7.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 377/35

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vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) en 2009, présenté au Parlement européen en vertu de la partie II, section G, point 43, de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (1),

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vu l'accord interinstitutionnel susmentionné du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière,

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vu ses résolutions des 19 février 2009 (2) et 10 mars 2010 (3) portant respectivement sur les rapports annuels PESC 2007 et 2008,

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vu sa position du 8 juillet 2010 (4) sur le Service européen pour l'action extérieure,

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vu sa résolution du 11 novembre 2010 sur le renforcement de l'OSCE - Un rôle pour l'Union européenne (5),

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vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune sur la responsabilité politique (6),

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vu la déclaration faite par la haute représentante lors de la séance plénière du Parlement européen du 8 juillet 2010 sur l'organisation de base de l'administration centrale du SEAE (6),

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vu les conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010 sur les relations extérieures de l'Union,

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vu l'article 119, paragraphe 1, de son règlement,

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vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A7-0168/2011),

A.

considérant que l'Union devrait continuer à développer ses objectifs de politique étrangère et promouvoir ses valeurs et intérêts dans le monde, dans le dessein général de contribuer à la paix, à la sécurité, à la solidarité, à la prévention des conflits, à la promotion de la démocratie, à la sauvegarde des droits de l'homme, à l'égalité des genres, au respect du droit international et au soutien des institutions internationales, au multilatéralisme effectif et au respect mutuel entre les peuples, au développement durable, à un commerce libre et équitable et à l'éradication de la pauvreté,

B.

considérant que la mise en œuvre du traité de Lisbonne confère une dimension nouvelle à l'action extérieure de l'Europe et qu'il contribuera à renforcer la cohérence, l'adéquation et l'efficacité de la politique étrangère de l'Union, et, dans une plus large mesure, des actions extérieures,

C.

considérant que le traité de Lisbonne donne une impulsion nouvelle à la politique étrangère de l'Union, en offrant à celle-ci les instruments institutionnels et opérationnels qui pourraient lui permettre de jouer un rôle international conforme à sa position économique prééminente et à ses ambitions, et de s'organiser de manière à devenir un acteur mondial puissant, en mesure de prendre sa part de responsabilité en ce qui concerne la sécurité de la planète et de jouer un rôle de chef de file dans la définition de réponses communes aux défis partagés,

D.

considérant que cet élan nouveau de l'action extérieure européenne suppose que l'Union joue un rôle plus stratégique de manière à peser de tout son poids sur la scène internationale; considérant que la capacité de l'Union d'influer sur l'ordre international dépend non seulement de la cohérence entre ses politiques, ses acteurs et ses institutions mais aussi d'un authentique schéma stratégique pour sa politique étrangère qui doit unir tous les États membres derrière le même ensemble de priorités et d'objectifs afin qu'ils s'expriment fermement d'une seule voix sur la scène internationale; considérant que la politique étrangère de l'Union doit disposer des moyens et instruments nécessaires permettant à l'Union d'agir de manière efficace et cohérente sur la scène mondiale,

E.

considérant qu'une transformation profonde de l'ordre international actuel s'opère et qu'elle donne naissance à de nouveaux défis et à de nouvelles structures du pouvoir, incitant l'Union à s'engager plus activement avec les puissances mondiales existantes et émergentes, les acteurs non étatiques, ainsi que les partenaires bilatéraux et multilatéraux et les institutions, afin de promouvoir des solutions efficaces pour les problèmes qui sont communs aux citoyens européens et au monde dans son ensemble, et qui sont susceptibles d'entraîner des répercussions pour la sécurité mondiale,

F.

considérant que cette nouvelle dynamique doit aussi conduire à la définition d'un nouveau modèle pour les partenariats stratégiques de l'Union, qu'ils soient nouveaux ou non, et que celui-ci doit reposer sur des valeurs universelles partagées, telles que l'aspiration à la démocratie, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de l'état de droit et du droit international, au même titre que des intérêts et avantages mutuels, ainsi qu’une compréhension commune de la sécurité mondiale,

G.

considérant que le contrôle parlementaire exercé sur la politique étrangère de l'Union est fondamental pour mener une action extérieure européenne qui soit comprise et soutenue par les citoyens de l'Union; que ce contrôle conforte la légitimité de ces actions; que l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et suivie au sein de l'Union doivent être déterminées de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux, conformément aux articles 9 et 10 du protocole 1 du traité de Lisbonne,

1.

se félicite du rapport annuel du Conseil et salue sa structure transparente et thématique qui donne un aperçu clair des politiques et actions menées dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune; se félicite par ailleurs de l'ambition du Conseil de mettre davantage l'accent sur le contexte régional des conflits et des problèmes; regrette, toutefois, que ce rapport n'envisage aucune approche possible pour résoudre lesdits conflits et problèmes;

2.

invite le Conseil à ne pas limiter la portée du rapport annuel à une simple description des activités de la PESC mais d’en faire un outil d'action orienté sur les solutions; estime que ce rapport devrait constituer autre chose qu'un catalogue de faits et d'événements récents repris pays par pays, et qu’il devrait traiter également la question de l'efficacité de la politique étrangère de l'Union et des moyens nécessaires pour mener à bien les objectifs de son action extérieure; demande au Conseil d'inclure également dans le rapport une évaluation de la coordination et de la cohérence entre la PESC et les autres politiques extérieures de l'Union, ainsi que des recommandations sur la stratégie et l'organisation pour l'avenir, sur la base d'évaluations des actions menées dans le cadre de la PESC;

3.

est d'avis que le rapport annuel sur la PESC devrait se fonder sur le nouveau cadre institutionnel donné par le traité de Lisbonne et contribuer à un dialogue interinstitutionnel renforcé, notamment en examinant la mise en œuvre de la stratégie de l'Union en matière de politique étrangère, en évaluant son efficacité et en esquissant son orientation future;

4.

réaffirme sa position favorable en ce qui concerne le développement d'une stratégie de politique étrangère cohérente, fondée sur les objectifs et les principes définis à l'article 21 du traité UE, qui devrait cerner avec précision les intérêts de l'Union dans le domaine de la PESC; demande à la vice-présidente/haute représentante d'utiliser tous les moyens en son pouvoir pour engager, mettre en œuvre et garantir la conformité avec la PESC, en associant sans réserve les organes compétents du Parlement européen à cette démarche;

5.

souligne qu'il convient de renforcer la cohérence entre le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), la Commission et les États membres, sous la direction de la vice-présidente/haute représentante; demande que soient améliorées les synergies entre l'Union et le niveau national, et que la coordination soit renforcée entre les différents acteurs institutionnels, afin de mieux intégrer tous les instruments et politiques concernés et d'émettre un message unique de l'Union sur les grandes questions politiques; juge indispensable une coopération à tous les niveaux entre le SEAE, les organes et commissions concernés au sein du Parlement européen, et les services compétents de la Commission, afin de permettre à l'Union de mettre au point une approche stratégique à l'égard des pays voisins, des pays candidats et potentiellement candidats à l'adhésion et des autres pays partenaires, et en ce qui concerne d'autres domaines politiques tels que la défense des droits de l'homme et de la démocratie, le commerce, le développement, la sécurité énergétique, la justice et les affaires intérieures;

6.

attend du SEAE qu'il encourage une coordination plus étroite entre la PESC et les autres politiques extérieures, afin de contribuer au renforcement du rôle et de l'influence de l'Union sur la scène mondiale et de lui permettre de diffuser ses intérêts et ses valeurs plus efficacement et d'une manière qui soit conforme à sa position internationale sur les plans commercial et économique; demande à la vice-présidente/haute représentante de mettre sur pied les structures et mécanismes de coordination nécessaires au sein du SEAE;

7.

fait toutefois observer que, parallèlement à la mise en place du SEAE, la cohérence totale et l'efficacité de la politique commune de l'Union nécessiteront, avant toute autre chose, la volonté politique des États membres de l'Union de surmonter leurs conceptions divergentes des grandes questions de politique étrangère; juge indispensable, à cet égard, non seulement que les États membres conviennent d'une stratégie commune en matière de politique étrangère et de sécurité, mais aussi qu'ils veillent à ce que les politiques nationales confortent les positions de l'Union;

8.

regrette que dans plusieurs cas, des déclarations effectuées par des individus ou des groupes de représentants des États membres aient laissé une impression de désunion et rendu le travail de la vice-présidente/haute représentante particulièrement difficile; demande dès lors aux États membres de s'abstenir de telles actions et interventions individuelles et non-coordonnées, et de participer à une PESC efficace et visible; demande par ailleurs que la vice-présidente/haute représentante fasse entendre clairement les positions de l'Union, réagisse promptement et ostensiblement, et donne à la PESC un profil bien défini et spécifique;

9.

souligne que le rôle des représentants spéciaux de l'Union devrait, d'une manière générale, consister à représenter et à coordonner la politique de l'Union vis-à-vis de régions présentant des intérêts stratégiques ou de sécurité particuliers pour l'Union et nécessitant une présence et une visibilité permanente de celle-ci; estime qu'il y a lieu d'assurer une coordination étroite entre les représentants spéciaux et les services compétents du SEAE, que l’approche qui plaçait précédemment des questions thématiques importantes sous la compétence des représentants personnels devrait être révisée et que des propositions tendant à confier ce rôle à des hauts fonctionnaires du SEAE ou aux représentants spéciaux devraient être présentées; estime que la définition du rôle et du mandat des représentants spéciaux doit faire l'objet d'une consultation préalable du Parlement et que des propositions devraient être présentées conformément à l'article 36, paragraphe 1, du traité UE, sur les procédures et la portée des rapports à présenter au Parlement par les représentants spéciaux;

10.

rappelle que le traité prévoit qu'il doit être consulté dans le domaine de la PESC et de la PSDC, que ses avis doivent être dûment pris en compte et qu'il peut formuler des recommandations; invite la vice-présidente/haute représentante à consolider les fonctions de consultation et d'information assurées jusqu'à présent par la Commission et le Conseil dans le domaine de l'action extérieure; invite le Conseil à adopter une approche constructive dans le cadre du comité de conciliation pour les instruments d'assistance extérieure, y compris l'instrument de stabilité, en reconnaissant au Parlement européen un droit de contrôle démocratique sur les documents de stratégie et plans d'action pluriannuels, tel que prévu à l'article 290 du traité UE;

11.

souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;

12.

est d'avis que les rencontres de concertation régulières sur la PESC devraient être complétées par des rencontres supplémentaires au cas où une information ex ante s'avèrerait nécessaire; suggère, dans ce contexte, que ces rencontres aient aussi pour objet de dégager des enseignements stratégiques et politico-militaires afin d'améliorer la planification et la gestion des missions à venir, et pour contribuer à développer une approche prospective des besoins futurs; rappelle par ailleurs son droit d'être consulté et la nécessité d'être dûment informé sur les modalités de financement d'urgence de certaines initiatives lancées dans le cadre de la PESC conformément à l'article 41, paragraphe 3, du traité UE;

13.

soutient, dans la ligne de l'accord sur la mise en place et le fonctionnement du SEAE, fruit d'un dialogue à quatre à Madrid, et du règlement financier, tel que modifié à propos du SEAE, la création dans le budget de l'exercice 2011 de postes budgétaires consacrés aux trois missions majeures menées au titre de la PESC et de la PSDC; est convaincu que cette meilleure définition des missions augmentera à la fois la transparence et la responsabilité en matière PESC / PSDC et servira les intérêts de l'Union; souligne que l'indentification de missions majeures en matière de PESC / PSDC ne doit pas se faire au détriment de l'information et de la transparence relatives aux missions de moindres envergure et visibilité politique;

14.

considère néanmoins que cette nouvelle nomenclature n'est qu'une condition préalable et minimale, un premier pas seulement vers un budget PESC pleinement détaillé, qui permettrait un panorama complet et le suivi des missions accomplies au titre de cette politique; est d'avis qu'une telle nomenclature nouvelle ne remettra en cause ni l'indispensable souplesse du budget de la PESC ni la continuité d'action pour les missions déjà engagées;

15.

invoque l'esprit du traité FUE, qui vise à faire de la codécision la procédure générale et conduit, par analogie, à lever les dispositions ou procédures particulières qui s'appliquaient à certains instruments ou politiques au titre du traité précédent ou de l'accord interinstitutionnel; confirme ainsi que les dispositions qui limitaient la souplesse de financement de la PESC sont désormais sans fondement; souligne, dans le même sens, qu'il conviendrait, pour renforcer l'efficacité et la responsabilité en matière de PESC, que les relations interinstitutionnelles s'imprègnent finalement d'un nouvel esprit de dialogue, de confiance mutuelle et d'échange d'informations, tant dans la phase de conception que dans les phases d'accomplissement puis d'évaluation a posteriori;

16.

souligne la nécessité de mener une analyse approfondie, dans le contexte des prochaines réflexions au sujet du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, sur les besoins de financement à long terme de la PESC;

17.

réaffirme que, conformément à l'article 218, paragraphe 6, du traité FUE, l'avis/consentement du Parlement européen est requis pour tous les accords internationaux, y compris ceux portant principalement sur la PESC, mais à l'exclusion de tous ceux portant exclusivement sur la PESC; souligne que conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, une information complète doit être fournie au Parlement européen au stade initial, pendant la négociation, et au stade final de la procédure aboutissant à la conclusion d'accords internationaux; attend de la vice-présidente/haute représentante qu'elle fournisse toute l'information nécessaire sur les négociations tout au long de la procédure, y compris les lignes directrices et les projets de textes de négociation, et rappelle que dans la déclaration sur la responsabilité politique, la vice-présidente/haute représentante s'est engagée à appliquer les dispositions de l'accord-cadre sur les accords internationaux en ce qui concerne les documents confidentiels de la PESC; demande que soit établie une méthode de travail efficace conciliant le respect des prérogatives du Parlement et le niveau de confidentialité nécessaire; estime qu'un accord global associant toutes les institutions et couvrant l'ensemble des organes de l'Union s'impose pour réglementer l'accès des députés au Parlement européen aux documents confidentiels;

18.

rappelle l'obligation qui incombe au Parlement européen en vertu du traité de définir, de concert avec les parlements nationaux, l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière, notamment en ce qui concerne la politique commune en matière d'affaires étrangères, de sécurité et de défense; estime regrettable qu'aucun accord n'ait encore été conclu quant à la manière de s'acquitter de cet exercice; insiste sur le fait que sa propre représentation dans quelque nouvelle forme de coopération interparlementaire que ce soit doit être d'une force telle qu'elle reflète la portée et l'importance de son rôle en matière d'affaires étrangères et, sur cette base, redit sa volonté d'aboutir à un accord avec les parlements nationaux qui débouche sur un renforcement réel de la dimension parlementaire de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial;

19.

souligne que les actions de PESD devraient s'inscrire dans une politique globale ciblée sur les pays et les régions en crise où les valeurs et les intérêts stratégiques de l'Union sont en jeu et où les opérations de la PESD apporteraient une réelle valeur ajoutée à la promotion de la paix, de la stabilité et de l'état de droit; souligne par ailleurs la nécessité de retours d'expérience plus précis dans l'évaluation du bon déroulement de chaque opération et de ses effets durables sur le terrain;

20.

demande à la vice-présidente/haute représentante, au Conseil et aux États membres de remédier au déséquilibre entre les capacités de planification civiles et militaires au sein du SEAE et d'accroître les effectifs dans les domaines de la justice, de l'administration civile, de la douane et de la médiation, de manière à garantir que les missions relevant de la PESD bénéficient d'une expertise appropriée et suffisante;

21.

souligne la nécessité d'une coordination optimale entre les instruments de réponse aux catastrophes de l'Union et ses autres instruments – par exemple les missions de PSDC civiles et/ou militaires – qui sont déjà en cours sur le terrain ou qui peuvent être mises sur pied à la suite d'une crise; considère que, dans de nombreux cas, une distinction trop rigide entre activités de gestion de crise militaires et civiles reflète plutôt des schémas institutionnels dépassés et que l'interaction civilo-militaire pourrait constituer une meilleure réponse aux réalités du terrain; souligne par conséquent la nécessité d'évaluer systématiquement les besoins, au cas par cas, en vue de garantir les réponses les plus appropriées étant donné que certaines crises peuvent appeler une combinaison d'instruments militaires et civils, sur la base d'une profonde compréhension des liens entre la sécurité et le développement;

22.

juge prioritaire pour l’Union, du point de vue stratégique, de renforcer les partenariats internationaux pour la gestion des crises et de renforcer le dialogue avec d'autres grands acteurs en matière de gestion de crise – par exemple, les Nations unies, l'OTAN, l'Union africaine et l'OSCE, ainsi que des pays tiers tels que les États-Unis, la Turquie, la Norvège et le Canada; préconise aussi de synchroniser les actions, de partager l'information et de mettre en commun les ressources dans les domaines du maintien de la paix et de l'établissement de la paix, en ce compris la coopération en matière de gestion de crise, en particulier dans le secteur de la sécurité maritime, ainsi que de la lutte contre le terrorisme dans le cadre du droit international;

23.

insiste sur le fait que l'établissement du SEAE offre à l'Union l'occasion unique de mettre en œuvre ses engagements en matière de prévention des conflits et d'établissement de la paix, pris notamment dans le cadre du programme de Göteborg, et de renforcer ses capacités dans le domaine de la prévention des conflits en tant qu'alternative à la gestion de crise; souligne à cette fin l'importance de placer la direction "prévention des conflits et politique de sécurité" sur un pied d'égalité avec les autres directions en lui allouant les ressources nécessaires à sa programmation politique, en renforçant ses liens avec les départements géographiques et en établissant des relations formelles avec les groupes de travail compétents du Conseil; estime que la séparation actuelle entre la structure de gestion de crise et la direction "prévention des conflits et politique de sécurité" doit également être reconsidérée;

24.

met en garde contre le risque d’une trop grande dépendance énergétique des États membres de l'Union à l'égard de pays tiers, laquelle pourrait compromettre, à terme, l'indépendance de la politique extérieure de l'Union; insiste, à cet égard, sur le fait que le concept de sécurité énergétique est fondamentalement lié à la sécurité de l'approvisionnement; rappelle, en conséquence, l'urgente nécessité de résoudre les problèmes énergétiques en promouvant à la fois les sources d'énergie renouvelables et les sources d'énergie domestiques, en achevant un marché intérieur de l'énergie efficace et en mettant en œuvre une politique énergétique extérieure commune pour l’Europe, fondée sur une meilleure coordination des politiques des États membres en la matière, sur la diversification des fournisseurs et sur la facilitation de projets d'infrastructures énergétiques stratégiques tels que Nabucco ou toute autre alternative viable dans le corridor sud; se déclare en faveur d’un réseau énergétique européen intégré et interopérable; déplore que les États membres participent activement au soutien d'initiatives qui entrent en fait en concurrence avec les efforts visant à sécuriser et à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique;

25.

se félicite de la décision du Conseil européen d'inviter la Commission à soumettre, d'ici juin 2011, une communication sur la sécurité de l'approvisionnement et la coopération internationale visant à renforcer l'homogénéité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union dans le domaine énergétique; demande, à cet égard, à la vice-présidente/haute représentante de suivre résolument les recommandations du Parlement concernant l'élaboration d'une politique cohérente et coordonnée, en particulier en promouvant la cohésion de l'Union dans le cadre d’un dialogue constructif avec les fournisseurs d'énergie, en particulier la Russie, ainsi que les pays de transit; considère que la sécurité énergétique devrait également se refléter pleinement dans la politique d'élargissement et de voisinage de l'Union, notamment à travers le dialogue politique et la coopération pratique avec des partenaires;

26.

signale une nouvelle génération de défis et de risques en matière de sécurité, tels que les cyberattaques, l'agitation sociale, les insurrections politiques, les réseaux criminels internationaux et les activités économiques mettant en péril l'état de droit et les principes de la démocratie, et souligne l'importance d'élaborer des stratégies adaptées à ces évolutions;

27.

souligne la nécessité de coordonner la préparation à la lutte contre les menaces non conventionnelles, telles que les menaces cybernétiques; invite la Commission et le Conseil à procéder à une analyse approfondie des menaces et des besoins dans ce domaine, laquelle se traduirait par l’élaboration d’une stratégie européenne globale et multidimensionnelle de cybersécurité comprenant des plans d'intervention en cas de cyberattaque;

28.

insiste sur la nécessité d'une prise en compte de la dimension extérieure de l'espace européen de liberté, sécurité et justice dans la politique étrangère européenne; rappelle l'importance que revêt une gestion ordonnée des flux migratoires; estime qu'il est essentiel d'assurer la coopération des pays d'origine et de transit, et d'encourager une attitude de coopération solide entre ces pays par une politique de conditionnalité positive;

29.

réaffirme que l'Union doit renforcer son rôle de chef de file pour ce qui est de la gouvernance mondiale en matière de changement climatique et nouer un dialogue approfondi avec les autres grands acteurs, par exemple les puissances émergentes (Chine, Brésil, Inde), la Russie, les États-Unis et les pays en développement, étant donné que le changement climatique est devenu un aspect essentiel des relations internationales;

30.

estime qu'une politique étrangère et une action extérieure cohérentes avec les valeurs que défend l'Union supposent qu'elles donnent la priorité à la promotion de la démocratie et de l'état de droit, à la bonne gouvernance et à une société démocratique, une telle société constituant le fondement de la défense des droits de l'homme et du renforcement de la stabilité; réaffirme donc sa position, à savoir que les droits de l'homme doivent être fermement intégrés dans la politique étrangère de l'Union; est d'avis que la nouvelle structure institutionnelle de l'Union, en particulier le SEAE et son département thématique compétent, offre la possibilité de renforcer la cohérence et l'efficacité de l'Union dans ce domaine; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de poursuivre de manière proactive, par le biais des relations bilatérales avec les pays tiers et une participation active aux enceintes internationales, l'engagement des pays tiers à respecter les droits de l'homme et de dénoncer toute violation en la matière sans s'interdire de prendre les mesures adéquates en cas de violation, invite également la Commission, eu égard au nombre croissant de violations graves de la liberté de conviction, à réaliser une évaluation approfondie et à intégrer la liberté de conviction dans la politique des droits de l'homme de l'Union;

31.

considère que la question de la liberté de religion et de conviction dans le monde – notamment pour les chrétiens, ainsi que les minorités et les dissidents religieux victimes de persécutions et menacés – et du dialogue interreligieux constitue une nouvelle question cruciale pour la PESC; souligne que la liberté de religion et de conviction est un droit de l'homme fondamental, et que le dialogue interreligieux constitue un instrument capable de combattre les discriminations et les violences fondées sur la religion, contribuant ainsi à la stabilité politique et sociale; invite par conséquent la vice-présidente/haute représentante à élaborer d'urgence une stratégie de l’Union concernant l'application du droit de liberté de religion et de conviction, ainsi qu’à créer une structure permanente au sein de la direction pour les droits de l'homme du SEAE afin de suivre la situation des restrictions gouvernementales et sociales de la liberté de religion et de conviction, et des droits connexes;

32.

demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution de conflit; demande également que la PESC prenne en compte la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles en temps de conflit et de post conflit, ainsi que ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande à la vice-présidente/haute représentante, aux États membres de l'Union et aux chefs de mission PSDC de faire de la coopération et de la concertation avec les organisations locales de femmes un élément à part entière de chaque mission PSDC; constate avec regret qu'une seule femme ait été nommée à ce jour à un poste élevé au sein du SEAE et qu'une seule femme figure parmi les représentants spéciaux de l'Union;

33.

souligne qu'un multilatéralisme efficace doit être l'ambition stratégique privilégiée de l'Union et que, dans ce contexte, l'Union devrait jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale, soutenir les institutions internationales, faciliter le consensus international et promouvoir l'action mondiale; souligne qu'il est urgent de s'atteler aux problèmes mondiaux qui concernent tous les citoyens de l'Union, tels que le terrorisme, la criminalité organisée, les pandémies et le changement climatique, la cybersécurité, la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) et l'éradication de la pauvreté, la sécurité énergétique, la non-prolifération des armes de destruction massive, la résolution pacifique de conflits et le désarmement, la gestion des migrations et la promotion des droits de l'homme et des libertés publiques; souligne la nécessité d’une amélioration du contrôle des fonds de l'Union, conformément au rapport spécial de la Cour des comptes européenne no 15/2009;

34.

se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies concernant la participation de l'Union au travail des Nations unies, le 3 mai 2011, qui prend en compte les changements institutionnels introduits par le traité de Lisbonne et permet aux représentants de l'Union de soumettre et de promouvoir les positions de l'Union aux Nations unies en temps voulu et d'une manière efficace; juge indispensable d'engager les discussions avec les partenaires stratégiques de l'Union pour apporter des solutions aux grands problèmes régionaux et mondiaux; recommande en outre que les partenariats stratégiques soient dotés d’une dimension multilatérale en inscrivant les problèmes mondiaux à l'ordre du jour des sommets bilatéraux et multilatéraux de l'Union; demande à la France et au Royaume-Uni, en tant que membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), et conformément à l'article 34, paragraphe 2 du traité UE, de demander que la vice-présidente/haute représentante soit invitée à représenter l'Union chaque fois que celle-ci a défini une position commune concernant un point figurant à l’ordre du jour du CSNU; considère que l'Union devrait être représentée à part entière dans les organismes financiers multilatéraux, notamment au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale, sans préjudice de la représentation des États membres;

35.

est d'avis que l'Union devrait saisir l’opportunité que présente l’adoption du nouveau concept stratégique de l'OTAN pour renforcer sensiblement son partenariat avec cette organisation, tout en développant simultanément les politiques étrangères, de sécurité et de défense de l'Union; se félicite de l'ensemble de propositions concrètes, constituant une avancée positive dans ce sens, présentées par la vice-présidente/haute représentante au secrétaire général de l'OTAN, visant l'adoption d'une relation d'organisation à organisation; insiste sur le fait que la plupart des menaces pour la sécurité recensées par l'OTAN dans son nouveau concept stratégique pèsent également sur l'Union; souligne la nécessité de trouver des formules pragmatiques pour résoudre des difficultés exceptionnelles; prie l'Union, à cet égard, d'exercer son influence pour mener à bien le processus en cours de règlement global de la question chypriote, afin d'éliminer toutes les divergences entre Chypre et la Turquie qui entravent le développement d'une coopération plus étroite entre l'Union et l'OTAN;

36.

considère qu'il importe de porter au maximum l'efficacité de l'utilisation des forces et des moyens disponibles qui, dans une large mesure, sont communs aux deux organisations, ainsi que d'optimiser les conditions de sécurité des troupes et opérateurs civils européens; prie l'OTAN de ne pas développer de capacité pour la gestion civile des crises qui ferait double emploi avec les structures et capacités de l'Union; demande une stratégie cohérente de non-prolifération et de désarmement nucléaires dans le cadre de la coopération UE/OTAN, conformément au plan d'action de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2010; encourage à la fois l’OTAN et la Russie à s’efforcer d’établir une relation plus stable, fondée sur une confiance mutuelle;

37.

reconnaît qu'il faut renforcer l'OSCE et réaffirmer ses valeurs; estime que l'Union devrait s'atteler au renforcement de l'OSCE, notamment en veillant à ce que le processus n'entraîne pas un affaiblissement d'une des trois dimensions de cette organisation (politico-militaire, économique et environnementale et humaine); souligne que l'Union devrait aussi faire valoir qu'il importe de poursuivre le processus de Corfou et d'organiser à intervalles réguliers des rencontres de haut niveau pour donner un appui politique et renforcer la visibilité des activités de l'OSCE;

38.

reconnaît l'importance et le rôle croissants de la zone arctique sur le plan international et demande l’établissement d’une politique de l'Union relative à la zone arctique durable sur le plan social, environnemental et économique, tenant compte des droits des populations locales et indigènes; considère le Conseil arctique, la politique de dimension septentrionale et le Conseil euro-arctique de la mer de Barents comme des foyers de coopération dans la zone arctique, et soutient la volonté de l'Union de devenir observateur permanent au Conseil arctique; insiste sur la nécessité d'une unité arctique au sein du SEAE;

39.

réaffirme son engagement dans le partenariat transatlantique comme élément important et un des principaux piliers de l'action extérieure de l'Union; invite l'Union, par ailleurs, à réaffirmer son engagement envers le partenariat transatlantique avec les États-Unis et la volonté d'aboutir à un marché transatlantique sans entrave, lequel devrait jeter les bases d'un partenariat atlantique renforcé; demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de travailler à une meilleure coordination et une coopération accrue entre l'Union et les États-Unis, son allié le plus proche; l’invite à faire en sorte que l'Union agisse en partenaire cohérent, actif, égal et néanmoins autonome des États-Unis pour le renforcement, notamment, de la sécurité et de la stabilité dans le monde, la défense de la paix et le respect des droits de l'homme; demande instamment, en outre, d'adopter une approche unie face aux difficultés mondiales telles que la prolifération nucléaire, le terrorisme, le changement climatique et la sécurité énergétique, et de veiller à une approche commune de la gouvernance mondiale, par le soutien et la réforme des institutions internationales, ainsi que par la promotion du respect du droit international et de la résolution pacifique des conflits; invite la vice-présidente/haute représentante à assurer une coordination étroite et à développer des synergies avec les États-Unis afin d'assurer la sécurité et la stabilité du continent européen et du monde entier, notamment dans le cadre de la nécessité d'une coopération avec les principaux acteurs – la Russie, la Chine, l'Inde, la Turquie – et pour ce qui est de la stabilité au Moyen-Orient au sens large, dans la région méditerranéenne, en Iran, en Afghanistan et au Pakistan;

40.

recommande vivement le développement d'une stratégie globale UE/États-Unis pour l'amélioration de la situation en matière de sécurité à travers tout le Moyen-Orient au sens large, en Iran, en Afghanistan et au Pakistan, ce qui implique une coopération avec la Turquie, la Russie et la Chine;

41.

confirme les perspectives d'adhésion à l’Union de tous les pays des Balkans occidentaux et souligne qu'il importe que tant les pays de la région que l'Union continuent d'adhérer fermement au processus d'élargissement; rappelle l'importance de la perspective de l'élargissement de l'Union comme incitation majeure à poursuivre, dans les pays des Balkans occidentaux, les réformes politiques et économiques qui contribuent à la stabilité et au développement effectifs de la région;

42.

reconnaît les progrès accomplis par tous les pays de la région sur la voie de l'Union; note toutefois que l'instabilité politique et les faiblesses institutionnelles, ainsi que les questions bilatérales non résolues entravent la progression de certains pays en termes d'intégration européenne; souligne que l’Union doit partager la même vision claire de la région; invite la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'impliquer activement dans la résolution des problèmes persistants;

43.

remarque que la situation au Kosovo demeure stable et pacifique, mais fragile; se dit préoccupé par les graves problèmes et les violations de la loi électorale intervenues dans plusieurs municipalités lors des récentes élections et demande à l'Union de surveiller attentivement l'état de la démocratie au Kosovo; demande instamment à toutes les parties impliquées de prendre les mesures nécessaires afin d'améliorer les droits démocratiques et les conditions de vie de toutes les personnes qui vivent au Kosovo, et souligne l'importance d'avoir une réforme électorale et des élections équitables dans le cadre de la transition démocratique en cours du Kosovo; invite les personnalités politiques du Kosovo à respecter la constitution; demande instamment aux nouveaux gouvernement et parlement du Kosovo d'améliorer les futurs processus électoraux afin de garantir les droits démocratiques de tous les citoyens du Kosovo et de renforcer les perspectives d’intégration européenne du pays; est conscient que tous les États membres n'ont pas reconnu l'indépendance du Kosovo;

44.

se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l’ensemble de la région, ainsi qu’à l’amélioration de la situation de l’ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conflit; demande une enquête EULEX approfondie sur ces allégations ainsi que des procès exemplaires pour tous ceux dont la responsabilité aura été établie; réaffirme la nécessité que la mission EULEX soutienne et assiste l’administration locale pour les questions de bonne gouvernance, et qu’elle fonctionne avec efficacité sur tout le territoire du Kosovo, en renforçant ses activités dans le nord du pays; invite la Commission à initier immédiatement le dialogue sur la question des visas avec les autorités de Pristina afin de définir une feuille de route en vue de libéraliser le régime des visas;

45.

demande à la vice-présidente/haute représentante et à la Commission de renforcer le dialogue avec les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à la suite des élections, et ce afin d'aider ce pays et sa population à ne pas s'écarter de la voie menant à l'intégration européenne; estime que la Bosnie-Herzégovine a accompli des progrès modestes dans les réformes afférentes au processus d'intégration à l'Union et que les questions des ethnies et des entités telles que posées actuellement sont de nature à entraver la réalisation des conditions de l'adhésion à l'Union et à l'OTAN;

46.

se déclare vivement préoccupé par le conflit interne qui secoue l'Albanie et prie le gouvernement et l'opposition de ne pas faire usage de la force et d'entamer un nouveau dialogue pour mettre fin au conflit en trouvant un compromis durable; se félicite à cet égard de l'initiative prise par le représentant de la vice-présidente/haute représentante en coordination avec le commissaire chargé de l'élargissement et de la politique européenne de voisinage;

47.

engage la vice-présidente/haute représentante et la Commission à poursuivre leur engagement envers le partenariat oriental avec les voisins d'Europe de l'Est, en vue de leur association politique et de leur intégration économique, y compris dans le domaine de l'énergie, sur la base de valeurs européennes communes et dans un cadre de conditions et de mesures d'incitation favorables aux réformes; rappelle que les conflits non résolus de la région bloquent les parties concernées dans une situation où la paix n'est pas durable; demande aux parties concernées de s'efforcer de trouver une solution pacifique à long terme; souligne qu'il importe de tenir compte des normes internationales en matière de droits de l'homme dans les négociations en cours pour un accord d'association avec les pays du partenariat oriental; demande des initiatives et actions qui favoriseraient et feraient avancer la coopération régionale dans le Caucase du Sud;

48.

espère que le processus de réforme de la politique européenne de voisinage initié par la Commission aboutira à une nouvelle vision stratégique et une approche différenciée au sein de la même politique, en ce qui concerne les domaines d'intérêt, selon la diversité des intérêts, des défis et des menaces régionales dans l'Union;

49.

réaffirme la nécessité d'une approche cohérente dans les processus de coopération régionale par la mise en place des initiatives et des instruments proposés par l'Union pour son voisinage oriental (partenariat européen, synergie de la mer Noire/stratégie de l'Union pour la mer Noire, etc.); estime nécessaire de garantir la complémentarité et la différenciation des initiatives proposées, en particulier au niveau des projets, en vue d'une utilisation plus efficace des ressources et de l'obtention de résultats concrets;

50.

condamne la répression sévère menée par le régime du Président biélorusse Loukachenko à l'encontre des membres de l'opposition, des journalistes et des représentants de la société civile à la suite des élections présidentielles du 19 décembre 2010 et demande la libération immédiate de tous les détenus et leur disculpation de toute accusation; se félicite de la décision prise par le Conseil le 31 janvier 2011 d'imposer une interdiction de visa et de geler les avoirs financiers de 157 dignitaires biélorusses précis; est d'avis que les sanctions à l'encontre des dignitaires du gouvernement biélorusse devraient rester en vigueur jusqu'à la libération de tous les prisonniers politiques incarcérés dans les prisons biélorusses; se réjouit du résultat de la Conférence internationale des donateurs "Solidarité avec la Biélorussie" du 2 février 2011, lors de laquelle l'Union européenne s'est engagée à verser 17,3 millions d'euros pour des actions de soutien à la société civile, et plus particulièrement aux étudiants et aux médias indépendants; estime que la Commission devrait améliorer les contacts interpersonnels entre l'Union et la Biélorussie; encourage les États membres qui ne l'ont pas encore fait à prendre des mesures unilatérales visant à faciliter la délivrance et réduire le coût des visas de court séjour, en particulier des visas Schengen, compte tenu de leur importance cruciale pour l'ensemble de la société, les étudiants et la jeunesse en général; souligne l'importance de veiller à ce que la Biélorussie ne soit pas isolée, notamment des cadres régionaux existants;

51.

demande la création rapide d'une Assemblée parlementaire UE - Voisinage Est (EURONEST), sans la participation du parlement biélorusse, soulignant ainsi son rôle dans le renforcement de la démocratie et des institutions démocratiques et l'importance de disposer d'une dimension parlementaire renforcée dans le partenariat;

52.

regrette l'absence de progrès substantiels dans la résolution des conflits gelés du Caucase du Sud; souligne que ceci constitue une pierre d'achoppement qui entrave le développement d'une véritable dimension multilatérale et régionale du partenariat oriental; compte sur un engagement accru de la part du SEAE dans la région et réclame un rôle plus proactif en vue de faciliter le dialogue entre les parties, d'instaurer un climat de confiance, d'encourager les contacts entre les gens et ainsi d'ouvrir la voie à une solution viable;

53.

souligne qu'il importe que l'Union joue un rôle plus actif dans la résolution des conflits gelés de la Transnistrie et du Caucase du Sud;

54.

salue et appuie la volonté des autorités de la République de Moldavie de renforcer leurs relations avec l'Union européenne pour ce qui est de conclure l'accord d'association, de développer un dialogue sur la libéralisation du régime des visas et de lancer les négociations pour un accord de libre échange;

55.

demande à la Commission d'accélérer la mise en œuvre des projets dans le cadre de la synergie de la mer Noire et de maintenir cette question à l'ordre du jour du SEAE;

56.

souligne l'importance de la région de la mer Noire au sein du partenariat oriental et considère qu'une plus grande participation de l'Union européenne est nécessaire à cet égard;

57.

reconnaît le fort potentiel qu'il y a à développer une coopération stratégique entre l'Union et l'Asie centrale; compte tenu de la situation géopolitique de la région, demande de renforcer la coopération pour faire face aux défis communs en matière de sécurité ainsi qu'aux questions politiques, économiques et énergétiques; souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux problèmes relatifs à la gestion de l'eau au niveau régional afin de promouvoir un développement durable global, d'améliorer la sécurité humaine, de faciliter les bonnes relations de voisinage et d'empêcher les conflits;

58.

invite la vice-présidente/haute représentante à faire en sorte que l'attitude de l'Union à l'égard de la Russie, notamment dans les négociations relatives à un nouvel accord UE/Russie, soit cohérente; l’invite en outre à veiller à ce que l'amélioration de la primauté du droit, y compris le droit international, les principes de réciprocité et de transparence, ainsi que l’engagement à l’égard des valeurs de démocratie pluraliste et le respect des droit humains, constituent la base du nouvel accord global; souligne que l’engagement à améliorer la situation des droits de l’homme en Russie et à combattre la corruption, en particulier dans le domaine judiciaire, doit faire partie intégrante de ce nouvel accord; espère des progrès réguliers des négociations en cours;

59.

insiste sur le fait que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique russe, notamment l'économie, profiterait à l'ensemble de la société; demande un renforcement du dialogue UE-Russie sur les droits de l’homme en vue de favoriser des changements positifs dans la situation des droits de l'homme en Russie; appelle à des actions et à la mise en œuvre d'initiatives visant à développer les contacts entre les sociétés civiles russes et européennes et pouvant renforcer la société civile russe; souligne l'importance du partenariat pour la modernisation dans ce contexte; souligne dans le même temps la nécessité d'un partenariat régénéré avec la Russie, fondé sur le respect mutuel et la réciprocité, pour ce qui est des problèmes de lutte contre le terrorisme, de sécurité énergétique et d'approvisionnement en énergie, de changement climatique, de désarmement, de prévention des conflits et de non-prolifération nucléaire, notamment par rapport à l'Iran, à l'Afghanistan et au Moyen-Orient, dans l'objectif de renforcer la sécurité et la stabilité mondiale;

60.

invite la vice-présidente/haute représentante à intensifier les discussions avec la Russie afin de garantir le respect inconditionnel et la mise en œuvre de toutes les dispositions de l'accord en six points de 2008 entre la Russie, l'Union européenne et la Géorgie, ainsi qu'a œuvrer à une résolution définitive de ce conflit en ce qui concerne l'intégrité territoriale de la Géorgie; estime que la Russie devrait notamment garantir à la Mission de surveillance de l'Union européenne en Géorgie (MSUE) un accès illimité à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'apporter la stabilité dans les régions de Géorgie susmentionnées;

61.

souligne la nécessité à la fois pour l'Union et pour la Turquie d'adopter une approche stratégique à long terme dans la perspective de leurs relations futures; se félicite de la déclaration du Conseil du 14 décembre 2010 invitant à une coopération renforcée au sujet de la sécurité et des questions de politique étrangères d'intérêt commun; estime que la politique étrangère de plus en plus active d'Ankara offre de nouveaux défis et de nouvelles opportunités à la PESC; conseille vivement à la vice-présidente/haute représentante d'engager un dialogue institutionnalisé avec la Turquie sur les questions stratégiques importantes, comme la politique énergétique, la stabilité des Balkans occidentaux et du Caucase, le programme nucléaire iranien, ou encore l'éveil démocratique en cours au Moyen-Orient, assurant ainsi une convergence des objectifs ainsi qu'une redynamisation des relations bilatérales; insiste toutefois sur le fait qu'un tel dialogue devrait compléter et renforcer, et non remplacer, le processus d'adhésion de la Turquie;

62.

déplore la quasi stagnation du processus d'adhésion de la Turquie; rappelle que tous les États membres de l'Union et la Turquie partagent la responsabilité de la levée des obstacles se trouvant sur le chemin de l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne; avertit d'un risque de graves problèmes à long terme si les relations UE-Turquie ne se stabilisent pas et si l'Union et l'OTAN continuent à être freinées dans leur objectif de coopération plus étroite; espère dans tous les cas que la Turquie va poursuivre sa modernisation selon les critères européens;

63.

appuie la reprise des pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne et souligne la nécessité de négociations sérieuses menées dans un délai déterminé et dans un climat de confiance mutuelle, un climat qui n'est possible qu'à condition qu'Israël ordonne l'arrêt immédiat des constructions dans les colonies; rappelle que l'Union est le premier bailleur de fonds de l'Autorité palestinienne et le principal partenaire commercial d'Israël, et qu’elle est donc directement intéressé à convaincre les deux parties de régler le plus rapidement possible les questions essentielles (à savoir les réfugiés, les frontières et le statut de Jérusalem) et à aboutir à un État de Palestine viable, vivant en paix aux côtés de l'État d'Israël; souligne la nécessité d'une solution à deux États et reconnaît le droit des deux États à vivre côte à côte en toute sécurité, dans la prospérité et en paix; se félicite dès lors des conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient du 13 décembre 2010 et de la volonté affichée de l'Union d'aider les parties à atteindre cet objectif;

64.

invite l'Union, conformément aux conclusions du Conseil du 12 décembre 2009, à jouer un rôle politique accru conforme à son engagement financier dans la région; se déclare convaincu qu'il est urgent de revoir en profondeur la politique de l'Union à l'égard du Moyen-Orient afin qu'elle joue un rôle politique cohérent et déterminant, épaulé par des instruments diplomatiques efficaces, dans l'intérêt de la paix et de la sécurité dans cette région voisine présentant un intérêt stratégique vital pour l'Union; demande à la vice-présidente/haute représentante de présenter une nouvelle stratégie de l'Europe à l'égard de la région, stratégie esquissant les intérêts et les objectifs de l’Union, ainsi que les moyens mobilisables, favorisant la démocratie et l'état de droit dans la région et concentrant les ressources essentiellement vers le renforcement de la société civile;

65.

est profondément choqué par l’usage de la force à l’encontre des résidents du camp d'Achraf en Iraq, qui a fait des victimes, et déplore les pertes de vies humaines; prie le gouvernement iraquien de s’abstenir de tout recours à la violence et de respecter les droits humains des résidents du camp d’Achraf; demande qu’il soit ouvert une enquête internationale indépendante, avec un libre accès au camp d’Achraf, en vue de réaliser un examen approfondi de la situation sur le terrain; demande à toutes les parties concernées de faire preuve de modération et de trouver une solution pacifique et durable à cette situation;

66.

fait part de sa solidarité avec les citoyens des pays du voisinage méridional dans leur combat pour la démocratie, la liberté et la justice sociale; invite l’Union à offrir un soutien rapide et sans équivoque aux nouvelles aspirations à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; demeure préoccupé par l'absence, dans la politique méditerranéenne de l'Union, d'une vision stratégique précise et à long terme du développement de la région; demande une clarification et un renforcement du bien-fondé, des objectifs et des méthodes de travail de l'Union pour la Méditerranée; considère qu'il est extrêmement urgent et important de repenser et de remanier la stratégie de l'Union à l’égard de la Méditerranée et demande instamment, à cet égard, que l'analyse stratégique de la PEV tienne entièrement compte des nouveaux développements dans la région et les reflète, tout en établissant un dialogue politique avec les voisins du Sud de l'Union européenne; demande, par ailleurs, que l'Union pour la Méditerranée soit redéfinie de manière à contribuer activement et efficacement à l'émergence de sociétés démocratiques, durables et justes dans toute la région; souligne l’importance de la participation des femmes au processus de transition démocratique et aux réformes institutionnelles; rappelle que la consolidation de la démocratie, de l'état de droit, de la bonne gouvernance, de la lutte contre la corruption et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont des éléments essentiels de ce dialogue;

67.

rappelle son rôle dans la procédure budgétaire de l'Union et souligne la nécessité d'assurer la légitimité démocratique de l'Union pour la Méditerranée, et de veiller à ce que les décisions soient prises dans la transparence et que le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée et les parlements nationaux participent au processus décisionnel;

68.

suit de près la situation en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région; soutient les aspirations légitimes des peuples à la démocratie, à la liberté et à la justice sociale; invite l'Union européenne à développer un partenariat d'intérêt commun axé sur l'emploi, l'éducation et la formation afin d’aider à atténuer la crise économique et sociale actuelle dans ces pays, ainsi qu’à leur fournir l’assistance dont ils pourraient avoir besoin pour soutenir les réformes politiques ainsi que le développement économique et social en cours; souligne qu’il importe de soutenir le développement des capacités institutionnelles, l’établissement d’un système judiciaire indépendant, le renforcement des organisations de la société civile et la formation de partis politiques pluralistes dans le cadre d’un système laïque; se félicite de l'organisation du référendum sur les réformes constitutionnelles en Égypte; encourage les autorités égyptiennes à poursuivre la révision de la constitution et de la législation électorale en vue de la tenue d’élections libres et équitables;

69.

déplore l'absence de cohésion entre les États membres de l’Union sur la question de la réaction face à la situation en Lybie, ce qui limite les possibilités de la vice-présidente/haute représentante de mener des actions globales dans le cadre de la PESC à cet égard; se félicite néanmoins de la décision du Conseil de mettre en place une opération militaire de l’Union européenne en soutien aux opérations d'assistance humanitaire déployées en réponse à la situation de crise en Lybie, connue sous nom de mission EUFOR-Lybie;

70.

souligne que la répression violente à l’encontre de manifestants pacifiques en Syrie, qui s’est soldée à ce jour par des centaines de morts et d’arrestations, doit cesser immédiatement; invite le président et le gouvernement de la Syrie à répondre aux demandes légitimes du peuple syrien en engageant un véritable dialogue national visant à mettre en œuvre les réformes politiques, économiques et sociales indispensables, ainsi qu’à mettre un terme à la politique de répression contre les opposants politiques, la société civile et les défenseurs des droits de l'homme; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l’homme des Nations unies qui condamne la violence dont le gouvernement syrien fait usage à l’encontre de manifestants pacifiques, ainsi que de l’envoi, par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, d’une mission d'enquête dans le pays; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres de tenir pleinement compte des événements actuels en Syrie dans le cadre de leurs relations bilatérales avec ce pays, y compris via une suspension de la poursuite des négociations sur l'accord d'association UE-Syrie, un réexamen de la coopération avec les autorités syriennes au titre de l'IEVP, ainsi que des sanctions graves et ciblées contre le régime syrien dans le but d’obtenir un changement de ses politiques;

71.

presse les autorités de Bahreïn et du Yémen de ne pas faire usage de la force à l'encontre de manifestants et de respecter leur liberté de rassemblement et d'expression; souligne que les personnes responsables des décès et des blessures infligées seront, au plus tôt, tenues de rendre des comptes et traduites en justice soit devant des cours nationales, soit devant la Cour pénale internationale de La Haye; invite l'Union européenne et ses États membres à soutenir les aspirations pacifiques à la démocratie de la population de Bahreïn et du Yémen, à revoir leurs politiques à l'égard de ces pays, à respecter le code de conduite de l'Union européenne sur les exportations d'armes et à se tenir prêts à aider, en cas d'engagement sérieux dans ce sens de la part des autorités nationales, à la mise en œuvre de programmes concrets de réformes politiques, économiques et sociales dans ces pays; exprime sa profonde inquiétude concernant l'évolution de la situation à Bahreïn et notamment la sentence de peine de mort prononcée à l'encontre de quatre manifestants le 28 avril 2011; invite la vice-présidente/haute représentante à exercer une pression sur les autorités de Bahreïn pour adopter un moratoire concernant les exécutions ainsi que pour garantir des jugements équitables avec une représentation juridique adaptée et le droit de faire appel;

72.

rappelle son plein appui à la mise en place du tribunal spécial pour le Liban en tant que tribunal indépendant, créé par la résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations unies, répondant aux normes judiciaires les plus élevées; réaffirme son appui ferme à la souveraineté, à l'unité et à l'intégrité territoriale du Liban et au bon fonctionnement de toutes les institutions libanaises; souligne que la stabilité intérieure et le respect du droit international sont parfaitement compatibles; invite les forces politiques libanaises à continuer à mener un dialogue ouvert et constructif en vue de promouvoir le bien-être, la prospérité et la sécurité de tous les citoyens libanais; salue le rôle crucial joué par la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et demande la mise en œuvre de toutes les dispositions de la résolution 1701 du Conseil de sécurité des Nations unies;

73.

souligne que toute résolution durable de la crise afghane doit être fondée sur les intérêts des citoyens afghans en matière de sécurité intérieure, de protection civile, de progrès économique et social, et devrait comporter des mesures concrètes visant à éradiquer la pauvreté et la discrimination envers les femmes, à améliorer le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, et prendre en compte les mécanismes de réconciliation, l'arrêt de la production d'opium, la construction d'un État solide, l'intégration de l'Afghanistan dans la communauté internationale et l'expulsion d'Al-Qaïda; souligne que l'Afghanistan doit pouvoir disposer d'une force de police capable d'assurer un niveau de sécurité minimum permettant par la suite le retrait de la présence militaire étrangère dans le pays; réaffirme qu’un engagement significatif de l'Union et de la communauté internationale dans son ensemble devrait être consacré à aider les Afghans à se construire un État doté d'institutions démocratiques plus solides capables de représenter le peuple, de garantir l'état de droit, la paix, l'intégrité territoriale, un développement économique et social durable, et d'améliorer les conditions de vie de tous ses citoyens, notamment des femmes et des enfants, dans le respect des traditions historiques, religieuses, spirituelles et culturelles de toutes les communautés ethniques et religieuses du pays; rappelle en outre l’importance du soutien de la société civile, du développement des institutions démocratiques, notamment la formation des forces de sécurité et des représentants du pouvoir judiciaire, du soutien des médias indépendants, des ONG et du contrôle parlementaire;

74.

réaffirme le rôle stratégique du Pakistan dans la région et l'importance vitale d'un Pakistan stable, laïque et respectueux du droit pour la stabilité de l'Afghanistan et de la région dans son ensemble; souligne en outre le rôle potentiel du Pakistan dans le processus de paix en Afghanistan; souligne que le Pakistan ne saurait servir de refuge à al-Qaida et aux talibans; reconnaît que les inondations destructrices d'août 2010 ont constitué un revers pour le nouveau gouvernement du Pakistan qui commençait à relever les défis auxquels le pays est confronté; demande instamment au Conseil et à la Commission ainsi qu'à la communauté internationale de faire preuve de solidarité et d'apporter un soutien concret pour répondre aux besoins de reconstruction et de réhabilitation du Pakistan au lendemain des inondations ainsi qu'à l'aspiration de ce pays à la construction d'une société forte et prospère; se félicite des efforts déployés par l'Union européenne pour accentuer son soutien politique en faveur du renforcement des structures administratives et des capacités du Pakistan et aider les institutions démocratiques de ce pays à lutter contre l'extrémisme, et appuie ces efforts, en particulier en agissant en faveur de l'abolition des lois sur le blasphème et en soutenant la société civile pakistanaise; invite le Pakistan à adhérer immédiatement au traité de non-prolifération et à coopérer pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique en l'informant de l'arsenal et des installations nucléaires pakistanaises;

75.

appuie pleinement la volonté des E3+3 de rechercher une solution négociée au problème du nucléaire iranien en vue de rétablir la confiance internationale à l'égard du caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran, conformément à un principe fondamental du traité de non prolifération; appuie l'approche double du Conseil visant à dégager une solution diplomatique car il s'agit de la seule option viable en termes de réponse à la question nucléaire iranienne; regrette le caractère inévitable de la résolution 1929(2010) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoyant un quatrième train de sanctions à l’encontre de l’Iran du fait de son programme nucléaire, ainsi que des mesures de restriction supplémentaires annoncées par l'Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada et l'Australie, en l'absence d'une coopération pleine et entière de l'Iran avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) concernant les objectifs de son programme nucléaire; souligne qu'une solution à la question nucléaire iranienne ne doit pas être trouvée au détriment du soutien de l'Union à la société civile iranienne et à ses justes revendications pour les droits de l'homme universels et des élections démocratiques;

76.

condamne vivement la poursuite de la rhétorique incendiaire, provocatrice et antisémite du président iranien, qui a appelé à rayer Israël de la carte du monde, et déplore en particulier les menaces brandies contre l'existence même de l'État d'Israël; se déclare extrêmement préoccupé par l'augmentation exponentielle du nombre d'exécutions en Iran qui s'apparentent plutôt à des meurtres d'État extrajudiciaires au vu de l'absence de toute procédure judiciaire et de la répression systématique et permanente des citoyens aspirant à plus de liberté et de démocratie; souligne que les contacts officiels entre les délégations du Parlement européen et du Majlis devraient être aussi l'occasion d'aborder les problèmes des droits de l'homme, d’obtenir un droit de visite conditionnel aux prisonniers politiques et aux militants des droits de l'homme, et, pour les représentants, de formuler librement une vaste gamme d'opinions politiques; invite la vice-présidente/haute représentante à prendre les dispositions nécessaires pour mettre à nouveau en place une délégation de l’Union européenne en Iran afin de permettre une surveillance, du point de vue de l’Union, de la situation sur le terrain; appelle le régime iranien à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires internes irakiennes;

77.

se félicite de l'intensification des dialogues sectoriels avec la Chine et réclame un examen concerté et conjoint des problèmes controversés mis en lumière lors du récent sommet UE-Chine; se félicite des progrès réalisés dans la voie d'une meilleure gouvernance économique et judiciaire; s'inquiète fortement des violations graves et systématiques des droits de l'homme qui persistent dans le pays, notamment en ce qui concerne les droits des minorités et en particulier ceux des Tibétains, des Ouïgours et des Mongols, et appelle la vice-présidente/haute représentante à intensifier le dialogue sur les droits de l'homme et à veiller au maintien des droits de l'homme dans les priorités politiques;

78.

souligne que les relations avec le Japon seront profondément affectées par les terribles tremblement de terre, tsunami et catastrophe nucléaire qui ont frappé le pays, et attend de l'Union qu’elle fasse montre de solidarité et apporte son soutien afin d'aider les autorités japonaises à surmonter cette catastrophe; considère, en particulier suite aux récents événements tragiques, que les relations avec le Japon, pays qui partage les valeurs démocratiques et le souci des droits de l'homme de l’Union, restent extrêmement importantes du point de vue économique comme de celui de la coopération au sein des enceintes multinationales; souligne que l'attention privilégiée dont bénéficie la Chine ne saurait porter atteinte aux efforts nécessaires pour renforcer la coopération avec le Japon et éliminer les entraves qui subsistent à l'interpénétration économique;

79.

se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d’un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;

80.

reconnaît la très grande importance de l'Inde en tant que puissance économique régionale émergente et grand partenaire démocratique de l'Europe; se félicite de la coopération de l'Inde avec l'Union, notamment en Afghanistan ainsi que dans le cadre de l'opération Atalante; réclame une coopération plus étroite sur le désarmement nucléaire, le changement climatique, les problèmes de gouvernance économique mondiale, la promotion de la démocratie, l'état de droit et les droits de l'homme; exprime sa préoccupation face aux problèmes qui menacent les libertés civiles et les droits de l'homme au Jammu-et-Cachemire, ainsi qu’à la persistance de la discrimination culturelle fondée sur l’appartenance à une caste; escompte que le partenariat stratégique avec l'Inde évoluera conformément au programme d'action commun, de manière à aboutir à des résultats concrets; se réjouit de l'accord de libre-échange qui sera conclu et signé prochainement, mais souligne en même temps qu’il importe que les négociations en cours sur cet accord ne compromettent en aucune façon les efforts de réduction de la pauvreté en Inde;

81.

appuie fortement et encourage les partenariats avec l'Union africaine et d'autres organisations régionales d'Afrique visant à répondre aux préoccupations de stabilité et de sécurité sur le continent africain et à assurer des progrès dans d'autres domaines capitaux tels que la gouvernance démocratique et les droits de l'homme, le changement climatique et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement; estime que les processus d'appropriation et d'autonomie progressives de l'Union africaine en matière de sécurité et de stabilité du continent africain, en particulier pour ce qui est des missions de maintien de la paix, supposent la consolidation du processus de renforcement des structures administratives et des processus décisionnels au sein de l'Union africaine, et considère que l'Union européenne doit aider celle-ci à cet égard;

82.

appuie la décision visant à définir une approche globale de l'Union européenne à l'égard de la région de la Corne d'Afrique, approche contribuant à rebâtir les institutions publiques en Somalie, combinant sécurité humaine et développement, état de droit, respect des droits de l'homme et des droits de la femme, et mobilisant par conséquent tous les instruments de l'Union européenne à l'effet d'apporter des solutions à long terme;

83.

se félicite de la volonté de l'Union européenne d'appuyer une mise en œuvre pacifique de l'accord de paix au Soudan et d'œuvrer à la stabilité à long terme dans la région; souligne dans le même temps la nécessité de redoubler d'efforts pour résoudre le problème de l'insécurité et parvenir à un règlement de paix durable pour le Darfour; estime que la prochaine indépendance du Sud-Soudan a des implications pour la stabilité d'États culturellement divisés et entraîne des défis auxquels la vice-présidente/haute représentante devrait se préparer; félicite le peuple soudanais pour le bon déroulement du referendum du Sud-Soudan, comme l'a certifié la mission d'observation électorale de l'Union européenne; demande à l'Union européenne de continuer à soutenir les efforts déployés par les parties en vue de régler les questions encore en suspens de l'Accord général de paix, en accordant une attention toute particulière à la situation des réfugiés et des candidats au retour, et d'adopter les mesures nécessaires pour garantir la durabilité de la relation Nord-Sud après le référendum;

84.

rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l’arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l’Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien;

85.

estime que l'Union européenne devrait adopter une approche globale de la sécurité et de la stabilité dans la région du Sahel; souligne que le terrorisme et la criminalité organisée transnationale (trafic de drogues, d'armes, de cigarettes et d'êtres humains) représentent de graves menaces non seulement pour les pays de la région mais également pour l'Union européenne directement; estime nécessaire que l'Union européenne aide les pays de la région à développer des politiques et des instruments pour endiguer ces menaces croissantes pour la sécurité en utilisant tous les instruments utiles de l'Union européenne pour résoudre les conflits persistants, notamment dans le Sahara occidental, et promouvoir les réformes démocratiques dans tous les pays de la région, éradiquer la pauvreté, garantir un développement durable, résoudre les problèmes du changement climatique dans la région, gérer les flux migratoires Sud-Sud et Sud-Nord et assurer la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme, le renforcement des structures administratives (notamment dans le secteur de la sécurité) et la lutte contre la criminalité organisée; estime qu'un processus fondé sur le consensus entre les pays de la région devrait être mis en place en coopération avec l'Union africaine, qui serait appelée à terme à en prendre la responsabilité;

86.

se félicite de la décision du Conseil de renouveler les mesures restrictives prises à l'encontre de certains hommes politiques, responsables et entreprises qui maintiennent le régime de Mugabe au pouvoir au Zimbabwe; regrette que n'ait toujours pas eu lieu un changement démocratique suffisant et appelle les pays de la Communauté de développement de l'Afrique australe en particulier à veiller à ce que le Zimbabwe organise rapidement des élections libres et régulières en présence d'observateurs internationaux et se dirige au plus vite vers une transition sans heurt du pouvoir;

87.

s'inquiète de la fermeture de la mission de la PSDC en Guinée-Bissau en septembre 2010 et prie le Conseil et la vice-présidente/haute représentante d'étudier de nouvelles méthodes de lutte contre la criminalité organisée en Guinée-Bissau, pour éviter que ce pays ne devienne un nouveau narco-État;

88.

se félicite de la conclusion des négociations relatives à l'accord d'association avec l'Amérique centrale et à l'accord de commerce multipartite avec le Pérou et la Colombie; souligne cependant que l'Union européenne devrait continuer à privilégier les processus d'intégration régionale en Amérique latine; constate avec satisfaction que les négociations relatives à l'accord d'association avec le Mercosur ont repris et demande qu'elles soient menées à bien rapidement;

89.

prend acte des résultats favorables du sommet UE-ALC de Madrid et souligne la nécessité de suivre la mise en œuvre du plan d'action de Madrid; rappelle la nécessité d'une charte euro-latino-américaine pour la paix et la sécurité, charte devant inclure, sur la base de la charte des Nations unies et du droit international afférent, des stratégies et des orientations pour une action politique et sécuritaire commune afin de faire face aux menaces et aux défis partagés;

90.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente/haute représentante de l'Union pour la politique étrangère et de sécurité commune, au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, au Président en exercice de l'OSCE, au Président de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, au Président du Comité des ministres du Conseil de l'Europe et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.