2010/0044 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’une décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen

1. CONTEXTE

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2010) 76 final – 2010/0044/COD]: | 11 mars 2010 |

Date de l’avis du Comité des régions: | 9 juin 2010 |

Date de la position du Parlement européen en première lecture: | 16 décembre 2010 |

Date de transmission de la proposition modifiée: | Sans objet |

Date d’adoption de la position du Conseil: | 19 juillet 2011 |

2. OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Le label du patrimoine européen a pour objectifs généraux de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne chez les citoyens européens, en particulier les jeunes, en s’appuyant sur les valeurs et éléments communs de l’histoire et du patrimoine culturel européens de même que sur la valeur de la diversité nationale et régionale, et d’encourager le dialogue interculturel.

Le label s’efforcera donc d’accroître l’intérêt des sites qui ont marqué l’histoire et la culture de l’Europe et/ou la construction de l’Union européenne et de souligner leur valeur symbolique. Par la même occasion, il s’efforcera d’aider les citoyens européens à mieux comprendre l’histoire de l’Europe, la construction de l’Union européenne ainsi que leur patrimoine culturel commun et néanmoins diversifié, en particulier les valeurs démocratiques et les droits de l’homme qui sous-tendent le processus d’intégration européenne.

Le label devrait également favoriser le développement du tourisme culturel, qui entraînera d’éventuelles retombées économiques positives.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION DU CONSEIL

3.1 Observations générales sur la position du Conseil en première lecture

La Commission peut accepter sans réserve la position du Conseil, qui est le fruit de négociations constructives entre les trois institutions. Cette position est conforme aux objectifs essentiels et à la logique sous-jacente de la proposition initiale de la Commission.

3.2 Accord au stade de la position du Conseil

La position du Conseil est le résultat de négociations interinstitutionnelles intenses qui ont fait suite à l’adoption par le Parlement européen, le 16 décembre 2010, de son avis en première lecture. Des réunions informelles et techniques ont permis d’aboutir à des compromis sur différentes questions en suspens.

À la suite des négociations, le Coreper est parvenu à un accord sur le texte le 15 avril 2011. Le 9 mai 2011, la présidente de la commission CULT du Parlement européen, Mme Doris Pack, a écrit à la présidence hongroise pour lui confirmer que si le Conseil adoptait, en première lecture, le texte approuvé par le Coreper (sous réserve de vérification juridico-linguistique), elle recommanderait à la commission CULT puis au Parlement réuni en séance plénière d’accepter la position du Conseil sans amendement du Parlement en deuxième lecture. Le 19 mai 2011, le Conseil «Éducation, culture, jeunesse et sport» est parvenu à un accord politique sur cette base.

Les principaux points qui ont été négociés et convenus par les trois institutions sont les suivants:

- dans un premier temps, la participation au label du patrimoine européen ne sera ouverte qu’aux États membres; l’opportunité d’étendre la couverture géographique du label sera examinée lors de la première évaluation de l’action,

- le choix des sites s’effectuera tous les deux ans de manière à éviter l’augmentation trop rapide du nombre de sites labellisés, qui risquerait de porter préjudice à la qualité d’ensemble et au prestige du nouveau label,

- il sera possible de regrouper plusieurs sites d’un même État membre autour d’un thème en particulier de manière à présenter une candidature unique («sites thématiques nationaux»),

- les «sites transnationaux» seront comptabilisés dans le quota alloué à l’État membre qui sera à l’origine de la candidature dans le seul but d’éviter une gestion plus complexe et de ne pas décourager la participation effective des États membres à l’initiative couvrant ces sites,

- le texte reprend les dispositions transitoires qui s’appliqueront en particulier aux sites ayant déjà reçu un label dans le contexte de l’initiative intergouvernementale précédente; ces dispositions ont cependant été simplifiées et il a été plus clairement précisé que, durant cette période, les sites concernés seraient évalués en fonction des critères de la nouvelle initiative et seraient soumis à la même procédure que celle qui s’applique aux autres sites.

4. CONCLUSION

La Commission soutient sans réserve les résultats des négociations interinstitutionnelles et peut donc accepter la position adoptée par le Conseil en première lecture.