8.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 131/60

—

vu l'article 14, paragraphe 3, et les articles 23, 24 et 33 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

—

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

—

vu l’article 5 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—

vu les articles 7, 8, 16, 17, 27 et 30 de la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l’Europe,

—

vu la communication de la Commission du 3 octobre 2008 intitulée "Redoubler d'efforts pour mieux concilier vie professionnelle, vie privée et vie de famille" (COM(2008)0635),

—

vu la communication de la Commission du 21 septembre 2010 intitulée "Stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015" (COM(2010)0491),

—

vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire (COM(2008)0638),

—

vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes 2010 (COM(2009)0694),

—

vu la recommandation 2008/867/CE de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail,

—

vu le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes couvrant la période 2011-2020,

—

vu la plateforme de l'Union européenne contre l'exclusion sociale,

—

vu le rapport du 24 mars 2010 de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) portant sur la deuxième enquête européenne sur la qualité de vie – vie de famille et travail,

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les femmes et la pauvreté dans l’Union européenne (1),

—

vu sa résolution du 3 février 2009 sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations (2),

—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur les aspects relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le contexte de la récession économique et de la crise financière (3),

—

vu sa résolution du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir (4),

—

vu sa résolution du 16 février 2011"Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe" (5),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne – 2010 (6),

—

vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le visage de la pauvreté féminine dans l'Union européenne (7),

—

vu sa position en première lecture du 20 octobre 2010 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (8),

—

vu l'article 48 de son règlement,

—

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0317/2011),

A.

considérant qu’en raison des changements socioculturels qui se sont accompagnés de l’entrée des femmes sur le marché du travail et d’un accroissement de leur autonomie financière, la formation de familles biparentales et la maternité dans le cadre strict du mariage ont diminué et que les mères isolées forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés; considérant que les femmes décidant librement d’assumer seule une maternité sont de plus en plus nombreuses;

B.

considérant qu’une attention disproportionnée a été accordée à la parentalité adolescente en tant que chemin vers la monoparentalité, donnant de fait une image fausse des parents célibataires; considérant que des stéréotypes inexacts et dommageables entament la confiance et l’estime de soi des parents célibataires et de leurs enfants;

C.

considérant que les familles monoparentales ne constituent pas un groupe uniforme mais qu’elles englobent des situations familiales, financières et sociales très diverses;

D.

considérant néanmoins qu’il existe des femmes célibataires vivant dans des conditions de vulnérabilité, avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur leurs enfants;

E.

considérant que les mères isolées forment une catégorie de plus en plus importante dans tous les pays avancés et industrialisés, que ce soit à cause des divorces, des séparations ou parce qu’elles n’ont jamais été mariées, et qu’il est par conséquent nécessaire d’adapter les politiques afin de tenir compte de cette nouvelle réalité;

F.

considérant qu'il incombe aux États membres de veiller à ce que les mères isolées et leurs enfants vivent dans des conditions satisfaisantes;

G.

considérant que les politiques publiques de nombreux États membres ne sont toujours pas adaptées aux situations et modèles familiaux différents et que les parents célibataires sont encore souvent désavantagés socialement et économiquement;

H.

considérant que, dans de nombreuses sociétés, l’option consistant à assumer un rôle de mère non mariée n’est pas dévalorisée ni stigmatisée comme dans d’autres sociétés où, pour différentes raisons, dominent les règles à caractère patriarcal;

I.

considérant qu'en Europe, la vaste majorité des parents célibataires sont des femmes; qu'en 2001, en moyenne 85 % des parents célibataires étaient des femmes âgées de 25 à 64 ans, ce qui signifie que 5 % de la population totale des femmes étaient des mères isolées et que dans certains États membres, cette proportion atteignait entre 6 et 7,5 % (République tchèque, Pologne, Hongrie et Slovénie), voire 9 % dans d'autres (Estonie, Lettonie);

J.

considérant qu’en Europe, la perception des mères isolées et les politiques en leur faveur varient selon les régions, donnant lieu à une inégalité géographique marquée par des systèmes de sécurité sociale plus présents dans le nord, un rôle déterminant de la famille élargie dans le sud et un mélange de ces deux aspects à l’est;

K.

considérant qu’en raison des différentes politiques publiques et des différents statuts juridiques existants (divorcée, séparée, non mariée ou veuve), les mères isolées font face à des situations différentes et bénéficient de différents types d’allocations, notamment en matière de services de santé pour elles-mêmes et leurs enfants, selon le pays d’appartenance;

L.

considérant que les mères isolées interrompent souvent leurs études ou un cursus de formation professionnelle du fait qu'elles consacrent les ressources et le temps limités dont elles disposent à l'éducation de leurs enfants, ce qui les expose également au risque d’exclusion sociale et de pauvreté;

M.

considérant que l’éducation et l’information des femmes au sujet de leurs droits en matière de sexualité et de procréation, en particulier auprès des plus jeunes, sont essentielles pour éviter des grossesses non désirées;

N.

considérant que les femmes qui ont perdu leur partenaire en raison de violences, dont les violences à caractère sexiste, du terrorisme ou de la criminalité organisée sont plus exposées à l’isolement social et nécessitent donc une attention toute particulière pour favoriser leur réintégration dans la société et les guider dans leur rôle de parent, au mieux des intérêts de l’enfant;

O.

considérant que les différentes administrations compétentes au niveau européen disposent de mesures et de programmes d’aide pour ces femmes;

P.

considérant que de nombreux facteurs influencent le développement des enfants dans les familles monoparentales, que la plupart des enfants élevés par un parent seul s’épanouissent en grandissant et que les facteurs qui influent sur l'évolution des enfants sont loin de se résumer au seul schéma parental;

Q.

considérant que les décisions concernant les politiques familiales devraient donner la priorité aux besoins et aux intérêts réels des enfants afin de s’assurer qu’ils s’épanouissent;

R.

considérant que 69 % des mères isolées sont actives sur le marché du travail et qu'en 2011, 18 % d'entre elles travaillaient à temps partiel;

S.

considérant que le choix d’un temps partiel et le sous-emploi des mères isolées, loin de se décider de plein gré, sont souvent imposés par des contraintes familiales;

T.

considérant que le taux d’emploi des mères, notamment célibataires, s’améliore lorsqu’existent des services efficaces de garde d’enfants, mais que ceux-ci devraient également s’accompagner de mesures complémentaires, telles qu’un congé de maternité suffisant et des horaires de travail flexibles, ce qui favorise une plus grande participation et contribue au bien-être de la mère et de l’enfant;

U.

considérant que les hommes ayant des enfants ont tendance à travailler davantage que ceux qui n'en ont pas, contrairement aux femmes; considérant également que l’écart de rémunération entre hommes et femmes, qui est de 18 % en moyenne dans l’Union européenne, s’accentue lorsque les femmes deviennent mères et qu'il persiste sous la forme d'un écart entre les pensions de retraite;

V.

considérant que les familles monoparentales sont plus exposées au risque de pauvreté et de transmission de la pauvreté que les familles biparentales et que, d’après les données les plus récentes disponibles, en 2006, 32 % des familles monoparentales dans l’Union des Vingt-Cinq étaient menacées par la pauvreté, contre 12 % des couples ayant des enfants;

W.

considérant que les femmes sont davantage menacées par l’insécurité financière que les hommes en raison de leur situation sur le marché du travail, notamment parce que leur taux de chômage est plus important, leur rémunération plus faible et leurs emplois à temps partiel ou de moindre qualité, et que cette circonstance les affecte plus encore lorsque ces femmes sont des mères isolées sans revenus propres;

X.

considérant que le risque de pauvreté chez les enfants issus de familles monoparentales (19 %) est plus élevé que dans le reste de la population et que les services de garde d’enfants contribuent à réduire la pauvreté, y compris la pauvreté des enfants, et à renforcer l’intégration sociale;

Y.

considérant que l’intégration dans la vie professionnelle et les perspectives de carrière sont plus élevées entre 25 et 40 ans, alors que les enfants sont encore petits et requièrent plus d’attention et de temps de la part de leurs parents; considérant qu'il existe un manque de structures de qualité et abordables pour accueillir les enfants et que les horaires de travail sont souvent incompatibles avec ceux de ces structures d'accueil et des établissements scolaires, ce qui représente souvent l’obstacle et la contrainte les plus importants pour concilier vie de famille et vie professionnelle;

Z.

considérant que les parents célibataires sont confrontés au double des difficultés rencontrées par les familles biparentales, puisque les responsabilités ne peuvent être partagées;

AA.

considérant que des services de garde d’enfants de qualité et abordables jouent un rôle extrêmement important pour les mères isolées et leurs enfants, notamment jusqu'à l'âge de 2 ans; considérant que le recours à des garderies officielles jusqu'à l'âge de 2 ans varie de 73 % au Danemark à seulement 2 % en République tchèque et en Pologne et que seuls quelques États membres (Danemark, Pays-Bas, Suède, Belgique, Espagne, Portugal et Royaume-Uni) ont déjà atteint les objectifs de Barcelone (mise en place de structures d’accueil pour 33 % des enfants de moins de trois ans);

AB.

considérant que toutes les femmes, y compris les mères isolées, doivent pouvoir intégrer la vie professionnelle dès lors qu’il s’agit de la seule façon de sortir d’une situation de vulnérabilité et de pauvreté; considérant que les administrations publiques doivent déployer tous les efforts possibles en ce sens;

1.

demande qu'une plus grande attention soit portée à la situation des mères isolées; encourage les États membres à adopter des politiques publiques, notamment en matière d’éducation, de services de soins, de santé publique, d’emploi, de sécurité sociale et de logement, afin de répondre aux besoins et aux réalités des familles monoparentales, en tenant compte notamment de la réalité des familles composées de mères seules;

2.

demande à la Commission et aux États membres d'appuyer les travaux de toutes les organisations et réseaux informels œuvrant en faveur des mères isolées, en particulier dans les pays où peu de soutien spécifique, si tant est qu’un tel soutien existe, est accordé aux familles monoparentales; estime que ce soutien ne devrait pas remplacer les services sociaux publics délivrés par les États membres pour les mères isolées, étant donné que, eu égard aux différences géographiques et culturelles existant entre les États membres en ce qui concerne les aides publiques aux mères isolées, il n’existe pas un modèle unique qui conviendrait à tous les pays; demande aux administrations compétentes des États membres d’inclure des programmes d’aide pour ces familles;

3.

encourage les travaux ayant pour objectif le soutien aux mères isolées; estime que ces efforts devraient avoir pour but d’accroître l’autonomie et l’indépendance des mères isolées, de diminuer le sentiment de passivité et d’isolement, d’améliorer leurs aptitudes sociales, de leur permettre de mieux exercer leurs responsabilités parentales et de leur assurer un meilleur accès à l’information en ce qui concerne leurs droits et les possibilités qui s'offrent à elles en matière d’emploi;

4.

appelle au renforcement des stratégies axées sur l’égalité des sexes, ce qui pourrait aboutir à une meilleure compréhension du rapport entre sexe et pauvreté et à des investissements dans des projets qui s’adressent aux besoins des familles monoparentales;

5.

demande aux États membres d'encourager les associations d’aide aux mères isolées à proposer des formations visant à faciliter l’emploi des mères isolées et à accroître leur estime de soi; à cet égard, invite les États membres à encourager la création de foyers d'accueil où les mères isolées puissent loger temporairement et recevoir des conseils et une formation; encourage les administrations publiques des États à inclure des programmes spécifiques pour la formation des mères isolées afin de faciliter leur intégration sur le marché du travail et à collaborer avec les associations actives en la matière;

6.

encourage le développement de forums de discussion en ligne et interpersonnels destinés directement aux mères isolées afin de réduire leur isolement et de leur permettre d’échanger des conseils, informations et meilleures pratiques sur la base de leurs besoins, ainsi que le développement de lignes d’aide téléphonique ou de numéros verts permettant de les mettre en contact plus facilement avec les services sociaux;

7.

encourage les États membres à concevoir des politiques communes fondées sur l’échange des meilleures pratiques en Europe;

8.

encourage le développement de mécanismes de soutien, y compris de formations pour aider les mères isolées en leur donnant des conseils sur les meilleures façons d’exercer la difficile tâche de parent célibataire, tout en offrant à l’enfant un rythme de vie équilibré;

9.

demande aux États membres et à leurs administrations compétentes de promouvoir le développement de formations parentales visant à préparer et à apprendre aux jeunes parents célibataires sans ressources financières à mieux affronter le métier de parent;

10.

appelle les États membres à renforcer le rôle des organismes nationaux pour l’égalité en ce qui concerne les pratiques discriminatoires à l’encontre des mères isolées sur le lieu de travail;

11.

recommande que les États membres fournissent une aide au logement et des solutions temporaires de logement, notamment pour les mères isolées qui ont dû quitter un foyer d'accueil en raison de leur âge;

12.

demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre en considération la particularité de la situation des mères isolées dans les différents pays européens et de prévoir un soutien particulier pour les femmes appartenant aux groupes les plus vulnérables;

13.

insiste sur la nécessité de faciliter, par des financements du Fonds social européen et des États membres, l’accès à la formation, notamment professionnelle, et à des bourses d’études spécifiques pour les mères isolées (non mariées, veuves ou séparées) et souligne en particulier combien il importe d'inciter les jeunes femmes enceintes à ne pas abandonner leurs études, car cela leur permettrait d’acquérir des qualifications et leur offrirait les meilleures chances d’obtenir des conditions de travail décentes, un emploi bien rémunéré et donc, de gagner leur indépendance financière, seule garantie de pouvoir échapper à la pauvreté;

14.

invite la Commission à envisager des programmes de sensibilisation pour une plus large participation et un plus grand engagement de certains groupes sociaux économiquement fragiles, comme les mères isolées, tout en développant le cadre de programmes tels que Progress et Equal pour le prochain cadre financier pluriannuel;

15.

encourage les États membres à analyser attentivement le phénomène du sous-emploi des mères isolées et à prendre les mesures nécessaires pour résoudre ce problème;

16.

insiste sur la nécessité de fournir suffisamment de services de qualité pour l’accueil des enfants et d’autres personnes dépendantes à des prix abordables et compatibles avec les horaires de travail à temps complet, d'accorder aux femmes célibataires un accès privilégié à ces services, de faciliter de façon significative l’accès à la formation et à la recherche d’emploi pour les mères isolées et de les mettre davantage en mesure de conserver leur emploi; encourage la création de garderies d’entreprise avec des horaires flexibles; demande instamment aux États membres de garantir l'accès aux structures d’accueil des enfants, dans l’objectif de pourvoir à 50 % des soins nécessaires pour les enfants jusqu'à 3 ans et à 100 % des soins pour les enfants de 3 à 6 ans;

17.

souligne la nécessité, pour les États membres, d’adopter davantage de mesures visant à améliorer le taux d’emploi des mères, étant donné qu’il s’agit de la manière la plus efficace d’augmenter les revenus et donc de réduire les risques de pauvreté ou d’exclusion sociale des mères isolées;

18.

souligne qu'il est important de mettre en œuvre des politiques de l'emploi destinées à encourager le recrutement de mères isolées et à éviter tout licenciement injustifié;

19.

encourage les États membres à accorder des déductions fiscales et d’autres avantages financiers aux entreprises qui emploient des parents seuls et/ou créent, gèrent et fournissent une structure et un service de garde d’enfants sur place pour leurs salariés;

20.

encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en matière de soutien aux familles monoparentales, en particulier dans le contexte de la crise financière, qui fait empirer la situation des parents seuls;

21.

invite les États membres, en collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, à étudier les besoins spécifiques des mères isolées, à recueillir des données et à les analyser, à envisager l'adoption de mesures concrètes pour répondre à ces besoins et à échanger leurs meilleures pratiques afin d'améliorer la situation;

22.

demande instamment aux États membres d'entreprendre des actions et de mettre en œuvre des mesures visant à éviter que les mères isolées soient en permanence exposées à la pauvreté et à l’exclusion sociale;

23.

demande aux États membres de veiller à ce que les mères isolées bénéficient d’une aide au logement et soient prioritaires sur les listes d’attente pour la location d’un logement;

24.

invite les États membres à garantir l’égalité de traitement et à maintenir une qualité de vie élevée pour tous les enfants, indépendamment de l’état civil de leurs parents ou de la structure familiale, en fournissant des allocations universelles, afin que la pauvreté des parents ne rejaillisse pas sur l’enfant;

25.

demande aux États membres d’élaborer des mesures pour éliminer les discriminations envers les mères isolées et leurs enfants et se félicite par conséquent de l’utilisation de programmes d’aides publiques et de bourses d’études pour leurs enfants;

26.

encourage les États membres à introduire des politiques visant à apporter un soutien financier aux familles monoparentales sous la forme d’une aide pour parent seul, de déductions fiscales pour les familles monoparentales, ou de toute autre déduction fiscale en faveur des parents célibataires, qui satisfasse à la législation nationale, ainsi qu’une aide à la formation pour les parents seuls;

27.

prie les États membres de veiller à ce que les pensions (pensions alimentaires) soient régulièrement versées par le parent ne détenant pas la garde de l'enfant;

28.

encourage les États membres à tenir compte des différences entre hommes et femmes, et notamment de la situation des mères isolées, lors de la réforme de leur système de retraite;

29.

souligne que les États membres, de même que les organisations publiques et privées, devraient accorder la priorité à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée grâce à la mise en place de conditions de travail plus favorables à la famille, comme les horaires flexibles et le télétravail, et grâce au développement des structures d’accueil des enfants, de crèches, etc.;

30.

insiste sur le fait qu’afin de faciliter l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des mères isolées, une participation accrue des pères est nécessaire; fait observer, à cet égard, que la prise en charge alternée est pratiquement inexistante dans certains États membres;

31.

demande instamment que, en vertu du principe d’égalité des chances, toutes les mesures et autres actions prises en faveur des mères isolées soient également ouvertes à la participation des pères célibataires;

32.

appelle la Commission et les États à procéder à la collecte de données comparables au niveau européen sur ce phénomène et ses différentes évolutions afin de comparer les réglementations et les régimes sociaux;

33.

considère que la personne qui consacre son temps et ses facultés à l’accueil et à l’éducation des enfants ou à la prise en charge d’une personne âgée devrait se voir reconnue par la société et que cet objectif pourrait être atteint en conférant à cette personne des droits propres, notamment en matière de couverture sociale et de retraite;

34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.