2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/51

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vu la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique - Pour une économie sociale de marché hautement compétitive: 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble" (COM(2010)0608),

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vu la communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du 21e siècle" (COM(2007)0724) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne, intitulé "The single market: review of achievements" (Le marché unique: revue des progrès accomplis) (SEC(2007)1521),

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vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur la révision du marché unique (1) et le document de travail des services de la Commission intitulé "The Single Market review: one year on" (Le réexamen du marché unique: un an après) (SEC(2008)3064),

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vu la communication de la Commission sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne (COM(2010)0543),

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vu le 27e rapport annuel de la Commission concernant le contrôle de l'application du droit de l'UE et le document de travail des services de la Commission, qui l'accompagne, sur la situation dans les différents secteurs (SEC(2010)1143),

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vu la recommandation de la Commission du 29 juin 2009 concernant des mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché unique (2),

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vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2010 sur l'acte pour le marché unique,

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vu le rapport du professeur Mario Monti à la Commission sur la revitalisation du marché unique,

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vu sa résolution du 20 mai 2010 sur "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens" (3),

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vu le tableau d'affichage du marché intérieur no 21 (2010) et les résolutions du Parlement européen du 9 mars 2010 (4) et du 23 septembre 2008 (5) sur le tableau d'affichage du marché intérieur,

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vu la communication de la Commission intitulée "Pour une Europe des résultats - Application du droit communautaire" (COM(2007)0502),

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vu les articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

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vu les articles 7, 10 et 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des affaires juridiques (A7-0083/2011),

A.

considérant que la relance du marché unique requiert le soutien actif de tous les citoyens, de toutes les institutions européennes, de tous les États membres et de toutes les parties prenantes,

B.

considérant que, pour obtenir le soutien actif de toutes les parties prenantes, il est essentiel de garantir une réelle représentation de la société civile et des PME pendant les consultations et le dialogue avec la Commission ainsi que dans les groupes d'experts,

C.

considérant que la diffusion, l'articulation et la gestion adéquates des diverses consultations et rapports des institutions de l'UE (UE 2010, le rapport 2010 sur la citoyenneté, la politique industrielle intégrée, la stratégie numérique pour l'Europe, le rapport Monti, la résolution du Parlement intitulée "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens", les rapports Gonzales et IMCO, etc.) revêtent une importance particulière pour une relance efficace du marché unique,

D.

considérant qu'un écart substantiel subsiste entre les règles du marché unique et les avantages que les citoyens et les entreprises peuvent en retirer en pratique,

E.

considérant que le déficit moyen de transposition de l'UE s'élève à 1,7 % en tenant compte des cas où la date de transposition d'une directive dépasse le délai et où des procédures d'infraction pour non-conformité ont été lancées par la Commission,

1.

accueille avec intérêt la communication de la Commission intitulée "Vers un Acte pour le Marché unique", en particulier son troisième chapitre, et l'approche globale qu'elle propose pour rééquilibrer le marché unique entre entreprises et citoyens, et améliorer la démocratie et la transparence dans la prise de décision; insiste sur le fait qu'une telle approche vise à assurer le meilleur équilibre entre les propositions dans les trois parties de la communication;

2.

considère que les trois chapitres de la communication sont d'une importance égale et liés entre eux et qu'ils devraient être traités d'une manière cohérente, sans isoler les différents enjeux les uns des autres;

3.

invite instamment la Commission et le Conseil à renforcer leur approche globale pour relancer le marché unique, en intégrant les priorités du marché unique dans tous les domaines politiques qui sont primordiaux pour l'achèvement du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens;

4.

est convaincu que l'amélioration de la gouvernance économique européenne, la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et la relance du marché unique sont d'une importance égale pour revitaliser l'économie européenne et qu'elles doivent être combinées;

5.

estime qu'un marché unique sans obstacles et compétitif devrait être parachevé pour apporter des bénéfices tangibles aux travailleurs, aux étudiants, aux retraités ou aux citoyens en général, ainsi qu'aux entreprises, en particulier les PME, dans leur vie quotidienne;

6.

invite la Commission à faire connaître le calendrier de réalisation de l'acte pour le marché unique et à publier régulièrement les avancées concrètes afin de sensibiliser les citoyens européens à sa mise en œuvre et à en identifier les avantages;

7.

est convaincu que l'un des principaux défis pour relancer le marché unique consiste à assurer l'impulsion, l'engagement et la coordination politiques; estime que des orientations globales du plus haut échelon politique sont primordiales pour la relance du marché unique;

8.

suggère d'accorder au président de la Commission le mandat de coordonner et de superviser la relance du marché unique, en coopération étroite avec le président du Conseil européen et les autorités compétentes des États membres; demande instamment aux présidents de la Commission et du Conseil européen de coordonner étroitement leurs actions respectives qui doivent stimuler la croissance économique, la compétitivité, l'économie sociale de marché et la durabilité dans l'Union;

9.

souligne le rôle renforcé du Parlement européen et des parlements nationaux découlant du traité de Lisbonne; demande instamment que le rôle du Parlement dans le processus de législation pour le marché unique soit renforcé; encourage les parlements nationaux à participer à l'élaboration des règles du marché unique tout au long du cycle législatif et à participer à des activités communes avec le Parlement européen, pour atteindre une meilleure synergie entre les deux échelons parlementaires;

10.

salue l'approche de la Commission consistant à placer le dialogue et le partenariat au cœur d'un marché unique renouvelé, et demande à toutes les parties prenantes d'intensifier leurs efforts en vue de garantir la mise en œuvre de cette approche, de façon à ce que le marché unique puisse pleinement jouer son rôle de promotion de la croissance et d'une économie de marché hautement compétitive;

11.

demande à la Commission d'organiser, conjointement avec la présidence, un forum annuel du marché unique réunissant des acteurs des institutions de l'Union européenne, des États membres, des organisations de la société civile et du monde des affaires afin d'évaluer les progrès accomplis dans la relance du marché unique, d'échanger les meilleures pratiques et de se pencher sur les préoccupations les plus importantes des citoyens européens; encourage la Commission à continuer à se livrer à une évaluation en vue de déterminer quelles sont les 20 principales sources de mécontentement et de frustration liées au marché unique évoquées par les citoyens; propose que le forum du marché unique soit utilisé par la Commission pour présenter ces problèmes et leurs solutions respectives;

12.

invite instamment les gouvernements des États membres à s'investir dans la relance du marché unique; accueille favorablement les initiatives prises par les États membres visant à optimiser la manière dont ils traitent les directives portant sur le marché unique en améliorant la coordination, en créant des structures d'incitation et en renforçant l'importance politique accordée à la transposition; estime qu'il est essentiel, lorsque l'on discute des priorités pour une nouvelle législation, de renforcer l'accent mis sur une transposition ponctuelle et correcte, une application correcte et un meilleur contrôle de l'application de la législation sur le marché unique, et de les encourager davantage;

13.

observe que les règles du marché unique sont fréquemment mises en œuvre par les autorités locales et régionales; insiste sur le fait que les pouvoirs régionaux et locaux doivent être plus étroitement associés à la mise en place du marché unique, conformément aux principes de subsidiarité et de partenariat, et ce, à tous les stades de la prise de décision; pour donner plus de poids à cette démarche décentralisée, propose la mise en place d'un "pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020" dans chaque État membre pour leur permettre de mieux s'approprier la mise en œuvre de cette stratégie;

14.

estime que la "bonne gouvernance" du marché unique doit respecter le rôle des deux institutions consultatives existant au niveau européen – le Comité économique et social européen et le Comité des régions –, ainsi que celui des partenaires sociaux;

15.

souligne que le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile est essentiel pour restaurer la confiance dans le marché unique; attend de la Commission qu'elle avance des idées nouvelles et audacieuses sur la manière dont ce dialogue pourrait effectivement être amélioré; demande que les partenaires sociaux soient associés et consultés pour toute la législation relevant du marché unique et ayant des conséquences sur le marché du travail;

16.

se félicite de l'intention de la Commission de favoriser un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile;

17.

invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;

18.

invite la Commission à se mettre dans la mesure du possible à la portée des citoyens ordinaires en matière de dialogue et de communication, par exemple en rendant accessibles toutes les consultations publiques de la Commission dans toutes les langues officielles de l'Union ou en utilisant un niveau de langue compréhensible même pour le citoyen lambda;

19.

invite instamment la Commission à lancer une campagne d'information et d'éducation sur l'essence du marché unique et les objectifs fixés afin de renforcer son dynamisme tout en intégrant les aspects de la cohésion sociale et régionale; insiste sur la nécessité que cette campagne de communication puisse favoriser une meilleure participation – et une meilleure aptitude à participer – de chaque citoyen, travailleur et consommateur, à la réalisation d'un marché compétitif, juste et équilibré;

20.

considère que l'utilisation de nouveaux outils collaboratifs et de nouvelles approches du Web 2.0 permet d'assurer une gouvernance plus ouverte, plus responsable, plus réactive et plus efficace du marché unique;

21.

estime que les initiatives d'États membres isolés ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc d'une importance fondamentale que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; estime que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

22.

estime que les progrès concernant le marché intérieur ne doivent pas se fonder sur le plus petit dénominateur commun; encourage par conséquent la Commission à jouer un rôle de premier plan et à présenter des propositions ambitieuses; encourage les États membres à utiliser la méthode de coopération renforcée dans les domaines où le processus visant à dégager un accord entre les 27 ne peut aboutir; note que d'autres pays pourraient se joindre ultérieurement à ces initiatives pionnières;

23.

est convaincu que l'efficacité et la légitimité globales du marché unique pâtissent de la complexité de la gouvernance dudit marché;

24.

estime qu'il convient d'accorder une plus grande attention à la qualité et à la clarté de la législation de l'UE afin d'améliorer la mise en œuvre des règles du marché unique par les États membres;

25.

estime que l'utilisation de règlements au lieu de directives contribuerait, le cas échéant, à créer un environnement réglementaire plus clair et réduirait les coûts liés à la transposition; invite la Commission à élaborer une approche plus ciblée pour choisir les instruments législatifs, en fonction des caractéristiques juridiques et de fond des dispositions à mettre en œuvre, tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

26.

encourage la Commission et le Conseil à intensifier les efforts qu'ils déploient pour mettre en œuvre la stratégie de "réglementation intelligente" afin d'améliorer la qualité de la réglementation, dans le respect plein et entier des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

27.

invite instamment la Commission à poursuivre l'évaluation ex ante et ex post de la législation avec la participation des parties prenantes afin d'améliorer l'efficacité de la législation;

28.

suggère que la Commission systématise et affine le test PME, en tenant compte de la diversité de leurs situations, afin d'évaluer les conséquences des propositions législatives sur ces entreprises;

29.

est convaincu que les tableaux de correspondance contribuent à une meilleure transposition et facilitent grandement la mise en œuvre des règles du marché unique; invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur la législation relative au marché unique publiquement accessibles; souligne qu'à l'avenir le Parlement ne pourra pas inscrire de rapports sur les textes de compromis arrêtés avec le Conseil à l'ordre du jour de la plénière en l'absence de dispositions sur des tableaux de correspondance;

30.

soutient les propositions de l'acte pour le marché unique visant à développer la coopération administrative entre les États membres et à étendre le système d'information du marché intérieur à d'autres domaines législatifs pertinents, en tenant compte de la sûreté et de la facilité d'utilisation du système; invite la Commission à aider les États membres en proposant des formations et en donnant des orientations;

31.

considère que les collectivités locales et régionales pourraient être associées au développement et à l'extension du système d'information du marché intérieur, après une évaluation approfondie des avantages et des problèmes qui pourraient en découler;

32.

souligne l'importance d'une meilleure communication et de l'extension du système d'information du marché intérieur, car il est essentiel de fournir, en particulier aux PME, des informations claires sur le marché intérieur;

33.

se félicite de l'intention de la Commission de coopérer avec les États membres pour consolider et renforcer les outils informels de résolution des problèmes tels que SOLVIT, le projet "EU Pilot" et les centres européens des consommateurs; invite la Commission à proposer une feuille de route pour le développement et la mise en relation des différents outils de résolution des problèmes afin de veiller à l'efficacité et à la facilité d'utilisation et d'éviter des chevauchements inutiles; appelle les États membres à fournir des ressources adéquates à ces outils de résolution des problèmes;

34.

appelle la Commission à continuer à développer et à promouvoir le site "L'Europe est à vous" de manière à ce qu'il constitue un point d'accès unique à l'ensemble des informations et des services d'aide dont les citoyens et les entreprises ont besoin pour exercer leurs droits dans le marché unique;

35.

invite les États membres à faire évoluer les guichets uniques prévus par la directive sur les services en des centres d'administration en ligne conviviaux et facilement accessibles où les entreprises peuvent obtenir toutes les informations nécessaires dans les langues de l'Union qu'elles souhaitent, accomplir toutes les formalités et effectuer les démarches nécessaires par voie électronique pour prester des services dans l'État membre souhaité;

36.

prend acte du rôle important d'EURES pour les actions visant à faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union et assurer une coopération étroite entre les services nationaux pour l'emploi; invite les États membres à accroître la sensibilisation des populations sur l'utilité de ce service afin de permettre aux citoyens de l'Union de bénéficier plus pleinement des opportunités d'emploi au sein de l'Union;

37.

demande aux parlements nationaux, aux autorités régionales et locales et aux partenaires sociaux de participer activement à l'information sur les avantages du marché unique;

38.

invite la Commission à faire usage de tous les pouvoirs dont elle dispose en vertu des traités pour améliorer la transposition, l'application et la mise en œuvre des règles du marché unique dans l'intérêt des citoyens, des consommateurs et des entreprises européens; invite les États membres à accroître leurs efforts en vue de mettre en œuvre et d'appliquer correctement et en totalité les règles du marché unique;

39.

est convaincu que la procédure d'infraction demeure un outil clé pour garantir le fonctionnement du marché unique; souligne cependant que d'autres instruments moins complexes et plus rapides doivent être envisagés pour la compléter;

40.

invite la Commission à résister à toute ingérence politique et à lancer immédiatement des procédures d'infraction quand les mécanismes précontentieux de résolution des problèmes échouent;

41.

observe que la récente jurisprudence de la Cour de justice ouvre de nouvelles perspectives à la Commission pour poursuivre les infractions générales et structurelles aux règles du marché unique commises par les États membres;

42.

invite la Commission à faire pleinement usage des modifications introduites par l'article 260 du traité FUE qui sont conçues pour simplifier et accélérer l'imposition de sanctions financières dans le contexte des procédures d'infraction;

43.

est convaincu que la Commission doit jouer un rôle plus actif dans le contrôle de l'application des règles du marché unique, en effectuant un suivi plus systématique et indépendant afin d'accélérer la procédure d'infraction;

44.

déplore que de trop nombreuses procédures d'infraction mettent beaucoup de temps à être menées à bien ou portées devant la Cour de justice; demande à la Commission de fixer le délai maximum moyen de traitement des infractions à 12 mois, de l'ouverture du dossier à l'envoi de la requête à la Cour de justice; déplore vivement que ces procédures n'aient pas d'effet direct sur les citoyens ou les résidents de l'Union qui puissent avoir été victimes d'un défaut d'application d'un acte législatif de l'Union;

45.

demande à la Commission de mieux informer, et d'une manière transparente, sur les procédures d'infraction en cours;

46.

invite la Commission à proposer un délai de référence que les États membres devront respecter pour se conformer aux arrêts de la Cour de justice;

47.

soutient les initiatives de la Commission d'améliorer l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges pour garantir aux consommateurs et aux entreprises un accès rapide et efficace à des mécanismes de résolution des litiges à peu de frais et en dehors du cadre des tribunaux pour les litiges nationaux et transfrontaliers portant aussi bien sur la vente en ligne que sur la vente hors ligne; accueille favorablement la consultation lancée par la Commission; insiste sur la nécessité de mieux informer les citoyens sur l'existence des mécanismes de résolution des litiges;

48.

demande à la Commission de mettre également l'accent sur la prévention des litiges, par exemple grâce à des mesures plus fortes de prévention des pratiques commerciales déloyales;

49.

se félicite de l'intention de la Commission de lancer une consultation publique sur une approche européenne du recours collectif et s'oppose à la mise en place de systèmes de recours collectif établis sur le modèle américain, dont les fortes incitations financières favorisent l'introduction de plaintes abusives devant les tribunaux;

50.

note que toute proposition sur les recours collectifs pour infraction à la législation en matière de concurrence doit respecter la position du Parlement exprimée dans sa résolution du 26 mars 2009 concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante; demande instamment à être associé à l'adoption de tout acte de cette nature dans le cadre de la procédure législative ordinaire et appelle la Commission à étudier la question des normes minimales en matière de droit à l'indemnisation des dommages résultant d'une infraction au droit de l'Union de manière plus générale;

51.

soutient une approche ciblée et fondée sur les preuves pour le suivi et l'évaluation du marché; invite la Commission à continuer de développer ses outils de suivi du marché, comme le mécanisme d'alerte prévu par la directive sur les services, en améliorant la méthodologie, les indicateurs et la collecte de données, tout en se conformant aux principes de l'aspect pratique et du bon rapport coût-efficacité;

52.

souligne la nécessité d'évaluer plus rapidement et avec plus de clarté l'état d'avancement de la mise en œuvre de tous les textes législatifs relatifs au marché unique par les États membres;

53.

met en avant l'évaluation mutuelle prévue par la directive sur les services qui constitue une façon innovante de faire usage de la pression des pairs pour améliorer la qualité de la transposition; soutient, lorsque cela est approprié, l'emploi de l'évaluation mutuelle dans d'autres domaines, par exemple le domaine de la libre circulation des biens;

54.

encourage les États membres à réviser régulièrement les règles et procédures nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des services et des biens de façon à simplifier et moderniser les règles nationales et à supprimer les doubles emplois; estime que le processus d'examen de la législation nationale appliqué pour mettre en œuvre la directive sur les services pourrait constituer un outil efficace dans d'autres domaines afin de supprimer les doubles emplois et les entraves nationales injustifiées à la liberté de circulation;

55.

prie instamment la Commission de soutenir les efforts du secteur public pour adopter des approches innovantes, exploiter les nouvelles technologies et des procédures nouvelles et diffuser dans l'administration les bonnes pratiques qui permettront de réduire la bureaucratie et d'adopter des politiques centrées sur le citoyen;

56.

demande que chaque session de printemps du Conseil européen soit dédiée à l'évaluation de l'état du marché unique, à l'aide d'un processus de suivi;

57.

invite la Commission à publier un livre vert sur les lignes directrices pour les consultations des institutions de l'UE avec les associations représentatives et la société civile, en veillant à ce que ces consultations soient larges, interactives, transparentes et apportent une valeur ajoutée aux politiques proposées;

58.

invite instamment les États membres à rendre les tableaux de correspondance sur tous les actes législatifs relatifs au marché unique publiquement accessibles;

59.

invite les États membres à réduire le déficit de transposition des directives portant sur le marché unique en le faisant passer à 0,5 % pour les transpositions en cours et à 0,5 % pour les transpositions incorrectes d'ici la fin de l'année 2012;

60.

appelle la Commission à présenter une proposition législative sur l'utilisation de systèmes alternatifs de résolution des litiges dans l'UE d'ici la fin de l'année 2011 et souligne l'importance que cette proposition soit adoptée rapidement;

61.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.