22.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 51/104

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vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Montréal à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone,

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vu le paquet énergie-climat de l'Union européenne de décembre 2008 et le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés,

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vu les communications de la Commission, notamment la communication COM(2010)0265 de présentant une analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluant le risque de "fuites de carbone", et la communication COM(2010)0086 intitulée "Politique internationale en matière de climat après Copenhague: agir maintenant pour redynamiser l'action mondiale contre le changement climatique" et la communication COM(2011)0112 de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050",

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vu ses résolutions antérieures sur le changement climatique, en particulier celle du 4 février 2009, intitulée "2050: l'avenir commence aujourd'hui – recommandations pour une future politique intégrée de l'Union européenne en matière de lutte contre le changement climatique" (1), celle du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (2) et celle du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique de Cancún (COP16) (3),

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vu la question orale déposée par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 115 de son règlement (O-000135/2011 – B7-0418/2011), et les déclarations du Conseil et de la Commission,

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vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que, les preuves scientifiques du changement climatique et de son impact étant sans équivoque, il est impératif de prendre des mesures rapides, coordonnées et ambitieuses aux niveaux européen et international afin de faire face à ce défi planétaire;

B.

considérant que l'objectif global de limiter l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2 °C ("objectif des 2 °C") a pris une dimension internationale à la suite des accords de Cancún dégagés dans le cadre de la COP16;

C.

considérant que les émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique ne sont couvertes que partiellement par le protocole de Kyoto à la CCNUCC, étant donné qu'il ne porte que sur le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4), le protoxyde d'azote (N2O), les hydrocarbures perfluorés (PFC), les hydrocarbures fluorés (HFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6), tandis que les autres hydrocarbures halogénés qui ont un fort potentiel de réchauffement sont couverts par le protocole de Montréal du fait de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone;

D.

considérant que l'influence des gaz à effet de serre sur le réchauffement du système climatique mondial (dite forçage radiatif exprimée watts par mètre carré) diffère en raison de leurs propriétés radiatives et de leur durée de vie variables dans l'atmosphère; que, d'après le 4e rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, cette influence sur le réchauffement s'élève à 1,66 W/m2 pour le CO2, à 0,48 W/m2 pour le CH4, à 0,16 W/m2 pour le N2O et à 0,35 W/m2 pour les hydrocarbures halogénés;

E.

considérant que les gaz polluants tels que le monoxyde de carbone (CO), les oxydes d'azote (NOx), le méthane et d'autres composés organiques volatils (COV) forment de l'ozone dans les 10 à 15 premiers kilomètres au-dessus du sol (troposphère); que, du fait de la forte augmentation du volume de méthane, de CO, de COV et de NOx depuis l'ère préindustrielle, l'ozone troposphérique a crû d'environ 30 % et sa contribution au réchauffement climatique mondial représente jusqu'à l'équivalent de 20 % de celle induite par le CO2 (0,36 W/m2);

F.

considérant que le carbone noir (ou suie), qui est un aérosol et qui compte parmi les particules émises par la combustion incomplète des combustibles fossiles et de la biomasse, entraîne le réchauffement climatique de deux manières: dans l'atmosphère, il absorbe les radiations solaires, ce qui réchauffe l'air environnant, alors que son dépôt aérien peut noircir la neige et la glace et, partant, accélérer leur fonte (0,10 W/m2);

G.

considérant que, si l'on ne parvient pas atteindre l'objectif des 2 °C, les répercussions sur l'environnement et les coûts économiques seront énormes, notamment du fait de l'augmentation de la probabilité d'atteindre des points-charnières où le niveau des températures commencera à engendrer la libération de CO2 et de CH4 de puits tels que les forêts et le permafrost et limitera la capacité de la nature d'absorber le carbone dans les océans;

H.

considérant que le protocole de Montréal a largement contribué à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre, selon le rapport d'évaluation 2010 du Groupe de l'évaluation scientifique du PNUE/OMM; que, en 2010, le protocole de Montréal a permis de réduire les émissions annuelles de substances appauvrissant la couche d'ozone de près de 10 milliards de tonnes équivalent CO2 par an, ce qui représente environ cinq fois plus que l'objectif de réduction annuelle des émissions pour la première période d'engagement (2008-2012) du protocole de Kyoto;

I.

considérant que la Commission révise actuellement le règlement (CE) no 842/2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés;

1.

relève que les politiques climatiques européenne et internationale se sont essentiellement concentrées sur des réductions à long terme des émissions de CO2, par exemple, grâce à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au recours à des sources d'énergie renouvelable et à d'autres stratégies de développement à faibles émissions de CO2;

2.

appelle de ses vœux une politique climatique européenne globale à même de prendre en compte toutes les sources de réchauffement et toutes les options d'atténuation; estime que, outre la prise en compte de la réduction des émissions de CO2, elle devrait mettre l'accent sur des stratégies qui peuvent apporter la réponse climatique la plus rapide;

3.

relève qu'il existe des stratégies de régulation rapides pour réduire la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés et réduire les émissions de carbone noir et de gaz induisant la formation d'ozone troposphérique, qui peuvent être engagées en deux ou trois ans et être largement mises en œuvre en 5 à 10 ans, et qui sont à même d'apporter la réponse climatique désirée en l'espace de quelques décennies ou plus rapidement, notamment pour certains hydrocarbures fluorés vendus à un prix public ne dépassant pas 5 à 10 cents la tonne, alors qu'actuellement le prix du carbone est supérieur à EUR 13 la tonne;

4.

note que l'action nationale sur les gaz fluorés à travers l'application du règlement relatif aux gaz F est loin d'avoir répondu aux attentes et que tout échec dans le traitement de ses mauvais résultats affaiblira considérablement la position de l'Union européenne dans le cadre des négociations relatives à la CCNUCC;

5.

invite instamment la Commission à présenter une révision des règlements sur les gaz F et à formuler les propositions visant à réduire rapidement la production et la consommation d'hydrocarbures fluorés dans différents produits et applications, à accélérer la suppression progressive des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et à récupérer et détruire les gaz à effet de serre appauvrissant l'ozone stratosphérique dégagés par les produits et les équipements mis au rebut;

6.

se félicite de l'engagement pris par l'Union européenne, lors de la COP17 qui s'est tenue à Durban, d'appuyer l'action sur les HFC en vertu du protocole de Montréal, à titre de premier exemple d'une méthode non fondée sur le marché visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

7.

observe que lors de la dernière réunion des parties au protocole de Montréal, la Commission, en tant que négociateur pour l'Union européenne, a appuyé le principe des propositions de l'Amérique du Nord et des États fédérés de Micronésie, qui consistent à réduire les HFC et de détruire le HFC-23 sous-produit, et observe également que lors de la dernières conférence des parties à la CCNUCC à Cancun, l'Union européenne a présenté une proposition de décision engageant les parties à rechercher un accord sur cette question au titre du protocole de Montréal, sans préjudice de la portée de la CCNUCC;

8.

invite instamment la Commission à explorer des moyens de promouvoir une réduction immédiate à l'échelle internationale au travers du protocole de Montréal plutôt que par le biais de mécanismes flexibles s'inscrivant dans le cadre du protocole de Kyoto, compte tenu de l'abus récemment découvert des crédits de HFC-23 au titre du mécanisme de développement propre (MDP);

9.

demande instamment que des mesures soient immédiatement prises en vue de réduire les émissions de carbone noir en tant que moyen d'action rapide permettant d'enrayer la fonte des glaciers, en accordant la priorité aux émissions qui affectent les régions constituées de neige et de glace, dont l'Arctique, le Groenland et les glaciers de l'Himalaya et du Tibet;

10.

invite l'Union à promouvoir les technologies existantes qui permettent de réduire radicalement les émissions de carbone noir; demande en outre instamment l'adoption de réglementations qui interdisent la pratique des brûlis dans les forêts et imposent des contrôles stricts et réguliers des émissions des véhicules;

11.

demande que la législation relative à la pollution atmosphérique et les technologies disponibles dans ce domaine soient mise en œuvre avec rigueur à l'échelle mondiale, ce qui peut réduire les émissions de NOx et de CO, ce qui pourrait en retour réduire la formation d'ozone troposphérique anthropique, gaz à effet de serre majeur;

12.

invite instamment la Commission à l'informer des mesures qu'elle prend à cette fin et à rattraper le temps perdu en introduisant rapidement ces options dans le processus législatif;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.