8.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 131/80

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vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

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vu le Consensus européen pour le développement de 2005 (1),

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vu le code de conduite de l'Union européenne sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (2),

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vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur "Coopérer plus, coopérer mieux: le paquet 2006 sur l'efficacité de l'aide de l'UE" (3),

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vu sa résolution du 22 mai 2008 sur le "suivi de la déclaration de Paris de 2005 sur l'efficacité de l'aide au développement" (4),

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vu les conclusions du 17 novembre 2009 du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" sur un cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide (5),

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vu les conclusions du 14 juin 2010 du Conseil des affaires étrangères (ministres du développement) sur la division du travail au niveau international en ajoutant ou en remplaçant un certain nombre d'éléments (6),

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vu les conclusions du 9 décembre 2010 du Conseil des affaires étrangères (ministres du développement) sur la responsabilité mutuelle et la transparence: quatrième chapitre du cadre opérationnel de l'UE sur l'efficacité de l'aide (7),

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vu le texte consolidé sur le cadre opérationnel concernant l'efficacité de l'aide du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne du 11 janvier 2011 (8),

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vu la déclaration de Budapest relative au IVe Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide de Busan, Corée du Sud (2011), adopté lors de la 21e Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE à Budapest,

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vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010 sur la construction de la paix et le renforcement de l'État,

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vu la déclaration de Bogotá du 26 mars 2010 sur la mise en œuvre des principes du programme d'action d'Accra (PAA) dans la coopération Sud-Sud,

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vu le Consensus de Tunis "Vers l'efficacité du développement", des 4 et 5 novembre 2010, sur l'élaboration d'un agenda africain pour l'efficacité du développement,

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vu le rapport du Comité de l'aide au développement (CAD) de l'OCDE intitulé "Efficacité de l'aide: rapport d'étape sur la mise en œuvre de la déclaration de Paris", de juin 2009,

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vu le rapport de la Commission intitulé "Aid Effectiveness Agenda: Benefits of a European Approach" d'octobre 2009 (9),

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vu le document de travail de la Commission sur le plan d'action européen 2010-2015 sur l'égalité hommes/femmes dans le développement (SEC(2010)0265) et les conclusions du Conseil du 14 juin 2010 sur les objectifs du Millénaire pour le développement qui souscrivent au plan d'action européen en question,

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vu le rapport final de la Commission intitulé "Joint Multi-annual Programming" de mars 2011 (10),

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vu la communication de la Commission intitulée "Renforcer la responsabilité de l'UE en matière de financement du développement en vue de l'évaluation par les pairs de l'aide publique au développement", d'avril 2011 (COM(2011)0218),

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vu l'initiative lancée par la Commission européenne en mars 2010 intitulée "Dialogue structuré: pour un partenariat efficace pour le développement", qui vise à identifier des moyens pratiques pour améliorer l'efficacité de la participation des organisations de la société civile et des autorités locales à la coopération européenne,

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vu le "Rapport final de l'évaluation de la Déclaration de Paris: Phase 2" rendu public en mai 2011,

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vu sa résolution du 15 mars 2007 sur les collectivités locales et la coopération au développement (11),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement (A7-0313/2011),

A.

considérant que le quatrième Forum de haut niveau (FHN-4) sur l'efficacité de l'aide devrait définir les engagements futurs pour une aide au développement plus efficace et contribuer à la mise en place d'une nouvelle architecture de l'aide internationale pour l'échéance des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de 2015 et au-delà;

B.

considérant que les principes de la déclaration de Paris (DP) se concentrent en priorité sur les mécanismes d'acheminement de l'aide, bien davantage que sur l'élaboration de politiques de développement efficaces; considérant que le programme d'action d'Accra sur l'efficacité de l'aide a été entravé par plusieurs facteurs, à savoir la crise financière, une réduction du niveau des paiements d'aide publique au développement (APD), le changement de politique de certains bailleurs de fonds, qui exigent plus de résultats à court terme, ainsi que l'arrivée de nouveaux bailleurs publics et privés qui ne font pas partie du CAD et dont l'approche n'est pas régie par les normes consensuelles de la coopération;

C.

considérant qu'une part croissante du total de l'AOD provient de pays émergents qui ne sont pas membres de l'OCDE;

D.

considérant que les récentes études de surveillance et d'évaluation ont montré que les pays bénéficiaires ont été plus actifs que les pays donateurs dans la réalisation des engagements qui figurent dans la DP et le PAA;

E.

considérant que les conférences de haut niveau précédentes n’étaient pas parvenues à exercer la pression politique nécessaire ou à établir un cadre juridiquement contraignant et que la mise en œuvre de la DP n'a pas entraîné la réduction espérée de la fragmentation de l'aide et que trop d'opérations manquent encore de transparence, par exemple en matière de conditionnalités;

F.

considérant que la transparence et la responsabilité sont des conditions fondamentales de l'efficacité de l'aide, non seulement entre les gouvernements des pays donateurs et ceux des pays bénéficiaires, mais aussi entre l'État et la société; considérant que, dans le programme d'action d'Accra, les donateurs et les pays partenaires ont convenu de diffuser en temps utile des informations détaillées sur les flux d'aide actuels et futurs afin que les pays en développement puissent élaborer leur budget et vérifier leurs comptes de façon plus précise; considérant, de même, qu'il demeure essentiel que les pays donateurs soutiennent le renforcement de l'institution parlementaire, ainsi que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile en vue d'ancrer solidement la politique de développement dans le processus démocratique;

G.

considérant que l'Union et ses États membres contribuent pour plus de moitié à l'AOD au niveau mondial et qu'ils jouent par conséquent un rôle important dans le programme sur l'efficacité de l'aide;

H.

considérant, dans la perspective du quatrième Forum, qu'il est important de rappeler aux pays donateurs leur engagement de consacrer 0,7 % de leur PNB/RNB à l'aide au développement d'ici 2015, d'inclure un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques et pratiques dans le cadre de leurs relations avec des pays en développement, de définir plus strictement l'AOD et de respecter les principes, toujours valables, du programme d'action d'Accra, et qu'il est nécessaire d'aller au-delà de l'aide officielle au développement en vue d'établir des partenariats visant à soutenir l'émergence d'une conception du développement émanant des pays eux-mêmes et qui leur soit propre;

I.

considérant que le paysage de l'aide au développement est en mutation continue et que l'émergence de nouveaux donateurs devrait être mieux reflétée dans les mécanismes d'efficacité de l'aide;

J.

considérant que toute les formes de financement du développement, y inclus les mécanismes de financement innovants, tels que la taxe sur les transactions financières ou les fonds mondiaux pour le financement de la santé et de l'éducation, doivent intégrer et appliquer les principes de la déclaration de Paris;

K.

considérant que le Consensus de Tunis sur l'élaboration d'un agenda africain pour le développement demande que l'attention ne se concentre plus strictement sur l'efficacité de l'aide mais porte plus largement sur l'agenda pour l'efficacité du développement; considérant que les six éléments identifiés comme indispensables à l'Afrique aux fins de l'efficacité du développement sont le renforcement des capacités nationales, le renforcement de la responsabilité démocratique, la promotion de la coopération sud-sud, une réflexion et des actions à l'échelle régionale, l'établissement de nouveaux partenariats en faveur du développement et la maîtrise du problème de la dépendance à l'aide;

1.

souligne la nécessité d'une position ambitieuse de l'Union au FHN-4, susceptible d'apporter une contribution substantielle à l'approfondissement et à la pleine mise en œuvre des engagements en matière d'efficacité de l'aide; espère, compte tenu de l'importance de l'efficacité de l'aide pour l'amélioration de la qualité de vie et pour le recul de la pauvreté dans les pays bénéficiaires, ainsi que pour la réalisation des OMD, une représentation de haut niveau de l'Union à Busan;

2.

rappelle qu'une des conditions essentielles pour réaliser les objectifs de "l'agenda pour l'efficacité de l'aide" est de souscrire pleinement au principe "d'appropriation démocratique", ce qui implique que les stratégies de développement émanent des pays et reflètent l'engagement de toutes les parties concernées au niveau national;

3.

observe que les gouvernements des pays en développement n'ont pas laissé à leur parlement et à leur société civile la marge de manœuvre nécessaire pour permettre une réelle appropriation; demande instamment à l'Union de renforcer les engagements contenus dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra en encourageant l'appropriation démocratique des politiques, des projets et des mesures de développement grâce à un engagement total auprès de tous les acteurs du développement et l'obligation de leur rendre des comptes;

4.

est d'avis que le FHN-4 sera un succès s'il aboutit à un engagement fort en faveur de l'efficacité de l'aide, se traduisant par des objectifs clairs et mesurables, assortis de calendriers précis pour leur réalisation; ayant à l’esprit les déficits de mise en œuvre de la DP et du PAA, souligne l’importance de l'"appropriation" du développement selon une approche ascendante, de la non-fragmentation de l’aide, ainsi que de la mise en place de mécanismes de suivi et de mise en œuvre solides, efficaces et indépendants, impliquant la participation des parlements et de la société civile aux niveaux national et international; estime que pour être efficace, l’aide devrait être examinée et évaluée en termes de contribution concrète à la réalisation des objectifs de développement et pas uniquement en fonction de l’aide attribuée;

5.

rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux; en conséquence, demande instamment à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières; de même, prie instamment l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide;

6.

appelle les pays donateurs et les pays bénéficiaires à prendre des mesures immédiates pour respecter les engagements de la DP et du PAA, qui se heurtent aux seules entraves de la volonté politique et de la bureaucratie et des coûts élevés des transactions, par exemple en matière de déliement de l'aide, de prévisibilité de l'aide, de conditionnalité et de transparence; souligne en particulier la nécessité de mettre en pratique l'engagement prévu par le PAA que les donateurs recourent en premier lieu aux systèmes nationaux dans le cadre de la coopération bilatérale entre gouvernements et de répondre à l'imprévisibilité des flux d'aide; en outre, prie instamment les pays donateurs de privilégier les marchés publics locaux et régionaux;

7.

rappelle le rôle de l'aide comme levier pour stimuler la croissance inclusive et durable en vue de réduire la pauvreté et la dépendance à l'aide et de favoriser la création d'emplois, qui prenne en compte les particularités propres à chaque pays tout en assurant le renforcement de l'efficacité de l'aide dans ceux qui en ont le plus besoin; note également que l'aide devrait être considérée comme une mesure temporaire visant à stimuler une croissance durable autonome dans les pays en développement et non comme une solution à long terme;

8

souligne que la croissance est entravée par certaines pratiques de donateurs en matière de marchés publics qui ne tiennent pas compte de l'économie locale; demande dès lors instamment aux donateurs de favoriser les marchés publics locaux et régionaux, ce qui permettra d'accroître les performances économiques au niveau local;

9.

rappelle que l'aide au développement n'est pas suffisante pour mettre un terme à la pauvreté et qu'elle devrait traiter les causes plutôt que les symptômes de la pauvreté; insiste sur la nécessité d'une aide plus efficace, s'insérant dans un processus de développement susceptible de créer dans les pays bénéficiaires des économies fortes et protectrices de l'environnement, où l'accès aux services sociaux de base soit garanti pour tous les citoyens et capable de réduire, à terme, la dépendance à l'aide; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un climat qui encourage la création d’emplois décents, ainsi que le développement des entreprises et de l'innovation dans les pays bénéficiaires; encourage les donateurs à utiliser en priorité les capacités économiques locales et à s'employer activement à les renforcer;

10.

appelle à une meilleure coordination internationale de la distribution de l'aide entre pays afin de répondre à la problématique des "pays favoris" et "orphelins de l’aide"; souligne que l’objectif de renforcer l’impact de l’aide et sa rentabilité ne devrait pas mener à une politique de développement frileuse qui se concentre uniquement sur les pays "faciles"; attire l'attention sur le fait que l’éradication de la pauvreté et les besoins doivent rester des critères déterminants de l’attribution de l’aide au développement;

11.

souligne l'importance d'une approche différenciée de l'efficacité de l'aide, qui tienne compte du niveau de développement des pays bénéficiaires (pays les moins développés, États fragiles et pays à revenu intermédiaire) et de leurs besoins spécifiques; souligne que, compte tenu du nombre élevé d'États fragiles et du fait qu'ils sont les plus éloignés de la réalisation des OMD, représentant 75 % du déficit, il importe qu'une attention particulière soit accordée à cette question;

12.

souligne que la participation des autorités locales et des organisations de la société civile aux politiques de développement est indispensable pour atteindre les OMD et garantir la bonne gouvernance; constate que bien qu'elles soient reconnues par le PAA comme des "acteurs légitimes du développement", nombre d'organisations de la société civile sont confrontées à des politiques et des pratiques qui les empêchent de jouer leur rôle d'acteurs du développement; plus largement, appelle les donateurs et les pays partenaires à mettre l'accent sur une plus grande reconnaissance de la participation des parlements, des autorités locales et de la société civile, et sur une utilisation plus transparente des systèmes nationaux;

13.

rappelle que l'aide financière ne suffit pas à garantir le développement dans la durée et que les gouvernements locaux et le secteur privé doivent s'investir dans la réalisation de projets relatifs aux OMD; souligne le rôle des entreprises privées, notamment des petites et moyennes entreprises, dans la création des richesses et la responsabilité qui incombe aux États de garantir la stabilité et l'état de droit; insiste, à cet égard, sur l'importance de la bonne gouvernance dans les pays bénéficiaires;

14.

souligne que les indicateurs de bonne gouvernance, dont certains restent encore très controversés, doivent également faire l'objet d'un débat, au vu de leur utilité à déterminer la qualité des approches participatives nécessaires à une appropriation démocratique;

15.

invite les gouvernements partenaires à respecter et à accentuer les efforts de décentralisation (politique, administrative et fiscale) et à renforcer la coordination entre les processus locaux et nationaux de planification du développement, en contribuant à la complémentarité et à la spécialisation, dans le respect de l'autonomie locale;

16.

appelle les pays donateurs à mieux coordonner et harmoniser leurs actions ainsi qu'à simplifier leurs procédures et à tendre vers une coopération plus étroite avec les donateurs privés;

17.

demande instamment d'encourager et de favoriser la coopération sud-sud et la coopération triangulaire comme des formes d'aide contribuant à améliorer la qualité et l'efficacité, l'échange de connaissances et le développement des capacités;

18.

rappelle que tous les gouvernements, qu'ils soient donateurs ou bénéficiaires, sont liés par des obligations de respect des droits de l'homme; souligne que ces engagements et la responsabilité au regard du droit international en matière de droits de l'homme sont essentiels pour réaliser l'objectif de l'efficacité du développement; en conséquence, prie instamment l'Union de plaider à Busan en faveur de la mise en place de mesures contraignantes aptes à garantir que l'aide est conforme aux conventions relatives aux droits de l'homme;

19.

souligne l'importance de trouver un équilibre entre l'accomplissement de certaines conditionnalités politiques et fiscales et les approches axées sur les indicateurs de performance afin d'éviter que des exigences politiques et de performance strictes ne découragent les gouvernements des pays partenaires de mettre en œuvre leurs propres politiques ou même d'expérimenter de nouvelles approches plus risquées, préférant au contraire suivre les prescriptions des donateurs;

20.

salue l'adoption du code de conduite de l'Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement et souligne que, jusqu'ici, ses principes n'ont pas été pleinement appliqués faute de volonté politique, ce qui empêche l'utilisation optimale de l'aide européenne ainsi que la possibilité pour l'Union de jouer un rôle moteur en matière de division du travail dans le contexte du quatrième Forum;

21.

appelle l'Union européenne à accélérer l'initiative "Fast Track" relative à la division du travail, notamment dans la mise en œuvre de la concentration par secteurs, par une opération de réorganisation et par une programmation commune, ainsi qu'à favoriser l'utilisation des systèmes nationaux afin d'honorer l'engagement pris dans le cadre de la DP de recourir davantage à des modalités d'acheminement de l'aide fondées sur l'appropriation, par le biais notamment de l'appui budgétaire;

22.

salue l'initiative de la Commission définie à travers le Livre vert sur l'appui budgétaire, qui vise en premier lieu à promouvoir le développement endogène des pays partenaires, et demande que soient précisés les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire de manière à écarter le risque d'éventuels dérapages ou de mauvaise utilisation de ce type d'aide, en tenant compte d'éléments tels que les indices de corruption des pays;

23.

souligne le rôle de pointe des parlements nationaux dans le cadre de la nouvelle architecture de l'aide et rappelle la nécessité de leur fournir une assistance pour renforcer leurs capacités législatives et promouvoir les changements indispensables pour qu'ils puissent examiner toutes les dépenses qui concernent le développement;

24.

demande que les parlements nationaux adoptent les documents de stratégie par pays et le budget annuel en consultant la société civile et les autorités locales avant le dialogue politique avec les donateurs, en vue de donner toute sa puissance au contrôle démocratique;

25.

rappelle, à cette fin, l'engagement contenu dans le cadre opérationnel du Conseil de l'Union européenne concernant l'efficacité de l'aide (12), qui vise à permettre que l'aide financière fournie par les donateurs de l'Union fasse l'objet d'un contrôle démocratique dans le cadre des processus des pays partenaires;

26.

attire l'attention sur le rôle important des institutions supérieures de contrôle des finances publiques pour assister les parlements nationaux dans leur fonction de supervision des dépenses liées au développement et pour promouvoir l'efficacité de l'aide;

27.

rappelle le risque de faire de l'efficacité de l'aide un enjeu très technique; souligne la nécessité de mettre davantage l'accent sur les indicateurs relatifs à l'impact de l'aide sur le développement et sur la manière dont elle contribue effectivement à l'éradication de la pauvreté, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la réduction des inégalités et à la création de richesses; est d'avis que l'association plus étroite des acteurs publics et privés présents sur le terrain du développement et l'intégration des retours d'expérience sur l'application des engagements de la DP et du PAA contribueront à l'amélioration du programme sur l'efficacité de l'aide;

28.

appelle l'Union à réviser ses politiques en matière de division du travail afin de veiller à ce que les questions transversales, telles que les droits de l'homme, l'inclusion sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la citoyenneté ou le changement climatique, ne soient pas négligées;

29.

souligne que la transparence de l’aide est essentielle pour assurer à la fois l’appropriation et l’efficacité de l’aide; appelle, par conséquent, la Commission et les États membres à adopter une position ambitieuse en matière de transparence de l'aide en promouvant au niveau international les mécanismes qui visent à établir des normes mondiales dans ce domaine, tels que l'International Aid Transparency Initiative (IATI); invite les États membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à mettre en œuvre l’IATI;

30.

affirme qu'il importe d'évaluer clairement les risques éventuels liés à l'implication croissante du secteur privé et que pour cela, des critères bien définis devraient être établis pour le soutien aux projets du secteur privé, de même que de bons instruments d'évaluation de l'impact devraient être élaborés pour veiller à ce que les investissements du secteur privé soient à la fois durables, conformes aux objectifs établis de développement international et ne signifient pas un retour à l'aide liée;

31.

considère que l'égalité entre les femmes et les hommes est d'une importance majeure dans l'élaboration des politiques de développement et demande dès lors que cette dimension soit pleinement intégrée dans l'agenda pour l'efficacité de l'aide et que des organisations de femmes prennent une part active dans tous les processus de développement;

32.

souligne que le FHN-4 devrait également établir les bases d'un partenariat global pour le développement plus inclusif en associant davantage les donateurs émergents, en particulier les pays dont l'approche n'est pas régie par les normes mondiales en matière d'efficacité de l’aide; invite l’Union à jouer un rôle moteur à cet égard et veiller ainsi à ce que l'aide de ces pays soit conforme aux principes convenus au niveau international en matière d'aide publique au développement; est d'avis que cela ne devrait pas se traduire par une dilution de l'acquis en matière d'efficacité de l'aide et de ses principes fondamentaux;

33.

est d'avis que, compte tenu de son rôle de contrôle démocratique, le Parlement européen devrait continuer à être impliqué dans la redéfinition en cours du programme sur l'efficacité de l'aide, y compris par une participation appropriée à la réunion de Busan;

34.

appelle l'Union et ses États membres à continuer à accorder de l'attention à la qualité de l'aide et à promouvoir un agenda international centré sur le développement;

35.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.