2009/0006 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur l'[les]amendement[s] du Parlement européen à la position du Conseil concernant la proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux dénominations des produits textiles et à l’étiquetage y afférent

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.           Introduction

L’article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La Commission rend ci-après son avis sur les amendements proposés par le Parlement.

2.           Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement et au Conseil:                 30 janvier 2009

Date de l’avis du Parlement en première lecture:                                                18 mai 2010

Avis du Comité économique et social européen:                                                16 décembre 2009

Date d’adoption de la position du Conseil:                                                         6 décembre 2010

Date de l’accord du COREPER sur le compromis en deuxième lecture:             20 avril 2011

Date de l’avis du Parlement en deuxième lecture:                                               11 mai 2011

3.           Objectif de la proposition de la Commission

La proposition de la Commission a été adoptée dans le contexte de l’initiative «Mieux légiférer». Elle a pour but de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire existant relatif à l’étiquetage des produits textiles, afin d’encourager le développement et l’utilisation de nouvelles fibres et de favoriser l’innovation dans le secteur du textile et de l’habillement. En vue d’atteindre cet objectif général, la proposition vise:

· à faciliter le processus législatif pour adapter la législation au progrès technique, en remplaçant les trois directives existantes par un seul règlement, de manière à éviter la transposition de simples actualisations d’ordre technique;

· à réduire le délai entre le dépôt d’une demande et l’adoption d’une nouvelle dénomination de fibre.

4.           Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

L’avis du Parlement européen adopté le 11 mai 2011 en deuxième lecture constitue un compromis équilibré, qui apporte un nombre limité d’amendements à la position du Conseil, dans le but de fournir aux consommateurs davantage d’informations sur la présence de parties non textiles d’origine animale et sur la composition complète des produits textiles. Une clause de révision globale invite la Commission à examiner une harmonisation plus poussée de l’étiquetage des produits textiles, y compris par un système d’étiquetage relatif à l’origine. Le texte de compromis est conforme à l’objectif général de la proposition.

La position du Parlement résulte d’un compromis obtenu lors du trilogue du 12 avril 2011; ce compromis a été approuvé au Conseil le 20 avril 2011.

5.           Conclusion

La Commission accepte les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture sur la base du texte de compromis susmentionné élaboré par le Conseil et le Parlement européen.