EXPOSÉ DES MOTIFS

Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.

Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].

Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18 en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements intervenus dans 26 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»)[3], dans les régions néerlandaises NUTS II de Noord-Holland (NL32) et de Flevoland (NL23).

Cette demande fait partie d’un ensemble de quatre demandes interdépendantes qui concernent toutes des licenciements dans des entreprises établies dans six régions NUTS II des Pays-Bas et qui opèrent dans le secteur de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements.

Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.

SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE

Données clés: ||

Numéro de référence FEM || EGF/2010/030

État membre || Pays-Bas

Article 2 || b)

Entreprises concernées || 26

Régions NUTS II || Noord-Holland (NL32) Flevoland (NL23)

Division de la NACE (Rév. 2) || 18 (Imprimerie et reproduction d’enregistrements)

Période de référence || 16.1.2010 – 16.10.2010

Date de démarrage des services personnalisés || 16.1.2010

Date de la demande || 20.12.2010

Licenciements pendant la période de référence || 551

Nombre de travailleurs licenciés visés par les mesures d’aide || 551

Dépenses en services personnalisés (en EUR) || 2 730 959

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 113 789

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (en %) || 4,0

Budget total (en EUR) || 2 844 748

Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 1 849 086

1. La demande a été soumise à la Commission le 20 décembre 2010 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 mars 2011.

2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.

Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale

3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas soutiennent que la crise économique a entraîné une diminution substantielle de la demande dans le secteur des médias graphiques. En conséquence, le chiffre d’affaires du secteur des médias graphiques a reculé de 8,6 % en 2009. Les commandes de matériel publicitaire imprimé émanant d’autres secteurs économiques, qui représentent 35 % du chiffre d’affaires total du secteur de l’imprimerie et de l’édition, ont chuté de façon spectaculaire entre 2008 et 2009, en raison de la réduction des budgets alloués aux activités publicitaires et médiatiques induite par la crise économique. La demande mentionne différents exemples. En raison de la crise, le budget alloué à l’information et à la publicité a été amputé de 36,8 % dans le secteur de la construction; de 33,2 % dans le secteur financier et de 30,6 % dans le secteur de l’électronique grand public. En outre, la crise économique a pesé sur la demande relative à différents types de matériel imprimé: en 2009, la demande a diminué de 25,7 % pour les magazines grand public, de 24,4 % pour les quotidiens, de 10,54 % pour la presse commerciale gratuite et de 23,4 % pour les magazines professionnels.

4. Lors de l’examen d’une demande d’intervention du FEM concernant le même secteur et les mêmes régions[5], la Commission a déjà établi l’incidence de la crise économique et financière sur les entreprises de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»), dans la région néerlandaise NUTS II de Noord-Brabant.

Établissement du nombre de licenciements et respect des critères de l’article 2, point b)

5. Les Pays-Bas ont introduit cette demande sur la base des critères d’intervention visés à l’article 2, point b), du règlement n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un même État membre.

6. La demande fait état de 551 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois comprise entre le 16 janvier 2010 et le 16 octobre 2010, dans 26 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»)[6] et situées dans les régions NUTS II de Noord-Holland (NL32) et de Flevoland (NL23). Parmi ces licenciements, trois cents ont eu lieu dans huit entreprises et leur nombre a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Deux cent cinquante et un licenciements supplémentaires ont eu lieu dans 18 entreprises et leur nombre a été calculé conformément au deuxième tiret de ce même article.

Explication de la nature imprévue de ces licenciements

7. Les autorités néerlandaises soutiennent que la crise financière et économique, ainsi que son incidence sur le secteur, ne pouvaient être prévues. La demande précise qu’avant la crise, l’industrie de l’imprimerie et de l’édition aux Pays-Bas a fait l’objet d’une onéreuse restructuration afin de rester concurrentielle par rapport aux entreprises situées en dehors de l’UE. Précédemment déterminées par la demande, les activités dans ce secteur sont désormais axées sur l’offre, ce qui a exigé de nombreux efforts afin de préparer les salariés à la nouvelle façon de travailler. La crise actuelle risque d’annihiler les bénéfices découlant des lourds investissements et des efforts importants consentis dans ce secteur.

Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide

8. La demande porte sur 551 licenciements (tous visés par les mesures d’aide) dans les 26 entreprises ci-dessous:

Entreprises et nombre de licenciements

Kwak, Van Daalen & Ronday te Zaandam || 25 || Onkenhout Almere || 3

AKS Grafische Afwerking & Drukveredeling, Amsterdam || 35 || Plantijn Casparie Almere || 85

Boekbinderij Mirenta BV, Amsterdam || 5 || Plantijn Casparie Beheer Almere || 9

Beursdrukkerij Costra, Diemen || 80 || Thieme Grafimedia Groep Flevoland || 24

Multiscreen Zwanenburg BV, Zwanenburg || 7 || Grey Amsterdam || 1

Noordhoek Offset BV, Aalsmeer || 13 || Joh. Enschede Amsterdam || 2

Rotatiedrukkerij Voorburgwal (TMG) Amsterdam || 42 || Persgroep Nederland, Amsterdam || 1

Thieme Rotatie BV Amsterdam || 48 || Remmert Dekker, Wormer || 1

Thieme Amsterdam BV || 70 || Sixtyseven BV, Beverwijk || 2

Thieme Print 4U Amsterdam || 24 || Stadtman BV, Hoorn || 1

Ten Klei DM, Amsterdam || 25 || Stolwijk Grafax BV, Diemen || 27

Drukkerij Raat & De Vries, Amsterdam || 15 || Uitgeverij Buijten & Schipperheijn, Amsterdam || 1

Grafisch Bedrijf W&E BV, Almere || 4 || Indrukwekkend BV, Heiloo || 1

Total Entreprises: 26 || Total Licenciements: 551 ||

9. Les travailleurs concernés se répartissent comme suit:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Hommes || 358 || 65,0

Femmes || 193 || 35,0

Citoyens de l’UE || 518 || 94,0

Ressortissants de pays tiers || 33 || 6,0

15-24 ans || 99 || 18,0

25-54 ans || 303 || 55,0

55-64 ans || 138 || 25,0

> 64 ans || 11 || 2,0

10. Parmi les travailleurs concernés, 22 sont handicapés.

11. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:

Catégorie || Nombre || Pourcentage

Personnel de direction || 39 || 7,1

Cadres || 110 || 20,0

Techniciens || 116 || 21,1

Assistants administratifs || 66 || 12,0

Services et vente || 66 || 12,0

Conducteurs d’installations et de machines et ouvriers d’assemblage || 154 || 27,9

12. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être pendant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.

Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes

13. Le territoire concerné couvre les provinces de Noord-Holland et de Flevoland. La province de Noord-Holland est située dans la partie nord-ouest des Pays-Bas. Avec une population de plus de 2,5 millions d’habitants occupant une superficie de 2 670 km2, Noord-Holland est la deuxième province néerlandaise en termes de densité démographique. Flevoland, la plus jeune des provinces néerlandaises, est composée presque entièrement de polders. Elle a été créée au siècle dernier, à l’exception des anciennes îles d’Urk et de Schokland. La province de Flevoland est limitrophe des provinces de Friesland et d’Overijssel; des ponts et des digues la relient à Gelderland, Utrecht et Noord-Holland.

14. Les principales autorités concernées sont le ministère des affaires sociales et de l’emploi (SZW) et le fonds pour la formation dans le secteur graphique et des médias (A&O Fonds Grafimedia) pour le compte de Raad voor Overleg in de Grafimedia Branche-ROGB (conseil de concertation dans le secteur graphique et des médias). Les autres parties intéressées sont notamment l’institut pour les industries créatives (GOC); l’organisme public chargé des aides (UWV werkbedrijf); le centre de mobilité UWV; ROC van Amsterdam (centre régional de formation professionnelle public) et le Grafisch Lyceum Rotterdam; l’organisme chargé des PME (MKB-ondernemingen), les organisations de partenaires sociaux FNV Kiem (syndicat), CNV Media (syndicat), Koninklijk Verbond van Grafische Ondernemingen-KVGO (organisation patronale) pour les districts de Gelderland/Utrecht, Den Haag, et Rotterdam, et NUV (organisation patronale).

Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national

15. En 2009, la situation économique des deux provinces s’est détériorée et elles ont enregistré une croissance économique négative (- 3,9 % pour Noord-Holland et ‑ 2,8 % pour Flevoland) par rapport à l’année précédente. Sur les presque 2 000 entreprises des médias graphiques aux Pays-Bas, 20 % sont installées dans la province de Noord-Holland et représentent 20 % des emplois dans le secteur des médias graphiques, tandis que la province de Flevoland compte 51 entreprises des médias graphiques, qui représentent 2,3 % des emplois dans le secteur. En 2008 et 2009, le nombre d’emplois dans les entreprises des médias graphiques installées dans la province Noord-Holland a reculé de 15,5 %. Dans la province voisine de Flevoland le recul du nombre des emplois s’est élevé à 3,2 %. Les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements dans le secteur graphique aggraveront encore le problème du chômage, qui avait déjà pris de l’ampleur en raison de la crise économique et financière. Ainsi, pendant la période comprise entre février 2009 et février 2010 le nombre de demandeurs d’emploi a augmenté de 10,1 % dans la province de Noord-Holland et de 10,4 % dans celle de Flevoland. En outre, étant donné l’extrême dépendance d’un certain nombre de sociétés de services et de fournisseurs à l’égard du secteur des médias graphiques, le risque de faillites est élevé et susceptible d’engendrer de nouveaux problèmes à l’avenir, y compris après la crise.

Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, ventilation de son coût estimé, et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels

16. Les types de mesures ci-dessous sont proposés. Ces mesures se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à permettre la réinsertion des travailleurs sur le marché du travail. Elles seront proposées aux personnes licenciées par l’intermédiaire d’un centre pour la mobilité appelé «Centrum Creatieve Carrieres» (centre carrières créatives) (C3).

Activités préparatoires

– Accueil et inscription: couvre une entrevue initiale afin d’inscrire le travailleur licencié et de déterminer les types de mesures les plus adéquats.

– Information et assistance: réunions collectives et service d’assistance visant à apporter des informations aux travailleurs licenciés concernant les mesures disponibles.

Conseils

– Conseils pour la transition entre emplois: accompagnement de la transition entre emplois couvrant un programme personnalisé comprenant notamment l’analyse de profil, l’établissement d’un plan de carrière et d’un plan d’action professionnel, l’orientation sur le marché du travail ainsi les conseils lors du démarrage du nouvel emploi.

– Reclassement externe: vise à soutenir activement les travailleurs licenciés dans leur recherche d’un nouvel emploi.

– Formation à l’entretien d’embauche: couvre l’analyse des offres d’emploi disponibles, l’aide à la rédaction d’un CV et d’une lettre de motivation et la préparation aux entretiens d’embauche.

– Conseils pour la création d’entreprise: cet accompagnement à la création d’entreprise vise à aider les travailleurs licenciés qui envisagent de créer leur propre entreprise. Cette mesure couvre la fourniture de conseils juridiques ainsi que d’une aide pour l’élaboration d’un plan d’entreprise et pour les formalités administratives.

Formation

– «Éducation»: couvre la formation professionnelle et le recyclage, la formation à la gestion et aux compétences sociales ainsi que le recyclage technique spécifique pour les travailleurs dont la formation technique est devenue obsolète.

– Reconnaissance de l’expérience (VAE): couvre l’évaluation des connaissances et de l’expérience antérieures de chaque travailleur, ainsi que la détermination des domaines dans lesquels une formation complémentaire s’impose.

17. Les dépenses pour la mise en œuvre du FEM, incluses dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.

18. Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à 2 730 959 EUR et les dépenses liées à la mise en œuvre du FEM à 113 789 EUR (soit 4 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 1 849 086 EUR (soit 65 % du coût total).

Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Estimation du coût par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)*

Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006]

Accueil et inscription || 551 || 193 || 106 456

Information et assistance || 551 || 86 || 47 314

Conseils pour la transition entre emplois || 207 || 3 606 || 746 355

Reclassement externe || 165 || 4 479 || 738 981

Formation à l’entretien d’embauche || 165 || 1 419 || 234 203

Conseils pour la création d’entreprise || 28 || 4 578 || 128 191

Éducation || 231 || 2 495 || 576 281

Reconnaissance de l’expérience (VAE) || 55 || 2 785 || 153 178

Sous-total «Services personnalisés» || || 2 730 959

Dépenses pour la mise en œuvre du FEM (article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006)

Gestion || || 28 447

Information et publicité || || 28 447

Contrôle || || 56 895

Sous-total des dépenses pour la mise en œuvre du FEM || || 113 789

Estimation du coût total || || 2 844 748

Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 1 849 086

*Le total diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.

19. Les Pays-Bas confirment la complémentarité des mesures susmentionnées avec les actions financées par les Fonds structurels. Les mesures du FSE concernent uniquement les travailleurs ayant un emploi tandis que les actions du FEM ont pour but d’aider les travailleurs licenciés à retrouver un emploi. L’autorité de gestion du FEM, qui est également l’autorité de gestion du FSE, a mis en place les procédures de contrôle nécessaires afin d’éliminer tout risque de double financement.

Date(s) à laquelle/auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer

20. Les Pays-Bas ont commencé le 16 janvier 2010 à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide susceptible d’être accordée au titre du FEM.

Procédures de consultation des partenaires sociaux

21. Les partenaires sociaux ont été consultés par l’intermédiaire de la fondation A&O Fonds Grafimedia qui, à la lumière de la crise, a décidé de créer un centre de mobilité pour le secteur appelé C3 (Centrum Creatieve Carrieres). Ce centre de mobilité a pour objectif de coordonner les différentes mesures actives du marché du travail en concertation avec les partenaires sociaux.

22. Les autorités néerlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été respectées.

Informations sur les actions revêtant un caractère obligatoire en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives

23. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises:

· ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substitue pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

· ont démontré que les actions visent à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité;

· ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union.

Systèmes de gestion et de contrôle

24. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. L’Agence pour les affaires sociales et l’emploi (Agentschap SZW) sera l’organe intermédiaire de l’autorité de gestion.

Financement

25. Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 1 849 086 EUR, soit 65 % du coût total. Les aides proposées par la Commission au titre du Fonds reposent sur les informations fournies par les Pays-Bas.

26. Compte tenu du montant maximal de la contribution financière du FEM établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et des possibilités de réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.

27. La contribution financière proposée laissera disponibles plus de 25 % du montant annuel maximal consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006.

28. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure simplifiée de trilogue prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

29. La Commission présente séparément une demande de transfert visant à inscrire au budget 2011 les crédits de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Source de crédits de paiement

30. Après adoption par les deux branches de l’autorité budgétaire de trois décisions portant sur un montant total de 10 371 321 EUR, et prise en compte des huit cas actuellement examinés par celle-ci pour un total de 34 580 464 EUR, le montant encore disponible sur le budget du FEM (article 04 05 01) s’élève à 2 657 165 EUR. Cette somme servira à financer l’enveloppe de 1 849 086 EUR requise pour la demande concernée en l’espèce.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/030 NL/Noord-Holland et Flevoland Division 18, présentée par les Pays-Bas)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[7], et notamment son point 28,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[8], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[9],

considérant ce qui suit:

(1)       Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)       Le champ d’application du FEM a été élargi, pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009, afin d’inclure une aide aux travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale.

(3)       L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’euros.

(4)       Le 20 décembre 2010, les Pays-Bas ont introduit une demande de mobilisation du FEM dans le cadre de licenciements intervenus dans 26 entreprises relevant de la division 18 de la NACE Rév. 2 («Imprimerie et reproduction d’enregistrements»), dans les régions de niveau NUTS II de Noord-Holland (NL32) et de Flevoland (NL23); cette demande a été complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été fournies le 3 mars 2011. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 1 849 086 EUR.

(5)       Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière présentée par les Pays-Bas,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 1 849 086 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à [Bruxelles/Strasbourg], le

Par le Parlement européen                            Par le Conseil

Le président                                                   Le président

[1]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[3]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[4]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.

[5]               COM(2010) 530. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation […] demande EGF/2009/026 NL/Noord-Holland et Utrecht Division 18.

[6]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).

[7]               JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[8]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

[9]               JO C […], […], p. […].