Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas) /* COM/2011/0389 final */
EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1]
prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut
être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un
montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des
rubriques concernées du cadre financier. Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2]. Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit la
demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18 en vue d’obtenir
une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans
26 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie
et reproduction d’enregistrements»)[3], dans les régions néerlandaises
NUTS II de Noord-Holland (NL32) et de Flevoland (NL23). Cette demande fait partie d’un ensemble de quatre demandes
interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises
établies dans six régions NUTS II des Pays-Bas et qui opèrent dans le secteur
de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements. Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en
vertu de ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || Numéro de référence FEM || EGF/2010/030 État membre || Pays-Bas Article 2 || b) Entreprises concernées || 26 Régions NUTS II || Noord-Holland (NL32) Flevoland (NL23) Division de la NACE (Rév. 2) || 18 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements) Période de référence || 16.1.2010 – 16.10.2010 Date de démarrage des services personnalisés || 16.1.2010 Date de la demande || 20.12.2010 Licenciements pendant la période de référence || 551 Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 551 Dépenses en services personnalisés (en EUR) || 2 730 959 Dépenses pour la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 113 789 Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (en %) || 4,0 Budget total (en EUR) || 2 844 748 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 849 086 1.
La demande a été soumise à la Commission le 20 décembre 2010 et
complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été
fournies le 3 mars 2011. 2.
La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit
règlement. Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique
mondiale 3.
Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et
économique mondiale, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a
entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur des médias
graphiques. En conséquence, le chiffre d’affaires du secteur des médias
graphiques a reculé de 8,6 % en 2009. Les commandes de matériel publicitaire
imprimé émanant d’autres secteurs économiques, qui représentent 35 % du
chiffre d’affaires total du secteur de l’imprimerie et de l’édition, ont chuté
de façon spectaculaire entre 2008 et 2009, en raison de la réduction
des budgets alloués aux activités publicitaires et médiatiques induite par la
crise économique. La demande mentionne différents exemples. En raison de la
crise, le budget alloué à l’information et à la publicité a été amputé de
36,8 % dans le secteur de la construction; de 33,2 % dans le secteur
financier et de 30,6 % dans le secteur de l’électronique grand public. En
outre, la crise économique a pesé sur la demande relative à différents types de
matériel imprimé: en 2009, la demande a diminué de 25,7 % pour les
magazines grand public, de 24,4 % pour les quotidiens, de 10,54 %
pour la presse commerciale gratuite et de 23,4 % pour les magazines
professionnels. 4.
Lors de l’examen d’une demande d’intervention du FEM concernant le même
secteur et les mêmes régions[5], la Commission a déjà
établi l’incidence de la crise économique et financière sur les entreprises de
la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction
d’enregistrements»), dans la région néerlandaise NUTS II de Noord-Brabant. Établissement du nombre de licenciements et respect
des critères de l’article 2, point b) 5.
Les Pays-Bas ont introduit cette demande sur la base des critères
d’intervention visés à l’article 2, point b), du règlement
n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au
licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés
d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région
ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un même État membre. 6.
La demande fait état de 551 licenciements au cours de la période de
référence de neuf mois comprise entre le 16 janvier 2010 et le
16 octobre 2010, dans 26 entreprises relevant de la division 18 de la NACE
Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»)[6]
et situées dans les régions NUTS II de Noord-Holland (NL32) et de Flevoland
(NL23). Parmi ces licenciements, trois cents ont eu lieu dans huit entreprises
et leur nombre a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2,
deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Deux cent
cinquante et un licenciements supplémentaires ont eu lieu dans 18 entreprises
et leur nombre a été calculé conformément au deuxième tiret de ce même article. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 7.
Les autorités néerlandaises soutiennent que la crise financière et
économique, ainsi que son incidence sur le secteur, ne pouvaient être prévues.
La demande précise qu’avant la crise, l’industrie de l’imprimerie et de
l’édition aux Pays-Bas a fait l’objet d’une onéreuse restructuration afin de
rester concurrentielle par rapport aux entreprises situées en dehors de l’UE.
Précédemment déterminées par la demande, les activités dans ce secteur sont
désormais axées sur l’offre, ce qui a exigé de nombreux efforts afin de
préparer les salariés à la nouvelle façon de travailler. La crise actuelle
risque d’annihiler les bénéfices découlant des lourds investissements et des
efforts importants consentis dans ce secteur. Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide 8.
La demande porte sur 551 licenciements (tous visés par les mesures
d’aide) dans les 26 entreprises ci-dessous: Entreprises et nombre de licenciements Kwak, Van Daalen & Ronday te Zaandam || 25 || Onkenhout Almere || 3 AKS Grafische Afwerking & Drukveredeling, Amsterdam || 35 || Plantijn Casparie Almere || 85 Boekbinderij Mirenta BV, Amsterdam || 5 || Plantijn Casparie Beheer Almere || 9 Beursdrukkerij Costra, Diemen || 80 || Thieme Grafimedia Groep Flevoland || 24 Multiscreen Zwanenburg BV, Zwanenburg || 7 || Grey Amsterdam || 1 Noordhoek Offset BV, Aalsmeer || 13 || Joh. Enschede Amsterdam || 2 Rotatiedrukkerij Voorburgwal (TMG) Amsterdam || 42 || Persgroep Nederland, Amsterdam || 1 Thieme Rotatie BV Amsterdam || 48 || Remmert Dekker, Wormer || 1 Thieme Amsterdam BV || 70 || Sixtyseven BV, Beverwijk || 2 Thieme Print 4U Amsterdam || 24 || Stadtman BV, Hoorn || 1 Ten Klei DM, Amsterdam || 25 || Stolwijk Grafax BV, Diemen || 27 Drukkerij Raat & De Vries, Amsterdam || 15 || Uitgeverij Buijten & Schipperheijn, Amsterdam || 1 Grafisch Bedrijf W&E BV, Almere || 4 || Indrukwekkend BV, Heiloo || 1 Total Entreprises: 26 || Total Licenciements: 551 || 9.
Les travailleurs concernés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 358 || 65,0 Femmes || 193 || 35,0 Citoyens de l’UE || 518 || 94,0 Ressortissants de pays tiers || 33 || 6,0 15-24 ans || 99 || 18,0 25-54 ans || 303 || 55,0 55-64 ans || 138 || 25,0 > 64 ans || 11 || 2,0 10.
Parmi les travailleurs concernés, 22 sont handicapés. 11.
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Personnel de direction || 39 || 7,1 Cadres || 110 || 20,0 Techniciens || 116 || 21,1 Assistants administratifs || 66 || 12,0 Services et vente || 66 || 12,0 Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 154 || 27,9 12.
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les
Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être pendant
les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans
l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités
et des autres parties prenantes 13.
Le territoire concerné couvre les provinces de Noord-Holland et de
Flevoland. La province de Noord-Holland est située dans la partie nord-ouest
des Pays-Bas. Avec une population de plus de 2,5 millions d’habitants occupant
une superficie de 2 670 km2, Noord-Holland est la deuxième
province néerlandaise en termes de densité démographique. Flevoland, la plus
jeune des provinces néerlandaises, est composée presque entièrement de polders.
Elle a été créée au siècle dernier, à l’exception des anciennes îles d’Urk et
de Schokland. La province de Flevoland est limitrophe des provinces de
Friesland et d’Overijssel; des ponts et des digues la relient à Gelderland,
Utrecht et Noord-Holland. 14.
Les principales autorités concernées sont le ministère des affaires sociales
et de l’emploi (SZW) et le fonds pour la formation dans le secteur graphique et
des médias (A&O Fonds Grafimedia) pour le compte de Raad voor Overleg in de
Grafimedia Branche-ROGB (conseil de concertation dans le secteur graphique et
des médias). Les autres parties intéressées sont notamment l’institut pour les
industries créatives (GOC); l’organisme public chargé des aides (UWV
werkbedrijf); le centre de mobilité UWV; ROC van Amsterdam (centre régional de
formation professionnelle public) et le Grafisch Lyceum Rotterdam; l’organisme
chargé des PME (MKB-ondernemingen), les organisations de partenaires sociaux
FNV Kiem (syndicat), CNV Media (syndicat), Koninklijk Verbond van Grafische
Ondernemingen-KVGO (organisation patronale) pour les districts de Gelderland/Utrecht,
Den Haag, et Rotterdam, et NUV (organisation patronale). Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national 15.
En 2009, la situation économique des deux provinces s’est détériorée et
elles ont enregistré une croissance économique négative (- 3,9 % pour
Noord-Holland et ‑ 2,8 % pour Flevoland) par rapport à l’année
précédente. Sur les presque 2 000 entreprises des médias graphiques aux
Pays-Bas, 20 % sont installées dans la province de Noord-Holland et représentent
20 % des emplois dans le secteur des médias graphiques, tandis que la
province de Flevoland compte 51 entreprises des médias graphiques, qui
représentent 2,3 % des emplois dans le secteur. En 2008 et 2009, le nombre
d’emplois dans les entreprises des médias graphiques installées dans la
province Noord-Holland a reculé de 15,5 %. Dans la province voisine de
Flevoland le recul du nombre des emplois s’est élevé à 3,2 %. Les
autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements dans le secteur
graphique aggraveront encore le problème du chômage, qui avait déjà pris de
l’ampleur en raison de la crise économique et financière. Ainsi, pendant la
période comprise entre février 2009 et février 2010 le nombre de
demandeurs d’emploi a augmenté de 10,1 % dans la province de Noord-Holland
et de 10,4 % dans celle de Flevoland. En outre, étant donné l’extrême
dépendance d’un certain nombre de sociétés de services et de fournisseurs à
l’égard du secteur des médias graphiques, le risque de faillites est élevé et
susceptible d’engendrer de nouveaux problèmes à l’avenir, y compris après la
crise. Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation de son coût estimé, et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels 16.
Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Ces mesures se combinent
pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à
permettre la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail. Elles
seront proposées aux personnes licenciées par l’intermédiaire d’un centre pour
la mobilité appelé «Centrum Creatieve Carrieres» (centre carrières créatives)
(C3). Activités préparatoires –
Accueil et inscription: couvre une entrevue initiale afin
d’inscrire le travailleur licencié et de déterminer les types de mesures les
plus adéquats. –
Information et assistance: réunions collectives et service
d’assistance visant à apporter des informations aux travailleurs licenciés
concernant les mesures disponibles. Conseils –
Conseils pour la transition entre emplois: accompagnement de la
transition entre emplois couvrant un programme personnalisé comprenant
notamment l’analyse de profil, l’établissement d’un plan de carrière et d’un
plan d’action professionnel, l’orientation sur le marché du travail ainsi les
conseils lors du démarrage du nouvel emploi. –
Reclassement externe: vise à soutenir activement les travailleurs
licenciés dans leur recherche d’un nouvel emploi. –
Formation à l’entretien d’embauche: couvre l’analyse des offres
d’emploi disponibles, l’aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de
motivation et la préparation aux entretiens d’embauche. –
Conseils pour la création d’entreprise: cet accompagnement à la
création d’entreprise vise à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de
créer leur propre entreprise. Cette mesure couvre la fourniture de conseils
juridiques ainsi que d’une aide pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et
pour les formalités administratives. Formation –
«Éducation»: couvre la formation professionnelle et le recyclage,
la formation à la gestion et aux compétences sociales ainsi que le recyclage
technique spécifique pour les travailleurs dont la formation technique est
devenue obsolète. –
Reconnaissance de l’expérience (VAE): couvre l’évaluation des
connaissances et de l’expérience antérieures de chaque travailleur, ainsi que
la détermination des domaines dans lesquels une formation complémentaire
s’impose. 17.
Les dépenses pour la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent
les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information
et de publicité. 18.
Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises
constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions
admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à
2 730 959 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à
113 789 EUR (soit 4 % du montant total). La contribution totale
demandée au FEM s’élève à 1 849 086 EUR (soit 65 % du coût
total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)* Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Accueil et inscription || 551 || 193 || 106 456 Information et assistance || 551 || 86 || 47 314 Conseils pour la transition entre emplois || 207 || 3 606 || 746 355 Reclassement externe || 165 || 4 479 || 738 981 Formation à l’entretien d’embauche || 165 || 1 419 || 234 203 Conseils pour la création d’entreprise || 28 || 4 578 || 128 191 Éducation || 231 || 2 495 || 576 281 Reconnaissance de l’expérience (VAE) || 55 || 2 785 || 153 178 Sous-total «Services personnalisés» || || 2 730 959 Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006) Gestion || || 28 447 Information et publicité || || 28 447 Contrôle || || 56 895 Sous-total des dépenses pour la mise en œuvre du FEM || || 113 789 Estimation du coût total || || 2 844 748 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 849 086 *Le total diffère de la somme des rubriques en raison de
l’arrondi. 19.
Les Pays-Bas confirment la complémentarité des mesures susmentionnées
avec les actions financées par les Fonds structurels. Les mesures du FSE
concernent uniquement les travailleurs ayant un emploi tandis que les actions
du FEM ont pour but d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi.
L’autorité de gestion du FEM, qui est également l’autorité de gestion du FSE, a
mis en place les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer tout risque
de double financement. Date(s) à laquelle/auxquelles la fourniture de
services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer 20.
Les Pays-Bas ont commencé le 16 janvier 2010 à fournir aux
travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble
coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc
le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être
accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 21.
Les partenaires sociaux ont été consultés par l’intermédiaire de la
fondation A&O Fonds Grafimedia qui, à la lumière de la crise, a décidé de
créer un centre de mobilité pour le secteur appelé C3 (Centrum Creatieve Carrieres).
Ce centre de mobilité a pour objectif de coordonner les différentes mesures
actives du marché du travail en concertation avec les partenaires sociaux. 22.
Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans
leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements
collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions revêtant un caractère
obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 23.
Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du
règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités
néerlandaises: ·
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; ·
ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité; ·
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient
d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 24.
Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière
sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour
le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. L’Agence pour les affaires
sociales et l’emploi (Agentschap SZW) sera l’organe intermédiaire de l’autorité
de gestion. Financement 25.
Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à
l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 849 086
EUR, soit 65 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au
titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les Pays-Bas. 26.
Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM établi
conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE)
n° 1927/2006, et des possibilités de réaffectation des crédits, la
Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné,
à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 27.
La contribution financière proposée laissera disponibles plus de
25 % du montant annuel maximal consacré au FEM pour répondre aux besoins
des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12,
paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006. 28.
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux
branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le
montant requis. La Commission invite la première des deux branches de
l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un
accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche
et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux
branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé. 29.
La Commission présente séparément une demande de transfert visant à
inscrire au budget 2011 les crédits de paiement nécessaires, conformément au
point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source de crédits de paiement 30.
Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de trois
décisions portant sur un montant total de 10 371 321 EUR, et
prise en compte des huit cas actuellement examinés par celle-ci pour un total
de 34 580 464 EUR, le montant encore disponible sur le budget du
FEM (article 04 05 01) s’élève à 2 657 165 EUR.
Cette somme servira à financer l’enveloppe de 1 849 086 EUR
requise pour la demande concernée en l’espèce. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel
du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande
EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les
Pays-Bas) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[7], et notamment son
point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[8], et notamment son
article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[9], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la
structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les
aider à réintégrer le marché du travail. (2) Le champ d’application du FEM a été élargi,
pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin
d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence
directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai
2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 millions d’euros. (4) Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont
introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements
intervenus dans 26 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie
et reproduction d’enregistrements»), dans les régions de niveau NUTS II de Noord-Holland
(NL32) et de Flevoland (NL23); cette demande a été complétée par des
informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 mars
2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des
contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement
(CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant
de 1 849 086 EUR. (5) Il convient par conséquent de faire
intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée
par les Pays-Bas, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2011, une somme de 1 849 086 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union
européenne. Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le Par le Parlement européen Par
le Conseil Le président Le
président [1] JO C 139
du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [3] Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [4] Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [5] COM(2010)
530. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la
mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation […] demande
EGF/2009/026 NL/Noord-Holland et Utrecht Division 18. [6] Règlement
(CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre
2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE
Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi
que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques
(JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [7] JO C 139
du 14.6.2006, p. 1. [8] JO L 406
du 30.12.2006, p. 1. [9] JO C […],
[…], p. […].