EXPOSÉ DES MOTIFS

(1) Le 27 octobre 2011, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé qu’il convenait de supprimer la zone d’exclusion aérienne sur la Libye instituée par sa résolution 1973(2011) du 17 mars 2011, avec effet au 31 octobre 2011 à 23 h 59 (heure locale en Libye).

(2) La haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent par conséquent d’abroger la mesure d’exclusion correspondante établie par le règlement (UE) n° 204/2011 du Conseil du 2 mars 2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

2011/0337 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du … 2011 modifiant la décision 2011/137/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa résolution 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, le 27 octobre 2011, de supprimer la zone d’exclusion aérienne sur la Libye, instituée le 17 mars 2011.

(2) Comme suite à la décision 2011/137/PESC, cette zone d’exclusion aérienne a été arrêtée dans l’Union européenne par l’adoption du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye[2], tel que modifié[3].

(3) Il convient, conformément à la décision 2011/…/PESC, d’abroger la disposition correspondante du règlement (UE) n° 204/2011,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 4 ter du règlement (UE) n° 204/2011 est supprimé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L … du …2011, p. …

[2]               JO L 58 du 3.3.2011, p. 1.

[3]               Règlement (UE) n° 296/2011 (JO L 80 du 26.3.2011, p. 2).