EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 établissant le budget pour la réalisation de la stratégie Europe 2020. Dans sa proposition, la Commission a établi que le soutien aux secteurs de la culture et de la création devait rester un élément essentiel du prochain budget et a proposé de réunir les programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus au sein d'«Europe créative», programme-cadre unique assorti d’un nouveau dispositif financier visant à faciliter l’accès aux financements des petites et moyennes entreprises (PME) et des organisations des secteurs de la culture et de la création.

Cette démarche tient compte de l’importante contribution à l’emploi et à la croissance économique de ces secteurs, qui représentaient 4,5 % du PIB européen en 2008 et près de 3,8 % de la main-d’œuvre[1]. Les secteurs de la culture et de la création, outre leur contribution directe au PIB, ont des retombées dans d’autres secteurs de l’économie comme le tourisme ou les TIC, qu’ils alimentent en contenu. D’une manière plus générale, la créativité jouera un rôle essentiel dans l’éducation moderne, en stimulant l’innovation, l’esprit d’entreprise et la croissance intelligente et durable, tout en favorisant l’inclusion sociale. Les États membres appuient de nombreux projets culturels qui, pour nombre d’entre eux, relèvent des règles applicables aux aides d’État.

Malgré les taux de croissance supérieurs à la moyenne qu’ils ont enregistrés ces dernières années dans de nombreux pays, ces secteurs doivent toutefois faire face à divers enjeux et problèmes communs; une approche stratégique cohérente associée à la mise en place des instruments adéquats apporterait un potentiel de croissance supplémentaire.

Le programme-cadre Europe créative contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de certaines de ses initiatives phare en apportant des réponses à des problèmes auxquels sont confrontés les secteurs de la culture et de la création concernant la fragmentation, la mondialisation, le passage au numérique, ainsi que le manque de données et d’investissements privés. Il cherchera à renforcer la compétitivité de ces secteurs en favorisant particulièrement le renforcement des capacités et la circulation transnationale des œuvres culturelles. Parallèlement, il jouera un rôle déterminant dans le respect des obligations juridiques de l’Union européenne s’agissant de préserver et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique.

Le programme constituera une passerelle simple, reconnaissable et facile d’accès pour les professionnels européens de la culture et de la création, et permettra de réaliser des activités au sein et en dehors de l’Union européenne (UE). Un programme-cadre unique permettra de générer des synergies et de favoriser les interactions entre les différents secteurs culturels et créatifs.

L’intervention de l’UE dans ce domaine vise à produire une incidence systémique et à soutenir l’élaboration des politiques; son intérêt réside notamment:

– dans le caractère transnational et l’incidence des activités du programme, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d’autres programmes de l’UE;

– dans les économies d’échelle et la masse critique qui peuvent en résulter, et qui favoriseront l’apport de fonds supplémentaires;

– dans la coopération transnationale, qui peut favoriser une résolution plus globale, rapide et efficace de problèmes d’envergure mondiale et produire des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;

– dans l’harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte de la capacité de production plus faible ou de la couverture géographique et linguistique restreinte de certains pays.

En mettant particulièrement l’accent sur les besoins associés aux visées transnationales des secteurs de la culture et de la création ainsi que sur un lien étroit avec la promotion de la diversité culturelle et linguistique, le programme complétera les actions au titre d’autres programmes de l’UE, comme l’aide des Fonds structurels en faveur de l’investissement dans les secteurs de la culture et de la création, la restauration du patrimoine, les infrastructures et services culturels, les fonds consacrés à la numérisation du patrimoine culturel et les instruments du domaine des relations extérieures. Il se fondera par ailleurs sur l’expérience acquise dans le cadre d’initiatives couronnées de succès comme MEDIA et les Capitales européennes de la culture.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSES D’IMPACT 2.1. Consultation et recommandations d’experts

Une consultation publique en ligne sur l’avenir du programme Culture a été menée entre le 15 septembre et le 15 décembre 2010. De très nombreuses organisations ont également pris position par ailleurs. Les quelque 1 000 réponses reçues (589 émanant de particuliers et 376 d’organisations et de pouvoirs publics) ont permis de constituer un échantillon satisfaisant pour les travaux d’analyse ultérieurs. La consultation en ligne contenait une série de questions basées sur les conclusions de l’évaluation intermédiaire. Une synthèse des résultats a été publiée en juin 2011[2]. La consultation en ligne a été suivie par une réunion de consultation publique, le 16 février 2011 à Bruxelles, à laquelle ont assisté plus de 550 personnes dont un grand nombre de représentants d’organisations culturelles européennes[3].

En plus des résultats des consultations publiques, la Commission a tenu compte de l’évaluation intermédiaire du programme actuel réalisée en 2010[4], des réactions à son livre vert intitulé «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives» (qui a reçu quelque 350 réponses), des conclusions d’études indépendantes, ainsi que des recommandations faites par des experts dans le cadre de la méthode ouverte de coordination (MOC) pour la culture et du dialogue structuré mené avec les parties prenantes de ce secteur au cours de la période 2008-2010.

Il est ressorti de ces différentes sources que le programme Culture avait de nombreux effets bénéfiques, mais que certains aspects pouvaient être améliorés et simplifiés. L’un des principaux éléments mis en avant était la nécessité de revoir les objectifs en tenant compte de la stratégie Europe 2020 et des obligations juridiques et morales qui incombent à l’Union concernant la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique. Les opinions s’accordent également sur le rôle que peut jouer le programme dans le renforcement du secteur culturel en favorisant le développement professionnel et le renforcement des capacités des artistes et des acteurs culturels dans un contexte international et en encourageant la circulation transnationale des œuvres et produits culturels ainsi que la mobilité des artistes, des interprètes d’œuvres d’art et des professionnels de la culture. Des priorités de nature plus sociale ont également été mises en avant, comme l’élargissement de l’accès et de la participation à la culture de groupes défavorisés à la culture (intégration sociale). Par ailleurs, les problèmes rencontrés par les PME des secteurs culturels et créatifs pour accéder au financement ont été soulignés à de nombreuses reprises.

De septembre à novembre 2010, la Commission a réalisé une consultation en ligne sur l’avenir du programme MEDIA 2007. Elle a reçu 2 586 réponses[5], émanant large palette de parties prenantes du secteur audiovisuel européen, de nombreux États membres et d’autres pays européens. D’après les réponses reçues à cette consultation en ligne, les principales priorités du futur programme devraient être les nouvelles technologies, les lacunes en matière de formation, la fragmentation, les règles en matière d’aide, l’éducation aux médias et les quotas d’œuvres européennes.

Une autre consultation en ligne consacrée à l’avenir du programme MEDIA Mundus s’est déroulée de mars à fin mai 2011. La Commission a reçu 367 réponses de 51 pays[6], dont 86 % provenaient de professionnels des États membres. Selon les parties prenantes qui ont participé à la consultation relative à MEDIA Mundus, il convient d’accorder la priorité aux actions visant à faciliter les coproductions, à savoir l’appui aux marchés de coproduction et le soutien financier des coproductions internationales. La formation continue a également fait l’objet d’un large consensus.

Une audition publique sur les programmes MEDIA et MEDIA Mundus s’est tenue à Bruxelles le 18 mars 2011[7]. Quelque 250 parties prenantes (cinéastes, producteurs, distributeurs, réalisateurs, exploitants, fonds de soutien à la production cinématographique, etc.) y ont été invitées à exprimer leurs opinions et à débattre l’avenir de ces programmes. L’événement a également été suivi par 900 personnes via une diffusion en ligne. Les principaux résultats de cette audition sont les suivants: en 20 ans d’existence, MEDIA a contribué à modifier en profondeur le paysage audiovisuel européen; sans l’aide de ce programme, la plupart des films européens ne seraient pas diffusés en dehors de leur territoire d’origine; l’industrie européenne de l’animation joue aujourd’hui un rôle majeur sur les marchés mondiaux et MEDIA a un impact significatif sur le développement des coproductions européennes. Pour répondre aux enjeux et saisir les opportunités associées à la numérisation et la mondialisation, le secteur aura toutefois besoin d’un soutien pour élaborer de nouveaux modèles commerciaux et tirer parti des nouvelles conditions du marché. Le soutien à des projets intervenant sur toute la chaîne de valeur et une focalisation accrue sur le développement du public, une stratégie de marque (branding) et la culture cinématographique seront particulièrement importants.

La Commission a également créé plusieurs groupes de réflexion composés d’intervenants du monde de l’audiovisuel pour examiner plus avant les positions vis-à-vis du programme, et organisé des conférences et des réunions avec différentes parties prenantes dans le cadre des festivals de Rotterdam, de Berlin et de Cannes en 2011.

D’autres consultations ciblées concernant le problème particulier de l’accès au financement ont été menées auprès de nombreux groupes de parties prenantes des secteurs de l’audiovisuel, de la musique, de l’édition et des jeux vidéos, ainsi que du groupe BEI (Banque européenne d’investissement et Fonds européen d’investissement) et d’organismes financiers. Le 3 mai 2011, la Commission a organisé un séminaire intitulé «Faciliter l’accès au financement des PME des secteurs de la culture et de la création», qui a réuni les représentants d’organismes financiers européens participant au financement de PME des secteurs culturels et créatifs, des entreprises de ces secteurs ainsi que des experts de la question de l’accès au financement dans ce domaine.

Les réponses à ces consultations ont été minutieusement analysées par la Commission, puis utilisées pour alimenter les rapports d’analyse d’impact et l’élaboration du futur programme.

2.2. Analyses d’impact

Trois analyses d’impact accompagnent cette proposition: l’une porte sur la poursuite de l’actuel programme Culture, une analyse d’impact conjointe concerne les programmes MEDIA et MEDIA Mundus actuels et la troisième est consacrée à la création d’un dispositif financier destiné aux secteurs de la culture et de la création.

Les analyses d’impact relatives aux programmes Culture et MEDIA ont recensé quatre problèmes communs à tous les secteurs culturels et créatifs, qui devront être traités au niveau européen pour obtenir les résultats escomptés. Le premier est la fragmentation du marché due à la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, qui crée un morcellement de ces secteurs en fonction de critères nationaux et linguistiques et empêche la constitution d’une masse critique. Cette fragmentation limite actuellement la circulation transnationale des œuvres, de même que la mobilité des artistes et professionnels, et provoque des déséquilibres géographiques. Elle restreint également le choix des consommateurs ainsi que l’accès aux œuvres culturelles européennes. Le deuxième problème détecté est la nécessité pour les secteurs de s’adapter aux incidences de la mondialisation et du passage au numérique. La mondialisation entraîne en effet une concentration de l’offre dans les mains d’un nombre restreint d’acteurs majeurs qui constitue une menace pour la diversité culturelle et linguistique. Le passage au numérique a, quant à lui, un impact considérable sur la manière dont les produits culturels sont fabriqués, gérés, diffusés, consultés, consommés et commercialisés; cette évolution engendre des opportunités, mais aussi des problèmes, et le secteur gagnerait à adopter des approches et des solutions transnationales. Troisièmement, il existe un manque de données comparables sur le secteur culturel au niveau national et européen. Celui-ci a des répercussions sur la coordination des politiques à l’échelle européenne, qui peut constituer un facteur utile d’évolution des politiques nationales et de changement systémique, sans incidence majeure sur le budget européen et dans le respect total du principe de subsidiarité. Enfin, le quatrième problème est celui des difficultés d’accès au financement rencontrées par les PME des secteurs culturels et créatifs, qui s’expliquent par la nature immatérielle de nombre de leurs actifs, comme les droits d’auteur, qui ne figurent généralement pas dans les comptes (contrairement aux brevets). De plus, contrairement aux autres projets industriels, les œuvres culturelles ne sont généralement pas produites en masse: chaque livre, opéra, pièce de théâtre, film ou jeu vidéo est un prototype unique et les entreprises fonctionnent souvent sur la base de projets.

Après avoir étudié plusieurs possibilités, les deux analyses d’impact ont conclu qu’une fusion des programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus et la création d’un dispositif financier, regroupés au sein d’un programme-cadre unique, constituaient une solution plus avantageuse que toutes les autres possibilités envisagées du point de vue de la réalisation des objectifs fixés, de l’efficacité, de la rentabilité (résultat par euro dépensé) et de la cohérence.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Le programme sera fondé sur les articles 166, 167 et 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’article 166 constitue le fondement des actions de l’Union dans le domaine de la formation professionnelle. L’article 167 définit les compétences de l’UE dans le domaine de la culture; il dispose que l’Union européenne contribue à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l’héritage culturel commun, et que, si nécessaire, elle appuie et complète les actions des États membres dans les domaines visés audit article. En vertu de l’article 173 TFUE, l’Union et les États membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées, notamment en encourageant un environnement favorable à l’initiative et au développement des entreprises.

En outre, l’article 3, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne reconnaît que le marché intérieur et la croissance économique doivent respecter la diversité culturelle et linguistique de l’UE. La Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 22) dispose que l’Union doit respecter la diversité culturelle et linguistique. Enfin, la mission de l’Union européenne dans ce domaine est reconnue par le droit international, dans la convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, qui fait partie de l’acquis communautaire.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le budget global des actions (2014-2020) s’élève à 1,801 milliard d’euros (en prix courants).

5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS

Le programme proposé constitue un cadre formé de trois volets:

– un volet transsectoriel, qui concerne tous les secteurs de la culture et de la création, et prévoit un dispositif financier ainsi qu’un soutien à la coopération politique transnationale et aux actions transsectorielles innovantes;

– un volet culture, qui concerne les secteurs de la culture et de la création;

– un volet MEDIA, qui concerne le secteur audiovisuel.

La ventilation budgétaire indicative est de 15 % pour le volet transsectoriel, 30 % pour le volet culture et 55 % pour le volet MEDIA.

Les objectifs généraux du programme sont i) de sauvegarder et de promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne, et ii) de renforcer la compétitivité des secteurs en question, et de contribuer ainsi à la stratégie Europe 2020 et à ses initiatives phare.

Les objectifs spécifiques sont les suivants :

– développer la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational, notamment en renforçant les relations et les réseaux établis entre les opérateurs;

– encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;

– renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création;

– favoriser la coopération politique transnationale afin d’appuyer l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

Chaque volet établira ses propres priorités et mesures, et privilégiera les projets exerçant un effet systémique sur les secteurs concernés, par exemple par le soutien à la création de nouveaux modèles commerciaux, la constitution de réseaux et les échanges de savoir-faire, en particulier sur le passage au numérique et la mondialisation dans ces secteurs. Un autre nouvel objectif majeur sera de susciter l’intérêt pour les œuvres européennes en appuyant des activités de développement du public.

La dimension internationale d’Europe créative se traduira par les mesures suivantes:

– possibilité de participation des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de préadhésion, des pays de l’EEE, des pays relevant de la politique européenne de voisinage, ainsi que de la Suisse;

– possibilité de coopération bilatérale avec d’autres pays tiers et organisations internationales;

– actions spécifiques ciblant les professionnels internationaux (intégration de MEDIA Mundus).

6. SIMPLIFICATION

Un nombre considérable de simplifications ont déjà été apportées à la gestion des programmes Culture et MEDIA en cours. De nouvelles améliorations seront néanmoins encore apportées au programme Europe créative.

D’une manière générale, les taux forfaitaires, les décisions de subventions et les conventions-cadres de partenariat seront utilisés plus fréquemment, des formulaires électroniques de candidature et de rapport final seront utilisés pour toutes les actions et un portail sera mis en ligne en vue de réduire les formalités administratives pour les candidats et les bénéficiaires.

Le nombre d’instruments et d’appels à propositions gérés par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) au titre du volet culture sera limité, passant de 9 à 4 grandes catégories. Les subventions de fonctionnement, difficiles à comprendre pour les candidats et bénéficiaires, seront supprimées au profit de subventions de projets.

Le dispositif financier permettra d’utiliser plus efficacement les fonds de l’UE grâce à l’effet de levier généré et à la réutilisation des fonds renouvelables, qui engendreront un gain d’efficacité par rapport aux subventions traditionnelles.

Une autre mesure de simplification importante sera la fusion des deux réseaux d’information, qui permettra de réaliser des économies d’échelle et d’accroître la transparence pour le public, en proposant un point d’entrée unique, à savoir les bureaux Europe créative.

L’établissement d’un seul Comité du programme contribuera également à accroître l’efficacité et à faciliter la gestion du programme, par la réduction les coûts de mise en œuvre, mais aussi par le gain d’efficacité résultant du renforcement des synergies entre les politiques et secteurs pertinents.

2011/0370 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant le programme «Europe créative»

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 167, paragraphe 5, premier alinéa, son article 173, paragraphe 3, et son article 166, paragraphe 4

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission de la proposition aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

vu l’avis du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Le traité tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l’Europe et donne notamment pour mission à l’Union de contribuer à l’épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l’industrie de l’Union soient assurées. Dans ce contexte, l’Union, s’il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect de la diversité culturelle et linguistique, du renforcement de la compétitivité des secteurs de la culture et de la création européens, ainsi que de l’adaptation aux mutations industrielles, au moyen notamment de la formation professionnelle.

(2) Le soutien apporté par l’Union européenne aux secteurs de la culture et de la création se fonde sur l’expérience acquise dans le contexte des programmes et actions suivants: la décision n° 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant le programme Culture (2007-2013)[8], la décision n° 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d’un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)[9], la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013)[10], la décision n° 1622/2006/CE[11] du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019, la décision n° xy/2011[12] du Conseil (label du patrimoine européen).

(3) L’«agenda européen de la culture à l’ère de la mondialisation»[13], adopté par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007[14], fixe les objectifs des futures activités de l’Union européenne en faveur des secteurs de la culture et de la création. Il vise à encourager la diversité culturelle et le dialogue interculturel, à promouvoir la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l’emploi et à valoriser la culture en tant qu’élément indispensable des relations internationales de l’Union.

(4) En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et en particulier ses articles 11 et 21, les secteurs de la culture et de la création contribuent de manière importante à la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris le racisme et la xénophobie, et constituent une plateforme importante pour la liberté d’expression. Son article 22 impose le respect de la diversité culturelle et linguistique.

(5) La convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l’Union est partie, vise à renforcer la coopération internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution, ainsi que la solidarité, afin de favoriser l’expression culturelle de tous les pays.

(6) L’Union est membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 1er janvier 1995 et est, à ce titre, soumise à l’obligation générale de respecter les engagements souscrits dans le cadre des accords de l’OMC.

(7) La communication de la Commission européenne relative à la stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive[15] (stratégie Europe 2020) définit une stratégie visant à faire de l’Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d’emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans cette communication, la Commission indique que l’UE doit instaurer des conditions plus attrayantes pour l’innovation et la créativité, notamment par des mesures d’incitation à la croissance des entreprises fondées sur la connaissance et un meilleur accès aux financements des secteurs de la culture et de la création.

(8) Le soutien de l’Union en faveur des secteurs de la culture et de la création s’appuie sur une solide expérience acquise avec les programmes Culture, MEDIA et MEDIA Mundus. Ces programmes ont fait l’objet d’un suivi régulier et d’évaluations externes, et leur évolution future à fait l’objet de consultations publiques.

(9) Il en ressort que lesdits programmes jouent un rôle essentiel dans la protection et l’action en faveur de la diversité culturelle et linguistique de l’Europe, et qu’ils répondent aux besoins des secteurs de la culture et de la création, mais qu’il convient de recentrer les objectifs des éventuels nouveaux programmes sur ceux de la stratégie Europe 2020. Ces évaluations et consultations, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs de la culture et de la création, que ces derniers doivent faire face à des problèmes communs, à savoir un marché extrêmement fragmenté, les incidences du passage au numérique et de la mondialisation, des difficultés d’accès au financement et un manque de données comparables, autant de problèmes nécessitant une action au niveau de l’Union.

(10) Les secteurs de la culture et de la création européens sont, par nature, fragmentés en fonction de critères nationaux et linguistiques. D’un côté, la fragmentation se traduit par un paysage culturel diversifié et très indépendant qui permet aux différentes traditions culturelles constitutives du patrimoine européen de s’exprimer, mais de l’autre côté, elle limite la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, provoque des déséquilibres géographiques et, partant, restreint le choix des consommateurs.

(11) Le passage au numérique a un énorme impact sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Ces changements offrent des possibilités considérables aux secteurs de la culture et de la création européens. La baisse des coûts de distribution, l’apparition de nouveaux canaux de distribution et l’émergence de possibilités pour des produits de niche peuvent faciliter l’accès aux œuvres et améliorer leur circulation dans le monde entier. Afin de saisir ces opportunités et de s’adapter aux nouvelles conditions créées par le passage au numérique et la mondialisation, les secteurs de la culture et de la création doivent se doter de nouvelles compétences et disposer d’un meilleur accès au financement afin de moderniser leurs équipements, de concevoir de nouvelles méthodes de production et de distribution et d’adapter leurs modèles commerciaux.

(12) Les pratiques actuelles en matière de distribution sont à la base du système de financement du cinéma. Il devient toutefois plus pressant de favoriser l’émergence d’offres juridiques en ligne attrayantes et d’encourager l’innovation. Il est donc essentiel de promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.

(13) L’une des principales problématiques à laquelle sont confrontés les opérateurs de petite envergure des secteurs de la culture et de la création, et notamment les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises, réside dans les difficultés d’accès aux fonds dont celles-ci ont besoin pour financer leurs activités, se développer, maintenir leur compétitivité ou s’internationaliser. S’il s’agit là d’un problème commun à l’ensemble des PME, la situation est bien plus difficile encore pour les secteurs de la culture et de la création, en raison de la nature immatérielle de bon nombre de leurs actifs, du profil type de leurs activités, ainsi que de la faible propension des opérateurs de ces secteurs à investir et de la frilosité des établissements financiers en matière d’investissements.

(14) L’alliance européenne des industries de la création est un projet pilote transsectoriel qui soutiendra principalement les secteurs de la création au niveau politique. Elle a pour objectif de mobiliser des fonds supplémentaires pour les secteurs de la création et de stimuler la demande de services de ces derniers émanant d’autres secteurs et industries. De nouveaux outils visant à améliorer l’action en faveur de l’innovation dans les secteurs de la création seront testés et exploités dans le contexte d’une plateforme d’apprentissage en matière de politiques composée de parties prenantes européennes, nationales et régionales.

(15) Il est nécessaire de réunir les différents programmes actuellement mis en œuvre par l’Union pour les secteurs de la culture et de la création à l’intérieur d’un seul et même programme-cadre global afin d’aider plus efficacement les opérateurs de ces secteurs à saisir les possibilités que leur offrent le passage au numérique et la mondialisation et à résoudre les problèmes qui entraînent actuellement une fragmentation du marché. Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des sous-secteurs concernés, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chaque volet.

(16) Les projets de Capitale européenne de la culture et de Label du patrimoine européen contribuent à renforcer le sentiment d’appartenance à un espace culturel commun ainsi qu’à valoriser le patrimoine culturel. Il convient d’octroyer un financement à ces deux actions de l’Union.

(17) La participation au programme sera ouverte aux pays en voie d’adhésion, aux pays candidats et aux candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l’Union établis dans les accords-cadres applicables, les décisions des conseils d’association ou d’autres accords similaires, aux pays de l’AELE parties à l’accord EEE, ainsi qu’aux pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies dans les accords-cadres conclus avec ces pays concernant leur participation à des programmes de l’Union européenne. La participation de la Confédération suisse est soumise à des modalités spécifiques convenues avec ce pays.

(18) Le programme devrait également être ouvert à des actions de coopération bilatérale ou multilatérale avec d’autres États non membres de l’UE sur la base de crédits supplémentaires qu’il conviendra de définir.

(19) Il convient de renforcer la coopération entre le programme et les organisations internationales actives dans le domaine de la culture et de l’audiovisuel, comme l’UNESCO, le Conseil de l’Europe et Eurimages en particulier, l’OCDE et l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

(20) Il importe de veiller à la valeur ajoutée européenne de toutes les actions menées dans le cadre du programme, à la complémentarité avec les activités des États membres, au respect de l’article 167, paragraphe 4, du traité ainsi qu’à la compatibilité avec d’autres activités de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation, de la politique industrielle et de la politique de cohésion, du tourisme et des relations extérieures.

(21) Le présent règlement établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l’autorité budgétaire, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 17 de l’accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération budgétaire et la bonne gestion financière.

(22) Conformément au règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires, la Commission confie depuis 2009 à l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA) des tâches d’exécution relatives à la gestion du programme d’action communautaire dans le domaine de l’éducation, de l’audiovisuel et de la culture. La Commission peut donc, sur la base d’une analyse coûts-bénéfices, faire appel à une agence exécutive existante pour la mise en œuvre du programme Europe créative 2014-2020, comme prévu par le règlement (CE) n° 58/2003.

(23) Dans le contexte de l’application du programme, il convient de tenir compte de la nature particulière des secteurs de la culture et de la création et de veiller particulièrement à la simplification des procédures administratives et financières.

(24) Conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et aux prescriptions de l’Office européen de lutte antifraude, il convient d’élaborer et d’appliquer des mesures appropriées pour éviter les fraudes et recouvrer les fonds perdus ou indûment versés ou utilisés.

(25) Comme indiqué dans le rapport de la Commission du 30 juillet 2010 sur l’incidence des décisions du Parlement européen et du Conseil modifiant les bases juridiques des programmes européens dans les domaines de l’éducation et la formation tout au long de la vie, de la culture, de la jeunesse et de la citoyenneté, la réduction substantielle des retards dans les procédures de gestion a permis d’accroître l’efficacité des programmes. Il y a lieu de poursuivre sur la voie de la simplification.

(26) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de ce programme, il convient de conférer à la Commission des compétences d’exécution qui devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[16].

(27) Conformément aux principes établis pour l’évaluation des performances, les procédures de suivi et d’évaluation du programme devraient prévoir l’établissement de rapports annuels détaillés et s’appuyer sur les objectifs et indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d’échéances fixés dans le présent règlement.

(28) Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes y afférentes, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, s’il y a lieu, des sanctions.

(29) Il convient de prévoir des mesures régissant la transition entre les programmes Culture 2007, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus et le programme établi dans le présent règlement.

(30) Compte tenu de la nature transnationale et internationale des actions proposées, les objectifs du présent règlement ne sauraient être réalisés de manière satisfaisante par les États membres seuls. Du point de vue de l’envergure et des effets escomptés de ces actions, une intervention au niveau de l’Union est mieux à même d’aboutir à des résultats à l’échelle transnationale. L’Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité visé à cet article, le présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, à savoir sauvegarder et promouvoir la diversité culturelle et linguistique européenne et renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création durant la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1. Le présent règlement établit un programme intitulé «Europe créative» en faveur des secteurs de la culture et de la création européens (ci-après le «programme»), pour une période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. «secteurs de la culture et de la création», tous les secteurs dont les activités sont fondées sur des valeurs culturelles ou sur une expression artistique et créatrice, à visée commerciale ou non, indépendamment du type de structure qui les réalise. Ces activités incluent la création, la production, la diffusion et la conservation de biens et services incarnant une expression culturelle, artistique ou créatrice, ainsi que les tâches qui s’y rapportent comme l’éducation, la gestion ou la réglementation. Les secteurs de la culture et de la création comprennent en particulier l’architecture, les archives et bibliothèques, l’artisanat d’art, l’audiovisuel (notamment le cinéma, la télévision, les jeux vidéo et le multimédia), le patrimoine culturel, le design, les festivals, la musique, les arts du spectacle, l’édition, la radio et les arts visuels;

2. «opérateur», un professionnel, une organisation, une entreprise ou une institution actif dans les secteurs de la culture et de la création;

3. «intermédiaires financiers», les établissements financiers qui accordent ou prévoient d’accorder des prêts ou de mettre en œuvre leurs compétences en faveur des secteurs de la culture et de la création.

Article 3

Valeur ajoutée européenne

1. Le programme appuie exclusivement les actions et activités présentant une valeur ajoutée européenne potentielle et contribuant à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phare.

2. La valeur ajoutée européenne réside notamment:

a)           dans le caractère transnational des activités et de leur incidence, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d’autres programmes de l’Union;

b)           dans les économies d’échelle et la masse critique pouvant résulter du soutien de l’Union, favorisant l’apport de fonds supplémentaires;

c)           dans la coopération transnationale, qui favorise une résolution plus globale, rapide et efficace de problématiques d’envergure mondiale et produit des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés;

d)           dans l’harmonisation des conditions qui prévalent dans les secteurs européens de la culture et de la création, grâce à la prise en compte des pays à faible capacité de production et des pays ou régions couvrant une aire géographique et linguistique restreinte.

Article 4

Objectifs généraux du programme

Les objectifs généraux du programme sont les suivants:

a)           favoriser la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne;

b)           renforcer la compétitivité des secteurs de la culture et de la création pour favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive.

Article 5

Objectifs spécifiques du programme

Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

a)           soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création à opérer à l’échelle transnationale;

b)           encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà;

c)           renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création, en particulier des petites et moyennes entreprises et organisations;

d)           favoriser la coopération politique transnationale afin d’appuyer l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

Article 6

Structure du programme

Le programme se compose des volets suivants:

a)           un volet transsectoriel, axé sur tous les secteurs de la culture et de la création;

b)           un volet culture, axé sur les secteurs de la culture et de la création;

c)           un volet MEDIA, axé sur le secteur audiovisuel.

CHAPITRE II

Le volet transsectoriel

Article 7

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création

1. La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d’un instrument d’emprunt de l’Union destiné aux petites et moyennes entreprises. Ce dispositif a pour priorités:

a)           de faciliter l’accès au financement des petites et moyennes entreprises et des organisations des secteurs de la culture et de la création;

b)           à cette fin, d’améliorer la capacité des établissements financiers à évaluer les projets culturels et créatifs, notamment par des mesures d’assistance technique et de mise en réseau.

2. Ces priorités sont réalisées conformément à l’annexe I.

Article 8

Coopération politique transnationale

En vue de favoriser l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement d’audience et la création de nouveaux modèles commerciaux dans les secteurs de la culture et de la création, la Commission met en œuvre les mesures d’appui ci-après en faveur de la coopération politique transnationale:

a)           échanges transnationaux d’expériences et de savoir-faire sur de nouveaux modèles commerciaux, activités d’apprentissage collégial et de mise en réseau entre les opérateurs culturels et les responsables politiques en faveur du développement des secteurs de la culture et de la création;

b)           données de marché, études, outils de prévision en matière de compétences et d’emplois, évaluations, analyses de politiques et appui à des enquêtes statistiques;

c)           mise en place d’une cotisation pour l’adhésion à l’Observatoire européen de l’audiovisuel afin de favoriser la collecte et l’analyse de données sur les secteurs de la culture et de la création;

d)           expérimentation de nouvelles stratégies commerciales transsectorielles en matière de financement, de diffusion et de commercialisation d’œuvres;

e)           organisation de conférences, de séminaires et de dialogues, notamment dans le domaine de l’éducation à la culture et aux médias;

f)            apporter un soutien aux membres nationaux du réseau de bureaux Europe créative pour la réalisation des tâches suivantes:

– promouvoir le programme Europe créative au niveau national;

– porter assistance aux secteurs de la culture et de la création en ce qui concerne le programme Europe créative et fournir des informations sur les différents types d’aide disponibles au titre de la politique de l’Union;

– favoriser la coopération transfrontalière entre professionnels ainsi que la création de plateformes institutionnelles et de réseaux dans les secteurs de la culture et de la création,

– soutenir la Commission en lui fournissant une aide concernant les secteurs de la culture et de la création dans les États membres, par exemple en lui communiquant des données sur ces secteurs;

– soutenir la Commission en assurant la communication et la diffusion adéquates des résultats et des incidences du programme.

CHAPITRE III

Le volet culture

Article 9

Priorités du volet culture

1. Les priorités, dans l’optique du renforcement des capacités du secteur, sont les suivantes:

a)           soutenir les actions permettant aux opérateurs d’acquérir les compétences et le savoir-faire propices à l’adaptation aux technologies numériques, dont l’expérimentation de nouvelles stratégies de développement de l’audience et de nouveaux modèles commerciaux;

b)           soutenir les actions permettant aux opérateurs de donner une dimension internationale à leur carrière en s’ouvrant sur l’Europe et au-delà;

c)           favoriser le renforcement des opérateurs européens et les réseaux culturels internationaux afin de faciliter l’accès aux possibilités professionnelles.

2. Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

a)           soutenir les tournées, les manifestations et les expositions internationales;

b)           favoriser la diffusion de la littérature européenne;

c)           favoriser le développement de l’audience en vue notamment de susciter davantage d’intérêt pour les œuvres culturelles européennes.

Article 10

Mesures de soutien au titre du volet culture

Le volet culture apporte un soutien aux mesures suivantes:

a)           les mesures de coopération entre des opérateurs de différents pays pour la réalisation d’activités sectorielles ou transsectorielles;

b)           les activités réalisées par des organes européens avec la participation de réseaux d’opérateurs de différents pays;

c)           les activités réalisées par des organisations en vue d’établir une plateforme européenne de promotion pour favoriser le développement des talents émergents ainsi que la circulation des artistes et des œuvres, avec un effet systémique de grande envergure;

d)           les mesures destinées à favoriser la traduction d’œuvres littéraires;

e)           les actions spécifiques destinées à faire mieux connaître la richesse et la diversité des cultures européennes ainsi qu’à stimuler le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle, notamment par l’intermédiaire des prix européens dans le domaine de la culture, du label du patrimoine européen et des Capitales européennes de la culture.

CHAPITRE IV

Le volet MEDIA

Article 11

Priorités du volet MEDIA

1. Les priorités, dans l’optique du renforcement des capacités du secteur, sont les suivantes:

a)           faciliter l’acquisition de compétences et le développement de réseaux et, en particulier, encourager l’utilisation de technologies numériques afin d’assurer l’adaptation à l’évolution du marché;

b)           améliorer la capacité des opérateurs du secteur audiovisuel à concevoir des œuvres audiovisuelles dotées d’un potentiel de diffusion en Europe et au-delà, et favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris avec les télédiffuseurs;

c)           encourager les échanges entre entreprises en facilitant aux opérateurs audiovisuels l’accès aux marchés et à des outils commerciaux pour améliorer la visibilité de leurs projets sur les marchés européens et internationaux.

2. Pour ce qui est de favoriser la circulation transnationale, les priorités sont les suivantes:

a)           favoriser la distribution cinématographique par des activités transnationales de marketing, de valorisation des marques, de distribution et projection de projets audiovisuels;

b)           favoriser la commercialisation et la distribution transnationales au moyen de plateformes en ligne;

c)           favoriser le développement du public pour susciter davantage d’intérêt pour les œuvres audiovisuelles, notamment par la promotion, l’organisation de manifestations, l’éducation cinématographique et les festivals;

d)           promouvoir de nouveaux modes de distribution flexibles pour favoriser l’apparition de nouveaux modèles commerciaux.

Article 12

Mesures de soutien au titre du volet MEDIA

Le volet MEDIA soutient les mesures qui visent:

a)           à appuyer l’élaboration d’une gamme complète d’initiatives en faveur de l’acquisition de nouvelles compétences, du partage de connaissances et de la mise en réseau;

b)           à aider les opérateurs audiovisuels à concevoir des œuvres audiovisuelles européennes dotées d’un meilleur potentiel de diffusion transfrontalière;

c)           à soutenir les activités destinées à favoriser les coproductions européennes et internationales, y compris télévisuelles;

d)           à faciliter l’accès aux manifestations commerciales professionnelles et aux marchés audiovisuels, ainsi qu’à favoriser l’utilisation d’outils commerciaux en ligne, au sein et en dehors de l’Europe;

e)           à mettre en place des systèmes de soutien à la distribution de films européens non nationaux sur toutes les plateformes ainsi qu’aux activités commerciales internationales;

f)            à faciliter la circulation des films européens dans le monde entier et des films internationaux en Europe, sur toutes les plateformes;

g)           à favoriser la création d’un réseau d’exploitants européens programmant une part significative de films européens non nationaux ainsi que l’intégration les technologies numériques;

h)           à appuyer les initiatives visant à présenter et à promouvoir des œuvres audiovisuelles européennes éclectiques;

i)            à soutenir les activités visant à améliorer les connaissances et l’intérêt du public;

j)            à soutenir les actions innovantes visant à expérimenter de nouveaux modèles et outils commerciaux dans des domaines pouvant être influencés par l’introduction et l’utilisation des technologies numériques.

CHAPITRE V

Performances et diffusion

Article 13

Cohérence et complémentarité

1. La Commission, en collaboration avec les États membres, assure la cohérence et la complémentarité globales du programme:

a)           les politiques pertinentes de l’Union, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de la recherche et de l’innovation, de l’entreprise, du tourisme, de la justice et du développement;

b)           avec les autres sources de financement pertinentes de l’UE dans les domaines de la culture et des médias, en particulier le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional, les programmes de recherche et d’innovation, les instruments financiers relatifs à la justice et à la citoyenneté, les programmes de coopération extérieure et les instruments de préadhésion. En particulier, il importe d’assurer des synergies au niveau de la mise en œuvre entre le programme et les stratégies nationales et régionales en faveur de la spécialisation intelligente.

2. Le présent règlement s’applique et est mis en œuvre dans le respect des engagements internationaux pris par l’Union.

Article 14

Suivi et évaluation

1. La Commission assure un suivi régulier et une évaluation externe du programme Europe créative au regard des indicateurs de performance ci-après. Il y a lieu de tenir compte du fait que les résultats dépendent des retombées complémentaires d’autres activités réalisées au niveau national et européen ayant un impact sur les secteurs de la culture et de la création.

a)           Indicateurs relatifs aux objectifs généraux visés à l’article 4:

– part de l’emploi et du PIB imputable au secteur;

– pourcentage de personnes déclarant accéder à des œuvres culturelles européennes.

b)           Indicateurs relatifs aux objectifs spécifiques visés à l’article 5.

Concernant l’objectif relatif à l’action en faveur de la capacité des secteurs de la culture et de la création européens, visé à l’article 5, point a):

– internationalisation des opérateurs culturels et nombre de partenariats transnationaux créés;

– nombre d’expériences d’apprentissage ayant amélioré les compétences et l’employabilité des artistes et des opérateurs culturels qui en ont bénéficié.

Concernant l’objectif relatif à l’action en faveur de la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et l’atteinte de nouveaux publics en Europe et au-delà, visé à l’article 5, point b):

Volet culture:

– nombre de personnes ayant pu être directement et indirectement atteintes grâce aux projets soutenus par le programme.

Volet MEDIA:

– nombre d’entrées réalisées par les films européens en Europe et dans le monde (sur les 10 principaux marchés non européens);

– pourcentage d’œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la télévision et sur les plateformes numériques.

Concernant l’objectif relatif au renforcement de la capacité financière des secteurs de la culture et de la création européens, visé à l’article 5, point c):

– volume des prêts octroyés dans le cadre du dispositif financier;

– nombre et distribution géographique des établissements financiers ouvrant aux secteurs de la culture et de la création un accès à des financements;

– nombre, pays d’origine et sous-secteurs d’activité des bénéficiaires finaux du dispositif financier.

Concernant l’objectif relatif au soutien de la coopération politique transnationale, visé à l’article 5, point d):

– nombre d’États membres exploitant les résultats de la méthode ouverte de coordination dans le cadre de l’élaboration de leurs politiques nationales et nombre de nouvelles initiatives.

2. Les résultats du processus de suivi et d’évaluation sont utilisés lors de la mise en œuvre du programme;

3. L’évaluation est de portée adéquate et est réalisée en temps utile, de sorte à pouvoir alimenter le processus décisionnel.

a)           En sus du suivi régulier, la Commission établit, pour fin 2017 au plus tard, un rapport d’évaluation externe destiné à apprécier l’efficacité du programme du point de vue de la réalisation de ses objectifs, de sa rentabilité et de sa valeur ajoutée européenne, pour décider de sa reconduction, sa modification ou son interruption. Cette évaluation examine les possibilités de simplification ainsi que la cohérence interne et externe du programme, vérifie que tous les objectifs restent pertinents et détermine la contribution des mesures aux priorités de l’Union en matière de croissance intelligente, durable et inclusive. Elle tient compte des résultats de l’évaluation de l’impact à long terme de la décision n° 1855/2006/CE, de la décision n° 1718/2006/CE et de la décision n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil.

b)           La Commission évalue les incidences à long terme et la pérennité des effets des mesures mises en œuvre en vue de décider de l’éventuelle reconduction, modification ou suspension d’un programme ultérieur.

Article 15

Communication et diffusion

1. Les bénéficiaires des projets soutenus par le programme assurent la communication et la diffusion des informations concernant les fonds de l’Union dont ils ont bénéficié ainsi que des résultats obtenus.

2. Le réseau de bureaux Europe créative visé à l’article 8, point f), assure la communication et la diffusion des informations relatives aux financements octroyés par l’Union, ainsi que des résultats obtenus en ce qui concerne leur pays.

CHAPITRE VI

Accès au programme

Article 16

Dispositions concernant les pays tiers et les organisations internationales

1. Le programme encourage la diversité culturelle au niveau international, conformément à la convention de l’Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

2. Les pays ci-après sont admis à participer aux différents volets, sous réserve que les conditions requises, y compris, pour le volet MEDIA, celles établies par la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, soient remplies et moyennant le versement de crédits supplémentaires:

a)           les pays en voie d’adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes de l’Union, tels qu’établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d’association et les accords similaires applicables;

b)           les pays de l’AELE qui sont membres de l’EEE, conformément aux dispositions de l’accord EEE;

c)           la Confédération suisse, sur la base d’un accord bilatéral à conclure avec ce pays;

d)           les pays relevant de la politique européenne de voisinage, selon les modalités définies avec ces pays dans les accords-cadres prévoyant leur participation à des programmes de l’Union.

3. Le programme est ouvert aux actions de coopération bilatérale ou multilatérale ciblant des pays ou régions spécifiques sur la base de crédits supplémentaires.

4. Le programme permet de mener des actions de coopération et des actions conjointes avec des pays qui ne participent pas au programme ainsi qu’avec des organisations internationales actives dans les secteurs de la culture et de la création, comme l’Unesco, le Conseil de l’Europe, l’OCDE ou l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), sur la base de contributions conjointes pour la réalisation des objectifs du programme.

CHAPITRE VII

Dispositions d’exécution

Article 17

Mise en œuvre du programme

Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels par voie d’actes d’exécution, conformément à la procédure consultative visée à l’article 18, paragraphe 2. Ceux-ci définissent les objectifs à atteindre, les résultats escomptés, les modalités de mise en œuvre et le montant total du plan de financement. Ils contiennent également une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque action ainsi qu’un calendrier d’exécution indicatif, et établissent, pour les subventions, les priorités, les principaux critères d’évaluation et le taux de cofinancement maximal.

Article 18

Procédure de comité

1. La Commission est assistée par le Comité du programme Europe créative. Celui-ci constitue un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 4 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.

Article 19

Dispositions financières

1. L’enveloppe financière allouée à l’exécution du présent programme, pour la période indiquée à l’article 1er, paragraphe 1, est établie à 1 801 000 000 EUR;

2. La dotation financière du programme peut aussi couvrir les dépenses afférentes à des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation qui sont directement nécessaires à la gestion du programme et à la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d’experts et des actions d’information et de communication, y compris la communication institutionnelle sur les priorités d’action de l’Union dès lors que celles-ci concernent les objectifs généraux du présent règlement, les dépenses afférentes aux réseaux informatiques spécialement destinés au traitement et à l’échange d’informations, ainsi que toutes les autres dépenses d’assistance technique et administrative exposées par la Commission pour assurer la gestion du programme.

3. Elle peut également couvrir les dépenses relatives à l’assistance technique et administrative nécessaire pour assurer la transition entre le programme et les mesures adoptées au titre des décisions 1855/2006/CE, 1718/2006/CE et 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil. S’il y a lieu, des crédits pourraient être inscrits au budget après 2020 pour couvrir des dépenses similaires, afin de permettre la gestion des actions non encore achevées au 31 décembre 2020.

4. La Commission met en œuvre l’aide financière de l’Union conformément au règlement XX/2012 [le règlement financier].

5. Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut considérer comme éligibles des coûts directement liés à la mise en œuvre des actions soutenues, même s’ils sont exposés par le bénéficiaire avant l’introduction de la demande de financement.

Article 20

Protection des intérêts financiers de l’Union

1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union au titre du programme. L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des contrôles et vérifications sur place auprès des opérateurs économiques concernés, directement ou indirectement, par un tel financement, selon les modalités prévues par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans le cadre d’une convention de subvention, d’une décision de subvention ou d’un contrat concernant un financement de l’Union.

3. Sans préjudice des premiers alinéas, les accords de coopération conclus avec des pays tiers et des organisations internationales, les conventions de subvention, les décisions de subvention et les contrats résultant de la mise en œuvre du présent programme prévoient expressément que la Commission, la Cour des comptes et l’OLAF sont habilités à procéder à ces audits et à ces contrôles et vérifications sur place conformément au règlement XX/2012 [le règlement financier].

CHAPITRE VIII

Dispositions finales

Article 21

Abrogation et dispositions transitoires

1. Les décisions n° 1855/2006/CE, n° 1718/2006/CE et n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil sont abrogées à compter du 1er janvier 2014.

2. Les actions engagées avant le 31 décembre 2013 sur la base des décisions n° 1855/2006/CE, n° 1718/2006/CE et n° 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil demeurent gérées, jusqu’à leur clôture, conformément aux dispositions desdites décisions.

Article 22

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Il s’applique à partir du 1er janvier 2014.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

ANNEXE I

MODALITÉS D’EXÉCUTION RELATIVES AU DISPOSITIF EN FAVEUR DES SECTEURS DE LA CULTURE ET DE LA CRÉATION

La Commission établit un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création mis en œuvre dans le cadre d’un instrument d’emprunt de l’Union européenne destiné aux petites et moyennes entreprises. L’aide financière ainsi octroyée est affectée aux petites et moyennes entreprises et organisations actives dans les secteurs de la culture et de la création.

1. Mission

Le dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création a pour fonction:

a)           de fournir des garanties aux intermédiaires financiers appropriés des pays participant au programme Europe créative;

b)           de faire bénéficier les intermédiaires financiers de compétences et de capacités supplémentaires pour l’évaluation des risques associés aux opérateurs des secteurs de la culture et de la création.

2. Sélection des intermédiaires

Les intermédiaires sont sélectionnés conformément aux pratiques exemplaires du marché en tenant compte de l’effet:

– sur le volume du financement par emprunt accordé à l’opérateur du secteur de la culture et de la création concerné, et/ou

– sur l’accès de l’opérateur au financement, et/ou

– sur le risque pris par l’intermédiaire concerné en finançant l’opérateur.

3. Durée du dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création

La durée des garanties individuelles ne peut excéder dix ans.

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement XX/2012 [le règlement financier], les recettes et remboursements générés par les garanties sont attribués au dispositif financier. Pour ce qui est des dispositifs financiers établis par le précédent cadre financier pluriannuel, les recettes et remboursements générés par des opérations engagées lors de la période précédente sont affectés au dispositif financier pour la période en cours.

4. Renforcement des capacités

Dans le cadre du dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création, le renforcement de capacités consiste essentiellement à fournir aux intermédiaires financiers qui concluent un accord de prêt au titre du dispositif les services d’experts, afin de faire bénéficier chaque intermédiaire de compétences et de capacités supplémentaires pour évaluer les risques associés au financement des secteurs de la culture et de la création. Les opérateurs des secteurs de la culture et de la création peuvent également profiter de ce renforcement des capacités en se dotant des compétences nécessaires pour concevoir des plans d’entreprise et préparer des informations précises sur leurs projets qui aideraient l’intermédiaire financier à évaluer de manière efficace les projets culturels et créatifs.

5. Budget

La dotation budgétaire couvre l’intégralité du coût du dispositif, y compris les sommes dues aux intermédiaires financiers au titre, par exemple, des pertes découlant des garanties, les frais exigés par le FEI pour la gestion des ressources de l’Union, ainsi que tout autre coût ou dépense admissible.

6. Visibilité et sensibilisation

Chaque intermédiaire assure une visibilité et une transparence appropriées du soutien apporté par l’Union, y compris par des informations pertinentes sur les possibilités de financement prévues par le programme.

Il convient de veiller à ce que les bénéficiaires finaux soient informés de manière appropriée des possibilités de financement disponibles.

ANNEXE II

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme Europe créative

1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[17]

Titre 15 - Éducation et culture

1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

ü La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[18]

¨ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.        Objectifs

1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

Le programme contribuera à la stratégie Europe 2020 (COM (2010) 2020 du 3.3.2010)

a) en favorisant la sauvegarde et la promotion de la diversité culturelle et linguistique européenne; et

b) en renforçant la compétitivité des secteurs de la culture et de la création à l’appui d’une croissance intelligente, durable et inclusive.

1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectifs spécifiques:

a) soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational;

b) encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et atteindre de nouvelles audiences, en Europe et au-delà;

c) renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création;

d) soutenir la coopération politique transnationale pour favoriser l’élaboration des politiques, l’innovation, le développement du public et la création de nouveaux modèles commerciaux.

Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

15.04 Europe créative

1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Le programme favorisera l’adaptation des secteurs de la culture et de la création à la mondialisation et au passage au numérique, tout en stimulant les échanges transnationaux d’œuvres culturelles et la mobilité des artistes et autres professionnels, améliorant ainsi la capacité de ces secteurs à opérer à l’échelle internationale et à contribuer à la croissance économique ainsi qu’à l’emploi. Pour atteindre ces objectifs, le programme ciblera les projets capables de stimuler le savoir-faire et les compétences de manière à utiliser pleinement les capacités offertes par le passage au numérique afin d’atteindre de plus larges publics, de concevoir de nouveaux modèles commerciaux et d’exploiter de nouvelles sources de recettes (et réduire ainsi la dépendance à l’égard du financement public). Une focalisation sur les effets multiplicateurs pourrait entraîner une progression exponentielle. Une aide ciblant davantage la circulation transnationale des œuvres devrait favoriser la réalisation d’économies d’échelle en encourageant la création de réseaux physiques pour les artistes, les professionnels et les œuvres, ainsi que la diffusion numérique plus généralisée des œuvres en dehors des canaux de distribution traditionnels, facilitant ainsi la compensation des coûts grâce à des diffusions plus longues et à des publics plus importants.

La structure d’un programme-cadre englobant les anciens programmes Culture, MEDIA 2007 et MEDIA Mundus garantira une circulation plus fluide des informations entre les secteurs et accroîtra le partage des connaissances, par exemple en ce qui concerne les nouvelles aptitudes commerciales. Ce programme-cadre facilite davantage la mise en réseau, les collaborations et les partenariats stratégiques entre opérateurs que ne le feraient deux programmes distincts.

Par ailleurs, l’inclusion d’un instrument financier aidera les SCC à obtenir une stabilité financière, à investir dans l’innovation, à atteindre les nouveaux marchés de croissance, grâce à la distribution et à la vente numériques, ce qui leur permettra d’atteindre de nouveaux publics plus élargis.

1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

a) Indicateurs pour les objectifs généraux (article 4 du règlement):

- part de l’emploi et du PIB imputable aux secteurs [objectif pour 2020: augmentation de 5 %, respectivement, de la part de l’emploi et du PIB],

- pourcentage de personnes déclarant accéder à des œuvres culturelles européennes non nationales [objectif pour 2020: augmentation de 2 points de pourcentage par rapport à l’enquête Eurobaromètre 2007].

b) Indicateurs pour les objectifs spécifiques (article 5 du règlement)

En ce qui concerne le soutien de la capacité des secteurs de la culture et de la création européens [article 5, point a)]:

- internationalisation des opérateurs culturels et nombre de partenariats transnationaux créés [objectif pour 2020: création de 10 000 partenariats transnationaux],

- nombre d’expériences d’apprentissage offertes aux artistes et opérateurs culturels et ayant amélioré leurs compétences et leur employabilité [objectif pour 2020: 300 000 professionnels ayant bénéficié d’une expérience d’apprentissage].

En ce qui concerne la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs, et l’atteinte de nouveaux publics, en Europe et au-delà [article 5, point b)]

Volet culture:

- nombre de personnes directement et indirectement atteintes grâce aux projets soutenus par le programme [100 millions de personnes].

Volet MEDIA:

- nombre d’entrées réalisées par les films européens en Europe et dans le monde entier (sur les 10 principaux marchés non européens) [objectif pour 2020: 325 millions d’entrées (en Europe) et 165 millions d’entrées dans le monde (sur les 10 principaux marchés) (10 % d’augmentation)],

- pourcentage d’œuvres audiovisuelles européennes dans les cinémas, à la télévision et sur les plateformes numériques [objectif pour 2020: 60% pour le cinéma, 67% pour la télévision, 67% pour les plateformes numériques].

En ce qui concerne le renforcement de la capacité financière des secteurs de la culture et de la création [article 5, point c)]

- volume des prêts octroyés au titre du dispositif financier [objectif pour 2020: prêts d’une valeur d’1 milliard d’euros],

- nombre et distribution géographique des institutions financières permettant aux secteurs de la culture et de la création d’accéder à des financements [objectif pour 2020: institutions financières de 10 pays différents];

- nombre, origine nationale et sous-secteurs des bénéficiaires finaux du dispositif financier [objectif pour 2020: 15 000 bénéficiaires de 5 sous-secteurs différents].

En ce qui concerne le soutien de la coopération politique transnationale [article 5, point d)]

- nombre d’États membres exploitant les résultats de la méthode ouverte de coordination (MOC) dans le cadre de l’élaboration de leur politique nationale et nombre de nouvelles initiatives [objectif pour 2020: chaque État membre participant à la MOC doit mettre à profit les résultats et lancer au moins une initiative].

1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le programme répond aux défis que doivent relever les secteurs de la culture et de la création concernant la fragmentation, la mondialisation et le passage au numérique ainsi que le manque de données et d’investissements privés; il contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en stimulant l’innovation, l'esprit d'entreprise, la croissance intelligente et durable et l’inclusion sociale.

Il augmente la part de l’emploi et de la croissance imputable aux secteurs culturels et créatifs, qui représentaient 4,5 % du PIB européen en 2008 et environ 3,8 % de la main-d’œuvre.

1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

En plus des complémentarités avec d’autres politiques et programmes de l’UE, cette nouvelle initiative apportera une valeur ajoutée européenne:

- par le caractère transnational de ses activités et de l’impact de ses réalisations, qui viendront compléter les programmes nationaux et internationaux ainsi que d’autres programmes de l’UE,

- grâce aux économies d’échelle et à la masse critique qui peuvent résulter de l’aide de l’Union européenne et qui favoriseront l’apport de fonds supplémentaires,

- grâce à la coopération transnationale, qui peut favoriser une résolution plus globale, rapide et efficace de problèmes d’envergure mondiale et avoir des effets systémiques à long terme sur les secteurs concernés,

- grâce à l’établissement de conditions égales pour tous dans les secteurs de la culture et de la création européens, grâce à la prise en compte de la capacité de production plus faible ou de la couverture géographique et linguistique restreinte de certains pays.

1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires

Eu égard aux résultats de plusieurs évaluations et consultations publiques réalisées dans le cadre de précédents programmes, le programme Europe créative introduit des mesures adaptées aux besoins actuels et futurs des secteurs; sa gestion et sa mise en œuvre sont par ailleurs simplifiées.

Compte tenu des changements radicaux intervenus en raison de la numérisation et de la mondialisation, ainsi que de l’évolution perpétuelle de la technologie, les opérateurs des secteurs de la culture et de la création doivent entamer un processus d’adaptation de grande ampleur. Ces besoins sont pris en considération dans l’action proposée. Le programme facilite l’acquisition de nouvelles compétences, en lien notamment avec l’élaboration de nouveaux modèles commerciaux et l’exploitation de nouvelles sources de recettes, le marketing et le développement du public, les TIC de pointe et la maîtrise de domaines comme les droits d’auteur, tout en remédiant à la pénurie actuelle de données relatives au marché. De nouveaux marchés seront ouverts, sur le plan géographique et des produits, par l’introduction d’une dimension internationale dans l’ensemble du programme et, par exemple, une focalisation accrue sur les jeux vidéo. Le programme est suffisamment flexible pour permettre l’expérimentation dans le cadre de projets pilotes. Il répond en outre au besoin d’éducation aux médias et à la culture associé au développement du public et favorise une connaissance critique des œuvres culturelles et créatives européennes.

Le programme crée un point d’entrée unique, simple et reconnaissable pour les opérateurs des secteurs culturels et créatifs en Europe. Un bureau Europe créative unique permettra d’économiser des ressources et d’améliorer la gestion du réseau, de faciliter la mise en œuvre du programme et d’en accroître la visibilité.

D’autres simplifications seront introduites afin d’accélérer la gestion opérationnelle du programme. On citera notamment l’amélioration des outils et ressources servant à la collecte et à l’analyse des données; une utilisation accrue des montants et taux forfaitaires, des conventions-cadres de partenariat, de subventions; une réduction du nombre d’instruments utilisés pour le sous-programme Culture; la création de portails pour les bénéficiaires et d’autres outils TIC en vue de réduire les formalités administratives pour les candidats/bénéficiaires; des formulaires électroniques de candidature et de rapport final pour l’ensemble des actions.

1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés.

Le programme sera entièrement complémentaire avec les autres instruments de l’UE. Aucun autre programme de l’UE ne promeut la mobilité transnationale des artistes et des professionnels de la culture et de l’audiovisuel, ni la circulation des œuvres. En ce qui concerne la diversité linguistique, le programme viendra compléter les actions menées par l’UE dans le domaine de l’apprentissage des langues. Il ne cible toutefois pas l’apprentissage formel ou informel, qui est couvert par le programme Erasmus pour tous, mais vise à favoriser l’apprentissage par les pairs et l’apprentissage accéléré au sein d’organisations culturelles, dans les domaines où le secteur doit relever des défis majeurs.

Le programme viendra compléter la politique menée par l’UE dans le domaine de la culture en s’adressant directement aux opérateurs culturels et favoriser ainsi un changement systémique au niveau des priorités politiques de l’UE.

Contrairement à d’autres instruments de financement de l’UE comme le FEDER, le FSE ou le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC), le programme ciblera spécifiquement les besoins des secteurs de la culture et de la création dans une optique d’internationalisation et en lien étroit avec la promotion de la diversité culturelle et linguistique. En effet, l’aide actuellement octroyée par le FEDER ou le FSE est axée sur la préservation, la réhabilitation et le développement du patrimoine culturel, le développement des infrastructures culturelles, la régénération urbaine, le soutien du tourisme, l'action en faveur de l'esprit d'entreprise, le soutien des services culturels basés sur les TIC et l’amélioration du capital humain; elle met surtout l’accent sur l’innovation et le développement local ou régional. En outre, le soutien apporté à l’élaboration des politiques aurait une incidence positive sur le partage des connaissances dans le cadre de l’élaboration des politiques régionales par les États membres.

Le PIC favorise l’accès des PME aux financements (par des garanties et des prises de participation) ainsi que le recours aux technologies et contenus numériques, mais il s’agit d’outils génériques qui n’entraînent pas la diffusion de compétences propres au secteur. Le dispositif financier institué dans le cadre du programme en vue de renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création européens ciblera les besoins spécifiques desdits secteurs pour contribuer à doter les institutions financières d’une plus grande maîtrise de l’évaluation des risques dans ces secteurs et favoriser la création de réseaux entre ces institutions.

La numérisation massive du patrimoine culturel ne sera pas appuyée par le volet culture, mais elle pourrait être financée au titre des Fonds structurels. En outre, les politiques et actions relatives à la numérisation et à l’agrégation des contenus dans le contexte d’Europeana (la bibliothèque numérique européenne) sont mises en œuvre dans le cadre de la stratégie numérique pour l’Europe.

Les financements internationaux octroyés au titre du volet Culture aideront le secteur culturel européen à opérer et à concrétiser les objectifs du programme au niveau international. Contrairement à d’autres instruments de l’UE en faveur de la coopération culturelle avec les pays tiers, il s’agit d’un outil multilatéral, et non bilatéral, qui ne concerne pas la coopération au développement dans les pays tiers. Il créera néanmoins des synergies avec ces programmes une fois que les secteurs de la culture et de la création auront été renforcés.

1.6.        Durée et incidence financière

þ Proposition/initiative à durée limitée

· þ  Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020

· þ  Incidence financière de 2014 jusqu’en 2020 (et jusqu’après 2020 pour les paiements)

¨ Proposition/initiative à durée illimitée

· Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

· puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[19]

þ Gestion centralisée directe par la Commission

þ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

· þ  des agences exécutives

· ¨  des organismes créés par les Communautés[20]

· þ  des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

· ¨  des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

¨ Gestion partagée avec les États membres

¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers

þ Gestion conjointe avec des organisations internationales (tel que spécifié ci-après)

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Le programme sera mis en œuvre par:

- la Commission, pour les actions spéciales relevant du volet culture (prix, CEC, label du patrimoine européen, etc.), le soutien du fonds de coproduction, le soutien à la coopération politique transnationale;

- l’EACEA, pour les lignes d’action restantes;

- le FEI, pour le dispositif financier en faveur des secteurs de la culture et de la création;

- des fonds de coproduction internationaux basés en Europe (organismes relevant de l’article 54 du règlement financier) pour la ligne d’action relative aux coproductions.

2.           MESURES DE GESTION

2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

La Commission assure un suivi régulier et une évaluation externe du programme Europe créative en se basant sur les indicateurs établis au point 1.4.4. Il convient de tenir compte du fait que l’évaluation de ces indicateurs dépend des retombées complémentaires d’autres activités réalisées au niveau national et européen qui ont une incidence sur les secteurs de la culture et de la création. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme. L’évaluation inclura l’évaluation ex post des programmes précédents.

2.2.        Système de gestion et de contrôle

2.2.1.     Risque(s) identifié(s)

A: Principaux risques majeurs et sources d’erreur

Les principaux risques et sources d’erreur recensés pour le programme Europe créative, sur la base de ceux déjà signalés pour les actuels programmes MEDIA et Culture, sont les suivants.

- Public cible spécifique: la plupart des participants au programme devraient être des organisations de petite et moyenne envergure actives dans les secteurs de l’audiovisuel et de la création. Certains d’entre eux ne disposent peut-être pas d’une assise financière solide ou de structures de gestion sophistiquées, ce qui pourrait avoir un impact sur leur capacité financière et opérationnelle à gérer les fonds octroyés par l’UE.

- Erreurs liées à l’éligibilité des dépenses pour les subventions basées sur le budget, du fait de la complexité des règles, à l’absence de pièces justificatives appropriées, qui n’ont pas été conservées par les bénéficiaires, ou à l’inadéquation des contrôles documentaires. Ce risque persistera dans le cadre du programme Europe créative, mais devrait néanmoins être plus faible que pour la génération actuelle de programmes grâce à une simplification des règles, au recours accru aux taux et montants forfaitaires ainsi qu’à l’amélioration et au meilleur ciblage des contrôles documentaires (voir paragraphe 2.2.2).

- Risque limité de double financement lié à l’octroi de plusieurs subventions au titre de différents programmes de l’UE.

Il convient de noter que la plupart des actions prévues au titre des programmes MEDIA et Culture actuels, ainsi que celles relevant du programme Europe créative, sont ou seront gérées par l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA). L’atténuation des risques susmentionnés relèvera donc principalement de la responsabilité de l’Agence.

B: Taux d’erreur escompté

D’après les chiffres pour 2009 et 2010, le taux d’erreur calculé pour le programme MEDIA est très faible (moins de 0,50 %), comme le confirment également les chiffres déjà disponibles à titre indicatif pour 2011.

En ce qui concerne le programme Culture, le taux d’erreur s’élevait en 2009 à 0,57 % et devrait rester largement inférieur à 2 % (environ 0,6-0,7 %) selon les chiffres provisoires pour 2011. La valeur exposée au risque liée au taux d’erreur avait dépassé le seuil de 2 % en 2010 (4,28 %), mais l’échantillon d’audits portait, en termes budgétaires, sur un montant moins élevé qu’en 2009 et 2011. Par conséquent, pour les années 2009 à 2011, le taux d’erreur pluriannuel est inférieur à 1 %.

En ce qui concerne le taux d’erreur pour 2010, l’analyse des erreurs effectuée par l’EACEA a démontré que la plupart de ces erreurs relevaient des principaux risques exposés ci-dessus. Un plan d’action a été élaboré; celui-ci comprend des mesures visant à améliorer la qualité des informations fournies aux bénéficiaires au sujet de leurs obligations financières, une stratégie destinée à améliorer l’efficience et l’efficacité des visites de contrôle, une stratégie visant à améliorer les contrôles documentaires ainsi qu’une consolidation du plan d’audit 2011.

Sur la base des taux d’erreur calculés pour 2009 et 2010 et de l’estimation du taux d’erreur pour 2011, on peut conclure que le niveau de non-conformité pour le programme Europe créative devrait être largement inférieur au seuil de 2 %. De surcroît, des mesures de simplification et de contrôle supplémentaires par rapport aux programmes actuels (voir paragraphe 2.2.2) sont prévues.

2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)

A: Informations sur le système de contrôle interne

Le système de contrôle interne pour le programme Europe créative est fondé sur les risques. Les principaux contrôles prévus, qui seront principalement réalisés par l’EACEA, sont indiqués ci-après. Le même système de contrôle est appliqué pour les actions directement gérées par la DG EAC.

1. Au stade de la sélection:

- contrôle de la capacité opérationnelle et financière des candidats,

- examen des critères d’éligibilité et d’exclusion,

- évaluation et contrôle du budget et du contenu des projets,

- vérifications juridiques et financières,

- détection des cas potentiels de double financement à l’aide des outils informatiques appropriés.

2. Pendant la phase de gestion des contrats:

- circuits financiers basés sur la séparation des fonctions,

- utilisation plus systématique des taux et montants forfaitaires afin de réduire les risques d’erreur,

- pour les subventions basées sur le budget, les contrôles documentaires à effectuer sur les déclarations finales sont déterminés sur la base d’une évaluation des risques et du coût des contrôles:

          * pour les subventions qui dépassent un certain montant, il est obligatoire de produire des certificats d’audit lors du paiement final

          * pour les subventions d’un montant plus faible, les bénéficiaires devront fournir un échantillon de factures, dont la nature sera déterminée pour chaque action sur la base d’une analyse fondée sur les risques

- simplification des règles et amélioration de la clarté et de la transparence des informations fournies aux bénéficiaires concernant ces règles,

- amélioration de l’efficacité et de l’efficience des visites de contrôle grâce à l’utilisation de critères fondés sur les risques pour la sélection des projets à contrôler et de critères de qualité pour contrôler leur mise en œuvre.

3. Après le terme du projet

- plan d’audit ex-post annuel (fondé sur les risques et sur une sélection aléatoire des projets), basé sur une analyse globale des risques,

- audits ponctuels réalisés en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de fraude.

Concrètement, la charge associée au contrôle des bénéficiaires devrait diminuer par rapport à la situation actuelle étant donné qu’une partie de la réduction attendue du risque de non-conformité devrait résulter de simplifications supplémentaires et d’une amélioration de la qualité des informations fournies aux bénéficiaires.

4. Surveillance de l’EACEA par la Commission

En plus des contrôles relatifs au processus d’octroi des subventions, la Commission applique également les mesures de contrôle requises pour les agences exécutives conformément à l’article 59 du règlement financier. Elle surveille l’EACEA et veille à ce que celle-ci réalise les objectifs appropriés en matière de contrôle pour les actions placées sous sa gestion. Cette surveillance sera prévue par les modalités de coopération entre la DG de tutelle et l’EACEA et l’Agence établira un rapport sur une base semestrielle.

B: Estimation du coût des contrôles relatifs aux actions gérées par l’EACEA et la DG EAC

1. Pendant les phases de sélection et de gestion des contrats

1.1 Coûts de personnel

L’estimation est calculée en tenant compte des activités de contrôle réalisées dans le cadre des programmes MEDIA et Culture actuels:

- par le personnel opérationnel et financier investi des fonctions d’initiation et de vérification,

- à chaque phase du cycle de vie du projet (sélection, conclusion de contrats et paiements).

Nombre de membres du personnel réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an)

Agents contractuels (EACEA): 21,75 || 64 000 EUR || 1 392 000 EUR

Agents temporaires (EACEA): 6,6 || 127 000 EUR || 838 200 EUR

Fonctionnaires: 1,6 (partie gérée par la DG EAC) || 127 000 EUR || 212 200 EUR

|| || Total pour toute la durée du programme: 17 096 800 EUR

1.2. Autres coûts

|| Barème || Total (1 an)

Missions sur place (EACEA) || 1 000 EUR || 95 000 EUR

Certificats d’audits devant être fournis par les bénéficiaires (EACEA) || 1 300 EUR || 2 550 000 EUR

Missions sur place (partie gérée par la DG EAC) || 1 000 EUR || 6 000 EUR

Certificats d’audits devant être fournis par les bénéficiaires (partie gérée par la DG EAC) || 1 300 EUR || 150 000 EUR

|| || Total pour toute la durée du programme: 19 607 000 EUR

2. Contrôles ex post

2.1 Personnel

Nombre de membres du personnel réalisant les activités de contrôle || Barème || Total (1 an)

Agents contractuels (EACEA): 1 || 64 000 EUR || 64 000 EUR

Agents temporaires (EACEA): 0,2 || 127 000 EUR || 25 400 EUR

Fonctionnaires: (partie gérée par la DG EAC): 0,1 || 127 000 EUR || 12 700 EUR

|| || Total pour toute la durée du programme: 714 700 EUR

2.2. Audits ex-post

Audits aléatoires, ponctuels et fondés sur le risque || Barème || Total (1 an)

EACEA || 10 500 EUR || 409 500 EUR

DG EAC || 10 500 EUR || 25 000 EUR

|| || Total pour toute la durée du programme: 3 041 500 EUR

3. Coût total des contrôles réalisés par l’EACEA et la DG EAC par rapport au budget opérationnel administré

Le budget opérationnel alloué au programme Europe créative étant de 1 678 700 000 EUR, le coût total du contrôle des actions gérées par l’EACEA et la DG EAC correspond à environ 2,40 % du budget.

2.3.        Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

Compte tenu du faible nombre de cas de fraudes et des taux d’erreur très faibles, les mesures visant à éviter les fraudes et irrégularités dans le cadre du nouveau programme devront être proportionnelles et rentables.

Non seulement la DG SANCO appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la nouvelle stratégie antifraude de la Commission, adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la nouvelle stratégie et que la gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre la détection des domaines les plus exposés à ces risques et la définition des moyens appropriés d’y faire face. Si c’est nécessaire, des réseaux et des outils informatiques consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au programme «Erasmus pour tous» seront mis en place.

Afin d’atténuer les risques de fraudes et d’irrégularités, les mesures suivantes sont envisagées:

- la prévention des risques de fraude et d’irrégularité est prise en compte dès la phase de conception du programme, en simplifiant les règles et en utilisant de manière plus systématique des taux et montants forfaitaires,

- des contrôles systématiques des risques de double financement seront effectués et les bénéficiaires de plusieurs subventions seront identifiés,

- des audits ponctuels seront réalisés en cas de grave suspicion d’irrégularités ou de fraude,

- l’Agence exécutive sera tenue de signaler les fraudes et irrégularités potentielles à la Commission au cas par cas ainsi que dans les rapports qu’elle publie régulièrement.

3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

· Lignes budgétaires de dépenses existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND[21] || de pays AELE[22] || de pays candidats[23] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

5 || 15.01 Dépenses administratives du domaine politique «éducation et culture», articles 1-3 || CND || OUI || OUI || OUI || NON

3 || 15.01.04.31 Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» - Contribution des programmes de la rubrique 3 || CND || OUI || OUI || OUI || NON

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation

Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier

3 || 15.01.04.04 Europe créative – Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI || OUI || OUI || NON

3 || 15.04.01 Europe créative || CD || OUI || OUI || OUI || NON

3.2.        Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 3

DG: EAC || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année post-2020 || TOTAL

Ÿ Crédits opérationnels || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 178,670 || 198,139 || 218,564 || 239,022 || 260,243 || 280,850 || 303,212 || || 1 678, 700

Paiements || (2) || 107,197 || 158,513 || 174,855 || 244,503 || 266,739 || 288,369 || 311,700 || 126,824 || 1 678, 700

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[24] || || || || || || || || ||

Numéro de ligne budgétaire || || (3) || 14,330 || 14,861 || 15,436 || 16,978 || 17,757 || 20,150 || 22,788 || || 122,3

TOTAL des crédits pour la DG EAC || Engagements || =1+1a +3 || 193,000 || 213,000 || 234,000 || 256,000 || 278,000 || 301,000 || 326,000 || || 1 801,000

|| Paiements || =2+2a +3 || 121,525 || 173,374 || 190,291 || 261,481 || 284,496 || 308,519 || 334,488 || 126,824 || 1 801,000

|| || || || || || || || || ||

La Commission envisage d’externaliser (partiellement) la mise en œuvre de ce programme en la confiant à une agence exécutive. Le montant et la ventilation des coûts estimés pourraient devoir être ajustés en fonction du niveau d’externalisation finalement choisi.

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 3 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 193,000 || 213,000 || 234,000 || 256,000 || 278,000 || 301,000 || 326,000 || || 1801,000

Paiements || =5+ 6 || 121,525 || 173,374 || 190,291 || 261,481 || 284,496 || 308,519 || 334,488 || 126,824 || 1 801,000

Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:

Ÿ TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || || || || || || || ||

Paiements || (5) || || || || || || || ||

Ÿ TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || || || || || || || ||

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUE 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 || || || || || || || ||

Paiements || =5+ 6 || || || || || || || ||

Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives»

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

DG: Éducation et culture ||

Ÿ Ressources humaines || 5,619 || 5,619 || 5,619 || 5,873 || 6,127 || 6,381 || 6,703 || 41,946

Ÿ Autres dépenses administratives || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 3,535

TOTAL DG Éducation et culture || Crédits || 6,124 || 6,124 || 6,124 || 6,378 || 6,632 || 6,886 || 7,213 || 45,481

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 6,124 || 6,124 || 6,124 || 6,378 || 6,632 || 6,886 || 7,213 || 45,481

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Année post-2020 || TOTAL

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 198,804 || 218,804 || 239,804 || 262,058 || 284,312 || 307,566 || 332,893 || || 1 844,241

Paiements || 127,331 || 179,178 || 196,095 || 267,539 || 290,808 || 315 085 || 341,381 || 170,065 || 1 887,482

3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels

· ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

· þ  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || ||

RÉALISATIONS du volet MEDIA ||

Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre total (2014-2020) || Coût total ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº1: soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational ||

- Réalisation || Nouvelles compétences et mise en réseau [réalisations: nombre de formations/ateliers/manifestations] || 0,150 || 425 || 63,7 ||

- Réalisation || Élaboration de projets audiovisuels (notamment productions télévisuelles) [réalisations: nombre de projets] || 0,110 || 2301 || 253,1 ||

- Réalisation || Soutien de fonds de coproduction [réalisation: nombre de fonds de coproduction soutenus] || 0,300 || 48 || 14,3 ||

- Réalisation || Marchés audiovisuels, outils et stands de promotion [réalisation: nombre de projets] || 0,1925 || 452 || 87,1 ||

- Réalisation || Projets innovants dans le domaine des TIC applicables à l’industrie audiovisuelle [réalisation: nombre d’applications TIC pour l’industrie] || 0,500 || 30 || 15,2 ||

Sous-total objectif spécifique nº1 || 3256 || 433.4 ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº2: encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives et des opérateurs et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà ||

- Réalisation || Campagnes de diffusion de films européens non nationaux [réalisation: nombre de projets] || 0,046 || 6932 || 318,9 ||

- Réalisation || Groupements internationaux d’agents, de distributeurs et de titulaires de droits [réalisations: nombre de groupements] || 0,271 || 40 || 10,8 ||

- Réalisation || Réseaux de cinémas projetant majoritairement des films européens [réalisation: nombre de réseaux de cinémas] || 13,893 || 7 || 97,2 ||

- Réalisation || Festivals de films et événements cinématographiques [réalisation: nombre de festivals et de manifestations] || 0,040 || 645 || 26 ||

- Réalisation || Initiatives d’éducation cinématographique [réalisation: nombre de projets] || 0,040 || 269 || 10,7 ||

- Réalisation || Nouveaux outils marketing et publicitaires [réalisations: nombre de projets de création de plateformes communautaires cinématographiques, p.ex.] || 0,040 || 213 || 8,5 ||

Sous-total objectif spécifique nº2 || || 472,1 ||

COÛT TOTAL || 11,362 || 905,5 ||

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || ||

RÉALISATIONS du volet CULTURE ||

Type de réalisation[25] || Coût moyen de la réalisation || Nombre total de réalisations || Coût total ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº1: soutenir la capacité des secteurs de la culture et de la création européens à opérer au niveau transnational ||

- Réalisation || Mesures de coopération, notamment des activités de développement de l’apprentissage collégial || 0,360 || 356 || 128,1 ||

- Réalisation || Réseaux européens, en faveur du renforcement des capacités, p.ex. || 0,100 || 132 || 13,2 ||

- Réalisation || Plateformes européennes destinées, p. ex., à favoriser les carrières internationales || 0,340 || 39 || 13,2 ||

- Réalisation || Actions spéciales, p.ex. prix, CEC, label du patrimoine européen, etc. || 0,406 || 48 || 19,4 ||

|| || ||

Sous-total objectif spécifique nº1 || 575 || 173,9 ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº2: encourager la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives et des opérateurs et atteindre de nouveaux publics, en Europe et au-delà ||

- Réalisation || Mesures de coopération à l’appui des tournées internationales, p. ex. || 0,360 || 553 || 199,2 ||

- Réalisation || Réseaux européens, en faveur du développement du public, p.ex. || 0,100 || 205 || 20,5 ||

- Réalisation || Plateformes européennes favorisant, p. ex. les carrières internationales || 0,340 || 60 || 20,5 ||

- Réalisation || Traductions littéraires et soutien des activités de promotion || 0,05 || 859 || 42,9 ||

- Réalisation || Actions spéciales, p.ex. prix, CEC, label du patrimoine européen, etc. label, || 0,406 || 74 || 30,2 ||

|| || || || ||

Sous-total objectif spécifique nº2 || 1751 || 313,3 ||

COÛT TOTAL || 2326 || 487,2 ||

.

Indiquer les objectifs et les réalisations ò || ||

RÉALISATIONS du volet transsectoriel ||

Type de réalisation || Coût moyen de la réalisation || Nombre total (2014-2020) || Coût total ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº1: renforcer la capacité financière des secteurs de la culture et de la création ||

- Réalisation || Création d’un dispositif en faveur des secteurs de la culture et de la création [réalisations: nombre de prêts octroyés par des banques aux opérateurs sur une période de 7 ans] || 848 [commissions dues au FEI plus les pertes escomptées] || 14420 || 211,20 ||

Sous-total objectif spécifique nº1 || || 211,20 ||

OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº2: Soutenir la coopération politique transnationale ||

- Réalisation || Réseau de bureaux Europe créative || 0,226 || 189 || 42,7 ||

- Réalisation || Études, évaluations et analyses stratégiques [note: y compris l’Observatoire audiovisuel européen] || 0,317 || 36 || 11,4 ||

- Réalisation || Échanges transnationaux et mise en réseau || 1,585 || 4 || 6,4 ||

- Réalisation || Expérimentation de nouvelles approches transsectorielles || 1,132 || 4 || 4,5 ||

- Réalisation || Conférences, séminaires et dialogue politique || 0,232 || 42 || 9,8 ||

Sous-total objectif spécifique nº2 || 275 || 74,8 ||

|| || ||

COÛT TOTAL || || 286,00 ||

3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.  Synthèse

· ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

· þ  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || 5,619 || 5,619 || 5,619 || 5,873 || 6,127 || 6,381 || 6,708 || 41,946

Autres dépenses administratives || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 0,505 || 3,535

Sous-total de la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 6,124 || 6,124 || 6,124 || 6,378 || 6,632 || 6,886 || 7,213 || 45,481

Hors RUBRIQUE 5[26] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

Ressources humaines || || || || || || || ||

Autres dépenses de nature administrative[27] || 14,330 || 14,861 || 15,436 || 16,978 || 17,757 || 20,150 || 22,788 || 122,3

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || ||

TOTAL || 20,454 || 20,985 || 21,560 || 23,356 || 24,389 || 27,036 || 30,001 || 167,78

3.2.3.2.  Besoins estimés en ressources humaines

· ¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

· ü  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

|| Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL

Ÿ Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) ||

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 40 || 40 || 40 || 42 || 44 || 46 || 48 || 300 ||

XX 01 01 02 (en délégation) || || || || || || || || ||

XX 01 05 01 (recherche indirecte) || || || || || || || || ||

10 01 05 01 (recherche directe) || || || || || || || || ||

Ÿ Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[28] ||

XX 01 02 01 (AC, INT, END sur l’enveloppe globale) || 8 || 8 || 8 || 8 || 8 || 8 || 9 || 57 ||

XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) || || || || || || || || ||

XX 01 04 yy [29] || - au siège[30] || || || || || || || ||

- en délégation || || || || || || || ||

XX 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche indirecte) || || || || || || || ||

10 01 05 02 (AC, INT, END sur recherche directe) || || || || || || || ||

Autre ligne budgétaire (à spécifier) || || || || || || || ||

TOTAL || 48 || 48 || 48 || 50 || 52 || 54 || 57 || 357

XX est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Les montants et imputations seront ajustés en fonction des résultats du processus d’externalisation envisagé.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires || Mise en œuvre du programme

Personnel externe || Mise en œuvre du programme

3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

· ü  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2014-2020.

· ¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

· ¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[31].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

3.2.5.     Participation de tiers au financement

· La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties,

· La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)

|| Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total

Préciser l’organisme de cofinancement || || || || || || || ||

TOTAL crédits cofinancés || || || || || || || ||

3.3.        Incidence estimée sur les recettes

· þ  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes,

· ¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:

¨         sur les ressources propres

¨         sur les recettes diverses

En millions d’euros (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[32]

Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)

Article || || || || || || || ||

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense concernée(s).

.

Préciser la méthode de calcul de l’effet sur les recettes.

.

[1]               «Promouvoir l’économie numérique: l’enjeu de l’emploi dans les industries créatives de l’UE», TERA Consultants, mars 2010. Voir également l’accent mis sur les secteurs de la culture et de la création dans le rapport 2010 sur la compétitivité européenne [communication de la Commission, COM(2010) 614].

[2]               Un résumé des résultats de la consultation en ligne relative au programme Culture au-delà de 2013 est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/culture/our-programmes-and-actions/consultation-on-the-future-culture-programme_fr.htm

[3]               Un résumé de cette audition publique est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/culture/our-programmes-and-actions/doc/culture/summary-public-meeting-16-02-2011_en.pdf

[4]               L’évaluation intermédiaire peut être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/dgs/education_culture/evalreports/culture/2010/progreport_en.pdf

[5]               Une synthèse des résultats de la consultation en ligne relative au programme MEDIA au-delà de 2013 est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/culture/media/programme/docs/overview/online_consultation_summary_en.pdf

[6]               Une synthèse des résultats de la consultation en ligne relative au programme MEDIA Mundus au-delà de 2013 est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/culture/media/mundus/public_consultation/index_fr.htm

[7]               Les conclusions de cette audition publique sont disponibles à l’adresse suivante:

                http://ec.europa.eu/culture/media/mundus/docs/Programme_public_hearing_The_future_of_the_MEDIAs_en.pdf

[8]               JO L 372 du 27.12.2006, p. 1.

[9]               JO L 327 du 24.11.2006, p. 12.

[10]             JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.

[11]             JO L 304 du 3.11.2006, p. 1.

[12]             JO L…, du…

[13]             COM(2007) 242 final

[14]             JO C 287 du 29.11.2007, p. 6.

[15]             COM(2010) 2020 du 3.3.2010.

[16]             JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

[17]             ABM: Activity-Based Management (gestion par activités)– ABB: Activity-Based Budgeting (établissement du budget par activités).

[18]             Tel(le) que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[19]             Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[20]             Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[21]             CD = crédits dissociés/CND = crédits non dissociés.

[22]             AELE: Association européenne de libre-échange.

[23]             Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[24]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[25]             Les réalisations sont les produits et services à fournir (p.ex. nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.)

[26]             Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[27]             La Commission envisage de déléguer (partiellement) la mise en œuvre du programme à l’EACEA. Les montants susmentionnés seront ajustés si nécessaire en fonction des modalités d’externalisation envisagées.

[28]             AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché

[29]             Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[30]             Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).

[31]             Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[32]             En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.