Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie /* COM/2011/0583 final - 2011/0250 (NLE) */
EXPOSÉ DES MOTIFS (1)
Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil
du 18 mai 2006 prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko
et de certains fonctionnaires de Biélorussie. (2)
Par le règlement (UE) n° 588/2011 du 20 juin 2011, le Conseil a
ajouté des noms supplémentaires à la liste des personnes visées par ce gel des
avoirs. Parmi ces noms figurent ceux de trois entités. (3)
Par la décision 2011/ … /PESC du … septembre 2011, le Conseil a
décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière
à permettre aux entreprises de l’UE de récupérer les fonds qui leur sont dus
par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces
dernières sur la liste. (4)
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et une action réglementaire au niveau de
l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son
application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5)
La haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le
règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil en conséquence. 2011/0250 (NLE) Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 du
Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 215, vu la décision 2011/…/PESC du Conseil du … septembre 2011[1]
modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures
restrictives à l’encontre de la Biélorussie, vu la proposition conjointe de la haute représentante de
l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la
Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)
Le règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil
du 18 mai 2006[2]
prévoit le gel des avoirs du président Lukashenko et de certains fonctionnaires
de Biélorussie. (2)
Par le règlement (UE) n° 588/2011 du 20 juin 2011[3],
le Conseil a ajouté des noms supplémentaires à la liste des personnes visées
par ce gel des avoirs. Parmi ces noms figurent ceux de plusieurs entités. (3)
Par la décision 2011/ … /PESC du … septembre 2011, le Conseil a
décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de
manière à permettre aux entreprises de l’UE de récupérer les fonds qui leur
sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de
ces dernières sur la liste. (4)
Cette mesure entre dans le champ d’application du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, et une action réglementaire au niveau de
l’Union est donc nécessaire pour lui donner effet, notamment pour garantir son
application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres. (5)
Le règlement (CE) n° 765/2006 doit donc être modifié en
conséquence, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 765/2006 est modifié comme
suit: L'article suivant est inséré: «Article 4 bis Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1, et pour autant
qu’un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un
organisme énuméré aux annexes I ou IA au titre d’un contrat ou d’un accord
conclu ou d’une obligation souscrite par la personne physique ou morale, l’entité
ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e),
les autorités compétentes des États membres, mentionnées sur les sites internet
énumérés à l’annexe II, peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent
appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés,
pour autant que: i) l’autorité compétente concernée ait établi que le
paiement n’était pas effectué, directement ou indirectement, à une personne,
une entité ou un organisme énuméré aux annexes I ou IA, ou à son profit; et que ii) l'État membre concerné ait notifié, au moins
deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux
autres États membres et à la Commission les éléments
établis et son intention d'accorder l’autorisation.» Article 2 Le
présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par
le Conseil Le
président [1] JO
L … du … .9.2011, p. … . [2] JO
L 134 du 20.5.2006, p. 1. [3] JO
L 161 du 21.6.2011, p. 1.