2.10.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 296/13

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vu le traité sur l'Union européenne, et en particulier les articles 2 et 3 de celui-ci, ainsi que le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et en particulier les articles 8, 153 et 157 de celui-ci,

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vu la décision 2006/144/CE du Conseil du 20 février 2006 relative aux orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (période de programmation 2007-2013) (1),

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vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) (2),

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vu sa résolution du 12 mars 2008 sur la situation des femmes dans les régions agricoles de l'UE (3),

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vu les conclusions du séminaire sur les femmes dans le développement durable des zones rurales, qui s'est tenu les 27, 28 et 29 avril 2010 à Cáceres, à l'initiative de la présidence espagnole de l'UE (4),

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vu la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil (5),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A7-0016/2011),

A.

considérant que le développement économique durable des régions rurales et la capacité de fonctionnement durable à long terme des entités économiques d'Europe constituent une priorité et qu'il y a lieu d'exploiter et de développer les potentiels particuliers des régions rurales peu peuplées en préservant leurs valeurs et en veillant à ce qu'elles continuent à être peuplées,

B.

considérant que, selon les conditions qui y prévalent, des régions autonomes des points de vue économique et culturel disposant de circuits régionaux fonctionnant de manière satisfaisante sont en mesure de réagir aux changements globaux,

C.

considérant qu'une agriculture capable de fonctionner et à orientation multifonctionnelle constitue une base indispensable de stratégie de développement durable ainsi que d'activités d'entreprise ambitieuses dans nombre de régions et que ce potentiel n'est pas encore dûment exploité partout dans le cadre d'une diversification plus poussée des activités économiques,

D.

considérant que les zones rurales sont particulièrement touchées par le vieillissement de la population, la faible densité de population et, dans certaines régions, le dépeuplement,

E.

considérant que le changement démographique, les migrations et une diminution générale du pourcentage de femmes dans la population de nombreuses régions rurales ne permettront plus à l'avenir de garantir de manière satisfaisante l'approvisionnement de proximité en biens et services de nécessité quotidienne, en soins de santé fondamentaux, en formation et en perfectionnement préscolaire, scolaire, professionnel et universitaire, ainsi que dans le domaine de la culture et des loisirs, en s'appuyant sur l'infrastructure existante, ou que l'infrastructure ne sera plus à la hauteur pour des raisons économiques,

F.

considérant que quelque 42 % des 26,7 millions de personnes travaillant habituellement dans l'agriculture de l'Union européenne sont des femmes et qu'au moins une exploitation sur cinq (environ 29 %) est dirigée par une femme,

G.

considérant que la contribution importante des femmes au développement local et social ne se reflète pas suffisamment dans leur participation aux processus de décision,

H.

considérant que le principe d'égalité entre les sexes constitue une condition fondamentale dans le contexte de la stratégie Europe 2020 et qu'il doit être promu pour accroître la participation active des femmes aux activités économiques et sociales et garantir le respect des droits de l'homme,

I.

considérant que sur la toile de fond de la mutation économique et sociétale, la vie des femmes en région rurale a changé au cours des décennies écoulées et que ce sont notamment les femmes elles-mêmes qui ont engagé et organisé cette mutation, la situation sociale et économique des femmes variant fortement à l'intérieur des États membres et d'un État membre à l'autre,

J.

considérant que dans la société moderne et sur la toile de fond de leur ancrage familial et professionnel, les femmes jouent un rôle multiple et que, précisément de ce fait, elles apportent une contribution essentielle au progrès et à l'innovation à tous les niveaux de la société et sont en mesure de contribuer à l'élévation de la qualité de vie, en particulier en région rurale,

K.

considérant que, en particulier dans les régions rurales, ce sont généralement les femmes qui s'occupent des enfants et des personnes âgées,

L.

considérant que grâce aux efforts consentis pendant des années dans le contexte de la politique à l'égard des femmes et du fort soutien public à la formation, au conseil, aux initiatives de création d'entreprise, notamment dans le cadre du deuxième pilier de la PAC, des réussites considérables ont été enregistrées en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie des hommes et des femmes en région rurale,

M.

considérant que, en dépit de la forte individualisation des conditions de vie, le défi fondamental pour les hommes et les femmes subsistera, à savoir concilier, d'une part, l'activité rémunérée et l'engagement social et culturel et, d'autre part, les responsabilités familiales,

N.

considérant que ce défi, dans les conditions de la société moderne, ne pourra être relevé qu'en faisant appel à des services de soutien, à des établissements et des structures abordables et accessibles,

O.

considérant que le rôle multiple de la femme en région rurale peut apporter une contribution indispensable à la valorisation d'une image moderne de la femme dans la société,

P.

considérant que les taux d'emploi des femmes et des hommes sont peu élevés dans les zones rurales et que, de fait, beaucoup de femmes ne sont jamais présentes sur le marché du travail et qu'elles ne sont donc ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage,

Q.

considérant que la protection sociale de la femme en milieu rural, y compris des épouses d'agriculteur percevant un revenu d'appoint (combinaison de revenus, salaire d'indépendante ou à temps partiel) ainsi que des travailleurs temporaires et des travailleurs migrants constituent un élément indispensable du développement moderne et durable de l'espace rural,

R.

considérant que le titulaire de l'exploitation agricole est la seule personne répertoriée dans les documents bancaires, pour les subventions ou pour les droits acquis et qu'il en est également le seul représentant auprès des groupements et associations,

S.

considérant que le tourisme rural, qui propose des biens et des services dans les régions rurales dans le cadre d'entreprises touristiques familiales et coopératives, est une activité qui comporte peu de risques, qui crée des emplois, qui permet de concilier les obligations familiales et la vie professionnelle et qui encourage la population rurale à ne pas quitter sa région; que les sociétés traditionnelles et conservatrices acceptent plus facilement les femmes comme membres de coopératives que comme chefs d'entreprise indépendants,

1.

fait observer que la promotion de l'égalité entre les sexes est un objectif essentiel de l'UE et de ses États membres; souligne qu'il importe d'intégrer ce principe dans la PAC afin de promouvoir une croissance économique et un développement rural durables;

2.

fait observer que, comme dans les régions urbaines, il faut rechercher en milieu rural des conditions de vie adaptées auxdites régions, afin d'offrir aux femmes et à leurs familles des motifs d'installation durable et de succès;

3.

demande que l'on aide l'espace rural en tant qu'espace de vie et économique multiple et favorable à l'intégration et que, dans ce contexte, on exploite le rôle clé, l'expertise et la compétence des femmes;

4.

demande par conséquent à la Commission de ne pas réduire encore les incidences des dépenses agricoles sur le budget total dans le cadre des négociations du prochain cadre financier pluriannuel;

5.

souligne que les exploitations agricoles qui sont multiples et axées sur les services (par exemple vacances à la ferme, commercialisation directe, services sociaux tels qu'accueil des séniors et des enfants, apprentissage à la ferme dans le cadre de l'école de jour etc.) sont les pierres angulaires d'une infrastructure d'accueil en milieu rural et doivent faire l'objet d'une aide suivie de la part de la politique agricole commune; demande par conséquent que l'on promeuve ces services par le biais de la politique agricole commune afin d'ouvrir aux femmes des perspectives nouvelles et des possibilités d'emploi rémunéré mais aussi pour contribuer à la conciliation de la vie familiale et professionnelle,

6.

réclame le soutien de stratégies de développement dynamiques passant par l'aide à la créativité des acteurs du milieu rural et par l'utilisation des ressources traditionnelles et spécifiques de chaque communauté rurale;

7.

souligne l'importance d'un milieu rural viable vivant caractérisé par la diversité démographique; souligne dans ce contexte l'importance de possibilités de développement satisfaisantes ainsi que de défis pour les jeunes femmes;

8.

demande que l'on aménage les conditions de base en milieu rural de telle manière que les femmes de toutes les générations puissent ne pas quitter leur environnement direct et contribuer à la revitalisation et au développement de celui-ci;

9.

souligne l'importance des mesures concernant la retraite anticipée des agriculteurs et des travailleurs agricoles pour assurer les conditions de vie des femmes en milieu rural; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures s'ils ne l'ont pas déjà fait;

10.

demande à cet égard des efforts supplémentaires visant à doter l'ensemble de l'espace rural d'infrastructures TI modernes, en premier lieu un accès approprié à la large bande, et la prise de mesures visant à faciliter l'accès aux technologies de l'information et de la communication et à favoriser l'égalité des chances en ce qui concerne cet accès et une formation appropriée à son utilisation; fait observer qu'un accès insuffisant à la large bande entrave la croissance des petites entreprises dans de nombreuses régions rurales de l'UE; invite dès lors instamment la Commission et les États membres à tenir leur engagement d'améliorer la fourniture de large bande dans les régions rurales, pour stimuler la compétitivité;

11.

demande qu'un soutien soit apporté, chez les femmes des régions rurales, aux formes électroniques d'entreprises telles que l'e-business, qui permettent la poursuite d'activités économiques quel que soit l'éloignement des grands centres urbains;

12.

fait observer que dans les régions rurales il est capital d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'infrastructure et des services afférents à la vie quotidienne afin de permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle et de sauvegarder les communautés de ces régions; cela suppose des infrastructures d'accueil des enfants intégrées à l'infrastructure agricole (par exemple crèches et autres infrastructures préscolaires), services de santé, infrastructures scolaires (y compris pour l'apprentissage tout au long de la vie), établissements et accueil des personnes âgées et autres personnes dépendantes, services de remplacement en cas de maladie ou de grossesse, points de vente locaux pour les biens quotidiens et infrastructures de loisirs et culturelles; demande que les politiques agricoles soient conçues de manière à permettre aux femmes des régions rurales de concrétiser leur potentiel en ce qui concerne la construction d'une agriculture polyvalente et durable;

13.

prie instamment les États membres d'utiliser les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour répondre au manque d'infrastructures de transport appropriées dans les zones rurales et d'élaborer des politiques favorables à l'amélioration de l'accès aux transports pour tous et notamment pour les personnes handicapées, les problèmes de transport demeurant un facteur d'exclusion sociale et d'inégalités dans la société, en particulier pour les femmes;

14.

demande que la politique d'aide aux régions rurales s'oriente davantage sur des conditions de vie et de travail novatrices et durables;

15.

invite les institutions de l'Union européenne, les États membres ainsi que les autorités régionales et locales à soutenir des projets de promotion et de conseil pour la création d'entreprises innovatrices de production agricole primaire en milieu rural susceptibles de fournir de nouveaux emplois occupés, en particulier aux femmes, dans des domaines tels que l'ajout de valeur et la recherche de débouchés commerciaux pour les produits agricoles, l'utilisation de nouvelles technologies, ainsi que la contribution à la diversification économique de la région concernée et la prestation de services facilitant la conciliation de la vie professionnelle et familiale;

16.

fait observer que dans le contexte de formes d'offre novatrices, il faut s'appuyer sur l'expérience favorable apportée par les projets de femmes relevant du deuxième pilier de la PAC (en particulier l'axe III et le programme Leader +) et identifier les bonnes pratiques;

17.

demande que les stratégies de développement rural mettent un accent particulier sur la contribution des femmes à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier les initiatives centrées sur l'innovation, la recherche et le développement;

18.

se félicite, dans ce contexte, des projets FSE/EQUAL, qui se donnent pour objectifs de mieux faire connaître et d'améliorer la situation des femmes dans l'agriculture et dans les zones rurales;

19.

demande que le nouveau règlement FEADER prévoie des mesures spécifiques en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, sachant que de telles mesures auraient des effets profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

20.

invite la Commission et les États membres à contribuer à une base de données pertinente sur la situation économique et sociale des femmes et leur engagement entrepreneurial en région rurale ainsi qu'à améliorer la valorisation des données disponibles (fournies notamment par Eurostat) afin de pouvoir adapter les mesures politiques;

21.

se déclare convaincu qu'il faut maintenir et développer la formation et le conseil spécialisés destinés aux femmes compte tenu des conditions qui règnent en milieu rural en particulier en ce qui concerne la gestion financière des exploitations;

22.

juge souhaitable d'œuvrer à la création d'un réseau européen des femmes de milieu rural (ou un réseau d'associations de femmes) et attire l'attention sur les succès obtenus grâce aux mesures du deuxième pilier de la PAC;

23.

reconnaît le rôle important des réseaux de femmes existants aux différents niveaux, en particulier pour ce qui est du soutien local des régions rurales et leur perception par le public; attire l'attention sur la nécessité d'une plus grande reconnaissance sociale et d'un soutien politique et financier accru de ces réseaux aux niveaux local, national et européen, eu égard à leur contribution notable à la réalisation d'une plus grande égalité, en particulier en ce qui concerne la formation des femmes en milieu rural et le lancement de projets de développement locaux, y compris des campagnes d'information concernant le dépistage permettant de diagnostiquer précocement les cancers féminins (cancer du col, cancer du sein etc.); invite les États membres à soutenir une participation accrue des femmes au processus politique, y compris une représentation appropriée des femmes dans les organes des institutions, des entreprises et des associations;

24.

réclame des prestations appropriées en faveur des femmes de milieu rural dans le cadre des systèmes sociaux, tenant compte de la situation particulière des femmes en matière d'activité rémunérée et de droits à pension;

25.

se félicite à cet égard de la directive 2010/41/UE et invite les États membres à la transposer convenablement et dans les meilleurs délais afin d'assurer en particulier:

26.

attire l'attention sur la nécessité de stratégies durables visant à sauvegarder les compétences professionnelles des femmes des régions rurales qui décident d'élever des enfants ou de prendre soin de membres de la famille; demande que la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle soit assurée pour leur permettre de participer ou de progresser dans l'exercice d'activités professionnelles;

27.

fait observer que la diversification est un aspect de plus en plus important de l'économie rurale; souligne que le rôle des femmes en ce qui concerne le lancement, le développement et la gestion de cette diversification est important;

28.

demande que l'on soutienne l'esprit d'entreprise et les initiatives des femmes, en particulier en promouvant la propriété féminine et les réseaux d'entrepreneuses et que l'on veille, dans le domaine financier, à faciliter l'accès des entrepreneuses des régions rurales, y compris les indépendantes et les travailleuses à temps partiel et à faible revenu ainsi que les jeunes femmes, à l'investissement et au crédit pour qu'elles puissent mieux fonctionner sur le marché et s'assurer des conditions d'existence stables; demande que des mesures soient prises pour améliorer l'esprit d'entreprise et les compétences des femmes afin de promouvoir leur représentation au sein des organes de gestion des entreprises et des associations;

29.

demande aux autorités nationales, régionales et locales concernées d'encourager la participation des femmes à des groupes d'action locale, ainsi que le développement de partenariats locaux, dans le cadre du programme Leader, et de garantir une participation équilibrée des femmes et des hommes dans leurs conseils d'administration;

30.

demande que l'on tienne davantage compte des compétences professionnelles, agricoles et extra-agricoles des femmes dans le contexte des stratégies de développement au niveau des exploitations et des régions; souligne l'importance des qualifications et de la formation des agricultrices et des femmes de milieu rural en tant que productrices et entrepreneuses et invite la Commission et les États membres, en collaboration avec les autorités régionales et locales, les associations agricoles et les groupements d'agricultrices, à créer des mesures d'incitation pour promouvoir la participation des femmes à la main d'œuvre, éliminer les discriminations frappant les femmes au travail et à améliorer la formation des femmes, notamment en promouvant l'accès aux formations complémentaires et les cours spécialisés dans des établissements d'enseignement, à proposer des mesures de développement rural correspondants, au titre de l'axe 3 des programmes de développement rural et à encourager les initiatives existantes; fait observer que ces mesures contribueraient à la lutte contre l'exclusion sociale en milieu rural, le risque de tomber dans la pauvreté étant plus grand pour les femmes que pour les hommes;

31.

demande que soient soutenus les efforts politiques visant à promouvoir le rôle des femmes en agriculture de manière à leur faciliter en fait et en droit l'exercice d'une activité d'entrepreneur agricole, y compris du point de vue de la propriété, pour leur permettre, sur la base de leur coresponsabilité, de participer plus étroitement aux droits et aux obligations de l'entrepreneur, parmi lesquels la représentation des intérêts au sein des organismes agricoles et la participation effective à l'ensemble des recettes de l'exploitation;

32.

demande qu'un soutien soit accordé aux organisations de femmes et d'agriculteurs qui jouent un rôle important pour encourager et mettre en œuvre de nouveaux programmes de développement ainsi que la diversification, de telle manière que les femmes puissent mettre en oeuvre les idées nouvelles afin de diversifier les activités de production et de service dans les régions rurales;

33.

estime que, dans le cadre de la prochaine réforme de la PAC, les besoins des femmes en milieu rural et le rôle de celles qui mènent une activité agricole professionnelle devraient être pris en compte et recevoir la priorité, aussi bien pour l'accès à certaines services que pour bénéficier d'aides, et ce en fonction des besoins territoriaux de chaque État membre;

34.

souligne que les femmes devraient être représentées de manière appropriée, à moyen terme, dans tous les organes politiques, économiques et sociaux du secteur agricole, pour faire valoir le point de vue des femmes, à côté de celui des hommes, dans le processus de décision; souligne l'importance d'adopter des actions spécifiques en faveur des femmes afin de parvenir à une participation égalitaire des femmes dans ces organes;

35.

demande à la Commission et aux États membres de faciliter un accès amélioré aux terres et au crédit pour les femmes, afin d'encourager l'établissement de celles-ci dans les régions rurales et en tant qu'acteurs du secteur agricole;

36.

demande que les stratégies de protection sociale des femmes dans l'agriculture (agricultrices, travailleuses rurales, travailleuses saisonnières etc.) en ce compris la transposition de la directive 2010/41/UE, soient prises en considération dans le contexte de la situation fiscale et en matière de droits de propriété qui prévaut en région rurale et que ces éléments soient mis à disposition pour développer une protection sociale appropriée des femmes dans l'agriculture des États membres;

37.

souligne que les politiques européennes concernant les conditions de vie des femmes en milieu rural doivent également tenir compte des conditions de vie et de travail des migrantes employées comme travailleuses agricoles saisonnières, en particulier pour ce qui est de la nécessité d'un hébergement approprié, de la protection sociale, de l'assurance maladie et des soins de santé; souligne la nécessité de valoriser au maximum le travail de ces femmes;

38.

invite la Commission à inclure, dans le cadre du rapport de synthèse qu'elle présentera en 2011 conformément à l'article 14, paragraphe 1 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), une analyse approfondie des répercussions des mesures arrêtées concernant la situation des femmes en milieu rural;

39.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.