dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE. Le programme panafricain sera mis en œuvre en étroite coopération/concertation avec les autres instruments et se concentrera sur des initiatives relevant spécifiquement de la stratégie commune Afrique-UE et de ses plans d’action pour lesquelles aucune autre source de financement ne peut être mobilisée, assurant ainsi la cohérence et les synergies nécessaires et évitant les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités.

(3)          Programmation et affectation des fonds (Titre IV) – articles 10 à 14

L’article 10 (Cadre général de programmation et d'affectation des fonds) fixe le cadre général de la programmation géographique et thématique et de l’affectation des fonds au titre du règlement, lequel prévoit l’application des critères d’affectation énoncés à l’article 3, paragraphe 2. Pour garantir la complémentarité et les synergies entre les mesures de l'Union et celles des États membres, ces derniers seront pleinement associés au processus de programmation. Le processus de consultation sera également ouvert aux autres donateurs et acteurs du développement, ainsi qu’à la société civile et aux autorités régionales et locales.

Le paragraphe 4 prévoit de laisser un certain montant non alloué afin d'accroître la flexibilité de l'instrument et la possibilité de réagir à des événements imprévus (nouvelles priorités, catastrophes naturelles ou causées par l'homme, etc.).

L’article 11 (Documents de programmation pour les programmes géographiques) fixe l’obligation d'élaborer des documents de stratégie pour les pays et régions qui reçoivent une dotation indicative au titre du règlement et, sur la base de ceux-ci, des programmes indicatifs pluriannuels et énonce les principes à respecter en la matière. Il dresse également la liste des exceptions à l’obligation d'élaborer un document de stratégie, prévues pour simplifier le processus de programmation et favoriser la programmation conjointe avec les États membres de même que l’alignement sur les programmes nationaux des pays en développement.

Pour garantir l’appropriation par les pays partenaires et le respect des principes d’efficacité de l’aide, les documents de stratégie seront établis en concertation avec les pays et régions partenaires, avec la participation de la société civile et des autorités régionales et locales. Les États membres, de même que les autres donateurs, seront associés au processus, conformément à l'article 10, paragraphe 3.

L’article introduit également la possibilité d’établir un document-cadre conjoint qui définirait une stratégie globale de l’Union dont relèverait la politique de développement.

Les programmes indicatifs pluriannuels (PIP) pourraient se fonder sur n’importe quels documents de programmation visés dans l'article, sauf dans les cas où la dotation totale ne dépasse pas 30 millions d'EUR. Les PIP peuvent être adaptés au moyen d'un examen à mi-parcours ou d’un examen ad hoc, pour tenir compte de la réalisation de certains objectifs ou de l’apparition de nouveaux besoins, tels ceux qui résultent d’une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité.

L’article 12 (Programmation pour les pays en situation de crise, d’après-crise ou de fragilité) met l’accent sur les besoins spécifiques et les réalités des pays en situation de crise, d’après-crise et de fragilité, dont il faudrait tenir compte au moment de l'élaboration de tous les documents de programmation. Son paragraphe 2 attire l'attention sur le fait qu'il pourrait s’avérer nécessaire d’agir rapidement dans ces pays et prévoit une procédure spéciale (comitologie ex post, article 14, paragraphe 3) d’examen ad hoc du document de stratégie et du programme indicatif pluriannuel.

L’article 13 (Documents de programmation pour les programmes thématiques) décrit les conditions à respecter et la procédure à suivre pour rédiger les documents de programmation thématique. L’article prévoit également la possibilité de procéder, si nécessaire, à un examen à mi-parcours ou ad hoc.

L’article 14 (Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels) dispose que les documents de programmation pluriannuelle (c'est-à-dire les documents de stratégie, les programmes indicatifs pluriannuels pour les pays et régions partenaires et les documents de stratégie thématiques) seront adoptés par la Commission après avis d'un comité composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission (le comité institué par l’article 24 du règlement).

L’article prévoit également un certain degré de flexibilité et de simplification dans les cas pouvant déroger aux procédures types de la comitologie (aucune procédure de comitologie ne s’applique, par exemple, aux adaptations techniques ou aux modifications mineures apportées aux dotations globales) et dans les cas où les procédures de comitologie pourraient être appliquées après l'adoption et la mise en œuvre des modifications de la Commission (par exemple, dans les situations de crise, d’après-crise et de fragilité ou lorsque la démocratie et les droits de l'homme sont menacés).

(4)          Dispositions finales (Titre V) – articles 15 à 22

Pour renforcer la cohérence et l’efficacité de l’aide fournie par l’Union, et plus particulièrement pour éviter que des programmes ne soient scindés et ne relèvent simultanément de plusieurs instruments, l’article 15 (Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement) prévoit la possibilité d’étendre l’admissibilité au règlement à l’ensemble des pays, territoires et régions tiers, pour autant que cela contribue à la réalisation des objectifs généraux du règlement.

L’article 16 (Suspension de l’aide) fixe la procédure applicable en cas de non-respect des principes énoncés au titre II, laquelle peut aboutir à la suspension de l'aide accordée au titre du règlement.

Les articles 17 et 18 (Délégations de pouvoir à la Commission) prévoient la possibilité d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués pour modifier ou compléter les annexes I à VI(I) du règlement. L’article 28 décrit les caractéristiques de cette délégation de pouvoir, de même que la procédure à suivre. Le Parlement européen et le Conseil seront avertis simultanément et sans délai de l’adoption d’un acte délégué par la Commission. L'acte en question n'entrera en vigueur que si les deux institutions ne formulent aucune objection dans les deux mois qui suivent la notification (période pouvant être prorogée de deux mois).

L’article 19 (Comité) institue le comité chargé d’aider la Commission à mettre le règlement en œuvre[6].

L’article 20 (Montant de référence financière) fixe le montant de référence financière pour la mise en œuvre du règlement.

L’article 21 (Service européen pour l’action extérieure) précise que le règlement doit être appliqué conformément à la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure[7], notamment à l’article 9 de celle‑ci.

L'article 22 (Entrée en vigueur) prévoit l'entrée en vigueur du règlement et son application à partir du 1er janvier 2014, sans fixer de date d'expiration.

2011/0406 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

instituant un instrument de financement de la coopération au développement

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le présent règlement est l'un des instruments soutenant directement les politiques extérieures de l’Union européenne. Il remplacera le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[8], qui expire le 31 décembre 2013.

(2) Conformément aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD)[9], ou à d’autres objectifs acceptés par l’Union européenne et ses États membres, la lutte contre la pauvreté reste l’objectif premier de la politique de développement de l’Union, telle que définie au titre V, chapitre 1, du traité sur l’Union européenne et dans la cinquième partie, titre III, chapitre 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(3) Le consensus européen pour le développement[10] et les communications de la Commission intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»[11] et «La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers»[12], de même que toute communication à venir énonçant les grands principes et orientations de la politique de développement de l’Union, et leurs conclusions ultérieures, définissent le cadre général d'action, les orientations et les grands axes destinés à guider la mise en œuvre du présent règlement.

(4) L'Union est fondée sur les valeurs que sont la démocratie, l'État de droit, l'universalité, l’indivisibilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. Elle œuvre pour développer et renforcer l'attachement à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération.

(5) L’Union s'emploie aussi à garantir la cohérence avec les autres volets de son action extérieure. Il y a lieu de veiller à assurer cette cohérence lors de la formulation et de la planification stratégique de la politique de coopération au développement de l'UE, ainsi que lors de la programmation et de l’exécution des mesures.

(6) Une aide plus efficace, une complémentarité et une harmonisation accrues, un alignement plus poussé sur les pays partenaires et une meilleure coordination des procédures, aussi bien entre l’Union et ses États membres que dans les relations avec les autres donateurs et acteurs du développement, sont indispensables pour assurer la cohérence et la pertinence de l'aide tout en permettant de réduire les coûts supportés par les pays partenaires. L'Union s'est engagée, dans le cadre de sa politique de développement, à mettre en œuvre les conclusions de la déclaration sur l'efficacité de l'aide adoptée par le Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide tenu à Paris, le 2 mars 2005, le programme d’action d’Accra arrêté le 4 septembre 2008 et la déclaration adoptée dans leur prolongement à Busan, le 1er décembre 2011. La programmation conjointe entre l’Union et ses États membres est un objectif qui demande à être renforcé. Ces engagements sont à l’origine d’un certain nombre de conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, telles que le «code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement»[13] et le «cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide»[14].

(7) L’aide de l’Union se doit de soutenir la stratégie commune Afrique-UE[15] et ses plans d’action successifs qui définissent les grands axes d'une coopération vaste et mutuellement bénéfique s’inscrivant dans le cadre d'un partenariat stratégique caractérisé par la poursuite d'objectifs communs sur un pied d'égalité.

(8) L’Union et les États membres devraient améliorer la cohérence et la complémentarité de leurs politiques respectives de coopération au développement, en particulier en répondant aux priorités des pays et régions partenaires au niveau national et régional. Pour assurer que la politique de coopération au développement de l'Union et celle des États membres se complètent et se renforcent mutuellement, il convient de prévoir des procédures de programmation conjointe à mettre en œuvre chaque fois que cela est possible et souhaitable.

(9) La politique et l’action internationale de l’Union en matière de coopération au développement sont guidées par les objectifs du millénaire pour le développement, tels que l'éradication de l'extrême pauvreté et de la faim, et leurs éventuelles modifications ultérieures, de même que par les objectifs et principes de développement approuvés par l’Union et ses États membres, notamment dans le cadre de leur coopération avec les Nations unies et les autres organisations internationales compétentes dans le domaine de la coopération au développement.

(10) L’Union devrait promouvoir l’adoption d’une approche globale pour aborder les crises et les catastrophes, ainsi que les situations de conflit et de fragilité, y compris les situations de transition. Cette approche devrait plus particulièrement s’inspirer des conclusions du Conseil sur la sécurité et le développement[16], sur une réponse de l’UE aux situations de fragilité[17] et sur la prévention des conflits[18] ainsi que de toutes conclusions adoptées ultérieurement par celui-ci dans ce domaine, ce qui devrait permettre de combiner comme il se doit les différentes stratégies, réponses et instruments, notamment en assurant un juste équilibre entre les approches axées sur la sécurité, le développement et l'aide humanitaire et la transition entre les réactions à court terme et l’aide à long terme.

(11) L’Union devrait concentrer son aide là où elle a le plus d'impact, compte tenu de sa capacité à agir au niveau mondial et à réagir aux défis qui se posent à l'échelle de la planète, tels que l’éradication de la pauvreté, le développement durable et inclusif, ou la promotion de la démocratie, de la bonne gouvernance, des droits de l'homme et de l'État de droit dans le monde, de son engagement à long terme et prévisible dans le domaine de l'aide au développement et de son rôle en matière de coordination avec ses États membres. Afin de garantir l’impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l’affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d’un accès limité à d’autres sources de financement pour soutenir leur développement, en tenant compte de l’impact potentiel de l'aide de l'Union dans les pays partenaires. Par conséquent, la programmation bilatérale serait réservée à ces pays, sur la base de critères objectifs fondés sur leurs besoins et leurs capacités, ainsi que sur l’impact de l’aide de l’UE.

(12) Le présent règlement devrait mettre en place un cadre propice à la programmation, qui permettra d’améliorer la cohérence des politiques de l'Union en fondant la programmation sur un document-cadre conjoint. Il devrait permettre un alignement complet sur les pays et régions partenaires en s’appuyant, le cas échéant, sur les plans nationaux de développement ou d’autres documents d’ensemble similaires dans ce domaine et rechercher une meilleure coordination entre les donateurs, notamment entre l'Union et ses États membres, par la voie d’une programmation conjointe.

(13) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(14) Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE, telles que l’environnement, le changement climatique, l'emploi (y compris un travail décent pour tous), l'égalité entre les hommes et les femmes, l'énergie, l'eau, les transports, la santé, l’éducation, la justice et la sécurité, la recherche et l’innovation, la société de l’information, les migrations, l’agriculture et la pêche, font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE. La communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive»[19] souligne la détermination de l’Union à promouvoir une croissance intelligente, durable et inclusive dans ses politiques internes et extérieures en réunissant les trois piliers que sont les dimensions économique, sociale et environnementale.

(15) La lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement comptent parmi les grands défis que l’Union doit relever et qui exigent d'urgence une action au niveau international. Conformément à l’intention exprimée par la Commission dans sa communication du 29 juin 2011, intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[20], le présent règlement devrait contribuer à l’objectif de consacrer 20 % au moins du budget de l’UE au développement d'une société sobre en carbone et résiliente au changement climatique et 25 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être affectés au changement climatique et à l’environnement. Dans la mesure du possible, les actions relatives à ces deux domaines devraient s’appuyer mutuellement de sorte que leur impact s’en trouve renforcé.

(16) La communication de la Commission intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»[21] prévoit de maintenir un soutien à l'inclusion sociale et au développement humain s'élevant à au moins 20 % de l'aide au développement de l’Union. Pour ce faire, 20 % au moins des fonds alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent devraient être utilisés pour soutenir cet aspect du développement.

(17) Il y a lieu d’adapter les listes de pays partenaires en vertu du présent règlement en fonction de l'évolution éventuelle du statut de ces pays, tel qu’établi par le comité d’aide au développement de l’Organisation pour la coopération économique et le développement (CAD de l’OCDE), ainsi que des changements importants concernant le développement humain, la dépendance à l’égard de l’aide, les situations de crise, la vulnérabilité et d’autres aspects, notamment la dynamique du processus de développement. Ces actualisations, les révisions de la liste des pays partenaires pouvant bénéficier d’une coopération bilatérale au développement, les modifications apportées aux définitions des activités et des domaines détaillés de coopération, de même que les ajustements des dotations financières indicatives par programme constituent des éléments non essentiels du présent règlement. En conséquence, afin d’adapter le champ d’application du présent règlement à l’évolution rapide de la situation dans les pays tiers, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation des annexes, ce qui englobe la liste des pays et régions partenaires pouvant bénéficier d'un financement par l’Union, la définition des domaines détaillés de coopération couverts par les programmes géographiques et thématiques et les dotations indicatives par programme. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(18) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(19) Les compétences d’exécution liées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels prévus aux articles 11 à 14 du présent règlement devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[22]. Compte tenu de la nature de ces actes d’exécution, en particulier de l'orientation politique qu'ils impriment et de leurs implications budgétaires, la procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour leur adoption, sauf pour les mesures d’importance financière limitée. La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque, dans des cas dûment justifiés nécessitant une réaction rapide de l'Union, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

(20) Les règles et modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l’Union sont fixées dans le règlement (UE) n° …/… du Parlement européen et du Conseil du … [23], ci-après «le règlement commun de mise en œuvre».

(21) L’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure sont décrits dans la décision 2010/427/UE du Conseil[24],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

INTRODUCTION

Article premier

Objet et champ d’application

1. En vertu du présent règlement, l'Union européenne peut financer:

(a) des programmes géographiques visant à soutenir la coopération avec les pays, territoires et régions en développement énumérés à l’annexe I (ci‑après «les pays et régions partenaires»), qui figurent sur la liste des bénéficiaires d'aide publique au développement (APD) établie par le CAD de l’OCDE reproduite à l’annexe II. Les pays partenaires qui bénéficient d’une aide bilatérale au développement sont énumérés à l’annexe III;

(b) des programmes thématiques portant sur les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent et soutenant les organisations de la société civile et les autorités locales dans les pays, territoires et régions pouvant bénéficier d’un financement par l’Union au titre des programmes géographiques, conformément à l’annexe I du présent règlement, au règlement (UE) n° [.../…] du Parlement et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage[25] et à la décision [2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne[26]], ainsi que dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires de l’accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou le 23 juin 2000;

(c) un programme paneuropéen visant à soutenir la stratégie commune Afrique-UE dans les pays, territoires et régions couverts par cette stratégie.

2. Aux fins du présent règlement, on entend par «région», une entité géographique englobant plus d'un pays en développement.

TITRE II

OBJECTIFS ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Article 2

Objectifs et critères d’admissibilité

1. Dans le respect des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union,

(a) la coopération prévue par le présent règlement a pour objectif premier la réduction et, à long terme, l’éradication de la pauvreté;

(b) la coopération prévue par le présent règlement contribue aussi à la réalisation des autres objectifs de l’action extérieure de l’UE, notamment:

i)           en favorisant un développement économique, social et environnemental durable, et

ii)          en promouvant la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme.

La réalisation de ces objectifs est mesurée à l’aide d’indicateurs pertinents, notamment l’OMD 1 pour le point a) et les OMD 1 à 8 pour le point b) et d’autres indicateurs fixés par l’Union et ses États membres.

2. Les actions relevant des programmes géographiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

Les actions relevant du programme panafricain et des programmes thématiques sont conçues de façon à satisfaire aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE, sauf lorsque:

(a) les caractéristiques du bénéficiaire s'y opposent, ou

(b) l’action met en œuvre une initiative mondiale, une priorité stratégique de l’Union, ou une obligation ou un engagement international de l’Union, au sens de l'article 6, et qu’elle n'est pas de nature à satisfaire aux critères applicables à l’APD.

Sans préjudice du point a), 90 % au moins des dépenses prévues dans le cadre du programme panafricain et des programmes thématiques satisfont aux critères applicables à l'APD définis par le CAD de l'OCDE.

3. Les actions relevant du règlement (CE) n° 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire[27] et pouvant prétendre à un financement au titre dudit règlement ne bénéficient pas, en principe, d'un financement au titre du présent règlement, sauf lorsqu'il est nécessaire d'assurer la continuité de la coopération entre la fin d'une situation de crise et l'instauration de conditions stables propices au développement.

Article 3

Principes généraux

1. L’Union œuvre à promouvoir, à développer et à consolider les principes de la démocratie, de l’État de droit et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur lesquels elle repose, par la voie du dialogue et de la coopération avec les pays et régions partenaires.

2. Dans le but d’optimiser l’impact de l’aide de l’Union, une approche différenciée des pays partenaires est adoptée, lors de la mise en œuvre du présent règlement, pour assurer qu’ils bénéficient d’une coopération spécifique et adaptée, fondée sur:

(a) leurs besoins;

(b) leurs capacités à générer et à mobiliser des ressources financières et leurs capacités d’absorption; et

(c) leurs engagements et leurs résultats.

L’approche différenciée tient également compte de l’impact potentiel de l’aide de l’Union dans les pays partenaires.

Dans le cadre du processus d’affectation des ressources, la priorité est accordée aux pays qui ont le plus besoin d’aide, en particulier aux pays les moins avancés, aux pays à faible revenu, ainsi qu’aux pays en situation de crise, d’après-crise, de fragilité ou de vulnérabilité.

3. Sont intégrées dans tous les programmes les questions transversales suivantes: la promotion des droits de l'homme, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’émancipation des femmes, la non-discrimination, la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l’enfant et les droits des populations autochtones, l’inclusion sociale et les droits des personnes handicapées, la durabilité environnementale, notamment la lutte contre le changement climatique, ainsi que le combat contre le VIH/sida.

4. Une attention particulière est accordée au renforcement de l'État de droit, à l'amélioration de l'accès à la justice et au soutien de la société civile, aux échanges et au développement durable, à l’accès aux technologies de l'information et de la communication, à la santé et à la sécurité alimentaire, ainsi qu'à la promotion du dialogue, de la participation et de la réconciliation et au renforcement des institutions.

5. Lors de la mise en œuvre du présent règlement, la cohérence est assurée avec les autres volets de l’action extérieure de l’UE et les autres politiques de l’Union concernées. À cet effet, les mesures financées au titre du présent règlement, y compris celles gérées par la BEI, se fondent sur les politiques de coopération définies dans des instruments, tels que des accords, des déclarations et des plans d’action entre l’Union et les pays tiers et régions concernés, ainsi que sur les décisions, les intérêts spécifiques, les grandes priorités et les stratégies de l’Union.

6. La Commission et les États membres procèdent à des échanges d'informations réguliers et fréquents, y compris avec les autres donateurs, et encouragent une meilleure coordination et une plus grande complémentarité entre les donateurs par la recherche d’une programmation pluriannuelle conjointe, fondée sur les stratégies de réduction de la pauvreté ou autres stratégies équivalentes des pays partenaires, par l’adoption de mécanismes communs de mise en œuvre, y compris le partage des analyses, par l’organisation de missions conjointes à l’échelle de l’ensemble des donateurs et par le recours aux mécanismes de cofinancement et aux accords de coopération déléguée.

7. Dans leurs domaines de compétence respectifs, l’Union et les États membres favorisent une approche multilatérale des défis qui se posent à l’échelle mondiale et encouragent, s’il y a lieu, la coopération avec les organisations et les organismes internationaux et les autres donateurs bilatéraux.

8. L’Union favorise une coopération efficace avec les pays et régions partenaires dans le droit fil des bonnes pratiques internationales. Elle aligne sans cesse davantage son aide sur les stratégies de développement nationales ou régionales, sur les procédures et sur les politiques de réforme de ses partenaires. Elle contribue à renforcer le processus de responsabilisation réciproque entre les gouvernements et institutions partenaires et les donateurs et agit en faveur de l’emploi et de l'émergence de compétences au niveau local. À cette fin, elle promeut:

(a) un processus de développement que le pays ou la région partenaire s’approprie et dirige;

(b) des approches inclusives et participatives du développement et une large participation de toutes les composantes de la société au processus de développement et au dialogue national et régional, y compris au dialogue politique;

(c) des modalités et des instruments de coopération efficaces et innovants, visés à l’article 4 du règlement commun de mise en œuvre, tels que des mécanismes permettant de combiner subventions et prêts et d’autres mécanismes de partage des risques dans certains secteurs et pays, ainsi qu’une participation du secteur privé, conformément aux bonnes pratiques du CAD de l'OCDE. Ces modalités et instruments sont adaptés aux particularités de chaque pays ou région partenaire, en privilégiant les approches par programmes et en mettant l’accent sur la mise en place de mécanismes prévisibles de financement de l'aide, sur la mobilisation des ressources privées, sur la mise au point et l'utilisation de systèmes nationaux et sur des approches du développement axées sur les résultats, y compris, lorsqu’il y a lieu, sur des objectifs et des indicateurs adoptés au niveau international, tels ceux relatifs aux OMD;

(d) un renforcement de l'impact des politiques et de la programmation par une coordination et une harmonisation entre les donateurs afin de réduire les chevauchements et les répétitions inutiles d’activités, d'améliorer la complémentarité et de soutenir les initiatives à l'échelle de l'ensemble des donateurs;

(e) une coordination dans les pays et régions partenaires, conformément aux lignes directrices et aux bonnes pratiques adoptées dans le domaine de la coordination et de l'efficacité de l'aide.

9. L’Union européenne soutient, entre autres, la mise en œuvre d’un dialogue et d’une coopération au niveau bilatéral, régional et multilatéral, d’accords de partenariat et d’une coopération triangulaire.

10. La Commission procède à des échanges d'informations réguliers avec la société civile.

TITRE III

PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES ET THÉMATIQUES

Article 4

Mise en œuvre de l’aide de l’Union

Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l’aide de l’Union est mise en œuvre au moyen des programmes géographiques, thématiques et panafricain et conformément aux dispositions du règlement commun de mise en œuvre.

Article 5

Programmes géographiques

1. Les activités de coopération de l’Union au titre du présent article sont de nature nationale, régionale, transrégionale ou continentale.

2. Sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 1, point a), un programme géographique couvre la coopération dans des domaines d’activité pertinents,

(a) au niveau régional avec les pays partenaires énumérés à l’annexe I, et

(b) au niveau bilatéral avec les pays partenaires énumérés à l’annexe III.

3. Les programmes géographiques peuvent porter, entre autres, sur les domaines de coopération énoncés dans le «consensus européen», pour réaliser les objectifs définis à l’article 2, paragraphe 1.

Les domaines communs de coopération et les domaines de coopération propres à chaque région sont définis à l’annexe IV.

4. L’aide accordée par l’Union dans le cadre des programmes par pays se concentre en principe sur trois secteurs.

Article 6

Programmes thématiques

Dans le respect de l'objectif général et du champ d'application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, les actions entreprises dans le cadre des programmes thématiques apportent une valeur ajoutée aux actions financées au titre des programmes géographiques, qu’elles viennent compléter.

Les conditions suivantes s’appliquent à la programmation des actions thématiques:

(a) les objectifs stratégiques de l’Union poursuivis par le présent règlement ne peuvent être atteints de manière appropriée ou efficace dans le cadre de programmes géographiques;

(b) les actions ont trait à des initiatives mondiales en faveur d’objectifs fixés au niveau international, ou aux biens publics mondiaux et aux défis qui les accompagnent, auxquels cas elles peuvent, par dérogation à l’article 9 du règlement commun de mise en œuvre, prévoir des activités dans les États membres, les pays candidats et les candidats potentiels et dans d’autres pays tiers, selon ce que prévoit le programme thématique correspondant;

et/ou

(c) les actions sont de nature suivante:

– actions multirégionales et/ou transversales

– politiques et/ou initiatives innovantes destinées à orienter des actions futures;

– actions en l’absence d’accord avec le(s) gouvernement(s) partenaire(s);

– actions résultant d’une priorité stratégique de l’Union, ou d’une obligation ou d’un engagement international de l’Union; et

– le cas échéant, actions en l'absence de programme géographique ou en cas de suspension d'un tel programme.

Article 7

Biens publics mondiaux et défis qui les accompagnent

1. L’aide fournie par l’Union dans le cadre du programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent a pour objectif de soutenir des actions dans des domaines tels que l’environnement et le changement climatique, l’énergie durable, le développement humain, la sécurité alimentaire, ainsi que les migrations et l’asile.

2. L’annexe V détaille les domaines d’activité couverts par l’aide de l’Union au titre du présent article.

Article 8

Organisations de la société civile et autorités locales

1. Le programme à l’appui du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement a pour objectif de financer des initiatives de développement menées par des organisations de la société civile et des autorités locales de pays partenaires, de l’Union, de pays candidats et de candidats potentiels ou en leur faveur.

2. L’annexe V contient une description détaillée des domaines d’activité couverts par l’aide de l’Union au titre du présent article, de même qu’une liste indicative de catégories d’organisations de la société civile et d’autorités locales.

Article 9

Programme panafricain

1. L’aide de l’Union soutient la mise en œuvre de la stratégie commune Afrique-UE, en particulier de ses plans d’action successifs, en vue de réaliser des activités à l’échelle transrégionale, continentale ou mondiale.

Le programme panafricain favorise en outre la complémentarité et la cohérence avec les autres instruments financiers au service de l’action extérieure de l’Union, notamment avec le Fonds européen de développement et l’instrument européen de voisinage.

2. L’annexe VI détaille les domaines d’activité couverts par l’aide de l’Union au titre du présent article.

3. Le programme indicatif pluriannuel pour le programme panafricain est établi sur la base de la stratégie commune Afrique-UE et de ses plans d’action.

TITRE IV

PROGRAMMATION ET AFFECTATION DES FONDS

Article 10

Cadre général de programmation et d'affectation des fonds

1. En ce qui concerne les programmes géographiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour les pays et régions partenaires sur la base de documents de stratégie, conformément à l’article 11.

En ce qui concerne les programmes thématiques, les programmes indicatifs pluriannuels sont établis conformément à l’article 13.

La Commission adopte les mesures de mise en œuvre prévues à l’article 2 du règlement commun de mise en œuvre sur la base des documents de programmation visés aux articles 11 et 13. Dans certaines circonstances, toutefois, l’aide de l’Union peut également prendre la forme de mesures sortant du cadre de ces documents, ainsi que le prévoit le règlement commun de mise en œuvre.

2. L’Union et ses États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités régionales et locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité et la cohérence de leurs activités de coopération. Ces consultations peuvent aboutir à une programmation conjointe entre l’Union et ses États membres.

3. La Commission définit, conformément aux principes généraux énoncés dans le présent règlement, les dotations indicatives pluriannuelles dans le cadre de chaque programme géographique, en se fondant sur les critères établis à l’article 3, paragraphe 2, et en tenant compte, parallèlement aux spécificités des différents programmes, des difficultés particulières auxquelles doivent faire face les pays ou régions vulnérables, fragiles, en crise, en conflit ou exposés aux catastrophes.

4. Certains montants peuvent rester sans affectation. Sous réserve de leur (ré)affection ultérieure, ainsi que le prévoient l'article 11, paragraphe 5, et l'article 13, l'utilisation de ces fonds est décidée par la suite conformément au règlement commun de mise en œuvre.

Article 11

Documents de programmation pour les programmes géographiques

1. Les documents de stratégie sont des documents établis par l’Union pour fournir un cadre cohérent à la coopération au développement entre l’Union et le pays ou la région partenaire concerné, dans le respect de l'objectif général, du champ d’application, ainsi que des objectifs et des principes du présent règlement et de la politique de l’Union.

L'élaboration et la mise en œuvre des documents de stratégie obéissent aux principes d'efficacité de l'aide, à savoir l’appropriation nationale, le partenariat, la coordination, l’harmonisation, l’alignement sur les systèmes mis en place dans le pays ou la région bénéficiaire, la responsabilisation réciproque et la priorité aux résultats, énoncés à l'article 3, paragraphes 5 à 8.

À cet effet, les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue entre l'UE et, s’il y a lieu, les États membres concernés, d’une part, et le pays ou la région partenaire, d'autre part, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées, afin de faire en sorte que le pays ou la région s'approprie suffisamment le processus et de promouvoir l'appui aux stratégies nationales de développement, notamment en matière de réduction de la pauvreté.

2. Les documents de stratégie peuvent faire l'objet d'un examen à mi-parcours, ou d'examens ad hoc si nécessaire, en appliquant, s’il y a lieu, les principes et procédures définis dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires.

3. Des documents de stratégie sont établis pour les pays ou régions partenaires concernés, à moins qu’un document-cadre conjoint définissant une stratégie globale de l'Union, notamment une politique de développement, n’ait été adopté à l’égard de ces pays ou régions partenaires.

Aucun document de stratégie n’est requis pour:

(a) les pays ayant arrêté une stratégie nationale de développement sous la forme d’un plan national de développement ou d’un document similaire relatif au développement accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant lors de l’adoption de ce dernier;

(b) les pays ou régions pour lesquels l’Union et les États membres ont adopté un document de programmation pluriannuelle conjointe;

(c) les régions ayant adopté une stratégie conjointe avec l'UE.

4. Aucun document de stratégie n’est requis pour les pays ou régions qui bénéficient d’une dotation au titre du présent règlement n’excédant pas 50 000 000 EUR pour la période 2014-2020.

5. Des programmes indicatifs pluriannuels sont établis pour chacun des pays ou chacune des régions bénéficiant d’une dotation indicative de l’Union au titre du présent règlement. Sauf pour les pays ou régions visés au paragraphe 4, ces documents sont fondés sur les documents de stratégie ou les documents similaires visés au présent article.

Aux fins du présent règlement, le document de programmation pluriannuelle conjointe visé au paragraphe 3, point b), peut faire office de programme indicatif pluriannuel pour autant qu’il respecte les principes et conditions énoncés au présent paragraphe, notamment en ce qui concerne les dotations financières indicatives, et les procédures prévues à l’article 14.

Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines prioritaires retenus en vue d'un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S’il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants.

Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si nécessaire, en tenant compte des éventuels examens à mi-parcours ou ad hoc des documents de stratégie sur lesquels ils reposent.

Conformément au principe de responsabilisation réciproque applicable à la poursuite et à la réalisation des objectifs fixés, notamment en matière de bonne gouvernance, de démocratie, de respect des droits de l’homme et d’État de droit, les dotations indicatives peuvent être revues à la hausse ou à la baisse à l'issue d’examens, notamment en cas de besoins spéciaux, tels ceux résultant d’une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, ou en cas de résultats exceptionnels ou insatisfaisants.

Article 12

Programmation pour les pays en situation de crise, d’après-crise ou de fragilité

1. Il est dûment tenu compte, lors de l’élaboration des documents de programmation pour des pays en situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, de la vulnérabilité, des besoins spéciaux et des circonstances propres aux pays ou aux régions concernés.

Il convient de prêter l’attention nécessaire à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la construction de l’État, ainsi qu’aux mesures de reconstruction et de réconciliation après les conflits.

Lorsque des pays partenaires ou des groupes de pays partenaires sont directement concernés ou touchés par une situation de crise, d’après-crise ou de fragilité, une attention particulière est portée au renforcement de la coordination entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, afin d'aider ces pays ou groupes de pays à assurer la transition entre la situation d'urgence et la phase de développement. Les programmes en faveur de pays et de régions qui se trouvent en situation de fragilité ou sont régulièrement victimes de catastrophes naturelles comportent un volet consacré à la préparation aux catastrophes, à leur prévention et à la gestion de leurs conséquences.

2. Dans les situations de crise, d’après-crise ou de fragilité ou en cas de menaces pour la démocratie, l’État de droit, les droits de l’homme ou les libertés fondamentales nécessitant une réaction rapide de la part de l’Union, la procédure d'urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre peut être utilisée pour modifier le document visé à l'article 11 à la suite d'un examen ad hoc de la stratégie de coopération avec le pays ou la région.

Au terme d'un tel examen, une stratégie spécifique et adaptée peut être proposée pour assurer l’évolution vers une coopération à long terme et le développement, de manière à favoriser une meilleure coordination et une transition plus harmonieuse entre les instruments d’aide humanitaire et les instruments de développement.

Article 13

Documents de programmation pour les programmes thématiques

1. Les programmes indicatifs pluriannuels établis pour les programmes thématiques décrivent la stratégie de l’Union à l’égard du thème concerné, les priorités retenues en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. S’il y a lieu, ils prévoient des ressources et définissent des priorités d'action pour la participation aux initiatives mondiales. Les programmes indicatifs pluriannuels sont compatibles avec les documents visés à l’article 11, paragraphe 3.

2. Les programmes indicatifs pluriannuels précisent les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire. S'il y a lieu, ces dotations peuvent être présentées sous forme de fourchettes et/ou il est possible de ne pas allouer certains montants. Les programmes indicatifs pluriannuels sont adaptés si cela s’avère nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre des actions, en tenant compte des examens à mi‑parcours ou ad hoc.

3. La Commission et les États membres se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs du développement, y compris les représentants de la société civile et les autorités locales, à un stade précoce du processus de programmation, afin de favoriser la complémentarité de leurs activités de coopération.

Article 14

Approbation des documents de stratégie et adoption des programmes indicatifs pluriannuels

1. La Commission approuve les documents de stratégie et adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d’examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en œuvre. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement la stratégie ou sa programmation.

2. La procédure visée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux modifications non substantielles apportées aux documents de stratégie et aux programmes indicatifs pluriannuels et ayant pour objet des adaptations techniques, la réaffectation de fonds dans les limites des dotations indicatives prévues par domaine prioritaire ou une augmentation/réduction inférieure à 20 % du montant de la dotation indicative initiale, pour autant que ces modifications n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs définis dans ces documents. Dans ce cas, les adaptations sont communiquées au Parlement européen et au Conseil dans un délai d'un mois.

3. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées concernant, entre autres, les situations visées à l'article 12, paragraphe 2, la Commission peut modifier les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d’urgence prévue à l'article 15, paragraphe 4, du règlement commun de mise en œuvre.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Participation d'un pays tiers non admissible en vertu du présent règlement

Dans certaines circonstances dûment justifiées et pour assurer la cohérence et l’efficacité du financement de l’UE ou pour stimuler la coopération au niveau régional ou transrégional, la Commission peut, sans préjudice de l’article 2, paragraphe 3, décider d’étendre l’admissibilité à une action à des pays, territoires et régions qui, autrement, ne pourraient pas bénéficier d’un financement au titre de l’article 1er, lorsque l’action à mettre en œuvre est de nature mondiale, régionale, transrégionale ou transfrontalière. Nonobstant les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, du règlement commun de mise en œuvre, les personnes physiques et morales des pays, territoires et régions concernés peuvent participer aux procédures visant à mettre cette action en œuvre.

Article 16

Suspension de l'aide

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu’un pays partenaire ne respecte pas les principes visés à l'article 3, paragraphe 1, l'Union l’invite à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable par les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière. Lorsque les consultations avec le pays partenaire ne permettent pas de dégager une solution acceptable pour les deux parties, ou si les consultations sont refusées, ou en cas d'urgence particulière, le Conseil peut prendre les mesures nécessaires conformément à l'article 215, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces mesures peuvent prévoir une suspension partielle ou totale de l'aide de l'Union.

Article 17

Délégation de pouvoir à la Commission

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 18 afin de modifier ou de compléter les annexes I à VII du présent règlement.

Article 18

Exercice de la délégation

1. La délégation de pouvoir visée à l'article 17 est conférée pour la période de validité du présent règlement.

2. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui y est précisée. Elle n'affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

3. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

4. Sauf dans les cas mentionnés au paragraphe 5, un acte délégué adopté n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

5. Le délai de non-objection pour l’alignement des annexes I, II et III sur les décisions du CAD de l’OCDE révisant la liste de bénéficiaires visée à l’article 1er, point a), est d’une semaine.

Article 19

Comité

La Commission est assistée d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011, le comité ICD.

Article 20

Montant de référence financière

1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement est de 23 294 700 000 EUR pour la période 2014-2020.

2. Les montants indicatifs minimums alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 9 pour la période 2014-2020 sont fixés à l'annexe VII. Ces montants peuvent être réaffectés entre les programmes par un acte délégué conformément à l'article 18. Les montants alloués au programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent peuvent être réaffectés entre sous-rubriques par décision de la Commission communiquée au Parlement européen et au Conseil dans un délai d’un mois suivant son adoption.

3. Comme indiqué à l’article 13, paragraphe 2, du règlement établissant «Erasmus pour tous», afin de promouvoir la dimension internationale de l'enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR provenant des différents instruments pour l'action extérieure (instrument de financement de la coopération au développement, instrument européen de voisinage, instrument d'aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement) sera alloué aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage de ou vers des pays tiers, ainsi qu'à la coopération et au dialogue avec les autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du règlement «Erasmus pour tous» s'appliqueront à l'utilisation de ces fonds.

Le financement sera assuré par deux dotations pluriannuelles seulement couvrant respectivement les 4 premières années et les 3 dernières années. Ce financement sera pris en compte dans la programmation indicative pluriannuelle de ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Les dotations pourront être revues en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs conformément aux priorités extérieures de l'UE.

Article 21

Service européen pour l’action extérieure

L'application du présent règlement est conforme à la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE I

PAYS ET RÉGIONS PARTENAIRES ADMISSIBLES EN VERTU DE L’ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1, POINT A)

Amérique latine

1. Argentine

2. Bolivie

3. Brésil

4. Chili

5. Colombie

6. Costa Rica

7. Cuba

8. El Salvador

9. Équateur

10. Guatemala

11. Honduras

12. Mexique

13. Nicaragua

14. Panama

15. Paraguay

16. Pérou

17. Uruguay

18. Venezuela

Asie

19. Afghanistan

20. Bangladesh

21. Bhoutan

22. Cambodge

23. Chine

24. Inde

25. Indonésie

26. Laos

27. Malaisie

28. Maldives

29. Mongolie

30. Myanmar/Birmanie

31. Népal

32. Pakistan

33. Philippines

34. République populaire démocratique de Corée

35. Sri Lanka

36. Thaïlande

37. Viêt Nam

Asie centrale

38. Kazakhstan

39. Ouzbékistan

40. République kirghize

41. Tadjikistan

42. Turkménistan

Moyen-Orient

43. Iran

44. Iraq

45. Yémen

Afrique du Sud

46. Afrique du Sud

ANNEXE II

LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’ADP ÉTABLIE PAR LE CAD DE L’OCDE

Pour la notification des apports de 2011, 2012 et 2013

ANNEXE III

PAYS ET RÉGIONS PARTENAIRES BÉNÉFICIANT D’UNE COOPÉRATION BILATÉRALE EN VERTU DE L’ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2

Les pays partenaires ci-après bénéficient d’une aide bilatérale au développement au titre du présent règlement, en vertu de son article 5, paragraphe 2:

1. Bolivie

2. Cuba

3. El Salvador

4. Guatemala

5. Honduras

6. Nicaragua

7. Paraguay

8. Afghanistan

9. Bangladesh

10. Bhoutan

11. Cambodge

12. Laos

13. Mongolie

14. Myanmar/Birmanie

15. Népal

16. Pakistan

17. Philippines

18. République populaire démocratique de Corée

19. Sri Lanka

20. Viêt Nam

21. Ouzbékistan

22. République kirghize

23. Tadjikistan

24. Turkménistan

25. Iraq

26. Yémen

27. Afrique du Sud

ANNEXE IV

DOMAINES DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

A DOMAINES COMMUNS DE COOPÉRATION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES GÉOGRAPHIQUES

Les programmes géographiques peuvent porter, entre autres, sur les domaines de coopération ci-après, qu’il convient de ne pas assimiler à des secteurs. Les priorités seront établies conformément à la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures des institutions du Conseil.

I. Droits de l'homme, démocratie et autres aspects essentiels de la bonne gouvernance

a)           Démocratie, droits de l'homme et État de droit;

b)           Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes;

c)           Gestion du secteur public;

d)           Politique et administration fiscales;

e)           Corruption;

f)            Société civile et autorités locales;

g)           Ressources naturelles; et

h)           Corrélation entre le développement et la sécurité.

II. Une croissance inclusive et durable au service du développement humain

a)           Protection sociale, santé, éducation et emploi;

b)           Environnement des entreprises, intégration régionale et marchés mondiaux; et

c)           Agriculture et énergie durables.

III. Autres domaines importants pour la cohérence des politiques au service du développement

a)           Changement climatique et environnement;

b)           Migrations et asile; et

c)           Transition entre l'aide humanitaire et la réaction aux crises, d'une part, et la coopération au développement à long terme, d’autre part.

B. DOMAINES DE COOPÉRATION SPÉCIFIQUES AUX DIFFÉRENTES RÉGIONS

L'aide de l’Union européenne soutiendra des actions et des dialogues sectoriels compatibles avec l’article 5, ainsi qu’avec l'objectif général, le champ d'application, les objectifs et les principes généraux du présent règlement. Il sera dûment tenu compte des domaines décrits ci-dessous, tirés des stratégies définies en commun, des partenariats et des accords de coopération et de commerce. Les priorités seront établies conformément à la communication intitulée «Un programme pour le changement» et aux conclusions ultérieures du Conseil.

Amérique latine

a)           Promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion sociale, du travail décent et de l’équité, de l’égalité entre les hommes et les femmes et de l’émancipation des femmes;

b)           recherche de solutions aux problèmes de gouvernance et appui aux réformes, en particulier dans les domaines des politiques sociales, de la gestion des finances publiques et de la fiscalité, de la sécurité (notamment en ce qui concerne la drogue, la criminalité et la corruption), du renforcement de la bonne gouvernance et des institutions publiques (en particulier en recourant à des mécanismes innovants de coopération technique, tels que TAIEX ou le jumelage), de la protection des droits de l'homme, notamment des droits des populations autochtones et des populations d’ascendance africaine, de l’environnement, de la lutte contre les discriminations, ainsi que de la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants;

c)           appui aux différents processus d'intégration régionale et à l’interconnexion des infrastructures de réseaux, tout en veillant à la complémentarité avec les activités soutenues par la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres institutions;

d)           examen des questions liées à la corrélation entre le développement et la sécurité;

e)           soutien des politiques dans le domaine de l'éducation et appui à la création d'un espace commun latino-américain de l'enseignement supérieur;

f)            lutte contre la vulnérabilité économique et contribution à la transformation structurelle en établissant des partenariats solides en matière de commerce, d’investissements, de savoir-faire et de recherche ou encore d'innovation et de technologie et en promouvant la croissance inclusive et durable sous tous ses aspects, une attention particulière étant accordée aux défis que constituent les flux migratoires, la sécurité alimentaire (notamment l’agriculture et la pêche durables), le changement climatique, les énergies durables ou encore la protection et l’amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, ainsi qu’aux investissements productifs créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans le cadre de l'économie verte;

g)           suivi adéquat des mesures d’urgence à court terme visant à soutenir le processus de rétablissement au lendemain d’une crise ou d’une catastrophe, mises en œuvre dans le cadre d’autres instruments financiers.

Asie

a)           Promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion sociale, du travail décent et de l’équité, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes;

b)           établissement de partenariats ouverts en matière de commerce, d'investissement, d'aide, de migrations, de recherche, d'innovation et de technologie;

c)           création et renforcement d’institutions et d’organismes publics légitimes, efficaces et responsables, en appuyant des réformes institutionnelles (en matière, notamment, de bonne gouvernance, de lutte contre la corruption, de gestion des finances publiques, de fiscalité et d'administration publique) ainsi que des réformes législatives, administratives et réglementaires conformes aux normes internationales, en particulier dans les États fragiles et dans les pays en situation de conflit ou d’après-conflit;

d)           appui en faveur d’une société civile active et organisée au service du développement et promotion des partenariats public-privé;

e)           contribution aux efforts d'atténuation du changement climatique et d'adaptation à celui-ci, promotion de la production et de la consommation durables, soutien aux investissements dans les technologies propres et dans les énergies durables, les transports, l’agriculture et la pêche durables, appui à la protection et à l'amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques fournis, notamment, par l'eau et les forêts, et à la création d'emplois décents dans le cadre de l'économie verte;

f)            promotion d’une intégration et d’une coopération régionales accrues, en mettant l’accent sur les résultats, par un soutien aux différents processus d'intégration et de dialogue au niveau régional;

g)           contribution à la prévention et à la lutte contre les risques sanitaires, en particulier à l'interface animal‑homme‑environnement;

h)           dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutte contre la corruption et la criminalité organisée, contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants, ainsi que contre les autres formes de trafic et soutien à une gestion des frontières et une coopération transfrontalière efficaces;

i)            soutien à la préparation aux catastrophes et au redressement à long terme après une catastrophe, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire et nutritionnelle et de l’aide aux populations déracinées.

Asie centrale

Conformément aux objectifs communs énoncés dans la stratégie pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale adoptée en 2007:

a)           promotion des réformes constitutionnelles et du rapprochement des dispositions législatives, administratives et réglementaires sur celles de l'Union, y compris la poursuite de la démocratisation et l’organisation de la société civile, soutien à l'État de droit, à la bonne gouvernance, à la fiscalité, au renforcement des institutions et organismes nationaux, tels que les instances électorales et les parlements, à la réforme de l'administration et à la gestion des finances publiques;

b)           promotion d’une croissance économique inclusive et durable en luttant contre les inégalités sociales et les disparités régionales, en soutenant les politiques dans des domaines tels que l'éducation, la recherche, l'innovation et la technologie, la santé, le travail décent, l'énergie durable, l'agriculture et le développement rural et en favorisant les PME tout en stimulant le développement de l'économie de marché, les échanges et les investissements, notamment par des réformes réglementaires et un appui à l’adhésion à l'OMC;

c)           appui à une gestion des frontières et à une coopération transfrontalière efficaces, en vue de promouvoir un développement économique, social et environnemental durable dans les régions frontalières; dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité, lutte contre la criminalité organisée et toutes les formes de trafic, notamment contre la production et la consommation de stupéfiants, ainsi que contre leurs effets négatifs, en particulier le VIH/sida;

d)           promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelon bilatéral et régional, y compris avec les pays couverts par l’instrument européen de voisinage et d’autres instruments de l’Union en vue de soutenir les réformes, notamment en renforçant les capacités des pouvoirs publics par un renforcement des institutions, une assistance technique (via TAIEX, par exemple), des échanges d’informations et des jumelages et en réalisant des investissements essentiels par le truchement de mécanismes appropriés permettant de mobiliser des ressources financières de l’Union pour les secteurs de l’éducation, de l’environnement et de l’énergie, et plus particulièrement pour l’eau/l’assainissement, le développement sobre en carbone/la résilience au changement climatique, ainsi que l’amélioration de la sécurité et de la sûreté des opérations internationales de fourniture et de transport d'énergie, les interconnexions, les réseaux et leurs opérateurs, y compris dans le cadre d’activités soutenues par la BEI.

Moyen-Orient

a)           Recherche de solutions aux problèmes relatifs à la gouvernance (notamment dans le domaine fiscal), aux droits de l'homme et à l’égalité politique, notamment dans les États fragiles, en vue de soutenir la création d’institutions publiques légitimes, démocratiques, efficaces et responsables et l’émergence d’une société civile active et organisée;

b)           promotion de la cohésion sociale, notamment de l’inclusion sociale, du travail décent et de l’équité, ainsi que de l’égalité entre les hommes et les femmes;

c)           promotion d’une réforme et d’une diversification durables de l'économie, des échanges, du développement de l’économie de marché, des investissements durables et productifs dans les principaux secteurs (tels que l’énergie, y compris les énergies renouvelables), des partenariats public-privé et de l’adhésion des pays partenaires à l’OMC;

d)           promotion de la coopération, du dialogue et de l'intégration à l'échelle régionale, notamment avec les pays relevant de l’instrument européen de voisinage et les États du Golfe couverts par l’instrument de partenariat et d’autres instruments de l’UE, en soutenant, entre autres, les efforts d’intégration dans la région en ce qui concerne, par exemple, l’économie, l’énergie, l’eau, les transports et les réfugiés;

e)           optimisation des ressources utilisées au titre du présent instrument en les complétant par des travaux et un appui cohérents dans le cadre d’autres instruments de l’UE, lesquels peuvent viser une intégration régionale plus large, favorisant les intérêts de l’UE dans des domaines tels que l’économie, l’énergie, la recherche, l’innovation et la technologie, la lutte contre la production, la consommation et le trafic de stupéfiants dans le contexte de la corrélation entre le développement et la sécurité ou encore la gestion des migrations et l’aide aux réfugiés et aux personnes déplacées dans le contexte de la corrélation entre le développement et les migrations.

Afrique du Sud

a)           Appui à la consolidation d’une société démocratique, de la bonne gouvernance et de l’État de droit et contribution à la stabilité et à l'intégration au niveau régional comme à l'échelle du continent;

b)           soutien aux efforts d’ajustement engagés à la suite de la création de diverses zones de libre‑échange;

c)           promotion du travail décent, soutien de la lutte contre la pauvreté, l'inégalité et l'exclusion, y compris en répondant aux besoins fondamentaux des communautés précédemment défavorisées;

d)           lutte contre la vulnérabilité économique et achèvement de la transformation structurelle, en privilégiant l’emploi décent, ce qui passe par une croissance économique inclusive et durable, une économie verte sobre en carbone et un développement durable sous tous ses aspects (notamment une agriculture et une pêche durables), ainsi que par l’amélioration de la biodiversité et des services écosystémiques;

e)           lutte contre les violences sexuelles et à caractère sexiste, ainsi que contre les problèmes de santé publique, notamment contre le VIH/sida et ses conséquences pour la société.

ANNEXE V

DOMAINES D’ACTION COUVERTS PAR LES PROGRAMMES THÉMATIQUES

A. PROGRAMME CONCERNANT LES BIENS PUBLICS MONDIAUX ET LES DÉFIS QUI LES ACCOMPAGNENT

Conformément aux conditions énoncées à l’article 6, le programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent vise à renforcer la coopération, l’échange de connaissances et d’expériences et les capacités des pays partenaires. Le programme peut porter, entre autres, sur les domaines de coopération ci-après, en assurant, compte tenu de leur forte corrélation, une synergie maximale entre eux:

Environnement et changement climatique

a)           Contribution à la mise en œuvre des aspects internationaux du volet «environnement et climat» de la vision de l'UE pour 2020;

b)           actions en amont visant à aider les pays en développement à atteindre les OMD liés à l’utilisation durable des ressources naturelles et à la durabilité environnementale;

c)           création de conditions propices à la mise en œuvre des initiatives de l’Union et à l’exécution de ses engagements au niveau régional et international et/ou de nature transfrontière, notamment dans le domaine du changement climatique, par la promotion de stratégies visant à améliorer la résilience aux chocs climatiques, et plus particulièrement de stratégies d’adaptation présentant des avantages pour la biodiversité, ainsi que dans les domaines de la biodiversité et des services écosystémiques, des forêts (initiative FLEGT, notamment), de la désertification, de la gestion intégrée des ressources hydriques, de la gestion des ressources naturelles, de la gestion saine des déchets et des substances chimiques, de l’utilisation efficace des ressources et de l’économie verte;

c)           contribution à une meilleure intégration et prise en compte des objectifs en matière d’environnement et de changement climatique dans l’aide à la coopération de l’UE, par le soutien aux travaux méthodologiques et aux travaux de recherche portant, notamment, sur les mécanismes de suivi, de compte rendu et de vérification, sur la cartographie des écosystèmes, et sur les évaluations et appréciations, ainsi que par le renforcement des compétences environnementales, l’appui à des actions innovantes et la promotion de la cohérence des politiques;

d)           renforcement de la gouvernance environnementale et appui à l'élaboration de politiques au niveau international, entre autres en œuvrant à la cohérence entre le pilier «environnement» et les autres piliers de la gouvernance internationale du développement durable, en contribuant à la surveillance et à l'évaluation de l'environnement au niveau régional et international et en encourageant la mise en œuvre et l’application effectives des accords environnementaux multilatéraux.

Énergie durable

a)           Promotion de l'accès à des services énergétiques sûrs, abordables, propres et durables, déterminants pour l'éradication de la pauvreté et une croissance inclusive, en privilégiant l'utilisation de sources d'énergie locales;

b)           incitation à recourir davantage aux technologies fondées sur des sources d'énergie renouvelables et promotion de l'efficacité énergétique et des stratégies de développement sobres en carbone;

c)           promotion de la sécurité énergétique, par exemple en diversifiant les sources d’approvisionnement et les voies d'acheminement, en tenant compte des problèmes de volatilité des prix et des possibilités de réduction des émissions, en améliorant les marchés et en favorisant les interconnexions et les échanges d'énergie.

Développement humain

a)           Croissance, emploi et participation du secteur privé

Promotion d’actions visant à créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en améliorant la compétitivité et la résilience des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises locales et en favorisant leur intégration dans l'économie mondiale, en aidant les pays en développement à s'intégrer dans le système commercial multilatéral, en développant le secteur privé et en améliorant l'environnement dans lequel les entreprises évoluent, en soutenant l'élaboration et la mise en œuvre de politiques en faveur de l'innovation et des technologies industrielles, ainsi que de politiques et d'accords commerciaux, en appuyant les efforts d'intégration régionale, en encourageant les relations d'investissement entre l'UE et les pays et régions partenaires et en incitant, au moyen d’instruments financiers innovants, les secteurs public et privé à coopérer et à investir davantage. Promotion de l'économie verte, de l'utilisation efficace des ressources et des processus de production et de consommation durables. Incitation à utiliser les communications électroniques pour soutenir la croissance dans tous les secteurs, de manière à réduire la fracture numérique, à mettre en place un cadre stratégique et réglementaire adapté dans ce domaine, à encourager la création de l'infrastructure nécessaire et à favoriser l'utilisation des applications et des services faisant appel aux technologies de l’information et de la communication.

b)           Emploi, compétences, protection sociale et inclusion sociale:

i) appui en faveur de taux élevés d'emplois décents et productifs, notamment par le soutien à des stratégies et des politiques de l'emploi judicieuses, des formations professionnelles adaptées aux besoins et aux perspectives du marché du travail qui améliorent l’aptitude à l’emploi, une amélioration des conditions de travail, y compris dans l'économie informelle, la promotion du travail décent, notamment de la lutte contre le travail des enfants, du dialogue social et de la mobilité de la main d'œuvre dans le respect des droits des migrants;

ii) amélioration de la cohésion sociale, en particulier par la mise en place/le renforcement de régimes durables de protection sociale, y compris au moyen d’une réforme budgétaire dans ce domaine;

iii) renforcement de l’inclusion sociale par la coopération en matière d’accès équitable aux services de base, d’emploi pour tous, d’émancipation et de respect des droits de groupes spécifiques, en particulier des jeunes, des personnes handicapées, des femmes et des minorités, afin de permettre à l’ensemble de la population de participer à la création de richesse et à la diversité culturelle et d’en bénéficier.

c)           Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes:

i) appui aux programmes nationaux visant à promouvoir l’émancipation économique et sociale des femmes et leur participation à la vie politique;

ii) soutien aux initiatives menées à l’échelle nationale, régionale et mondiale pour favoriser la prise en compte de cette problématique dans le programme sur l’efficacité de l’aide.

d)           Santé

i) amélioration de la santé et du bien-être des populations des pays en développement par un accès plus aisé, à des conditions équitables, à des services essentiels de santé publique de bonne qualité et, plus spécifiquement:

ii) définition et soutien des priorités politiques des initiatives mondiales ayant des effets positifs directs et importants sur les pays partenaires, en tenant compte de la priorité accordée aux résultats, de l'efficacité de l'aide et des répercussions sur les systèmes de santé, et, plus particulièrement, promotion d’une participation accrue des pays partenaires à ces initiatives;

iii) soutien d’initiatives spécifiques menées, notamment, au niveau régional et mondial pour renforcer les systèmes de santé et aider les pays à concevoir et à mettre en œuvre des politiques de santé nationales judicieuses et fondées sur des éléments concrets dans des domaines prioritaires (tels que la santé maternelle, la santé génésique et sexuelle et les droits connexes, l'accès aux services de planification familiale, les biens publics mondiaux et la réaction aux menaces pour la santé publique mondiale).

e)           Éducation, connaissance et compétences:

i) soutien de la réalisation des objectifs fixés au niveau international en matière d'éducation dans le cadre d'initiatives et de partenariats à l'échelle mondiale, l’accent étant mis sur la promotion des connaissances, des compétences et des valeurs à l’appui du développement durable et inclusif;

ii) promotion des échanges d’expériences, de bonnes pratiques et d’innovations, sur la base d’une approche équilibrée du développement des systèmes éducatifs;

iii) amélioration de l’égalité d’accès à l'éducation et de la qualité de l'enseignement, notamment pour les groupes vulnérables, les femmes et les filles et dans les pays les plus éloignés des objectifs mondiaux.

Sécurité alimentaire et agriculture durable

Le programme renforcera la coopération, l'échange de connaissances et d'expériences, de même que les capacités des pays partenaires en ce qui concerne les quatre piliers de la sécurité alimentaire, à savoir la disponibilité des aliments (production), l’accès aux aliments (notamment marchés, filets de sécurité alimentaire et sensibilisation à l'égalité entre les hommes et les femmes), l’utilisation des aliments (interventions d'ordre nutritionnel tenant compte de la dimension sociale), ainsi que la stabilité de l’approvisionnement, en privilégiant quatre aspects: l’agriculture à petite échelle, la gouvernance, l'intégration régionale et les mécanismes d'aide aux populations vulnérables.

a)           Promotion du développement d’une agriculture à petite échelle durable, par un accès sûr aux technologies (y compris aux technologies de l'information et de la communication) axées sur les écosystèmes, sobres en carbone et résilientes aux chocs climatiques, ainsi que par des services techniques et de vulgarisation, des programmes de développement rural, des mesures en faveur de l’investissement productif, la gestion des terres et des ressources naturelles et la protection de la diversité génétique, dans un environnement économique favorable;

b)           soutien à des processus de décision et de gouvernance responsables d'un point de vue environnemental et social et au rôle joué par les acteurs publics et non publics dans l’utilisation des biens publics et la régulation des secteurs concernés; appui au renforcement des capacités organisationnelles de ces secteurs, à leurs associations professionnelles et à leurs institutions;

c)           renforcement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle par des politiques appropriées, notamment par la protection de la biodiversité et des services écosystémiques, des politiques d'adaptation au changement climatique, des systèmes d'information, la prévention et la gestion des crises et des stratégies en matière de nutrition axées sur les populations vulnérables;

d)           promotion de pratiques sûres et durables tout au long de la chaîne alimentaire humaine et animale.

Migrations et asile

a)           Promotion de la gouvernance des migrations à tous les niveaux;

b)           amélioration de la gestion des flux migratoires dans tous leurs aspects;

c)           optimisation des effets d'une mobilité régionale et mondiale accrue des personnes sur le développement tout en promouvant et en protégeant les droits des migrants, grâce à un appui à la formulation et à la mise en œuvre de politiques nationales et régionales judicieuses en matière de migrations et d'asile et à la prise en compte de la problématique de la migration dans les autres politiques nationales et régionales;

d)           amélioration de la compréhension commune de la corrélation entre le développement et les migrations, notamment des conséquences économiques et sociales des politiques publiques, qu’elles portent sur les migrations/l’asile ou sur d’autres secteurs.

B. PROGRAMME EN FAVEUR DES ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE ET DES AUTORITÉS LOCALES

Conformément au soutien réaffirmé de l'UE à la démocratie, aux droits de l'homme et à la bonne gouvernance, le programme en faveur du rôle joué par les organisations de la société civile et les autorités locales dans le développement renforcera la coopération, les échanges de connaissances et d'expériences, ainsi que les capacités des organisations de la société civile et des autorités locales dans les pays partenaires, de manière à soutenir les objectifs de développement fixés au niveau international.

Conformément aux conditions énoncées à l'article 6, le programme contribuera à:

a)           mettre en place une société inclusive et autonome dans les pays partenaires en renforçant les organisations de la société civile et les autorités locales et en améliorant les services de base fournis aux populations dans le besoin;

b)           sensibiliser davantage les citoyens européens aux questions de développement et à recueillir le soutien actif de l'opinion publique, dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, en faveur de la mise en œuvre de stratégies de réduction de la pauvreté et de développement durable dans les pays partenaires;

c)           améliorer la capacité des réseaux d’organisations de la société civile et d'autorités locales d'Europe et des pays du Sud à assurer un dialogue de fond permanent dans le domaine du développement.

Les activités soutenues par le programme engloberont:

a)           des interventions dans les pays partenaires visant à soutenir les groupes de population vulnérables et marginalisés des pays les moins développés en leur fournissant des services de base par l’intermédiaire des organisations de la société civile et des autorités locales;

b)           des actions destinées à renforcer les capacités des acteurs visés, qui viendront compléter l'aide accordée dans le cadre du programme national, dans le but de:

i) renforcer la capacité des organisations de la société civile à participer efficacement au processus de développement;

ii) faciliter et d'améliorer l'interaction entre les organisations de la société civile, l'État et les autres acteurs du développement dans le contexte du développement;

ii) renforcer la capacité des autorités locales à participer efficacement au processus de développement en reconnaissant leur rôle spécifique et leurs particularités;

c)           la sensibilisation de l'opinion publique aux questions de développement et la promotion d’une éducation formelle et informelle au développement dans l'Union, les pays candidats et les candidats potentiels, afin d'ancrer la politique de développement dans les sociétés européennes, de mobiliser davantage le grand public en faveur de la lutte contre la pauvreté et de l’établissement de relations plus équitables entre les pays développés et les pays en développement, de faire mieux connaître les difficultés et les problèmes auxquels les pays en développement et leurs populations doivent faire face et d'encourager la dimension sociale de la mondialisation;

d)           la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux de la société civile et des autorités locales, au sein de leurs organisations et entre différents types d'acteurs participant au débat public européen sur le développement, ainsi que la coordination, le développement des capacités et le renforcement institutionnel des réseaux d’organisations de la société civile, d’autorités locales et d'organisations de coordination des pays du Sud.

Les organisations de la société civile sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et sociaux, les organisations de lutte contre la corruption et la fraude et de promotion de la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) qui œuvrent dans le domaine de la coopération et de l'intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les associations de femmes, les organisations de jeunes, les organisations environnementales, d'enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias, et toute association non gouvernementale et fondation indépendante, y compris les fondations politiques indépendantes, susceptibles d'apporter leur contribution à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Les autorités locales englobent toutes les variétés de niveaux infranationaux de gouvernement, tels que les municipalités, les communautés, les districts, les comtés, les provinces, les régions, etc.

***

ANNEXE VI

DOMAINES D’ACTION COUVERTS PAR LE PROGRAMME PANAFRICAIN

Le programme panafricain soutiendra les objectifs et les principes généraux de la stratégie commune Afrique-UE. Plus particulièrement, il:

a)           soutiendra les objectifs, les initiatives et les activités convenues dans le cadre de la stratégie commune Afrique-UE et ses plans d’action successifs, qui couvrent entre autres les domaines suivants: la paix et la sécurité, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, le commerce, l’intégration régionale et les infrastructures (en particulier les transports), les OMD, l’énergie, le changement climatique et l’environnement, les migrations, la mobilité et l’emploi, la science, la société et l’espace de l’information, ainsi que les questions transversales;

b)           fournira un appui à d'autres initiatives et activités importantes décidées dans le cadre des dispositifs mis en place au titre de la stratégie commune;

c)           appliquera le principe consistant à «traiter l’Afrique comme une entité», favorisera la cohérence des actions entreprises au niveau des régions et du continent, en mettant plus particulièrement l’accent sur les activités de nature transrégionale, continentale ou mondiale, et appuiera les initiatives communes adoptées par l’UE et l’Afrique sur la scène internationale.

ANNEXE VII

DOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2014-2020

(EN MILLIONS D'EUR)

Programmes géographiques  13 991,5

Programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent     6 303,2

Dont:

– Environnement et changement climatique – Énergie durable – Développement humain – Sécurité alimentaire et agriculture durable – Migrations et asile || 31,8 %[28] 12,7 % 20,0 % 28,4 % 7,1 %

Au moins 50 % des fonds, avant l’utilisation des marqueurs fondés sur la méthode établie par l’OCDE (marqueurs de Rio), seront consacrés à la réalisation d’objectifs liés à la lutte contre le changement climatique et à l’environnement.

Programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales       2 000

Programme panafricain         1 000

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative

              1.2.    Domaine(s) d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument de financement de la coopération au développement

1.2. Domaine(s) d’action concerné(s) dans la structure ABM/ABB[29][30]

Titre 19: Relations extérieures

19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

19 09: Relations avec l'Amérique latine

19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)

Titre 21: Développement et relations avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)

21 02: Sécurité alimentaire

21 03: Acteurs non étatiques du développement

21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

21 05: Développement humain et social

1.3. Nature de la proposition/de l'initiative

x La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[31]

¨ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4. Objectif(s) 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

Le présent règlement vise à soutenir le développement durable et inclusif dans les pays et régions partenaires, avec pour objectif premier d'éradiquer la pauvreté, et à promouvoir la démocratie, l’État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme, ainsi que le prévoit le TUE, en Amérique latine, en Afrique et en Asie, tout en veillant à la cohérence avec la communication de la Commission sur la politique de développement de l’UE intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement».

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Le présent règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE. Les grands objectifs poursuivis par le règlement au travers des différents programmes (programmes géographiques, programme thématique concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent, programme thématique en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales et programme panafricain) sont traduits en objectifs spécifiques dans le cadre d’une programmation pluriannuelle et de programmes d’action annuels qui détaillent les activités que l’UE devra mener, en précisant, notamment, les résultats et les effets attendus de celles-ci. Les objectifs spécifiques sont arrêtés à ce stade, en tenant compte des particularités de l’action en question.

Les objectifs du millénaire pour le développement, ou les objectifs internationaux en matière de réduction de la pauvreté qui les remplaceront après 2015, fourniront des indicateurs de performance bien établis:

N°. 1: OMD 1 – Éradiquer la pauvreté et la faim

– Réduire de moitié la proportion de la population dont le revenu est inférieur à 1 USD par jour;

– assurer le plein-emploi et la possibilité pour chacun, y compris les femmes et les jeunes, de trouver un travail décent et productif;

– réduire de moitié la proportion de la population qui souffre de la faim.

N°. 2: OMD 2 - Une éducation pour tous

Donner à tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, les moyens d’achever un cycle complet d’études primaires.

N°. 3: OMD 3 – Égalité des sexes

Éliminer les disparités entre les sexes dans les écoles primaires et secondaires et à tous les niveaux de l’enseignement.

N°. 4: OMD 4 – Santé infantile

Réduire de deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans.

N°. 5- OMD 5 – Santé maternelle

– Réduire de trois quarts le taux de mortalité maternelle;

– rendre l’accès à la médecine génésique universel d’ici 2015.

N°. 6: OMD 6 - Combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies

– Enrayer la propagation du VIH/sida et commencer à inverser la tendance;

– assurer à tous ceux qui en ont besoin l’accès aux traitements contre le VIH/sida;

– maîtriser le paludisme et d’autres maladies graves et commencer à inverser la tendance.

N°. 7- OMD 7 – Préserver l'environnement

– Intégrer les principes du développement durable dans les politiques et programmes nationaux et inverser la tendance actuelle à la déperdition des ressources environnementales;

– réduire la perte de biodiversité et atteindre une diminution significative du taux de perte;

– réduire de moitié le pourcentage de la population qui n'a pas accès de façon durable à un approvisionnement en eau potable ni à des installations sanitaires de base;

– améliorer sensiblement, d’ici 2020, les conditions de vie d'au moins 100 millions d’habitants de bidonvilles

N°. 8 - OMD 8 – Partenariat mondial pour le développement

– Poursuivre la mise en place d’un système commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire;

– répondre aux besoins particuliers des pays les moins avancés, des pays sans littoral et des petits États insulaires en développement;

– traiter globalement le problème de la dette des pays en développement;

– en coopération avec l’industrie pharmaceutique, rendre les médicaments essentiels disponibles et abordables dans les pays en développement;

– en coopération avec le secteur privé, faire en sorte que les nouvelles technologies, en particulier celles de l’information et des communications, soient à la portée de tous.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

19 09: Relations avec l'Amérique latine

19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen)

21 02: Sécurité alimentaire

21 03: Acteurs non étatiques du développement

21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie

21 05: Développement humain et social

1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Le présent règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE. Les actions précises sont définies dans le cadre d'une programmation pluriannuelle et de programmes d'action annuels qui détaillent les activités que l'UE devra mener en indiquant, notamment, les résultats et les effets attendus de celles-ci. Les indicateurs spécifiques sont arrêtés à ce stade, en tenant compte des particularités de l’action en question.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

Le présent règlement définit la base et les éléments essentiels de l’intervention de l’UE. Les actions précises sont définies dans le cadre d'une programmation pluriannuelle et de programmes d'action annuels qui détaillent les activités que l'UE devra mener en indiquant, notamment, les résultats et les effets attendus de celles-ci. Les indicateurs spécifiques sont arrêtés à ce stade, en tenant compte des particularités de l’action en question.

Les objectifs et indicateurs fixés au niveau international pour les OMD et le changement climatique sont déjà connus. Il y a lieu de définir des critères précis et des règles en matière de suivi et de compte rendu pour tous les instruments stratégiques de l'UE concernés. Il importera de désagréger les indicateurs pour vérifier que des résultats équitables en matière d’inclusion sociale sont obtenus pour les groupes les plus vulnérables de la société.

1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Voir l'analyse d'impact et l'exposé des motifs.

L’UE reste déterminée à aider les pays et régions partenaires en développement à réduire et, à terme, à éradiquer la pauvreté conformément aux objectifs de la coopération au développement définis dans les traités.

1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

L’UE occupe une position unique, en termes de neutralité et d’impartialité, qui la désigne tout spécialement pour dispenser une aide extérieure, pour le compte des États membres et conjointement avec ceux-ci, ce qui renforce sa crédibilité dans les pays dans lesquels elle est présente. Seule l’UE dispose de la masse critique nécessaire pour relever les défis qui se posent à l’échelle mondiale, tels que la réduction de la pauvreté et la lutte contre le changement climatique. Son envergure et le réseau d’accords internationaux qu’elle a tissé lui permettent d’atteindre les populations démunies de certaines des régions les plus excentrées de la planète en mettant l’aide en œuvre et en la coordonnant.

De par son rôle moteur en faveur de l’inclusion et du multilatéralisme, l’Union peut faire plus que d’autres organisations internationales.

En agissant en parfaite osmose, l’Union peut peser et influer davantage sur le dialogue stratégique et la coopération entre les donateurs.

Travailler avec l’UE est aussi plus avantageux du fait de coûts administratifs inférieurs à la moyenne.

1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires

Les évaluations, les rapports de la Cour des comptes, de même que les examens à mi-parcours des programmes géographiques montrent que l’aide fournie au titre de l’ICD a permis de progresser sur la voie de la réalisation de plusieurs OMD dans les pays en développement couverts par cet instrument. Toutefois, conformément au principe d’appropriation, c’est aux gouvernements bénéficiaires qu’il est revenu d’adopter et de mettre en œuvre les réformes et les politiques nécessaires qui ont été les moteurs des progrès accomplis.

Les nouvelles modalités d’application de l’ICD, telles que l’appui budgétaire et l’approche sectorielle, ont permis d’approfondir la coopération avec les pays partenaires: il existe un lien direct entre le niveau du dialogue stratégique avec les pays bénéficiaires et les modalités d’octroi de l’aide. Ces nouvelles modalités d’application ont également permis une répartition plus efficace des tâches en autorisant le cofinancement entre donateurs.

Les programmes thématiques ont offert à la Commission une plus grande souplesse pour relever des défis spécifiques et ont complété de manière utile les programmes géographiques.

Dans un environnement mondialisé, actions intérieures et extérieures doivent se renforcer mutuellement, en partant du principe que le maître mot est «intégration» et non «répétition». L’architecture existante ne permettait pas à la Commission d'intervenir rapidement à une échelle suffisante, ce qui était pourtant essentiel pour assurer l’efficacité des politiques internes de l’UE.

Les programmes thématiques n’ont pas toujours offert une souplesse suffisante pour faire face aux crises mondiales récentes (crises des prix alimentaires, épidémie de grippe aviaire, par exemple) ou pour donner suite aux engagements internationaux pris au plus haut niveau politique (en matière de biodiversité et de changement climatique, par exemple). L’enveloppe thématique doit donc gagner en flexibilité pour permettre un engagement à long terme plus prévisible à l’égard des biens publics mondiaux et des défis qui les accompagnent et pour pouvoir réagir aux divers chocs touchant les populations les plus démunies.

La coopération au développement reste trop fragmentée et trop ambitieuse. De plus, la complémentarité des programmes géographiques et thématiques demande à être renforcée.

Les besoins spécifiques des pays en situation de crise, d’après-crise et de fragilité n'étaient pas suffisamment pris en compte et la rigidité du processus de décision en matière d’affectation des fonds, de programmation et de mise en œuvre permettait difficilement à l’UE de réagir avec la vitesse voulue à l’évolution rapide de la situation.

L’ICD fixait des dotations indicatives par région, mais ne prévoyait aucune enveloppe non affectée, ce qui laissait peu de possibilités de mobiliser des ressources en cas de besoins imprévus.

Enfin, le processus actuel de programmation et de mise en œuvre de l'ICD est trop complexe, ne permet pas d'aligner le cycle de programmation de l'UE sur ceux de ses partenaires et ne facilite pas assez la programmation conjointe avec les États membres. De plus, il n’existe pas de cadre juridique bien défini pour l'utilisation des instruments innovants auxquels les autres donateurs ont recours, tels que les financements combinant prêts et subventions et les partenariats public-privé.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

L'instrument révisé fait partie intégrante de l'architecture générale des instruments financiers au service de l'action extérieure qui s'articulent autour de quatre grands chapitres: un chapitre d'orientation visant principalement la coopération avec les pays partenaires dans le cadre du budget et en dehors de celui-ci et des chapitres respectivement consacrés aux valeurs et aux priorités transversales, à l’aide humanitaire et à la protection civile, ainsi qu'à la gestion des crises.

De plus, pour chaque pays, la coopération au développement viendra compléter le nouvel «instrument de partenariat». L’interaction entre l’ICD, le FED et l’IEV sera particulièrement forte dans le cadre des enveloppes thématiques de l’ICD correspondant respectivement au programme en faveur de la société civile/des autorités locales et au programme concernant les biens mondiaux et les défis qui les accompagnent, dans la mesure où ces enveloppes couvriront et/ou compléteront des actions menées dans les zones géographiques relevant de ces différents instruments dans les domaines de l’aide à la société civile et aux autorités locales, du changement climatique, de l’énergie, de la sécurité alimentaire, du développement humain et des migrations.

L’interaction avec la politique commerciale, notamment avec les régimes SPG/SPG plus et l’initiative «Tout sauf des armes», mais aussi avec les accords commerciaux, restera particulièrement forte en ce qui concerne les actions d’aide au commerce/d'assistance liée au commerce financées, tant au niveau bilatéral que régional, par l’ICD.

Dans un environnement mondialisé, plusieurs politiques internes de l'UE (telles que l'environnement, le changement climatique, l'emploi - y compris le travail décent - l'égalité des sexes, l'énergie, l'eau, les transports, la justice et la sécurité, la recherche, la société de l’information, l’immigration et la pêche) font de plus en plus partie de l'action extérieure de l'UE et, conformément à la stratégie UE 2020 et au traité de Lisbonne, les actions extérieures et intérieures doivent se renforcer mutuellement. L’idée de base consiste à accorder la priorité à l’intégration et non à la répétition, les principaux arguments en ce sens étant: 1) la cohérence de l’action extérieure; ii) l’efficacité de l’aide, notamment la volonté de réduire le nombre d'acteurs et de programmes; et iii) l’exploitation maximale des synergies entre les objectifs stratégiques.

1.6. Durée et incidence financière

x Proposition/initiative à durée limitée

– ¨  Proposition/initiative

– x Incidence financière du 1.1.2014 au 31.12.2020

– x Proposition/initiative à durée illimitée en vigueur à partir du 1.1.2014

– Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[32]

x Gestion centralisée directe par la Commission

x Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:

– x des agences exécutives

– x des organismes créés par les Communautés[33]

– x des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

x Gestion décentralisée avec des pays tiers

x Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Les actions financées au titre du présent règlement seront exécutées en gestion centralisée directe par la Commission à partir du siège et/ou par l’intermédiaire des délégations déconcentrées de l’Union et selon tout autre mode de gestion prévu par le règlement financier permettant de mieux réaliser les objectifs poursuivis par le règlement.

S’il y a lieu, une gestion conjointe peut être prévue pour des actions spécifiques avec des agences et organismes des Nations unies, des institutions financières européennes ou internationales, telles que la Banque européenne d’investissement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale ou la Banque africaine de développement, et d’autres organisations internationales œuvrant dans le secteur du développement.

2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les mécanismes de suivi et d'évaluation de la Commission européenne sont de plus en plus axés sur les résultats. Ils font appel aussi bien à du personnel interne qu’à des experts externes.

Les gestionnaires de projets dans les délégations et au siège suivent en permanence la mise en œuvre des projets et des programmes, et ce de multiples façons, notamment et dans la mesure du possible par des visites sur le terrain. Ce suivi permet de disposer d'informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives.

Des experts externes indépendants sont chargés d'évaluer l'efficacité des actions extérieures de l'UE au moyen de trois mécanismes différents. Ces évaluations contribuent à la responsabilisation et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils utilisés s'appuient tous sur les critères d'évaluation du CAD de l'OCDE, reconnus au niveau international, y compris en matière d'impact (potentiel).

Au niveau du projet, tout d'abord, le système de suivi axé sur les résultats, géré au siège, fournit un instantané ciblé de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant sur une méthodologie très structurée et normalisée, des experts indépendants spécialisés dans le suivi axé sur les résultats attribuent des notes qui mettent en évidence les forces et les faiblesses du projet et formulent des recommandations sur la manière d'améliorer l'efficacité.

Les évaluations au niveau du projet, qui sont conduites par la délégation de l'UE responsable du projet, fournissent une analyse plus détaillée et plus approfondie et aident les gestionnaires de projet à améliorer les interventions en cours et à préparer celles à venir. Des experts externes, indépendants, dotés de compétences thématiques et géographiques sont recrutés pour procéder à cette analyse et recueillir des informations en retour ainsi que des éléments de preuve auprès de toutes les parties prenantes, sans oublier les bénéficiaires finals.

La Commission procède également à des évaluations stratégiques de ses politiques, en partant de la programmation et de la stratégie jusqu'à la mise en œuvre des interventions dans un secteur donné (la santé, l'éducation, etc.), dans un pays ou une région, ou d'un instrument spécifique. Ces évaluations jouent un rôle important dans l'élaboration des politiques et la conception des instruments et des projets. Elles sont toutes publiées sur le site web de la Commission et un résumé de leurs conclusions figure dans le rapport annuel transmis par la Commission au Conseil et au Parlement européen.

2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s)

Environnement de risque

L'environnement opérationnel dans lequel s'inscrit l'aide fournie au titre du présent instrument se caractérise par les risques suivants de non-réalisation des objectifs visés par l'instrument, de gestion financière sous optimale et/ou de non-respect des règles applicables (erreurs affectant la légalité et la conformité):

– une instabilité économique/politique et/ou une catastrophe naturelle peuvent entraîner des difficultés et des retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions, en particulier dans les États fragiles;

– un manque de capacités institutionnelles et administratives dans les pays partenaires peut être la cause de difficultés et de retards dans la conception et la mise en œuvre des interventions;

– des projets et programmes géographiquement dispersés (couvrant de nombreux États/territoires/régions de manière approximative) peuvent poser des problèmes de logistique/de ressources lors du suivi, en particulier lors de tout suivi sur place des activités;

– la diversité des partenaires/bénéficiaires potentiels, ainsi que de leurs structures et capacités en matière de contrôle interne peut entraîner une fragmentation des ressources de la Commission disponibles pour appuyer et suivre la mise en œuvre, et donc réduire leur efficacité et leur efficience;

– la piètre qualité et la quantité insuffisante des données disponibles sur les résultats et l'incidence de la mise en œuvre de l'aide extérieure/du plan de développement national dans les pays partenaires peuvent nuire à la capacité de la Commission à rendre compte des résultats et à en répondre.

Niveau probable de risque de non-respect des règles applicables

Sur ce point, l'objectif fixé pour l'instrument est le maintien du niveau de risque de non-respect historique (taux d'erreur) du portefeuille d'EuropeAid, soit un niveau d'erreur résiduel «net» (sur une base pluriannuelle, après exécution de tous les contrôles et de toutes les corrections prévus sur les contrats clôturés) de moins de 2 %, ce qui correspond traditionnellement à une fourchette d'erreur estimée comprise entre 2 et 5 % sur un échantillon aléatoire annuel d'opérations analysé par la Cour des comptes européenne aux fins de la déclaration d'assurance annuelle (DAS). EuropeAid considère qu'il s'agit là du risque de non-respect le plus faible pouvant être obtenu compte tenu de son environnement à haut risque, ainsi que de la charge administrative et du nécessaire rapport coût-efficacité des contrôles de conformité.

2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Architecture de contrôle interne d'EuropeAid

Le processus de contrôle interne/gestion d'EuropeAid est conçu pour fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs en termes d'efficacité et d'efficience de ses interventions, de fiabilité de ses rapports financiers et de respect du cadre législatif et procédural applicable.

Efficacité et efficience

Pour garantir l'efficacité et l'efficience de ses interventions (et atténuer le niveau élevé de risque que présente son environnement d'aide extérieure), en plus de tous les éléments du processus de planification stratégique à l'échelle de la Commission, de l'environnement d'audit interne et d’autres exigences imposées par les normes de contrôle interne de la Commission, EuropeAid continuera de s'appuyer sur un cadre de gestion de l'aide adapté pour tous ses instruments, qui comprendra notamment:

– une gestion déconcentrée de la majeure partie de l'aide extérieure par les délégations de l'UE sur le terrain;

– des chaînes de responsabilité financière claires et formalisées [de l’ordonnateur délégué (directeur général)] au moyen d'une subdélégation de l'ordonnateur subdélégué (directeur) au siège au chef de délégation;

– des rapports réguliers transmis au siège par les délégations de l'UE (rapports de gestion de l'aide extérieure), y compris une déclaration d'assurance annuelle établie par le chef de délégation;

– la mise sur pied d'un vaste programme de formation du personnel au siège et dans les délégations;

– un soutien important et des conseils du siège à la délégation (notamment par internet);

– des visites régulières de «vérification» aux délégations «déconcentrées», tous les 3 à 6 ans;

– une méthode de gestion du cycle de projet et de programme comprenant:

– des outils d'aide à la qualité pour la conception de l'intervention, ses modalités d’exécution, le mécanisme de financement, le système de gestion, l'évaluation et la sélection des différents partenaires de mise en œuvre, etc.;

– une gestion de programme et de projet, des outils de suivi et de notification pour une mise en œuvre efficace, comportant un suivi externe régulier des projets sur le terrain;

– des éléments d'évaluation et d'audit importants.

Information financière et comptabilité

EuropeAid continuera d'appliquer les normes de comptabilité et d'information financière les plus élevées en recourant au système de comptabilité d'exercice de la Commission ainsi qu'à des instruments propres à l'aide extérieure tels que le système commun d'information Relex (CRIS).

Pour ce qui est du respect du cadre législatif et procédural, les méthodes de contrôle de la conformité sont définies au point 2.3 (Mesures de prévention des fraudes et irrégularités).

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Compte tenu de l'environnement à haut risque dans lequel EuropeAid opère, ses systèmes doivent anticiper un nombre important d'erreurs de conformité potentielles (irrégularités) dans les opérations et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction de haut niveau au stade le plus précoce possible du processus de paiement. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité d'EuropeAid s'appuieront pour l'essentiel sur des contrôles ex ante approfondis réalisés sur place, sur une base pluriannuelle, par des auditeurs externes et les services compétents de la Commission avant les derniers paiements relatifs au projet (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post), contrôles qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité d'EuropeAid se compose, entre autres, des éléments principaux suivants:

Mesures préventives

-  Formation de base obligatoire, couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargée de gérer l'aide et aux auditeurs;

- fourniture de conseils (y compris par internet), notamment dans le guide pratique des procédures contractuelles, le manuel EuropeAid et la série d'outils de gestion financière (destinés aux partenaires chargés de la mise en œuvre);

- évaluation ex ante pour garantir que les autorités gérant les fonds dans le cadre d'une gestion conjointe et décentralisée ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l'UE;

- analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude disponibles dans le pays partenaire, dans le cadre de l'appréciation du critère d'admissibilité à un appui budgétaire relatif à la gestion des finances publiques (engagement actif à lutter contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection compétentes, capacités judiciaires suffisantes et mécanismes de réaction et de sanction efficaces);

- la Commission a signé l'Initiative internationale pour la transparence de l'aide (IITA) à Accra en 2008, adoptant ainsi une norme pour la transparence de l'aide reposant sur la publication régulière et en temps utile de données sur les flux d'aide et de documents plus détaillés;

- la Commission met en œuvre, depuis le 14 octobre 2011, la première phase de la norme IITA pour la publication d'informations transparentes sur l'aide avant le prochain Forum de haut niveau consacré à l’efficacité de l’aide, qui se tiendra à Busan, en novembre 2011. En outre, elle travaillera en concertation avec les États membres de l'UE à la mise en place d'une application web commune baptisée TR-AID, qui convertit les données sur l'aide de l'UE provenant de l'IITA et d'autres sources en informations sur l'aide faciles d'accès.

Mesures de détection et de correction

- Audits et vérifications externes (tant obligatoires que fondés sur une analyse des risques), notamment par la Cour des comptes européenne;

- contrôles a posteriori (fondés sur une analyse des risques) et recouvrements;

- suspension du financement de l'UE en cas de fraude grave, notamment de corruption à grande échelle, jusqu'à ce que les autorités aient pris les mesures adéquates pour corriger et prévenir ce type de fraude à l'avenir;

EuropeAid renforcera sa stratégie de lutte contre la fraude conformément à la nouvelle stratégie de la Commission dans ce domaine, adoptée le 24 juin 2011, afin notamment de garantir, que:

- ses contrôles internes de détection de la fraude sont pleinement conformes à la nouvelle stratégie;

- son approche de la gestion des risques de fraude est conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face;

- les systèmes utilisés pour dépenser les fonds de l'UE dans les pays tiers permettent d'en extraire les données utiles en vue d'alimenter la gestion des risques de fraude (comme le double financement, par exemple);

- des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au secteur de l'aide extérieure sont mis en place s'il y a lieu.

2.4. Estimation des coûts et des avantages des contrôles

Pour l'ensemble du portefeuille d'EuropeAid, les coûts de contrôle interne/de gestion représentent un montant annuel moyen d'engagements estimé à 658 millions d'EUR pour la période de programmation budgétaire 2014-2020. Ce chiffre couvre la gestion du FED, qui fonctionne de manière intégrée dans la structure de gestion d'EuropeAid. Ces coûts «non opérationnels» représentent environ 6,4 % de la moyenne annuelle estimée de 10,2 milliards d'EUR prévue pour l'ensemble des engagements (opérationnels et administratifs) effectués par la DG DEVCO concernant les dépenses financées par le budget général de l'UE et le Fonds européen de développement pour la période 2014‑2020.

Ces coûts de gestion tiennent compte de l'ensemble du personnel d'EuropeAid au siège et dans les délégations, des infrastructures, des déplacements, de la formation, des contrôles, des évaluations et des contrats d'audit (y compris ceux lancés par les bénéficiaires).

EuropeAid prévoit de diminuer progressivement le ratio activités de gestion/activités opérationnelles, sur la base des modalités améliorées et simplifiées des nouveaux instruments, en s'appuyant sur les changements susceptibles d'être induits par le règlement financier révisé. Les grands avantages découlant de ces coûts de gestion se perçoivent en termes de réalisation des objectifs stratégiques, d'utilisation efficace et efficiente des ressources et de mise en œuvre de mesures préventives ou autres contrôles rigoureux et d'un bon rapport coût-efficacité permettant de garantir l'utilisation légale et régulière des fonds.

Même si les améliorations de la nature et de l'orientation des activités de gestion et des contrôles de conformité en liaison avec le portefeuille se poursuivent, ces coûts sont dans l'ensemble nécessaires pour parvenir effectivement et efficacement aux objectifs de l'instrument avec un risque minimal de non‑conformité (erreur résiduelle inférieure à 2 %). Ils sont sensiblement inférieurs aux coûts qui risqueraient de découler de la suppression ou de la révision à la baisse des contrôles internes dans ce domaine à haut risque.

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Rubrique IV - L'Europe dans le monde || CD/CND ([34]) || de pays AELE[35] || de pays candidats[36] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

19 || 19 01 04 Dépenses administratives du domaine politique «relations extérieures» - ICD || CND || NON || NON || NON || NON

19 || 19 02: Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l’asile || CD || NON || NON || NON || NON

19 || 19 09: Relations avec l'Amérique latine || CD || NON || NON || NON || NON

19 || 19 10: Relations avec l'Asie, l'Asie centrale et le Moyen-Orient (Iraq, Iran, Yémen) || CD || NON || NON || NON || NON

19 || 19 11: Stratégie politique et coordination du domaine politique «relations extérieures» || CD || NON || NON || NON || NON

21 || 21 01 04 Dépenses administratives du domaine politique «développement et relations avec les États ACP» || CND || NON || NON || NON || NON

21 || 21 02: Sécurité alimentaire || CD || NON || NON || NON || NON

21 || 21 03: Acteurs non étatiques du développement || CD || NON || NON || NON || NON

21 || 21 04: Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l’énergie || CD || NON || NON || NON || NON

21 || 21 05: Développement humain et social || CD || NON || NON || NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée[37]

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

|| [XX.YY.YY.YY] || || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/ NON || OUI/NON

3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: 4 || Numéro ||

DG: DEVCO || || || Année N[38] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || ||

Instrument de coopération au développement (19 02, 19 09, 19 10, 21 02, 21 03, 21 04, 21 05, 21 06) || Engagements || (1) || 2 606,815 || 2 788,125 || 2 980,045 || 3 182,977 || 3 390,185 || 3 614,782 || 3 846,274 || 22 409,105

Paiements || (2) || 411,383 || 579,190 || 1 206,218 || 1 765,760 || 2 383,491 || 3 257,677 || 12 805,385 || 22 409,105

Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[39] || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire 19 01 04 01 et 21 01 04 01 || || (3) || 109,885 || 114,975 || 120,254 || 125,723 || 135,115 || 136,918 || 142,726 || 885,595

TOTAL des crédits pour la DG DEVCO || Engagements || =1+3 || 2 716,700 || 2 903,100 || 3 100,300 || 3 308,700 || 3 525,300 || 3 751,700 || 3 989,000 || 23 294,700

Paiements || =2+3 || 521,268 || 694,165 || 1 326,472 || 1 891,483 || 2 518,606 || 3 394,595 || 12 948,111 || 23 294,700

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 2 606,815 || 2 788,125 || 2 980,045 || 3 182,977 || 3 390,185 || 3 614,782 || 3 846,274 || 22 409,105

Paiements || (5) || 411,383 || 579,190 || 1 206,218 || 1 765,760 || 2 383,491 || 3 257,677 || 12 805,385 || 22 409,105

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 109,885 || 114,975 || 120,254 || 125,723 || 135,115 || 136,918 || 142,726 || 885,595

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <4> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 2 716,700 || 2 903,100 || 3 100,300 || 3 308,700 || 3 525,300 || 3 751,700 || 3 989,000 || 23 294,700

Paiements || =5+ 6 || 521,268 || 694,165 || 1 326,472 || 1 891,483 || 2 518,606 || 3 394,595 || 12 948,111 || 23 294,700

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

DG: DEVCO ||

Ÿ Ressources humaines || 85,041 || 84,182 || 83,329 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 582,473

Ÿ Autres dépenses administratives || 3,909 || 3,818 || 3,781 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 26,528

TOTAL DG DEVCO || Crédits || 88,950 || 88,000 || 87,110 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 609,001

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 88,950 || 88,000 || 87,110 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 609,001

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| || || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2 805,650 || 2 991,100 || 3 187,410 || 3 394,935 || 3 611,535 || 3 837,935 || 4 075,235 || 23 903,701

Paiements || 610,218 || 782,165 || 1 413,582 || 1 977,718 || 2 604,841 || 3 480,830 || 13 034,346 || 23 903,701

3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– ý  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Années N+4 à N+7 || TOTAL

RÉALISATIONS

|| || || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût || Coût total

Programmes géographiques[40] || || || || || || || || .

Sous-total || 1 631,732 || 1 743,689 || 1 862,134 || 1 987,305 || 2 117,402 || 2 253,384 || 2 395,938 || 13 991,50

Programme concernant les biens publics mondiaux et les défis qui les accompagnent || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total || 735,099 || 785,536 || 838,895 || 895,285 || 953,894 || 1 015,154 || 1 079,375 || 6 303,20

Programme en faveur des organisations de la société civile et des autorités locales || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total || 233,246 || 249,250 || 266,181 || 284,073 || 302,670 || 322,108 || 342,485 || 2 000,00

Programme panafricain || || || || || || || || || || || || || || || ||

Sous-total || 116,623 || 124,625 || 133,090 || 142,037 || 150,335 || 161,054 || 171,242 || 1 000,00

COÛT TOTAL || 2 716,700 || 2 903,100 || 3 100,300 || 3 308,700 || 3 525,300 || 3 751,700 || 3 989,000 || 23 294,70

3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.3.1. Résumé

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative.

– x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N[41] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2107 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 85,041 || 84,182 || 83,329 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 82,480 || 582,473

Autres dépenses administratives || 3,909 || 3,818 || 3,781 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 3,755 || 26,528

Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 88,950 || 88,000 || 87,110 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 86,235 || 609,001

Hors RUBRIQUE 5[42] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 97,417 || 101,668 || 106,059 || 110,589 || 115,154 || 119,788 || 124,527 || 775,203

Autres dépenses de nature administrative || 12,467 || 13,307 || 14,195 || 15,134 || 19,961 || 17,129 || 18,199 || 110,392

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 109,885 || 114,975 || 120,254 || 125,723 || 135,115 || 136,918 || 142,726 || 885,595

TOTAL || 198,835 || 202,976 || 207,364 || 211,958 || 221,350 || 223,152 || 228,961 || 1 494,596

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

– x La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale)

|| || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||

|| XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 357,2 || 353,6 || 350,1 || 346,6 || 346,6 || 346,6 || 346,6

|| XX 01 01 02 (en délégation) || 157,8 || 156,2 || 154,6 || 153,0 || 153,0 || 153,0 || 153,0

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[43] ||

|| XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) || 24,1 || 23,9 || 23,6 || 23,4 || 23,4 || 23,4 || 23,4

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy [44] || - au siège[45] || 146,3 || 143,5 || 140,6 || 137,9 || 135,2 || 132,5 || 129,9

|| - en délégation || 985,7 || 1 032,7 || 1 081,2 || 1 131,2 || 1 181,7 || 1 232,9 || 1 285,3

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

|| TOTAL || 1 671,1 || 1 709,8 || 1 750,1 || 1 792,1 || 1 839,8 || 1 888,4 || 1 938,1

XX est le domaine d’action ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires ||

Personnel externe ||

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020

– ý  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

– ¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[46].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5. Participation de tiers au financement

– ý La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– ¨ La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d'euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l'organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3. Incidence estimée sur les recettes

– ý  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[47]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1]               Le FED, le Fonds mondial de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité et la réserve pour aides d’urgence complètent cette dotation tout en restant hors du budget de l'UE.

[2]               Les activités en rapport avec l’énergie durable seront l’un des principaux domaines de dépenses liées au changement climatique. De la même manière, vu l’importance que revêt la qualité des services écosystémiques pour la production alimentaire, la biodiversité, surtout lorsqu'elle contribue à la résilience au changement climatique, sera l’un des aspects essentiels du volet «sécurité alimentaire et agriculture durable».

[3]               JO L …

[4]               «La politique de coopération au développement de l'Union et celles des États membres se complètent et se renforcent mutuellement» (article 208).

[5]               Pour ce qui concerne l’approvisionnement en énergie et la coopération internationale, voir la communication du 7 septembre 2011 intitulée «La politique énergétique de l'UE: s'investir avec des partenaires au-delà de nos frontières» - COM(2011) 539.

[6]               Règlement (UE) n° 182/2011

[7]               Décision 2010/427/UE du Conseil

[8]               JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[9]               Déclaration du millénaire des Nations unies, résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 septembre 2000.

[10]             Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen», JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

[11]             Communication du 13 octobre 2011 (non encore publiée au Journal officiel).

[12]             Communication du 13 octobre 2011 (non encore publiée au Journal officiel).

[13]             Conclusions du Conseil du 15 mai 2007 sur un «code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement» (document 9558/07).

[14]             Conclusions du Conseil du 17 novembre 2009 sur un cadre opérationnel concernant l’efficacité de l’aide (doc 15912/09), complétées et consolidées le 11 janvier 2011 (doc. 18239/10).

[15]             PARTENARIAT STRATÉGIQUE AFRIQUE-UE – Une stratégie commune Afrique-UE, adoptée lors du sommet de Lisbonne, le 9 décembre 2007.

[16]             Sécurité et développement - Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 novembre 2007 (doc. 15097/07).

[17]             Réponse de l'UE aux situations de fragilité - Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 20 novembre 2007 (doc. 11518/07).

[18]             Conclusions du Conseil sur la prévention des conflits, 3101e session du Conseil «Affaires étrangères», Luxembourg, 20 juin 2011.

[19]             COM(2010) 2020 final

[20]             COM(2011) 500 final

[21]             COM(2011) 637 final

[22]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[23]             JO L ….

[24]             JO L 201 du 3.8.2010, p. 30.

[25]             JO L …

[26]             JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

[27]             JO L 163 du 2.7.1996, p. 1.

[28]             En principe, les fonds seront répartis de manière égale entre l’environnement et le changement climatique.

[29]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.

[30]             La DG DEVCO demandera parallèlement une modification des domaines d'action pour l’exercice budgétaire 2014.

[31]             Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[32]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.

[33]             Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[34]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[35]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[36]             Pays candidats et, le cas échéantpays (Corinne et JP ont laissé pays comme dans le modèle) candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[37]             à compléter à un stade ultérieur

[38]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[39]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[40]             Tels quedécrits dans la partie (je sais c'est moche, mais c'est dans le modèle) 1.4.2. «Objectif(s) spécifiques(s) – Seuls les différents programmes établis par le règlement sont inclus dans le tableau…»

[41]             L'année N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.

[42]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[43]             AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation.

[44]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[45]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[46]             Voir les points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[47]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.