5.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/180

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vu l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie, qui est entré en vigueur en 1997 et a été prorogé jusqu'à son remplacement par un nouvel accord,

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vu les négociations en cours en vue d'un nouvel accord prévoyant un nouveau cadre global pour les relations Union européenne-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

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vu ses précédents rapports et résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment ses résolutions du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie (1), du 17 février 2011 sur l'état de droit en Russie (2), du 17 juin 2010 sur les conclusions du sommet UE-Russie (3), du 12 novembre 2009 précédant le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Stockholm le 18 novembre 2009 (4), et celles du 17 septembre 2009 sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie (5), et sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique (6),

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vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie, notamment la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,

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vu la décision du ministre russe de la justice du 22 juin 2011 de refuser la demande d'enregistrement officiel du parti de la liberté du peuple (PARNAS), et d'autres cas antérieurs similaires, ce qui rendra impossible la participation de ces partis aux élections,

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vu la déclaration faite le 22 juin 2011 par Catherine Ashton, haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sur l'enregistrement des partis en Russie,

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vu l'obligation de défendre les principes démocratiques découlant de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe et de sa qualité de signataire de la convention européenne des droits de l'homme,

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vu les conclusions du sommet UE-Russie qui a eu lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

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vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que le pluralisme politique est la pierre angulaire de la démocratie et d'une société moderne ainsi qu'une source de légitimité politique,

B.

considérant que le 12 avril 2011, la Cour européenne des droits de l'homme a dénoncé la lourdeur des procédures d'enregistrement des partis politiques en Russie, lesquelles ne sont pas conformes à la convention européenne des droits de l'homme,

C.

considérant que des observateurs du BIDDH s'étaient rendus en Russie pour les élections parlementaires de 2003 et avaient recommandé qu'une mission de l'OSCE commence ses travaux six semaines avant les élections et soit composée de 60 observateurs à long terme et de 400 observateurs à court terme,

D.

considérant que certaines préoccupations demeurent à l'égard de la situation, au sein de la Fédération de Russie, en matière de respect et de protection des droits de l'homme et de respect des principes, des règles et des procédures démocratiques communément admis; que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe, de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et des Nations unies, et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme, défendus par ces organisations,

1.

réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite dans le voisinage commun ainsi que sur la scène mondiale;

2.

confirme une nouvelle fois sa résolution du 9 juin 2011 sur le sommet UE-Russie à Nizhny Novgorod;

3.

déplore la décision des autorités russes de refuser l'enregistrement du parti de la liberté du peuple (PARNAS) pour les prochaines élections de la Douma de décembre 2011; demande aux autorités russes de garantir des élections libres et équitables et de supprimer toute décision et tout acte contraires à ce principe;

4.

réitère ses inquiétudes concernant les difficultés que rencontrent les partis politiques lors de l'enregistrement pour les élections, car ces difficultés entravent dans les faits la compétition politique en Russie, réduisent les choix offerts aux électeurs et démontrent qu'il subsiste de véritables obstacles au pluralisme politique dans le pays;

5.

souligne que les élections législatives russes devraient reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied une mission d'observation des élections à long terme et de coopérer pleinement avec cette dernière dès le début, et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet; demande que ladite mission d'observation coopère étroitement avec la société civile et les groupes de suivi;

6.

déplore l'interdiction de voyager pendant 6 mois imposée à Boris Nemtov le 5 juillet 2011 et demande sa levée immédiate;

7.

se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe, ainsi qu'au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.