11.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 380/123

—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) existant entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), les négociations engagées en 2008 en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, ainsi que le "partenariat pour la modernisation" lancé en 2010,

—

vu l'objectif partagé par l'Union européenne et la Russie, repris dans la déclaration conjointe publiée le 31 mai 2003 à l'issue du 11e sommet UE-Russie organisé à Saint-Pétersbourg, de créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure ainsi qu'un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (les "quatre espaces communs"),

—

vu ses précédentes résolutions sur la Russie et sur les relations entre l'Union européenne et la Russie, notamment la résolution du 17 février 2011 (2) sur l'état de droit, la résolution du 17 juin 2010 (3) sur le sommet UE-Russie, la résolution du 12 novembre 2009 (4) sur les préparatifs du sommet UE-Russie qui se tiendra à Stockholm le 18 novembre 2009, la résolution du 17 septembre 2009 (5) sur les meurtres de défenseurs des droits de l'homme en Russie, et la résolution du 17 septembre 2009 (6) sur les aspects extérieurs de la sécurité énergétique,

—

vu les consultations menées sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et la Russie et la dernière réunion qui s'est tenue dans ce cadre le 4 mai 2011,

—

vu les accords conclus et les déclarations communes adoptées lors du sommet UE-Russie de Rostov-sur-le-Don les 31 mai et 1er juin 2010,

—

vu la déclaration de la haute représentante de l'Union, Catherine Ashton, du 24 mai 2011, sur l'affaire Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev,

—

vu la déclaration commune des coprésidents de la commission de coopération parlementaire UE-Russie du 18 mai 2011, à Sotchi,

—

vu l'ordre du jour du sommet UE-Russie qui aura lieu à Nizhny Novgorod les 9 et 10 juin 2011,

—

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.

considérant que la Russie, qui est membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, a une responsabilité partagée avec l'Union européenne pour le maintien de la stabilité mondiale, et qu'une coopération renforcée et des relations de bon voisinage entre l'Union européenne et la Russie revêtent une importance majeure pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'Europe et au-delà; considérant qu'il est important que l'Union parle d'une seule voix et fasse preuve de solidarité dans ses relations avec la Fédération de Russie, en fondant celles-ci sur les intérêts mutuels et des valeurs communes,

B.

considérant que la conclusion d'un accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et la Fédération de Russie demeure de la plus haute importance pour le développement et l'intensification futurs de la coopération entre les deux partenaires,

C.

considérant que l'Union européenne et la Russie sont mutuellement dépendantes, tant sur le plan économique que sur le plan politique; considérant que l'Union européenne maintient son engagement en faveur de l'approfondissement et du développement de ses relations avec la Russie, sur la base d'un attachement profond aux principes démocratiques,

D.

considérant que des inquiétudes demeurent quant au respect et à la protection, par la Russie, des droits fondamentaux et des droits de l'homme, de l'état de droit et de l'indépendance de la justice, quant au contrôle politique des médias, aux mesures de répression prises à l'encontre des journalistes et des représentants de l'opposition, et quant à l'équité des élections; considérant que la Fédération de Russie est membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et que, par conséquent, elle s'est engagée à respecter les principes de démocratie et de respect des droits de l'homme,

E.

considérant que la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Fédération de Russie pour de graves violations des droits de l'homme dans de nombreuses affaires et arrêts; considérant que l'exécution de ces arrêts demeure insuffisante,

F.

considérant que de nombreux défis posés au plan international, notamment en ce qui concerne le Moyen-Orient, la Libye, l'Iran, le terrorisme, la sécurité énergétique, le changement climatique et les crises financières, ne seront pas relevés sans des relations responsables et sans coopération avec la Russie,

G.

considérant que des relations de bon voisinage, la paix et la stabilité dans les pays du voisinage commun répondent aux intérêts de la Russie et de l'UE; considérant que près de trois ans après le conflit avec la Géorgie, la Russie ne respecte toujours pas les accords des 12 août et 8 septembre 2008 sur le retrait des troupes qui occupent les provinces géorgiennes d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie jusqu'aux positions où elles se trouvaient avant le conflit et ne garantit pas l'accès de la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) à ces territoires,

1.

réaffirme sa conviction que la Russie demeure l'un des partenaires les plus importants de l'Union européenne pour la construction d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'Union partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite en Europe ainsi que sur la scène mondiale;

2.

observe que le sommet de Nizhny Novgorod se concentrera sur les défis communs que doivent relever tant l'UE que la Russie (comme la crise économique et financière, le partenariat pour la modernisation, l'adhésion à l'OMC, les questions liées à l'énergie et à la sécurité énergétique, la mobilité et l'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, les questions internationales et régionales, la coopération en matière de gestion des crises, les droits de l'homme et l'état de droit);

3.

invite l'Union européenne et la Russie à saisir l'occasion du sommet à venir pour intensifier les négociations sur la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération en temps opportun, fondé sur la dépendance mutuelle de l'Union et de la Russie, et souligne son soutien résolu à un accord global et juridiquement contraignant qui concernerait le régime politique, économique et social et inclurait dès lors également toutes les questions liées à la démocratie, à l'état de droit et au respect des droits de l'homme, notamment des droits fondamentaux, qui devraient faire partie intégrante de l'accord, pour autant que la Russie soit disposée à prendre des mesures en vue de renforcer l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

4.

réitère son soutien au partenariat pour la modernisation; se félicite de l'initiative de publier un rapport conjoint d'avancement mais souligne également la nécessité de convenir des prochaines mesures à prendre dans le droit fil des résultats obtenus jusqu'à ce jour dans le contexte des quatre espaces communs Union européenne-Russie et compte tenu des lacunes qui demeurent; soutient spécifiquement la coopération dans le domaine de la recherche et du développement et souligne que les quatre espaces communs reposent sur le principe de réciprocité; demande dès lors aux parties au prochain sommet UE-Russie de formuler des objectifs concrets; souligne l'importance d'aborder les questions relatives au fonctionnement efficace et indépendant de la justice et de renforcer la lutte contre la corruption; souligne que l'Union européenne est prête à aider, par tous les moyens possibles, à améliorer l'efficacité d'un état de droit indépendant en Russie; se félicite de ce que la Russie ait annoncé qu'elle signerait la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers;

5.

espère que le sommet permettra d'apporter une solution aux dernières questions relatives à l'adhésion de la Russie à l'OMC, pour faire suite à l'accord bilatéral UE-Russie de décembre 2010 ouvrant la voie à l'adhésion de ce pays à l'OMC; se déclare une nouvelle fois favorable à l'adhésion de la Russie, ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et facilitera et libéralisera le commerce dans l'économie mondiale; demande aux autorités russes d'adopter un cadre juridique stable et équitable afin de réglementer les activités commerciales de manière appropriée; souligne qu'une condition préalable à l'adhésion à l'OMC est le respect, par la Russie, de toutes les règles de l'organisation, notamment le renoncement à toute mesure protectionniste, ce qui comprend la résolution des querelles commerciales, comme l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie, qui a engendré une hausse des tarifs consolidés;

6.

souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;

7.

prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;

8.

souligne l'importance dévolue à la sécurité énergétique et estime que la politique énergétique de la Russie vis-à-vis des États membres et des pays situés dans le voisinage commun permettra de déterminer le sérieux de l'intention affichée par la Russie de suivre la voie de la modernisation et de la démocratisation; souligne que l'approvisionnement en ressources naturelles ne devrait pas être utilisé comme un instrument politique; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base d'une telle coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; se félicite de l'intérêt dont fait également preuve la partie russe pour un cadre énergétique juridiquement contraignant; répète qu'il est dans l'intérêt de l'UE de trouver une solution trilatérale UE-Russie-Ukraine équilibrée sur les futurs approvisionnements en gaz à destination de l'UE; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne la fourniture de matières premières et d'éléments terrestres rares, en particulier ceux qui sont considérés comme cruciaux, et demande, dans ce contexte, le respect de la législation internationale, notamment des règles de l'OMC;

9.

demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans la Charte de l'énergie et dans le protocole sur le transit y annexé figurent dans un nouvel accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie pour garantir un approvisionnement énergétique fiable et sûr fondé sur des normes égales; se félicite de la signature en février 2011 d'un mécanisme d'alerte précoce actualisé permettant d'améliorer la coordination en cas de crise au niveau de l'approvisionnement ou de la demande; accueille favorablement l'accord visant à mettre en place un forum consultatif en matière de gaz, qui devrait apporter des informations, y compris de l'industrie, sur les développements sur les marchés du gaz russe et européen;

10.

presse la Fédération de Russie d'accroître sa contribution en matière de lutte contre le changement climatique en réduisant les émissions nationales de gaz à effet de serre et en améliorant notamment l'efficacité énergétique; demande l'instauration d'une coopération étroite entre l'Union européenne et la Russie pour les négociations internationales sur un cadre politique global en matière de climat pour l'après 2012 dans le contexte de la CCNUCC et du protocole de Kyoto;

11.

attend des participants au sommet UE-Russie qu'ils cherchent à obtenir un engagement conjoint des partenaires de l'UE en faveur de normes plus élevées en matière de sécurité, de tests de résistance ambitieux pour les centrales nucléaires et d'une coopération internationale plus poussée pour faire suite à l'expérience de la crise nucléaire actuelle de la centrale de Fukushima; estime que ceci s'applique en particulier aux réacteurs nucléaires de type Tchernobyl qui sont encore en service;

12.

souligne que le sommet aura lieu à un moment crucial au cours des préparatifs des élections à la Douma d'État, et estime qu'il importe que ces élections soient libres et équitables et qu'elles reposent sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que certaines procédures d'inscription pour les partis politiques et les listes de candidats se sont révélées injustifiées et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;

13.

réaffirme qu'il est urgent et nécessaire que la Russie mette en œuvre les principes fondamentaux de la démocratie, de l'état de droit, du respect des droits de l'homme et de la liberté des médias comme base de coopération; invite la Russie à prendre des mesures concrètes en vue d'améliorer sa situation en matière de droits de l'homme et de protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les minorités et les représentants de l'opposition contre la violence et les actes d'intimidation;

14.

se félicite de la volonté des interlocuteurs russes de s'engager de manière ouverte et constructive sur les questions majeures soulevées par les représentants de l'Union européenne lors de la réunion de consultation sur les droits de l'homme le 4 mai 2011; demande que ce processus puisse bénéficier d'une contribution réelle du Parlement européen et de la Douma d'État, ainsi que de la participation des autorités russes pertinentes, y compris du ministère de la justice et du ministère de l'intérieur, et d'ONG actives dans le domaine des droits de l'homme, que le dialogue ait lieu en Russie ou dans un État membre de l'Union européenne; souligne la nécessité de maintenir des contacts étroits et de soutenir les programmes visant à développer la société civile en Russie; se déclare fortement préoccupé par le statut des ONG et des défenseurs des droits de l'homme en Russie; se félicite de la décision du ministre russe des affaires étrangères de nommer un ambassadeur itinérant pour le dialogue sur les droits de l'homme;

15.

rappelle à la Commission la proposition, adoptée par le Parlement européen pour le budget 2011, d'instaurer un dialogue de la société civile UE-Russie en lien avec les sommets bisannuels UE-Russie; demande que le forum de la société civile UE-Russie soit inscrit dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

16.

prend acte avec préoccupation du verdict prononcé le 26 mai 2011 par la cour d'appel de Russie à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et de son associé, Platon Lebedev, considéré une nouvelle fois comme étant motivé par des raisons politiques; condamne l'ingérence politique qui a eu lieu dans le procès; se félicite de la décision du président Medvedev de faire examiner cette affaire dans le cadre du conseil présidentiel des droits de l'homme; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme dans cette affaire, qui accepte les revendications de détention illégale de Khodorkovsky; prend acte de la décision du président Medvedev d'ouvrir une enquête sur les charges criminelles pesant contre Sergey Magnitsky; encourage la commission d'enquête à publier un rapport indépendant et détaillé dans les meilleurs délais; se félicite des condamnations faisant suite aux meurtres d'Anastasiya Baburova et de Stanislav Markelov, et demande aux autorités russes de poursuivre leurs travaux sur cette affaire; prend acte de l'arrestation du meurtrier présumé d'Anna Politkovskaïa;

17.

regrette que, contrairement à ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe de défendre la liberté de réunion, la Russie continue d'interdire et de disperser violemment les rassemblements pacifiques de citoyens, comme ce fut le cas de la Gay Pride organisée pour la sixième année consécutive à Moscou, et ce en dépit d'un arrêt définitif prononcé en avril 2011 par la Cour européenne des droits de l'homme; attend des délégations de l'UE et des diplomates qu'ils mettent en œuvre activement l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT);

18.

attire l'attention sur la nécessité, pour la Russie, de résoudre de toute urgence la question du statut juridique du grand nombre de "non-citoyens" présents en Russie;

19.

se déclare préoccupé par les incidents mortels dans le Haut-Karabakh et se félicite de la déclaration commune des partenaires du G8, publiée le 26 mai 2011, qui souligne qu'il a été convenu de franchir une étape décisive vers un règlement pacifique du conflit dans le Haut-Karabakh; invite la Russie à aider à résoudre le conflit au lieu de livrer des armes aux deux parties concernées; presse la haute représentante/vice-présidente de prendre des mesures afin de prévenir une escalade potentielle du conflit et demande la mise en place de mesures dissuasives à l'encontre de toute partie enfreignant l'accord de cessez-le-feu de Bichkek;

20.

demande à la Russie de respecter les accords qu'elle a signés, de satisfaire à toutes les conditions imposées dans l'accord de cessez-le-feu en six points, de retirer immédiatement ses troupes des territoires géorgiens occupés d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie jusqu'aux positions où elles se trouvaient avant le conflit, et de garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne (MSUE) un accès à ces territoires;

21.

invite la Russie à adopter une position constructive dans le cas de la Transnistrie et dans les négociations portant sur le conflit dans cette région; considère la Transnistrie comme un test pour le soutien mutuel de l'Union européenne et de la Russie dans la résolution des "conflits gelés"; dans ce contexte, demande la reprise des négociations officielles dans le format 5+2 en vue de parvenir à une solution dans un avenir très proche (initiative Meseberg);

22.

affirme que la Russie, qui dispose d'un droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies, doit assumer ses responsabilités dans le cadre des crises internationales et garantir et respecter pleinement la souveraineté de ses pays voisins; à cet égard, presse la Russie de s'abstenir de faire pression sur l'Ukraine pour qu'elle rejoigne l'union douanière Russie-Kazakhstan-Biélorussie;

23.

demande la poursuite d'un vaste dialogue entre la Fédération de Russie et les États-Unis sur les questions liées à la sécurité, y compris la mise en place du bouclier antimissile;

24.

demande aux représentants de l'Union européenne d'évoquer toutes les questions abordées dans la présente résolution lors du sommet UE-Russie;

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu'au Conseil de l'Europe et à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.