2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/40

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vu ses résolutions sur les précédents rapports annuels de la Commission et de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF),

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vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 14 juillet 2010 sous le titre "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009" (COM(2010)0382), et les documents qui l'accompagnent (SEC(2010)0897 et SEC(2010)0898),

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vu le dixième rapport d'activité de l'OLAF – rapport annuel 2010 (1),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (2),

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vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les activités relevant des huitième, neuvième et dixième Fonds européens de développement relatif à l'exercice 2009, accompagné des réponses de la Commission (3),

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vu l'article 319, paragraphe 3, et l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),

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vu sa déclaration du 18 mai 2010 sur les efforts de l'Union européenne dans la lutte contre la corruption (5), afin d'assurer que les fonds européens ne soient pas soumis à la corruption,

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vu l'article 48 du règlement,

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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0050/2011),

1.

regrette, de manière générale, que le rapport de la Commission intitulé "Protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2009" (COM(2010)0382) (ci-après: rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers), présenté conformément à l'article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), ne livre pas d'estimations chiffrées sur les irrégularités et les fraudes commises dans les différents États membres, dès lors qu'il met l'accent sur le nombre de communications y afférentes et qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, d'avoir une vue d'ensemble du nombre réel d'irrégularités et de fraudes dans chaque État membre, d'identifier les États qui affichent le nombre le plus élevé d'irrégularités et de fraudes et de prendre des sanctions à leur égard;

2.

rappelle que la fraude est un comportement irrégulier volontaire qui constitue une infraction pénale et qu'une irrégularité est le fait de ne pas respecter une règle; regrette que le rapport de la Commission ne traite pas la fraude en profondeur et aborde très largement les irrégularités; rappelle que l'article 325 du traité FUE est relatif à la fraude et non aux irrégularités et demande à ce qu'une distinction soit faîte entre fraudes et erreurs ou irrégularités;

3.

souligne que ces dernières années, des techniques de mesure de la fraude ont été développées dans le cadre de l'action plus large de lutte contre la corruption et demande instamment à la Commission de renforcer ces actions de recherche et de mettre en œuvre, à titre expérimental au départ, en collaboration avec les États membres, les nouvelles méthodes qui sont développées pour mesurer les irrégularités et la fraude;

4.

invite la Commission à exercer ses responsabilités en veillant à ce que les États membres se conforment à leurs obligations en matière de communication d'informations, afin de disposer de données fiables et comparables sur les irrégularités et les fraudes, même si cette démarche lui impose de modifier le système sanctionnant le non-respect desdites obligations;

5.

regrette qu'une grande partie des fonds de l'Union européenne soit encore indûment versée et invite la Commission à prendre des mesures appropriées pour garantir le recouvrement rapide des sommes correspondantes;

6.

s'inquiète du niveau des irrégularités non recouvrées ou déclarées irrécouvrables en Italie à la fin de l'exercice 2009;

7.

invite la Commission à responsabiliser davantage les États membres quant aux montants qui leur restent à recouvrer du fait des irrégularités;

8.

prend acte du fait que la législation de l'Union exige des États membres qu'ils rendent compte de toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou qu'un nouvel élément concernant une irrégularité rapportée s'est fait jour; invite les États membres à faire tout leur possible, notamment en rationalisant les procédures administratives au niveau national, afin de respecter les délais impartis et de réduire les délais entre le moment où une irrégularité est identifiée et celui où elle est notifiée; invite les États membres à agir en premier lieu en tant que protecteurs de l'argent des contribuables dans leurs efforts pour lutter contre la fraude;

9.

demande quelles mesures sont prises par la Commission pour lutter contre l'augmentation des soupçons de fraude, tant en nombre qu'en volume, par rapport au nombre total d'irrégularités relevé dans les États membres que sont la Pologne, la Roumanie et la Bulgarie;

10.

s'étonne du taux de fraude curieusement bas en France et en Espagne, eu égard notamment à l'importance des montants et de l'appui financier reçu, comme indiqué par la Commission dans le rapport 2009 sur la protection des intérêts financiers, et demande donc à la Commission d'intégrer des informations détaillées sur la méthodologie de communication appliquée et sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes;

11.

invite les États membres qui n'ont pas encore ratifié la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (6) ou ses protocoles (7) (instruments permettant de protéger les intérêts financiers), à savoir la République tchèque, Malte et l'Estonie, à ratifier sans attendre ces instruments juridiques; invite instamment les États membres, qui ont ratifié les instruments permettant de protéger les intérêts financiers, d'intensifier leurs efforts pour durcir leur droit pénal national et protéger ainsi les intérêts financiers de l'Union, notamment en remédiant aux lacunes actuelles pointées du doigt dans le deuxième rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et de ses protocoles (COM(2008)0077);

12.

se félicite de la mise en place, en 2009, du système de gestion des irrégularités (IMS), une application développée et gérée par l'OLAF, ainsi que des évolutions positives qu'il a entraînées; est préoccupé par le fait que la Commission explique l'augmentation du nombre de cas notifiés et l'incidence financière par la mise en œuvre d'un nouveau système de communication en ligne; demande à la Commission de lui préciser les modalités de la méthodologie de communication en ligne nouvellement mise en œuvre et de les faire figurer dans son rapport au titre des prochains exercices; invite les États membres à mettre en œuvre tous les éléments du système IMS et à mieux respecter encore leurs obligations en matière de communication d'information;

13.

demande à la Commission de faire figurer dans son rapport au titre du prochain exercice le volume des irrégularités notifiées en utilisant le nouveau système de communication en ligne et le volume correspondant en appliquant les méthodes traditionnelles de communication; invite les États membres à accélérer la communication des irrégularités;

14.

rappelle qu'il déplore – eu égard aux sérieux doutes que suscite la qualité des informations fournies par les États membres – que la Commission s'évertue à le convaincre de la nécessité de composer avec un "risque d'erreur tolérable" plutôt que de persuader les États membres du caractère impérieux et obligatoire de déclarations nationales de gestion dûment contrôlées par un cabinet national d'audit et consolidées par la Cour des comptes; invite la Commission, en coopération avec les États membres, à lui donner, au moyen d'un rapport approprié qui soit rédigé dans le sens du traité, une assurance raisonnable que cet objectif est atteint ou que le combat contre le fraude est normalement mené;

15.

est préoccupé, dans le secteur des ressources propres, par le volume des fraudes rapporté au volume des irrégularités pour les États membres que sont l'Autriche, l'Estonie, l'Italie, la Roumanie et la Slovaquie, dès lors que les fraudes y représentent plus de la moitié du montant total des irrégularités; demande aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent, notamment un renforcement de la coopération avec les institutions européennes, pour faire face à l'ensemble des problèmes à l'origine des fraudes affectant les fonds européens;

16.

déplore les lacunes mises en évidence par la Cour des comptes dans la surveillance douanière au niveau national – notamment en ce qui concerne le recours à l'analyse des risques pour la sélection des opérateurs et des importations devant faire l'objet de contrôles douaniers – dès lors qu'elles augmentent d'autant le risque d'irrégularités demeurant cachées et qu'elles sont susceptibles de se traduire par une perte de ressources propres traditionnelles (RPT); demande aux États membres de durcir leurs systèmes de surveillance douanière et invite la Commission à leur fournir l'aide nécessaire en la matière;

17.

met l'accent sur le fait que quelque 70 % de toutes les procédures douanières à l'importation sont simplifiées et qu'elles ont, dans ces conditions, un impact significatif sur la perception des RPT et sur l'efficacité de la politique commerciale commune; juge, dès lors, inacceptable l'absence de contrôles efficaces portant sur les procédures simplifiées applicables aux importations dans les États membres, qui a été dénoncée dans le rapport spécial no 1/2010 de la Cour des comptes; invite la Commission à continuer d'évaluer l'efficacité de ces contrôles et, en particulier, à examiner les progrès accomplis par les États membres dans la réalisation d'audits ex post, ainsi qu'à lui présenter les résultats de ces évaluations d'ici à la fin 2011;

18.

prend acte du résultat des enquêtes menées par l'OLAF dans le domaine des ressources propres; est vivement préoccupé par l'importance des fraudes concernant les importations commerciales de Chine et invite instamment les États membres à recouvrer sans délai les montants correspondants;

19.

se félicite du succès rencontré par l'opération douanière conjointe Diabolo II qui associe des agents des douanes de treize pays asiatiques et des vingt-sept États membres, l'ensemble étant coordonné par la Commission à travers l'OLAF;

20.

réserve un accueil favorable aux accords que l'Union européenne et ses États membres ont passés avec les fabricants de tabac dans l'optique de lutter contre le commerce illicite de ce produit; estime qu'il est dans l'intérêt financier de l'Union de continuer à lutter contre le trafic de cigarettes qui fait perdre annuellement au budget européen des recettes évaluées à un milliard d'euros; invite instamment l'OLAF à continuer de jouer un rôle de leader dans les négociations internationales engagées en application de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac afin de parvenir à un protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dès lors que cet instrument est de nature à contribuer à lutter contre le commerce illicite dans l'Union; estime que la Commission et les États membres concernés devraient affecter au renforcement des mesures antifraude les 500 millions d'euros que les deux sociétés, British American Tobacco et Imperial Tobacco, doivent verser dans ce contexte;

21.

se félicite des observations de la Commission tendant à conclure que la discipline globale en matière de communication des informations a été améliorée dans ce domaine d'action et que le taux de respect des obligations correspondantes s'établit dorénavant à 95 %; demande aux États membres qui n'effectuent toujours pas leurs communications en temps voulu (Autriche, Finlande, Pays-Bas, Slovaquie et Royaume-Uni) de remédier rapidement à cette situation;

22.

invite la Commission à suivre de près la situation en Espagne et en Italie qui ont communiqué, s'agissant du premier État membre cité, le nombre le plus élevé d'irrégularités et, concernant le deuxième, les montants les plus importants, et à lui rapporter les mesures particulières qui sont prises pour apporter une réponse aux problèmes rencontrés dans ces deux États membres;

23.

demande à la Commission de vérifier si la disparité entre des dépenses plus élevées et un taux minimum de cas d'irrégularités communiqué, et si la variation considérable entre les taux d'irrégularités communiqués (Estonie 88,25 %, Chypre, Hongrie, Lettonie, Malte, Slovénie et Slovaquie 0,00 %) reflètent ou non l'efficacité des systèmes de contrôle afin de procéder à leur révision;

24.

est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes selon lequel les paiements afférents à l'exercice 2009 ont, dans ce domaine d'action, été entachés d'erreurs matérielles et que les systèmes de contrôle et de surveillance sont, d'une manière générale, tout au plus partiellement efficaces lorsqu'il s'agit de garantir la régularité des paiements; déplore la constatation de la Cour des comptes qui fait observer que, même si le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est fondamentalement bien conçu, son efficacité est mise à mal par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement et le suivi incorrect ou incomplet des anomalies; invite la Commission à suivre de près l'efficacité des systèmes de surveillance et de contrôle mis en place dans les États membres pour veiller à ce que les informations relatives au taux d'irrégularité dans les différents États membres donnent une image fidèle de la réalité; demande à la Commission de remédier aux points faibles affectant l'efficacité du SIGC;

25.

fait observer que les chiffres définitifs ne peuvent être déterminés que pour les exercices considérés comme clos et que, par conséquent, à ce jour, seul l'exercice 2004 peut être considéré comme le dernier à avoir été clos;

26.

déplore le taux global de recouvrement catastrophique dans ce domaine d'action dans la mesure où, en 2009, il représentait 42 % des 1 266 millions d'euros restant à l'expiration de l'exercice financier 2006; est particulièrement sensible à la remarque de la Cour des comptes qui fait observer que les 121 millions d'euros recouvrés entre 2007 et 2009 auprès des bénéficiaires correspondent à moins de 10 % du total des recouvrements; estime que cette situation est inacceptable et demande aux États membres d'y apporter une réponse de toute urgence; invite instamment la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme efficace de recouvrement et, dans le rapport sur la protection des intérêts financiers de l'Union qu'elle établira l'année prochaine, à l'informer des progrès accomplis;

27.

est au regret de constater que les données figurant dans le rapport 2009 sur les instruments permettant de protéger les intérêts financiers ne donnent pas une image fiable du nombre d'irrégularités et de fraudes dans ce domaine d'action, dès lors qu'un niveau élevé d'irrégularités ou de fraudes peut tout simplement être l'expression d'une communication efficace des informations ou traduire l'existence de systèmes antifraudes performants;

28.

est vivement préoccupé par le fait que la Cour des comptes a estimé que les paiements relatifs à l'exercice 2009 étaient affectés par un taux significatif d'erreur (plus de 5 %);

29.

fait observer qu'un grave dysfonctionnement dans la mise en œuvre des règles applicables aux marchés publics est souvent à l'origine d'erreur dans les dépenses de cohésion; demande donc à la Commission de proposer sans délai une nouvelle législation visant à simplifier et à moderniser les règles correspondantes;

30.

est vivement préoccupé par le constat de la Cour des comptes qui fait observer qu'au moins 30 % des erreurs détectées par ses services dans les échantillons de 2009 auraient pu être décelées et corrigées par les États membres avant de certifier les dépenses à la Commission, et ce sur la base des informations dont ils disposaient; invite les États membres à redoubler d'efforts pour améliorer leurs mécanismes de détection et de correction;

31.

demande à la Commission de lui fournir des informations sur les mesures prises dans ce domaine d'action pour faire face aux irrégularités communiquées par les États membres et à celles détectées par ses services;

32.

ne se contente pas d'un taux de recouvrement supérieur à 50 % pour la période de programmation 2000-2006; invite instamment les États membres à déployer des efforts supplémentaires pour recouvrer les montants irréguliers et demande à la Commission de prendre des mesures pour augmenter le taux de recouvrement – dès lors que, conformément à l'article 317 du traité FUE, la Commission exécute le budget sous sa propre responsabilité;

33.

est vivement préoccupé par le fort taux de fraude en Bulgarie suspecté en 2009 dans le cadre du programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (Sapard), dès lors qu'il s'établit à 20 % pour l'ensemble de la période de programmation et qu'il représente ainsi le taux le plus élevé observé dans la totalité des fonds analysés (cohésion et agriculture); constate que davantage de fraudes présumées sont découvertes par des interventions ou des contrôles extérieurs que par des opérations internes (nationales); observe que la Commission a exercé correctement ses obligations en suspendant les versements du Sapard en 2008 et qu'elle n'a levé cette suspension, le 14 septembre 2009, qu'à la suite de vérifications exhaustives; demande à la Commission de poursuivre l'encadrement des autorités bulgares pour qu'elles continuent d'améliorer la situation;

34.

fait observer que la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie et la Slovénie avancent un taux zéro de fraude dans le cadre du Sapard et s'interroge sur la fiabilité des informations communiquées, voire sur l'aptitude de ces États à détecter les fraudes; souligne qu'un taux de fraude voisin de zéro ou faible peut traduire une faiblesse des systèmes de contrôle, et inversement; demande instamment à la Commission de lui fournir des données sur l'efficacité des mécanismes de contrôle et de mettre en œuvre, avec l'OLAF, un contrôle renforcé sur la manière dont les fonds européens sont dépensés;

35.

juge inacceptable le taux de recouvrement très faible dans le cas des présomptions de fraude affectant les fonds de préadhésion car il ne s'établit qu'à 4,6 % pour l'ensemble de la période de programmation et demande donc à la Commission de mettre en place un système efficace pour remédier à cette situation;

36.

demande à la Commission, aux agences concernées de l'Union et aux États membres de prendre les mesures qui s'imposent et de prévoir les moyens nécessaires pour mettre les fonds européens à l'abri de la corruption, d'adopter des sanctions dissuasives en cas de corruption et de fraude avéré, ainsi que de généraliser la confiscation des avoirs liés à la fraude, à l'évasion fiscale ou au blanchiment d'argent d'origine criminelle;

37.

invite la Commission et les États membres à concevoir, à mettre en œuvre et à évaluer périodiquement des systèmes uniformes pour les marchés publics afin d'empêcher la fraude et la corruption, à définir et à appliquer des conditions claires pour la participation aux procédures de marchés publics ainsi que les critères en fonction desquels les décisions sont prises en la matière, et également à adopter et à mettre en place des systèmes permettant de passer en revue les décisions en matière de marchés publics prises au niveau national, afin de garantir transparence et responsabilité dans le domaine des finances publiques et, enfin, à adopter et à mettre en œuvre des systèmes de contrôle interne et de la gestion des risques;

38.

se félicite du livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique en matière de marchés publics "Vers un marché européen des contrats publics plus performant"; invite le Conseil et la Commission à finaliser, d'ici à la fin 2012, l'adoption de la réforme modifiant les procédures de base de passation des marchés publics dans l'Union (directive 2004/17/CE et directive 2004/18/CE);

39.

réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;

40.

réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment le Conseil à mener à bonne fin et dans les meilleurs délais les accords de coopération avec le Liechtenstein et prie instamment le Conseil de donner mandat à la Commission de négocier des accords antifraude avec l'Andorre, Monaco, Saint-Marin et la Suisse;

41.

demande instamment à la Commission d'œuvrer pour garantir la transparence complète des bénéficiaires des fonds européens; l'invite à élaborer des mesures destinées à accroître la transparence des dispositifs juridiques et à mettre au point un système permettant de faire figurer tous les bénéficiaires des fonds européens sur un seul et même site Internet, indépendant de l'administrateur des fonds, sur la base de catégories types d'information fournies par tous les États membres dans au moins une des langues de travail de l'Union; invite les États membres à coopérer avec la Commission et à fournir à celle-ci des informations complètes et fiables sur les bénéficiaires des fonds européens qu'ils gèrent; invite la Commission à évaluer le système de "gestion partagée" et à lui présenter en priorité un rapport à ce sujet;

42.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l'Union européenne, à la Cour des comptes européenne, au comité de surveillance de l'OLAF et à l'OLAF.