5.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 33/46

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vu la communication de la Commission intitulée "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (COM(2010)0677),

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vu le document de travail des services de la Commission sur une étude d'impact relative aux "Priorités en matière d'infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré" (SEC(2010)1395),

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vu la communication de la Commission intitulée "Énergie 2020 – Stratégie pour une énergie compétitive, durable et sûre" (COM(2010)0639),

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vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission intitulée "Énergies renouvelables: progrès accomplis pour atteindre l'objectif de 2020" (COM(2011)0031),

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vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1),

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vu la communication de la Commission intitulée "Analyse des options envisageables pour aller au-delà de l'objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre et évaluation du risque de "fuites de carbone" " (COM(2010)0265),

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vu la communication de la Commission intitulée "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l’horizon 2050" (COM(2011)0112),

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vu le troisième paquet législatif concernant le marché intérieur dans le domaine de l'énergie, intitulé: "Europe de l'énergie: créer un vrai marché et sécuriser les approvisionnements" (2),

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vu le règlement (UE) no 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (3),

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vu la communication de la Commission intitulée "Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources – initiative phare relevant de la stratégie Europe 2020" (COM(2011)0021),

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vu la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie et abrogeant la décision no 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE (4),

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vu le règlement (CE) no 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie (5),

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vu le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des réseaux transeuropéens d'énergie au cours de la période 2007-2009 (COM(2010)0203),

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vu sa résolution du 6 mai 2010 sur la mobilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) visant à faciliter le passage à une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone (6),

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vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen intitulée "Une politique de l'énergie pour l'Europe" (COM(2007)0001),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Plan d’interconnexion prioritaire" (COM(2006)0846),

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vu la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (7),

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vu la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (8),

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vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur le thème "Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l'Europe pour la période 2011-2020" (9),

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vu sa résolution du 15 décembre 2010 relative à la révision du plan d'action pour l'efficacité énergétique (10),

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vu sa résolution du 17 février 2011 (11) sur la stratégie Europe 2020,

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vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 170 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel l'Union doit contribuer à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures de transport, des télécommunications et de l'énergie,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du développement régional (A7-0226/2011),

A.

considérant que les principaux défis auxquels nous sommes confrontés en matière énergétique sont le changement climatique, le renforcement de la sécurité et de l'autonomie énergétiques tout en réduisant l'utilisation globale d'énergie ainsi que les importations de combustible fossile et la dépendance à son égard, la diversification des pays fournisseurs et des sources d'énergie, la réalisation d'un marché intérieur de l’énergie compétitif et la garantie d'un accès universel à une énergie durable, abordable, sans risque pour la population et efficace,

B.

considérant que la politique énergétique commune européenne a pour objectif commun d’assurer la disponibilité physique continue des produits et des services énergétiques sur le marché, à des prix accessibles pour tous les consommateurs (particuliers et industriels),

C.

considérant qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité de l’approvisionnement et de consolider la solidarité entre les États membres dans le cas où l’un d’eux serait confronté à une crise énergétique,

D.

considérant que le traité de Lisbonne établit une base juridique spécifique pour le développement d'une politique énergétique de l'Union européenne qui encourage l'interconnexion réussie des réseaux énergétiques entre les États membres au-delà des frontières nationales et régionales, nécessaire pour atteindre les autres objectifs de la politique et de la solidarité énergétiques de l'Union (le fonctionnement du marché de l'énergie, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la sécurité de l'approvisionnement, la diversification des sources énergétiques et des possibilités),

E.

considérant que l'absence d'une modernisation, d'une interconnexion et d'une adaptation suffisamment rapides des infrastructures énergétiques de l'Union, en vue de parvenir à une production énergétique et à un modèle de consommation et de transmission plus durables et plus efficaces, pourrait mettre en péril sa capacité à atteindre les objectifs énergétiques et climatiques à l'horizon 2020 - particulièrement l'objectif d'intégration et d'accroissement de la part des sources d'énergies renouvelables - et remettre en cause l'objectif à long terme de l'Union à l’horizon 2050 de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 %,

F.

considérant que les planifications concernant les investissements en infrastructures et les décisions à prendre dans ce domaine ont besoin d'être soutenues par des scénarios à long terme qui tiennent compte des résultats attendus et des besoins en développement technologique,

G.

considérant qu’une intégration plus poussée des sources d’énergie renouvelables nécessitera une adaptation des infrastructures énergétiques européennes tant au niveau de la transmission que de la distribution,

H.

considérant qu'il est nécessaire d'avoir un marché de l'énergie européen ouvert, transparent, intégré et compétitif pour parvenir à des prix de l'énergie compétitifs, à la sécurité de l'approvisionnement et à la durabilité ainsi qu'à un déploiement efficace à grande échelle des énergies renouvelables, et que la réalisation d'un tel marché demeure un important défi pour tous les États membres,

I.

considérant qu'il est essentiel de mettre en œuvre rapidement et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet "marché intérieur de l'énergie" et la communication adéquate concernant les investissements relatifs aux infrastructures énergétiques, en attendant l'arrêt de la Cour de justice (12), afin d'avoir une vue d'ensemble des lacunes éventuelles de l'approvisionnement et de la demande ainsi que des obstacles aux investissements,

J.

considérant que la capacité d'interconnexion ou sa disponibilité entre les États membres reste encore insuffisante dans un tiers de l’UE par rapport à l’objectif d’un niveau d’interconnexion de 10 %, fixé lors du Conseil européen de 2002, et que certains États membres et régions demeurent isolés et dépendants d'un fournisseur unique, ce qui empêche la réelle intégration des marchés, de leur liquidité et des flux d'énergie,

K.

considérant que les besoins spécifiques des îles naturelles et des régions ultrapériphériques, comme les îles Canaries, Madère, les Açores et les régions ultrapériphériques (RUP) françaises, devraient être pris en compte en termes d’infrastructures énergétiques,

L.

considérant que dans le sud-est de l’Europe le réseau de transport d’énergie est moins dense que le réseau du reste du continent;

M.

considérant qu'il importe de disposer d'un approvisionnement et d'itinéraires de transit alternatifs et de nouvelles interconnexions pour obtenir que la solidarité entre les États membres devienne opérationnelle,

N.

considérant qu’une attention particulière doit être accordée aux projets qui, bien que non encore finalisés, ont été identifiés par l'Union comme des projets prioritaires conformément à la décision no 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie et abrogeant la décision 96/391/CE et la décision no 1229/2003/CE,

O.

considérant que le troisième paquet sur l’énergie a créé un cadre juridique qui devrait améliorer la compétitivité sur le marché de l’énergie,

P.

considérant que les infrastructures énergétiques planifiées aujourd’hui doivent être compatibles avec les besoins du marché et les objectifs climatiques et énergétiques à long terme de l’Union européenne et avec la mise en œuvre de ces objectifs dans les différentes politiques énergétiques nationales, en donnant la priorité aux sources d'énergie n'ayant pas de coût sociétal et environnemental,

Q.

considérant qu’en ce qui concerne le gaz et l'électricité, un renforcement des investissements dans la capacité de transmission est nécessaire, en gardant à l’esprit les objectifs énergétiques "20-20-20" de l’UE et le nouvel environnement énergétique fortement décarbonisé au-delà de 2020,

R.

considérant l’importance stratégique de la réalisation des infrastructures énergétiques pour l’accomplissement des objectifs du plan stratégique pour les technologies énergétiques (SET),

S.

considérant que l’efficacité énergétique constitue un outil puissant et rentable pour parvenir à un avenir énergétique durable: en réduisant la demande d'énergie, elle peut également diminuer la dépendance à l'égard des importations et la délocalisation des usines en réponse à l'augmentation des coûts et, par des investissements intelligents dans les anciennes et les nouvelles infrastructures, elle peut réduire les besoins en investissements publics et privés dans les infrastructures énergétiques,

T.

considérant que les réseaux intelligents constituent une très bonne occasion d’établir une relation efficace entre la production d’énergie, son transport, sa distribution et les utilisateurs finals, en permettant son utilisation rationnelle et en augmentant ainsi l'efficacité énergétique,

U.

considérant que le renforcement de la capacité d'interconnexion entre les réseaux de gaz le long de l'axe sud-ouest dans le couloir nord-sud permettra à la capacité d’importation de GNL et à la capacité de stockage souterrain de la péninsule ibérique de contribuer à la sécurité d’approvisionnement de l’UE, tout en constituant un pas important vers un marché intérieur de l’énergie réellement intégré,

V.

considérant que l’existence de longues procédures d’autorisation et le manque de coordination entre les organes administratifs peuvent entraîner des retards importants et des coûts supplémentaires, en particulier dans les projets transfrontaliers,

W.

considérant que des procédures d'octroi d’autorisations longues et l'absence de méthodes d'imputation des coûts et d'instruments de partage des coûts et des bénéfices des projets d’infrastructures énergétiques transfrontaliers constituent des obstacles majeurs à leur développement,

X.

considérant qu'un débat public de haute qualité doit être garanti et que la législation européenne en matière d'environnement doit être dûment prise en compte,

Y.

considérant que les régulateurs jouent un rôle important dans la création d’un marché intérieur de l'énergie orienté vers le consommateur, intégré et compétitif,

Z.

considérant que, selon la communication de la Commission "Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà - Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré", 200 milliards d'EUR seront nécessaires au cours de la décennie à venir afin de financer les besoins en infrastructures énergétiques; et considérant que la moitié de cette somme devra provenir des États membres,

AA.

considérant que les instruments de marché et le principe de l’"utilisateur-payeur" demeurent la base du financement des infrastructures énergétiques, et que - de manière transparente et au cas par cas - une part limitée des finances publiques sera nécessaire au financement de certains projets d'intérêt européen qui ne sont pas viables sur le plan strictement commercial, tout en prônant des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur de l’énergie européen, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement, en évitant les distorsions de marché et en favorisant l'intégration efficiente des énergies renouvelables,

AB.

considérant la nécessité de mettre en œuvre, aussi rapidement que possible, des investissements de grande envergure,

AC.

considérant le rôle crucial joué par les collectivités territoriales dans la mesure où celles-ci sont des actrices majeures en matière d’énergie, étant donné leurs responsabilités dans de nombreuses activités liées à la planification et la gestion des territoires, à l’octroi de permis, à l’octroi d’autorisations relatives aux grands projets d’infrastructures, aux investissements, aux marchés publics, à la production et au fait qu’elles sont proches du consommateur,

1.

souligne le fait que les autorités publiques ont la responsabilité essentielle de servir l'intérêt public en répondant aux objectifs de la société et de l'environnement, mais que la principale responsabilité du développement des infrastructures énergétiques doit incomber à un marché correctement réglementé;

2.

souligne qu’il est essentiel de mettre en œuvre rapidement, dûment et intégralement la législation existante, notamment les travaux de réglementation prévus dans le cadre du troisième paquet "marché intérieur de l’énergie" afin de créer un marché intérieur européen intégré et compétitif au plus tard en 2014;

3.

souligne la nécessité de mettre en œuvre les politiques et réglementations actuelles afin que les infrastructures énergétiques existantes soient mieux utilisées au bénéfice du consommateur européen; invite la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE) à contrôler plus strictement la mise en œuvre nationale des règles comme celle relative au principe d’utilisation obligatoire sous peine de perte définitive;

4.

estime qu’une approche européenne – conçue en coopération avec l'ensemble des parties prenantes – est nécessaire afin d’exploiter pleinement les avantages des nouvelles infrastructures, et insiste sur la nécessité de mettre au point une méthode harmonisée complémentaire, conforme aux règles du marché intérieur, pour la sélection des projets d’infrastructure; estime que cette méthode devrait tenir compte des perspectives européennes et régionales de rééquilibrage des inégalités et d'optimisation des effets socioéconomiques et environnementaux;

5.

souligne la nécessité, lors de la planification des projets d'infrastructures énergétiques, de se conformer entièrement au principe de précaution; estime que les plans d'action doivent faire l'objet d'analyses d'impact environnementales complètes, au cas par cas, tenant compte des conditions locales et régionales en matière d'environnement;

6.

insiste sur la nécessité d’assurer un niveau correct de sécurité d’approvisionnement en matières premières énergétiques pour l’Union européenne et de développer des relations efficaces avec les pays tiers, c’est-à-dire les fournisseurs de matières premières énergétiques et les pays de transit, grâce à une coopération appliquée aux systèmes de transport régionaux et mondiaux de ces matières premières;

7.

souligne que le scénario de référence utilisé pour évaluer les infrastructures énergétiques à l’horizon 2020 doit être transparent et compatible avec les objectifs globaux de la politique énergétique consacrés par l'article 194 du traité sur l'Union européenne et par la feuille de route de l’Union à l’horizon 2050, avec d’autres politiques de l’Union (relatives, notamment, aux transports, aux bâtiments et au système d’échange de quotas d’émission), avec les politiques d’efficacité énergétique nécessaires pour atteindre l'objectif de 20 % d'économie d'énergie (notamment le plan d’action pour l’efficacité énergétique), avec l’impact potentiel des avancées technologiques, notamment des énergies renouvelables, ainsi qu'avec le développement des réseaux intelligents et des initiatives "villes et régions intelligentes";

8.

soutient l’introduction rapide du partenariat pour l’innovation "villes intelligentes" et demande aux partenaires impliqués dans les procédures de planification relatives à l’urbanisation durable de promouvoir davantage les initiatives JESSICA et ELENA et de mieux tirer profit des possibilités offertes par ceux-ci pour les investissements dans l’énergie durable au niveau local, en vue d'aider les villes et les régions à mettre en œuvre des projets d’investissement viables dans les domaines de l’efficacité énergétique, des énergies propres et renouvelables et du transport urbain durable; attire en outre l'attention sur les possibilités offertes par le financement transfrontalier avec des pays voisins dans le cadre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP);

9.

souligne qu’il convient d’identifier, selon leur importance et à des fins de rentabilité, où les infrastructures pourraient être minimisées grâce à des politiques d’efficacité énergétique, où les infrastructures nationales et transfrontalières existantes peuvent être améliorées ou modernisées et où de nouvelles infrastructures sont nécessaires et peuvent être construites à côté des infrastructures énergétiques ou de transport existantes;

10.

estime que la réduction de la consommation d’énergie et des émissions polluantes et la croissance de l’efficacité énergétique peuvent être réalisées par la mise en œuvre des programmes visant à accroître l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports;

11.

souligne l’importance de déceler les futurs déséquilibres potentiels entre l’offre et la demande d’énergie, ainsi que les insuffisances futures éventuelles des infrastructures de production et de transport;

12.

souligne l’importance de l’harmonisation de la configuration des marchés de l’UE et du développement de schémas européens communs d’infrastructures dans le but d’assurer la gestion des interconnexions au sein de l’Europe et des interconnexions avec les pays tiers;

13.

estime que le développement d’infrastructures électriques entre l’Union européenne et des pays tiers, et dans certains cas d’infrastructures électriques existantes, peut créer un risque de fuites de carbone ou augmenter ce risque là où il existe déjà; invite la Commission à évaluer cette possibilité et à présenter des mesures, si nécessaire, permettant à l’UE de traiter cette question de manière efficace comme l'exigence de conformité avec la directive 2009/28/CE relative aux sources d'énergie renouvelables;

14.

invite les opérateurs de réseaux, les autorités de réglementation, y compris l'ACRE, ainsi que la Commission, à instaurer les conditions nécessaires à la compatibilité entre les infrastructures électriques de l'Union européenne et celles des pays tiers et à leur stabilité, en coopération avec les opérateurs de réseaux et les autorités des pays tiers, afin de renforcer la sécurité énergétique des États membres;

15.

souligne qu’il conviendrait de mettre l’accent non seulement sur les projets transfrontaliers, mais aussi sur les systèmes de transport internes qui sont essentiels pour assurer l'intégration des marchés de l’énergie et celle de la production d'énergie renouvelable et du système de sécurité, mettre un terme aux îlots énergétiques et soulager les goulets d'étranglement internes qui ont un impact sur le système électrique européen dans son ensemble; souligne qu'il importe de garantir que les régions excentrées et leurs besoins locaux soient dûment pris en compte;

16.

insiste sur la nécessité de nouvelles infrastructures qui mettront un terme aux îlots énergétiques et à la dépendance vis-à-vis d’un seul fournisseur et qui amélioreront la sécurité de l’approvisionnement;

17.

souligne qu'aucune région, même insulaire, des États membres de l'UE ne doit rester isolée des réseaux européens de gaz et d'électricité après 2015 ni voir sa sécurité énergétique mise en danger par l'absence de connexion appropriée;

18.

se félicite des efforts de la Commission pour promouvoir la coopération régionale et demande que de telles initiatives régionales soient davantage encouragées;

19.

souligne les opportunités qu'offrent les relations de coopération régionale de l'Union européenne existantes pour le développement et l’intensification des projets d’infrastructures énergétiques transfrontaliers, notamment en matière d’énergie renouvelable, et demande expressément de déployer ces instruments de coopération régionale (Euregio, GECT) à cette fin;

20.

estime que les initiatives régionales devraient être approfondies et développées car elles reflètent au mieux les conditions spécifiques de fonctionnement du système énergétique de chaque région (par exemple la structure de la production régionale, l’énergie éolienne, les réseaux restreints, les sources disponibles);

21.

attire l’attention sur le fait que la coopération entre régions et municipalités au niveau national et européen contribue à supprimer les îlots énergétiques, à achever le marché intérieur de l’énergie et à mettre en œuvre des projets d'infrastructures énergétiques; est d'avis que l'objectif "coopération territoriale européenne" de la politique de cohésion, ainsi que les stratégies macrorégionales, peuvent renforcer les possibilités de coopération pour des projets transfrontaliers, en vue de réaliser des connections efficaces et intelligentes entre les sources d’énergie non conventionnelles locales et régionales et les grands réseaux d’énergie; souligne que la coordination appropriée des projets d'infrastructure peut garantir le meilleur rapport coût/bénéfices et l’efficacité maximale des fonds européens; considère dans ce contexte qu’il est souhaitable d’améliorer la coopération régionale, en vue, notamment, d’assurer une cohérence entre les priorités fixées et les régions européennes;

22.

demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des mesures qui garantissent que les gestionnaires de réseaux de transmission (GRT) sont correctement incités à étudier de possibles interconnecteurs dans une perspective régionale ou européenne et que leurs plans d’investissements sont fondés sur les effets socioéconomiques des interconnecteurs énergétiques plutôt que sur la seule économie des projets, évitant ainsi un sous-investissement dans la capacité de transmission;

23.

invite la Commission à présenter, d'ici la fin 2011, des propositions de résolution relatives aux conflits ciblés décrits par le coordinateur européen Georg Wilhelm Adamowitsch dans son troisième rapport annuel du 15 novembre 2010, par exemple entre la construction urgemment nécessaire de nouvelles infrastructures et les dispositions strictes en matière de protection de l'environnement;

24.

demande que des mesures soient adoptées pour garantir le respect des accords internationaux, tels que la Convention d’Espoo, avant la construction ou la consolidation de projets transfrontaliers, et souligne que, dans le contexte de l'expansion des réseaux énergétiques, il convient d'encourager une coopération renforcée, notamment entre la Russie et la Biélorussie d’une part et les pays baltes d’autre part, et appelle dès lors à développer le dialogue énergétique UE-Russie, notamment en vue de réaliser l'objectif de sécurité énergétique pour les États membres et les régions de l’Union européenne;

25.

accueille favorablement la décision de la Commission d’introduire des tests de résistance pour les centrales nucléaires européennes; considère que les futures initiatives législatives en vue d’établir un cadre commun pour la sûreté nucléaire sont essentielles pour l'amélioration continue des normes de sécurité en Europe;

26.

constate que des risques importants sont associés aux infrastructures énergétiques, y compris des risques opérationnels (notamment des encombrements et la discontinuité de l'approvisionnement), des risques naturels (par exemple des tremblements de terre et des inondations), des risques environnementaux (comme la pollution, la perte d'habitat et de biodiversité) et des risques anthropiques/politiques (notamment les risques pour la sûreté et le terrorisme); demande par conséquent que les décisions relatives au développement des réseaux intelligents soient mises en œuvre, comme prévu par la directive 2008/114/CE sur les infrastructures critiques; suggère aux États membres d'une part d'établir une cartographie des risques qui puisse servir d'outil d'aide à la décision, et d'autre part de contrôler les résultats de la mise en œuvre des réseaux intelligents afin d'améliorer l'interconnectabilité des réseaux;

27.

demande instamment à la Commission d’évaluer la possibilité d’inclure dans les priorités en matière d’infrastructures énergétiques des projets qui permettraient d’améliorer la sûreté et la sécurité des grandes infrastructures énergétiques existantes en Europe (gazoducs et oléoducs, réseaux électriques, centrales électriques nucléaires, terminaux GNL, etc.) pour prévenir les accidents et les catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme;

28.

estime que le plan décennal de développement du réseau (TYNDP) énonce des projets importants d’infrastructures de gaz et d’électricité et devrait contribuer à fixer les priorités pour la sélection des projets d'intérêt européen à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans les domaines énergétique et climatique, sans interférer avec le fonctionnement du marché intérieur; est d'avis, à cet égard, que la capacité d'interconnexion devrait être considérée au même niveau que les objectifs 20-20-20 et que, par conséquent, le TYNDP devrait être considéré comme l'instrument servant à contrôler le respect de l'objectif de 10 % de taux d'interconnexion;

29.

demande à la Commission, dans le souci d'une meilleure gestion de la planification à venir des infrastructures d'électricité et de gaz de l'Union européenne, de présenter une proposition concrète visant à améliorer la transparence et la participation du public au choix des priorités de l'Union dans le cadre d'un processus d'association élargie des parties prenantes (y compris, par exemple, les professionnels de l'énergie, des experts indépendants, des associations de consommateurs et des ONG); considère la publication de données de planification technique comme un élément clé pour garantir cette participation;

30.

considère qu'il faut accorder une attention particulière aux sociétés étrangères ou à leurs filiales propriétaires d'infrastructures énergétiques européennes, sans structures de gestion transparentes et soumises à des influences indues de gouvernements étrangers; à ce sujet, invite la Commission à présenter des propositions pour mettre en place des garanties juridiques et institutionnelles adéquates, en particulier en ce qui concerne l'accès aux fonds publics européens;

31.

estime que le TYNDP contribue à un programme permanent de développement des infrastructures européennes de transport de l'électricité et du gaz dans une perspective de planification européenne à long terme et sous la supervision de l'ACRE et de la Commission, en tenant dûment compte des dispositions pertinentes du troisième paquet "marché intérieur de l’énergie";

32.

souligne que cette approche ascendante a besoin d'être complétée par une approche bien structurée allant du sommet vers la base et dans une perspective européenne;

33.

est d'avis que promouvoir la création d'infrastructures de transmission et de distribution au service d'une intégration efficiente et intelligente des énergies renouvelables et des nouvelles utilisations de l'électricité (comme les véhicules électriques ou hybrides rechargeables) est primordial pour atteindre véritablement les objectifs généraux en matière énergétique; approuve la priorité conférée au futur superréseau européen et aux projets pilotes approuvés par le forum de Florence; invite la Commission à consulter toutes les parties prenantes afin de hâter la sélection des autoroutes de l'électricité en tant qu'infrastructures intégrées de réseau basé sur un centre nodal en vue d'optimiser la connectivité, la résilience du système et la flexibilité opérationnelle et de réduire les coûts, sans exclure aucun territoire géographique européen plus vaste, et demande à la Commission de présenter un projet au Parlement européen d'ici à la mi-2014 qui intègre au mieux les spécificités relatives au transport de l'énergie renouvelable;

34.

souligne que les obstacles géographiques inhérents à la situation des territoires insulaires et montagneux rendent très difficile leur intégration dans le réseau énergétique de l’Union; demande ainsi à la Commission de tenir compte de la diversité des circonstances régionales, et de prêter une attention particulière aux régions présentant des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques, telles que les îles, les régions montagneuses et celles à faible densité de population, de façon à parvenir à une plus grande diversification des sources énergétiques et à promouvoir les énergies renouvelables, afin de réduire leur dépendance énergétique extérieure; insiste auprès de la Commission pour qu’elle inclue la situation particulière des systèmes énergétiques insulaires dans ses priorités pour les infrastructures énergétiques pour 2020;

35.

souligne qu'une politique transversale cohérente est nécessaire en ce qui concerne les infrastructures énergétiques et leur relation avec le cadre de planification spatiale maritime, et que cela pourrait aussi être utile pour intégrer de grands projets de parcs éoliens au large dans une stratégie globale;

36.

rappelle toutefois à la Commission que chaque État membre doit se voir octroyer un soutien afin de pouvoir devenir un producteur ainsi qu'un consommateur d'énergie renouvelable pour des raisons de sécurité et économiques;

37.

souligne l’importance de développer la production d’énergie régionale afin de garantir l’autosuffisance énergétique des différentes régions d’Europe, en particulier dans la région de la mer Baltique, qui demeure isolée du reste de l’Europe et dépendante d’une source d’approvisionnement unique; prend acte du large éventail de ressources dont disposent les régions, y compris les possibilités offertes par les ressources naturelles, qu’il conviendra d’exploiter pleinement à l’avenir en vue de diversifier la production d’énergie;

38.

mesure l'importance de disposer d'infrastructures gazières efficientes pour favoriser la diversification et la sécurité de l'approvisionnement, pour contribuer à l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, et donc pour réduire la dépendance énergétique, tout en respectant la nécessité de réduire considérablement les émissions du secteur de l'énergie d'ici à 2050; souligne la nécessité d'une mise en œuvre accrue et appropriée des règles de flexibilité dans les infrastructures gazières, en particulier afin de permettre les flux inversés et les interconnexions, et estime qu'il importe de développer les infrastructures gazières en tenant pleinement compte de la contribution des terminaux, navires de transport et lieux de stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) et de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que du développement de la biomasse gazéifiée et des biogaz;

39.

salue la déclaration de la Commission, selon laquelle le gaz naturel endossera un rôle important en tant que combustible d'appoint; souligne néanmoins que d'autres sources d'énergie et accumulateurs d'électricité devront également jouer ce rôle afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement; affirme en outre qu'une combinaison énergétique élargie constituera la base d'un approvisionnement en énergie sûr et peu coûteux;

40.

note que, contrairement à tous les autres investissements en infrastructure auxquels l'UE a l'intention de procéder, les interconnexions et le stockage au titre du règlement de 2009 sur la sécurité de l'approvisionnement en gaz sont des infrastructures obligatoires; demande à la Commission d'évaluer la nécessité de certains financements par l'UE des améliorations des infrastructures requises par le règlement de 2009;

41.

prie instamment la Commission d'évaluer les sources non traditionnelles de gaz au regard des aspects juridiques, de l'évaluation du cycle de vie, des réserves disponibles, des incidences environnementales et de la viabilité économique; demande à la Commission de procéder à une étude approfondie sur le potentiel et les risques des sources non traditionnelles de gaz au sein de l'UE basée sur le principe du traitement équitable des sources d'énergie primaires;

42.

estime que, même si la décarbonisation de l'économie conduira à une réduction progressive de l'utilisation de l'énergie fossile, le pétrole continuera d'occuper une partie importante de l'approvisionnement énergétique de l'UE pendant de nombreuses années et qu'il faut dès lors conserver des infrastructures européennes de transport et de raffinage du pétrole compétitives pendant la période de transition, afin de garantir un approvisionnement sûr et abordable des produits aux consommateurs de l'UE;

43.

souligne l'importance d'une planification intégrée des infrastructures énergétiques pour les sources d'énergie agricoles et rurales à petite échelle, de manière à favoriser la production décentralisée d'énergie, la participation au marché et le développement rural; souligne l'importance de l'accès prioritaire au réseau d'énergies renouvelables, tel que décrit dans la directive 2009/28/CE;

44.

souligne la nécessité de préparer et d'adapter le réseau à la production de sources d'énergie, comme l'électricité et les biogaz, issues de l'agriculture et de la sylviculture à la suite de la réforme de la politique agricole commune;

45.

estime qu'il faut accorder une attention aux nouvelles solutions technologiques en matière d'utilisation de l'énergie rejetée par l'industrie, par exemple les gaz brûlés, la chaleur résiduelle, etc.;

46.

souligne l'importance de l'infrastructure au niveau de la distribution et le rôle notable que jouent les "prosommateurs" et les gestionnaires de réseaux de distribution lors de la livraison dans le réseau des produits énergétiques décentralisés et des mesures de maîtrise de la demande; relève qu'accorder une priorité accrue à la gestion et à la production d'énergie du côté de la demande renforcerait considérablement l'intégration des sources énergétiques décentralisées et ferait progresser la réalisation des objectifs globaux de la politique énergétique; estime que cela s'applique également aux projets nationaux d'infrastructure qui ont des effets positifs au-delà des frontières nationales en termes d'approvisionnement ou d'interconnexion du marché intérieur de l'énergie;

47.

prie instamment la Commission de présenter, d'ici à 2012, des initiatives concrètes pour encourager le développement des capacités de stockage de l'énergie (notamment des installations à usage multiple gaz/hydrogène, des accumulateurs électriques intelligents à flux inversé pour les automobiles, des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage, des centrales à stockage décentralisé de biogaz, des centrales solaires à haute température, des centrales à air comprimé et autres techniques innovantes); suggère à la Commission d'évaluer d'autres initiatives dans le domaine du stockage de l'énergie afin de maximiser l'intégration des énergies renouvelables;

48.

estime que la modernisation et l’efficacité des réseaux urbains de chauffage et de refroidissement devraient être une priorité pour l’UE, reflétée et soutenue précisément à la fois par la révision de l’actuel cadre financier et dans le cadre de la prochaine perspective financière;

49.

se félicite des projets de capture, de transport et de stockage de CO2 développés à ce jour; demande toutefois à la Commission d'élaborer de toute urgence un rapport à mi-parcours, y compris d'un point de vue technique et économique, évaluant les résultats des technologies expérimentales de capture et de stockage du carbone (CSC) pour les centrales à charbon financées par l'Union européenne;

50.

demande instamment à la Commission – en coopération avec l'ensemble des parties prenantes, y compris les opérateurs de réseaux et les acteurs du marché concernés – d'évaluer dans un esprit critique et, le cas échéant, de réviser les chiffres illustrant les besoins d'investissement qui figurent dans la communication sur les priorités en matière d'infrastructures énergétiques, en particulier en ce qui concerne la réduction de la demande au moyen de mesures d'économie d'énergie, et l'invite à rendre compte au Conseil et au Parlement des investissements pouvant être nécessaires;

51.

remarque qu'hormis les coûts d'investissement et opérationnels, des coûts environnementaux importants résultent de la construction, de l'exploitation et du déclassement des projets d'infrastructure énergétique; souligne l'importance de prendre en compte ces coûts environnementaux dans l'analyse coûts-bénéfices, en se fondant sur la méthode du cycle de vie;

52.

estime que les GRT devraient être tenus de mettre toutes les lignes de transmission à l'entière disposition du marché, empêchant ainsi l'allocation de capacités de transmission à l'équilibrage transfrontalier, etc., et que cette exigence doit être inscrite dans une législation contraignante reposant sur les lignes directrices actuelles en matière de bonnes pratiques du Groupe des régulateurs européens dans le domaine de l'électricité et du gaz (ERGEG);

53.

soutient la coopération renforcée entre les États membres en vue de créer des autorités régionales de régulation pour plusieurs États membres; salue les initiatives similaires en vue de créer des GRT régionaux uniques;

54.

invite la Commission et l'ACER à poursuivre leur tâche consistant à créer un marché européen intrajournalier commun d'ici à 2014, étant donné qu'il permettrait le libre-échange d'électricité sur tous les interconnecteurs de transmission entre pays et/ou différentes tranches de prix;

55.

estime que les infrastructures énergétiques devraient être plus adaptées aux besoins des consommateurs finals, l'accent étant mis davantage sur les interactions entre les capacités des réseaux de distribution et la consommation, et souligne la nécessité de flux d'électricité et d'information en temps réel et bidirectionnels; appelle l'attention sur les avantages d'un nouveau réseau de gaz et d'électricité incorporant des techniques, des matériaux et des services modernes comme les réseaux intelligents, les compteurs intelligents et les services interopérables de gestion informatique de l'énergie aussi bien pour la livraison que pour la consommation d'énergie, impliquant l'élaboration de formules de fixation dynamique et innovante des prix et de systèmes de réponse à la demande au profit des consommateurs;

56.

souligne la nécessité de promouvoir le développement de technologies conviviales et de la gestion du côté de la demande afin de garantir le déploiement de technologies de réseaux intelligents et de systèmes de réponses à la demande et de permettre à l'ensemble des parties prenantes de tirer pleinement parti des réseaux intelligents;

57.

souligne que la création de réseaux intelligents devrait être l'une des priorités en matière d'infrastructures énergétiques en vue d'atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de l'Union européenne, car elle contribuera à intégrer les énergies renouvelables de distribution et les voitures électriques, à réduire la dépendance énergétique, à améliorer l'efficacité énergétique et à développer la flexibilité et la capacité du réseau électrique; est d'avis que les réseaux intelligents offrent une possibilité unique de favoriser l'innovation, la création d'emplois ainsi que la compétitivité de l'industrie européenne, notamment des PME;

58.

demande à la Commission de faciliter le déploiement urgent de projets de démonstration de réseaux intelligents à grande échelle, qui constitue le meilleur moyen de mesurer les coûts et avantages pour la société européenne; note que pour partager les risques des investissements nécessaires pour ces projets, des fonds publics sont requis dans le cadre d'un partenariat public-privé proposé de fait par l'initiative du réseau électrique européen (IREE);

59.

note que les réseaux intelligents résultent de la convergence entre les techniques de production d’électricité et les technologies de l’information et de la communication, et qu'il convient par conséquent d'attacher une attention particulière à la coopération entre ces deux secteurs, en ce qui concerne par exemple l’utilisation rationnelle du spectre radioélectrique dans toute l’Europe et la compréhension de l’utilité des réseaux intelligents pour la planification du futur "Internet des objets"; demande à la Commission d’établir un plan de coopération entre les différentes unités concernées (DG Recherche et innovation, DG Énergie, DG Société de l’information et médias, etc.) afin de garantir la contribution la plus cohérente et globalement efficace possible au déploiement et au fonctionnement des réseaux intelligents, comme base fondamentale pour les activités de la politique énergétique;

60.

invite la Commission à évaluer si d'autres initiatives législatives en matière de mise en œuvre du réseau intelligent sont nécessaires au titre du troisième paquet sur le marché intérieur de l'énergie; estime que l'évaluation doit tenir compte des objectifs suivants: i) garantir un accès ouvert adéquat et un partage des informations opérationnelles entre les acteurs et leurs interfaces physiques; ii) créer un marché des services énergétiques fonctionnel; et iii) fournir des incitations appropriées permettant aux gestionnaires de réseau d'investir dans les technologies de réseaux intelligents;

61.

appelle à insister davantage sur l'interaction entre les capacités du réseau de distribution et la consommation, impliquant une stratégie européenne commune concernant les réseaux intelligents, et note que, comme souligné dans les conclusions du Conseil européen du 4 février 2011, les normes techniques des réseaux intelligents doivent être adoptées d'ici à la fin 2012 au plus tard;

62.

souligne que les réseaux devraient être adaptés aux nouveaux entrants, afin de faciliter les nouvelles sources de production à petite échelle, comme les ménages et les PME;

63.

estime que les 7e et 8e programmes-cadres pour la R&D accordent la priorité à la technologie de réseau intelligent en ce qui concerne les infrastructures de recharge particulières pour les voitures électriques, en vue de déployer rapidement un réseau énergétique décentralisé et bidirectionnel en la matière;

64.

note la nécessité de créer un cadre réglementaire stable afin d'encourager les investissements très importants nécessaires en Europe pour mettre en place les réseaux intelligents;

65.

souligne que l'harmonisation et l'interopérabilité des réseaux intelligents doivent être une priorité; prie instamment les États membres de s'employer, en coopérant avec les organismes de normalisation et les professionnels européens et internationaux, à accélérer l'élaboration des normes techniques et de sûreté relatives aux véhicules électriques, aux infrastructures de charge, aux réseaux et aux compteurs intelligents, de sorte que l'opération soit achevée d'ici la fin 2012; souligne que les technologies devraient se baser sur des normes internationales ouvertes, de manière à assurer leur rentabilité, laquelle renforcera l'interopérabilité du système et permettra aux consommateurs de choisir entre plusieurs solutions;

66.

reconnaît que le travail de normalisation des compteurs intelligents progresse grâce au mandat M/441 délivré par la Commission aux organisations européennes de normalisation (CEN, CENELEC et ETSI), et souligne que les normes techniques des compteurs intelligents devraient tenir compte des fonctionnalités supplémentaires définies dans le rapport final du groupe de coordination sur les compteurs intelligents CEN/CENELEC/ETSI, à savoir:

67.

salue le travail effectué par l'initiative IREE et la task-force de la Commission sur les réseaux intelligents; invite la Commission à tenir pleinement compte de leurs conclusions sur la législation spécifique en matière de réseaux intelligents prévue pour le premier semestre 2011;

68.

souligne que l'objectif des compteurs intelligents est de permettre aux consommateurs de surveiller et de contrôler efficacement leur consommation énergétique;

69.

souligne que les États membres sont déjà tenus, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une évaluation positive, de mettre des compteurs intelligents à la disposition d'au moins 80 % des consommateurs finals d'ici à 2020 et attire l'attention sur l'objectif intermédiaire d'installation de compteurs intelligents dans 50 % des ménages d'ici à 2015, comme convenu dans le nouvel agenda numérique pour l'Europe:

70.

estime que les États membres devraient financer un nombre suffisant de projets pilotes pour les clients résidentiels afin de renforcer l'acceptation par le public et de stimuler les innovations, selon l'orientation formulée dans le troisième paquet sur le marché de l'énergie; invite la Commission à présenter, sur la base des évaluations exigées dans le troisième paquet sur l'énergie, d'autres mesures visant à garantir l'installation de compteurs intelligents auprès de l'ensemble de la clientèle non résidentielle d'ici à 2014, en excluant temporairement les micro-entreprises; demande que soient définies, dans le respect du droit européen en vigueur, des règles précises en matière de sécurité et de protection de la vie privée et des données à caractère personnel;

71.

souligne que le déploiement de dispositifs de gestion de l'énergie, notamment l'installation de compteurs intelligents dans les ménages, doit avant tout apporter des avantages tangibles aux utilisateurs finaux; souligne la nécessité de tenir les consommateurs informés de leur consommation énergétique afin de les impliquer activement dans l'effort d'économie d'énergie, et requiert qu'un accent particulier soit placé sur les campagnes de sensibilisation, l'offre de formations, la facturation claire, la garantie de la rentabilité et la promotion de l'élaboration de technologies conviviales;

72.

souligne à cet égard l'importance primordiale du soutien de la recherche et de l'innovation, qui doit être aidé par une politique active de financement, y compris par un recours à des instruments innovants restant à développer, tels qu'un Fonds européen pour le financement de l'innovation ou encore un Fonds européen pour les brevets;

73.

invite la Commission et les États membres à travailler à la sélection de fréquences radio normalisées pour les compteurs et les réseaux intelligents;

74.

invite instamment la Commission, en étroite collaboration avec le Contrôleur européen de la protection des données, à évaluer la nécessité de mesures supplémentaires en matière de protection des données ainsi que les rôles et responsabilités des différents acteurs en ce qui concerne, entre autres, l'accès, la possession et le traitement des données et les droits de lecture et de modification, et à élaborer, si nécessaire, des propositions réglementaires et/ou des orientations adéquates;

75.

approuve les corridors prioritaires sélectionnés par la Commission et marque son accord sur la nécessité d'optimiser l'utilisation de crédits limités; rappelle que, bien que la responsabilité de la planification et du développement de projets d'infrastructure incombe principalement au marché, l'Union européenne a un rôle à jouer en favorisant certains projets de par leur statut de "projet d'intérêt européen" et en assurant le financement public de certains d'entre eux;

76.

demande que soit définie une méthode claire et transparente pour la sélection de projets prioritaires répondant aux besoins urgents de l'Europe; souligne que la sélection des projets d'intérêt européen doit être effectuée selon des critères objectifs et transparents et avec la participation de toutes les parties prenantes;

77.

rappelle que tous les projets d'intérêt européen doivent concourir à la réalisation des objectifs de l’UE en matière de politique énergétique – achèvement du marché intérieur, promotion de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, renforcement de la sécurité de l'approvisionnement – et pouvoir contribuer considérablement à:

78.

estime que, pour justifier le caractère prioritaire de certains projets, il y a lieu de prendre en compte les critères suivants:

79.

estime que, pour permettre d'affiner le degré de priorité des projets, il y a lieu de prendre en compte notamment les critères d'admissibilité suivants:

80.

souligne l'importance de la coopération régionale, qui facilite la planification, la mise en œuvre et le suivi des priorités répertoriées, de l'élaboration des projets d'investissement et des projets spécifiques; estime que les stratégies macrorégionales actuelles, telles que celles de la mer Baltique et du Danube, pourraient servir de modèles de plates-formes de collaboration pour se concerter sur des projets du secteur énergétique et les mettre en œuvre;

81.

estime qu’il est nécessaire de poursuivre sur la voie de l’intégration du marché intérieur de l’énergie, en encourageant en particulier des projets qui garantissent l’homogénéité de la composition des combinaisons énergétiques nationales des pays voisins;

82.

souligne qu’il importe de supprimer les obstacles à la compétition et au développement de toutes les infrastructures énergétiques dans une logique de marché, y compris le chauffage et le refroidissement urbain;

83.

rappelle que les obstacles géographiques inhérents à la situation des territoires insulaires rendent très difficile leur intégration au réseau énergétique de l’Union, et qu’il convient de leur accorder des moyens particuliers en vue de réduire leur dépendance énergétique, que ce soit par le développement de leur potentiel endogène en matière d’énergies renouvelables ou par la promotion de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie;

84.

souligne la nécessité d’accroître la transparence en informant précisément les citoyens de la finalité et des données techniques de planification de chaque projet; est d'avis que le respect des critères devraient être vérifié dans le cadre de consultations publiques;

85.

estime qu’il importe de soutenir non seulement les grands projets d’infrastructure, mais également les projets plus modestes susceptibles d’avoir une haute valeur ajoutée et d’être plus rapidement menés à bien;

86.

demande à la Commission de garantir que les projets reconnus d’intérêt européen continuent de répondre aux critères susmentionnés une fois approuvés; estime que tout changement important dans un projet doit s’accompagner d’un réexamen de son statut de projet d'intérêt européen;

87.

convient de la nécessité d’assurer en temps opportun la mise en œuvre des projets d’intérêt européen et approuve la proposition de la Commission de rationaliser, de mieux coordonner, d’améliorer et d'accélérer les procédures d’octroi d’autorisations – dès lors que le principe de subsidiarité et les compétences nationales en matière de procédures d’octroi d’autorisations sont respectés – et ce afin que les délais existants, dans ces domaines, ne freinent pas toutes le velléités d’innovation des investisseurs privés;

88.

se félicite de la création pour chaque projet d’intérêt européen d’une entité nationale de contact (guichet unique) remplissant les fonctions d’une interface administrative unique entre les opérateurs et les différentes autorités parties à la procédure d’autorisation; estime qu'il y a lieu d'assurer, à l'égard des projets transfrontaliers, une coordination plus étroite entre les guichets uniques nationaux et de confier à la Commission un rôle accru dans cette coordination; relève qu'avant de créer de nouveaux guichets uniques, la Commission et les autorités nationales doivent exploiter tout le potentiel des institutions existantes;

89.

souligne que toute entité nationale de contact doit être indépendante et dégagée de toute influence politique ou économique; estime que les projets d’intérêt européen doivent être mis en œuvre par ordre de présentation et dans le délai fixé dans la future proposition de la Commission;

90.

souligne l'importance d'une finalisation des projets en temps utile et d'un dialogue de qualité avec les parties intéressées; encourage la Commission à prévoir un système graduel d’avertissements de plus en plus fermes au cas où un État membre ne traiterait pas la proposition d’autorisation dans des délais raisonnables, et à surveiller de près que les procédures administratives nationales assurent la mise en œuvre appropriée et rapide des projets d'intérêt européen; en cas de difficultés, se félicite de l’instauration de la règle selon laquelle les autorités compétentes doivent arrêter une décision finale dans un délai indicatif; demande instamment à la Commission – à défaut d’une telle décision – d’examiner si ce délai pourrait être perçu par les États membres comme un obstacle à la mise en œuvre appropriée et rapide du marché intérieur de l’énergie;

91.

invite la Commission à réfléchir, en tenant compte des particularités des projets dans toute leur diversité ainsi que de leurs caractéristiques territoriales, aux modalités d’éventuelles procédures communes ou coordonnées pour la mise en œuvre d’actions concrètes essentielles ad hoc (échange régulier d’informations, communication en temps utile des décisions, mécanisme commun de règlement des problèmes, etc.) et à étudier la pertinence du recours à des procédures d’arbitrage comme instruments de décision ultime;

92.

souligne la nécessité d’une démarche plus participative et mesure qu’une plus grande adhésion de la population locale aux projets d’infrastructure énergétique implique la diffusion d’informations appropriées quant à leur finalité, et la participation locale à leur élaboration au stade le plus précoce; demande la participation, à tous les niveaux de la société civile, des ONG, de l'industrie, des partenaires sociaux et des organisations de consommateurs, au processus de consultation sur les projets d’intérêt européen; invite la Commission à mettre en place un système de consultation et d’évaluation afin d’identifier et de diffuser les meilleures pratiques en ce qui concerne l’adhésion des citoyens aux projets d’infrastructure;

93.

souligne, étant donné l’importance des stratégies des régions en matière d’énergies renouvelables pour le potentiel de développement régional, la nécessité d’instaurer une plate-forme destinée à l’échange des bonnes pratiques acquises dans les régions, en tenant compte des exemples de réussite de municipalités et régions s’étant spécialisées dans les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique; demande à cet égard la création d’un système de consultation et d’évaluation afin de répertorier, de partager et d'appliquer, si possible, les meilleures pratiques et les connaissances relatives à l’acceptation des infrastructures par la population;

94.

souligne que la tâche la plus difficile consiste à assurer l’acceptation des projets d’infrastructures par la population locale; est convaincu que l’acceptation et la confiance des citoyens et des décideurs ne peuvent être obtenues que grâce à un débat ouvert et transparent lors de la phase préparatoire d’une décision relative à un projet d’infrastructure énergétique;

95.

demande à la Commission de déterminer si la modernisation et l’actualisation des corridors énergétiques existants est préférable à la création de nouveaux corridors en termes de rentabilité et d’acceptabilité sociale;

96.

préconise une plus grande information sur l’importance des réseaux énergétiques au sein de l’Union européenne; invite la Commission à réfléchir à une campagne d’information et de communication européenne déclinée au niveau national et local sur les réseaux énergétiques;

97.

fait observer que les investissements dans les réseaux sont de nature cyclique et doivent être considérés dans une perspective historique; souligne qu’une grande partie des infrastructures mises en place au cours des dernières décennies pour interconnecter des centrales électriques de grande taille sont vieillissantes; souligne que la société ne peut que réclamer une optimisation du coût du maintien en fonctionnement des infrastructures existantes et de la création de nouvelles infrastructures par le biais de partenariats public-privé et de l’élaboration d’instruments de financement novateurs; insiste sur la nécessité d'établir avec précision des exigences en matière d'infrastructures et d'éviter d'enfermer la capacité excédentaire en tenant pleinement compte du potentiel rentable de l'efficacité énergétique;

98.

souligne que le bon fonctionnement du marché devrait assurer le financement d’une grande partie du coût des investissements requis dans les infrastructures, selon les principes de juste répartition des coûts, de transparence, de non-discrimination et de rentabilité et conformément au principe de "l’utilisateur-payeur"; invite la Commission à examiner si les incitations réglementaires existantes suffisent à donner le signal nécessaire au marché, et quelles mesures complémentaires, y compris celles améliorant les règles de répartition des coûts, sont nécessaires;

99.

estime que, lorsqu'aucune alternative réglementaire n'existe et que le marché ne peut à lui seul assurer l'investissement requis, un financement de l'Union européenne peut être nécessaire pour certains projets d'intérêt européen limités dont les caractéristiques les rendent non viables mais qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie; estime que le financement public peut être utilisé pour exercer sur les investissements privés un effet incitatif dans le cadre d’une combinaison innovante d’instruments financiers, dès lors que la concurrence ne s'en trouve pas faussée;

100.

observe que le Fonds européen de développement régional intervient massivement dans le financement des projets d’infrastructures, y compris énergétiques, et souligne le rôle important joué par la politique de cohésion au niveau local et régional dans le domaine de l’efficacité énergétique et de la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables;

101.

souligne que le Fonds de cohésion et les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle essentiel dans nos projets d’infrastructures; juge peu judicieuse toute tentative de créer de nouveaux fonds sectoriels à partir des fonds de la politique de cohésion;

102.

demande à la Commission de veiller à ce que le financement des investissements dans les infrastructures se fonde sur les lois du marché afin d’éviter les distorsions de concurrence et les mesures d’incitation préjudiciables aux investissements, et à ce que les fluctuations injustifiées entre les États membres soient dès lors évitées, à condition, toutefois, que l’intérêt général - en particulier aux niveaux local et régional et dans les territoires présentant des caractéristiques géographiques spécifiques, tels que les îles, les régions montagneuses et les régions très faiblement peuplées - soit également préservé grâce à un montant de financement public limité, qui doit donner forme à une combinaison innovante d’instruments financiers stimulant l'investissement privé;

103.

estime que l’UE devrait financer des projets non attractifs d’un point de vue commercial et incapables d’attirer des investisseurs privés mais qui sont nécessaires à l’interconnexion des régions isolées de l’UE avec des réseaux européens d’électricité et de gaz, en tant que partie intégrante de la création d’un marché énergétique unifié de l’UE;

104.

invite la Commission à n’autoriser le financement public qu’aux États membres ayant entièrement transposé la législation européenne en vigueur et l’appliquant correctement, y compris les dispositions réglementaires fixées dans le troisième paquet "marché intérieur de l’énergie";

105.

demande à la Commission de revoir les règles concernant les aides d’État en matière d’infrastructures énergétiques et si nécessaire, d’introduire des propositions pour les modifier de manière à permettre aux États d’encourager la modernisation de leurs infrastructures; parallèlement, demande à la Commission de publier un nouveau document d’orientation sur le financement public des projets et la législation actuelle en matière d’aides d’État, qui fixe des critères précis pour le financement public des infrastructures énergétiques; souligne que ce document doit être rédigé conjointement par la DG Énergie, la DG Concurrence et la DG Politique régionale afin d’écarter toute contradiction entre les règles de la Commission;

106.

demande que le principe de l’équilibre géographique soit pris en compte dans la planification des projets énergétiques réalisés dans le cadre des objectifs stratégiques dans le domaine des infrastructures aussi bien que dans la R&D; demande instamment que les régions développées ne puissent bénéficier de subventions aux activités de R&D que si elles poursuivent ces activités dans le cadre de projets communs avec des régions moins développées;

107.

souligne l’importance fondamentale, pour encourager les investissements dans la transmission et la distribution, d’un cadre réglementaire stable, prévisible et adapté, avec des taux de rentabilité appropriés et des incitations pour les nouvelles infrastructures; souligne que les régulateurs doivent favoriser la mise en œuvre des nouvelles technologies par des incitations de marché et des projets pilotes;

108.

est d’avis que les fonds privés peuvent faciliter la création en temps voulu des infrastructures énergétiques nécessaires, l’ampleur même du défi rendant impératif de débloquer dûment des moyens privés; considère que puisque les investisseurs privés relèvent le défi des infrastructures, la Commission doit définir des orientations claires pour impliquer les acteurs du marché et les investisseurs privés dans les lignes privées dites "merchant lines"; estime qu’il est possible de résoudre la question de l’incidence éventuelle sur le fonctionnement du marché en obligeant les "merchant lines" à mettre l’ensemble de leurs capacités au service du marché;

109.

estime qu’il importe de recourir le plus largement possible aux instruments du marché, en particulier à l'amélioration des règles de répartition des coûts, aux emprunts obligataires affectés à des projets, aux fonds renouvelables, aux fonds d’investissements dédiés aux énergies renouvelables, aux garanties de prêts, aux dispositifs de financement avec partage des risques, aux incitations à la conclusion de partenariats de financement public-privé, aux partenariats avec la BEI – en améliorant sa capacité d'intervention et ses ressources disponibles –, aux recettes du système d’échange de quotas d’émission pour les projets consacrés aux sources d’énergie renouvelables et à l’efficacité énergétique, ainsi que, le cas échéant, à d'autres instruments financiers innovants; invite la Commission à tenir compte des capacités financières et des conditions du marché des États membres moins développés;

110.

souligne l'importance d'une collaboration plus étroite et plus efficace avec le secteur privé et les institutions financières, notamment avec la Banque européenne d’investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, afin de promouvoir le financement nécessaire, notamment pour les projets transfrontaliers considérés comme prioritaires; invite la Commission à envisager d’autres instruments financiers innovants et à contribuer à la promotion de l'établissement de partenariats publics-privés, pour lesquels les autorités locales, régionales et nationales fournissent des mesures d’incitation ainsi que le cadre législatif et le soutien politique nécessaires; souligne dans ce contexte la nécessité d’élaborer une assistance technique et une ingénierie financière au niveau des autorités locales et régionales afin de soutenir les acteurs locaux dans la mise en place de projets d’efficacité énergétique – par exemple en exploitant le mécanisme d’assistance technique ELENA de la BEI, ainsi que l’expérience des sociétés de services énergétiques, lorsque des infrastructures d’efficacité énergétique sont concernées;

111.

est favorable à l’idée d’émettre des emprunts obligataires pour le financement de projets européens communs couvrant les besoins considérables en infrastructures et les projets structurels dans le cadre des objectifs de la stratégie Europe 2020, qui incluent la nouvelle stratégie pour le développement des infrastructures énergétiques; est d’avis que ces emprunts obligataires Europe 2020 protégeraient les investissements requis et instaureraient un climat de confiance suffisant pour permettre aux projets majeurs d’investissement d’obtenir le soutien dont ils ont besoin, et deviendraient ainsi un important mécanisme exerçant un effet de levier maximum sur le soutien du secteur public; souligne que, si l’Europe veut s’établir sur des bases durables, ces projets doivent également contribuer à la transformation écologique de nos systèmes économiques;

112.

estime en particulier que les emprunts obligataires affectés à des projets peuvent devenir un instrument financier essentiel pour les investissements requis en matière d’infrastructures énergétiques en Europe, en aidant les entreprises privées porteuses de projets à attirer les investisseurs présents sur les marchés des capitaux; invite la Commission à élaborer rapidement une proposition législative relative aux emprunts obligataires affectés à des projets;

113.

souligne l’importance de la mise au point par les régulateurs d’une méthodologie commune pour la répartition des coûts des projets d’infrastructures transfrontaliers, étant donné que ce type d’incitations sur le réseau pour investir dans de nouvelles infrastructures se caractérise par de nombreuses défaillances du marché, principalement dues au monopole de fait et à l’absence de concurrence;

114.

relève l’importance de tarifs transparents, proportionnés, équitables et non discriminatoires pour assurer une répartition appropriée des coûts des investissements dans les infrastructures de transport internes ayant une incidence transfrontalière qui contribuent significativement à la réalisation des objectifs de la politique de l’UE, des prix équitables pour les consommateurs et une plus grande compétitivité; demande instamment aux États membres de s’abstenir d’appliquer des tarifs réglementés excessivement bas; salue la proposition de règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie (REMIT) de la Commission;

115.

rappelle que le troisième paquet crée une obligation pour les régulateurs, en matière de fixation des tarifs, d’évaluer les investissements en fonction des avantages non seulement pour l'État membre en question, mais également pour toute l’Union européenne; presse l’ACRE de garantir que ses membres tiennent compte de cette obligation; invite la Commission à examiner, lorsque la fixation des tarifs ne permet pas de répartir les coûts et les bénéfices de façon équitable, si l’application de mécanismes compensatoires, basés sur une transparence stricte, pourrait contribuer à faire accepter des projets transfrontaliers ou d'autres projets nationaux pertinents nécessaires pour la réalisation des objectifs de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie;

116.

souligne l'importance de renforcer la capacité d’interconnexion des réseaux énergétiques au niveau transfrontalier ainsi que l'importance de se doter d’un financement adéquat pour atteindre les objectifs établis, y compris la cohésion territoriale;

117.

appelle à la mise en place d’instruments financiers améliorés à l’échelon européen pour appuyer les efforts des collectivités territoriales en matière d’investissement dans la production durable d’énergie;

118.

se félicite de l’intention affichée par la Commission de présenter en 2011 une proposition visant à résoudre la question de la répartition des coûts des projets présentant une complexité technologique ou de nature transfrontalière, vue comme l’un des principaux obstacles au développement des infrastructures transfrontalières, et un nouvel instrument financier destiné à soutenir les projets prioritaires pour la période 2014-2020;

119.

estime qu’il importe de mettre l’accent sur la gestion des garanties financières liées aux futurs investissements, et qu’un équilibre approprié doit être trouvé entre l’enveloppe de financement planifiée et la programmation des perspectives financières 2014-2020;

120.

considère que tous les oléoducs externes et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents et soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès de tiers au réseau, les clauses de destination, la supervision de l’attribution et de la gestion de la congestion, la durée des contrats et les clauses "take or pay"; appelle la Commission à veiller à ce que les gazoducs ou les oléoducs et les accords commerciaux actuels et futurs respectent l’acquis de l’Union européenne en matière d’énergie et à prendre des mesures si nécessaire;

121.

demande à la Commission de limiter davantage l’octroi de dérogations à l’accès de tiers au réseau d’infrastructures énergétiques, et de vérifier si celles qui ont été octroyées demeurent nécessaires; note que grâce à l’apport de finances publiques ou d’un soutien financier aux projets par le biais d’instruments tels que les emprunts obligataires appuyés par la BEI, entre autres, le besoin de dérogations à l'accès de tiers devrait diminuer, voire disparaître;

122.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.