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Bruxelles, le 24.3.2011

COM(2011) 147 final

2011/0064 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la reconduction des avantages octroyés à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

EXPOSÉ DES MOTIFS

DISPOSITIONS DU TRAITÉ EURATOM CONCERNANT LE STATUT D'ENTREPRISE COMMUNE

1. L'article 45 du traité Euratom prévoit la constitution en entreprises communes, au sens du traité, d'entreprises qui revêtent une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté.

D'après l'article 46, tout projet d'entreprise commune fait l'objet d'une enquête par la Commission.

La Commission doit transmettre au Conseil, avec son avis motivé, tout projet d'entreprise commune.

2. Selon les articles 47 à 49, la constitution d'une entreprise commune résulte de la décision du Conseil, sur proposition de la Commission.

CONTEXTE HISTORIQUE DU STATUT D'ENTREPRISE COMMUNE DE LA HKG ET DU PROJET THTR 300

Motivations de la demande

3. L'entreprise Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) avait pour objet de construire, d'aménager et d'exploiter une centrale électronucléaire à Uentrop (arrondissement d'Unna), en République Fédérale d'Allemagne. Il s'agissait d'une centrale nucléaire prototype équipée d'un réacteur à haute température utilisant comme combustible du thorium, d'une puissance d'environ 300 MWe (THTR 300 - Thorium High Temperatur Reactor). Pour la réalisation de cet objet, la HKG a demandé sa constitution en entreprise commune.

4. Le Conseil, considérant que les statuts de la HKG étaient compatibles avec les dispositions du traité Euratom relatives aux entreprises communes et que le projet de la HKG présentait, à l'époque, une importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté, lui a octroyé le statut d'entreprise commune au sens du traité Euratom pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

5. La HKG a aussi sollicité l'octroi de certains avantages visés à l'annexe III du traité Euratom.

Compte tenu des points suivants :

6. la centrale nucléaire serait construite par un consortium d'entreprises de la Communauté, avec des éléments provenant presque exclusivement de la Communauté;

7. la construction de la centrale permettrait de perfectionner considérablement les procédés techniques de production d'électricité à l'échelle industrielle;

8. l'octroi à la HKG d'avantages visés à l'annexe III du traité pouvait, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise;

9. la HKG mettrait à la disposition de la Communauté les connaissances non brevetables qu'elle pourrait recueillir à l'occasion de la réalisation du projet de la centrale nucléaire,

le Conseil a décidé d'accorder certains des avantages énumérés à l'annexe III du traité Euratom, en particulier sous forme d'exemption de certaines taxes. Ces avantages sont accordés pour une durée limitée, qui s'achève trois ans après l'acceptation finale de la centrale électrique par l'entreprise.

Décisions initiales

10. En juin 1974, le Conseil, sur proposition de la Commission, a adopté les deux décisions suivantes :

11. la décision du Conseil, du 4 juin 1974[1], relative à la constitution de l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG),

12. la décision 74/296/Euratom du Conseil, du 4 juin 1974[2], relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG).

Modification des décisions initiales

13. L'assemblée générale de l'entreprise commune a décidé, lors de sa réunion du 11 juillet 1983, de procéder à une augmentation du capital social de la société. Cette augmentation comportait une modification des statuts (contrat de société) de l'entreprise commune.

En outre, l'entreprise commune a demandé d'étendre l'exonération octroyée en 1974 de la «Kapitalverkehrsteuer» aux apports en capital correspondant à l'augmentation de capital précitée.

14. Compte tenu des points suivants:

15. la modification des statuts ne portait pas atteinte aux dispositions qui régissaient l'entreprise commune et correspondait à l'évolution du projet,

16. l'extension de l'exonération pourrait, en diminuant les charges financières, limiter les risques économiques inhérents à une telle entreprise,

le Conseil a adopté, en février 1984, les deux décisions suivantes, pour adapter les décisions de 1974 à l'augmentation de capital de la HKG:

17. la décision 84/104/Euratom du Conseil du 21 février 1984 approuvant la modification des statuts de l'entreprise commune HKG[3],

18. la décision 84/105/Euratom du Conseil du 21 février 1984, modifiant la décision 74/296/Euratom, relative à l'octroi d'avantages à l'entreprise commune HKG[4].

Historique du fonctionnement de la centrale et raison du changement des objectifs

19. La HKG a mis en service le THTR 300 le 1er juin 1987. La centrale électrique a fonctionné jusqu'au 29 septembre 1988, date à laquelle elle a été mise à l'arrêt. Lors de cette période, le fonctionnement a été interrompu à plusieurs reprises en raison de défaillances.

20. Des difficultés d'ordre économique, technique et d'approvisionnement en éléments combustibles, associées à des problèmes d'autorisation de remise en service en raison d'incertitudes financières ont conduit à la décision de l'arrêt immédiat et définitif d'exploitation de l'installation, prise le 1er septembre 1989.

21. Depuis lors, les objectifs de l'entreprise commune sont devenus les suivants: arrêt du réacteur, déchargement du cœur, construction d'une enceinte sûre et surveillance. Un contrat visant l'achèvement ordonné du projet THTR 300 a été conclu le 13 décembre 1989 entre l'État fédéral, le land de Rhénanie du Nord-Westphalie, la HKG et ses associés. Il comporte des éléments concernant les aspects de financement.

Demandes nouvelles formulées en conséquence par la HKG

22. Les avantages fiscaux octroyés à la HKG par la décision 74/296/Euratom se terminaient au 31 mai 1990, trois ans après la réception définitive de la centrale par l'entreprise, survenue le 1er juin 1987.

23. Par lettres du 9 février et du 6 mars 1990, les associés de la HKG ont demandé de reconduire l'octroi des avantages jusqu'à la cessation du statut d'entreprise commune et d'adapter les avantages à la situation de l'époque de l'entreprise, qui avait nécessité des apports financiers supplémentaires, qui, sur le plan fiscal, étaient assimilés aux apports en capital social.

24. La HKG était en train de mettre en œuvre un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et se proposait de mener, par la suite, un programme de surveillance des installations nucléaires concernées.

25. Le Conseil a considéré que lesdits programmes n'avaient pas d'équivalent dans la Communauté et que, dès lors, leur réalisation était importante pour l'obtention d'expériences utiles pour l'industrie nucléaire et le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

26. Le Conseil a également considéré qu'il y avait lieu d'aider la HKG, en réduisant ses charges financières dans la mise en œuvre desdits programmes et qu'il convenait, dès lors, de reconduire l'octroi d'avantages.

27. Par décision du 16 novembre 1992[5], le Conseil a reconduit les avantages octroyés à la HKG jusqu'à la date d'expiration de la décision 74/295/Euratom.

28. En date du 30 mars 1998, l'entreprise HKG a introduit auprès de la Commission une demande de reconduction de son statut d'entreprise commune européenne après le 31 décembre 1998, pour une nouvelle période de 25 ans.

29. La demande était motivée par l'importance pour le secteur de l'énergie nucléaire, aussi bien en Allemagne qu'en Europe et même dans le monde entier, de l'expérience qui serait acquise à l'occasion des opérations de mise à l'arrêt définitif et de déclassement. Ce point de vue se base sur le fait que le THTR 300 est le plus gros réacteur de ce type dans le monde et que la configuration particulière de l'installation, notamment au point de vue du confinement, fournit une occasion unique d'acquérir une expérience sur les résultats et les coûts de confinement.

30. HKG indiquait également que le 13 novembre 1989, un contrat-cadre avait été conclu entre le gouvernement fédéral, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ainsi que la HKG et ses associés en vue de mener à bien la phase finale du projet THTR 300. Ce contrat, ainsi qu'un avenant annexé le 18 décembre 1996, règle les étapes à suivre jusqu'en 2009, y compris les arrangements pour le financement de l'activité de la HKG.

31. L'Allemagne a donné son appui à la demande de la HKG et a indiqué que le gouvernement fédéral était favorable au maintien des avantages fiscaux octroyés.

32. Sur la base des informations qu'elle a reçues, la Commission a jugé que les arguments acceptés par le Conseil en 1992 étaient toujours valables; en particulier, les activités de l'entreprise sont les mêmes et se situent dans un contexte identique. La Commission a donc proposé que Conseil reconduise sa décision de 1992.

33. Toutefois, les arrangements conclus entre la République fédérale, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, HKG et ses membres pour le financement des activités de la HKG s'appliquant uniquement pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2009, la Commission a proposé que le Conseil, conformément à la période convenue entre les autorités allemandes et HKG, approuve la reconduction du statut d'entreprise commune et des avantages octroyés à la HKG pour la même période, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2009.

34. Sur la base de la proposition de la Commission, le Conseil a prolongé, le 7 mai 2002, le statut d'entreprise commune et les avantages octroyés à la HKG jusqu'au 31 décembre 2009[6].

ÉVOLUTION RÉCENTE

35. Par lettre datée du 26 avril 2010, la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), à Hamm, a demandé une nouvelle reconduction du statut d'entreprise commune, établie initialement par la décision 74/295/Euratom et déjà reconduit pour onze ans, à compter du 1er janvier 1999, par la décision du 7 mai 2002. Cette reconduction devait également concerner les exonérations de l'impôt sur les mutations foncières, de la taxe foncière et de la part de la taxe professionnelle (Gewerbesteuer) afférente aux intérêts des dettes à long terme, qui ont été accordées en même temps.

36. La HKG a demandé la reconduction du statut actuel pour une période de 25 ans après le 31 décembre 2009. Dans sa justification, la HKG a notamment avancé les arguments suivants:

37. HKG avait entrepris, à l'aide de la centrale nucléaire prototype à haute température au thorium (THTR) à Hamm-Uentrop, un essai technico-économique à l'échelle industrielle de la technologie du réacteur à haute température, en vue d'assurer l'avenir et la sécurité à long terme de l'approvisionnement énergétique de l'Allemagne.

38. Les connaissances acquises lors de cette expérience dans la production d'électricité à partir de l'énergie nucléaire ne se limitent pas à la construction et à l'exploitation. Pour être complet, il faut également inclure les connaissances accumulées lors de la planification de la mise à l'arrêt, de la mise à l'arrêt proprement dite, de la mise en œuvre du confinement sûr et du déclassement (dans le cas présent d'un réacteur à haute température).

39. De l'avis de la HKG, les connaissances acquises lors de la période de maintien du confinement sûr (temps de confinement) et du déclassement ultérieur seront d'une grande importance pour l'industrie nucléaire en Europe et dans le monde entier, d'autant plus que la technologie des réacteurs à haute température est reprise dans les travaux sur la génération IV, et les différentes phases de la mise à l'arrêt doivent également être prises en considération en vue d'obtenir un tableau complet (coûts sur tout le cycle de vie).

40. La centrale THTR 300 est le plus gros réacteur à lit de boulets dans le monde comportant une cuve en béton précontraint et des éléments céramiques intégrés pour le réflecteur, le revêtement et l'isolation du circuit de gaz chaud.

41. La nature spécifique de la centrale en confinement sûr offre une occasion sans précédent de calculer les données et les coûts d'un confinement sûr «quasi-passif» dans une centrale à cuve en béton précontraint, en particulier les coûts énergétiques (ventilation, séchage de l'air, etc.), les coûts d'exploitation, les essais périodiques et les réparations.

42. La HKG s'attend à faire des observations importantes lors du déclassement final de la centrale, notamment pendant les travaux de démantèlement du cœur à distance et in situ. En outre, le retrait de la surface interne de la cuve (il n'est pas possible de détensionner tous les câbles sans équivoque) et le démantèlement des 550 Mg de composants céramiques radiocontaminés présents dans la cuve permettront d'acquérir de nouvelles connaissances sur le déclassement des réacteurs à haute température.

43. La HKG souhaite continuer à mettre ces observations à la disposition des États membres de l'UE.

44. La date du déclassement n'a pas encore été fixée à ce jour (il importe pour cela de disposer d'un dépôt approprié et opérationnel pour les déchets), ce pourquoi la prorogation du statut d'entreprise commune est demandée pour une période de 25 ans.

45. L'importance primordiale pour le développement de l'industrie nucléaire dans la Communauté, condition nécessaire pour l'octroi du statut d'«entreprise commune européenne» a déjà été acceptée par la décision du Conseil du 16 novembre 1992 sur la reconduction des avantages octroyés à l'entreprise commune HKG, c'est-à-dire au moment de la mise à l'arrêt de la centrale THTR 300. Il a également été reconnu qu'il n'existe pas dans la Communauté de programmes comparables de mise à l'arrêt d'une centrale jusqu'à la phase de confinement sûr et de maintien et de surveillance d'une «centrale en confinement sûr». Il a également été établi que la mise en œuvre de tels programmes permet d'acquérir une expérience utile pour l'industrie nucléaire et le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté.

46. Le projet THTR 300 continuera à bénéficier d'une aide importante du gouvernement allemand et du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie. C'est ce que stipule le contrat relatif au déclassement contrôlé du projet THTR 300 conclu en 1989, sur la base duquel, notamment, le maintien en l'état de la centrale THTR après le 31 décembre 2009 est financé.

Déclaration du gouvernement allemand sur la demande de la HKG concernant la reconduction du statut d'entreprise commune

47. Dans sa communication à la Commission européenne, le gouvernement allemand soutient la demande de la HKG concernant la reconduction du statut d'entreprise commune, en particulier pour les raisons suivantes:

48. la HKG est l'entreprise responsable du réacteur à haute température au thorium (THTR) situé à Hamm-Uentrop. Le THTR se trouve en phase de déclassement depuis 1989, en vue d'éliminer complètement l'installation après une phase prolongée de confinement sûre (durée prévue: 30 ans). Le moment du déclassement complet dépend notamment de la disponibilité d'un centre de stockage pour les déchets de haute activité, qui ne peut être fixé actuellement compte tenu des incertitudes sur l'avenir du site de Gorleben.

49. On peut supposer que la phase de confinement sûr du THTR ira au-delà de la période prévue jusqu'à présent. Cette phase est financièrement assurée par un accord entre l'État fédéral, le Land de RNW et la HKG. La période de validité de cet arrangement financier est toutefois limitée au 31 décembre 2017.

50. La durée inhabituellement longue du confinement sûr du THTR à prévoir, et en particulier les travaux de démantèlement ultérieur de la cuve en béton précontraint du réacteur permettront sûrement d'acquérir des connaissances nouvelles en matière de démantèlement de telles installations. En outre, ces travaux de démantèlement de la cuve du réacteur, pour lesquels on ne dispose d'aucune expérience pratique, représenteront un élément de coût important. Dans ce contexte, le maintien de l'engagement de la HKG et de ses associés est essentiel, de même que la reconduction du statut d'entreprise commune.

51. Toutefois, cette reconduction ne devrait être accordée que jusqu'au 31 décembre 2017 et non pour une période de 25 ans comme le demande la HKG, car l'accord allemand relatif au financement expire à cette date.

52. Le gouvernement fédéral préconise cette limitation de durée, car il ne voit aucune raison de découpler le statut d'entreprise commune de la durée de validité des arrangements financiers allemands.

53. Sur cette base, le gouvernement fédéral approuve la reconduction du statut d'entreprise commune de la HKG jusqu'au 31 décembre 2017.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

54. Pas d'incidence financière pour le budget de l'UE.

CONCLUSIONS

55. La Commission considère que les arguments acceptés par le Conseil en 2002 pour maintenir le statut d'entreprise commune et l'octroi des avantages à la HKG, sont toujours valables aujourd'hui; en particulier, les activités de l'entreprise sont les mêmes et se situent dans un contexte identique. La Commission considère donc que le Conseil, après avoir approuvé la reconduction du statut d'entreprise commune, devrait également reconduire en conséquence sa décision concernant les avantages octroyés à la HKG.

56. Les arrangements pour le financement de l'activité de la HKG ont été conclus entre la République fédérale d'Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés pour une période allant seulement jusqu'au 31 décembre 2017.

57. La Commission propose donc que le Conseil, conformément à la période convenue entre les autorités allemandes et la HKG, approuve la reconduction des avantages octroyés à la HKG jusqu'au 31 décembre 2017.

2011/0064 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la reconduction des avantages conférés à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 48,

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

58. Par sa décision 74/295/Euratom[8], le Conseil a constitué la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (ci-après dénommée "la HKG") en entreprise commune, pour une durée de vingt-cinq ans, à compter du 1er janvier 1974.

59. Par sa décision 2002/355/Euratom du 7 mai 2002[9], le Conseil a reconduit le statut d'entreprise commune accordé à la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG) pour onze ans à compter du 1er janvier 1999, jusqu'au 31 décembre 2009.

60. Par sa décision 74/296/Euratom[10] et sa décision du 16 novembre 1992[11], le Conseil a octroyé à la HKG plusieurs des avantages énumérés à l'annexe III du traité, pour une période de 25 ans à compter du 1er janvier 1974.

61. Par sa décision 2002/356/Euratom du 7 mai 2002[12], le Conseil a reconduit les avantages octroyés à la HKG, pour une période de 11 ans s'achevant le 31 décembre 2009.

62. Par lettre datée du 26 avril 2010, la Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG), à Hamm, a demandé la reconduction de ses avantages fiscaux pour la nouvelle période pour laquelle le statut d'entreprise commune lui a été octroyé.

63. L'objet actuel de la HKG est la mise en œuvre d'un programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et l'application, par la suite, d'un programme de surveillance des installations nucléaires confinées.

64. Ces programmes sont sans équivalent dans la Communauté car à ce jour aucun réacteur à haute température n'a été définitivement mis à l'arrêt dans la Communauté.

65. La mise en œuvre de ces programmes est donc importante car elle permet d'acquérir une expérience utile pour le développement futur de l'énergie nucléaire dans la Communauté, notamment en ce qui concerne le déclassement des installations nucléaires.

66. La HKG devrait donc bénéficier d'une aide pour la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade du confinement sûr et le programme de surveillance des installations nucléaires confinées, sous forme d'un allégement de ses charges financières.

67. Des arrangements pour le financement des activités de la HKG ont été conclus entre la République fédérale d'Allemagne, le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie et la HKG et ses associés pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

68. Il convient donc de reconduire les avantages octroyés à la HKG pour la même période que celle de la reconduction du statut d'entreprise commune, à savoir jusqu'au 31 décembre 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les États membres reconduisent pour huit ans à compter du 1er janvier 2010 les avantages suivants, figurant sur la liste de l'annexe III du traité, octroyés à l'entreprise commune Hochtemperatur-Kernkraftwerk GmbH (HKG):

1. dans le cadre du point 4 de ladite annexe, l'exonération de l'impôt sur l'acquisition foncière (Grunderwerbsteuer);

2. dans le cadre du point 5 de ladite annexe:

l'exonération de l'impôt foncier (Grundsteuer);

l'exonération de la part de la taxe professionnelle afférente, conformément à l'article 8, point 1, de la loi relative à la taxe professionnelle (Gewerbesteuergesetz), aux intérêts des dettes à long terme

Article 2

Les avantages énumérés à l'article 1er sont accordés à la HKG à condition que la Commission ait accès à toutes les connaissances industrielles, techniques et économiques, y compris les informations relatives à la sécurité, recueillies par la HKG au cours de la mise en œuvre du programme de déclassement de la centrale nucléaire jusqu'au stade de confinement sûr et du programme de surveillance des installations nucléaires confinées. Cette obligation s'étend à toutes les connaissances que la HKG est en droit de transmettre conformément aux contrats passés avec elle. La Commission détermine les connaissances qui doivent lui être communiquées, ainsi que les modalités de ces communications, et veille à la diffusion de ces connaissances.

Article 3

Les États membres et la HKG sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 165 du 20.6.1974, pp. 7-13.

[2] JO L 165 du 20.6.1974, pp. 14-15.

[3] JO L 58 du 29.2.1984, p. 35.

[4] JO L 58 du 29.2.1984, p. 37.

[5] Non publiée.

[6] JO L 123, 2002/355/Euratom, 9.5.2002, p.53; JO L 123, 2002/356/Euratom, 9.5.2002, p.54.

[7] JO C…, p. .

[8] JO L 165 du 20.6.1974, p. 7.

[9] JO L 123 du 9.5.2002, p. 53.

[10] JO L 165 du 20.6.1974, p. 14.

[11] JO L 352 du 2.12.1992, pp. 9-12.

[12] JO L 123 du 9.5.2002, p. 54.