Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative au programme-cadre la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013) {COM(2011) 71 final} {COM(2011) 73 final} {COM(2011) 74 final} {SEC(2011) 204 final} /* COM/2011/0072 final - NLE 2011/0046 */

Bruxelles, le 7.3.2011

COM(2011) 72 final

2011/0046 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au programme-cadre la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)

{COM(2011) 71 final}

{COM(2011) 73 final}

{COM(2011) 74 final}

{SEC(2011) 204 final}

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1.1 Motivation et objectifs de la proposition

Le traité Euratom limite à cinq ans la durée des programmes de recherche dans le domaine nucléaire. La législation en vigueur à ce sujet vient à expiration fin 2011. La proposition qui accompagne le présent exposé des motifs vise à l'adoption d'une décision du Conseil relative au programme-cadre d'Euratom pour la période 2012-2103.

Le programme-cadre d'Euratom concerne des activités de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire (fusion et fission) et de la protection radiologique. Il détermine le budget global pour les actions directes et indirectes, fixe les objectifs des activités de R&D et spécifie les instruments de soutien. Les objectifs scientifiques détaillés sont fixés par les programmes spécifiques.

L'objectif général de la proposition est d'assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013, et de maintenir ainsi les programmes efficaces et efficients qui catalysent et coordonnent actuellement les activités des États membres, afin de maximiser la valeur ajoutée de l'UE.

Le programme-cadre d'Euratom est crucial, par exemple, si l'Europe souhaite obtenir le meilleur retour sur l'investissement dans ITER, qui est entré dans sa phase de construction et dépend du soutien continu apporté au titre du programme européen de recherche dans le domaine de la fusion nucléaire.

La recherche cofinancée par Euratom joue également un grand rôle dans l'amélioration de la sûreté, de l'utilisation efficace des ressources et de la rentabilité de la fission nucléaire et d'autres applications des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine, et certains projets de recherche font partie des éléments clés à l'origine de la récente initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII), lancée en 2010 parallèlement à cinq autres initiatives industrielles européennes dans le cadre du plan stratégique européen sur les technologies énergétiques (plan-SET).

Les propositions pour le programme-cadre d'Euratom sont clairement liées aux objectifs des stratégies Europe 2020 et Énergie 2020. Le programme contribuera à l'initiative-phare «Une Union de l'innovation» en soutenant la recherche précommerciale et en facilitant le processus de transfert de technologies entre les universités et l'industrie, ainsi qu'à l'initiative-phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», en améliorant le caractère globalement durable de l'énergie nucléaire. Par l'accent mis sur la formation dans toutes ses activités, par l'amélioration de la compétitivité de l'industrie nucléaire et la création d'un nouveau secteur de pointe, celui de l'énergie de fusion, le programme Euratom contribuera à la croissance et à la création d'emplois dans un large éventail de disciplines.

Les propositions pour le programme-cadre (2012-2013) font suite aux conclusions du Conseil européen (4 février 2011) qui a convenu que L'UE et ses États membres encourageront les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faibles émissions de carbone sûres et durables et s'attacheront à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan SET. La fission et la fusion nucléaires figurent dans le plan SET parmi les technologies énergétiques que l'Europe doit maintenir, développer et mettre en œuvre afin de réaliser ses objectifs à court et à long termes dans le domaine de l'énergie.

Les propositions pour le programme-cadre d'Euratom (2012-2013) tiennent compte du processus de simplification, lancé par la Commission en 2010, qui renforce l'attrait et améliore l'accessibilité des programmes de recherche actuels et futurs pour les meilleurs chercheurs et les entreprises les plus innovantes. Des mesures de simplification du programme-cadre d'Euratom (2012-2013) seront mises en œuvre dans le cadre de la décision C(2011)174 de la Commission du 24 janvier 2011.

1.2 Budget pour le programme-cadre d'Euratom 2012-2013 (y compris ITER)

Cette hausse des coûts du projet ITER a fait l'objet d'une évaluation approfondie dans la communication de la Commission intitulée «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir» [1]. Si aucune décision n'est prise sur l'augmentation du budget d'ITER, la contribution d'Euratom à ITER serait limitée aux engagements prévus à cet effet dans le cadre financier, ce qui aurait pour conséquence qu'Euratom ne serait pas en mesure de s'acquitter de ses obligations légales aux termes de l'accord relatif à ITER.

Dans ses conclusions du 12 juillet 2010, le Conseil a réaffirmé son engagement en faveur d'ITER, reconnu l'augmentation des besoins financiers y afférents et énoncé plusieurs orientations sur la maîtrise et la gestion des coûts. Le Conseil a convenu d'une limite de 6,6 milliards EUR (valeur 2008) pour la contribution européenne à la phase de construction d'ITER, jusqu'en 2020. Ce montant inclut 1,4 milliard EUR sur la période 2012-2013. Le Conseil a également mandaté la Commission pour soutenir l'adoption de la base de référence d'ITER, ce qui a conduit la Commission à proposer une modification du cadre financier pluriannuel afin de couvrir les besoins supplémentaires de financement d'ITER [2].

Lors de la réunion extraordinaire du Conseil du 28 juillet 2010 sur ITER, la base de référence a été adoptée. Le soutien d'Euratom a été donné ad referendum. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore approuver les modifications proposées par la Commission.

À la suite de la proposition de la Commission concernant la modification du cadre financier pluriannuel, le Conseil est parvenu à un accord en novembre 2010 sur l'utilisation des marges existantes du budget 2010 et le redéploiement au sein du cadre financier pluriannuel et du 7e programme-cadre de l'UE afin de couvrir les besoins supplémentaires d'ITER à hauteur de 1,3 milliard EUR, soit 100 millions de moins que le montant de 1,4 milliard EUR reconnu dans les conclusions du Conseil du 12 juillet 2010. La réduction de 100 millions EUR pour la période 2012-2013 ne contredit ni n'annule l'engagement du Conseil sur une contribution globale de l'UE aux coûts de construction d'ITER à hauteur de 6,6 milliards EUR.

Dans le cadre de la procédure de conciliation pour le budget 2011 et de la discussion qui s'y rattache sur l'instrument de flexibilité, l'autorité budgétaire n'a pas conclu d'accord sur le financement additionnel de l'UE pour ITER. Une décision sur cette question, sur la base de la proposition de la Commission [3], devra donc être prise dès que possible en 2011.

La Commission propose, dans ces circonstances, que le processus législatif concernant les propositions pour le programme-cadre d'Euratom en 2012-2013 se déroule parallèlement aux discussions budgétaires relatives à ITER et à l'exercice 2012. Un accord sur le financement additionnel permettra d'adopter rapidement le programme de recherche Euratom en 2011, une décision importante pour le maintien du soutien d'Euratom à l'exploitation des installations nucléaires telles que JET et les actions directes du JRC.

1.3 Contenu du programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013

Ce programme-cadre fait partie du paquet législatif qui contient les propositions de décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation. Il présente les objectifs scientifiques et technologiques des activités de recherche et donne les règles appropriées pour la participation des organismes de recherche, des universités et des entreprises. Il couvrira la construction de l'ITER, le programme d'accompagnement pour la recherche sur l'énergie de fusion, les activités de recherche sur la fission et la radioprotection, et les actions directes du JRC dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires.

Le programme-cadre d'Euratom pour 2012-2013 contient en gros les mêmes objectifs scientifiques, techniques et stratégiques et fait appel aux mêmes mécanismes de financement que l'actuel 7e programme-cadre d'Euratom (2007-2011). Le programme a néanmoins évolué au cours des cinq dernières années et il faut tenir compte des résultats de la recherche récente ainsi que du nouveau contexte politique et du nouveau paysage de la recherche en Europe. En ce qui concerne la politique, l'évolution la plus sensible a été l'adoption et l'approbation du plan SET dans le cadre d'un large portefeuille visant à relever les futurs défis énergétiques.

Les objectifs généraux du programme-cadre d'Euratom pour les années 2012-2013 sont les suivants:

– dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, développer la technologie permettant d'offrir une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable;

– dans le domaine de la fission nucléaire et de la radioprotection, améliorer la sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de la fission nucléaire et des autres applications des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine, et renforcer la sécurité nucléaire (garanties, non-prolifération, lutte contre le trafic de matière et criminalistique nucléaire).

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

2.1 Consultation des milieux intéressés

Conformément au traité Euratom, la Commission a consulté le comité scientifique et technique d'Euratom. La proposition de programme-cadre Euratom est également fondée sur les conclusions des discussions qui ont eu lieu avec le Conseil sur ITER.

2.2 Obtention et utilisation d'expertise

La Commission a utilisé différentes sources pour établir la proposition de programme-cadre Euratom, et notamment:

– les évaluations intermédiaires du 7e PC d'Euratom, effectuées par des panels d'experts indépendants;

– un rapport pour l'Accord européen pour le développement de la fusion (EFDA) établi à la suite des travaux d'un groupe d'étude ad hoc sur le futur du programme de R&D dans le domaine de la fusion;

– la contribution fournie par le Conseil d’administration du JRC;

– une contribution du comité scientifique et technique d'Euratom sur l'extension du 7e PC d'Euratom et la préparation des futurs programmes de recherche;

– des rapports tels que des documents de vision et des agendas de recherche stratégiques élaborés par les plateformes technologiques et forums techniques dans le domaine nucléaire, notamment la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP) [4], la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique (IGDTP) [5] et l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI) [6].

2.3 Analyse d'impact

Conformément à l'article 21 des modalités d'exécution du règlement financier (règlement n° 2342/2002 de la Commission), la Commission a réalisé une évaluation ex ante. La présente proposition ayant pour objet la poursuite du programme-cadre Euratom en 2012 et 2013 au titre des mêmes perspectives financières, il a été dérogé à l’obligation de produire une analyse d’impact.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

3.2 Base juridique

La base juridique du présent programme-cadre est formée des articles 1er, 2, 4 et 7 du traité Euratom.

3.2 Principes de subsidiarité et de proportionnalité

La valeur ajoutée de la participation d'Euratom à la recherche nucléaire est intimement liée aux effets transfrontières, aux économies d'échelle, et à la contribution à la résolution des défaillances du marché. Les projets Euratom dans les domaines de la fission, de la fusion et de la radioprotection peuvent permettre de parvenir à la «masse critique» requise tout en réduisant le risque commercial et en suscitant des investissements privés. Les actions Euratom jouent également un rôle clé dans le transfert des compétences et connaissances nucléaires au-delà des frontières, ce qui contribue à promouvoir l'excellence dans la recherche et l'innovation en renforçant la capacité, la qualité et la concurrence paneuropéenne, et en améliorant la capacité humaine, par la formation, la mobilité et le développement de carrière.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La «fiche financière législative» jointe à la présente proposition de décision expose les implications budgétaires et les implications en termes de ressources humaines et administratives.

2011/0046 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative au programme-cadre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen [7],

vu l'avis du Comité économique et social européen [8],

considérant ce qui suit:

(1) La conjonction des efforts nationaux et européens dans le domaine de la recherche et de la formation est une condition essentielle pour favoriser et garantir la croissance économique et le bien-être en Europe.

(2) Le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013), ci-après «le programme-cadre (2012-2013)» devrait compléter d'autres actions de l'Union dans le domaine de la politique de la recherche qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020» exposée dans la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» [9], en particulier des actions en matière d'éducation, de formation, de compétitivité et d'innovation, d'industrie, d'emploi et d'environnement.

(3) Le programme-cadre (2012-2013) devrait s'appuyer sur les réalisations du septième programme-cadre d'Euratom adopté par la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2007-2011) [10] en vue de la création de l'Espace européen de la recherche et du développement d'une économie et d'une société de la connaissance en Europe.

(4) Le programme-cadre (2012-2013) devrait contribuer à la mise en œuvre de l'Union de l'innovation, une des initiatives phares de la stratégie Europe 2020 adoptée par la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020 - Une Union de l’innovation» [11] par le renforcement de la concurrence pour l'excellence scientifique et l'accélération du déploiement d'innovations clés dans le domaine de l'énergie nucléaire afin de relever les défis de l'énergie et du changement climatique.

(5) La politique énergétique pour l'Europe reconnaît la contribution potentielle de l'énergie nucléaire dans les domaines de la compétitivité, de la réduction des émissions de CO2 et de la sécurité d'approvisionnement. Le plan stratégique européen sur les technologies énergétiques (plan SET) exposé dans la communication de la Commission du 22 novembre 2007 intitulée «Un plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) - Pour un avenir moins pollué par le carbone» [12] accélère le développement d'une panoplie de technologies à faibles émissions de carbone. Les technologies énergétiques nucléaires font partie de cette panoplie car elles offrent le plus fort potentiel pour atteindre les objectifs en matière d'énergie et de climat, tant à moyen qu'à long terme.

(6) Le plan SET reconnaît que, dans le domaine de la fission nucléaire, les principaux défis technologiques que l'UE devra relever dans les dix années à venir, afin de contribuer aux objectifs de 2020, sont de maintenir la compétitivité des technologies de fission et de trouver des solutions à long terme en matière de gestion des déchets. Afin de réaliser la vision à l'horizon 2050 d'une société à faibles émissions de carbone, le plan SET donne mandat à Euratom pour achever les préparatifs pour la démonstration d'une nouvelle génération (génération IV) de réacteurs de fission, plus durables. En particulier, le plan SET met sur pied sur une initiative européenne industrielle dans le domaine de la fission nucléaire durable.

(7) Le plan SET, dans le domaine de la fusion, reconnaît l'importance d'ITER et la nécessité d'associer très tôt l'industrie à la préparation d'actions de démonstration. DEMO, centrale électrique à fusion «de démonstration», constitue un objectif stratégique à long terme de la recherche dans le domaine de la fusion.

(8) Le Conseil européen a convenu, lors de sa réunion du 4 février 2011, que L'UE et ses États membres encourageront les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies à faibles émissions de carbone sûres et durables et s'attacheront à mettre en œuvre les priorités technologiques arrêtées dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET).

(9) Euratom a créé un programme unique et pleinement intégré de recherche dans le domaine de la fusion qui joue un rôle international moteur dans le développement de la fusion comme source d'énergie.

(10) À la suite de la décision du Conseil du 20 décembre 2005 concernant l'approbation de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à un accord-cadre sur la collaboration internationale pour la recherche et le développement de systèmes énergétiques nucléaires de quatrième génération, Euratom a adhéré à l'accord-cadre du forum international Génération IV (GIF) le 11 mai 2006. Le GIF coordonne une coopération multilatérale de recherche préconceptuelle sur divers systèmes nucléaires avancés. Euratom est donc engagé dans une coopération internationale dans ce domaine, qui est étroitement lié au plan SET.

(11) Les conclusions du Conseil sur la nécessité de disposer de compétences dans le domaine nucléaire, adoptées lors de sa réunion des 1er et 2 décembre 2008, reconnaissent qu'il est essentiel de maintenir dans la Communauté un niveau élevé de formation dans le domaine nucléaire.

(12) En 2010, la Commission a reçu les rapports finaux sur une évaluation externe de la mise en œuvre et des résultats des actions Euratom, aussi bien directes qu'indirectes, dans le domaine de la recherche nucléaire sur la période 2007-2009.

(13) La réalisation d'ITER en Europe, conformément à l'accord du 21 novembre 2006 sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER [13], devrait constituer l'élément central des activités de recherche dans le domaine de la fusion au titre du programme-cadre (2012-2013).

(14) Les activités de la Communauté visant à contribuer à la réalisation d'ITER, en particulier la construction d'ITER à Cadarache et la réalisation de travaux de R&D technologique sur ITER au titre du programme-cadre (2012-2013), doivent être pilotées par l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (fusion à des fins énergétiques), à la suite de la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages [14].

(15) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du présent programme-cadre respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(16) La présente décision devrait établir, pour toute la durée du programme-cadre (2012-2013), une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [15], au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(17) Il convient que le Centre commun de recherche (JRC) contribue à apporter un soutien scientifique et technologique répondant à la demande des clients pour la conception, le développement, la mise en œuvre et le suivi des politiques de l'Union. À cet égard, il convient que le JRC continue d'exercer son rôle de centre de référence indépendant en matière de science et de technologie dans l'Union pour les domaines relevant de sa compétence spécifique.

(18) La dimension internationale et mondiale des activités de recherche européennes est importante en raison des avantages réciproques qu'elle permet d'obtenir. Le programme-cadre (2012-2013) devrait être ouvert à la participation des pays qui ont conclu les accords nécessaires à cet effet. Il devrait également être ouvert au niveau des projets et sur la base de l'intérêt mutuel, à la participation des entités de pays tiers et des organisations internationales de coopération scientifique.

(19) Il convient que le programme-cadre (2012-2013) contribue à l'élargissement de l'Union en apportant un appui scientifique et technologique aux pays candidats en vue de la mise en œuvre de l'acquis de l'Union et de l'intégration de ces pays dans l'Espace européen de la recherche.

(20) La communication de la Commission du 26 mars 2009 sur la non-prolifération nucléaire [16] reconnaît le rôle du JRC dans le domaine de la recherche et de la formation en matière de sécurité nucléaire.

(21) Il convient aussi de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude et de récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [17], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités [18], et au règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) [19].

(22) La Commission a consulté le comité scientifique et technique d'Euratom,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Adoption du programme-cadre

Un programme-cadre pluriannuel pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire, ci-après dénommé «programme-cadre (2012-2013)», est adopté pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Article 2

Objectifs

1. Le programme-cadre (2012-2013) poursuit les objectifs généraux établis à l'article 1er et à l'article 2, point a), du traité, en contribuant à la création de l'Union de l'innovation, fondée sur l'Espace européen de la recherche.

2. Le programme-cadre (2012-2013) comprend des activités de recherche et de développement technologique, de coopération internationale, de diffusion des informations techniques, de valorisation et de formation, articulées en deux programmes spécifiques.

3. Le premier programme spécifique porte sur les actions indirectes suivantes:

a) recherche sur l'énergie de fusion, avec comme objectif de développer la technologie permettant d'offrir une source d'énergie sûre, durable, respectueuse de l'environnement et économiquement viable;

b) fission nucléaire et radioprotection, avec comme objectif d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources, la rentabilité et en particulier la sûreté de la fission nucléaire et des autres applications des rayonnements ionisants dans l'industrie et la médecine.

4. Le deuxième programme spécifique comprend les actions directes du Centre commun de recherche (JRC) dans le domaine de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

5. Les objectifs et les grandes lignes des programmes spécifiques figurent à l'annexe I.

Article 3

Montant maximal et répartition entre les programmes spécifiques

Le montant maximal pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) est de 2 560 270 000 EUR. Ce montant est réparti comme suit (en EUR):

a) pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions indirectes:

– recherche sur l'énergie de fusion: 2 208 809 000;

– fission nucléaire et radioprotection: 118 245 000;

b) pour le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions directes:

– activités nucléaires du JRC 233 216 000.

Les modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre (2012-2013) sont définies à l'annexe II.

Article 4

Protection des intérêts financiers de l'Union

Pour les actions de la Communauté financées en application de la présente décision, les règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 s'appliquent à toute violation d'une disposition du droit de l'UE, y compris tout manquement à une obligation contractuelle stipulée sur la base du programme-cadre (2012-2013), résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci, en raison d'une dépense indue.

Article 5

Principes éthiques fondamentaux

Toutes les activités de recherche menées au titre du programme-cadre (2012-2013) sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.

Article 6

Suivi, évaluation et réexamen

1. La Commission assure systématiquement et en permanence le suivi de la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013) et de ses programmes spécifiques; elle fait rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffuse.

2. Après l'achèvement du programme-cadre (2012-2013), la Commission fait procéder pour le 31 décembre 2015, par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES, THÈMES ET ACTIVITÉS

INTRODUCTION

Le programme-cadre (2012-2013) de recherche est articulé en deux parties, l'une correspondant aux actions «indirectes» de recherche sur l'énergie de fusion, la fission nucléaire et la radioprotection, et l'autre aux activités de recherche «directes» du JRC.

I.A RECHERCHE SUR L'ÉNERGIE DE FUSION

Objectif

Établir la base de connaissances pour le projet ITER, et construire l’ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables.

Motifs

La fusion est jugée pouvoir fournir d'ici quelques dizaines d'années une contribution majeure à l'établissement d'un approvisionnement énergétique durable et sûr pour l'Union. L’aboutissement heureux des efforts de développement dans ce domaine permettrait de fournir une énergie sûre, durable et respectueuse de l’environnement. L'objectif à long terme de la recherche européenne dans le domaine de la fusion, qui englobe toutes les activités des États membres et des pays tiers associés dans ce domaine, est de créer en commun des prototypes de réacteurs de production d'électricité qui satisfassent à ces exigences et qui soient économiquement viables.

La stratégie pour atteindre cet objectif à long terme comprend, en première priorité, la construction d'ITER (importante installation expérimentale qui doit démontrer la faisabilité scientifique et technique de la production d'énergie par la fusion), suivie de la construction de DEMO, qui sera une centrale électrique à fusion "de démonstration". Cette stratégie sera appuyée par un programme dynamique de soutien aux activités de R&D pour ITER et par des actions restreintes sur les technologies et la physique nécessaires pour DEMO.

La dimension planétaire de la R&D dans le domaine de la fusion est inscrite dans l'accord instituant l'organisation internationale pour l'énergie de fusion et le projet ITER ainsi que dans l'accord entre le gouvernement du Japon et la Communauté pour une approche élargie des activités dans le domaine de la recherche en matière d'énergie de fusion.

La coopération internationale fait également l'objet de huit accords bilatéraux de coopération dans le domaine de la fusion, en vigueur entre la Communauté et des pays tiers.

Activités

1. Construction d'ITER

Ces travaux comprennent les activités à mener pour la réalisation conjointe d'ITER, en particulier la gouvernance de l'Organisation internationale ITER et de l'entreprise commune européenne ITER, la gestion et la dotation en personnel, l'appui technique et administratif d'ensemble, la construction des équipements et des installations, et le soutien au projet pendant la phase de construction.

2. R&D préparatoire au fonctionnement d'ITER

Un programme ciblé sur la physique et la technologie tirera parti du Joint European Torus (JET) et d'autres dispositifs de confinement magnétiques pertinents pour ITER. Il évaluera des technologies spécifiques essentielles pour ITER, consolidera les choix du projet ITER, et préparera l'exploitation d'ITER.

3. Les activités technologiques restreintes préparatoires pour DEMO

Le développement des matériaux et technologies essentiels pour la fusion se poursuivra et l'équipe préparant la construction de l'installation internationale d'irradiation des matériaux de fusion (IFMIF) continuera ses travaux.

4. Activités de R&D visant le plus long terme

Des activités restreintes seront menées sur des concepts améliorés pour des mécanismes de confinement magnétiques (axés sur la préparation de l'exploitation du stellarator W7-X) et sur des éléments de théorie et de modélisation visant à une meilleure compréhension des plasmas de fusion.

5. ressources humaines, enseignement et formation;

Eu égard aux besoins immédiats et à moyen terme du projet ITER, et dans la perspective de la poursuite des activités dans le domaine de la fusion, des initiatives seront maintenues en vue de la formation d'une «génération ITER», en termes d'effectifs, d'éventail de compétences et de haut niveau de formation et d'expérience.

6. Infrastructures

ITER constituera une nouvelle infrastructure de recherche avec une forte dimension européenne.

7. Industrie et processus de transfert de technologies

De nouvelles structures organisationnelles sont nécessaires pour un transfert rapide des innovations découlant d'ITER vers les entreprises européennes. Cette tâche incombera au forum d'innovation industrielle dans le domaine de la fusion, qui élaborera une feuille de route technologique dans le domaine de la fusion et lancera des initiatives de développement de ressources humaines, en mettant l'accent sur l'innovation et le potentiel de fourniture de nouveaux produits et services.

I.B. FISSION NUCLÉAIRE ET RADIOPROTECTION

Objectif

Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de l'énergie nucléaire et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Motifs

L'énergie nucléaire constitue un élément important du débat sur la lutte contre le changement climatique et la réduction de la dépendance de l'Europe à l'égard de l'énergie importée. Une technologie nucléaire plus évoluée pourrait offrir des perspectives d'améliorations importantes en matière de rendement et d'utilisation des ressources, tout en garantissant des normes de sûreté encore plus élevées et en produisant moins de déchets que les systèmes actuels. Les initiatives européennes actuelles dans ce domaine relèvent du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET), qui a été approuvé par le Conseil et le Parlement européen, et contribuent à ce titre aux activités de collaboration menées avec les principaux pays tiers au sein du forum international «génération IV».

Trois grandes initiatives européennes de coopération dans les sciences et les technologies nucléaires ont été lancées depuis le début du septième programme-cadre d'Euratom. Il s'agit de la plateforme technologique pour une énergie nucléaire durable (SNETP), de la plateforme technologique pour la mise en œuvre du stockage géologique (IGDTP) et de l'initiative pluridisciplinaire européenne sur les faibles doses (MELODI). Les activités de la SNETP et de l'IGDTP correspondent étroitement aux priorités du plan SET et un noyau dur d'organismes du SNETP est responsable de la mise en œuvre de l'initiative européenne pour une industrie nucléaire durable (ESNII) dans le cadre du plan SET. Toutes englobent des activités entrant dans le champ du programme-cadre (2012-2013) et peuvent garantir qu'il demeure aussi efficace et efficient que possible.

On observe une interaction croissante entre SNETP, IGDTP et MELODI ainsi que d'autres forums concernés à l'échelon de l'Union, tels que le forum européen sur l'énergie nucléaire (ENEF) et le groupe des régulateurs européens de la sûreté nucléaire (ENSREG), ce processus étant également favorisé, dans la mesure du possible, par les activités au titre du programme-cadre.

Le programme-cadre (2012-2013) d'Euratom se caractérise par le souci essentiel de promouvoir des niveaux élevés de sûreté. Il maintiendra également le soutien à des initiatives visant à ce que les installations, la formation et les possibilités de formation en Europe demeurent appropriées compte tenu des orientations actuelles des programmes nationaux et au mieux des intérêts de l'Union dans son ensemble. C'est cette orientation, avant tout, qui garantira le maintien d'une culture de sûreté appropriée.

Activités

1. Stockage géologique

Activités de recherche et de développement pour trouver des solutions pratiques à tous les aspects essentiels non réglés du stockage en couches géologiques profondes des combustibles usés et des déchets radioactifs à vie longue, avec, le cas échéant, des démonstrations portant sur les technologies et la sûreté, et pour soutenir l'élaboration d'une vision européenne commune des principales questions relatives à la gestion et à l'élimination des déchets.

2. Filières de réacteurs

Recherche à l'appui d'une exploitation sûre, efficace et plus durable de tous les systèmes liés aux réacteurs (y compris les installations du cycle du combustible), en service ou en cours de développement en Europe, notamment les aspects du cycle du combustible liés à la gestion des déchets tels que la séparation et la transmutation.

3. Radioprotection

Recherches, notamment sur les risques liés aux expositions à de faibles doses, les applications médicales et la gestion des accidents, visant à fournir la base scientifique d'un système de protection solide, équitable et socialement acceptable qui ne restreindra pas indûment les utilisations bénéfiques et largement répandues des rayonnements en médecine et dans l'industrie.

4. Infrastructures

Soutien à l'utilisation et au maintien à disposition d'infrastructures essentielles de recherche, et à la coopération entre elles, dans les domaines prioritaires précités.

5. Ressources humaines et formation

Soutien au maintien et au développement des compétences scientifiques et des capacités en ressources humaines pour garantir que le secteur nucléaire pourra disposer à long terme des chercheurs, des ingénieurs et des autres personnels ayant les qualifications requises.

II. ACTIVITÉS NUCLÉAIRES DU CENTRE COMMUN DE RECHERCHE (JRC)

Objectif

Les activités nucléaires du JRC visent à s'acquitter des obligations en matière de R&D inscrites dans le traité Euratom et à donner appui à la Commission et aux États membres dans le domaine du contrôle de sécurité et de la non-prolifération, de la gestion des déchets, de la sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible, de la radioactivité dans l'environnement et de la radioprotection. Le JRC renforcera son rôle de référence européenne pour la diffusion des informations ainsi que la formation et l'éducation des professionnels et des jeunes chercheurs.

Motifs

L'énergie nucléaire jouera un rôle stratégique dans le bouquet énergétique de l'Union au moins pendant le demi-siècle à venir, et contribuera à réaliser l'objectif de l'Union sur les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer l'indépendance de l'Union, ainsi que la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique. Pour ce faire des engagements stricts pourraient être pris concernant l'utilisation responsable de l'énergie nucléaire, tant en termes de sûreté que de sécurité.

À cet égard, il est clairement nécessaire de développer les connaissances, les aptitudes et les compétences afin de fournir une expertise à jour, indépendante et fiable à l'appui des politiques de l'Union dans les domaines de la sûreté, de la sécurité et des garanties nucléaires dans les réacteurs nucléaires et le cycle du combustible. L'appui à la politique de l'Union axé sur le client souligné dans la mission du JRC sera complété par un rôle actif au sein de l'Espace européen de la recherche dans l'exécution d'activités de recherche de haute qualité en contact étroit avec les entreprises et d'autres organismes, et le développement de réseaux avec des entités publiques et privées dans les États membres.

Activités

1. Gestion des déchets nucléaires et incidences sur l'environnement: les activités seront axées sur la réduction des incertitudes et la résolution des points en suspens concernant l'élimination des déchets, afin d'élaborer des solutions efficaces pour la gestion des déchets nucléaires de haute activité suivant les deux grandes options (élimination directe ou séparation et transmutation). Des activités seront également mises sur pied en vue de mieux comprendre et de modéliser les caractéristiques physiques, chimiques et fondamentales des actinides, et la base de données de référence nucléaires de haute précision, pour l'énergie nucléaire et les applications non nucléaires (médicales par exemple). Afin d'étendre les efforts en matière de radioprotection, des travaux seront menés en vue de développer des modèles environnementaux de dispersion des radioisotopes alliés à des essais de surveillance de la radioactivité ambiante, à l'appui de l'harmonisation des processus et systèmes nationaux de surveillance.

2. Sûreté nucléaire: les activités contribueront aux recherches sur le cycle du combustible actuel et sur les nouveaux cycles du combustible, sur la sûreté des réacteurs actuels dans l'Union et des réacteurs de conceptions innovantes qui peuvent améliorer le rendement, les aspects liés à la sûreté et aux garanties en relation avec des cycles du combustible innovants, un taux de combustion accru ou de nouveaux types de combustibles pour la prochaine génération de réacteurs. Les activités concerneront également la définition d'exigences de sûreté et de méthodes d'évaluation avancées pour les filières de réacteurs existantes et nouvelles. En outre, le JRC renforcera la position de l'Union dans le monde en coordonnant la contribution européenne à l'initiative de R&D du forum international «génération IV», en faisant office d'intégrateur et de diffuseur de la recherche dans ce domaine.

3. Sécurité nucléaire: les activités viendront à l'appui des engagements de la Communauté, en particulier par la définition de méthodes pour le contrôle des installations du cycle du combustible, la mise en œuvre du protocole additionnel, notamment la collecte d'échantillons dans l'environnement et les garanties intégrées, enfin la prévention des détournements de matières nucléaires et radioactives liés au trafic de ces matières, y compris la criminalistique nucléaire.

ANNEXE II

RÉGIMES DE FINANCEMENT

Sous réserve des règles de participation établies pour la mise en œuvre du programme-cadre (2012-2013), la Communauté accordera son appui à des activités de recherche et de développement technologique, ainsi qu'à des activités de démonstration, prévues dans les programmes spécifiques, selon divers régimes de financement. Ces mécanismes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en œuvre à travers le programme-cadre (2012-2013).

1. RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LE DOMAINE DE L'ÉNERGIE DE FUSION

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, la nature particulière de ces activités nécessite des arrangements spécifiques. Un concours financier sera octroyé pour les activités réalisées sur la base des procédures établies dans le cadre des instruments suivants:

1.1. les contrats d'association, entre la Commission et des États membres ou des pays tiers associés à part entière ou des personnes morales établies dans des États membres ou des pays tiers associés à part entière, conclus pour l'exécution d'une partie du programme de recherche d'Euratom dans le domaine de l'énergie de fusion conformément à l'article 10 du traité;

1.2. l'accord européen pour le développement de la fusion [European Fusion Development Agreement (EFDA)], accord multilatéral conclu entre la Commission et des organismes établis dans, ou agissant pour, les États membres et les pays tiers, qui établit, entre autres, le cadre pour les futurs travaux de recherche sur la technologie de la fusion dans des organismes associés et dans l'industrie, l'utilisation des installations du JET et la contribution européenne à la coopération internationale;

1.3. l'entreprise commune européenne pour la réalisation d'ITER, créée sur la base des articles 45 à 51 du traité;

1.4. les accords internationaux entre la Communauté et des pays tiers relatifs à des activités de recherche et de développement dans le domaine de l'énergie de fusion, et en particulier l'accord ITER et l'accord sur l'approche élargie;

1.5. tout autre accord conclu entre la Communauté et les organismes associés, notamment l'accord sur la mobilité du personnel;

1.6. les actions à frais partagés en vue de contribuer à la recherche sur l'énergie de fusion et de promouvoir ces travaux de recherche en coopération avec des organismes établis dans des États membres ou dans des pays tiers associés au programme-cadre (2012-2013) qui ne sont pas liés par un contrat d'association.

En plus des activités susvisées, on pourra soutenir des actions de promotion et de développement des ressources humaines, offrir des bourses d'étude, lancer des initiatives intégrées relatives aux infrastructures et entreprendre des actions de soutien spécifique, notamment pour coordonner la recherche sur l'énergie de fusion, pour entreprendre des études en appui de ces activités et pour soutenir les publications, les échanges d'informations et la formation en vue de favoriser le transfert de technologies.

2. RÉGIMES DE FINANCEMENT POUR LES AUTRES DOMAINES

Les activités du programme-cadre (2012-2013) dans les autres domaines que celui de l'énergie de fusion seront financées à travers divers régimes de financement. Ces mécanismes seront utilisés, seuls ou en combinaison, pour financer différentes catégories d'actions mises en œuvre à travers le programme-cadre (2012-2013).

Les décisions relatives aux programmes spécifiques, les programmes de travail et les appels de propositions mentionneront, selon les besoins,

– le ou les types de régimes utilisés pour financer différentes catégories d'actions,

– les catégories de participants (tels que les organismes de recherche, les universités, les entreprises et les pouvoirs publics) qui peuvent en bénéficier,

– les types d'activités (recherche, développement, démonstration, formation, diffusion, transfert de connaissances et autres activités associées) qui peuvent être financés.

Lorsque différents régimes de financement peuvent être utilisés, les programmes de travail peuvent préciser quel régime de financement doit être utilisé pour le sujet pour lequel des propositions sont demandées.

Les régimes de financement sont les suivants:

a) en soutien des actions qui sont essentiellement mises en œuvre sur la base d'appels à propositions:

1. Projets en collaboration

Soutien à des projets de recherche exécutés par des consortiums réunissant des participants de différents pays, visant à développer de nouvelles connaissances, de nouvelles technologies, des produits, des activités de démonstration ou des ressources communes pour la recherche. La taille, la portée et l'organisation interne des projets peuvent varier d'un domaine à l'autre et d'un sujet à l'autre. Les projets peuvent aller d’actions de recherche ciblée de petite ou moyenne échelle à des projets d’intégration de plus grande taille mobilisant un volume de moyens important pour atteindre un objectif défini. Le soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs sera inclus dans les plans de travail des projets.

2. Réseaux d'excellence

Soutien de programmes de recherche conjoints mis en œuvre par plusieurs organisations de recherche qui intègrent leurs activités dans un domaine donné, exécutés par des équipes de chercheurs dans le cadre d'une coopération à long terme. La mise en œuvre de ces programmes de recherche conjoints requerra un engagement formel de ces organismes. Le soutien à la formation et au développement de carrière des chercheurs sera inclus dans les plans de travail des projets.

3. Actions de coordination et de soutien

Soutien aux activités de coordination et d'appui de la recherche (réseautage, échanges, accès transnational aux infrastructures de recherche, études, conférences, contributions au cours de la construction de nouvelles infrastructures, etc.) ou de promotion du développement des ressources humaines (par exemple réseautage et mise sur pied de programmes de formation). Ces actions peuvent également être mises en œuvre par d'autres moyens que les appels à propositions.

b) Soutien à des actions mises en œuvre sur la base de décisions du Conseil, fondées sur une proposition de la Commission. La Communauté fournira un appui financier à des initiatives de grande échelle bénéficiant d'un plurifinancement:

– contribution financière à la réalisation d'entreprises communes sur la base des procédures et des dispositions prévues aux articles 45 à 51 du traité,

– contribution financière au développement de nouvelles infrastructures d'intérêt européen.

La Communauté mettra en œuvre les régimes de financement dans le respect des dispositions du règlement (Euratom) n° XXXXX/2011 concernant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités, des instruments relatifs aux aides d'État entrant en ligne de compte, notamment du cadre applicable aux aides d'État à la recherche et au développement, et des règles internationales dans ce domaine. Conformément à ce cadre international, l'importance et la forme de la participation financière devront pouvoir être ajustées au cas par cas, notamment si l'intervention d'autres sources de financement public est prévue, y compris d'autres sources de financement de l'UE, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI).

Pour les participants à une action indirecte menée dans une région en retard de développement (régions de convergence telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil [20], notamment les régions éligibles pour un financement au titre des Fonds structurels en vue de l'objectif de convergence, les régions éligibles à un financement au titre du Fonds de cohésion et les régions ultrapériphériques), un financement complémentaire au titre des Fonds structurels sera mobilisé si cela est possible et approprié.

3. ACTIONS DIRECTES — CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

La Communauté aura des activités mises en œuvre par le JRC qui sont dénommées actions directes, conformément à la décision du Conseil concernant le programme spécifique, à réaliser au moyen d'actions directes du Centre commun de recherche, en exécution du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013).

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3. Nature de la proposition/initiative

1.4. Objectif(s)

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5. Participation de tiers au financement

3.3. Impact estimé sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS

1. CADRE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

1.1. Dénomination de la proposition/initiative

Proposition relative au programme-cadre la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013)

1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB [21]

Recherche (actions indirectes) et recherche directe (à mener par le Centre commun de recherche

08 20 Euratom - Fusion

08 21 Euratom - Fission nucléaire et radioprotection

08 22 04 Crédits provenant de la participation de tiers à la recherche et au développement technologique

08 01 Dépenses de fonctionnement - domaines de la politique de la recherche

08 01 04 40 Entreprise commune européenne (F4E) - Dépenses de gestion administrative

08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche

08 01 05 02 Personnel extérieur de recherche

08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche

10 03 - Crédits opérationnels pour la recherche financée directement – Euratom

10 03 01 – Actions nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)

10 03 02 – Crédits provenant de la participation de tiers

10 01 – Dépenses administratives du domaine politique «Recherche directe»

10 01 05 – Dépenses d’appui aux actions du domaine politique «Recherche directe»

10 01 05 01 – Dépenses liées au personnel de recherche

10 01 05 02 – Personnel externe de recherche

10 01 05 03 – Autres dépenses de gestion pour la recherche

1.3. Nature de la proposition/initiative

La proposition/initiative porte sur une action nouvelle

La proposition/initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire [22]

X La proposition/initiative est relative à la prolongation d'une action existante.

La proposition/initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action.

1.4. Objectifs

1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/initiative

Le programme-cadre d'Euratom et un des éléments clés de la politique européenne de recherche dans le domaine de l'énergie et de la stratégie de l'UE à l'horizon 2020, en particulier l'Union de l'innovation. Le programme-cadre d'Euratom renforce la concurrence pour l'excellence scientifique et soutient l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire afin de relever les défis présentés par l'énergie et le changement climatique. La proposition actuelle concerne précisément la période 2012-2013, mais les activités demeurent en parfaite cohérence avec les étapes clés du développement technologique dans le domaine nucléaire pour la prochaine décennie telles que décrites dans le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET).

1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

Objectif spécifique n° 1: établir la base de connaissances pour le projet ITER, et construire l’ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l’environnement et économiquement viables.

Objectif spécifique n° 2: Établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, l'utilisation efficace des ressources et la rentabilité de l'énergie nucléaire et à mettre en place un système fiable et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants.

Objectif spécifique n° 3: Les activités nucléaires du CCR visent à s'acquitter des obligations en matière de R&D inscrites dans le traité et à donner appui à la Commission et aux États membres dans le domaine du contrôle de sécurité et de la non-prolifération, de la gestion des déchets, de la sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible, de la radioactivité dans l'environnement et de la radioprotection. Le JRC renforcera son rôle de référence européenne pour la diffusion des informations ainsi que la formation et l'éducation des professionnels et des jeunes chercheurs.

1.4.3. Résultat(s) et impact(s) attendu(s)

Le programme-cadre d'Euratom (2012-2013) aura les impacts suivants:

Euratom - Fission nucléaire et radioprotection: Des impacts peuvent être attendus dans de nombreux domaines et comprendront par exemple le développement de l'exploitation sûre et plus durable de l'énergie nucléaire, des progrès importants vers la mise en œuvre sûre du stockage géologique des déchets nucléaires de haute activité à vie longue, et la mise en place d'une régulation plus robuste des pratiques industrielles et médicales faisant usage des rayonnements ionisants.

Euratom - Fusion: La construction et l'exploitation d'ITER est un projet à long terme dont les résultats s'étaleront sur les prochaines décennies. La réussite de la construction et de l'exploitation d'ITER, accompagnée d'un programme de R&D approprié, ouvrira la possibilité de construire un réacteur de fusion de démonstration.

Actions directes menées par le CCR: Le JRC s'acquittera des obligations en matière de R&D inscrites dans le traité et donnera appui à la Commission et aux États membres dans le domaine du contrôle de sécurité et de la non-prolifération, de la gestion des déchets, de la sûreté des installations nucléaires et du cycle du combustible, de la radioactivité dans l'environnement et de la radioprotection. Il maintiendra le niveau le plus élevé de compréhension des phénomènes clés, en s'attachant plus particulièrement à apporter un soutien en matière d'éducation et de formation des chercheurs et ingénieurs actuels et futurs.

1.4.4. Indicateurs de résultats et d'impacts

Euratom - Fusion:

Construction d'ITER: nombre d'étapes franchies par l'entreprise commune pour l'énergie de fusion.

JET: nombre de publications scientifiques sur le JET.

Activités coordonnées dans le cadre de l'EFDA: réalisation des éléments livrables dans le cadre des accords de mission (task agreements) de l'EFDA, nombre de chercheurs et d'ingénieurs formés pour les besoins de l'ITER et du programme de R&D dans le domaine de la fusion.

Accord de mobilité: niveau de mobilité des chercheurs dans le domaine de la R&D sur la fusion.

Euratom -Fission nucléaire et radioprotection:

Pourcentage des propositions de projet qui: i) ont satisfait aux critères d'excellence scientifique et/ou technologique, ii), ont réalisé leurs objectifs techniques et autres, voire dépassé les attentes; iii) ont satisfait aux critères de diffusion et de valorisation des résultats; iv) ont fait la preuve qu'ils susciteront des impacts scientifiques, techniques, commerciaux, sociaux ou environnementaux importants.

1.5. Justification(s) de la proposition/initiative

1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

Le programme-cadre d'Euratom proposé relèvera différents défis scientifiques et techniques afin de réaliser des objectifs à court et moyen termes inscrits dans le plan SET. Pour plus de précisions, voir l'évaluation ex ante.

1.5.2. Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

La valeur ajoutée de la participation d'Euratom à la recherche nucléaire est liée aux effets transfrontières et aux économies d'échelle. Certaines activités de recherche nucléaire sont d'une telle ampleur que peu d'États membres pourraient fournir les ressources et l'expertise nécessaires. Les projets Euratom dans les domaines de la fission, de la fusion et de la radioprotection peuvent permettre de parvenir à la «masse critique» requise tout en réduisant le risque commercial et en suscitant des investissements privés. Les actions Euratom aident à transférer les compétences et les connaissances au-delà des frontières, en renforçant les capacités de R&D, la qualité et la concurrence, et en améliorant les capacités humaines par la formation, la mobilité et le développement de carrière. Pour plus de précisions, voir l'évaluation ex ante.

1.5.3. Principales leçons tirées d'expériences similaires

Le septième programme-cadre d'Euratom en cours a fait l'objet d'une évaluation intermédiaire effectuée par le panel d'experts indépendants. Pour plus de précisions, voir l'évaluation ex ante.

1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments pertinents

Le programme-cadre proposé est en cohérence avec les objectifs du plan SET et de la stratégie de l'UE pour 2020. Pour plus de précisions, voir l'évaluation ex ante et l'exposé des motifs.

1.6. Durée de l’action et de son impact financier

X Proposition/initiative à durée limitée

– X Proposition/initiative en vigueur à partir de [01/01]2012 jusqu’au [31/12]2013

– X Impact financier de 2012 à 2022 (fin prévue des projets)

1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) [23]

X Gestion centralisée directe par la Commission

X Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:

– des agences exécutives

– X des organismes créés par les Communautés [24]

– des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

– des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du Titre V du Traité sur l'Union Européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du Règlement financier

2. MESURES DE GESTION

2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

La Commission assurera systématiquement et en permanence le suivi de la mise en œuvre du programme-cadre et de ses programmes spécifiques; elle fera rapport régulièrement sur les résultats de ce suivi et les diffusera. Après l'achèvement du programme-cadre, la Commission fera procéder, au plus tard deux ans après son achèvement (2015) par des experts indépendants, à une évaluation extérieure de sa logique interne, de sa mise en œuvre et des résultats obtenus.

2.2. Système de gestion et de contrôle

2.2.1. Risque(s) répertorié(s)

Conformément aux exigences de la Commission, une évaluation du risque est réalisée chaque année pour identifier les risques et indiquer les actions correctives proposées. Les risques mis en lumière, les mesures correctives et le calendrier indicatif sont repris dans le plan de gestion de la Commission.

2.2.2. Moyens(s) de contrôle prévu(s)

Comme cela s’est fait tout au long du septième programme-cadre Euratom (2009–2011), plusieurs méthodes de contrôle seront appliquées, et notamment des contrôles ex ante et des contrôles ex post bisannuels par échantillonnage dans le cadre du système de contrôle interne. En outre, l'exigence de certificats d'audit et la réalisation périodique d'audits indépendants externes aident à garantir une saine gestion financière, y compris la régularité et la légalité des transactions effectuées.

2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Des mesures appropriées seront prises afin de prévenir les irrégularités et la fraude, et les mesures nécessaires seront mises en œuvre pour récupérer les fonds perdus, payés à tort ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier, au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/INITIATIVE

3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses impactées

· Lignes budgétaires existantes

Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et ligne budgétaire.

Rubrique du cadre financier pluriannuel | Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Participation |

1 a | 08 20 Euratom Énergie de Fusion08 21 Euratom - Fission nucléaire et radioprotection08 22 04– Crédits provenant de la participation de tiers à la recherche et au développement technologique10 03 – Recherche financée directement – Euratom10 03 01 - Actions nucléaires du Centre commun de recherche (JRC)10 03 02 - Crédits provenant de la participation de tiers | CD | NON | OUI/NON* | OUI | OUI |

| 08 01 Dépenses administratives - recherche08 01 04 40 Entreprise commune européenne ITER (F4E) –gestion administrative 08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche08 01 05 02 Personnel extérieur de recherche08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche10 01 Dépenses administratives – recherche directe10 01 05 - Dépenses d'appui aux actions du domaine politique «Recherche directe»10 01 05 01 – Dépenses liées au personnel de recherche10 01 05 02 – Personnel externe de recherche10 01 05 03 - Autres dépenses de gestion pour la recherche | CND | NON | OUI/NON* | OUI | NON |

* des discussions sur la recherche nucléaire sont en cours avec la Turquie.

· Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Sans objet

3.2. Impact estimé sur les dépenses

3.2.1. Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel | 1 a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |

Crédits d’exploitation | 2012 | 2013 | ≥ 2014 | |

Numéro de ligne budgétaire: 08 2x total | Engagements | (1) | 1 183,379 | 992,804 | 0 | 2 176,183 |

| Paiements | (2) | 436,422 | 898,164 | 841,597 | 2 176,183 |

Numéro de ligne budgétaire: 08 20Numéro de ligne budgétaire: 08 21 | Engagements | (1) | 1 129,.274 | 936,965 | 0 | 2 066,239 |

| Paiements | (2) | 401,822 | 863,164 | 801,253 | 2 066,239 |

| Engagements | (1) | 54,105 | 55,839 | 0 | 109,944 |

| Paiements | (2) | 34,600 | 35,000 | 40,344 | 109,944 |

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques [28] 08 01 xx xx total 08 01 04 40 Entreprise commune européenne (F4E)08 01 05 01 Dépenses liées au personnel de recherche08 01 05 02 Personnel extérieur de recherche08 01 05 03 Autres dépenses de gestion - recherche | 74,05439,00023,4561,6379,961 | 76,81739,78025,2301,55510,252 | 0 | 150,871 |

Numéro de ligne budgétaire: 08 01 | | (3) | 74,054 | 76,817 | | 150,871 |

TOTAL des crédits pour la DG Recherche & innovation | Engagements | =1+1a +3 | 1 257,433 | 1 069,621 | 0 | 2 327,054 |

| Paiements | =2+2a+3 | 510,476 | 974,981 | 841,597 | 2 372,054 |

TOTAL des crédits opérationnels | Engagements | (4) | 1 183,379 | 992,804 | | 2 176,183 |

| Paiements | (5) | 436,422 | 898,164 | 841,597 | 2 176,183 |

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques | (6) | 74,054 | 76,817 | 0 | 150,871 |

TOTAL des crédits relevant de la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel | Engagements | =4+ 6 | 1 257,433 | 1 069,621 | 0 | 2 327,054 |

| Paiements | =5+ 6 | 510,476 | 974,981 | 841,597 | 2 327,054 |

Si plusieurs rubriques sont impactées par la proposition / initiative:

| Paiements | (5) | | | | |

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques | (6) | | | | |

| Paiements | =5+ 6 | | | | |

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 5 | «Dépenses administratives» |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

DG: recherche / recherche directe |

Ressources humaines | 0 | 0 | 0 |

Autres dépenses administratives | 0 | 0 | 0 |

TOTAL DG <…….> | Crédits | 0 | 0 | 0 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = total paiements) | 0 | 0 | 0 |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 0 | 0 | 0 | 0 |

| Paiements | 0 | 0 | 0 | 0 |

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel | 1 a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |

Crédits d’exploitation | 2012 | 2013 | ≥ 2014 | |

Numéro de ligne budgétaire: 10.03 | Engagements | (1a) | 9,895 | 10,252 | 0 | 20,147 |

| Paiements | (2a) | 4,650 | 8,972 | 6,525 | 20,147 |

Numéro de ligne budgétaire: 10.03.01 | Engagements | (1a) | 9,895 | 10,252 | 0 | 20,147 |

| Paiements | (2a) | 4,650 | 8,972 | 6,525 | 20,147 |

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques [29] 10 01 05 10 01 05 01 10 01 05 02 10 01 05 03 | 104,64857,44410,57736,627 | 108,42159,51510,95837,948 | 0000 | 213,069116,95921,53674,574 |

TOTAL des crédits pour la DG Recherche & innovation / recherche directe | Engagements | =1+1a +3 | 114,543 | 118,673 | 0 | 233,216 |

| Paiements | =2+2a+3 | 109,298 | 117,393 | 6,525 | 233,216 |

TOTAL des crédits opérationnels | Engagements | (4) | 9,895 | 10,252 | 0 | 20,147 |

| Paiements | (5) | 4,650 | 8,972 | 6,525 | 20,147 |

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques | (6) | 104,648 | 108,421 | 0 | 213,069 |

TOTAL des crédits relevant de la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel | Engagements | =4+ 6 | 114,543 | 118,673 | 0 | 233,216 |

| Paiements | =5+ 6 | 109,298 | 117,393 | 6,525 | 233,216 |

Si plusieurs rubriques sont impactées par la proposition / initiative:

| Paiements | (5) | | | | |

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques | (6) | | | | |

| Paiements | =5+ 6 | | | | |

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 5 | «Dépenses administratives» |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

DG: recherche / recherche directe |

Ressources humaines | 0 | 0 | 0 |

Autres dépenses administratives | 0 | 0 | 0 |

TOTAL DG <…….> | Crédits | 0 | 0 | 0 |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = total paiements) | | | |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 114,543 | 118,673 | 0 | 233,216 |

| Paiements | 109,298 | 117,393 | 6,525 | 233,216 |

Synthèse de l’impact estimé sur les dépenses Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel | 1 a | Compétitivité pour la croissance et l’emploi |

Crédits d’exploitation | 2012 | 2013 | ≥ 2014 | |

Numéro de ligne budgétaire: 08 20/08 21 | Engagements | (1) | 1 183,379 | 992,804 | 0 | 2 176,183 |

| Paiements | (2) | 436,422 | 898,164 | 841,597 | 2 176,183 |

Numéro de ligne budgétaire: 10.03 | Engagements | (1a) | 9,895 | 10,252 | 0 | 20,147 |

| Paiements | (2a) | 4,650 | 8,972 | 6,525 | 20,147 |

Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques [30] 08 01 xx10 01 xx | 74,054104,648 | 76,817108,421 | 00 | 150,871213,069 |

Numéro de ligne budgétaire: 08 01 xx / 10 01 05 | | (3) | 178,702 | 185,238 | 0 | 363,940 |

TOTAL des crédits pour la DG Recherche & innovation / recherche directe | Engagements | =1+1a +3 | 1 371,976 | 1 188,294 | 0 | 2 560,270 |

| Paiements | =2+2a+3 | 619,774 | 1 092,374 | 848,122 | 2 560,270 |

TOTAL des crédits opérationnels | Engagements | (4) | 1 193,274 | 1 003,056 | 0 | 2 196,330 |

| Paiements | (5) | 441,072 | 907,136 | 848,122 | 2 196,330 |

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques | (6) | 178,702 | 185,238 | 0 | 363,940 |

TOTAL des crédits relevant de la rubrique 1 a du cadre financier pluriannuel | Engagements | =4+ 6 | 1 371,976 | 1 188,294 | 0 | 2 560,270 |

| Paiements | =5+ 6 | 619,774 | 1 092,374 | 848,122 | 2 560,270 |

Si plusieurs rubriques sont impactées par la proposition / initiative:

| Paiements | (5) | | | | |

TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe des programmes spécifiques | (6) | | | | |

| Paiements | =5+ 6 | | | | |

Rubrique du cadre financier pluriannuel: | 5 | «Dépenses administratives» |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

DG: recherche / recherche directe |

Ressources humaines | | | |

Autres dépenses administratives | | | |

TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | (Total engagements = total paiements) | | | |

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel | Engagements | 1 371,976 | 1 188,294 | 0 | 2 560,270 |

| Paiements | 619,774 | 1 092,374 | 848,122 | 2 560,270 |

3.2.2. Impact estimé sur les crédits opérationnels

– La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels

– X La proposition/initiative implique l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:

Crédits d'engagement en millions EUR (à la 3e décimale)

| RÉALISATION (outputs) |

- Réalisation – Euratom - Fusion | ** | ** | 50* | 1 129,274 | 50* | 936,965 | 100* | 2 066,239 |

- Réalisation – Euratom - Fission | | | 20* | 54,105 | 20* | 55,839 | 40* | 109,944 |

Sous-total Objectif spécifique n° 1 | 70* | 1 183,379 | 70* | 992,804 | 140* | 2 176,183 |

- Réalisation – Euratom - recherche directe - JRC | *** | 64*** | 157* | 9,895 | 160* | 10,252 | 317* | 20,147 |

Sous-total Objectif spécifique n° 2 | 157* | 9,895 | 160* | 10,252 | 317* | 20,147 |

COÛT TOTAL | | 1 193,274 | | 1 003,056 | | 2 196.,30 |

(*) total des réalisations

(**) la réalisation habituelle dans le cadre d'une subvention de recherche est un rapport décrivant les faits, observations et résultats. La réalisation du projet ITER revêtira la forme de rapports annuels d'activité établis par F4E (l'agence de

Barcelone).

Les coûts moyens ne sont pas indiqués. Ces informations ne sont en effet pas utiles étant donné les montants en jeu dans les projets en cours (ITER).

(***) Type de réalisation: Produits et services pour les décideurs de l'UE. Coût moyen d'une réalisation: Le coût des réalisations est très variable. Une réalisation de routine (par exemple, un bulletin périodique de prévisions agricoles) n’est ainsi pas comparable au rapport final d’une étude de grande envergure, pour laquelle il a peut-être fallu dépenser un montant de crédits considérable pour aboutir à un seul document. Tous deux sont pertinents et utiles, mais ont des finalités très différentes. Le coût moyen indiqué est un simple calcul mathématique, dans lequel on divise le budget disponible par le nombre estimatif de réalisations.

3.2.3. Impact estimé sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1. Synthèse

– La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative

– X La proposition/initiative engendre l'utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

| Année 2012 - N [33] | Année 2013 - N+1 | TOTAL |

RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | | | |

Ressources humaines | | | |

Autres dépenses administratives | | | |

Sous-Total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | | | |

Ressources humaines | 58,863 | 68,021 | 61,230 | 70,474 | 120,093 | 138,495 |

Autres dépenses de nature administrative | 15,191 | 36,627 | 15,587 | 37,947 | 30,778 | 74,574 |

Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel | 74,054 | 104,648 | 76,817 | 108,421 | 150,871 | 213,069 |

TOTAL | 178,702 | 185,238 | 363,940 |

3.2.3.2. Besoins estimés en ressources humaines

– La proposition/initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines

– X La proposition/initiative implique l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus une décimale)

| Année 2012 – N | Année 2013 - N+1 |

Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) |

X 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) | | |

xx 01 01 02 (en délégation) | | |

08 01 05 01 (Recherche indirecte) | 190 | 190 |

10 01 05 01 (Recherche directe) | 566 | 566 |

Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP) [35] |

XX 01 02 01 (AC, INT, END de «l'enveloppe globale») | | |

XX 01 02 02 (AC, INT, JED, AL et END dans les délégations) | | |

08 01 04 40 [36] | - au siège [37] | | |

| - en délégation (F4E Agence de Barcelone – ITER):- fonctionnaires et agents temporaires- AC GF I-IV- END | 26215010 | 26215010 |

08 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche indirecte) | 40 | 40 |

10 01 05 02 (AC, INT, END – Recherche directe) | 166 | 166 |

Autres lignes budgétaires (préciser) | | |

TOTAL | 1,384 | 1,384 |

XX est le domaine politique ou titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires | Tâches découlant du programme spécifique nucléaire de recherche directe et indirecte, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets nucléaires, de la sûreté, des garanties et de la sécurité nucléaires. |

Personnel externe | |

3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

– La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

– X La proposition/initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

Les propositions pour le programme-cadre d'Euratom pour la période 2012-2013 prévoient un cadre général des activités de recherche dans le domaine nucléaire avec un budget approprié. Toutefois, les projets d'engagements initialement prévus pour la recherche nucléaire dans le cadre financier pluriannuel 2007-2013 sont insuffisants, en raison de l'augmentation substantielle des coûts du projet ITER. La Commission propose que le processus législatif concernant les propositions pour le programme-cadre d'Euratom en 2012-2013 se déroule parallèlement aux discussions budgétaires relatives à ITER et à la nouvelle procédure budgétaire pour 2012. L'accord sur le financement complémentaire par redéploiement entre rubriques et à l'intérieur d'une rubrique (conformément au tableau suivant) permettra d'adopter rapidement le programme de recherche d'Euratom en 2011.

| Transfert entre rubriques en millions d'euros | Redéploiement à l'intérieur de la rubrique 1A en millions d'euros | Total |

2012 | 650 | 100 | 750 |

2013 | 190 | 360 | 550 |

Total | 840 | 460 | 1300 |

– La proposition/initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou à la révision du cadre financier pluriannuel [38].

Sans objet

3.2.5. Participation de tiers au financement

– La proposition/initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

– X La proposition prévoit un cofinancement estimé ci-après:

Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)

| Année 2012 | Année 2013 |

Préciser la source/l'organisme de cofinancement | Pays tiers associés au programme |

TOTAL crédits cofinancés* | pm |

* Les contributions des tiers ne sont pas encore fixées; elles seront ajoutées ultérieurement.

3.3. Impact estimé sur les recettes

– La proposition est sans incidence financière sur les recettes.

– X La proposition a une incidence financière décrite ci-après:

– sur les ressources propres

– X sur les recettes diverses

Millions d'EUR (à la 3e décimale)

Ligne budgétaire de recettes: | Montants inscrits pour l'exercice en cours | Impact de la proposition/de l'initiative [39] |

| | Année 2012 | Année 2013 |

Poste 6011*Poste 6012*Point 6013Poste 6031** | | pmpmpmpm | pmpmpmpm |

Les accords sur la contribution suisse ainsi que sur la contribution au Fonds commun du JET ne sont pas encore finalisés. Les discussions avec la Turquie liées à la coopération dans le domaine nucléaire sont en cours.

Pour les recettes diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense impactée(s).

08 22 04 Crédits provenant de la participation de tiers (non Espace économique européen) à la recherche et au développement technologique

10 03 02 - Crédits provenant de la participation de tiers

Préciser la méthode de calcul de l'effet sur les recettes.

Certains États associés peuvent contribuer à un financement supplémentaire du programme-cadre au moyen d'accords d'association. La méthode de calcul a été convenue dans ces accords d'association et n'est pas nécessairement la même dans tous les accords. La plupart des calculs sont fondés sur le PIB de l'État associé comparé au PIB des États membres, le pourcentage obtenu étant appliqué au budget opérationnel global.

[1] Communication de la Commission «État d'avancement d'ITER et pistes pour l'avenir» COM(2010)226, SEC(2010)571.

[2] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 portant sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de couvrir les besoins supplémentaires de financement du projet ITER, COM (2010) 403.

[3] Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 portant sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de couvrir les besoins supplémentaires de financement du projet ITER, COM (2010) 403.

[4] www.snetp.eu

[5] www.igdtp.eu

[6] www.melodi-online.eu

[7] Avis rendu le XXX

[8] JO C du , p. .

[9] COM(2010) 2020 final.

[10] JO L 460 du 30.12.2006, p. 60.

[11] COM(2010) 546 final.

[12] COM(2007) 723 final.

[13] JO L 358 du 16.12.2006, p. 62.

[14] JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.

[15] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1 Remarques: à actualiser une fois le nouveau cadre adopté, le cas échéant.

[16] COM(2009) 143.

[17] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[18] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[19] JO L 136 du 31.5.1999, p. 8.

[20] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

[21] ABM = GPA: Gestion par activités; ABB = EBA: Établissement du budget par activités.

[22] Tel que visé à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier.

[23] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html

[24] Tels que visés à l'article 185 du règlement financier.

[25] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.

[26] AELE: Association européenne de libre-échange.

[27] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux.

[28] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[29] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[30] Technical and/or administrative assistance and expenditure in support of the implementation of EU programmes and/or actions (former "BA" lines), indirect research, direct research.

[31] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (ex: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construits, etc.)

[32] Tel que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)...».

[33] L'année N est l'année de début de mise en œuvre de la proposition/initiative

[34] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.

[35] AC = agent contractuel; INT = intérimaire; JED = Jeune Expert en Délégation; AL= agent local; END = expert national détaché.

[36] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

[37] Fonds structurels, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen pour la pêche (FEP).

[38] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[39] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de perception.

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52011PC0072