EXPOSÉ DES MOTIFS

Le commerce de certains produits sidérurgiques entre l’Union européenne et la Fédération de Russie est régi par un accord établissant également des contingents pour les importations dans l’Union européenne d’acier originaire de la Fédération de Russie. Comme prévu à l’article 10, paragraphe 4, de l’accord, l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce doit mettre fin à l’accord et les contingents doivent être supprimés.

La présente proposition prévoit l’abrogation du règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil, qui met en œuvre cet accord dans l’Union européenne, avec effet le jour où la Fédération de Russie deviendra membre de l’Organisation mondiale du commerce.

2011/0315 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

abrogeant le règlement (CE) n° 1342/2007 du Conseil concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)       L’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Fédération de Russie, d’autre part[1] (ci-après l'«APC»), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.

(2)       L’article 21, paragraphe 1, de l’APC dispose que les échanges de certains produits sidérurgiques sont régis par le titre III de l’accord, à l’exception de l’article 15, et par les dispositions d’un accord sur les arrangements quantitatifs.

(3)       Le 26 octobre 2007, la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques[2] (ci-après l'«accord»).

(4)       Le 22 octobre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1342/2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie[3] afin de mettre en œuvre cet accord.

(5)       L’accord prévoit que si la Fédération de Russie adhère à l’Organisation mondiale du commerce avant l’expiration dudit accord, celui-ci prend fin à la date d’adhésion; par conséquent, les limites quantitatives sont abolies à compter de la même date.

(6)       Le jour où la Fédération de Russie deviendra membre de l’Organisation mondiale du commerce, le règlement visant à mettre en œuvre cet accord ne sera plus nécessaire. Il y a donc lieu d’abroger le règlement (CE) n° 1342/2007 avec effet à cette date,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1342/2007 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il prend effet le jour de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce.

À cette fin, la Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO L 327 du 28.11.1997, p. 3.

[2]               JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.

[3]               JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.