EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

LA CRÉATIVITÉ, LA CONNAISSANCE ET L'INNOVATION SONT LES MOTEURS DE NOTRE CROISSANCE FUTURE. C’EST POURQUOI LA STRATÉGIE «EUROPE 2020» [1] a fait de la «croissance intelligente» l’une des trois priorités d’action de la Commission et souligné la nécessité d'encourager la recherche dans l'UE, de promouvoir l'innovation et le transfert de connaissances et de faire en sorte que les idées innovantes puissent donner naissance à de nouveaux produits et services générateurs de croissance et d’emplois de qualité.

La Commission s'est engagée à soutenir ces objectifs en créant une culture de la propriété intellectuelle de haut niveau[2]. Or, le succès des politiques relatives à la propriété intellectuelle, et donc la croissance et la compétitivité, sont menacés par l'augmentation du nombre d'atteintes à la propriété intellectuelle observée ces dernières années. En 2009, par exemple, l'OCDE a estimé que le commerce international de biens contrefaits ou piratés avait atteint 250 milliards de dollars en 2007, ce qui est supérieur au PIB de 150 pays[3]. Les chiffres publiés par les autorités douanières de l'UE montrent aussi un net accroissement d'activité: le nombre de cas enregistrés est passé de 26 704 en 2005 à 43 572 en 2009, soit une hausse de quelque 60 % en cinq ans[4]. Quant au piratage (atteintes aux droits d’auteur en ligne), ce phénomène est encore trop récent pour que l'on puisse en mesurer précisément l'impact économique. Toutefois, selon la dernière enquête en date réalisée auprès des professionnels, en 2010, par le cabinet de conseil parisien TERA Consultants à la demande du BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy), une initiative de la Chambre de commerce internationale, le piratage dans les industries productrices d'œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles et de logiciels aurait fait perdre à l’UE 10 milliards d'euros et plus de 185 000 emplois en 2008[5].

Diverses études publiées par le secteur privé et par des organisations internationales confirment l'augmentation constante du commerce de biens contrefaits ou piratés, et en concluent que cette activité:

- réduit sensiblement l'investissement dans l'innovation et détruit des emplois[6];

- menace la santé et la sécurité des consommateurs européens[7],

- pose de graves problèmes aux PME européennes[8],

- entraîne un manque à gagner fiscal en raison de la baisse des ventes déclarées[9],

- attire la criminalité organisée[10].

L’une des principales initiatives prises pour contrer cette menace a été le lancement par le Conseil[11]et par la Commission, en 2009[12], d’un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (ci-après dénommé l’«Observatoire»), dans le but d'améliorer la connaissance des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (DPI).

Ainsi que l’avait demandé le Conseil en 2008, l'Observatoire, sous sa forme actuelle, est un centre d’expertise sans personnalité juridique, géré par les services de la Commission. Son rôle est double: i) devenir le point central de collecte, de contrôle et de transmission d’informations et de données sur toutes les formes d’atteintes aux DPI; et ii) offrir aux représentants des autorités nationales et des parties intéressées une plateforme de coopération leur permettant de partager leurs idées et leur expérience en matière de bonnes pratiques, d’élaborer des stratégies communes pour assurer le respect de ces droits et d’adresser des recommandations aux décideurs politiques. La gestion de l'Observatoire englobe toute une série de tâches et d’activités qui relèvent des services de la Commission.

L'Observatoire est actuellement géré par trois fonctionnaires de la Commission (deux administrateurs et un assistant) qui s’occupent aussi de toutes les questions politiques le concernant.

La dernière résolution du Conseil relative à l’Observatoire a élargi ses responsabilités en le chargeant d’apprécier la nécessité de mettre en œuvre au niveau de l'Union européenne des programmes de formation à l'intention des personnes intervenant dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage[13]. En outre, le Parlement européen a adopté en septembre 2010 une résolution appelant l'Observatoire à compiler les résultats des recherches scientifiques menées sur la contrefaçon et la réglementation en matière de DPI[14]. Enfin, une étude commandée par la direction générale du commerce de la Commission et publiée récemment préconise de faire de l’Observatoire, au sein de la Commission, un point de contact unique avec l’extérieur et un outil international de définition et de diffusion de bonnes pratiques[15].

La configuration actuelle de l'Observatoire convenait à un projet en phase de lancement, dont le cadre institutionnel a pu être mis en place au moyen de consultations et de réunions; mais il n’est maintenant possible d’élargir son mandat et de développer ses activités opérationnelles qu’en le dotant d’une infrastructure pérenne en termes de ressources humaines, de financement et d’équipement informatique, ainsi que d’un accès à l’expertise nécessaire.

- Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union

Les objectifs de la proposition sont compatibles avec les politiques et stratégies existantes de l’UE, et notamment avec la stratégie Europe 2020[16]. Elles correspondent aussi aux grandes priorités et aux principales propositions présentées par la Commission dans le cadre de sa stratégie dans le domaine des DPI pour l’Europe[17].

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

- Consultation des parties intéressées

Depuis sa création, la structure et le financement de l'Observatoire ont régulièrement été débattus, que ce soit lors des quatre réunions de l'Observatoire qui se sont tenues jusqu’à présent[18] ou des réunions de sous-groupes spécialisés qui, depuis septembre 2009, réunissent en son sein des représentants de diverses organisations du secteur privé.

Les membres du Parlement européen sont tenus informés des travaux et de l’évolution de l'Observatoire; en 2010, le forum parlementaire sur la contrefaçon, la contrebande et le crime organisé créé par le Parlement européen a ouvertement discuté par deux fois de l’avenir de l'Observatoire, et notamment de son éventuel transfert vers l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

Au niveau politique également, le Conseil, en réponse aux deux communications de la Commission concernant l'Observatoire[19], a adopté deux résolutions[20] saluant sa création et demandant à la Commission d’en préciser le rôle et les missions. En outre, le Parlement européen a adopté le 22 septembre 2010 un rapport sur la communication de la Commission de 2009, préconisant une plus grande implication de l’OHMI dans les questions liées au respect des droits de propriété intellectuelle[21].

L’idée de confier à l’OHMI des activités visant à faire respecter ces droits a été favorablement accueillie par les utilisateurs du système de marques européen, qui ont été consultés dans le cadre d’une évaluation globale de ce système[22]. Elle a également recueilli un écho très positif lors des discussions qui ont eu lieu dans le cadre d’un atelier spécifiquement consacré à ces questions, à l’occasion du sommet paneuropéen de 2010 sur la propriété intellectuelle organisé à Bruxelles les 2 et 3 décembre 2010[23]. Enfin, cette proposition a suscité une réaction positive du conseil d'administration et du comité budgétaire de l’OHMI[24] lors des réunions de novembre 2010.

Compte tenu de ces consultations successives et de leur caractère précis et ciblé, il n’a pas été jugé nécessaire d’organiser de surcroît une consultation générale.

- Analyse d'impact

L’analyse d’impact passe en revue trois options, comportant chacune plusieurs sous-options.

Dans le cadre de l’option 1, les services de la Commission continueraient d’administrer l'Observatoire, mais avec des ressources beaucoup plus importantes. Le travail pourrait se faire entièrement ou principalement en interne (sous-option 1a), ou être en grande partie sous-traité (sous-option 1b). La deuxième option examinée consisterait à déléguer la gestion de l’Observatoire à une initiative privée qui serait financée soit entièrement par le secteur privé (sous-option 2a), soit par une subvention de la Commission (sous-option 2 b), soit par un partenariat public-privé (PPP, sous-option 2c). La troisième option consisterait à confier la gestion de l'Observatoire soit à une agence de l’UE créée à cet effet (sous-option 3a), soit à une agence existante, en l’occurrence l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) d’Alicante.

L’option 1a (renforcement des effectifs à la DG MARKT) n'a pas été jugée réalisable compte tenu de la politique actuelle de la Commission en matière de ressources humaines[25]. L’option 2a n’a pas non plus été jugée réaliste, rien ne permettant de penser que le secteur privé serait prêt à prendre un tel engagement. Les options 1b (sous-traitance sur base commerciale) et 2b (initiative du secteur), bien que réalisables, n’ont pas été jugées adaptées, car elles ne permettraient probablement pas d’accéder à des données jugées sensibles par les autorités des États membres et par les opérateurs privés; en outre, l’option 2b risquerait de défavoriser (voire d’exclure) certains opérateurs, ce qui poserait des problèmes considérables du point de vue des objectifs généraux de l'Observatoire. Ces inconvénients pourraient être en partie évités avec l’option 2c (PPP), qui représenterait toutefois pour le budget de l’UE un coût annuel allant de 2,41 à 2,98 millions d’EUR pour les deux premières années, et de 2,61 à 3,07 millions d’EUR la troisième année, en fonction des systèmes informatiques à créer.

L’option 3a (création d’une nouvelle agence de l’UE) serait, selon l’analyse d’impact, une bonne solution pour rendre l'Observatoire opérationnel. Elle entraînerait toutefois des coûts budgétaires non négligeables pour l’UE (entre 4,33 et 5,33 millions d’EUR les deux premières années et entre 5,5 et 6,28 millions d’EUR la troisième année), sans compter l’important laps de temps nécessaire avant que l’agence ne puisse fonctionner.

L’option 3b (délégation des tâches à une agence existante, de préférence l’OHMI) permettrait à l'Observatoire de disposer de l’expertise, des ressources et des financements nécessaires et d’être rapidement opérationnel. En termes budgétaires, cette solution limiterait les coûts (qui se situeraient au total entre 3,3 et 4,3 millions d’EUR les deux premières années et entre 4,74 et 5,52 millions d’EUR la troisième année) et permettrait de les financer sur des ressources hors budget.

L’analyse d'impact a donc conclu que la meilleure solution serait le transfert de l'Observatoire à l’OHMI, qui dispose des structures et des financements appropriés et sera en mesure de s’atteler à la poursuite des objectifs de l'Observatoire dès que son règlement intérieur aura été modifié.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

- Résumé des mesures proposées

Il est proposé de confier à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur les tâches et activités liées à la gestion de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, et notamment aux droits d’auteur, aux droits voisins et aux brevets.

À terme, ces tâches devraient notamment consister:

- à fournir des données et évaluations indépendantes concernant l'étendue et l’ampleur des actes de contrefaçon et de piratage dans le marché intérieur;

- à diffuser et à promouvoir les meilleures pratiques auprès des pouvoirs publics;

- à diffuser les stratégies les plus efficaces du secteur privé;

- à sensibiliser le public;

- à évaluer les besoins de formation des autorités intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle et à concevoir des programmes de formation européens à leur intention, en coopération avec d’autres institutions et agences internationales et européennes;

- à effectuer des recherches sur les moyens techniques permettant d'empêcher la contrefaçon et le piratage; et

- à promouvoir la coopération internationale et à fournir une assistance technique aux autorités des pays tiers.

Parmi les activités nécessaires à l’accomplissement de ces tâches devraient notamment figurer:

- l’organisation des réunions des représentants constituant l'Observatoire ainsi que de ses groupes de travail;

- l'organisation de réunions d'autres experts;

- le catalogage et l’organisation de séminaires et de sessions de formation sur les atteintes aux DPI et sur les moyens de les combattre;

- la réalisation d’études concernant l'étendue et l'impact des actes de contrefaçon et de piratage et la rédaction de rapports annuels sur leur évolution et de rapports sectoriels analysant la situation des différents secteurs et produits;

- des travaux de recherche sur les moyens techniques permettant d'empêcher la contrefaçon et le piratage;

- la mise au point de bases de données permettant de stocker et d’analyser des données sur l'étendue et l’impact des atteintes aux DPI, sur les dispositions de droit national relatives à ces atteintes et sur les actions de formation existantes, et la mise au point de systèmes permettant aux pouvoirs publics et aux opérateurs privés d’obtenir plus facilement des informations et de se les transmettre plus rapidement les uns aux autres.

- Base juridique

La base juridique applicable pour l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU). Les tâches confiées à l’OHMI conformément au présent règlement concernent aussi la protection des droits de propriété intellectuelle conférés par les législations nationales des États membres et peuvent être considérées comme servant les objectifs de la législation de l’Union dans ce domaine. L’article 118, premier alinéa, prévoit l’adoption de mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union et à la mise en place de régimes d’autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l’Union. L'article 114 et l'article 118, premier alinéa, combinés constituent donc une base juridique appropriée pour la présente proposition.

- Principe de subsidiarité

Une bonne partie des activités confiées à l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage sont de nature transnationale et concernent les 27 États membres; elles ne peuvent donc être exercées individuellement de manière efficace par les États membres. En ce qui concerne les aspects pour lesquels une coopération bilatérale est nécessaire entre deux États membres, il peut être envisagé, en théorie, d'améliorer les procédures à ce niveau. Toutefois, étant donné que les outils et les méthodes nécessaires dans ce cas seraient similaires pour tous les États membres, il semble plus rationnel de les définir au niveau de l’UE. On garantirait ainsi que les solutions obtenues ne pas conçues en fonction des intérêts de certains États membres, mais qu’elles servent l’intérêt de tous. En outre, dans les relations avec les pays tiers, la coordination au sein de la Commission et entre celle-ci et les autres agences de l’UE et agences internationales ne peut se faire qu’au niveau de l’UE.

Enfin, comme le montre l’analyse d’impact, le fait d’assigner ces tâches à une agence existante de l’UE, en l’occurrence à l’OHMI, offre des possibilités de synergies avec les activités de ce dernier, et permet de profiter de l’expertise qui est déjà la sienne en matière de marques, dessins et modèles, ainsi que des relations de travail qu’il a nouées avec les offices nationaux de la propriété intellectuelle. Ces relations de travail permettront à l’OHMI de réunir les experts dont il a besoin pour mener à bien ses nouvelles tâches.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Cette proposition n’entraîne aucun coût pour le budget de l’UE. Elle permettrait même de réaliser une économie d’environ 40 000 EUR, puisque certaines dépenses actuellement financées par le budget de l’UE le seraient, à l’avenir, par le budget de l’OHMI.

5. EXPLICATION DES ARTICLES

Article 1 er

Cet article décrit l’objet de la proposition, qui consiste à élargir la sphère de compétence de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) en lui confiant l’administration de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, en tant que centre d’expertise sur certaines tâches et activités spécifiques.

Article 2

Cet article définit les tâches et activités qui devraient être confiées à l’Office en relation avec l'Observatoire, et qui se décomposent en six grandes catégories:

- améliorer les connaissances concernant l'étendue et l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que la valeur de la propriété intellectuelle, et mieux faire connaître les meilleures pratiques mises en œuvre par le secteur public et le secteur privé pour lutter contre ces atteintes;

- sensibiliser le public à l’impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

- renforcer l’expertise des personnes intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle;

- améliorer les connaissances concernant les moyens techniques qui permettent d'empêcher et de combattre la contrefaçon et le piratage, et notamment les systèmes de repérage et de suivi;

- améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle, d’informations sur ce sujet et encourager la coopération entre les différents services centraux de la propriété industrielle des États membres et avec ceux-ci, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;

- promouvoir la coopération internationale.

Article 3

Cet article précise que l'Office exercera les activités nécessaires à l’accomplissement de ses tâches sur ses propres moyens budgétaires,

Article 4

Cet article concerne la participation aux réunions de l'Observatoire et leur organisation. Il dispose que l’Office invite des experts provenant des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle et des experts du secteur privé, du Parlement européen et de la Commission. Les représentants du secteur privé devraient se charger des secteurs économiques les plus touchés par la contrefaçon. Ils devraient donc réunir des représentants de différents secteurs d’activité. Les titulaires de droits, les fournisseurs de services Internet et les sociétés de télécommunication devraient ainsi être représentés. Des représentants des consommateurs devraient également être présents. Cet article prévoit en outre la possibilité de réunir des groupes de travail au sein de l'Observatoire.

Article 5

Cet article impose aux représentants des États membres et du secteur privé l'obligation de transmettre à l'Office, sous réserve des dispositions applicables en matière de protection des données, les statistiques et les informations sur la jurisprudence dont ils disposent et qui ont un lien avec les travaux de l'Observatoire, conformément aux conclusions du Conseil du 1er mars 2010, et d’informer l’Office de leur propre politique en la matière.

Article 6

Cet article impose à l'Office l'obligation d'adopter les instructions administratives internes de l'Observatoire et de publier les communications nécessaires à l'accomplissement de toutes les tâches confiées à l'Office par le présent règlement.

Article 7

Cet article impose à l’Office d’inclure dans son rapport d’activité annuel un rapport sur les activités menées dans le cadre du présent règlement. Il précise les principales informations devant figurer dans ce rapport, à savoir, notamment, un récapitulatif des principales activités exercées durant l'année et des résultats obtenus, une évaluation globale du travail effectué par l'Office dans le cadre du règlement, les mesures envisagées pour l'Observatoire et des recommandations sur les politiques à adopter ultérieurement en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.

Article 8

Cet article fixe les modalités de l'évaluation, par la Commission, des résultats obtenus par l’Office du point de vue de la mise en œuvre concrète du règlement, et notamment de l’accomplissement des tâches visées à l'article 2, et de l'impact de ces travaux sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’UE. La Commission devra consulter l'Observatoire dans le cadre de la procédure d'évaluation et transmettre son rapport d'évaluation final au Parlement européen et au Conseil. Elle devra ensuite consulter l’ensemble des parties intéressées sur le contenu de ce rapport, à l’issue de quoi elle pourra, le cas échéant, faire des propositions de modification du règlement.

Article 9

Cet article concerne l'entrée en vigueur et les effets du règlement.

2011/0135 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 118, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[26],

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le bien-être économique de l'Union européenne (ci-après dénommée «l’Union») dépend du maintien de sa créativité et de sa capacité d'innovation, qu’elle doit donc impérativement protéger par des mesures efficaces si elle veut préserver sa prospérité future.

2. Les droits de propriété intellectuelle sont des éléments essentiels du patrimoine des entreprises, qui garantissent aux inventeurs et aux créateurs la juste rétribution de leur travail et la protection de leur investissement dans la recherche et l’innovation.

3. Une approche rationnelle, harmonisée et progressive des droits de propriété intellectuelle est fondamentale pour permettre la réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie Europe 2020[27].

4. La hausse constante du nombre d’atteintes aux droits de propriété intellectuelle constitue une véritable menace non seulement pour l’économie de l'Union, mais aussi pour la santé et la sécurité des consommateurs européens. Des mesures concrètes, immédiates et coordonnées aux niveaux européen et mondial sont donc nécessaires pour lutter efficacement contre ce phénomène.

5. Dans le cadre de la stratégie globale en matière de droits de propriété intellectuelle prévue par la résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage[28], le Conseil a invité la Commission à créer un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage (ci-après dénommé «l'Observatoire»). La Commission a donc constitué un réseau d'experts des secteurs public et privé et en a défini les tâches dans sa communication intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur»[29].

6. Selon cette communication, il s’agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d’atteintes aux DPI, mais aussi de l’utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu’ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques. La communication précisait que l'Observatoire serait hébergé et géré par les services de la Commission.

7. Dans sa résolution relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur du 1er mars 2010[30], le Conseil a invité la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l'Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur la contrefaçon et le piratage et à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l'Observatoire, des plans pour la collecte d'informations supplémentaires. Il a également invité l'Observatoire à publier chaque année un rapport annuel complet couvrant l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage ainsi que leur impact sur le marché intérieur. Ce rapport annuel devrait être élaboré à partir des informations fournies par les autorités des États membres, par la Commission et par le secteur privé sur l'étendue, la dimension et les spécificités de la contrefaçon et du piratage et leur impact sur le marché intérieur, dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données.

8. Dans ses conclusions du 25 mai 2010[31], le Conseil a invité la Commission à créer une base juridique pour la participation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office») aux activités visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris la lutte contre la contrefaçon, notamment par le renforcement de sa coopération avec les offices des marques nationaux et avec l'Observatoire.

9. La directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle[32] prévoit entre autres des mesures visant à promouvoir la coopération, et notamment l'échange d'informations entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission.

10. Le Parlement européen, dans sa résolution du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur[33], a appelé les Etats membres et la Commission à étendre à la lutte contre les atteintes à la propriété intellectuelle la coopération entre l'Office et les offices nationaux de la propriété intellectuelle.

11. Compte tenu de l'éventail des tâches confiées à l'Observatoire, il convient d’adopter une solution assurant à l'Observatoire une infrastructure adéquate et pérenne pour l’exercice de ses tâches.

12. Le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire[34] prévoit une coopération administrative entre l'Office et les juridictions ou autres autorités compétentes des États membres, ainsi que l'échange de publications entre l'Office et les services centraux de la propriété industrielle des États membres. Se fondant sur cette disposition, l'Office a institué une coopération avec les services nationaux chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle. Aussi possède-t-il déjà, dans une large mesure, l'expérience et l'expertise nécessaires à la mise en place d’une infrastructure adéquate et pérenne pour l’exercice des tâches de l'Observatoire.

13. L'Office est donc bien placé pour se voir confier la réalisation de ces tâches.

14. Ces tâches devraient viser tous les types de droits de propriété intellectuelle couverts par la législation de l'Union ou par la législation nationale de l'État membre concerné, puisque dans bien des cas, les actes de contrefaçon portent atteinte à tout un faisceau de droits. La fourniture de données et l'échange de bonnes pratiques doivent eux aussi englober tout l’éventail des droits de propriété intellectuelle, afin d'offrir une vision complète de la situation et de permettre la définition de stratégies globales contre ces atteintes. Pour l’exercice de ces tâches, il conviendrait donc d’étendre le mandat de l’Office à la protection des brevets, des droits d'auteur et des droits voisins, ainsi qu'aux indications géographiques.

15. Les tâches à confier à l’Office peuvent être rattachées aux mesures destinées à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle et la présentation de rapports prévues par la directive 2004/48/CE. Aussi l'Office devrait-il fournir aux autorités ou opérateurs nationaux des services allant notamment dans le sens d’une harmonisation de la mise en œuvre de la directive et susceptibles d’en faciliter l’application. Ses tâches devraient donc être considérées comme étroitement liées à l'objet des actes visant au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres.

16. Sous l’égide de l'Office, et grâce à son expertise, à son expérience et à ses ressources, l'Observatoire devrait devenir un centre d'excellence pour les informations et données concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

17. L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics et au secteur privé un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur les atteintes à ces droits, la promotion des meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes. Il devrait en outre être investi de tâches supplémentaires consistant, par exemple, à mieux faire comprendre la valeur des droits de propriété intellectuelle, à renforcer, par des mesures de formation appropriées, l'expertise des personnes qui veillent au respect de ces droits, à accroître les connaissances sur les techniques de prévention de la contrefaçon et à améliorer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales.

18. En ce qui concerne les représentants du secteur privé, l'Office devrait veiller, lorsqu’il convoque l'Observatoire aux fins de ses activités, à ce qu’y soient représentés les secteurs économiques les plus touchés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et les plus expérimentés dans la lutte contre ces atteintes, en veillant notamment à ce qu’y siègent des représentants des titulaires de droits et des fournisseurs de services Internet. Une représentation adéquate des consommateurs et des petites et moyennes entreprises devrait aussi être assurée.

19. L'Office devrait exercer les tâches et activités liées à la protection des droits de propriété intellectuelle sur ses propres moyens budgétaires,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Objet

Le présent règlement confie à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l'Office») certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle. Pour l'accomplissement de ces tâches, l’Office invite régulièrement des experts et des représentants des autorités et des parties concernées, qui se réunissent sous le nom d’«Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage» (ci-après dénommé «l'Observatoire»).

Article 2 Tâches et activités

20. L'Office est chargé des tâches suivantes:

a) améliorer les connaissances concernant l'étendue et l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle protégés par la législation de l'Union européenne ou par les législations nationales des États membres, et notamment aux droits de propriété industrielle et aux droits d'auteur et droits voisins;

b) améliorer les connaissances concernant la valeur de la propriété intellectuelle;

c) mieux faire connaître les meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

d) sensibiliser les citoyens à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

e) renforcer l’expertise des personnes chargées de faire respecter les droits de propriété intellectuelle;

f) développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher et de combattre la contrefaçon et le piratage, et notamment des systèmes de repérage et de suivi;

g) améliorer l’échange en ligne, entre les autorités des États membres intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle, d’informations sur ce sujet et encourager la coopération entre les services centraux de la propriété industrielle des États membres et avec ceux-ci, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle;

h) encourager la coopération internationale avec les offices de la propriété intellectuelle des pays tiers en vue d’élaborer des stratégies et de développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle.

21. Aux fins des tâches énoncées au paragraphe 1, l'Office s'acquitte des activités suivantes:

a) réunir l'Observatoire à intervalles réguliers, conformément à l'article 4;

b) élaborer une méthode de collecte, d'analyse et de transmission de données indépendantes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

c) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

d) collecter, analyser et diffuser des données pertinentes, objectives, comparables et fiables sur la valeur économique de la propriété intellectuelle et sur sa contribution à la croissance économique, au bien-être, à l'innovation, à la créativité, à la diversité culturelle, à la création d'emplois de haute qualité et à la mise au point de produits et de services de haute qualité dans l'Union;

e) fournir des évaluations régulières et des rapports spécifiques par secteur d'activité, par zone géographique et par type de droit enfreint concernant, entre autres, l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle sur la société, l'économie, la santé, l'environnement, la sûreté et la sécurité, ainsi que les liens entre ces atteintes et la criminalité organisée et le terrorisme;

f) collecter, analyser et diffuser auprès des représentants réunis au sein de l'Observatoire des informations sur les meilleures pratiques, et élaborer des stratégies fondées sur ces pratiques;

g) rédiger des rapports et des publications pour sensibiliser les citoyens de l'Union à l'impact des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et organiser des conférences, des campagnes (y compris en ligne), des événements et des réunions aux niveaux européen et international;

h) mettre au point et organiser des formations, en ligne ou autres, pour les fonctionnaires nationaux intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle;

i) organiser des réunions d'experts ad hoc pour l’aider dans les tâches qui sont les siennes en vertu du présent règlement;

j) assurer un travail de recherche, d’évaluation et de promotion d’outils techniques pour les professionnels et de techniques de comparaison, et notamment de systèmes de repérage et de suivi permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons;

k) œuvrer avec les autorités nationales à la mise au point d’un réseau en ligne permettant l’échange d'informations sur la protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment le déclenchement d’alertes et la communication d’informations en temps réel sur les atteintes à ces droits, entre les administrations, organismes et organisations des États membres intervenant dans la protection de ces droits;

l) élaborer des stratégies en coopération avec les services centraux de la propriété industrielle des États membres, y compris avec l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, et développer des techniques, des compétences et des outils pour la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris par des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation;

m) élaborer des programmes d'assistance technique pour les pays tiers, et élaborer et mettre en œuvre des programmes et actions de formation spécifiques à l’intention des fonctionnaires de pays tiers intervenant dans la protection des droits de propriété intellectuelle;

n) faire des recommandations à la Commission, éventuellement à la demande de celle-ci, sur les questions relevant du champ d'application du présent règlement;

o) élaborer un programme de travail annuel pour les réunions visées au point (a), conformément aux politiques et aux priorités de l'Union en matière de protection des droits de propriété intellectuelle;

p) prendre toutes les mesures de même nature nécessaires à l'accomplissement des tâches de l'Office énoncées au paragraphe 1.

Article 3 Financement

L'Office doit à tout moment veiller à ce que les activités qui lui sont confiées par le présent règlement soient financées par ses propres ressources budgétaires.

Article 4 Réunions de l'Observatoire

22. L'Office invite aux réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), des représentants des administrations, organisations et organismes publics chargés de la protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que des représentants du secteur privé.

23. Parmi les représentants du secteur privé conviés aux réunions de l'Observatoire doit figurer un éventail large et représentatif d’organismes de l'Union et des États membres représentant les différents secteurs économiques les plus concernés par les atteintes aux droits de propriété intellectuelle et ayant le plus d’expérience de la lutte contre ces atteintes.

Les organisations de consommateurs et les petites et moyennes entreprises sont dûment représentées.

24. L'Office invite un représentant national de chaque État membre et, en ce qui concerne le Parlement européen et la Commission, cinq représentants chacun.

25. Les noms des représentants, l'ordre du jour et le procès-verbal des réunions sont publiés sur le site web de l'Office.

26. Les réunions prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a), peuvent aussi avoir lieu dans le cadre de groupes de travail constitués au sein de l'Observatoire. Deux représentants maximum du Parlement européen et deux représentants maximum de la Commission sont invités aux réunions de ces groupes de travail, en qualité d'observateurs.

Article 5 Obligations d'information

Sans préjudice de la législation sur le traitement des données à caractère personnel, les représentants des États membres et du secteur privé constituant l'Observatoire:

a) informent l’Office de leurs politiques et stratégies en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de toute modification apportée à celles-ci;

b) lui fournissent des données statistiques sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle;

c) informent l’Office de toute jurisprudence pertinente.

Article 6 Instructions administratives internes et communications

Le président de l'Office, exerçant les compétences que lui confère l'article 124 du règlement (CE) n° 207/2009, adopte les instructions administratives internes et publie les communications nécessaires à l'accomplissement de toutes les tâches confiées à l'Office par le présent règlement.

Article 7 Contenu du rapport d’activité

Le rapport d’activité prévu à l'article 124, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) n° 207/2009 contient au moins les informations suivantes sur les tâches et activités confiées à l'Office en vertu du présent règlement:

a) un récapitulatif des principales activités exercées durant l'année civile précédente;

b) les résultats obtenus durant l'année civile précédente accompagnés, le cas échéant, de rapports sectoriels analysant la situation des différents secteurs et produits;

c) une évaluation globale de l'accomplissement par l'Office des tâches prévues par le présent règlement;

d) un aperçu des activités que l’Office envisage d'entreprendre à l'avenir;

e) des recommandations sur les futures politiques à mener en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, et notamment sur les moyens de renforcer la coopération effective entre les États membres.

Article 8 Évaluation

27. Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte un rapport qui en évalue l'application.

28. Ce rapport d'évaluation apprécie les résultats de l'Office du point de vue de la mise en œuvre du présent règlement, et plus particulièrement du point de vue de son impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle dans le marché intérieur.

29. Au cours de l'élaboration de ce rapport d’évaluation, la Commission consulte les représentants constituant l'Observatoire sur les points mentionnés au paragraphe 2.

30. La Commission transmet son rapport d’évaluation au Parlement européen et au Conseil et le soumet à la consultation de l’ensemble des parties intéressées.

Article 9 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/initiative: Proposition législative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec la programmation financière existante

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Impact estimé sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Dénomination de la proposition/initiative

Règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[35]

Marché intérieur –Économie de la connaissance –Respect des droits de propriété intellectuelle

Nature de la proposition/initiative

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

( La proposition/initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[36]

( La proposition/initiative est relative à la prolongation d ’ une action existante

( La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

Objectifs

Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

L’objectif général est d’améliorer le respect des DPI afin d’éviter les préjudices importants causés par la contrefaçon et le piratage à l’économie européenne ainsi qu’à la santé et à la sécurité des citoyens européens. Cet objectif cadre avec les politiques et stratégies actuelles de l’UE, et notamment avec la stratégie Europe 2020[37]. Ils correspondent aussi aux grandes priorités et aux principales propositions de la stratégie de la Commission dans le domaine des DPI pour l’Europe[38].

Le nombre d’atteintes aux DPI a sensiblement augmenté ces dix dernières années. En 2009, l'OCDE estimait que le commerce international de biens contrefaits ou piratés avait atteint 250 milliards d'USD en 2007, ce qui est supérieur au PIB de 150 pays[39]. Les chiffres publiés par les autorités douanières de l'UE montrent un net accroissement d'activité: le nombre de cas enregistrés est passé de 4 694 en 1999 à 43 572 en 2009, soit une hausse de quelque 920 % en dix ans. En ce qui concerne le piratage sur internet, selon la dernière enquête en date réalisée auprès des professionnels, en 2010, par le cabinet de conseil parisien TERA Consultants à la demande du BASCAP (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy, une initiative de la Chambre de commerce internationale), le piratage dans les industries productrices d'œuvres musicales, cinématographiques ou télévisuelles et de logiciels aurait fait perdre à l’UE 10 milliards d'euros et plus de 185 000 emplois en 2008[40].

Au niveau de l’UE, la principale initiative prise pour remédier à ce problème est la création de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage («l’Observatoire»), qui est administré par la DG Marché intérieur et services de la Commission (DG MARKT).

Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique :

Ces deux dernières années ont été consacrées à la mise en place du cadre institutionnel de l'Observatoire. À l’issue de cette phase de démarrage, il s’avère que l'infrastructure actuelle de l'Observatoire, qui manque de moyens financiers, humains et informatiques, de capacités d’organisation de réunions et d’expertise, ne lui permettra pas d'atteindre ses objectifs et, a fortiori, d’assumer des tâches supplémentaires.

L'objectif spécifique de la proposition est donc de doter l'Observatoire des infrastructures nécessaires pour lui permettre de mener à bien ses tâches, le plus rapidement possible et sans aucun coût pour le budget de l'UE. Ces tâches consistent: à mieux faire connaître aux pouvoirs publics et aux opérateurs privés l'étendue, l'impact et l’évolution des activités de contrefaçon et de piratage et les techniques permettant de les combattre, à améliorer la coopération au quotidien en matière de protection des DPI, à informer les consommateurs sur l'impact économique et les dangers de la contrefaçon et du piratage et à améliorer la coordination des actions destinées aux pays tiers.

Dans le cadre de cette initiative, l'Observatoire serait dirigé par une agence existante, à savoir l’Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), et profiterait ainsi de ses structures administratives (et notamment de ses ressources humaines et financières). L'OHMI est l'agence européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles de l'UE, qui sont valables dans les 27 États membres. Compte tenu du lien évident entre la protection des DPI et les mesures nécessaires pour les faire respecter, et compte tenu de l’expérience qui est déjà la sienne, il paraît tout indiqué de lui confier les tâches de l'Observatoire.

Activité(s) AMB/ABB concernée(s)

Domaine politique «Marché intérieur».

Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Préciser les effets que la proposition/initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

Les atteintes aux DPI représentent une menace croissante pour l'UE. À moins d’une action mieux coordonnée et plus durable pour lutter contre ces atteintes, celles-ci auront un impact bien réel sur la reprise économique de l'Europe, sur sa prospérité et sur ses emplois. Cette menace tient notamment à la prolifération de produits potentiellement très dangereux pour les consommateurs, tels que les contrefaçons de médicaments, de produits alimentaires, de cosmétiques et d'appareils ménagers.

L'Observatoire améliorerait considérablement le respect des DPI: en fournissant des données fiables et objectives permettant de suivre l'évolution des atteintes à ces droits et de détecter d'éventuelles menaces, en renforçant la coordination et l'échange d’informations sur les meilleures pratiques entre les autorités nationales compétentes, en permettant aux différents acteurs concernés d’échanger des informations en temps réel sur telle ou telle contrefaçon, en promouvant l'échange d'informations entre secteur public et secteur privé concernant les stratégies les plus efficaces, en formant les autorités chargées de faire respecter ces droits, en sensibilisant les consommateurs et en formant à la lutte contre la contrefaçon et le piratage les autorités des pays tiers les plus vulnérables.

Outre les économies prévues par l'analyse d'impact par rapport à la situation actuelle, cette initiative aurait aussi l'avantage de permettre à l'Observatoire d’être rapidement opérationnel. L'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) est la seule agence de l'UE compétente pour les marques, dessins et modèles, ce qui en fait une structure d’accueil toute désignée pour l'Observatoire. Il a déjà permis, par ses séminaires et actions de formation, la constitution d'un socle de connaissances indispensables pour assurer le respect des droits conférés par les marques, dessins et modèles et a d'autres projets dans ce domaine, par exemple la mise en place d'un système informatique sur les marques, dessins et modèles enregistrés. En outre, grâce aux possibilités de synergies entre les tâches de l'Observatoire et le travail actuellement effectué par l'OHMI, les effectifs supplémentaires nécessaires seraient très limités.

Indicateurs de résultats et d’impacts

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/initiative.

Réalisation en temps voulu des tâches de rédaction et de publication de rapports de l’Office sur la contrefaçon et le piratage, de recherche sur les meilleures pratiques, d'élaboration et de fourniture de matériel de sensibilisation, et de mise au point, de fourniture et de maintenance de bases de données; qualité des rapports et des travaux de recherche (exactitude et utilité) et qualité et impact des stratégies élaborées en matière de sensibilisation du public, de recherche et de formation (nombre, impact et influence des campagnes menées à bien, nombre de personnes formées et accessibilité des données).

Justification(s) de la proposition/initiative

Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Compte tenu de la nécessité de développer rapidement les activités de l'Observatoire, la Commission a décidé que l'Observatoire se concentrerait dans un premier temps sur les mesures suivantes: collecte de données; sensibilisation du public et formation; identification et diffusion des meilleures pratiques du secteur public et du secteur privé, et amélioration de leur coopération au quotidien; travaux de recherche sur des moyens techniques de prévention de la contrefaçon et du piratage; assistance technique internationale.

Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

Une bonne partie des mesures nécessaires pour lutter contre la contrefaçon et le piratage sont de nature transnationale et reposent sur la coopération et la coordination. Pour être pleinement efficaces, elles nécessitent l'engagement et la participation des 27 États membres. Il est donc essentiel de mettre en place au niveau de l'UE des outils et des structures qui permettent à tous les États membres d'en bénéficier.

Principales leçons tirées d’expériences similaires

En 2009, l'OCDE et d'autres organisations ont mis en évidence les principaux facteurs qui entravaient la lutte contre la contrefaçon et le piratage, indiquant que ce phénomène provoquait une baisse significative de l'investissement, détruisait des emplois[41], menaçait la santé et la sécurité des consommateurs européens[42], posait de graves problèmes aux PME de l'UE[43], entraînait un manque à gagner fiscal dû à la baisse des ventes déclarées et attirait la criminalité organisée.

Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments financiers

La proposition se fonde sur la communication de la Commission de 2009[44] définissant les tâches de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. Ses objectifs cadrent avec les politiques et stratégies existantes de l’UE, et notamment avec la stratégie Europe 2020[45]. Ils correspondent aussi aux grandes priorités et aux principales propositions de la stratégie de la Commission dans le domaine des DPI pour l’Europe[46].

Durée de l’action et de son impact financier

( Proposition/initiative à durée limitée

- ( Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA

- ( Impact financier de AAAA jusqu’en AAAA

( Proposition/initiative à durée illimitée

- Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de 2012 à 2013 (à supposer que le règlement entre en vigueur courant 2012)

- puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

Mode(s) de gestion prévu(s)[47]

( Gestion centralisée directe par la Commission

( Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

- ( des agences exécutives

- ( des organismes créés par les Communautés[48]

- ( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

- ( des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49 du règlement financier

( Gestion partagée avec des États membres.

( Gestion décentralisée avec des pays tiers.

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) .

Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

Remarques

Il est proposé de déléguer les tâches à un organisme existant, à savoir l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI).

MESURES DE GESTION

Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Le règlement proposé prévoit que, dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur, la Commission en évalue l'application par l'Office, en particulier en termes d'impact sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Dans ce rapport d'évaluation des activités de l'Office relevant du règlement, la Commission inclut: une évaluation, fondée sur des données complètes et objectives, des résultats qu’aura publiés l'Observatoire dans ses rapports d’avancement trimestriels et dans son rapport annuel; les rapports d’audit de l'Office sur les travaux de l'Observatoire; les résultats d’une enquête réalisée auprès des acteurs publics et privés concernant leur opinion sur le travail de l'Office en termes d'exhaustivité, de fiabilité, d'exactitude, d'utilité, d'objectivité et d'indépendance. Parmi les critères qui serviront à évaluer l'effet et l'impact de la mesure figurent notamment: les progrès accomplis du point de vue du développement des activités de l'Observatoire; le succès de la stratégie de l'Observatoire; l'utilisation efficace des ressources; l'impact de la mesure et ses implications pour les acteurs publics et privés. Les principaux indicateurs de suivi seront: la réalisation en temps voulu des tâches de rédaction et de publication de rapports de l’Office sur la contrefaçon et le piratage, de recherche sur les meilleures pratiques, d'élaboration et de fourniture de matériel de sensibilisation, et de mise au point, de fourniture et de maintenance de bases de données; la qualité des rapports et des travaux de recherche (exactitude et utilité); la qualité et l'impact des stratégies élaborées en matière de sensibilisation du public, de recherche et de formation (nombre de campagnes menées à bien, nombre de personnes formées et accessibilité des données). |

Système de gestion et de contrôle

Risque(s) identifié(s)

- - Les nouvelles tâches de l'Office doivent aussi servir à évaluer, au niveau de la Commission, si d'autres mesures sont nécessaires au niveau de l'UE et en quoi elles doivent consister. Il convient donc de veiller à ce que les priorités et le programme de travail définis par l'Office répondent bien aux besoins d'information de la Commission. La délégation des tâches à l'agence entraîne le risque que ce ne soit pas le cas en pratique.

- Le travail de l'Office étant actuellement axé sur les marques, dessins et modèles, le droit d'auteur et les autres titres de propriété intellectuelle risquent de ne pas bénéficier de la même attention.

Une évaluation exhaustive des risques sera effectuée à partir des critères ci-dessus.

Moyen(s) de contrôle prévu(s)

Les risques seront évalués régulièrement et des rapports d'avancement seront établis à partir des rapports annuels de l'Office et des évaluations de la Commission.

Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

L'OHMI applique déjà des mesures et des procédures strictes dans ce domaine.

INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

- Lignes budgétaires existantes

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé…...….] | CD/CND ([49]) | de pays de l'AELE[50] | de pays candidats[51] | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

12 01 01 Dépenses relatives au personnel en activité dans le domaine politique «Marché intérieur» | CND | NON | NON | NON | NON |

12 01 03 Dépenses relatives aux achats d’équipements, de mobilier et de services du domaine politique «Marché intérieur» | CND | NON | NON | NON | NON |

- L'initiative proposée entraînerait des économies sur ces lignes budgétaires.

- Nouvelles lignes budgétaires dont la création est demandée:

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

Numéro [Libellé…...….] | CD/CND | de pays de l'AELE | de pays candidats | de pays tiers | au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier |

[ XX.YY.YY.YY ] | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON | OUI/NON |

Impact estimé sur les dépenses

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

En millions d’euros (à la 3 e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | Numéro | Politiques relatives au marché intérieur. |

millions d’euros (à la 3e décimale)

Autres postes de dépenses de nature administrative libérés

- (en millions d'euros)

Type de dépenses | Autres postes de dépenses de nature administrative libérés |

à partir de 2013 |

12 01 02 11 02 - Conférences et réunions | 0,040 |

TOTAL des dépenses administrative libérées | 0,040 |

Le coût des réunions de l'Observatoire ne serait plus couvert par le budget de l’UE mais par le budget (distinct) de l’OHMI.

Si l’on se fonde sur les dépenses de 2010, l’économie se montera à 40 000 EUR.

Besoins estimés en ressources humaines

- ( La proposition/initiative n'implique pas l’utilisation de ressources humaines

- ( La proposition/initiative implique l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) |

( Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) |

XX 01 01 02 (en délégation) |

XX 01 05 01 (recherche indirecte) |

10 01 05 01 (recherche directe) |

( Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[59] |

XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) |

XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) |

10 01 05 02 (AC, END, INT - Recherche directe) |

Autre ligne budgétaire (à spécifier) |

TOTAL |

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires |

Personnel externe |

Effectifs libérés, par type

Type de poste | Effectifs libérés à assigner à d’autres priorités (par redéploiement vers d’autres services de la Commission) |

2013 |

Fonctionnaires et agents temporaires | AD | 0 |

AST | 0 |

Total des postes | 0 |

Personnel externe | Agents contractuels | 0 |

Experts nationaux détachés |

Total personnel externe | 0 |

TOTAL en unités d’équivalent temps plein (ETP) | 0 |

L’organisation de l'Observatoire occupe actuellement un AST, détaché par l’OHMI. À terme, la Commission n’aura plus besoin de ce renfort et l’Office récupérera ce poste.

Compatibilité avec la programmation financière existante

- ( La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

- ( La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

- ( La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel[62].

Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.

Participation de tiers au financement

- La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

- La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’impact (cf. point 1.6) | Total |

Année N | Année N+1 | Année N+2 | Année N+3 | … insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'impact (cf. point 1.6) |

Article …. | | | | | | | | | |Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

[1] Communication de la Commission intitulée «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», 3 mars 2010, COM(2010) 2020.

[2] Voir notamment la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe», COM(2008) 465 final.

[3] OCDE, «Magnitude of counterfeiting and piracy of tangible products – November 2009 update» (Étendue de la contrefaçon des biens matériels, rapport actualisé, novembre 2009), http://www.oecd.org/document/23/0,3343.

[4] Commission européenne, direction générale Fiscalité et union douanière, «Rapport sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE – 2009», http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htm.

[5] http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html .

[6] Voir, par exemple, le rapport de TERA Consultants, «Promouvoir l'économie numérique - Mars 2010». http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html

[7] «Rapport sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE, 2009»; voir la note de bas de page n° 4.

[8] Technopolis (2007), «Study: Effects of counterfeiting on EU SMEs»

[9] Frontier Economics (May 2009): «The impact of counterfeiting on Governments and Consumers» : http://www.iccwbo.org/uploadedFiles/BASCAP/Pages/Impact%20of%20Counterfeiting%20on%20Governments%20and%20Consumers%20-%20Final%20doc.pdf

[10] UNICRI, « Counterfeiting: a global spread» , 2008, http://counterfeiting.unicri.it/report2008.php.

[11] Résolution du Conseil du 25 septembre 2008, JO C 253 du 4.10.2008, p. 1.

[12] Communication de la Commission du 11 septembre 2009 intitulée «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur», COM(2009) 467.

[13] Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, JO C 56 du 6.3.2010, p. 1.

[14] Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010, INI /2009/2178.

[15] ADE, « Evaluation of the Intellectual Property Rights Enforcement Strategy in Third Countries, November 2010», http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?sec=180&langId=en .

[16] COM(2010) 2020.

[17] COM(2008) 465; voir aussi la communication de la Commission du 27 octobre 2010: «Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive», COM(2010) 608.

[18] Les 4 septembre et 14 décembre 2009 et les 16 février et 10 juin 2010.

[19] Communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Une stratégie dans le domaine des droits de propriété industrielle pour l'Europe», COM(2008) 465; et COM(2009) 467.

[20] Résolutions du Conseil du 25 septembre 2008 et du 1er mars 2010.

[21] Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur (INI/2009/2178), A7-0175/2010.

[22] Pour plus de détails, voir l’étude de l’Institut Max Planck pour la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence, disponible depuis: http://ec.europa.eu/internal_market/indprop/tm/index_en.htm

[23] http://www.premiercercle.com/sites/ip2010/overview.php

[24] Ces deux instances se composent de représentants des États membres et de la Commission.

[25] Voir le document SEC(2007) 530.

[26] JO C du … , p... .

[27] Communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée: «Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM(2010) 2020.

[28] JO C 253 du 4.10.2008, p.1.

[29] COM(2009) 467 du 14.9.2009.

[30] Résolution du Conseil du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur, JO C 56 du 6.3.2010, p. 1.

[31] Conclusions du Conseil du 25 mai 2010 sur la révision à venir du système des marques dans l'Union européenne, JO C 140 du 29.5.2010, p. 22.

[32] JO L 195 du 02/06/2004, p. 16.

[33] Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010, INI /2009/2178.

[34] JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

[35] ABM : Activity Based Management – ABB: Activity Based Budgeting.

[36] Tels que visés à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[37] COM(2010) 2020.

[38] COM(2008) 465.

[39] OCDE, «Magnitude of counterfeiting and piracy of tangible products – November 2009 update» (Étendue de la contrefaçon des biens matériels, rapport actualisé, novembre 2009), http://www.oecd.org/document/23/0,3343.

[40] http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html .

[41] Voir, par exemple, le rapport de TERA Consultants, «Promouvoir l'économie numérique - Mars 2010». http://www.iccwbo.org/bascap/id35360/index.html

[42] Commission européenne, direction générale Fiscalité et union douanière, «Rapport sur les douanes de l'UE et le respect des droits de propriété intellectuelle, résultats aux frontières de l'UE – 2009», http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htm.

[43] Technopolis (2007), «Study: Effects of counterfeiting on EU SMEs» , http://ec.europa.eu/enterprise/enterprise_policy/industry/doc/Counterfeiting_Main%20Report_Final.pdf

[44] COM(2009) 467.

[45] COM(2010) 2020.

[46] COM(2008) 465; voir aussi la communication de la Commission du 27 octobre 2010: «Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive», COM(2010) 608.

[47] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[48] Tels que visés à l’article 185 du règlement financier.

[49] CD= Crédits dissociés / CND= Crédits non dissociés.

[50] AELE: Association européenne de libre-échange.

[51] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux

[52] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[53] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[54] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[55] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes construites…)

[56] Selon la description donnée dans la section 1.4.2. «Objectifs spécifiques»

[57] L’année N est l’année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative.

[58] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[59] AC= agent contractuel; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL= agent local; END= expert national détaché.

[60] Sous le plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»)

[61] Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).

[62] Voir les points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[63] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.