EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION

En juin 2010, le Conseil européen a entériné Europe 2020, le programme de réforme qui s’est fixé pour objectif d’aider l’Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte grâce à une stratégie coordonnée et complète pour une croissance intelligente, inclusive et durable.

L’éducation et la formation s’inscrivent au cœur de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, et des lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l’emploi des États membres[1]. Il va sans dire qu’aucune des cibles et qu’aucun des grands objectifs d’Europe 2020 ne seront atteints sans un investissement considérable dans le capital humain. Cinq des initiatives phares d’Europe 2020 dépendent de la modernisation de l’éducation et de la formation: Jeunesse en mouvement, Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, Stratégie numérique pour l’Europe, Union pour l’innovation et Plateforme contre la pauvreté.

Dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020»[2], la Commission indique qu’il est possible d’augmenter le soutien apporté par l’Union à l’éducation et à la formation afin de renforcer les compétences des citoyens et de contribuer à lutter contre les taux élevés de chômage des jeunes dans de nombreux États membres. La Commission souligne également que dans ses actions extérieures, elle se concentrera sur la promotion et la défense des valeurs de l’Union à l’étranger, promouvra l’assistance aux processus de transition et aux processus démocratiques et mettra en avant la dimension externe des politiques internes.

2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

              Consultations

De larges consultations ont eu lieu auprès du public et des parties intéressées entre début 2010 et mi-2011, dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport.

En matière d’éducation, de formation et de jeunesse, une forte convergence des points de vue des différents groupes consultés s’est fait jour. Les éléments communs des contributions peuvent se résumer comme suit:

· bilan très positif des résultats obtenus par les programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus;

· nécessité de mettre sur pied une approche plus intégrée entre les différents secteurs de l’éducation, vis-à-vis des autres programmes liés à la jeunesse et entre les divers programmes de l’Union pour l’enseignement supérieur, qu’ils soient à l’échelle de l’Europe (Erasmus), du monde (Erasmus Mundus), des régions (Tempus, Alfa, Edulink) ou bilatéraux (avec les États-Unis et le Canada par exemple);

· nécessité d’établir des liens plus solides entre l’évolution des politiques et les activités soutenues par le programme;

· importance de continuer à mettre l’accent sur la qualité, en particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur dans l’Union et au-delà;

· importance de conserver des instruments de l’Union visant à soutenir l’apprentissage formel et non formel des jeunes et nécessité d’améliorer la reconnaissance des acquis pédagogiques;

· besoin de simplification sur le plan administratif et de rationalisation des actions et des priorités;

· nécessité d’améliorer la visibilité du programme.

Concernant le sport, les principaux points soulignés par les parties intéressées peuvent se résumer comme suit:

– offre insuffisante d’activités sportives et physiques à tous les niveaux du système d’éducation;

– reconnaissance insuffisante du bénévolat dans le domaine sportif;

– menace majeure que représente le dopage pour l’équité dans les compétitions sportives;

– valeur sociale du sport négligée par rapport aux aspects commerciaux;

– pression commerciale qui met en danger l’esprit originel du sport, basé sur le fair-play.

Résultats des analyses d’impact

Quatre analyses d’impact ont examiné le fonctionnement de trois programmes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse (Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus) et, s’agissant du sport, la mise en œuvre d’actions préparatoires votées par l’autorité budgétaire.

Étant donné la similitude des objectifs, de la base légale et des compétences de l’Union dans ces domaines, chaque analyse d’impact a envisagé des options similaires: l’abandon des actions ou programmes existants; leur poursuite sous leur forme actuelle; le renforcement sensible de l’accent mis sur les priorités stratégiques; enfin le regroupement des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus en un programme unique optimisé.

L’option retenue par chacune des quatre analyses d’impact est la fusion en un seul programme, ce qui est conforme à la communication de la Commission concernant le cadre financier pluriannuel adoptée le 29 juin 2011. Cette option serait la plus cohérente et la plus rentable, principalement pour les raisons énoncées ci-après:

– elle répond à la nécessité d’augmenter l’investissement de l’Union dans l’éducation et la formation en ces temps de crise financière et économique, car la croissance de l’économie dépend de la disponibilité de travailleurs hautement qualifiés et de la mobilisation des qualifications et des compétences des personnes sans emploi;

– elle privilégie et développe les actions des programmes actuels qui présentent la plus forte valeur ajoutée européenne et les effets multiplicateurs les plus élevés, conduisant à des effets tangibles sur les systèmes d’éducation et de formation européens et donc à une rentabilisation considérable des investissements;

– la concentration des efforts au sein de la nouvelle architecture simplifiée du programme permettra une plus grande synergie entre les programmes existants et les différents secteurs éducatifs, soutenant ainsi la démarche de l’apprentissage tout au long de la vie, renforçant la cohérence et améliorant l’accès des bénéficiaires potentiels à travers un ensemble simplifié d’actions transversales clés;

– au-delà de la coopération entre les établissements d’enseignement eux-mêmes, cette option met davantage l’accent sur le rôle crucial de l’éducation et du capital humain pour l’innovation, en promouvant des partenariats enseignement-entreprises et en visant l’excellence dans l’enseignement et l’apprentissage, l’employabilité et l’entrepreneuriat;

– enfin, elle implique une rationalisation et une simplification des procédures de mise en œuvre et de gestion, en permettant une réduction considérable des coûts de mise en œuvre par rapport à la somme de ces coûts dans les programmes actuels (à savoir Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et les programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur).

Simplification

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel (CFP), une des priorités du présent programme consiste à mettre l’accent sur la rationalisation, la simplification et une affectation des crédits basée sur les performances. Cette approche est appliquée dans «Erasmus pour tous» en prenant les dispositions du règlement financier comme base.

Le programme réduira le nombre d’activités soutenues. Il utilisera davantage de subventions à taux forfaitaires en vue d’une meilleure efficacité; des exemples concluants tels que les subventions forfaitaires pour la mobilité des étudiants Erasmus seront largement utilisés pour les actions de mobilité. Les agences nationales ne géreront plus la mobilité individuelle, ce qui réduira la charge de travail administrative.

Les agences nationales deviendront le principal point d’accès aux activités de mobilité à des fins d’apprentissage, ouvertes à tous les jeunes participants, qu’ils soient étudiants, stagiaires ou bénévoles. La facilité d’utilisation sera également améliorée pour les établissements d’enseignement supérieur au niveau international, par l’intégration de programmes de coopération internationale disparates.

3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

«Erasmus pour tous», le programme unique dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, se justifie par les objectifs définis aux articles 165 et 166 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par le principe de subsidiarité.

L’article 165 TFUE appelle à une action de l’Union européenne en vue de «contribue[r] au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique».

L’article 166 dispose que «l’Union met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle».

Les deux articles précisent que l’Union et les États membres doivent favoriser la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes, respectivement dans le domaine de l’éducation et du sport [article 165, paragraphe 3] et de la formation professionnelle [article 166, paragraphe 3].

Comme souligné dans les évaluations intermédiaires des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus, la valeur ajoutée européenne du programme découle du caractère novateur et transnational des activités menées et des produits et partenariats qu’il contribue à créer dans toute l’Europe. Encourager la coopération fructueuse entre les systèmes d’éducation et de formation des États membres ainsi que dans les domaines de la jeunesse et du sport contribuerait à l’identification et à la mise en œuvre des politiques et des pratiques qui fonctionnent et encouragerait l’apprentissage mutuel.

Pour l’adoption des mesures d’exécution, en particulier celle relative à l’affectation des crédits, le règlement prévoit l’application de la procédure d’examen conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011. Les décisions de sélection continueront d’être transmises au Parlement européen et au comité pour information.

Le présent règlement introduit également les pouvoirs de délégation prévus à l’article 290 TFUE. L’utilisation de ce nouvel instrument juridique est limitée à la modification des dispositions relatives aux critères de performance et aux actions gérées par les agences nationales.

L’expérience acquise dans le cadre des programmes antérieurs indique qu’il se pourrait que les dispositions de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 2, concernant respectivement les critères de performance et les actions gérées par les agences nationales doivent faire l’objet d’une révision en cours de programme. Les principales parties intéressées dans les domaines concernés ont critiqué le manque de flexibilité des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et le manque d’outils permettant d’adapter ces programmes à l’évolution des besoins de notre société.

L’avis des États membres est dûment pris en compte par la consultation systématique d’experts. La consultation sera élargie à des experts désignés par le Parlement européen afin de garantir un niveau élevé de représentativité. Au besoin, la Commission consultera également des parties intéressées dans les domaines concernés.

4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission pour la période 2014-2020 prévoit une enveloppe de 17 299 000 000 EUR (en prix courants) pour un programme unique en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, ainsi qu’un montant supplémentaire provenant des instruments de la rubrique 4, s’élevant à 1 182 100 000 EUR (en prix courants).

Dotation minimale par secteur

Afin qu’il soit garanti que les niveaux des crédits affectés aux principales catégories de parties prenantes et de bénéficiaires ne seront pas réduits en deçà des niveaux garantis par les programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus pour la période 2007-2013, les dotations attribuées aux principaux secteurs de l’éducation dans le cadre de la mise en œuvre du programme ne peuvent être inférieures à:

– Enseignement supérieur: 25 %

– Enseignement et formation professionnels et apprentissage des adultes: 17 %, dont apprentissage des adultes: 2 %

– Enseignement scolaire: 7 %

– Jeunesse: 7 %.

5.           RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Le règlement énonce des dispositions concernant un nouveau programme unique appelé «Erasmus pour tous», qui concerne l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport. S’appuyant sur la large reconnaissance dont bénéficie le programme sectoriel Erasmus, le programme vise à soutenir tous les secteurs de l’éducation (à savoir l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes, l’enseignement scolaire et la jeunesse), dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie.

Le programme «Erasmus pour tous» se concentre sur trois types d’actions clés: la mobilité à des fins d’apprentissage des étudiants, des jeunes, des enseignants et du personnel, transnationale comme internationale; la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques, entre les établissements d’enseignement et avec les organismes œuvrant dans le domaine de la jeunesse; l’appui aux stratégies politiques et au renforcement des capacités des pays tiers, y compris dans les pays de l’élargissement, avec un accent particulier mis sur les pays voisins et le dialogue international en matière de politiques.

Conformément à la communication intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020», Erasmus intégrera des programmes internationaux existants (Erasmus Mundus, Tempus, Edulin et Alfa) et des programmes de coopération avec des pays industrialisés. À cette fin, le budget du programme sera complété par des dotations financières provenant de différents instruments de coopération externes. La mise à disposition des fonds se fera sur la base de deux affectations pluriannuelles couvrant respectivement des périodes de 4 et 3 ans, afin d’assurer la stabilité et la prévisibilité de l’intervention. Ces affectations doivent correspondre aux priorités de l’action externe de l’Union, et notamment, le cas échéant, aux objectifs de développement. Elles peuvent faire l’objet d’ajustements en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, afin de refléter les changements dans les priorités politiques.

L’excellence de l’enseignement et de la recherche en matière d’études européennes est couverte par un article spécifique sur les activités Jean Monnet. Un chapitre consacré au sport se concentre sur la lutte contre le dopage, la violence et le racisme et sur la promotion d’activités transnationales visant à favoriser la bonne gouvernance des organisations sportives.

Un nouvel instrument financier (un mécanisme de garantie des prêts) est introduit afin de permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays européen. Il est actuellement difficile d’obtenir des financements pour de telles études, car les bourses et prêts nationaux ne sont souvent pas transférables au-delà des frontières nationales ou ne sont pas disponibles pour des études de niveau master, et les prêts des banques privées ont un coût prohibitif. Pour répondre à ces problèmes, l’Union entend fournir une garantie partielle aux organismes bancaires (banques ou agences de prêts aux étudiants) qui acceptent de proposer des prêts destinés à financer des études de master dans d’autres pays participants, à des conditions favorables pour les étudiants.

Le programme sera géré conformément au principe de la gestion indirecte. Les responsabilités seront partagées entre les États membres et la Commission. Les agences nationales seront responsables de l’essentiel des crédits, dont la plupart seront affectés aux actions de mobilité et de coopération. La Commission déléguera à une agence exécutive la gestion des grands projets de coopération, l’appui aux politiques, le réseau Eurydice, ainsi que les activités Jean Monnet et le sport. La Commission peut donc utiliser, sur la base d’une analyse coût-bénéfice, l’agence exécutive existante pour la mise en œuvre du programme Erasmus pour tous pour la période 2014-2020, comme prévu par le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires[3].

2011/0371 (COD)

Proposition de

REGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant «ERASMUS POUR TOUS» le programme de l’UE pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 165, paragraphe 4, et son article 166, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen[4],

vu l’avis du Comité des régions[5],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) La communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour l’Europe»[6] recommande un programme unique dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, couvrant y compris les aspects internationaux de l’enseignement supérieur, et réalisant la fusion du programme d’action Éducation et formation tout au long de la vie établi par la décision n° 1720/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006[7], du programme Jeunesse en action établi par la décision n° 1719/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006[8], du programme d’action Erasmus Mundus établi par la décision n° 1298/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008[9], du programme ALFA III établi par le règlement n° 1905/2006/CE du 18 décembre 2006[10], ainsi que des programmes TEMPUS et EDULINK, afin de garantir une plus grande efficacité des actions, une meilleure concentration sur les priorités stratégiques et la création de synergies entre les divers aspects du programme unique. Le sport est proposé comme partie intégrante de ce programme unique.

(2) Les rapports d’évaluation intermédiaires des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus et la consultation publique sur l’avenir de l’action de l’Union concernant l’éducation, la formation et la jeunesse ainsi que l’enseignement supérieur ont montré que la poursuite de la coopération et de la mobilité européennes dans ces domaines constitue un besoin important et, à certains égards, croissant. Les rapports d’évaluation ont également souligné l’importance d’établir des liens plus étroits entre les programmes de l’Union et l’évolution des politiques en matière d’éducation, de formation et de jeunesse, ont préconisé une action structurée de l’Union permettant de mieux répondre au concept d’apprentissage tout au long de la vie, et ont insisté sur la nécessité d’aborder la mise en œuvre de cette action d’une manière plus simple, plus conviviale et plus souple, ainsi que de mettre un terme à la fragmentation des programmes internationaux de coopération dans l’enseignement supérieur.

(3) La large reconnaissance dont le label «Erasmus» jouit auprès du grand public des États membres et des pays tiers en tant que synonyme de mobilité des apprenants dans l’Union plaide en faveur d’une extension de son utilisation par les principaux secteurs éducatifs couverts par le programme.

(4) La consultation publique sur les choix stratégiques de l’Union pour la mise en œuvre de ses nouvelles compétences en matière de sport et le rapport d’évaluation sur les actions préparatoires dans le domaine du sport ont fourni des indications utiles sur les domaines prioritaires pour une action de l’Union et ont démontré la valeur ajoutée que l’Union peut apporter en soutenant des activités visant à générer, partager et diffuser des expériences et des connaissances sur différentes questions ayant trait au sport au niveau européen.

(5) La stratégie européenne pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Europe 2020) définit la stratégie mise au point par l’Union pour la décennie à venir en vue de soutenir une croissance intelligente, durable et inclusive, et comprend cinq objectifs ambitieux devant être atteints d’ici 2020, en particulier dans le domaine de l’éducation où il s’agit de ramener les taux d’abandon scolaire à moins de 10 % et de permettre à au moins 40 % des personnes âgées de 30 à 34 ans d’achever des études supérieures[11]. Elle comprend également des initiatives phares, en particulier «Jeunesse en mouvement»[12] et la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois[13].

(6) Le Conseil de l’Union européenne a appelé le 12 mai 2009 à la mise en place d’un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation (Éducation et formation 2020) établissant quatre objectifs stratégiques en vue de surmonter les obstacles qui subsistent pour créer une Europe de la connaissance et faire de l’apprentissage tout au long de la vie une réalité pour tous.

(7) Conformément aux articles 8 et 10 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et aux articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux, le programme promeut l’égalité entre les femmes et les hommes et combat la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

(8) Le programme devrait comporter une forte dimension internationale, en particulier en ce qui concerne l’enseignement supérieur, non seulement en vue d’améliorer la qualité de l’enseignement supérieur européen dans la poursuite des objectifs généraux du programme Éducation et formation 2020 et l’attractivité de l’Union comme destination d’études, mais aussi afin de promouvoir la compréhension entre les peuples et la contribution au développement durable de l’enseignement supérieur dans les pays tiers.

(9) Le cadre renouvelé pour la coopération dans le domaine de la jeunesse (2010-2018)[14] reconnaît que tous les jeunes représentent une ressource pour la société et défend leur droit de participer à l’élaboration des stratégies qui les concernent par un dialogue structuré permanent entre les décideurs, les jeunes et les organisations de jeunesse à tous les niveaux.

(10) Afin de favoriser la mobilité, l’équité et l’excellence des études, l’Union devrait mettre en place un mécanisme européen de garantie de prêts en vue de permettre aux étudiants de préparer leur diplôme de master dans un autre pays participant, quel que soit leur milieu social. Ce dispositif devrait être mis à la disposition d’organismes financiers qui acceptent de proposer des prêts pour des études de master dans d’autres pays participants, à des conditions favorables pour les étudiants.

(11) Les États membres devraient s’efforcer d’adopter toutes les mesures appropriées pour éliminer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme. Cela implique également que les visas pour les participants soient délivrés rapidement, afin qu’aucun participant ne soit privé d’une partie ou de la totalité du programme d’études, de formation ou d’échange, et pour éviter que des actions et des projets de mobilité ne soient annulés. Conformément à l’article 19 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat[15], les États membres sont encouragés à mettre en place des procédures d’admission accélérées.

(12) La communication «Soutenir la croissance et les emplois – un projet pour la modernisation des systèmes d’enseignement supérieur en Europe» définit un cadre qui permet à l’Union européenne, aux États membres et aux établissements d’enseignement supérieur de collaborer pour accroître le nombre de diplômés, améliorer la qualité de l’enseignement et maximiser la contribution que l’enseignement supérieur et la recherche peuvent apporter pour aider nos économies et nos sociétés à sortir plus fortes de la crise.

(13) La déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999 par les ministres de l’éducation de vingt-neuf pays européens, a établi un processus intergouvernemental visant à créer un «espace européen de l’enseignement supérieur», qui nécessite un soutien à l’échelon de l’Union.

(14) Le processus renouvelé de Copenhague (2011-2020) a défini une vision ambitieuse et globale pour la politique d’enseignement et de formation professionnels en Europe, et a demandé le soutien des programmes éducatifs de l’Union aux priorités établies, y compris en ce qui concerne la mobilité internationale et les réformes mises en œuvre par les États membres.

(15) Il est nécessaire de renforcer l’intensité et le volume de la coopération européenne entre les écoles et de la mobilité du personnel scolaire et des apprenants afin de répondre aux priorités énoncées dans le programme de coopération européenne en matière scolaire pour le XXIe siècle[16] ‑ qui visent à améliorer la qualité de l’enseignement scolaire européen du point de vue du développement des compétences ‑ et afin d’améliorer l’équité et l’inclusion au sein des systèmes et établissements scolaires et de renforcer la profession d’enseignant et la direction des écoles[17]. Dans ce contexte, une importance particulière devrait être accordée aux objectifs stratégiques concernant la réduction de l’abandon scolaire précoce, l’amélioration des performances dans les aptitudes de base, une fréquentation plus importante et une meilleure qualité de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance[18], ainsi qu’aux objectifs concernant le renforcement des compétences professionnelles des enseignants et des chefs d’établissement[19] et l’amélioration des perspectives éducatives des enfants issus de l’immigration ainsi que de ceux qui sont défavorisés sur le plan socio-économique[20].

(16) L’agenda européen renouvelé dans le domaine de l’éducation et de la formation des adultes présenté dans la résolution du Conseil du [….][21] vise à permettre à tous les adultes de développer et d’améliorer leurs aptitudes et leurs compétences tout au long de la vie, en accordant une attention particulière à l’amélioration de la prise en charge du nombre élevé d’Européens peu qualifiés ciblés par Europe 2020.

(17) L’action du Forum européen de la jeunesse, des centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), des réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que des bureaux d’assistance nationaux eTwinning, des centres nationaux Europass et des bureaux d’information nationaux dans les pays voisins est essentielle à la réalisation des objectifs du programme, notamment par la communication régulière à la Commission d’informations actualisées concernant les différents domaines de leur activité et grâce à la diffusion des résultats du programme dans l’Union et dans les pays tiers participants.

(18) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales œuvrant dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, en particulier le Conseil de l’Europe.

(19) Le programme devrait contribuer à développer dans le monde entier l’excellence des études sur l’intégration européenne et devrait en particulier soutenir les établissements qui disposent d’une structure de gouvernance européenne, qui couvrent tout l’éventail des politiques présentant un intérêt pour l’Union, qui sont des organismes à but non lucratif et qui délivrent des diplômes universitaires reconnus.

(20) La communication de la Commission intitulée «Développer la dimension européenne du sport»[22], du 18 janvier 2011, expose les idées de la Commission pour une action à l’échelle de l’Union dans le domaine du sport après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et propose une liste d’actions concrètes pour la Commission et les États membres, qui s’articulent autour de trois grands axes: le rôle social du sport, sa dimension économique et son organisation.L’amélioration de la transparence des qualifications et des compétences et une acceptation plus large des instruments de l’Union devraient faciliter la mobilité européenne à des fins d’apprentissage tout au long de la vie, contribuant ainsi au développement d’une éducation et d’une formation de qualité, et favoriseront la mobilité à des fins professionnelles, entre les pays et entre les secteurs. Permettre aux jeunes étudiants (y compris aux étudiants de l’enseignement et de la formation professionnels) d’avoir accès aux méthodes, pratiques et technologies utilisées dans d’autres pays aidera à améliorer leur employabilité dans une économie mondialisée et peut également contribuer à renforcer l’attrait des emplois qui demandent un profil international.

(21) À cette fin, il est recommandé d’étendre l’utilisation du cadre unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) instauré conformément à la décision n° 2241/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004[23], du cadre européen des certifications (CEC) instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008[24], du système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels instauré en vertu de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009[25] et du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS).

(22) En vue d’améliorer l’efficacité de la communication avec le grand public et de renforcer les synergies entre les activités de communication menées à l’initiative de la Commission, les ressources affectées à la communication au titre du présent règlement doivent également contribuer à couvrir la communication institutionnelle relative aux priorités politiques de l’Union européenne, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

(23) Il est nécessaire de garantir la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme et la complémentarité avec les activités des États membres conformément à l’article 167, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’avec les autres activités, notamment dans le domaine de la culture, de la recherche, de la politique industrielle et de cohésion, de la politique d’élargissement et des relations extérieures.

(24) La gestion efficace des performances, y compris leur évaluation et leur suivi, nécessite la mise au point d’indicateurs de performance spécifiques qui soient mesurables au fil du temps, à la fois réalistes et ajustés à la logique de l’intervention, et pertinents au regard de la hiérarchie des objectifs et des activités.

(25) Le présent règlement prévoit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui représente, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée (au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière) pour l’autorité budgétaire.

(26) Il est nécessaire d’établir des critères de performance sur lesquels devrait être basée l’affectation budgétaire entre les États membres pour les actions gérées par les agences nationales.

(27) Les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE peuvent participer aux programmes de l’Union sur la base de conventions-cadres, de décisions des conseils d’association ou d’accords similaires.

(28) La Confédération suisse peut participer aux programmes de l’Union conformément à l’accord qui sera signé entre l’Union et ce pays.

(29) Dans leur communication conjointe sur une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation[26], la Commission européenne et le haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité annoncent, entre autres, leur intention de faciliter davantage la participation des pays voisins aux actions de l’Union en faveur de la mobilité et du renforcement des capacités dans l’enseignement supérieur et l’ouverture du futur programme d’éducation aux pays voisins.

(30) Les intérêts financiers de l’Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités et les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions. Alors que l’aide extérieure de l’Union nécessite de plus en plus de moyens financiers, la situation économique et budgétaire de l’Union limite les ressources disponibles pour une telle aide. La Commission devrait donc s’efforcer d’utiliser les ressources disponibles le plus efficacement possible, notamment au moyen d’instruments financiers ayant un effet de levier.

(31) Dans sa communication «Un budget pour la stratégie Europe 2020» du 29 juin 2011, la Commission a souligné son engagement à simplifier le financement de l’Union. La création d’un programme unique pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport devrait permettre la simplification et la rationalisation de l’intervention et des synergies significatives dans la gestion du programme. La mise en œuvre devrait encore être simplifiée par l’utilisation de financements basés sur des forfaits, des coûts unitaires ou des taux forfaitaires, et grâce à la réduction des exigences formelles envers les bénéficiaires et les États membres.

(32) Afin de garantir une réponse rapide à d’éventuelles modifications des besoins durant toute la durée du programme, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les dispositions relatives aux critères de performance et les actions gérées par les agences nationales. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, notamment auprès d’experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée, au Parlement européen et au Conseil.

(33) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission.

(34) Les compétences d’exécution relatives au programme de travail devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[27].

(35) Il convient d’assurer une clôture correcte du programme, notamment en ce qui concerne la poursuite des modalités pluriannuelles de sa gestion, comme le financement de l’assistance technique et administrative. À compter du 1er janvier 2014, l’assistance technique et administrative devrait assurer, si nécessaire, la gestion des actions des programmes précédents qui ne seront pas encore finalisées fin 2013,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Portée du programme

1. Le présent règlement établit un programme d’action de l’Union dans le domaine de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport, appelé «Erasmus pour tous» (ci-après le «programme»).

2. Le programme est mis en œuvre pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020.

3. Le programme couvre l’éducation à tous les niveaux, dans une perspective d’apprentissage tout au long de la vie, et concerne en particulier l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation professionnels et l’apprentissage des adultes, l’enseignement scolaire et la jeunesse.

4. Il comporte une dimension internationale conformément à l’article 21 du traité sur le fonctionnement l’Union européenne et soutient également des activités dans le domaine du sport.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1.           «apprentissage tout au long de la vie»: l’ensemble de l’enseignement général, de l’enseignement et de la formation professionnels, de l’éducation non formelle et de l’apprentissage informel entrepris pendant toute la vie, aboutissant à une amélioration des connaissances, des aptitudes et des compétences dans une perspective personnelle, civique, sociale et/ou professionnelle, y compris la fourniture de services de conseil et d’orientation;

2.           «cadre non formel»: un contexte d’apprentissage souvent planifié et organisé, mais qui ne fait pas partie du système formel d’éducation et de formation;

3.           «mobilité à des fins d’apprentissage»: le fait de se rendre physiquement dans un pays autre que le pays de résidence, afin d’y entreprendre des études, une formation ou un autre apprentissage, y compris des stages ou un apprentissage non formel, ou d’enseigner ou de participer à une activité transnationale de développement professionnel. Elle peut comprendre une formation préparatoire dans la langue du pays d’accueil. La mobilité à des fins d’apprentissage couvre également les échanges de jeunes et les activités transnationales de développement professionnel à l’intention des jeunes travailleurs;

4.           «coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques»: les projets de coopération transnationale faisant intervenir des organisations œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la formation et/ou de la jeunesse et éventuellement d’autres organisations;

5.           «soutien à la réforme des politiques»: tout type d’activité visant à soutenir et à faciliter la modernisation des systèmes d’éducation et de formation par la coopération politique entre les États membres, en particulier les méthodes ouvertes de coordination;

6.           «mobilité virtuelle»: un ensemble d’activités basées sur les technologies de l’information et de la communication, organisé au niveau institutionnel, qui permet ou facilite les expériences de collaboration internationale dans le contexte de l’enseignement et/ou de l’apprentissage;

7.           «personnel»: les personnes qui œuvrent à titre professionnel ou bénévole dans l’enseignement, la formation ou l’apprentissage non formel des jeunes. Il peut notamment s’agir d’enseignants, de formateurs, de chefs d’établissement, d’animateurs socio-éducatifs ou de personnel non enseignant;

8.           «animateur socio-éducatif»: un professionnel ou bénévole intervenant dans l’apprentissage non formel;

9.           «jeunes»: les personnes âgées de treize à trente ans;

10.         «établissement d’enseignement supérieur»:

(a) tout type d’établissement d’enseignement supérieur, conformément au cadre législatif national ou à la pratique nationale, qui délivre des diplômes reconnus ou d’autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation;

(b) tout établissement, conformément au cadre législatif national ou à la pratique nationale, qui dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur;

11.         «établissement scolaire» ou «école»: tous les types d’établissements d’enseignement général (préscolaire, primaire ou secondaire), professionnel et technique;

12.         «établissement universitaire»: tout établissement d’enseignement qui se consacre à l’éducation et à la recherche;

13.         «formation professionnelle»: toute forme d’éducation ou de formation professionnelle initiale, y compris l’enseignement technique et professionnel et les contrats d’apprentissage, qui contribue à l’obtention d’une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l’État membre dans lequel elle est obtenue, ainsi que toute éducation ou formation professionnelle continue entreprise par une personne au cours de sa vie active;

14.         «apprentissage des adultes»: toute forme d’apprentissage par des adultes dans un cadre non professionnel, qu’il soit de nature formelle, non formelle ou informelle;

15.         «diplômes communs»: un programme d’études intégré proposé par au moins deux établissements d’enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme de fin d’études unique délivré et signé conjointement par tous les établissements participants et officiellement reconnu dans les pays où les établissements participants sont situés;

16.         «diplôme double/multiple»: un programme d’études proposé par deux (double) ou plusieurs (multiple) établissements d’enseignement supérieur, au terme duquel l’étudiant se voit décerner un diplôme de fin d’études distinct par chacun des établissements participants;

17.         «activité de jeunesse»: une activité extrascolaire (comme les échanges de jeunes ou le bénévolat) réalisée par un jeune, individuellement ou en groupe, s’inscrivant dans une démarche d’apprentissage non formel;

18.         «partenariat»: un accord entre un groupe d’établissements ou d’organisations de différents États membres en vue de mener des activités européennes communes dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse ou en vue de l’établissement d’un réseau formel ou informel dans un domaine pertinent; en ce qui concerne le sport, un accord avec un ou plusieurs tiers tels que des organisations sportives professionnelles ou des sponsors dans différents États membres, en vue d’attirer des sources de soutien supplémentaires pour parvenir aux résultats souhaités du programme;

19.         «entreprise»: toute entreprise exerçant une activité économique relevant du secteur public ou privé, quels que soient sa taille, son statut juridique et son secteur d’activité économique, y compris l’économie sociale;

20.         «aptitudes»: la capacité d’appliquer des connaissances et d’utiliser un savoir-faire pour exécuter des tâches et résoudre des problèmes;

21.         «compétence»: la capacité avérée d’utiliser des connaissances, des aptitudes et des attitudes de manière responsable et autonome dans des contextes d’apprentissage et des environnements sociaux et professionnels;

22.         «compétences clés»: l’ensemble des connaissances, aptitudes et attitudes de base nécessaires à toute personne pour l’épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l’inclusion sociale et l’emploi;

23.         «résultats»: toute donnée, connaissance ou information, quelle que soit sa forme ou sa nature, qu’elle puisse ou non être protégée, qui est générée dans le cadre l’action ainsi que tout droit connexe, y compris les droits de propriété intellectuelle;

24.         «diffusion des résultats»: la communication au public des résultats du programme et des programmes précédents, par tout moyen approprié visant à garantir que les résultats sont correctement reconnus, présentés et mis en œuvre à grande échelle;

25.         «méthode ouverte de coordination»: méthode intergouvernementale fournissant un cadre pour la coopération entre les États membres, dont les politiques nationales peuvent ainsi être orientées vers certains objectifs communs. Dans le cadre du présent programme, la MOC s’applique à l’éducation, à la formation et à la jeunesse;

26.         «outils de transparence de l’UE»: des instruments qui aident les parties prenantes à comprendre, apprécier et éventuellement reconnaître les acquis pédagogiques et les qualifications dans l’ensemble de l’Union;

27.         «pays voisins»: les pays et territoires énumérés à l’annexe du règlement XX/2012 du Parlement européen et du Conseil du X YY 2012[28] établissant un instrument européen de voisinage: l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, le Maroc, la Moldavie, la Syrie, le Territoire palestinien occupé, la Tunisie et l’Ukraine. En outre, pour les activités soutenues dans le domaine de la jeunesse, la Russie est également considérée comme un pays voisin;

28.         «double carrière»: l’association de la formation aux sports de haut niveau avec l’enseignement général ou le travail.

Article 3

Valeur ajoutée européenne

1.           Le programme soutient uniquement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation de l’objectif général visé à l’article 4.

2.           La valeur ajoutée européenne des actions et activités du programme est notamment garantie par:

(a) leur caractère transnational, en particulier s’agissant de la mobilité et de la coopération transnationales dans une optique d’effet systémique à long terme;

(b) leur complémentarité et la synergie avec d’autres programmes et politiques nationaux, internationaux et européens, qui permettent des économies d’échelle et assurent une masse critique;

(c) leur contribution à l’utilisation efficace des outils de reconnaissance des qualifications et de transparence propres à l’Union.

Article 4

Objectif général du programme

1.           Le programme vise à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020 et du cadre stratégique pour l’éducation et la formation à l’horizon 2020 (Éducation et formation 2020), y compris pour ce qui est des critères correspondants définis dans ces instruments, au cadre renouvelé pour la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018), au développement durable des pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur et au développement de la dimension européenne dans le sport.

2.           Il vise plus particulièrement à contribuer aux grands objectifs suivants d’Europe 2020:

(a) réduction des taux d’abandon scolaire précoce;

(b) augmentation des étudiants âgés de 30 à 34 ans ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur.

CHAPITRE II

Éducation, formation et jeunesse

Article 5

Objectifs spécifiques

Le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l’éducation, de la formation et de la jeunesse:

(a) améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la société, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l’éducation et de la jeunesse et le monde du travail;

– Indicateurs liés:

– % de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes pertinentes pour leur employabilité;

– % de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique

(b) favoriser l’amélioration de la qualité, l’excellence dans l’innovation et l’internationalisation au niveau des établissements d’enseignement et de l’animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d’éducation et de formation/les organisations de jeunesse et d’autres parties intéressées;

– Indicateur lié: % d’organisations qui ont participé au programme et qui ont          développé/adapté des méthodes innovantes

(c) promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques;

– Indicateur lié: nombre d’États membres utilisant les résultats des méthodes ouvertes de coordination dans l’élaboration de leurs politiques nationales

(d) renforcer la dimension internationale de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse, notamment dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur de l’Union et en soutenant l’action extérieure de l’Union, y compris ses objectifs en matière de développement, à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers;

– Indicateur lié: nombre d’établissements d’enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération

(e) améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique;

– Indicateur lié: % de participants qui ont amélioré leurs compétences linguistiques

(f) promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne, à travers les activités Jean Monnet visées à l’article 10.

– Indicateur lié: nombre d’étudiants bénéficiant d’une formation grâce aux activités Jean Monnet.

Article 6

Actions du programme

1.           Dans le domaine de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse, le programme poursuit ses objectifs à travers les trois types d’actions suivantes:

(a) la mobilité des individus à des fins d’apprentissage,

(b) la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques,

(c) le soutien à la réforme des politiques.

2.           Les activités spécifiques à Jean Monnet sont décrites à l’article 10.

Article 7

Mobilité des individus à des fins d’apprentissage

1.           L’action qui concerne la mobilité des individus à des fins d’apprentissage soutient:

(a)     la mobilité transnationale des étudiants de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que des jeunes participant à des activités non formelles, entre les pays participants visés à l’article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d’études dans un établissement partenaire, de stages à l’étranger ou d’une participation à des activités de jeunesse, notamment dans le cadre du bénévolat. La mobilité au niveau master est soutenue par le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants visé à l’article 14, paragraphe 3;

(b)     la mobilité transnationale du personnel, dans les pays participants visés à l’article 18. Cette mobilité peut prendre la forme d’un enseignement ou d’une participation à des activités de développement professionnel à l’étranger.

2.           Cette action soutient également la mobilité transnationale des étudiants, des jeunes et du personnel en direction ou en provenance de pays tiers dans le domaine de l’enseignement supérieur, y compris la mobilité organisée sur la base de diplômes communs, doubles ou multiples de qualité élevée ou d’appels conjoints, ainsi que l’apprentissage non formel.

Article 8

Coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques

1.           L’action de coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques soutient:

(a) les partenariats stratégiques transnationaux entre des organisations engagées dans des activités d’enseignement, de formation et/ou de jeunesse ou d’autres secteurs pertinents, qui créent et mettent en œuvre des initiatives conjointes et promeuvent des échanges d’expériences et de savoir-faire;

(b) les partenariats transnationaux entre des entreprises et des établissements d’enseignement sous forme

– d’«alliances de la connaissance» entre des établissements d’enseignement supérieur et des entreprises, visant à promouvoir la créativité, l’innovation et l’esprit d’entreprise en offrant des possibilités d’apprentissage intéressantes, y compris par le développement de nouveaux cursus;

– d’«alliances sectorielles pour les compétences» entre des organismes d’éducation et de formation et des entreprises, visant à promouvoir l’employabilité, à créer de nouveaux cursus spécifiques aux secteurs, à développer des méthodes innovantes d’enseignement et de formation professionnels et à appliquer les outils de reconnaissance à l’échelle de l’Union;

(c) les plateformes informatiques au service des secteurs de l’éducation et de la jeunesse, notamment e-Twinning, qui permettent l’apprentissage par les pairs, la mobilité virtuelle, les échanges de bonnes pratiques et l’accès des participants de pays voisins.

2.           Cette action soutient également le développement, le renforcement des capacités, l’intégration régionale, l’échange de connaissances et les processus de modernisation à travers des partenariats entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et des pays tiers, ainsi que dans le secteur de la jeunesse, notamment en vue d’un apprentissage par les pairs et de projets éducatifs communs, et promeut la coopération régionale, plus particulièrement avec les pays voisins.

Article 9

Soutien à la réforme des politiques

1.           L’action de soutien à la réforme des politiques comprend les activités engagées au niveau de l’Union en ce qui concerne:

(a) la mise en œuvre du programme de mesures de l’Union en matière d’éducation, de formation et de jeunesse (méthodes ouvertes de coordination), ainsi que les processus de Bologne et de Copenhague et le dialogue structuré avec les jeunes;

(b) la mise en œuvre dans les pays participants des outils de transparence de l’Union, plus particulièrement Europass, le cadre européen des certifications (CEC), le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS), le système européen de transferts de crédits pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET) et le soutien aux réseaux implantés à l’échelle de l’Union;

(c) le dialogue politique avec les acteurs européens concernés dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse;

(d) le Forum européen de la jeunesse, les centres nationaux pour la reconnaissance académique des diplômes (NARIC), les réseaux Eurydice, Euroguidance et Eurodesk, ainsi que les bureaux d’assistance nationaux eTwinning, les centres nationaux Europass et les bureaux d’information nationaux dans les pays voisins et les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels qui ne participent pas pleinement au programme.

2.           Cette action soutient également le dialogue politique avec les pays tiers et les organisations internationales.

Article 10

Activités Jean Monnet

Les activités Jean Monnet visent à:

(a) promouvoir dans le monde entier l’enseignement et la recherche sur l’intégration européenne parmi les spécialistes universitaires, les apprenants et les citoyens, notamment par la création de chaires Jean Monnet et d’autres activités universitaires, ainsi que par une aide à d’autres activités de renforcement des connaissances dans les établissements d’enseignement supérieur;

(b) soutenir les activités d’établissements universitaires ou d’associations œuvrant dans le domaine des études sur l’intégration européenne et à soutenir un label d’excellence Jean Monnet;

(c) soutenir les établissements universitaires européens suivants qui poursuivent un but d’intérêt européen;

(i)      l’Institut universitaire européen de Florence;

(ii)      le Collège d’Europe (campus de Bruges et de Natolin);

(d) promouvoir le débat politique et les échanges entre le monde universitaire et les décideurs concernant les priorités stratégiques de l’Union.

CHAPITRE III

Sport

Article 11

Objectifs spécifiques

Conformément à l’objectif général, le programme poursuit les objectifs spécifiques suivants dans le domaine du sport:

(a) lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l’intolérance;

– Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour lutter contre les menaces qui touchent le sport.

(b) soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes;

– Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières.

(c) promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive.

– Indicateur lié: % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et les taux de participation.

Article 12

Activités

1.           Les objectifs de la coopération dans le sport sont poursuivis à travers les activités transnationales suivantes:

(a) le soutien aux projets transnationaux de collaboration;

(b) le soutien aux manifestations sportives européennes non commerciales faisant intervenir plusieurs pays européens;

(c) le soutien au renforcement de la base de connaissances à l’appui de l’élaboration des politiques;

(d) le soutien au renforcement des capacités des organisations sportives;

(e) le dialogue avec les acteurs européens concernés.

2.           Les activités sportives soutenues mobilisent, le cas échéant, des fonds supplémentaires par le biais de partenariats avec des tiers tels que des entreprises privées.

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Article 13

Budget

1.           L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement à compter du 1er janvier 2014 est fixée à 17 299 000 000 EUR.

Les montants suivants sont affectés aux actions du programme:

a)       16 741 738 000 EUR pour les actions dans le domaine de l’éducation, de la formation et de la jeunesse visées à l’article 6, paragraphe 1;

b)       318 435 000 EUR pour les activités Jean Monnet visées à l’article 10;

c)       238 827 000 EUR pour les actions ayant trait au sport, visées au chapitre III.

2.           En plus de l’enveloppe financière indiquée au paragraphe 1 et afin de promouvoir la dimension internationale de l’enseignement supérieur, un montant indicatif de 1 812 100 000 EUR[29] provenant des différents instruments externes (instrument de coopération au développement, instrument de voisinage européen, instrument d’aide de préadhésion, instrument de partenariat et Fonds européen de développement), est affecté à des actions de mobilité à des fins d’apprentissage à destination ou en provenance de pays autres que ceux mentionnés à l’article 18, paragraphe 1, et à la coopération et au dialogue politique avec des autorités/institutions/organisations de ces pays. Les dispositions du présent règlement s’appliquent à l’utilisation de ces fonds.

Le financement se fait sur la base de deux affectations pluriannuelles couvrant respectivement une période de 4 ans pour la première et de 3 ans pour la deuxième. Il sera pris en compte dans la programmation pluriannuelle indicative relative à ces instruments, conformément aux besoins et aux priorités établis pour les pays concernés. Ces affectations peuvent être révisées en cas de circonstances imprévues importantes ou de changements politiques majeurs, conformément aux priorités externes de l’UE. La coopération avec les pays non participants peut reposer, le cas échéant, sur des crédits supplémentaires provenant des pays partenaires, qui sont débloqués conformément aux procédures à convenir avec ces pays.

3.           Conformément à la valeur ajoutée escomptée des trois types d’actions décrits à l’article 6, paragraphe 1, et aux principes de masse critique, de concentration, d’efficacité et de performance, le montant indiqué à l’article 13, paragraphe 1, point a), est attribué à titre indicatif comme suit:

– [65%] de ce montant est attribué à la mobilité des individus à des fins d’apprentissage,

– [26%] de ce montant est attribué à la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques;

– [4%] de ce montant est attribué au soutien à la réforme des politiques;

– [3%] de ce montant couvre les subventions de fonctionnement aux agences nationales;

– [2%] de ce montant couvre les dépenses administratives.

4.           La dotation financière prévue pour le programme peut également couvrir des dépenses relevant d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont requises pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs ‑ notamment des études, des réunions d’experts, des actions d’information et de communication incluant la communication des priorités politiques de l’Union européenne dans la mesure où elles sont liées aux objectifs généraux du présent règlement, des dépenses dans le domaine informatique aux fins du traitement et de l’échange des informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative exposées par la Commission pour la gestion du programme.

5.           La dotation financière peut également couvrir les dépenses d’assistance technique et administrative nécessaires pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées en application de la décision n° 1720/2006/CE établissant un programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, de la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action et de la décision n° 1298/2008/CE établissant le programme Erasmus Mundus. Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

6.           Les fonds pour la mobilité des individus à des fins d’apprentissage décrite à l’article 6, paragraphe 1, point a), qui sont gérés par une agence nationale, sont affectés en fonction de la population et du coût de la vie dans l’État membre, de la distance entre les capitales des États membres et des performances. Le paramètre des performances représente 25 % du total des fonds selon les critères mentionnés aux paragraphes 7 et 8.

7.           L’affectation des fonds sur la base des performances s’applique en vue de promouvoir l’utilisation efficace et efficiente des ressources. Les critères utilisés pour mesurer les performances sont basés sur les données disponibles les plus récentes. Ces critères sont les suivants:

(a) le niveau des réalisations annuelles qui concernent les acquis et les résultats convenus;

(b) le niveau des paiements annuels réalisés.

Ces critères peuvent faire l’objet d’une révision en cours de programme, conformément à la procédure des actes délégués visée à l’article 28.

8.           L’affectation de crédits pour l’année 2014 est basée sur les données disponibles les plus récentes concernant les résultats et le degré d’utilisation du budget des programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action et Erasmus Mundus mis en œuvre jusqu’au 1er janvier 2014.

9.           Le programme peut offrir un soutien par l’intermédiaire de modalités de financement spécifiques et novatrices, en particulier celles énoncés à l’article 14, paragraphe 3.

Article 14

Modalités de financement spécifiques

1.           La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union conformément au règlement XX/2012 [le règlement financier].

2.           La Commission peut lancer des appels conjoints avec des pays tiers ou leurs organisations et agences afin de financer conjointement des projets. Les projets peuvent être évalués et sélectionnés au moyen de procédures d’évaluation et de sélection conjointes qui sont convenues par les agences de financement concernées, conformément aux principes énoncés dans le règlement XX/2012[30] [règlement financier].

3.           La Commission assure le financement de garanties de prêts aux étudiants résidant dans un pays participant au sens de l’article 18, paragraphe 1, et préparant un master dans un autre pays participant, garanties qui sont octroyées par un mandataire chargé de les appliquer sur la base d’accords fiduciaires exposant les règles et les exigences détaillées régissant la mise en œuvre de l’instrument financier ainsi que les obligations respectives des parties. L’instrument financier est conforme aux dispositions relatives aux instruments financiers énoncées dans le règlement financier et dans l’acte délégué remplaçant les modalités d’exécution. Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002, les recettes et remboursements générés par les garanties sont attribués à l’instrument financier. Cet instrument financier fera l’objet du suivi et de l’évaluation mentionnés à l’article 15, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les besoins du marché et le degré d’utilisation de la mesure.

4.           Les organismes publics, ainsi que les écoles, les établissements d’enseignement supérieur et les organisations dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport qui ont reçu plus de 50 % de leurs recettes annuelles de sources publiques au cours des deux années précédentes sont considérés comme ayant la capacité financière, professionnelle et administrative nécessaire pour mener à bien les activités au titre du programme. Ils ne sont pas tenus de présenter des documents supplémentaires pour démontrer ces capacités.

5.           Les bourses de mobilité à des fins d’apprentissage décernées à des individus sont exemptées de tout impôt et prélèvement social. La même exemption s’applique aux organismes intermédiaires qui accordent ce soutien financier aux personnes concernées.

6.           Le montant indiqué à l’article 127, paragraphe 1, du règlement financier, ne s’applique pas au soutien financier accordé à des individus pour la mobilité à des fins d’apprentissage.

CHAPITRE V

Résultats et diffusion

Article 15

Suivi et évaluation des performances et des résultats

1.           La Commission, en coopération avec les États membres, assure un suivi régulier des performances et des résultats du programme au regard des objectifs de celui-ci, notamment en ce qui concerne:

(a) la valeur ajoutée européenne visée à l’article 3;

(b) la répartition des fonds associés aux principaux secteurs éducatifs, en vue d’assurer, d’ici la fin du programme, une affectation des fonds garantissant un impact systémique important.

2.           Outre ce suivi permanent, la Commission dresse un rapport d’évaluation au plus tard fin 2017, afin d’évaluer l’efficacité dans la réalisation des objectifs, l’efficience du programme et sa valeur ajoutée européenne, dans la perspective d’une décision sur le renouvellement, la modification ou la suspension de celui-ci. L’évaluation examine les possibilités de simplification, la cohérence interne et externe du programme, la pertinence inchangée de l’ensemble des objectifs, ainsi que la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient également compte des résultats obtenus lors de l’évaluation de l’impact à long terme des programmes précédents (Éducation et formation tout au long de la vie, Jeunesse en action, Erasmus Mundus et autres programmes internationaux concernant l’enseignement supérieur).

3.           Sans préjudice des exigences énoncées au chapitre VII et des obligations des agences nationales prévues à l’article 22, les États membres présentent à la Commission, respectivement pour le 31 mars 2017 et pour le 30 juin 2019, des rapports sur la mise en œuvre et l’impact du programme.

Article 16

Communication et diffusion

1.           La Commission veille en coopération avec les États membres à la diffusion d’informations, à la publicité et au suivi concernant les actions soutenues au titre du programme, ainsi qu’à la diffusion des résultats des précédents programmes Éducation et formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus et Jeunesse en action.

2.           Les bénéficiaires des projets soutenus par les actions et les activités visées aux articles 6, 10 et 12 assurent une communication et une diffusion adéquates des résultats et des effets obtenus.

3.           Les agences nationales visées à l’article 22 établissent une politique cohérente en vue d’assurer la diffusion et l’exploitation efficaces des résultats des activités soutenues au titre des actions qu’elles gèrent au sein du programme et aident la Commission dans sa mission générale de diffusion des informations sur le programme et ses résultats.

4.           Les organismes publics ou privés présents dans les principaux secteurs d’éducation couverts par le programme peuvent utiliser le label «Erasmus» aux fins de la communication et de la diffusion d’informations relatives au programme; le label est associé aux principaux secteurs d’éducation de la manière suivante:

– «Erasmus enseignement supérieur», associé à tous les types d’enseignement supérieur, en Europe et dans le monde

– «Erasmus formation», associé à l’enseignement et la formation professionnels et à l’apprentissage des adultes

– «Erasmus écoles», associé à l’enseignement scolaire

– «Erasmus participation des jeunes», associé à l’apprentissage non formel des jeunes.

5.           Les activités de communication contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l’Union, à condition qu’elles soient liées aux objectifs généraux du présent règlement.

CHAPITRE VI

Accès au programme

Article 17

Accès

1.           Tout organisme public ou privé œuvrant dans les domaines de l’éducation, de la formation, de la jeunesse ou du sport de masse peut demander à bénéficier du programme.

2.           Lorsqu’ils mettent le programme en œuvre, la Commission et les États membres s’efforcent plus particulièrement de faciliter la participation des personnes en difficulté pour des raisons d’éducation, sociales, de genre, physiques, psychologiques, géographiques, économiques ou culturelles.

Article 18

Participation des pays

1.           Le programme est ouvert à la participation des pays suivants (ci-après les «pays participants»):

(a) les États membres;

(b) les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union définies dans les conventions-cadres, décisions des conseils d’association ou accords similaires respectifs;

(c) les États membres de l’AELE qui sont parties à l’accord sur l’EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

(d) la Confédération suisse, à condition qu’un accord bilatéral prévoyant sa participation soit conclu avec ce pays.

2.           Les pays participants énumérés au paragraphe 1 se soumettent à l’ensemble des obligations et s’acquittent de l’ensemble des tâches énoncées dans le présent règlement en ce qui concerne les États membres.

3.           Le programme soutient la coopération avec des partenaires de pays tiers, notamment des pays voisins, dans le cadre d’actions et d’activités visées aux articles 6 et 10.

CHAPITRE VII

Système de gestion et d’audit

Article 19

Complémentarité

La Commission, en coopération avec les États membres, assure la cohérence globale et la complémentarité avec:

(a) les politiques concernées de l’Union, notamment celles dans les domaines de la culture et des médias, de l’emploi, de la santé, de la recherche et de l’innovation, de l’entreprise, de la justice, des consommateurs, du développement, et la politique de cohésion;

(b) les autres sources de financement de l’Union dans le domaine des politiques de l’éducation, de la formation et de la jeunesse, en particulier le Fonds social européen et les autres instruments financiers ayant trait à l’emploi et à l’inclusion sociale, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d’innovation, ainsi que les instruments financiers se rapportant à la justice, à la citoyenneté et à la santé, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion.

Article 20

Organismes de mise en œuvre

Le programme est mis en œuvre par les organismes suivants:

(a) la Commission à l’échelon de l’Union;

(b) à l’échelon national, les agences nationales qui seront mises en place dans les pays participants comme indiqué à l’article 18, paragraphe 1.

Article 21

Autorité nationale

1.           Dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les États membres informent la Commission, au moyen d’une notification formelle transmise par leur représentation permanente, de la ou des personne(s) légalement autorisée(s) à agir en leur nom en tant qu’«autorité nationale» pour les besoins du présent règlement. En cas de remplacement de l’autorité nationale pendant la durée du programme, l’État membre en informe immédiatement la Commission selon la même procédure.

2.           Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour supprimer les obstacles juridiques et administratifs au bon fonctionnement du programme, y compris en ce qui concerne l’administration des visas.

3.           Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorité nationale désigne un organisme de coordination unique ci-après dénommé «agence nationale». L’autorité nationale remet à la Commission une évaluation de conformité ex-ante attestant que l’agence nationale se conforme aux dispositions de l’article 55, paragraphe 1, point b) vi), et de l’article 57, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement n° XX/2012, et de l’article X de son règlement délégué n° XX/2012, ainsi qu’aux exigences de l’Union relatives aux normes de contrôle interne pour les agences nationales et aux règles concernant leur gestion des fonds du programme pour l’octroi de subventions.

4.           L’autorité nationale désigne un organisme d’audit indépendant tel que visé à l’article 24.

5.           L’autorité nationale surveille et supervise la gestion du programme au niveau national. Elle informe et consulte la Commission en temps utile avant de prendre toute décision susceptible d’avoir des conséquences sur la gestion du programme, en particulier en ce qui concerne son agence nationale.

6.           L’autorité nationale base son évaluation de conformité ex-ante sur ses propres contrôles et audits, et/ou sur des contrôles et audits entrepris par l’organisme d’audit indépendant visé à l’article 24.

7.           Dans le cas où l’agence nationale désignée pour le programme est la même agence nationale que celle qui avait été désignée pour le précédent programme Éducation et formation tout au long de la vie ou Jeunesse en action, la portée des contrôles et des audits réalisés aux fins de l’évaluation de conformité ex-ante peut se limiter aux exigences nouvelles et spécifiques au programme.

8.           Dans le cas où la Commission refuse la désignation de l’agence nationale sur la base de son analyse de l’évaluation de conformité ex-ante, l’autorité nationale veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises afin que l’organisme désigné en tant qu’agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission ou désigne un autre organisme en tant qu’agence nationale.

9.           L’autorité nationale prévoit un cofinancement approprié pour le fonctionnement de son agence nationale afin de garantir que le programme est géré conformément aux règles applicables de l’Union.

10.         En se basant sur la déclaration annuelle d’assurance de gestion de l’agence nationale, l’avis d’audit indépendant portant sur cette déclaration et l’analyse de la conformité et des performances de l’agence par la Commission, l’autorité nationale informe la Commission au plus tard le 30 octobre de chaque année de ses activités de suivi et de supervision du programme.

11.         L’autorité nationale assume la responsabilité de la bonne gestion des fonds de l’Union transférés par la Commission à l’agence nationale afin que des subventions puissent être octroyées au titre du programme.

12.         En cas d’irrégularité, de négligence ou de fraude imputable à l’agence nationale, comme en cas de lacune grave ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale, et lorsque cet état de fait donne lieu à des réclamations introduites par la Commission vis-à-vis de l’agence nationale, l’autorité nationale est responsable envers la Commission des fonds qui n’ont pas été recouvrés.

13.         Dans les cas visés au paragraphe 12, l’autorité nationale peut révoquer l’agence nationale soit de sa propre initiative ou à la demande de la Commission. Dans le cas où l’autorité nationale souhaite révoquer l’agence nationale pour d’autres motifs justifiés, elle en informe la Commission au moins six mois avant la date prévue de la fin du mandat de l’agence nationale. Dans un tel cas, l’autorité nationale et la Commission conviennent formellement de mesures de transition spécifiques et planifiées dans le temps.

14.         En cas de révocation, l’autorité nationale met en œuvre les contrôles nécessaires concernant les fonds de l’Union confiés à l’agence nationale révoquée et garantit un transfert sans heurts de ces fonds ainsi que de tous les documents et instruments de gestion requis pour la gestion du programme à la nouvelle agence nationale. L’autorité nationale fournit à l’agence nationale révoquée l’assistance financière nécessaire pour continuer à exécuter ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission, jusqu’au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

Article 22

Agence nationale

1.           L’agence nationale

(a) a la personnalité juridique ou fait partie d’une entité ayant la personnalité juridique et est régie par la loi de l’État membre concerné. Un ministère ne peut être désigné comme agence nationale,

(b) dispose de la capacité de gestion, du personnel et des infrastructures adéquats pour accomplir ses tâches de manière satisfaisante et garantir la gestion efficace et efficiente du programme et la bonne gestion financière des fonds de l’Union;

(c) dispose des moyens opérationnels et juridiques pour appliquer les règles administratives, contractuelles et de gestion financière établies au niveau de l’Union;

(d) offre des garanties financières suffisantes, émanant de préférence d’une autorité publique, correspondant à l’importance des fonds de l’Union qu’elle sera appelée à gérer;

(e) est désignée pour la durée du programme.

2.           L’Agence nationale est responsable de certaines actions du programme gérées à l’échelon national conformément à l’article 55, paragraphe 1, point b) vi) du règlement n° XXX/2012 [futur règlement financier] et à l’article X de son règlement délégué n° XXX/2012 [futures modalités d’exécution]. Il s’agit

(a) de toutes les actions du programme qui relèvent de l’action clé «Mobilité des individus à des fins d’apprentissage», à l’exception de la mobilité organisée sur la base de diplômes communs ou doubles/multiples et du système de garantie de prêts de l’Union;

(b) de l’action du programme «Partenariats stratégiques», qui relève de l’action clé «Coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques»;

(c) de la gestion des activités de base relevant de l’action clé «Soutien à la réforme des politiques».

3.           L’agence nationale est chargée de gérer l’ensemble des étapes du cycle de vie des projets relevant des actions du programme visées au paragraphe 2, à l’exception possible de la décision de sélection et d’attribution pour les partenariats stratégiques mentionnés au même paragraphe.

4.           L’agence nationale peut accorder les aides destinées aux bénéficiaires au moyen de conventions de subvention ou de décisions de subvention, comme spécifié par la Commission pour l’action du programme concernée.

5.           L’agence nationale rend annuellement compte à la Commission et à son autorité nationale, conformément aux dispositions énoncées à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier n° XX/2012. L’agence nationale est chargée de mettre en œuvre les observations formulées par la Commission à la suite de son analyse de la déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale et de l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration.

6.           L’agence nationale ne peut déléguer à un tiers aucune tâche de mise en œuvre du programme ou d’exécution du budget qui lui est conférée, sans l’autorisation écrite préalable de l’autorité nationale et de la Commission. L’agence nationale reste seule responsable des tâches déléguées à un tiers.

7.           En cas de remplacement d’une agence nationale, l’agence nationale révoquée demeure juridiquement responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles vis-à-vis des bénéficiaires du programme et de la Commission, jusqu’au transfert de ces obligations à une nouvelle agence nationale.

8.           L’agence nationale est chargée de gérer et de clôturer les conventions de financement relatives aux précédents programmes Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action (2007-2013) qui ne sont pas encore closes au début du programme.

Article 23

Commission européenne

1.           Dans les deux mois suivant la réception de l’évaluation de conformité ex-ante visée à l’article 21, paragraphe 3, établie par l’autorité nationale, la Commission accepte, accepte sous condition ou refuse la désignation de l’agence nationale. La Commission n’établit aucune relation contractuelle avec l’agence nationale tant que l’évaluation de conformité ex-ante n’a pas été acceptée. En cas d’acceptation sous condition, la Commission peut appliquer des mesures proportionnées de précaution à sa relation contractuelle avec l’agence nationale.

2.           Après son acceptation de l’évaluation de conformité ex-ante de l’agence nationale désignée pour le programme, la Commission détermine en bonne et due forme les responsabilités juridiques concernant les accords financiers relatifs aux programmes précédents Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action (2007-2013) qui ne sont pas encore clos au début du programme.

3.           Le document régissant la relation contractuelle entre la Commission et l’agence nationale

(a) précise les normes de contrôle interne pour les agences nationales et les règles de gestion des fonds de l’Union destinés aux subventions octroyées par les agences nationales;

(b) comprend le programme de travail de l’agence nationale, qui indique les tâches de gestion de l’agence nationale à laquelle l’aide de l’UE est fournie;

(c) précise les obligations de l’agence nationale en matière de rapports.

4.           La Commission met les fonds du programme suivants à la disposition de l’agence nationale, sur une base annuelle:

(a) les crédits pour les subventions octroyées dans l’État membre en vue de soutenir les actions du programme dont la gestion est confiée à l’agence nationale;

(b) une contribution financière destinée à soutenir les tâches de gestion du programme par l’agence nationale. Elle est versée sous forme de contribution forfaitaire aux frais de fonctionnement de l’agence nationale. La contribution est établie sur la base du montant des fonds de l’Union versés à l’agence nationale pour l’octroi de subventions.

5.           La Commission fixe les exigences relatives au programme de travail de l’agence nationale. La Commission ne met les fonds du programme à la disposition de l’agence nationale qu’une fois que le programme de travail de l’agence nationale a été officiellement approuvé par la Commission.

6.           Eu égard aux obligations de conformité des agences nationales visées à l’article 21, paragraphe 3, la Commission examine le système national de gestion et de contrôle, notamment en analysant l’évaluation de conformité ex-ante de l’autorité nationale, la déclaration annuelle d’assurance de gestion de l’agence nationale et l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, et en tenant dûment compte des informations fournies annuellement par l’autorité nationale sur ses activités de suivi et de supervision du programme.

7.           Après avoir analysé la déclaration annuelle d’assurance de gestion et l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, la Commission communique son avis et observations y afférents à l’agence nationale et à l’autorité nationale.

8.           Dans le cas où la Commission ne peut accepter la déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale ou l’avis de l’organisme d’audit indépendant sur cette déclaration, ou en cas de mise en œuvre insatisfaisante des observations de la Commission par l’agence nationale, la Commission peut appliquer les mesures de précaution et les mesures correctives nécessaires à la protection des intérêts financiers de l’Union, conformément à l’article 57, paragraphe 4, du règlement financier n° XX/2012.

9.           La Commission organise des réunions régulières avec le réseau des agences nationales, afin de garantir que le programme est appliqué de manière cohérente dans tous les pays participants.

10.         La Commission peut demander aux autorités nationales de désigner les établissements ou les organisations, ou les types d’établissements et d’organisations, considérés comme remplissant les conditions requises pour participer à des actions spécifiques du programme sur leurs territoires respectifs.

Article 24

Organisme d’audit

1.           L’organisme d’audit indépendant émet un avis d’audit sur la déclaration annuelle d’assurance de gestion mentionnée à l’article 57, paragraphe 5, points d) et e), du règlement financier n° XX/2012.

2.           L’organisme d’audit indépendant:

(a) dispose des compétences professionnelles nécessaires pour entreprendre des audits dans le secteur public;

(b) garantit que l’activité d’audit tient compte des normes d’audit internationalement reconnues;

(c) ne se trouve dans aucune situation de conflit d’intérêt vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie. Il est notamment fonctionnellement indépendant vis-à-vis de l’entité juridique dont l’agence nationale fait partie et s’engage à ne procéder à aucun autre contrôle ou audit de l’entité juridique ou pour le compte de cette dernière.

3.           L’organisme d’audit indépendant autorise la Commission et ses représentants ainsi que la Cour des comptes à accéder à l’ensemble des documents et comptes rendus ayant servi à établir l’avis d’audit qu’il émet sur la déclaration annuelle d’assurance de gestion de l’agence nationale.

CHAPITRE VIII

Système de contrôle

Article 25

Principes du système de contrôle

1.           La Commission prend des mesures appropriées garantissant que, lorsque des actions financées dans le cadre du présent règlement sont mises en œuvre, les intérêts financiers de l’Union européenne sont protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont constatées, par le recouvrement des montants indûment payés et, le cas échéant, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

2.           La Commission est responsable des contrôles de supervision des actions du programme gérées par les agences nationales. Elle fixe les exigences minimales des contrôles effectués par l’agence nationale et l’organisme d’audit indépendant.

3.           L’agence nationale est responsable des contrôles primaires des bénéficiaires de subventions pour les actions du programme visées à l’article 22, paragraphe 2. Ces contrôles doivent apporter la garantie raisonnable que les subventions octroyées sont utilisées comme prévu et conformément aux règles applicables de l’Union.

4.           En ce qui concerne les fonds du programme transférés aux agences nationales, la Commission veille à la bonne coordination de ses contrôles avec les autorités nationales et les agences nationales, sur la base du principe d’audit unique et suivant une analyse basée sur les risques. Cette disposition ne s’applique pas aux enquêtes de l’OLAF.

Article 26

Protection des intérêts financiers de l’Union européenne

1.           La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les bénéficiaires des subventions, les contractants et les sous-contractants et autres tiers qui ont bénéficié des fonds de l’Union. Ils peuvent également procéder à des audits et des contrôles des agences nationales.

2.           L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est autorisé à effectuer sur place les contrôles et vérifications sur les opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, conformément à la procédure prévue dans le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 en vue d’établir l’existence d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, lié(e) à une convention ou décision de subvention ou à un contrat concernant un financement de l’Union.

3.           Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les accords de coopération avec des pays tiers et des organisations internationales et les conventions de subvention, décisions de subvention et contrats résultant de la mise en œuvre du présent règlement autorisent expressément la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF à procéder auxdits audits, contrôles et vérifications sur place.

CHAPITRE IX

Délégations de pouvoir et dispositions d’exécution

Article 27

Délégation de pouvoirs à la Commission

Le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 28 en ce qui concerne la modification de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 22, paragraphe 2, portant respectivement sur les critères de performance et les dispositions relatives aux actions gérées par les agences nationales, est délégué à la Commission.

Article 28

Exercice de la délégation

1.           Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées dans le présent article.

2.           La délégation de pouvoir visée à l’article 27 est conférée à la Commission pour une durée de 7 ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement et pendant toute la durée du programme.

3.           La délégation de pouvoir visée à l’article 27 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme à la délégation des pouvoirs spécifiés dans cette décision. Elle prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, ou à une date ultérieure, qu’elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur.

4.           Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

5.           Un acte délégué adopté en vertu de l’article 27 n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

Article 29

Mise en œuvre du programme

Afin de mettre le programme en œuvre, la Commission adopte des programmes de travail annuels par la voie d’actes d’exécution, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 30, paragraphe 2. Ces programmes de travail définissent les objectifs poursuivis, les résultats escomptés, la méthode de mise en œuvre ainsi que leur montant total. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant affecté à chaque action, la répartition des fonds entre les États membres pour les actions gérées par l’intermédiaire des agences nationales, ainsi qu’un calendrier indicatif de mise en œuvre. Ils établissent les priorités, les critères d’évaluation essentiels et le taux maximal de cofinancement des subventions.

Article 30

Procédure de comité

1.           La Commission est assistée par un comité. Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2.           Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

CHAPITRE X

Dispositions finales

Article 31

Abrogation - Dispositions transitoires

1.           La décision n° 1720/2006/CE établissant le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie, la décision n° 1719/2006/CE établissant le programme Jeunesse en action et la décision n° 1298/2008/CE établissant le programme Erasmus Mundus sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

2.           Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 sur la base de la décision n° 1720/2006/CE, de la décision n° 1719/2006/CE et de la décision n° 1298/2008/CE sont gérées, s’il y a lieu, conformément aux dispositions du présent règlement.

3.           Les États membres veillent à l’échelon national à une transition sans heurts entre les actions menées dans le cadre des programmes précédents dans les domaines de l’éducation et la formation tout au long de la vie, de la jeunesse et de la coopération internationale dans l’enseignement supérieur, et les actions qui doivent être mises en œuvre au titre du programme.

Article 32

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

[à l’appui de toute proposition ou initiative soumise à l’autorité législative

(article 28 du règlement financier et article 22 des modalités d’exécution)]

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              1.1.    Dénomination de la proposition/de l’initiative

              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

              1.3.    Nature de la proposition/de l’initiative

              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l’initiative

              1.6.    Durée et incidence financière

              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s)

2.           MESURES DE GESTION

              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

              2.2.    Système de gestion et de contrôle

              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses

              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels

              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

              3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

              3.2.5. Participation de tiers au financement

              3.3.    Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’action Erasmus pour tous, le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport.

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[31]

Titre 15 Éducation et culture

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

x La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[32]

¨ La proposition/l’initiative porte sur la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectif(s)

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Stratégie Europe 2020

Priorité: croissance intelligente et inclusive, programme unique en faveur de l’éducation, de la formation, de la jeunesse et du sport

Cibles: éducation/aptitudes

Initiatives phares: Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, Jeunesse en mouvement

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1:

Améliorer le niveau des compétences clés et des aptitudes, en particulier en ce qui concerne leur pertinence pour le marché du travail et la société, ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe, notamment en accroissant les possibilités de mobilité à des fins d’apprentissage pour les jeunes, les apprenants, le personnel et les animateurs socio-éducatifs, et par une coopération renforcée entre les secteurs de l’éducation et de la jeunesse et le monde du travail

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2:

Favoriser l’amélioration de la qualité, l’excellence dans l’innovation et l’internationalisation au niveau des établissements d’enseignement et de l’animation socio-éducative, notamment en renforçant la coopération transnationale entre les organismes d’éducation et de formation/les organisations de jeunesse et d’autres parties intéressées

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3:

Promouvoir l’émergence d’un espace européen de l’apprentissage tout au long de la vie, susciter des réformes des politiques au niveau national, soutenir la modernisation des systèmes d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage non formel, et soutenir la coopération européenne dans le domaine de la jeunesse, notamment grâce à une coopération politique renforcée, une meilleure utilisation des outils de reconnaissance et de transparence et la diffusion des bonnes pratiques

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 4:

Renforcer la dimension internationale de l’enseignement, de la formation et de la jeunesse, notamment dans l’enseignement supérieur, en renforçant l’attractivité des établissements d’enseignement supérieur de l’Union et en soutenant les objectifs de développement de l’Union à travers la promotion de la mobilité et de la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur de l’Union et les pays tiers et le renforcement ciblé des capacités dans les pays tiers

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 5:

Améliorer l’enseignement et l’apprentissage des langues et promouvoir la diversité linguistique

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 6:

Promouvoir dans le monde entier l’excellence des activités d’enseignement et de recherche en matière d’intégration européenne à travers les activités Jean Monnet

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 7:

Lutter contre les menaces transnationales qui touchent le sport, comme le dopage, les matchs truqués, la violence, le racisme et l’intolérance

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 8:

Soutenir la bonne gouvernance dans le sport et les doubles carrières des athlètes

OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 9:

Promouvoir l’inclusion sociale, l’égalité des chances et l’activité physique bienfaisante pour la santé grâce à une plus grande participation sportive

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Projet de nouvelle activité ABM/ABB:

15.02 Éducation, formation, jeunesse et sport

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Grâce à la promotion de la mobilité à des fins d’apprentissage formel et non formel et à la coopération transnationales, tant au sein de l’Union qu’à l’échelle internationale, Erasmus pour tous aidera les États membres à obtenir d’importants effets systémiques sur leurs systèmes d’enseignement, de formation et de jeunesse. Les bénéfices escomptés vont bien au-delà des individus concernés; ils aideront les jeunes à acquérir de nouvelles aptitudes et à accroître leur employabilité; ils renforceront l’efficacité, l’ouverture et la dimension internationale des établissements d’enseignement et fourniront des outils, des analyses et des recherches de qualité.

Dans le domaine de l’apprentissage non formel et de l’animation socio-éducative, les impacts les plus importants sont attendus au niveau du développement éducatif et professionnel des individus, et notamment de la promotion de la participation des jeunes dans la société ainsi que dans le sport. Le programme permettra également de façonner des initiatives politiques telles que le service volontaire européen, en renforçant la coopération dans le domaine des activités bénévoles pour les jeunes.

La proposition augmentera le potentiel des pays candidats et des pays tiers en matière de partenariats, en visant à renforcer la coopération, notamment dans les activités de mobilité. Une meilleure coopération soutiendra le renforcement des capacités et la modernisation de l’enseignement supérieur dans les pays partenaires et contribuera à l’attrait de l’Europe.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

Indicateurs || Sources de données || Objectif

– Diplômés de l’enseignement supérieur – Jeunes ayant quitté prématurément l’école || Europe 2020 Rapports «Éducation et formation 2020» Eurostat || En 2020, au moins 40 % des 30-34 ans devraient être diplômés de l’enseignement supérieur. En 2020, pas plus de 10 % des 18-24 ans n’ont accompli que le premier cycle de l’enseignement secondaire et ne suivent ni enseignement ni formation.

% de participants qui ont amélioré les compétences clés et/ou aptitudes utiles pour leur employabilité || Eurostat Rapport final du bénéficiaire Enquêtes/Eurobaromètre || En 2020, 95 % des personnes déclarent avoir acquis ou amélioré des compétences clés grâce à leur participation à un projet du programme.

% de jeunes participants déclarant être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique || Rapport final du bénéficiaire Enquêtes/Eurobaromètre || En 2020, 70 % des jeunes déclarent être mieux préparés à participer à la vie sociale et politique grâce à leur participation à un projet du programme

% d’organisations qui ont participé au programme et qui ont développé/adopté des méthodes innovantes || Enquêtes/Eurobaromètre Rapport final || Augmentation annuelle

Nombre d’États membres utilisant les résultats de la méthode ouverte de coordination dans l’élaboration de leurs politiques nationales || Éducation et formation 2020 || En 2020, tous les États membres tiennent systématiquement compte des informations/résultats pertinents disponibles grâce à la MOC pour l’enseignement et la formation

Nombre d’établissements d’enseignement supérieur de pays tiers participant à des actions de mobilité et de coopération || Rapport final Outil de suivi informatique Enquêtes/Eurobaromètre || Augmentation annuelle

% de participants qui ont amélioré leurs connaissances linguistiques || || En 2020, au moins 80 % des élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire apprennent deux langues étrangères ou plus

% d’augmentation du nombre de projets Jean Monnet à travers le monde || Rapport final Outil de suivi informatique Enquêtes/Eurobaromètre || Augmentation annuelle

– % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour lutter contre les menaces qui touchent le sport – % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer la bonne gouvernance et les doubles carrières – % de participants qui utilisent les résultats de projets transfrontaliers pour améliorer l’inclusion sociale, l’égalité des chances et les taux de participation || Rapport final Outil de suivi informatique Enquêtes/Eurobaromètre || Augmentation annuelle

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

- Offrir un plus grand nombre de perspectives de mobilité à des fins d’apprentissage aussi bien pour les étudiants, les jeunes, les professeurs, les formateurs que pour les animateurs socio-éducatifs.

- Renforcer la coopération transnationale entre les établissements d’enseignement et de formation et les organisations de jeunesse afin de promouvoir des méthodes novatrices d’enseignement et d’échange de bonnes pratiques.

- Renforcer la dimension internationale de l’enseignement par l’intermédiaire d’une coopération renforcée avec certaines régions du monde, en particulier les voisins de l’Union.

- Soutenir la réforme des politiques dans les États membres

- Soutenir les activités sportives en mettant l’accent sur la lutte contre le dopage, la violence et le racisme et la promotion des activités transnationales.

1.5.2.     Valeur ajoutée de la participation de l’Union

Comme indiqué dans le contexte du réexamen du budget de l’Union, le «budget de l’Union devrait être utilisé pour financer les biens publics de l’Union, les actions que les États membres et les régions ne peuvent pas financer eux-mêmes, ou dans les domaines où il peut garantir de meilleurs résultats». Les évaluations intermédiaires des programmes actuels relatifs à l’éducation, à la formation et à la jeunesse (principalement les programmes Éducation et formation tout au long de la vie et Jeunesse en action) ont démontré que la principale valeur ajoutée européenne du programme provient du caractère transnational et novateur des activités menées et des produits et des partenariats qu’il contribue à mettre en place. Encourager une coopération fructueuse entre les systèmes d’enseignement, de formation et de jeunesse des États membres permettrait d’aider à identifier et à mettre en œuvre des politiques et des pratiques qui fonctionnent et d’encourager l’apprentissage mutuel.

La proposition législative respecte le principe de subsidiarité, car les tâches pour l’adoption de mesures d’incitation dans le domaine concerné sont énoncées dans le traité (articles 165 et 166 du TUE). Les politiques sont mises en œuvre en respectant pleinement la responsabilité des États membres, en particulier en ce qui concerne le contenu de l’enseignement et l’organisation des systèmes éducatifs nationaux ainsi que la diversité culturelle et linguistique, et conformément au principe de la gestion centralisée indirecte.

L’instrument de l’Union sera axé sur la mobilité des étudiants et des enseignants, le développement des échanges d’informations et des bonnes pratiques, l’adaptation aux mutations industrielles grâce à la formation et à la reconversion professionnelles et à la facilitation de l’accès à ces formations.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Dans le domaine de l’éducation et de la culture, le programme existant pour l’éducation et la formation tout au long de la vie est le fruit de l’intégration des trois programmes précédents[33] en un seul. Comme indiqué dans l’évaluation intermédiaire du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, cette intégration est réussie principalement en ce qui concerne la gestion globale grâce à l’importante simplification administrative et à la diffusion d’informations auprès des groupes cibles.

Une autre simplification est désormais attendue avec l’intégration du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie avec le programme Jeunesse en action et divers programmes de coopération internationale. En effet, ils ont déjà en commun des structures de gestion similaires (agences nationales, agence exécutive) et ils couvrent des types d’actions très semblables (principalement des projets de mobilité et de coopération).

Concernant le contenu des politiques, les évaluations montrent que les programmes actuels de l’Union visant à promouvoir la mobilité transnationale à des fins d’apprentissage formel et non formel et la coopération, tant au sein de l’Union qu’au niveau international, ont déjà permis d’obtenir d’importants effets systémiques, qui dépassent bien largement les avantages pour les individus concernés.

Les évaluations montrent systématiquement que le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie demeure fragmenté en 6 sous-programmes, plus de 50 objectifs et plus de 60 actions, ce qui est trop complexe. Cette complexité entraîne un risque de chevauchements, entrave le développement d’une approche cohérente en matière d’éducation et de formation tout au long de la vie et limite les possibilités de gains d’efficacité et de rentabilité. Certaines actions en cours n’ont pas la masse critique nécessaire pour avoir un effet durable. En outre, les similitudes entre les objectifs généraux et les mécanismes de mise en œuvre des sous-programmes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et du programme Jeunesse en action, tous deux axés sur la mobilité, la coopération et le capital humain, doivent être pleinement exploitées notamment en ce qui concerne la gestion et la mise en œuvre du programme.

L’évaluation à mi-parcours du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie laisse penser qu’un programme unique permettrait d’augmenter la cohérence entre les diverses possibilités de financement offertes aux bénéficiaires et de renforcer l’approche en matière d’apprentissage tout au long de la vie en reliant tous les programmes traitant de l’apprentissage formel et non formel à toutes les étapes du cycle d’éducation et de formation. Il permettra d’élargir les possibilités de partenariats structurés, tant entre les différents secteurs éducatifs qu’avec le monde du travail et d’autres acteurs concernés. Sur le plan de la gestion, il est possible de réaliser d’importantes économies d’échelle si les actions de nature similaire ont les mêmes règles et procédures de mise en œuvre, ce qui permettrait une simplification aussi bien pour les bénéficiaires que pour les organismes de gestion à l’échelon européen et national. Le programme fournira également une flexibilité et des mesures incitatives, afin que la répartition des crédits entre les actions, les bénéficiaires et les pays reflète mieux les performances et les effets potentiels.

Il en va de même pour la coopération internationale dans l’enseignement supérieur, qui est également marquée par une fragmentation des instruments de l’Union, ce qui entrave l’accès des étudiants et des établissements aux différentes offres et la visibilité de l’Union au niveau international. Des programmes similaires ont des objectifs, une portée, des modalités opérationnelles et un calendrier différents et n’interagissent pas facilement entre eux. Le manque de prévisibilité et le cycle de financement annuel par à-coups pour certaines actions font qu’il est difficile pour les établissements d’enseignement supérieur de s’engager en faveur d’une coopération à long terme.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés.

Erasmus pour tous n’est pas le seul programme de l’Union en matière d’éducation et de jeunesse. Les Fonds structurels et le futur programme «Horizon 2020» pour la recherche et l’innovation sont aussi fortement ancrés dans la stratégie Union 2020 et ses grands objectifs, notamment en matière d’enseignement supérieur et d’abandon scolaire précoce. La synergie entre les instruments sera assurée par une distinction claire entre les types d’investissements et les groupes cibles bénéficiant de l’aide: les infrastructures éducatives seront soutenues par le FEDER, la formation des personnes dans la perspective du marché du travail et la mobilité des apprenants adultes par le FSE, la mobilité des chercheurs par Horizon 2020. Par ailleurs, Erasmus pour tous soutient uniquement les projets transnationaux, alors que les Fonds structurels ont principalement une dimension nationale ou régionale.

L’ambition est de permettre aux États membres de tester et d’expérimenter des outils et des méthodes découlant de la coopération transnationale à travers Erasmus pour tous et de les appliquer par la suite sur leur territoire par l’intermédiaire des Fonds structurels.

La complémentarité avec Horizon 2020 sera hautement pertinente pour l’enseignement supérieur, y compris en ce qui concerne sa dimension internationale, où l’excellence et la recherche dans les universités seront renforcées.

1.6.        Durée et incidence financière

x Proposition/initiative à durée limitée

– x Proposition/initiative en vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2020

– x Impact financier de 2014 jusqu’en 2025

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

– Mise en œuvre avec une période de démarrage de AAAA jusqu’en AAAA,

– puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[34]

x Gestion centralisée directe par la Commission

x Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– x des agences exécutives

– ¨  des organismes créés par les Communautés[35]

– x des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

x Gestion conjointe avec des organisations internationales (comme indiqué ci-dessous)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

En ce qui concerne l’initiative Erasmus de mobilité des étudiants de master visée à l’article 14, paragraphe 3, la Commission envisage d’appliquer le système de gestion conjointe avec des organisations internationales. Sous réserve de négociations détaillées sur les conditions contractuelles, il est probable que le groupe de la Banque européenne d’investissement soit sélectionné comme mandataire pour la mise en œuvre de la garantie.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les règles en matière de suivi et de compte rendu seront établies selon des considérations d’efficience et de rapport coût-efficacité, en fonction de l’expérience acquise dans les programmes actuels.

Afin d’atteindre cet objectif, un certain nombre de simplifications seront mises en œuvre dans le processus de gestion des subventions, avec comme principaux objectifs de réduire la charge administrative et les coûts connexes pour les participants au programme, de diminuer les coûts de suivi et de contrôle pour les organismes de gestion, d’augmenter la qualité des données recueillies et de réduire le taux d’erreur.

Pour parvenir à cette simplification, les mesures suivantes seront appliquées:

-        Rationalisation de la structure et des actions du programme: très forte réduction du nombre d’actions présentant des règles de gestion différentes; l’aspect administratif doit être unifié et rationalisé pour toutes les actions;

-        L’utilisation de subventions forfaitaires et de subventions à taux forfaitaires/basées sur des coûts unitaires sera généralisée autant que possible. Les subventions aux individus pour des actions de mobilité aux fins d’apprentissage prendront sans exceptionla forme de subventions forfaitaires. Les comptes rendus et le contrôle se concentreront donc sur la réalisation de l’activité bénéficiant de l’aide et les résultats obtenus plutôt que sur l’éligibilité des dépenses engagées, ce qui permettra de réduire la charge de travail et la marge d’erreur aussi bien pour les participants au programme que pour les organismes de gestion.

-        Pour les projets de coopération et le soutien à la réforme des politiques, l’accent sera davantage mis sur les résultats, avec une augmentation des subventions forfaitaires. Lorsque les subventions seront basées sur les coûts réels, la contribution ira essentiellement aux coûts directs.

-        Les bénéficiaires du programme fourniront les informations nécessaires dans leur demande de subvention et leurs comptes rendus. Les exigences de compte rendu seront proportionnelles à l’importance de la subvention et à la durée et à la complexité de l’action soutenue. Des indicateurs sont prévus dans la base légale afin de fournir une base stable pour la collecte et l’exploitation des données qui alimenteront le suivi et le compte rendu.

-        Le nombre réduit d’actions s’appuiera sur des formulaires électroniques pour les demandes et les comptes rendus des bénéficiaires. La collecte et l’exploitation des données seront facilitées pour le suivi et le compte rendu, tant au niveau national qu’à l’échelon de l’Union.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

Les risques identifiés lors la mise en œuvre des programmes en cours se répartissent principalement dans les catégories suivantes:

-        erreurs provenant de la complexité des règles: les programmes actuels montrent que les taux d’erreur et les ajustements financiers sont plus élevés dans le cas des actions dont les règles de gestion financière sont plus complexes, en particulier lorsque la subvention est basée sur les coûts réels;

-        fiabilité de la chaîne de contrôle et gestion de la piste d’audit: les programmes actuels sont gérés par un grand nombre d’intermédiaires, les agences nationales, les organismes d’audit et les États membres;

-        utilisation inefficace des ressources administratives: il ressort d’une étude sur le coût des contrôles pour les actions gérées par les agences nationales dans les programmes actuels que dans de nombreux pays les agences nationales procèdent actuellement à des contrôles considérablement plus stricts et plus nombreux que ceux exigés par la Commission. En outre, le nombre important de subventions, surtout celles de très petite taille, octroyées pour la mobilité des individus représente une lourde charge pour les participants comme pour les agences nationales. En outre, les agences nationales qui gèrent des fonds de l’Union d’un montant relativement faible présentent des coûts de gestion beaucoup plus élevés que les organismes qui gèrent des sommes plus importantes;

-        publics cibles spécifiques: plus particulièrement dans le secteur de la jeunesse mais également dans une certaine mesure dans la sphère de l’apprentissage des adultes, les participants n’ont peut-être pas la solidité financière nécessaire ou des structures de gestion sophistiquées, par exemple lorsqu’il s’agit de groupes de jeunes constitués uniquement dans le but de gérer un projet d’échange de jeunes. Cette absence de structure formelle peut avoir une incidence sur leur capacité financière et opérationnelle à gérer les fonds de l’Union;

-        chevauchement potentiel des financements en raison de la vaste portée des actions: les actions du programme actuel sont gérées par un réseau d’agences nationales, une agence exécutive et la Commission. Différents systèmes de gestion informatiques sont utilisés par ces acteurs. Dans le même temps, la définition actuelle des actions du programme est plutôt large, ce qui est susceptible d’entraîner, en principe, des chevauchements des financements.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Le système de contrôle du nouveau programme sera mis en place de telle sorte qu’il garantisse l’efficacité et la rentabilité des contrôles.

1. Réduire les erreurs résultant de règles complexes

Comme indiqué au paragraphe 2.1 ci-dessus, le principal aspect de la simplification visant à réduire les taux d’erreur résultant de la complexité des règles financières sera la généralisation de l’utilisation des subventions forfaitaires, à taux forfaitaires et sous forme de barèmes de coûts unitaires.

Ceci va dans le sens de l’étude sur les coûts des contrôles, qui a analysé des coûts pour quatre types différents d’actions du programme Éducation et formation tout au long de la vie gérées par les agences nationales:

- mobilité Erasmus: subventions importantes accordées aux universités sur la base de montants forfaitaires et de taux forfaitaires pour les bénéficiaires récurrents, les subventions représentent 50 % du budget du programme;

- mobilité Leonardo et projets de transfert d’innovation: subventions respectivement moyennes et grandes et partenariats multilatéraux sur la base de taux forfaitaires et des coûts réels, respectivement;

- partenariats: petites subventions accordées aux écoles et aux établissements d’EFP et de formation des adultes sur la base de subventions forfaitaires;

- mobilité individuelle: très petites subventions destinées au personnel d’enseignement de l’enseignement scolaire et l’apprentissage des adultes.

L’étude donne les résultats suivants pour le programme Éducation et formation tout au long de la vie:

Type de mesure || Contrôle de routine || Contrôle administratif || Ex post

Mobilité Erasmus || 0,16 % || 0,32 % || 0,17 %

Projets Leonardo || 2,55 % || 1,67 % || 1,77 %

Partenariats || 0,25 % || 0,36 % || s.o.

Mobilité individuelle || 0,66 % || 0,93 % || s.o.

Moyenne pour le programme EFTLV || 0,81 % || 1,05 % || 0,40 %

Alors que les ajustements financiers moyens après les contrôles de routine des rapports finaux (contrôle de 100 % des conventions de subvention) représentent 0,81 %, ce taux varie de 0,16 % pour la mobilité Erasmus à 2,55 % pour les projets Leonardo. De même, dans le cas des contrôles administratifs sur la base des documents justificatifs d’un échantillon de conventions de subvention (contrôle de 10 à 25 % de la population), le taux moyen est de 1,05 %, et va de 0,32 % pour la mobilité Erasmus à 1,67 % pour les projets Leonardo. La même tendance se confirme pour les contrôles ex post sur place.

Comme il ressort des indications ci-dessus, la marge d’erreur réelle est d’environ 0,50 %. Ce faible taux d’erreur est aussi confirmé par des audits financiers indépendants des accords entre la Commission et les agences nationales (0,07 % en 2010).

Pour le programme Jeunesse en action, les taux d’erreur sont plus difficiles à établir. D’après les audits financiers des accords entre la Commission et les agences nationales qui ont été réalisés en 2010, le taux d’erreur était de 1,71 %, mais ce chiffre est en grande partie biaisé par des erreurs systématiques constatées dans un seul grand pays en ce qui concerne les accords entre la Commission et l’agence nationale en 2005 et 2007.

Le taux d’erreur moyen pour les deux programmes combinés était de 0,3 %.

Considérant qu’au titre du nouveau programme, environ 80 % du budget sera affecté aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage et que pour ces actions, les subventions prendront la forme de montants forfaitaires et de barèmes de coûts unitaires, on peut s’attendre à ce que cela permette de maintenir ou même de réduire davantage le taux d’erreur déjà faible pour l’ensemble du programme.

Par ailleurs, la transformation des conventions individuelles de subvention de la mobilité en conventions gérées par des organisations devrait permettre d’améliorer le taux d’erreur pour le rapprocher de celui de la mobilité de type Erasmus.

Pour les actions relevant de la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques et du soutien à la réforme des politiques, la Commission établira chaque fois que c’est possible des subventions forfaitaires, à barèmes de coûts unitaires et à taux forfaitaires en fonction des résultats et des prestations escomptés, notamment pour les partenariats stratégiques (cf. mécanisme de financement comparable à celui des partenariats dans le tableau ci-dessus).

Pour la minorité d’actions pour lesquelles les subventions peuvent rester basées (en partie) sur les coûts réels, la simplification de la gestion de la subvention doit en particulier consister à redéfinir les coûts éligibles et à limiter la contribution de l’Union à des types spécifiques de coûts directs, conformément aux recommandations de l’audit interne de la DG EAC portant sur les taux d’erreur dans la gestion directe. Les modèles de financement et mesures de simplification suivants sont envisagés:

-        remboursement simplifié des coûts directs réels;

-        définition claire des frais de personnel directs, pour assurer la sécurité juridique des bénéficiaires et réduire les erreurs;

-        sécurité juridique en matière de comptabilisation du temps, grâce à un ensemble clair et simple de conditions minimales énoncées dans les règles de participation;

-        abolition des obligations de comptabilisation du temps pour le personnel se consacrant exclusivement au projet de l’Union;

-        possibilité d’utiliser des coûts unitaires de personnel (coûts moyens de personnel) pour les bénéficiaires dont c’est la méthode comptable habituelle;

-        taux forfaitaire unique couvrant les coûts indirects, appliqué aux coûts de personnel directs uniquement;

-        pour les actions gérées par l’agence exécutive, utilisation de certificats d’audit pour les subventions supérieures à un seuil donné, par lesquels les auditeurs certifient la légalité et la conformité des rapports financiers.

Ces mesures devraient conduire à des taux d’erreur plus faibles pour les types de projets dont le taux d’erreur actuel est relativement élevé, tels que les transferts d’innovation Leonardo et en particulier les actions gérées directement par la Commission et l’agence exécutive.

Résultats escomptés/objectif de contrôle interne

Pour les programmes actuels, des exigences de contrôle très détaillées sont déjà établies pour chaque type d’action en fonction d’une analyse des risques qui tient compte du montant de la subvention, de la complexité de l’action, du nombre de partenaires et de la récurrence du bénéficiaire. Une approche similaire sera adoptée pour le nouveau programme, mais elle tiendra également compte de la réduction du risque résultant de la simplification qui est envisagée. Une telle réduction est par ailleurs justifiée par le taux d’erreur constamment faible pour la plupart des programmes actuels. Une bonne connaissance des systèmes de contrôle et de leurs résultats permettra de fixer des objectifs de contrôle basés sur le risque encouru.

D’après les éléments ci-dessus, les objectifs de contrôle indicatifs suivants sont envisagés pour les actions devant être gérées par les agences nationales:

|| Mobilité à des fins d’apprentissage || Projets de coopération

Contrôles sur place des systèmes des bénéficiaires récurrents et des bénéficiaires de subventions multiples (y compris contrôle financier sur place de la dernière convention clôturée, le cas échéant) || Pour les nouveaux bénéficiaires: 1 contrôle pendant la durée du programme/bénéficiaire récurrent recevant une subvention annuelle >250 000 € || 1 contrôle pendant la durée du programme/bénéficiaire multiple recevant un montant annuel de subventions > 1 000 000 €

Pour les bénéficiaires qui ont été contrôlés pour des actions similaires dans le cadre des programmes précédents, les contrôles des systèmes dépendront des résultats des contrôles précédents.

Contrôles sur place pendant l’action pour les bénéficiaires non récurrents || 1 % en fonction du montant de la subvention et du type de bénéficiaires

Contrôles de routine des rapports finaux || 100 %

Contrôles administratifs des documents justificatifs || 2 à 5 % selon le montant de la subvention et le type de bénéficiaire || 2 à 10 % selon le montant de la subvention, le type de subvention et le type de bénéficiaire

Contrôles financiers ex post sur place || 0,25 à 1 % selon le montant de la subvention, le type de subvention, le type de bénéficiaire et les résultats des contrôles précédents.

Des objectifs de contrôle spécifiques peuvent être adoptés pour les pays particulièrement petits dont le nombre de participants à une action donnée est très limité, afin d’éviter que les mêmes bénéficiaires soient obligés de subir des contrôles approfondis tous les ans en raison des exigences quantitatives minimales.

Les contrôles sur place pendant l’action seront soigneusement sélectionnés, car ils ne conduisent généralement pas à des ajustements financiers, mais représentent un coût très élevé pour les agences nationales. Ils peuvent se limiter à des domaines spécifiques, par exemple aux projets avec une forte participation des entreprises, aux organismes dont la capacité financière est plus limitée ou aux groupes informels (secteur de la jeunesse notamment) et se baser sur les risques détectés en analysant des données.

En cas de graves problèmes constatés chez un bénéficiaire donné, la fréquence des contrôles systèmes sur place pour les bénéficiaires récurrents pourra être augmentée pendant la durée du programme.

2. Fiabilité de la chaîne de contrôle et de la piste d’audit

Pour les programmes actuels EFTLV et Jeunesse en action, un système de contrôle solide a été mis en place pour contrôler l’utilisation des fonds de l’Union pour les actions gérées par les agences nationales, soit les ¾ du budget du programme, dans les États membres. Ce système a été mis en place en 2007 et a considérablement évolué au cours des dernières années. Sa solidité a d’ailleurs été reconnue par la Cour des comptes (DAS 2008, 2009 et 2010) et le service d’audit interne (audit 2009-2010 du système de gestion et de contrôle du programme EFTLV par les agences nationales).

Le nouveau règlement financier proposé par la Commission introduit un nouvel élément qui devra être pris en compte dans la chaîne de contrôle. L’article 57, paragraphe 5, point d), exige en effet des organismes tels que les agences nationales de produire une «déclaration annuelle d’assurance de gestion concernant l’exhaustivité, l’exactitude et la véracité des comptes, le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes et le respect du principe de bonne gestion financière». L’article 57, paragraphe 5, point e), requiert également «l’avis d’un organisme d’audit indépendant quant à la déclaration d’assurance de gestion mentionnée au point d), qui porte sur tous ses éléments». Le nouveau règlement financier dispose que la déclaration de gestion doit être transmise à la Commission par les agences nationales le 1er février au plus tard et l’avis d’audit indépendant le 15 mars de l’année suivante au plus tard.

Suite à cette modification du règlement financier, la chaîne de contrôle pour les actions du programme gérées par les agences nationales sera adoptée, tout en continuant de se baser sur les bonnes pratiques existantes pour garantir la bonne utilisation des fonds de l’Union.

L’organisation suivante est envisagée pour les actions mises en œuvre par les agences nationales:

-        des contrôles seront organisés à trois niveaux: contrôles par les agences nationales, contrôles par des organismes d’audit indépendants désignés par les États membres et contrôles par la Commission, pour lesquels celle-ci tiendra compte des contrôles effectués par d’autres organismes afin de garantir un bon rapport coût-efficacité. À cet effet, la Commission organisera un échange régulier de plans de contrôles et d’audits entre les acteurs concernés dans une perspective d’audit pluriannuelle.

-        Tandis que les agences nationales seront chargées des contrôles primaires des bénéficiaires, leur système de contrôle interne et de conformité sera suivi et supervisé par les États membres et audité par un organisme d’audit indépendant. La Commission fixera les exigences pour les contrôles au niveau national afin de garantir la cohérence et la fiabilité et de superviser la mise en œuvre des contrôles au niveau des États membres. Cette pratique est déjà utilisée depuis longtemps par la Commission, qui publie chaque année un guide à l’intention des agences nationales fixant des exigences minimales, des objectifs de contrôle et des orientations techniques en ce qui concerne les contrôles primaires des bénéficiaires du programme. Il en va de même pour les lignes directrices à l’intention des autorités nationales, qui déterminent la portée minimale des contrôles secondaires et donnent une orientation méthodologique, afin de garantir une assurance acceptable et d’assurer la cohérence et la comparabilité des contrôles. Cependant, suite à l’introduction de nouvelles exigences pour les agences nationales dans le règlement financier (cf. article 57, paragraphe 5, points d) et e) en particulier), les lignes directrices à l’intention des autorités nationales seront remplacées par des «procédures adoptées» pour les organismes d’audit indépendants dans le nouveau programme.

-        le système actuel de déclarations d’assurance annuelles par les États membres sera remplacé par une organisation plus efficace:

▪        Les États membres désigneront leur agence nationale et remettront une évaluation de conformité ex ante attestant que l’agence nationale se conforme aux exigences minimales fixées par la Commission concernant les normes de contrôle interne et les règles de l’Union pour la gestion du cycle de vie des projets des actions décentralisées.

▪        Les agences nationales présenteront à la Commission une déclaration annuelle d’assurance de gestion accompagnant leur rapport annuel sur la gestion et la mise en œuvre du programme, portant y compris sur l’information financière et l’information relative aux contrôles des bénéficiaires.

▪        La déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale sera soumise à l’avis d’un organisme d’audit indépendant ayant la compétence professionnelle nécessaire pour auditer des organismes publics. L’État membre désignera l’organisme d’audit indépendant et s’assurera qu’il satisfait aux exigences minimales fixées par la Commission.

▪        Tandis que l’organisme d’audit indépendant sera chargé d’entreprendre les contrôles et audits de l’agence nationale conformément aux dispositions du nouveau règlement financier, les États membres suivront et superviseront le respect des exigences de la Commission par l’agence nationale et ils informeront la Commission une fois par an de leurs activités de suivi et de supervision.

▪        La Commission surveillera elle-même le système de contrôle dans son ensemble, en entreprenant des contrôles et des audits (audits des systèmes et audits financiers) au niveau national, en tenant dûment compte des contrôles et des audits réalisés par d’autres organismes. Les contrôles de la Commission seront donc proportionnels à l’importance des systèmes de contrôle nationaux. Un échange régulier d’informations sur les contrôles et les audits nationaux et européens aura lieu pour éviter les lacunes et les chevauchements.

Contrairement aux programmes actuels, les États membres ne seront plus tenus de fournir une déclaration annuelle d’assurance pour des raisons d’efficience et de rentabilité, compte tenu des dispositions du nouveau règlement financier concernant les agences nationales (cf. article 57, paragraphe 5).

Cependant, ils sont toujours chargés de suivre et de superviser la mise en œuvre du programme au niveau national et ils en informeront la Commission tous les ans.

Afin de fournir une base de haute qualité pour la déclaration annuelle d’assurance par le Directeur général, un système de contrôle permanent sera mis en place et sera composé des éléments suivants:

▪        la déclaration d’assurance de gestion de l’agence nationale, exigible le 1er février de l’exercice suivant au plus tard,

▪        l’avis d’audit indépendant, exigible le 15 mars de l’exercice suivant au plus tard,

▪        l’analyse par la Commission de la déclaration d’assurance de gestion et de l’avis d’audit indépendant et la transmission de son opinion sur ces deux éléments à l’agence nationale et à l’État membre, comprenant des observations formelles et des recommandations en cas de non-conformité ou d’insuffisance des résultats de l’agence nationale,

▪        l’information des États membres, au plus tard le 30 octobre de chaque année, concernant leurs activités de suivi et de supervision du programme au niveau national.

Conjointement avec les contrôles des systèmes et les audits financiers réalisés par la Commission, il est prévu que le coût des contrôles diminue davantage pour se rapprocher des coûts de gestion proportionnellement moins élevés du programme EFTLV (ces coûts représentent actuellement un peu moins de 2 % du budget annuel de l’Union consacré aux actions gérées par les agences nationales, à savoir: 0,23 % pour la CE, 0,16 % pour les États membres et 1,59 % pour les agences nationales; par rapport à un coût total d’environ 5,75 % pour le programme Jeunesse en action, qui se répartit ainsi: 1 % pour la CE, 0,82 % pour les États membres et 3,93 % pour les agences nationales).

Le coût des contrôles devrait diminuer, notamment à deux niveaux: au niveau de la CE, étant donné que le même nombre de fonctionnaires gérera un budget substantiellement plus important avec un nombre diminué d’agences nationales; au niveau des États membres, étant donné que leur supervision nécessitera un nombre moins important de contrôles directs compte tenu du rôle de l’organisme d’audit indépendant. Le coût des contrôles devrait aussi diminuer au niveau des agences nationales, mais dans une moindre mesure: tandis que d’une part les pourcentages minimaux de bénéficiaires à contrôler sont réduits, elles géreront des budgets plus importants et de ce fait davantage de bénéficiaires.

Selon les résultats des contrôles et des audits effectués par la Commission, cette dernière peut imposer des mesures de précaution aux agences nationales (telles que la suspension des engagements ou des versements) ainsi que des mesures correctives (notamment des corrections financières). Ces deux types de mesures sont déjà utilisés et ont prouvé leur efficacité dans la lutte contre les problèmes graves de non-conformité et d’insuffisance des résultats.

Actions gérées par une agence exécutive

La Commission appliquera les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives, conformément à l’art. 59 du règlement financier [conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil sur les agences exécutives].

En outre, la Commission vérifiera et contrôlera que l’agence exécutive réalise les objectifs de contrôle appropriés pour les actions qu’elle aura à gérer. Ce contrôle sera intégré dans les conditions de coopération entre la DG de tutelle et l’agence exécutive et dans les rapports semestriels de l’agence.

En 2010, l’agence exécutive a émis une réserve quant à la gestion du programme Jeunesse en action actuel (2007-2013). Pour ce programme, l’importance relative de la valeur à risque en 2010 était de 7,38 %, ce qui représente moins de 0,5 % du budget total des versements de l’agence exécutive en 2010. Compte tenu de ce chiffre très faible, l’assurance globale pour la déclaration de l’agence a été maintenue. L’analyse des erreurs a indiqué qu’elles étaient principalement attribuables à la difficulté pour certains bénéficiaires de produire des documents justificatifs appropriés et au non-respect de certaines règles d’éligibilité.

Un plan d’action a été élaboré et mis en œuvre en 2011. Il visait, pour tous les programmes gérés par l’agence, à améliorer l’information fournie aux bénéficiaires concernant les obligations financières, les audits et les contrôles ex post (par l’élaboration d’un kit d’information ou une amélioration de l’efficacité des visites de suivi), à améliorer les stratégies des contrôles administratifs et à consolider la stratégie d’audit de l’agence.

Il est prévu que la mise en œuvre du plan d’action par l’agence permette de réduire le taux d’erreur à la fin du CFP actuel. En ce qui concerne l’année 2011, il est déjà possible de conclure que le taux d’erreur estimé pour le programme Jeunesse en action devrait se situer autour de 1 %. Si l’on en croit la tendance à moyen terme, le niveau de non-conformité pour les actions prévues au titre du nouveau programme devrait donc se situer bien en deçà du seuil de 2 %.

En outre, les mesures de simplification qui sont prévues dans le programme proposé devraient permettre de réduire davantage les risques d’erreurs.

Actions gérées directement par la Commission

La Commission a l’intention de gérer uniquement un minimum de subventions et de contrats de service directement.

En 2009 et 2010, la DG EAC a émis une réserve concernant la mise en œuvre de la centralisation des actions directes. Comme pour l’agence exécutive, l’analyse des erreurs observées indique qu’elles concernent surtout l’incapacité des bénéficiaires à produire des documents justificatifs ou que la qualité de ces documents est insuffisante.

Les mesures correctives qui ont été prises devraient permettre de réduire les erreurs observées avant la fin du CFP actuel. Les actions comprennent des actions d’information avec les bénéficiaires afin de leur faire prendre conscience de leurs obligations, le fait de privilégier la clôture de projets basée sur les résultats ou des montants forfaitaires, l’introduction début 2010 de «procédures adoptées» pour les audits de certification des dépenses déclarées, et des contrôles des documents justificatifs basés sur des échantillons. En outre, un circuit financier plus centralisé est mis en place afin de regrouper l’expertise financière pour le traitement du nombre réduit de transactions.

Dans le cas des transactions directes centralisées, les simplifications prévues permettront de contribuer à réduire le risque d’erreurs.

3. Utilisation inefficace des ressources administratives

L’étude sur le coût des contrôles indique qu’un nombre important d’agences nationales procèdent à des contrôles plus nombreux et plus stricts que ceux requis par la CE, sans entraîner nécessairement de valeur ajoutée convaincante. La Commission estime les coûts de ces contrôles supplémentaires à près de 20 % du total des coûts des contrôles réalisés par les agences nationales.

Dans le contexte des réductions des dépenses publiques, ces contrôles supplémentaires doivent se limiter dans le nouveau programme aux risques ou aux problèmes identifiés. Par conséquent, la Commission précisera davantage les exigences de contrôle et fournira des outils de contrôle tels que des listes de points à vérifier aux agences nationales, pour assurer que les règles de contrôle sont les mêmes dans tous les pays pour une action donnée.

La suppression des conventions de subvention pour les bourses individuelles de mobilité permettra d’obtenir un gain supplémentaire en termes d’utilisation des ressources administratives. C’est-à-dire que l’agence nationale transférera toutes les bourses de mobilité à des fins d’apprentissage pour les individus à l’organisme responsable de la mobilité (universités, écoles, organismes de formation), plutôt qu’aux étudiants et aux enseignants. Cela devrait permettre de réduire de manière importante le nombre de conventions, ainsi que la charge de travail inhérente à toutes les étapes du cycle de vie des projets pour les participants et les organismes de gestion.

L’étude sur le coût des contrôles indique que ce coût dépend en partie de la taille de la part du budget gérée par les agences nationales. Pour le programme EFTLV, ce coût oscille entre 1,26 % pour les six plus grands pays et 3,35 % pour les six plus petits. L’écart est encore plus large pour Jeunesse en action (qui gère environ un sixième du budget du programme EFTLV): de 3,66 % à 12,62 %. Compte tenu de ces divergences, la Commission préconise dans sa proposition la désignation d’une agence nationale unique par pays afin d’augmenter la masse critique et de réduire les coûts de gestion.

4. Remédier aux faiblesses de groupes cibles spécifiques

Grâce aux simplifications proposées pour la gestion des subventions, notamment la généralisation des subventions forfaitaires et à taux forfaitaires, le taux d’erreur devrait également être réduit pour les participants disposant d’une structure organisationnelle moins solide et d’une capacité financière plus faible, notamment dans le secteur de la jeunesse, mais aussi au sein de la communauté de la formation des adultes.

Suite à ces mesures de simplification, la Commission reconnaît qu’il y aura un risque résiduel à accepter, qui est inhérent au choix politique consistant à apporter un soutien de l’Union à ces types de participants, pour les objectifs du programme.

5. Prévention des doubles financements potentiels

Voir ci-après, point 2.3.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Il est important de noter que dans l’ensemble, seul un nombre très limité de cas de fraude ont eu lieu dans le cadre des programmes actuels. Cela, en combinaison avec des taux d’erreur très faibles, justifie le fait que les mesures visant à prévenir les fraudes et les irrégularités dans le nouveau programme devront être proportionnelles et rentables.

Suite à une recommandation de l’audit interne, la Commission a analysé les domaines potentiels de chevauchement et de double financement dans les programmes EFTLV et Jeunesse en action. Bien que théoriquement possible, le double financement est déjà efficacement empêché par des contrôles préventifs au stade de la sélection, à la fois par les agences nationales et par l’agence exécutive.

Au vu des éléments mentionnés ci-dessus et afin d’atténuer davantage les fraudes et les irrégularités potentielles, les mesures suivantes sont envisagées pour le nouveau programme:

-        La prévention de la fraude et des irrégularités potentielles est déjà considérée dans la structure du programme. Tandis que dans les programmes actuels, la grande variété d’actions permet un certain chevauchement des activités et des participants, ce problème devrait être évité à l’avenir par une structure qui délimite des frontières claires entre les actions et évite que des activités similaires ne puissent être entreprises au titre de différentes actions par les mêmes participants.

-        L’inscription des participants sur un seul registre central (éventuellement un portail participant existant de la CE) sera introduite, ce qui permettra d’effectuer ex-ante des recoupements de la participation des organisations dans les différentes actions du programme et les pays participants. Cela permettra d’éviter les demandes multiples de subventions dans différents pays participants.

-        Un entrepôt de données sera mis en place pour toutes les actions du programme (centralisées et décentralisées) dans la mesure où différents outils de gestion informatique continueront à être utilisés.

-        Il sera possible de contrôler les participants aux actions de mobilité à des fins d’apprentissage grâce à l’application informatique de l'«outil de mobilité» qui permet déjà actuellement l’inscription de tous les participants aux actions de mobilité des projets Leonardo da Vinci dans le cadre du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie.

-        Les agences nationales et l’agence exécutive devront déclarer les fraudes et les irrégularités potentielles à la Commission ad hoc et les intégrer dans leurs rapports périodiques. Elles devront également engager des poursuites pour recouvrer les fonds du programme perdus, indûment versés ou mal utilisés par les bénéficiaires.

-        En ce qui concerne les cas de fraude, d’irrégularité ou de négligence imputables à une agence nationale se traduisant par la perte de fonds de l’Union qui ne peuvent pas être recouvrés, la base légale dispose – comme c’est le cas actuellement – que l’État membre est responsable de ces pertes envers la Commission.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires de dépenses existantes[36]

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépense || Participation

Numéro [Description………………………...…….] || CD/CND ([37]) || des pays de l’AELE[38] || des pays candidats[39] || de pays tiers || au sens de l’article 18,paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

5 || 15.01 Dépenses administratives du domaine politique Éducation et culture, articles 1-3 || CND || OUI || OUI || OUI/NON || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Type de dépense || Participation

Numéro [Rubrique…………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

1 || 15.01.04.01 «Erasmus pour tous» – Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || OUI/NON || NON

4 || 15.01.04.02 «Erasmus pour tous» – international – Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || OUI/NON || NON

1 || 15.02.01 «Erasmus pour tous» || CD || OUI || OUI || OUI/NON || NON

4 || 15.02.02 «Erasmus pour tous» – international || CD || OUI || OUI || OUI/NON || NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

Prix actuels – en millions d’EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Programme unique pour l’éducation, la formation, la jeunesse et les sports «Erasmus pour tous»

DG: EAC || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Post - 2020 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

15.02.01 «Erasmus pour tous» || Engagements || (1) || 1.467 || 1.763 || 2.072 || 2.390 || 2.722 || 3.065 || 3.421 || 0 || 16.899

Paiements || (2) || 1.174 || 1.692 || 1.989 || 2.294 || 2.613 || 2.942 || 3.285 || 911 || 16.899

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[40] || || || || || || || || ||

15.01.04 «Erasmus pour tous» - dépenses de gestion administrative[41] || || (3) || 43,118 || 48,218 || 51,247 || 56,904 || 61,481 || 67,313 || 71,595 || 0 || 400

TOTAL des crédits pour la DG EAC || Engagements || =1+1a +3 || 1.510 || 1.811 || 2.123 || 2.447 || 2.783 || 3.132 || 3.493 || 0 || 17.299

Paiements || =2+2a +3 || 1.217 || 1.740 || 2.040 || 2.351 || 2.674 || 3.009 || 3.356 || 911 || 17.299

DG: EAC || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Post - 2020 || TOTAL

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels H1 || Engagements || (4) || 1.467 || 1.763 || 2.072 || 2.390 || 2.722 || 3.065 || 3.421 || 0 || 16.899

Paiements || (5) || 1.174 || 1.692 || 1.989 || 2.294 || 2.613 || 2.942 || 3.285 || 911 || 16.899

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 43,118 || 43,118 || 48,218 || 51,247 || 56,904 || 61,481 || 67,313 || 71,595 || 400

TOTAL des crédits de la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || (7) =4+ 6 || 1.510 || 1.811 || 2.123 || 2.447 || 2.783 || 3.132 || 3.493 || 0 || 17.299

Paiements || (8) =5+ 6 || 1.217 || 1.740 || 2.040 || 2.351 || 2.674 || 3.009 || 3.356 || 911 || 17.299

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Rubrique 4 || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Post - 2020 || TOTAL

Ÿ 15.02.02 «Erasmus pour tous» – international TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (1) || 215 || 227 || 236 || 247 || 257 || 272 || 285 || 0 || 1.739

Paiements || (2) || 172 || 218 || 227 || 237 || 247 || 261 || 274 || 104 || 1.739

Ÿ 15.01.04.02 - TOTAL des crédits de nature administrative finances par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (3) || 9 || 10 || 10 || 10 || 11 || 11 || 12 || 0 || 73

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || (7) =4+ 6 || 224 || 237 || 246 || 257 || 268 || 283 || 297 || 0 || 1.812

Paiements || (8) =5+ 6 || 181 || 228 || 237 || 247 || 258 || 272 || 286 || 104 || 1.812

|| || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 20180 || 2019 || 2020 || Post 2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =7+9+11 || 1.734 || 2.048 || 2.369 || 2.704 || 3.051 || 3.415 || 3.790 || 0 || 19.111

Paiements || =8+10+11 || 1.398 || 1.969 || 2.277 || 2.599 || 2.932 || 3.281 || 3.642 || 1.015 || 19.111

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

Prix 2011 en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

DG: EAC ||

Ÿ Ressources humaines[42] || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 170 * 0.127 +0.064 * 16 + 0.073 * 18 =23.928 || 167,496

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 2,684

TOTAL DG EAC || Crédits || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 170,180

TOTAL des crédits de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des crédits = Total des paiements) || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 170,180

Prix actuels – en millions d’EUR (à la 3e décimale)

|| || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Post - 2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 1.758 || 2.072 || 2.393 || 2.729 || 3.076 || 3.439 || 3.814 || 0 || 19.281

Paiements || 1.407 || 1.990 || 2.298 || 2.619 || 2.952 || 3.301 || 3.662 || 1.053 || 19.281

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

– ¨  La proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de crédits opérationnels

– x La proposition/l’initiative implique l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale) - Prix actuels

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || Année ð || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RÉALISATIONS

Mobilité des individus à des fins d’apprentissage || Type de réalisation[43] || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total

Personnel (ES-EFP - Écoles -Adultes – Personnel de jeunesse) || Mobilité individuelle || 0,00157 || 80.000 || 117,073 || 103.847 || 155,029 || 125.229 || 190,665 || 146.498 || 227,510 || 170.723 || 270,426 || 194.152 || 313,734 || 221.851 || 365,617 || 1.042.300 || 1.640

Étudiants (ES) || Mobilité individuelle || 0,00238 || 230.000 || 512,530 || 250.767 || 570,048 || 269.387 || 624,549 || 287.908 || 680,843 || 309.004 || 745,321 || 329.407 || 810,541 || 353.527 || 887,181 || 2.030.000 || 4.831

Étudiants (EFP) || Mobilité individuelle || 0,00216 || 70.000 || 141,131 || 82.114 || 168,886 || 92.976 || 195,026 || 103.780 || 222,044 || 116.086 || 253,333 || 127.987 || 284,934 || 142.058 || 322,543 || 735.000 || 1.588

Jeunes apprenants || Mobilité individuelle || 0,00155 || 75.000 || 109,032 || 75.865 || 112,509 || 76.641 || 115,919 || 77.413 || 119,428 || 78.292 || 123,196 || 79.142 || 127,043 || 80.147 || 131,213 || 542.500 || 838

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

Mobilité internationale des étudiants et du personnel R4[44] || Mobilité individuelle || 0,00733 || 16.717 || 122,550 || 17.657 || 129,447 || 18.349 || 134,520 || 19.220 || 140,904 || 19.998 || 146,604 || 21.125 || 154,869 || 22.152 || 162,393 || 135.219 || 991,287

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

Diplômes communs[45] || Mobilité individuelle || 0,03411 || 2.198 || 98,686 || 2.937 || 120,416 || 3.752 || 140,865 || 4.732 || 162,002 || 6.031 || 186,520 || 6.759 || 211,275 || 7.619 || 240,791 || 34.028 || 1.161

Masters (garanties de prêts) || Mobilité individuelle || 0,00266 || 11.966 || 31,834 || 24.413 || 64,949 || 41.497 || 110,400 || 55.026 || 146,392 || 64.759 || 172,286 || 66.064 || 175,758 || 67.377 || 179,251 || 331.100 || 881

Sous-total pour la mobilité des individus à des fins d’apprentissage || 485.880 || 1.133 || 557.600 || 1.321 || 627.831 || 1.512 || 694.576 || 1.699 || 764.892 || 1.898 || 824.637 || 2.078 || 894.730 || 2.289 || 4.850.147 || 11.930

Coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre total de réalisations || Coût total

Partenariats stratégiques (petits) || Projets transnationaux || 0,11389 || 1.550 || 164,476 || 1.838 || 198,958 || 2.141 || 236,369 || 2.442 || 275,043 || 2.786 || 319,970 || 3.228 || 378,213 || 3.510 || 419,447 || 17.495 || 1.992,476

Partenariats stratégiques (moyens) || Projets transnationaux || 0,30928 || 325 || 93,115 || 500 || 146,085 || 657 || 195,714 || 813 || 247,037 || 990 || 307,046 || 1.193 || 377,379 || 1.365 || 440,419 || 5.842 || 1.806,795

Alliances de la connaissance/Alliances des compétences sectorielle || Projets transnationaux || 0,86238 || 14 || 11,142 || 29 || 23,632 || 43 || 35,319 || 56 || 47,407 || 71 || 61,575 || 86 || 75,861 || 104 || 93,097 || 404 || 348,033

Plates-formes web || Plates-formes web || 7,27300 || 3 || 22,284 || 3 || 22,732 || 3 || 23,184 || 3 || 23,648 || 3 || 24,120 || 3 || 24,606 || 3 || 26,604 || 3 || 167,179

Renforcement des capacités ES international || Projets transnationaux || 0,733 || 126 || 92,450 || 133 || 97,653 || 138 || 101,480 || 145 || 106,296 || 151 || 110,596 || 159 || 116,831 || 167 || 122,507 || 1.020 || 747,813

Sous-total pour la coopération en matière d’innovation et de bonnes pratiques || 2.015 || 383,467 || 2.500 || 489,061 || 2.978 || 592,067 || 3.456 || 699,431 || 3.998 || 823,307 || 4.666 || 972,889 || 5.146 || 1.102 || 24.760 || 5.062,295

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

Soutien à la réforme des politiques || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total

- Soutien à la réforme des politiques || Multiples || 102,332 || s/o || 74,014 || s/o || 78,537 || s/o || 84,405 || s/o || 104,727 || s/o || 110,818 || s/o || 123,212 || s/o || 140,610 || s/o || 716,323

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

Activités Jean Monnet || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total

- Activités Jean Monnet || Multiples || 45,491 || s/o || 36,834 || s/o || 38,475 || s/o || 42,120 || s/o || 46,044 || s/o || 48,943 || s/o || 51,444 || s/o || 54,575 || s/o || 318,435

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

Activités sportives || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total

- Activités sportives || Projets transnationaux || 34,118 || s/o || 16,978 || s/o || 23,815 || s/o || 32,016 || s/o || 36,035 || s/o || 39,052 || s/o || 44,525 || s/o || 46,406 || s/o || 238,827

|| || || || || || || || || || || || || || || ||

Subvention de fonctionnement || Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nombre de réalisations || Coût || Nbre total de réalisations || Coût total

- Subvention de fonctionnement || Gestion du programme || 63,189 || sans objet || 47,751 || sans objet || 48,712 || sans objet || 55,200 || sans objet || 61,935 || sans objet || 68,915 || sans objet || 76,162 || sans objet || 83,650 || sans objet || 442,325

COÛT TOTAL Rubrique 1 et rubrique 4 || || 1.682 || || 1.990 || || 2.308 || || 2.637 || || 2.979 || || 3.336 || || 3.706. || || 18.638

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

– ¨  La proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

– x La proposition/l’initiative implique l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Prix 2011 en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  23,928 ||  167,496

Autres dépenses administratives || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 0,3834 || 2,684

Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 24,311 || 170,180

Hors RUBRIQUE 5[46] du cadre financier pluriannuel || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative[47] || 52,118 || 58,218 || 61,247 || 66,904 || 72,481 || 78,313 || 83,595 || 472,877

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 52,118 || 58,218 || 61,247 || 66,904 || 72,481 || 78,313 || 83,595 || 472,877

TOTAL || 76,430 || 82,530 || 85,559 || 91,216 || 96,792 || 102,625 || 107,906 || 643,057

3.2.3.2.            Besoins estimés en ressources humaines

– ¨  La proposition/l’initiative n’implique pas l’utilisation de ressources humaines.

– x La proposition/l’initiative implique l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation exprimée en équivalent temps plein

|| || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

|| 15 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 170 || 170 || 170 || 170 || 170 || 170 || 170

|| XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || ||

|| XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || ||

|| Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[48] ||

|| 15 01 02 01 (AC, END, INT sur l’enveloppe globale) || 34 || 34 || 34 || 34 || 34 || 34 || 34

|| XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || || || || || || ||

|| XX 01 04 yy [49] || - au siège[50] || || || || || || ||

|| - en délégation || || || || || || ||

|| XX 01 05 02 (AC, END, INT Recherche indirecte) || || || || || || ||

|| 10 01 05 02 (AC, END, INT – Recherche directe) || || || || || || ||

|| Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || ||

|| TOTAL || 204 || 204 || 204 || 204 || 204 || 204 || 204

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et les imputations seront ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Gestion du programme

Personnel externe || Gestion du programme

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– x La proposition/initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020 tel que proposé par la Commission dans sa communication COM(2011)500.

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

– ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[51].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

[…]

3.2.5.     Participation de tiers au financement

– La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

La proposition prévoit des contributions tierces des pays de l’AELE, de la Suisse, de la Turquie, ainsi que des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion.

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

– x La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.

– ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/l’initiative[52]

2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020

Article …………. || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

[…]

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

[…]

[1]               COM(2010) 2020 final du 3.3.2010.

[2]               COM(2011) 500 final du 29.6.2011.

[3]               JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.

[4]               JO C … du …, p. ….

[5]               JO C … du …, p. ….

[6]               COM(2011) 500 final du 29.6.2011.

[7]               JO L 327 du 24.11.2006, p. 45.

[8]               JO L 327 du 24.11.2006, p. 30.

[9]               JO L 340 du 19.1.2008, p. 83.

[10]             JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.

[11]             COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[12]             COM(2010) 477 final du 15.9.2010.

[13]             COM(2010) 682 final du 26.11.2010.

[14]             JO C 311 du 19.12.2009, p. 1. Résolution du Conseil du 27 novembre 2009 relative à un cadre renouvelé pour la cooperation européenne dans le domaine de la jeunesse (2010-2018).

[15]             JO L 375 du 23.12.2004, p. 12.

[16]             COM(2008) 425 final du 3.7.2008.

[17]             JO C 319 du 13.12.2008, p. 20. Conclusions du Conseil sur les écoles pour le XXIe siècle.

[18]             JO C 119 du 28.5.2009, p. 2. Conclusions du Conseil sur Éducation et formation 2020.

[19]             JO C 300 du 12.12.2007, p. 6. Conclusions du Conseil sur l’amélioration de la qualité dans la formation des enseignants. JO C 302 du 12.12.2009, p. 6. Conclusions du Conseil sur le perfectionnement professionnel des enseignants et des chefs d’établissement.

[20]             JO C 301 du 11.12.2009, p. 5. Conclusions du Conseil sur l’éducation des enfants issus de l’immigration. JO C 135 du 26.5.2010, p. 2. Conclusions du Conseil sur la dimension sociale de l’éducation et de la formation.

[21]             JO C , , p. .

[22]             COM(2011) 12 final du 18.11.2011.

[23]             JO L 390 du 31.12.2004, p. 6.

[24]             JO C 111 du 6.5.2008, p. 1.

[25]             JO C 155 du 8.7.2009, p. 11.

[26]             COM(2011) 303 final du 25.5.2011.

[27]             JO L 55 du 28.2.2011, p.13.

[28]             JO L, , p.

[29]             Montant établi sur la base du niveau des dépenses pour la période 2007-2013, accru d’un facteur correspondant au taux de croissance des instruments de la rubrique 4.

[30]             JO L du , p. .

[31]             ABM: Gestion basée sur les activités – ABB: Budget sur la base des activités.

[32]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[33]             Socrates, Leonardo da Vinci et eLearning.

[34]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[35]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[36]             La(les) ligne(s) budgétaire(s) pour l’agence exécutive doi(ven)t être définie(s) une fois que les chiffres des dépenses sont stabilisés

[37]             CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés

[38]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[39]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[40]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[41]             Elles comprennent les dépenses administratives de l’agence exécutive qui peuvent être confiées avec la mise en œuvre d’une partie du programme selon un profil élevé de report des dépenses. Les dépenses administratives seraient constantes dans le temps.

[42]             Le total 204 FTE comprend: gestion des agences nationales, gestion directe par la Commission, supervision et coordination avec l’agence exécutive ainsi que le personnel de soutien et de coordination associé au programme.

[43]             Les réalisations sont les produits et les services à fournir (par ex. le nombre d’étudiants ayant bénéficié d’un financement pour un échange, le nombre de km de routes construits, etc.)

[44]             Comprenant l’organisation des frais de mobilité

[45]             Les diplômes communs de master et de doctorat sélectionnés pour cinq éditions au titre de l’action 1 du programme Erasmus Mundus 2009-13 continueront d’être financés au titre du programme Erasmus pour tous pour les éditions restantes, sous réserve d’une procédure d’examen annuelle basée sur le suivi des progrès, et des disponibilités budgétaires.

[46]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[47]             Comprenant H1 et H4. La DG EAC envisage d’externaliser (partiellement) la mise en œuvre du programme à l’agence exécutive EACEA et aux agences nationales. Les chiffres et lignes budgétaires susmentionnés seront ajustés si nécessaire conformément au processus d’externalisation envisagé.

[48]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché;

[49]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[50]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[51]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[52]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.