2011/0188 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position de l’Union européenne concernant la proposition de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur la sécurité des piétons et la proposition de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s’y rapportant

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord révisé de 1958»)[1], et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’avis du Parlement européen[2],

considérant ce qui suit:

1. Les prescriptions uniformes de la proposition de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») sur l’homologation des véhicules automobiles en ce qui concerne la sécurité des piétons[3] et de la proposition de règlement de la CEE-ONU sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL)[4] visent à éliminer les entraves techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes à l’accord révisé de 1958 et à assurer que lesdits véhicules offrent un niveau élevé de sécurité et de protection.

2. Il y a lieu de définir la position de l’Union européenne sur lesdites propositions de règlements et, par conséquent, de prévoir un vote de l’Union européenne, représentée par la Commission, en faveur de ces propositions.

3. La Commission européenne estime que les propositions de règlement sur la sécurité des piétons et de règlement sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) devraient faire partie intégrante du système de réception par type des véhicules à moteur de l’Union européenne,

DÉCIDE:

Article premier

La proposition de règlement de la CEE-ONU sur la sécurité des piétons, qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2010/127, est approuvée.

Article 2

La proposition de règlement de la CEE-ONU sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL), qui figure dans le document ECE TRANS/WP.29/2010/44, est approuvée.

Article 3

L’Union européenne, représentée par la Commission, vote en faveur des propositions de règlements de la CEE-ONU visées aux articles 1er et 2 à la réunion du comité d’administration lors d’une prochaine session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU.

Article 4

Dans le contexte des dispositions des articles 35 et 36 de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, l’équivalence entre les prescriptions de la proposition de règlement de la CEE-ONU sur la sécurité des piétons et celles énoncées à l’annexe I, points 3.1, 3.3, 3.4 et 3.5, du règlement (CE) n° 78/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur au regard de la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route[5], est reconnue.

Article 5

Les propositions de règlement sur la sécurité des piétons et de règlement sur les sources lumineuses à diodes électroluminescentes (DEL) de la CEE-ONU font partie intégrante du système de réception par type des véhicules à moteur de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

[2] JO (…) (pas encore publié au JO).

[3] Document ECE TRANS/WP.29/2010/127 de la CEE-ONU.

[4] Document ECE TRANS/WP.29/2010/44 de la CEE-ONU.

[5] JO L 35 du 4.2.2009, p. 1.