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Bruxelles, le 26.1.2011

COM(2011) 35 final

2011/0015 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil impose certaines restrictions à l'encontre de l'Iraq, conformément à la position commune 2003/495/PESC et à la résolution 1483(2003) du Conseil de sécurité des Nations unies. L'article 2 du règlement (CE) n° 1210/2003 a institué un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d’Iraq et, son article 10, un régime spécifique concernant l’immunité juridique de certains actifs iraquiens.

2. Ces régimes spécifiques s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2007. Ils ont ensuite été prorogés jusqu'au 31 décembre 2009 par la résolution 1859 du 22 décembre 2008. Par la résolution 1905 du 21 décembre 2009, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, à la demande de l'Iraq, de proroger à nouveau ces régimes spécifiques jusqu'au 31 décembre 2010. Conformément à la décision 2010/128/PESC du Conseil, le règlement (CE) n° 1210/2003 a été modifié par le règlement (UE) n° 168/2010.

3. Par la résolution 1956 du 15 décembre 2010, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de proroger à nouveau ces régimes spécifiques pendant six mois, jusqu'au 30 juin 2011, et de les abroger ensuite, à compter de cette date. Conformément à la décision 2011/…/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1210/2003 en conséquence.

2011/0015 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la décision 2011/.../PESC du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,

considérant ce qui suit:

4. Conformément à la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), le règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) n° 2465/96[2] a institué, dans son article 2, un régime spécifique concernant le produit de la vente de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel exportés d’Iraq et, dans son article 10, un régime spécifique concernant l’immunité juridique de certains actifs iraquiens. Ces régimes spécifiques ont été appliqué jusqu’au 31 décembre 2010[3].

5. La résolution 1956 du CSNU du 15 décembre 2010 a prévu que ces régimes spécifiques seraient prorogés jusqu'au 30 juin 2011, puis abrogés, à compter de cette date. Conformément à la décision 2011/…/PESC du Conseil, il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 1210/2003 en conséquence.

6. Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 18 du règlement (CE) n° 1210/2003, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président […]

[1] JO L … du … 2010, p. .. .

[2] JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.

[3] Règlement (UE) n° 168/2010 du Conseil (JO L 51 du 2.3.2010, p. 1).