Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile, introduite par l’Allemagne) /* COM/2011/0447 final */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut
être mobilisé au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un
montant annuel maximal de 500 000 000 euros, au-delà des
plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2]. Le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit la
demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie automobile
en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de
licenciements survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la
NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[3] situées dans les régions
d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1), régions allemandes de niveau NUTS
II. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues
par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || N° de référence FEM || EGF/2011/003 État membre || Allemagne Article 2 || b) Entreprises concernées || 5 Régions NUTS II || Arnsberg (DEA5) Düsseldorf (DEA1) Division de la NACE (Rév. 2) || 29 («Industrie automobile») Période de référence || 1.3.2010 – 1.12.2010 Date de démarrage des services personnalisés || 1.3.2010 Date d’introduction de la demande || 9.2.2011 Licenciements durant la période de référence || 778 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 778 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 6 389 028 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 300 000 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,48 Budget total (en EUR) || 6 689 028 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 4 347 868 1.
La demande a été soumise à la Commission le 9 février 2011 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 28 avril 2011. 2.
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement. Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation
et, donc, de la crise financière et économique mondiale 3.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise économique et
financière mondiale, l’Allemagne[5] fait valoir qu’en raison
de la crise la demande de véhicules neufs dans l’Union européenne a chuté de
5,6 % de 2008 à 2009 et de 13,3 % de 2007, avant la crise, à 2009,
baisse de la demande cohérente avec celle enregistrée à l’échelle mondiale, qui
est également de 5,6 % de 2008 à 2009. En réponse à cette chute de la
demande, les constructeurs ont encore réduit leur production. En 2009, la
production de véhicules dans l’Union était inférieure de 17 % à celle de
2008 et de 23 % à celle de 2007. Cette tendance à la baisse s’est poursuivie en 2010. La
production dans l’Union au cours des trois premiers trimestres de 2010 a été
inférieure de 14 % à celle de la même période en 2008. L’Allemagne étant
le principal pays constructeur de l’Union, la crise a eu de graves
répercussions sur son industrie automobile. En 2009, la production de véhicules
en Allemagne était inférieure de 13,8 % à celle de 2008 et de 16,1 %
à celle de 2007. Les fournisseurs du secteur ont été plus durement frappés que
les grands constructeurs. En 2009, le chiffre d’affaires des constructeurs en
Allemagne a connu une érosion de 20 % par rapport à 2008, contre 26 %
pour celui de leurs fournisseurs durant la même période. Les licenciements
visés par la demande sont précisément le fait des fournisseurs. Indication du nombre de licenciements accompagnée de
justifications et respect des critères de l’article 2, point b) 4.
L’Allemagne a introduit sa demande au titre du critère d’intervention
prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006,
qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une
période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant de la
même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de
niveau NUTS II d’un État membre. 5.
La demande mentionne 778 licenciements, pendant la période de
référence comprise entre le 1er mars et le 1er décembre
2010, survenus dans cinq entreprises relevant de la division 29 de la
NACE Rév. 2 («Industrie automobile»)[6], dans deux régions de
niveau NUTS II, celles d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf (DEA1). Le
nombre des licenciements a été calculé conformément aux dispositions de
l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE)
n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 6.
Les autorités allemandes font valoir que les constructeurs ont exercé
des pressions sur les fournisseurs pendant un certain temps pour obtenir de ces
derniers qu’ils réduisent leurs marges. La crise, grave et soudaine, a entraîné
une baisse de la demande de véhicules en 2009, laquelle était imprévisible et a
conduit à une forte diminution de l’utilisation des capacités de production et
à une baisse considérable des recettes pour les fournisseurs de l’industrie
automobile. En conséquence, un grand nombre de fournisseurs ont fait faillite,
tandis que d’autres ont dû restreindre considérablement leurs capacités de
production et, partant, procéder à des réductions de personnel. Trois
entreprises concernées par la demande ont fait faillite et les deux autres ont
dû licencier des travailleurs pour réduire leurs coûts. Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide 7.
La demande porte sur 778 licenciements (tous visés par les mesures
d’aide) survenus dans les cinq entreprises ci-dessous. Entreprises et nombre de licenciements Pampus Automotive GmbH & CO. KG, Arnsberg || 374 || Wiederholt GmbH, Arnsberg || 124 Continental Automotive GmbH Dortmund, Arnsberg || 45 || Tedrive Steering GmbH, Düsseldorf || 224 Leopold Kostal GmbH, Arnsberg || 11 || || Nombre total d’entreprises: 5 || Nombre total de licenciements: 778 || 8.
Les travailleurs ciblés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 709 || 91,1 Femmes || 69 || 8,9 Citoyens de l’UE || 700 || 90,0 Ressortissants de pays tiers || 78 || 10,0 15-24 ans || 19 || 2,4 25-54 ans || 587 || 75,4 55-64 ans || 172 || 22,1 > 64 ans || 0 || 0,0 9.
Les catégories figurant ci-dessus comprennent 136 travailleurs
(17,5 %) présentant un problème de santé de longue durée ou un handicap. 10.
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Professions intellectuelles et scientifiques || 17 || 2,2 Professions intermédiaires || 117 || 15,0 Employés de type administratif || 35 || 4,5 Personnel des services et vendeurs de magasin et de marché || 4 || 0,5 Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal || 171 || 22,0 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers de l’assemblage || 346 || 44,5 Ouvriers et employés non qualifiés || 88 || 11,3 11.
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006,
l’Allemagne a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les
hommes et de non-discrimination a été appliquée et continuerait de l’être dans
les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM et, en particulier, dans
l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes 12.
Le territoire principalement concerné par les licenciements est le Land
de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et plus précisément les régions
administratives d’Arnsberg et de Düsseldorf. Les autorités responsables sont le ministère du Travail, de
l’Intégration et des Affaires sociales du Land de Rhénanie-du-Nord -
Westphalie, l’administration centrale du Service fédéral pour l’emploi,
l’antenne régionale du Service fédéral pour l’emploi en Rhénanie-du-Nord -
Westphalie, et les agences pour l’emploi de Hamm et de Wuppertal. Les autres parties
prenantes sont IG Metall Unna, les administrateurs judiciaires des
entreprises Tedrive Steering GmbH, Pampus Automotive GmbH & Co. KG et
Wiederholt GmbH, les entreprises Continental Automotive GmbH et Leopold Kostal
GmbH, ainsi que les entreprises dites de transfert PEAG
Personalentwicklungs- und Arbeitsmarktagentur GmbH et Weitblick Personalpartner
GmbH. Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national 13.
Les autorités allemandes indiquent que la crise économique et financière
a eu sur l’industrie automobile de graves répercussions à l’échelle nationale.
L’emploi a baissé de 3,5 % dans l’industrie automobile de 2008 à 2009, et
de 5 % chez les fournisseurs. 14.
Sur les 778 licenciements faisant l’objet de la demande, 554 sont
survenus dans la région administrative d’Arnsberg et 224 dans celle de
Düsseldorf. La région d’Arnsberg dépend en grande partie des exportations,
comme ses secteurs de l’industrie automobile, de la métallurgie et de la
fabrication de machines par exemple, et elle a donc été durement frappée par la
crise. En outre, le taux d’emploi dans la région d’Arnsberg a déjà subi les
effets des licenciements survenus chez Nokia, à Bochum, pour lesquels le FEM a
été mobilisé en réponse à la demande EGF/2009/002 DE/Nokia, et il pâtira
encore des 1 200 licenciements annoncés à l’usine General Motors
Europe, elle aussi située à Bochum. La région administrative de Düsseldorf se
caractérise par un taux de chômage généralement supérieur à la moyenne de la
Rhénanie-du-Nord - Westphalie et à celle de l’Allemagne. 15.
En décembre 2009, le taux de chômage atteignait 10,5 % dans les
régions de Düsseldorf et d’Arnsberg, contre 9,6 % à l’échelle du Land et
8,7 % à l’échelle du pays. En décembre 2010, ce taux s’élevait à
10,0 % dans la région de Düsseldorf, à 9,7 % dans la région
d’Arnsberg, à 9 % en Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et à 8 % en
Allemagne. Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels 16.
Les catégories de mesures proposées sont décrites ci-dessous. Toutes se
combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés
à la réinsertion des travailleurs dans le marché du travail. –
Allocation de recherche d’emploi, de courte durée: Cette
allocation est destinée à assurer la subsistance des travailleurs qui
choisissent d’intégrer une société de transfert[7]. Aux fins de
l’intervention du FEM, l’allocation de courte durée n’est accordée que pour les
périodes pendant lesquelles les travailleurs licenciés participent activement à
des mesures actives du marché du travail proposées dans le cadre d’une société
de transfert, y compris celles engagées à l’initiative même des travailleurs. –
Formations qualifiantes: Ces formations s’adressent aux
travailleurs licenciés dont les qualifications ne sont pas reconnues ou ne sont
plus à jour, ainsi qu’aux travailleurs de l’industrie. Il s’agit de cours
intensifs adaptés aux besoins actuels du marché du travail et au profil des travailleurs,
déterminé au moyen d’un premier entretien avec les travailleurs, suivi d’un
bilan de leurs compétences. La mesure prévoit notamment les formations
qualifiantes individuelles et collectives suivantes: apprendre à apprendre,
cours d’allemand, cours d’informatique de base, conducteur professionnel (Union
européenne), conducteur de trains de passagers et de marchandises, soins de
santé et prise en charge de personnes âgées, machines à commandes numériques
(CNC), tournage et fraisage, formation spécialisée en ingénierie mécanique,
hydraulique et pneumatique. –
Aide approfondie à la création d’une entreprise: Il s’agit
d’aider, par des conseils et des informations sur les aides régionales
existantes, à la création d’une entreprise (notamment en matière de
planification et de financement) et d’enseigner des techniques commerciales, de
marketing et de vente. L’accompagnement personnalisé est également possible:
préparation de la stratégie de financement et élaboration d’une stratégie
commerciale ou d’études de marché. –
Ateliers et groupes de pairs: Cette catégorie de mesure, qui a
déjà porté ses fruits dans le cadre d’interventions antérieures du FEM en
Allemagne, consiste à rassembler en petits groupes des travailleurs à
l’expérience professionnelle similaire qui rencontrent le même genre de
difficultés sur le marché du travail, l’objectif étant de leur fournir un
accompagnement particulier, de leur faire connaître des solutions positives et
d’améliorer leur confiance en eux. Les groupes de pairs s’adressent surtout aux
travailleurs immigrés, aux travailleurs âgés et aux travailleurs handicapés. Un
nouveau thème sera proposé aux travailleurs licenciés, celui du chômage et de
la santé: il s’agira de les aider à affronter l’épreuve qu’ils traversent en
leur indiquant les mesures préventives à prendre. –
Aide à la recherche d’un emploi dans le pays ou à l’étranger:
Cette mesure est destinée à préparer un nombre limité de travailleurs à
postuler hors de leur région, voire hors de l’Allemagne. Elle prévoit,
notamment, la fourniture d’informations sur les conditions de travail à
l’étranger, la participation à des foires commerciales, l’organisation de
salons de l’emploi, la traduction de diplômes, des cours interculturels et des
cours de langues étrangères. –
Complément de réinsertion: Cette mesure est destinée aux
travailleurs qui acceptent un nouvel emploi moins bien rémunéré que leur emploi
précédent. Le travailleur reçoit une somme forfaitaire si son nouveau salaire
est inférieur d’au moins 10 % à son salaire précédent et si son nouveau
contrat, à temps partiel ou à temps plein, est à durée indéterminée ou d’une
durée d’au moins un an. –
Activités de placement: Des conseillers en placement sont en
rapport avec les employeurs potentiels et déterminent, sur la base d’emplois
vacants spécifiques, les candidats les plus indiqués et leurs besoins de
formation pour un poste précis. Cette mesure inclut la gestion de bases de
données d’employeurs mises à la disposition des travailleurs licenciés pour
permettre à ceux-ci de présenter des candidatures spontanées. –
Conseils et assistance en cas de nouvel emploi ou de chômage:
Cette mesure permet un accompagnement par la société de transfert durant la
phase d’adaptation des travailleurs à leur nouvel emploi, l’objectif étant de
réduire autant que possible les risques d’un nouveau licenciement et de créer
une stabilité professionnelle. Elle prévoit aussi une assistance aux
travailleurs qui n’ont pas trouvé de travail après la cessation d’activité de
la société de transfert. Pour assurer la continuité des activités de placement,
les travailleurs pourront faire appel au réseau de tuteurs qui les aura aidés
dans la société de transfert. Le dossier établi à leur nom durant leur séjour
dans la société de transfert contient les données sur le marché du travail qui
les concernent et énumère les mesures actives du marché du travail dont ils ont
bénéficié; il peut se révéler très utile pour fournir des conseils et une
assistance au travailleur qui est toujours sans emploi à la cessation
d’activité de la société de transfert. 17.
Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande en application
de l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités
de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités
d’information et de publicité. 18.
Les services personnalisés présentés par les autorités allemandes sont
des mesures actives du marché du travail qui font partie des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités allemandes estiment le coût total de ces services à
6 389 028 euros, et les frais de mise en œuvre du FEM, à
300 000 euros (soit 4,48 % du montant total). La
contribution totale demandée au FEM s’élève à 4 347 868 euros
(soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Allocation de recherche d’emploi, de courte durée (Beihilfen für die Arbeitssuche: Transferkurzarbeitergeld) || 759 || 4 816 || 3 655 344 Formations qualifiantes (Qualifizierungsmaßnahmen) || 350 || 3 399 || 1 189 650 Aide approfondie à la création d’une entreprise (Vertiefte Existenzgründungsberatung) || 35 || 1 655 || 57 925 Ateliers et groupes de pairs || 75 || 1 185 || 88 875 Aide à la recherche d’un emploi dans le pays ou à l’étranger (Internationale und nationale Arbeitsmarktberatung) || 40 || 757 || 30 280 Complément de réinsertion (Aktivierungszuschuss) || 150 || 2 395 || 359 250 Activités de placement (Stellenresearch) || 428 || 703 || 300 884 Conseils et assistance en cas de nouvel emploi ou de chômage (Beratung und Betreuung bei Arbeitsaufnahme und bei Arbeitslosigkeit) || 599 || 1 180 || 706 820 Sous-total «Services personnalisés» || || 6 389 028 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Sous-total des frais de mise en œuvre du FEM || || 300 000 Estimation du coût total || || 6 689 028 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 4 347 868 19.
L’Allemagne confirme la complémentarité des mesures précitées avec les
actions financées par les Fonds structurels, notamment avec les formations
qualifiantes certifiées par le Fonds social européen (FSE) et dispensées dans
le cadre du programme fédéral ESF-BA (FSE-Agence fédérale pour l’emploi). Les
autorités allemandes ont mis en place les mécanismes nécessaires pour éviter
tout risque de double financement. Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 20.
C’est le 1er mars 2010 que l’Allemagne a commencé à
fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans
l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date
constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible
d’être accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 21.
Le ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales (Bundesministerium
für Arbeit und Soziales) a consulté les partenaires sociaux concernés et
leur a donné la possibilité de participer activement à l’élaboration de
l’ensemble coordonné de services personnalisés. L’idée d’un ensemble de mesures
actives du marché du travail a été présentée et débattue lors d’une table ronde
réunissant les partenaires sociaux, IG Metall, les prestataires de
services de transfert, le ministère du travail, de l’intégration et des
affaires sociales du Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie, et le Service
fédéral pour l’emploi. La pertinence des mesures visant à la réinsertion professionnelle
des travailleurs a également fait l’objet d’une concertation avec les agences
régionales pour l’emploi compétentes. 22.
Les autorités allemandes ont confirmé que les exigences énoncées dans la
législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements
collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives 23.
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités
allemandes: ·
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité de l’entreprise en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; ·
ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés, non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité; ·
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 24.
L’Allemagne a informé la Commission que la contribution financière sera
gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les
interventions du FSE en Allemagne. L’autorité de gestion sera le «Gruppe
Europaïsche Fonds für Beschäftigung – Referat EF 3», qui dépend du
ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, et l’autorité de
contrôle sera l’«Organisationseinheit Prüfbehörde». Financement 25.
Au vu de la demande de l’Allemagne, il est proposé que le FEM contribue
à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM
compris) à hauteur de 4 347 868 euros, somme qui représente
65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds
repose sur les informations fournies par l’Allemagne. 26.
Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM
établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006 et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits,
la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total
susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 27.
Le montant proposé de la contribution financière laissera disponibles
plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux
besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit
l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006. 28.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de «trilogue» sous la forme simplifiée prévue au point 28 de
l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des
deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et
sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé. 29.
La Commission présente séparément une demande de virement visant à
inscrire au budget de 2011 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires,
conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006. Source de crédits de paiement 30.
Étant donné qu’une augmentation de 50 000 000 euros des
crédits inscrits à la ligne budgétaire 04 05 01, consacrée au
FEM, est prévue par le BR n° 2/2011, cette ligne budgétaire sera utilisée
pour couvrir le montant de 4 347 868 euros à mobiliser pour la
demande visée par la décision ci-jointe. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, en application du point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2011/003 DE/Arnsberg et Düsseldorf – Industrie
automobile, introduite par l’Allemagne) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[8], et notamment son
point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[9], et notamment son
article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[10], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs licenciés à la suite de modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à
réintégrer le marché du travail. (2) Pour les demandes introduites à partir du 1er mai
2009, le champ d’application du FEM a été élargi aux travailleurs dont le licenciement
est une conséquence directe de la crise économique et financière mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR. (4) Le 9 février 2011, l’Allemagne a introduit
une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans cinq
entreprises relevant de la division 29 de la NACE Rév. 2 («Industrie
automobile») situées dans les régions d’Arnsberg (DEA5) et de Düsseldorf
(DEA1), régions allemandes de niveau NUTS II, demande qu’elle a complétée par
des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le
28 avril 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation
du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10
du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de
mobiliser un montant de 4 347 868 EUR. (5) Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière
introduite par l’Allemagne, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 4 347 868 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne. Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le Par le Parlement européen Par
le Conseil Le président Le
président [1] JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [3] Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [4] Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006. [5] Les
statistiques présentées dans ce chapitre proviennent de l’Association des constructeurs
européens d’automobiles (ACEA). [6] Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [7] Dans le
droit allemand, une société de transfert est un instrument qui peut être mis en
place en cas de restructuration s’accompagnant de pertes d’emplois. Elle permet
de préparer de manière structurée les travailleurs licenciés à un nouvel emploi
par des activités d’accompagnement, de qualification et de placement. [8] JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1. [9] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [10] JO
C […] du […], p. […].