7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/102

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vu la communication de la Commission du 23 février 2011 intitulée "Réexamen du "Small Business Act" pour l'Europe"(COM(2011)0078),

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vu sa résolution du 10 mars 2009 sur le "Small Business Act européen" (1),

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vu sa résolution du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (2),

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vu sa résolution du 9 mars 2011 sur une politique industrielle à l'ère de la mondialisation (3),

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vu les articles 115, paragraphe 5, et 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent quelque 99 % de l'ensemble des entreprises et plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution essentielle à la croissance économique, à la cohésion sociale et à la création d'emploi, constituent une source d'innovation considérable, jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi et contribuent à la réalisation des grands objectifs des initiatives phare de l'UE 2020,

B.

considérant que le Small Business Act (SBA) repose sur différents piliers politiques importants tels que accès au financement, accès aux marchés (marché unique, marchés internationaux, marchés publics) et amélioration de la réglementation; que les progrès réalisés dans les États membres dans la voie de l'amélioration de l'environnement professionnel des PME sont variables et, dans nombre de cas, insignifiants en dépit des engagements politiques proclamés à l'égard des principes du SBA,

C.

considérant que les PME continuent à se heurter à des problèmes considérables pour étendre leurs activités et améliorer leurs capacités d'innover et d'accéder aux marchés, problèmes qui trouvent leur origine en premier lieu dans la difficulté de se procurer un financement ainsi que dans les charges administratives persistantes qui devraient être encore réduites,

D.

considérant que le programme cadre compétitivité et innovation s'est avéré une réussite dans la mesure où 100 000 PME y participent et en bénéficient, d'autres encore devant le faire avant l'expiration du programme en 2013,

1.

se félicite du réexamen du SBA par la Commission et appuie les nouvelles propositions centrées sur l'amélioration de l'accès au financement, de l'accès au marché, la poursuite de l'allègement bureaucratique à travers le renforcement de la gouvernance et du contrôle ainsi qu'une réglementation intelligente et des mesures telles que l'analyse des résultats des PME;

2.

se félicite en outre de l'adoption de la quasi-totalité des propositions législatives relevant du SBA; demande instamment aux États membres d'adopter sans retard la dernière proposition subsistante relative au statut de société privée européenne, lequel permettrait aux PME d'exercer leurs activités sur tout le territoire de l'UE tout en réduisant les coûts et en encourageant la croissance dans ce secteur, en promouvant une réduction de 25 % des charges administratives comme indiqué dans le SBA, contribuant ainsi à l'efficacité de l'acte relatif au marché unique et contrecarrant les politiques économiques protectionnistes des États membres tout en stimulant les activités;

3.

demande instamment aux États membres de transposer sans retard la directive révisée relative aux retards de paiement afin de lutter efficacement contre ce phénomène et ses effets défavorables, en particulier pour les PME; à cet égard, invite la Commission à mettre en œuvre le projet pilote approuvé concernant l'aide à apporter aux PME pour faciliter la mise en place de systèmes de gestion du crédit efficaces et faciliter le recouvrement des créances transfrontalières;

4.

fait observer que le degré de réalisation des mesures prévues dans le SBA est variable d'un État membre à l'autre; dans ce contexte, demande instamment aux États membres d'accroître leurs efforts et de prendre des engagements concrets lors du prochain Conseil compétitivité;

5.

est d'avis que le contrôle régulier de la Commission doit avoir pour objet de faire en sorte que la mise en œuvre s'effectue de manière systématique et globale; estime que la Commission devrait disposer d'outils plus efficaces pour encourager les États membres à appliquer les principes du SBA, et demande à la Commission de faire rapport chaque année sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA au niveau européen et à celui des États membres;

6.

se félicite de la nomination du nouvel envoyé PME de la Commission et approuve son mandat consistant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre du SBA et à promouvoir les intérêts des PME au sein de la Commission tout entière, en veillant en particulier à ce que le principe "priorité aux petites entreprises" soit appliqué effectivement; invite les États membres à nommer des envoyés PME nationaux pour coordonner les politiques à l'égard des petites et moyennes entreprises et suivre la mise en œuvre du SBA dans les différentes administrations;

7.

invite la Commission, eu égard au rôle transversal de la politique à l'égard des PME et afin d'assurer la cohérence de cette politique, à nommer des directeurs généraux adjoints pour les problèmes des PME au sein des DG concernées (recherche, environnement, marché intérieur, emploi, commerce), lesquels collaboreraient étroitement avec l'envoyé PME;

8.

se déclare préoccupé par le fait que le test PME n'a pas été appliqué convenablement et avec conséquence, d'après la Commission, dans toutes les nouvelles propositions législatives, en particulier au niveau national; invite dès lors les États membres et la Commission à faire en sorte que toute nouvelle législation soit évaluée sous l'angle de son incidence potentielle sur les PME et que le test PME soit appliqué systématiquement dans le cadre des études d'impact; invite en outre la Commission à proposer des normes et des exigences minimales fondées sur les bonnes pratiques pour l'application du test PME au niveau national et à celui de l'UE;

9.

souligne que les études d'impact englobant le test PME doivent être effectuées de manière indépendante et se fonder dans tous les cas sur une analyse objective et raisonnée des effets potentiels; considère par conséquent que les membres du comité chargé d'effectuer ces études d'impact doivent être désignés par le Parlement européen et le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission et non plus sur celle d'instructions du président de la Commission; suggère que l'envoyé PME devienne membre permanent du comité chargé des études d'impact pour surveiller la bonne réalisation du test PME;

10.

met en garde contre la persistance des charges bureaucratiques et administratives, qui représentent une entrave considérable pour les PME; se félicite de l'avis de la Commission selon lequel les États membres devraient éviter d'aller au-delà du prescrit de la législation de l'UE lorsqu'ils transposent les directives dans le droit national; est d'avis que les États membres devraient appliquer des tables de corrélation lorsqu'ils transposent les directives européennes dans le droit national, de manière à faire apparaître clairement quels éléments de la proposition sont d'origine européenne et lesquels relèvent de la législation nationale supplémentaire;

11.

souligne l'importance du e-government et du principe de "non-duplication", les autorités des États membres ne devant pas répéter les demandes d'information;

12.

se félicite des efforts renouvelés de la Commission, dans sa communication, pour faire progresser la réduction des charges administratives des PME au niveau national étant donné que tous les États membres n'ont pas encore instauré des objectifs nationaux de réduction ou ne satisfont pas encore à de tels objectifs; invite les États membres à prendre des engagements politiques plus résolus dans ce domaine et à redoubler d'efforts pour faire respecter les objectifs;

13.

souligne que les charges administratives sont comparativement plus élevées pour les entreprises de petite taille et réclame dès lors une différenciation entre micro, petites et moyennes entreprises; souligne que les micro-entreprises (moins de dix salariés) représentent 91,8 % de l'ensemble des entreprises de l'Union européenne et méritent par conséquent davantage d'attention et une approche idoine;

14.

souligne qu'une stratégie fructueuse en matière de promotion de l'innovation au sein des PME ne saurait reposer sur une offre accrue de subventions mais sur la création d'un environnement offrant aux PME une liberté réelle, stimulante, attrayante, à faible coût, effective, holistique et générale ainsi qu' un meilleur accès à toutes les formes de financement et d'instruments de financement tels que prêts, garanties etc.; fait observer qu'un certain nombre d'innovations sont vouées à l'échec et souligne dès lors l'importance d'une deuxième chance en matière de financement pour les entrepreneurs malchanceux mais non fraudeurs;

15.

demande en particulier une amélioration de l’accès à l'aide financière aux stades initiaux de l’innovation, sous la forme d'un financement des jeunes pousses, de financements participatifs ou de financements apparentés pour les jeunes pousses et les petites entreprises novatrices aux niveaux européen, régional et local; souligne la nécessité, s'agissant de ces aspects, de mettre en place un fonds européen pour le capital risque; considère que l'Union devrait étendre les produits à risques partagés offerts par la Banque européenne d'investissement par le canal du mécanisme de financement avec partage des risques; met en exergue le rôle important que pourrait jouer la BEI, notamment en promouvant des programmes comme JASMINE et JEREMIE qui seraient à même d'encadrer durablement les mesures d'aide aux PME;

16.

considère que, pour que les nouvelles exigences de Bâle III à l'égard des banques n'aient aucune incidence sur le financement des PME, une attention particulière doit être accordée à un test PME global dans le contexte de l'étude d'impact du règlement CRD IV qui est en cours de préparation, ainsi qu'à la définition de mesures permettant aux banques de continuer à remplir leur mission sociétale qui est de financer l'économie réelle; il faut mettre l'accent, au niveau de l'UE, sur la mise à disposition de dispositifs de garantie comme méthode de financement de remplacement;

17.

se félicite, à cet égard, de ce que la BEI a apporté un milliard d'euros à investir en son nom par le Fonds européen d'investissement en tant qu'instrument mezzanine pour la croissance à travers des fonds d'investissement ciblant les PME en croissance, novatrices et compétitives sur tout le territoire de l'Europe; demande une augmentation supplémentaire du financement de ces instruments, étant donné qu'ils contribuent à promouvoir l'innovation, fondement de la compétitivité européenne;

18.

appuie fortement le PIC et ses réussites incontestables et met en garde contre les effets que pourrait avoir sur son efficacité et sa souplesse un changement de structure intervenant à la suite de son éventuelle fusion dans le futur programme de recherche de l'UE; demande que le PIC reste un programme phare indépendant pour les PME, une ligne budgétaire propre au SBA devant être prévue dans le futur programme PIC pour financer les priorités propres au SBA;

19.

regrette que, à la fin de 2009, 75 % seulement du montant total de 21 milliards d'euros de soutien financier aient été mis à la disposition, par les banques intermédiaires, de seulement 50 000 PME sur 23 millions; réclame dès lors des mesures tendant à rendre plus transparent, accessible et efficace le mécanisme de paiement, en particulier le système de banque partenaire intermédiaire, afin d'éviter l'apparition de déficits et pour pouvoir réaliser l'objectif consistant à prêter la totalité du montant de 30 milliards aux PME entre 2008 et 2011;

20.

se félicite de l'adoption de l'acte relatif au marché unique, sur la base d'une initiative du Parlement européen, dans le droit fil du rapport Monti; se félicite en particulier des mesures législatives permettant aux PME de récolter les fruits du marché unique, par exemple les dispositions européennes régissant le capital risque, une assiette consolidée commune pour l'impôt des sociétés (ACCIS), les dispositions révisées concernant la TVA et la simplification des directives comptables; demande instamment au Conseil de prendre une position ferme sur la mise en œuvre de l'acte relatif au marché unique, en particulier l'adoption de ses mesures prioritaires pour la fin de 2012; invite la Commission et le Conseil à prendre en considération les intérêts des PME dans le contexte de toutes les mesures relevant de cette démarche;

21.

demande instamment à la Commission de renforcer et d'élargir la mission du réseau Enterprise Europe Network (EEN) en vue d'aider et de soutenir les efforts des petites entreprises souhaitant exploiter de façon plus efficace les possibilités offertes par le marché unique;

22.

considère que le dialogue entre les PME et les pouvoirs adjudicateurs publics devraient être renforcés afin de faciliter la participation des PME aux procédures de marché; à cet égard, suggère que l'on explore les possibilités d'aider les PME à constituer des partenariats et des groupements et à faire des offres groupées pour les marchés publics; invite la Commission à réaliser une étude d'impact et à examiner les seuils des marchés publics de l'UE afin de permettre aux PME de participer aux marchés qui, autrement, resteraient soumis à des exigences particulières et seraient hors de portée de ces entreprises; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la publication de tous les avis de marché en Europe et éliminer les charges administratives qui empêchent les entreprises européennes de s'engager dans des marchés publics transfrontaliers; invite les États membres à appliquer plus systématiquement le code européen de bonne conduite facilitant l'accès des PME aux marchés publics;

23.

invite la Commission à faire en sorte, dans les prochaines propositions visant la modernisation du système de normalisation européen, que les intérêts des PME soient représentés de manière appropriée au sein des organismes de normalisation européens et que les normes soient plus accessibles aux PME;

24.

souligne le rôle d'initiatives telles que l'initiative relative à la recherche dans les petites entreprises pour aider les organismes du secteur public à obtenir des services de recherche et développement de petites entreprises afin de répondre à des besoins publics tout en promouvant le développement de produits et de services novateurs;

25.

renouvelle son appel antérieur en faveur de la mise en place de guichets d'information matériels ou électroniques nationaux et d'agences d'aide aux PME sur la base du principe du "guichet unique" offrant un accès aux différentes sources d'information et aux services d'aide, structurés en fonction du cycle de vie d'une entreprise;

26.

considère qu'il conviendrait d'aider les petites entreprises à accroître leur capacité de jouer le jeu de la concurrence sur les marchés internationaux en renforçant leur capacité d'exportation, en diffusant l'information sur les programmes et initiatives facilitant l'accès aux marchés internationaux et la pénétration des biens et services des PME et en veillant à ce que les intérêts des petites entreprises soient convenablement représentés dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales;

27.

apporte son soutien à la politique de la "deuxième chance" mise en place par la Commission en faveur des PME, qui devra s'inscrire dans le cadre de la Semaine européenne des PME;

28.

demande la poursuite des efforts visant à simplifier le financement de la recherche, du développement et de l'innovation ainsi qu'une gestion appropriée des programmes, en particulier dans l'intérêt des PME et comme esquissé dans les résolutions du Parlement européen du 11 novembre 2010 sur la simplification de la mise en œuvre des programmes-cadres de recherche et du 16 février 2011 sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation;

29.

se félicite de l'intention de la Commission de proposer un allègement des règles administratives et financières auxquelles sont soumises les PME ainsi qu'un ensemble d'instruments rationalisés pour renforcer leurs capacités d'innovation tout au long du cycle d'innovation, y compris l'innovation non technologique dans le contexte du futur cadre de financement de la recherche et de l'innovation et, en particulier, des dispositifs qui succéderont au PC7 et au PIC; rappelle à la Commission l'importance de la fourniture d'une aide locale aux PME, par exemple grâce à la participation des centres d'innovation, des chambres de commerce, des organisations professionnelles et des groupements pour l'innovation;

30.

demande l'adoption du brevet unique européen et le développement et la coordination des instruments et programmes (par exemple innovation vouchers) promouvant la capacité de gestion de l'innovation des PME, leur accès aux services de recherche et d'innovation et autres services fondés sur la connaissance (modèles, évaluation du risque etc.); attire l'attention en particulier sur les bonnes pratiques des États membres en matière de centres de transfert de technologie reposant sur l'université, qui facilitent l'accès des PME à la R&D; invite la Commission à examiner la faisabilité de la création d'un fonds européen pour les brevets facilitant les transferts de technologie entre centres de recherche et entreprises, en particulier les PME novatrices;

31.

constate avec regret que peu de nos PME innovantes se muent en grandes sociétés employant plus de personnes; fait également observer que l’UE compte moins de jeunes entreprises innovantes à forte intensité de R&D que les États-Unis et que de graves carences de compétences en matière d’innovation et de culture numérique empêchent les PME d’adopter des modèles d’entreprise intelligents et novateurs et les nouvelles technologies;

32.

vite les gouvernements nationaux à envisager des mesures d'incitation fiscale pour les jeunes pousses de petite taille qui innovent, durant leurs premières années d'activité;

33

regrette que le SBA n'accorde pas une attention suffisante aux problèmes sociaux et aux problèmes du marché du travail qui affectent l'esprit d'entreprise et la capacité des PME d'exploiter leur potentiel en matière d'emploi et de recruter une main-d'œuvre possédant les qualifications requises;

34

reconnaît que la croissance et l'innovation dépendent dans une large mesure de l'esprit d'entreprise des PME; souligne qu'une plus grande attention doit être accordée à la promotion du développement de l'esprit d'entreprise à tous les niveaux du système éducatif et de formation, en utilisant des méthodes novatrices telles que mini-entreprises réelles dans l'enseignement secondaire; souligne qu'il importe de soutenir le développement des compétences de gestion et numériques desquelles les petites entreprises ont besoin pour s'imposer dans l'environnement de marché actuel;

35

demande à la Commission et aux États membres d'élaborer et de promouvoir des initiatives contribuant à mieux cerner les compétences dont les PME ont besoin, en particulier pour pouvoir fonctionner de manière plus durable, et d'élaborer des stratégies de formation à l'esprit d'entreprise et de formation professionnelle fondées sur les bonnes pratiques des États membres;

36

demande à la Commission de donner une base permanente au programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs en le dotant d'un budget suffisant, eu égard aux résultats particulièrement encourageants de l'action préparatoire, même si celle-ci se déploie encore à une échelle limitée;

37

se félicite de la reconnaissance par la Commission du fait que les PME ont un rôle capital à jouer dans la transition vers une économie fondée sur l'efficacité des ressources; estime que la réalisation des objectifs dans ce domaine suppose une approche reposant sur la chaîne de valeur; invite dès lors la Commission à mettre en place des projets sectoriels coordonnés et des activités PME visant à identifier les innovations potentielles efficaces sous l'angle des ressources à l'intérieur de la chaîne de valeur et d'approvisionnement;

38

se félicite de la proposition de la Commission tendant à adopter un plan d'action pour l'éco-innovation; réclame des mesures ambitieuses pour aider les PME à introduire des solutions éco-novatrices à tous les stades de la chaîne de valeur, y compris la conception; juge nécessaire d'accroître le financement des initiatives dans ce domaine, par exemple grâce au futur PIC, mais aussi en faisant un usage ciblé des Fonds structurels; demande à la Commission de faire rapport deux fois par an sur les progrès accomplis par les États membres en ce qui concerne la promotion de l'éco-innovation dans les PME;

39

attire l'attention sur le potentiel d'économie d'énergie des PME, 24 % seulement de celles-ci s'étant activement engagées dans des mesures visant à réduire leur empreinte environnementale; souligne que le fait d'appliquer des mesures d'efficacité énergétique rentables aiderait les PME à réduire leurs factures énergétiques et à accroître leur capacité de réinvestissement; estime qu'il faut promouvoir le renforcement de la culture "pauvre en carbone" des petites et moyennes entreprises; souligne que si l'on compte au moins un conseiller financier pour chaque PME, les experts fournissant aux PME des conseils en matière d'économie d'énergie et d'efficacité énergétique sont extrêmement rares;

40.

note l'augmentation, dans tous les États membres, du commerce illicite de produits contrefaits ou piratés importés de pays tiers qui menace la compétitivité des PME européennes;

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.