7.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 199/131

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vu le titre XVII du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, article 173 (ex-article 157 du traité instituant la Communauté européenne), portant sur la politique industrielle de l'Union et mentionnant notamment la compétitivité de l'industrie européenne,

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vu la communication de la Commission du 28 octobre 2010 intitulée «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation - Mettre la compétitivité et le développement durable sur le devant de la scène» (COM(2010)0614),

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vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

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vu sa résolution du 15 juin 2010 sur la politique communautaire de l'innovation dans un monde en mutation (2),

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vu la communication de la Commission du 23 septembre 2009 intitulée «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l’UE» (COM(2009)0512),

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vu sa résolution du 22 mai 2008 sur l'examen à mi-parcours de la politique industrielle - contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne (3),

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vu le Conseil informel «Compétitivité» des 14 et 15 juillet 2010,

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vu les conclusions de la 2999e session du Conseil «Compétitivité» des 1er et 2 mars 2010,

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vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 intitulée «Initiative “matières premières” - répondre à nos besoins fondamentaux pour assurer la croissance et créer des emplois en Europe» (COM(2008)0699),

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vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2010)2020),

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vu la communication de la Commission du 6 octobre 2010 intitulée «Initiative phare Europe 2020: une Union de l'innovation» (COM(2010)0546),

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vu le document de travail de la DG Entreprises et industrie de la Commission du 26 avril 2010 intitulé «EU Manufacturing Industry: What are the Challenges and Opportunities for the Coming Years?» (L'industrie manufacturière de l'Union européenne - Défis et chances pour les années à venir),

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vu le document de travail de la Commission intitulé «Rapport sur la mise en œuvre du SBA» (COM(2009)0680),

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vu la communication de la Commission du 16 juillet 2008 intitulée «Plan d'action pour une consommation et une production durables et pour une politique industrielle durable» (COM(2008)0397),

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vu le rapport intitulé «Promoting innovative Business Models with Environmental Benefits» établi en novembre 2008 au nom de la Commission,

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vu la communication de la Commission du 4 juillet 2007 intitulée «Examen à mi-parcours de la politique industrielle - Contribution à la stratégie pour la croissance et l'emploi de l'Union européenne» (COM(2007)0374),

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du commerce international, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement régional (A7-0022/2011),

A.

considérant que la crise économique mondiale a touché l'industrie européenne, qui éprouve dès lors davantage de difficultés à répondre à des défis comme ceux de la mondialisation, du changement climatique, de l'épuisement des ressources, de l'évolution démographique et du passage à une industrie axée sur la connaissance et la rentabilité qui ont une profonde incidence sur le développement industriel, le marché du travail et les perspectives d'avenir,

B.

considérant que, pour surmonter les effets de la crise et faire face à ces défis, l'Union a besoin d'une politique industrielle qui allie compétitivité, durabilité et travail décent et soit parallèlement à même de relancer l'économie, de stimuler l'emploi, de diminuer la dégradation de l'environnement et d'améliorer la qualité de la vie,

C.

considérant que la réussite de la politique industrielle de l'Europe passe par son insertion dans une nouvelle architecture du secteur financier qui encourage les investissements et empêche la spéculation et dans une stratégie macroéconomique où la politique fiscale, économique et budgétaire de l'Union est axée sur l'emploi et la croissance durable,

D.

considérant que divers secteurs industriels européens subissent une crise permanente du fait des pratiques de concurrence déloyale auxquelles se livrent des pays tiers, en particulier dans le domaine des rapports de travail, de l'environnement et de la protection de la propriété intellectuelle et industrielle,

E.

considérant que l'industrie européenne est confrontée à un renforcement de la concurrence mondiale des pays industrialisés et des pays émergents comme la Chine, l'Inde et le Brésil sur le plan de l'accès aux ressources, de l'innovation technologique et de la main-d'œuvre qualifiée, ainsi que pour ce qui est de leurs politiques industrielles et en matière d'innovation ciblées et ambitieuses,

F.

considérant que seule une stratégie européenne de promotion:

permettra d'accroître la viabilité et la compétitivité de l'industrie européenne et donc de maintenir sa position dominante au niveau mondial,

G.

considérant que la position dominante de l'industrie européenne dans le monde est de plus en plus menacée par l'extension de la base industrielle des pays émergents et que les principaux concurrents que sont les États-Unis, le Japon et la Chine mènent une politique industrielle puissante et active soutenue par d'importants investissements dans les produits et services de pointe; que, pour cette raison, le maintien et l'amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne sont plus qu'essentiels pour qu'elle demeure le moteur de la croissance durable et de l'emploi en Europe,

H.

considérant qu'il est possible d'encourager les progrès industriels grâce à une combinaison des conditions-cadres adéquates et à une réglementation et une stimulation du marché avisées, prospectives et ciblées, fondées sur des anticipations fiables des évolutions du marché et soutenant l'évolution mondiale vers des formes de production, de distribution et de consommation propres, durables et novatrices,

I.

considérant que la priorité macroéconomique de l'Union doit être une politique générale en faveur de l'investissement dans l'industrie et les services, particulièrement en ces temps de crise où l'investissement (en particulier de capacité, plus que de productivité) est la dépense la plus rapidement sacrifiée; considérant que les États membres, l'Union et les collectivités territoriales doivent se donner des objectifs en matière d'investissement public (c'est-à-dire quant à la part des dépenses d'investissement dans les dépenses publiques totales), y compris dans le cadre des plans d'austérité,

J.

considérant que toute politique industrielle européenne ambitieuse doit reposer sur un marché intérieur fort, tant à l'intérieur des frontières de l'Union européenne que dans sa dimension externe; considérant, dans ce contexte, qu'il est capital de répondre aux opportunités et défis de la mondialisation à travers la combinaison de tous les instruments de politique industrielle (comme par exemple la politique de R&D, la politique régionale, la politique de concurrence, la convergence réglementaire, la politique commerciale),

K.

considérant que la désindustrialisation de l'Europe est une réalité qui met en danger sa position technologique et économique étant donné le renforcement de la mondialisation et la concurrence intense des pays en développement rapide,

L.

considérant qu'il faut réduire de manière drastique les charges bureaucratiques pesant sur les entreprises et leur assurer la simplification de leur environnement législatif et réglementaire, en respectant les principes du «Mieux légiférer»,

M.

considérant que la demande mondiale de matières premières et de ressources ne cesse d'augmenter, ce qui suscite des craintes quant aux risques de ruptures d'approvisionnement,

N.

considérant que, selon le Duits Bureau voor Statistiek (office néerlandais des statistiques), jusqu'à 45 % des coûts par unité sont des frais de matériel et qu'il est donc d'une importance cruciale pour l'industrie européenne de gérer intelligemment les matières premières et de gérer efficacement l'énergie,

O.

considérant que l'Union accuse des pertes de parts de marché, malgré la performance de certains États membres; que l'Europe n'occupe pas la place qui devrait être la sienne dans le domaine des hautes technologies, notamment dans les NTIC (13 % de la valeur ajoutée aux États-Unis, 5 % dans l'UE); que la productivité connaît une décélération dans le secteur manufacturier en Europe,

P.

considérant que le secteur manufacturier est le principal vecteur des gains de productivité - en son sein et dans le reste de l'économie -, l'innovation industrielle constituant un des principaux ferments de la création de nouveaux services, donc de la croissance à long terme, en particulier au vu des perspectives démographiques de l'Union,

Q.

considérant que l'industrie est une composante essentielle de l'économie européenne, puisqu'elle représente 37 % du produit intérieur brut européen si l'on prend en compte les services qui y sont associés, 80 % des dépenses de recherche-développement et 75 % des exportations européennes,

R.

considérant l'importance des industries traditionnelles européennes, dont le savoir-faire demeure essentiel à l'économie, et la nécessité de le valoriser,

S.

considérant que nos concurrents mondiaux, tels que les États-Unis et la zone asiatique, adoptent des politiques industrielles proactives fondées sur des investissements massifs dans la recherche-développement en faveur de secteurs clefs,

1.

se félicite que la Commission reconnaisse enfin, au travers de la stratégie Europe 2020 et de la communication sur une politique industrielle intégrée de l'UE, l'importance d'une base industrielle, notamment manufacturière, prospère pour une croissance durable et pour l'emploi en Europe et qu'elle s'engage en faveur d'une politique industrielle intégrée fondée sur le principe d'une économie sociale de marché;

2.

prend acte de la proposition de la Commission relative à une politique industrielle intégrée et observe qu'elle porte principalement sur le rétablissement de la compétitivité industrielle de l'Union; souligne dans ce contexte qu'au regard des défis qui se posent au niveau mondial, il est capital que l'efficacité énergétique et l'efficacité des ressources soient au cœur du renouveau industriel européen si l'industrie européenne veut préserver sa compétitivité à l'avenir;

3.

souligne que les diverses mesures proposées par la Commission doivent rester abordables pour les consommateurs, en particulier dans cette période où l'économie européenne, notamment dans les nouveaux États membres, se relève peu à peu de la pire crise qu'elle ait connue au cours des dernières décennies;

4.

souligne que le développement durable, tel que défini par la conférence de Johannesburg en 2002, doit reposer sur trois piliers: le pilier économique, le pilier social et le pilier environnemental et que, pour que l'économie soit la plus compétitive possible, la politique industrielle doit être soutenue par un dosage équilibré de ces éléments;

5.

appelle la Commission et les États membres à élaborer une stratégie industrielle européenne ambitieuse, écologiquement efficace et verte de manière à rétablir la capacité productive dans l'ensemble de l'Union et à créer des emplois hautement qualifiés et bien rémunérés au sein de l'Union;

6.

souligne la nécessité d'une prévisibilité et d'une stabilité réglementaires à long terme qui sont capitales pour que l'industrie puisse assurer la planification des investissements; demande par conséquent à la Commission d'élaborer, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, une vision globale pour l'industrie européenne à l'horizon 2020 qui se concentre sur la compétitivité et la durabilité de l'industrie et donne des orientations, par exemple en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des ressources, afin de développer la croissance, l'emploi et, partant, la prospérité en Europe; regrette, à cet égard, le manque de propositions concrètes dans la communication de la Commission;

7.

demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans le cadre des modifications actuellement envisagées des traités européens, à ce que l'emploi figure au même rang que la lutte contre l'inflation, parmi les objectifs de la Banque centrale européenne;

8.

souligne que le développement ne saurait exister sans une base industrielle forte et solide; estime que le développement peut stimuler la création d'emplois et préserver les niveaux de vie des citoyens;

9.

demande aux administrations publiques de réduire leurs charges administratives, d'éviter les doubles emplois et d'accroître la transparence en ce qui concerne les délais de traitement des dossiers;

10.

souligne que ceci n'est possible que grâce à une industrie fondée sur la connaissance disposant d'une base industrielle solide;

11.

souligne que la clef de la réussite d'une nouvelle politique industrielle durable est une approche intégrée et transsectorielle s'appuyant sur des initiatives sectorielles et horizontales, fondées sur des analyses économiques objectives, relatives à des thèmes communs ayant un impact fort sur un certain nombre de secteurs et donnant des résultats tangibles aux entreprises et aux consommateurs, aux niveaux européen, national, régional et local;

12.

attire l'attention sur l'importance que revêtent des secteurs déterminés, comme l'énergie et le transport, dans la structure des coûts de l'industrie européenne; estime qu'il est nécessaire de continuer à améliorer la compétitivité de ces secteurs en les libéralisant; en ce sens, est convaincu qu'il faut limiter la présence de capital public dans les entreprises qui opèrent dans des marchés libéralisés et introduire des mesures permettant d'assurer la libre prestation de services dans tous les modes de transport;

13.

estime qu'il importe de créer les conditions-cadres macroéconomiques dans lesquelles l'industrie européenne peut prospérer, en tenant dûment compte de la réalité de la raréfaction et de l'épuisement des ressources; estime, dans ce contexte, que l'Europe doit non seulement viser à promouvoir la compétitivité d'aujourd'hui mais surtout à préserver celle de demain;

14.

est d'avis que la stratégie industrielle européenne doit identifier les secteurs stratégiques dans lesquels il convient d'investir et demande à la Commission et aux États membres de traduire ces priorités dans les prochaines perspectives financières, dans les prochains budgets annuels et dans les politiques futures de l'Union;

15.

estime qu'il importe d'adopter une politique industrielle intégrée dans laquelle les initiatives européennes dans tous les domaines seront complémentaires et non contraires à l'objectif commun de développement;

16.

demande instamment à la Commission d'accélérer l'achèvement du marché unique européen, condition préalable à la mise en place d'une industrie compétitive et à l'innovation;

17.

souligne qu'une concurrence loyale et des marchés ouverts sont les clefs de la création de nouvelles industries dynamiques;

18.

est convaincu que non seulement le secteur public mais surtout le secteur privé auront un rôle capital à jouer en investissant dans la restructuration et le développement de nouveaux secteurs industriels, générateurs d'emplois et assurant la transition vers une économie à haut rendement énergétique et à faible intensité de carbone; estime dès lors indispensable de mettre en place le cadre apte à stimuler l'investissement privé;

19.

souligne que la nouvelle approche intégrée requiert une coopération très efficace au sein de la Commission et une cohérence entre ses diverses politiques; invite cette dernière, à cette fin, à créer un groupe de travail permanent sur la politique industrielle qui sera chargé de coordonner et d'adapter l'orientation et les mesures relevant de la nouvelle stratégie industrielle européenne intégrée et d'assurer le suivi de leur mise en œuvre;

20.

demande à la Commission de se concentrer davantage sur les questions de compétitivité lors des évaluations d'impact («analyse de la compétitivité»), des évaluations ex ante/ex post («bilans de la qualité») et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais ce volet essentiel de la réglementation intelligente dans tous ses services; souligne que la soutenabilité est un facteur essentiel du maintien de la compétitivité et d'une économie efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone;

21.

souligne que l'Union européenne pourrait créer l'industrie la plus compétitive au monde, notamment en:

22.

soutient la volonté de la Commission, évoquée au point 3 de sa communication, de procéder à une révision cohérente de la législation future ayant une incidence sur la politique industrielle ainsi qu'à une analyse de la mise en œuvre de cette législation et souligne qu'il convient de veiller à la participation des partenaires sociaux et de garantir la plus grande transparence possible;

23.

souligne qu'une nouvelle politique industrielle durable de l'Union ne peut être efficace que si elle est étroitement coordonnée avec la politique industrielle des États membres et invite, par conséquent, la Commission à prendre, en 2011, toute initiative utile en vue d'établir des orientations, des indicateurs, des échanges et la diffusion des meilleures techniques et pratiques, les éléments nécessaires à la surveillance et les procédures d'évaluation conformément à l'article 173, paragraphe 2, du traité de Lisbonne;

24.

demande à la Commission d'élaborer, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, un nouveau cadre permettant aux entreprises de différents États membres de travailler ensemble plus efficacement en fixant et en réalisant leurs priorités industrielles, et les encourageant dans cette voie; estime qu'il en résultera un renforcement de la compétitivité des produits manufacturés en Europe et une amélioration des réactions aux évolutions des conditions mondiales du marché;

25.

est convaincu que la réussite d'une nouvelle politique industrielle durable passe par la participation de toutes les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les représentants des PME et de la société civile; note que la Commission est tenue d'intégrer un principe de partenariat clair dans tous les domaines et pour toutes les actions, dont une partie consiste en la surveillance conjointe et l'évaluation des mesures prévues, y compris l'évaluation des stratégies/actions/programmes;

26.

estime qu'une «politique industrielle européenne à l'ère de la mondialisation» ne peut atteindre ses objectifs qu'à condition de comporter une réflexion sur la question de savoir dans quelle mesure les politiques de l'Union sont réellement adaptées aux défis auxquels les régions européennes et les industries locales sont confrontées et ceux auxquels elles devront faire face dans les années à venir, pour autant que les politiques européennes concernées améliorent l'efficacité et la compétitivité des PME, qui sont les acteurs principaux de l'industrie européenne; souligne à cet égard que les effets des changements dans les domaines économique, démographique, climatique et énergétique doivent être analysés de manière plus approfondie dans leur dimension régionale, compte tenu des disparités régionales éventuelles que ces défis pourront provoquer, compromettant ainsi la croissance homogène des industries de l'Union; souligne le rôle moteur des régions pour encourager la conversion écologique de l'industrie et le développement des énergies renouvelables;

27.

affirme que la politique industrielle dépend pour une bonne part de la protection de l'industrie de l'Union face à la concurrence déloyale des pays tiers;

28.

invite la Commission à élaborer sans tarder un calendrier concret pour le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie et à présenter un rapport annuel sur les progrès accomplis; considère également que la Commission doit réévaluer chaque année l'efficacité de ces orientations et de ces initiatives afin de déterminer les problèmes rencontrés lors de leur suivi et définir des objectifs supplémentaires pour s'assurer une politique industrielle européenne toujours à la pointe du progrès;

29.

rappelle que l'internationalisation constitue un facteur clef pour la compétitivité des entreprises et demande dès lors à la Commission de redoubler d'efforts pour rentabiliser au maximum les connaissances accumulées dans l'ensemble des réseaux d'aide aux entreprises pour pouvoir les mettre à la disposition des entreprises en voie d'internationalisation;

30.

souligne que les structures et infrastructures paneuropéennes qui visent à associer les sources et les ressources pourraient lancer un modèle industriel paneuropéen qui serait compétitif sur le marché mondial;

31.

exige un financement ambitieux de la politique industrielle et des infrastructures - notamment des infrastructures de recherche, de l'énergie, des télécommunications et des transports (RTE) -, c'est-à-dire l'ensemble des «biens publics» qui forment l'environnement des entreprises; estime indispensable, à cette fin, le lancement d'obligations européennes - Eurobonds ou Project bonds - pour permettre à l'Union de financer l'innovation, les infrastructures et la réindustrialisation;

32.

souligne que l'innovation est le principal moteur de la politique industrielle, comme de la croissance, et que toute initiative en faveur de l'innovation:

33.

relève qu'il faut établir une distinction plus nette entre la recherche et l'innovation, deux activités qui, bien que fortement reliées entre elles, se démarquent par des objectifs, des moyens, des outils d'intervention et des modes de travail différents: la recherche, menée par les entreprises pour assurer leur propre croissance, devant engendrer de nouvelles connaissances et être par nature exploratoire, autonome et risquée, alors que l'innovation a, en revanche, pour objectif de créer de nouveaux produits, de nouveaux services et de nouveaux processus, qui exercent un impact direct sur le marché, sur la société et la vie même des entreprises;

34.

est d'avis que la fixation de référentiels et de normes, en particulier, s'est révélée être un moteur de l'innovation et de la compétitivité durable dans plusieurs secteurs industriels; appelle à un renforcement du système européen de normalisation par le biais de mesures tendant à la simplification, à la transparence, à la réduction des coûts et à la participation des parties prenantes;

35.

souligne la nécessité d'une meilleure coordination entre États membres et d'une meilleure collaboration entre entreprises, par le biais de «grappes d'entreprises», de réseaux, de clusters et de centres d'excellence;

36.

souligne que la compétitivité de l'Union dépend dans une large mesure de sa capacité d'innovation, de ses structures de recherche et de développement, ainsi que des liens existant entre les processus d'innovation et de production;

37.

demande en priorité une augmentation importante des dépenses de recherche pour la prochaine période de financement qui débutera en 2013 (8e PCRD) (objectif de l'Union: 3 % du PIB en recherche et développement, 1 % du PIB en termes de financements publics) afin que l'industrie européenne reste à la pointe de la technologie et conserve sa compétitivité mondiale et que les investissements privés soient réalisés à bon escient; estime qu'outre la priorité donnée à la recherche dans les processus d'innovation, la gestion, l'organisation et la participation des travailleurs à l'innovation, il convient de mettre l'accent sur les nouvelles technologies fondamentales génériques; souligne de plus la nécessité de simplifier les procédures tant administratives que d'accès au financement;

38.

rappelle que l'accentuation des disparités régionales en ce qui concerne le potentiel de recherche et de développement est un problème auquel il convient de s'attaquer non seulement dans le cadre de la politique de cohésion, mais également dans celui de la politique de recherche et d'innovation; demande, à cet égard, en complément des financements consacrés à la recherche, un redéploiement des fonds au sein des mêmes programmes opérationnels, afin d'encourager l'innovation et de faciliter l'utilisation des fruits de la recherche dans des solutions commercialisées au bénéfice de la société;

39.

observe qu'une augmentation notable des investissements, tant publics que privés, dans la recherche et le développement est indispensable pour que l'industrie européenne reste un leader technologique et préserve sa compétitivité mondiale dans des domaines comme l'efficacité des énergies renouvelables et des transports; relève que le soutien à une augmentation des investissements privés en recherche et développement impose que les marchés pour les produits innovants fonctionnent bien et qu'il y ait une stabilité de l'environnement des investissements; est d'avis que l'augmentation du financement public des activités de recherche et développement est nécessaire pour attirer les investisseurs privés et encourager la coopération et que la simplification des procédures de financement public, notamment dans les programmes-cadres de l'Union, est une condition préalable indispensable à l'augmentation de la participation de l'industrie;

40.

reconnaît cependant que, pour que l'Europe atteigne les niveaux d'investissements nécessaires pour que l'innovation devienne la force motrice de la croissance économique, le secteur privé doit augmenter sa participation au financement de la recherche et du développement; invite dès lors la Commission à étudier ce qui fait obstacle à ce que les entreprises européennes investissent les mêmes montants que leurs homologues internationaux, par exemple les États-Unis, et à prendre les mesures législatives et non législatives qui s'imposent;

41.

considère que les initiatives technologiques conjointes (comme CleanSky) constituent des outils très utiles pour mobiliser les financements à la fois des États, de l'Union et du secteur privé autour de projets d'innovation à fort effet d'entraînement; demande que le financement des projets existants soit assuré pour les conduire à leur terme et estime indispensable que de nouveaux projets soient développés dans des filières prometteuses (biotechnologies, nanotechnologies, spatial, énergies renouvelables, transports du futur, nouveaux matériaux, etc.);

42.

demande l'exploitation cohérente et le renforcement des compétences techniques et scientifiques qui existent dans les États membres, notamment dans le domaine des technologies clefs génériques;

43.

se félicite de la constitution d'un groupe d'experts de haut niveau chargé d'élaborer une stratégie commune à long terme et un programme d'action pour les technologies clefs génériques destinés à exploiter pleinement les potentialités de ces technologies;

44.

souligne le succès du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) de la BEI en tant que forme importante de financement de la recherche, du développement et de l'innovation; encourage vivement la Commission à apporter une contribution nettement plus substantielle, y compris au travers de fonds d'innovation renouvelables financés par le FEDER, et à favoriser les investissements privés directs et les mécanismes de financement innovants pour les projets d'innovation à haut risque ou des projets associant des PME du domaine en question; souligne également qu'il importe de rendre les programmes d'innovation plus accessibles aux PME en allégeant les charges bureaucratiques;

45.

s'inquiète de la faible utilisation des Fonds structurels par les entreprises pour financer leurs projets innovants; estime que les autorités de gestion devraient s'efforcer de mieux faire connaître les programmes opérationnels aux entreprises et leur apporter toute l'aide nécessaire dans le montage de leurs projets;

46.

invite la Commission à faire le point sur les meilleures pratiques en ce qui concerne les mécanismes de financement actuels et futurs, les mesures fiscales et les incitations financières destinées à encourager l'innovation et demande la mise à jour et la révision annuelle de l'efficacité de ces mesures;

47.

demande que soit étudiée la mise en œuvre de nouveaux mécanismes de remplacement permettant de pallier le manque de financement des entreprises européennes et en particulier des PME; estime que ces mécanismes devront:

ajoute qu'ils devront être constitués des outils suivants:

48.

reconnaît le problème auquel se heurte l'Union de disposer de moins de jeunes innovateurs de pointe dans les secteurs à forte intensité de recherche et développement, notamment dans les domaines des biotechnologies et de l'internet; souligne, dès lors, la nécessité de les encourager en s'attaquant aux obstacles qu'ils rencontrent dans les nouveaux secteurs et en suivant de près les marchés innovants émergents, en adaptant la combinaison des instruments d'intervention à leurs besoins spécifiques;

49.

invite la Commission à créer un environnement propice aux entreprises en phase de start-up et de spin-off, en mettant à leur disposition des services spécifiques qui permettent aux jeunes entrepreneurs de surmonter les barrières traditionnelles qui s'opposent au lancement de nouvelles activités de production (entraves d'ordre infrastructurel, accès à la connaissance, coût des services, gestion de la propriété intellectuelle);

50.

demande enfin que l'Union apporte des réponses à la fragmentation du marché européen du capital-risque en proposant un régime communautaire garantissant la constitution de fonds paneuropéens;

51.

souligne que les investissements dans la recherche, le développement et l'innovation peuvent se faire par le biais d'incitations fiscales nationales et l'accès aux financements spécialisés, par exemple le capital-risque;

52.

demande que le soutien en faveur des technologies de développement durable entamé par le plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET) avec la mise en relation des stratégies en matière de recherche, d'environnement et de politique économique soit intensifié et appelle à un plan de suivi du PAET ambitieux dans lequel les institutions de recherche, d'enseignement et de formation et les entreprises uniront leurs efforts et à l'attribution de moyens financiers suffisants pour sa mise en œuvre; souligne la nécessité d'accroître le financement du plan stratégique pour les technologies énergétiques (plan SET);

53.

demande que l'industrie soit impliquée dans l'éco-innovation de façon à renforcer son potentiel en matière d'emplois; fait remarquer, à cet égard, que l'information des entrepreneurs – par la mise en relief des nouvelles possibilités qui s'ouvrent aux entreprises – est primordiale pour assurer le succès d'une stratégie visant à une utilisation plus efficace des ressources et au développement des industries durables;

54.

suggère de réfléchir également à d'autres formes de financement qui soutiennent le développement de technologies innovantes en associant différents acteurs, à plusieurs niveaux - européen, national, local - tout en considérant le recours à plusieurs outils tels que les partenariats public-privé et le capital-risque;

55.

insiste pour qu'une attention toute particulière soit accordée à l'aide à l'innovation en matière d'utilisation efficace et durable des matières premières;

56.

rappelle qu'avec un budget annuel équivalent à 17 % du PIB de l'Union européenne, les marchés publics jouent un rôle important pour le marché unique européen et pour stimuler l'innovation; fait observer que des concurrents tels que la Chine et les États-Unis se sont fixés des objectifs ambitieux pour les marchés publics de produits novateurs et respectueux de l'environnement; invite les États membres et la Commission à simplifier et à améliorer, le cas échéant, les règles nationales et européennes relatives aux marchés publics dans le respect des principes de transparence, d'équité et de non-discrimination; demande à la Commission de fournir des informations sur les possibilités offertes par la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics pour intégrer des critères d'innovation et de durabilité dans les appels d'offres en application de la réglementation européenne actuellement applicable aux marchés publics conformément à la stratégie Europe 2020 et l'invite à encourager le recours à ces possibilités; souligne également qu'il est essentiel de veiller à ce que la réciprocité dans l'accès aux marchés publics extérieurs soit assurée, afin que les entreprises européennes bénéficient de conditions équitables dans la concurrence internationale;

57.

fait remarquer que les achats publics avant commercialisation peuvent fournir une impulsion initiale décisive aux nouveaux marchés en matière de technologies innovantes et vertes, tout en améliorant la qualité et l'efficacité du service public; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer la communication avec les pouvoirs publics sur les possibilités d'achats publics avant commercialisation;

58.

estime qu'il convient de ne pas sous-estimer l'importance des achats publics avant commercialisation pour la promotion d'une base industrielle innovante; demande, à cet égard, aux États membres de l'Union d'exploiter pleinement le potentiel offert par les achats publics avant commercialisation en tant que facteur d'innovation et outil visant à améliorer la participation des PME aux achats publics, ce qui permettra d'identifier et de stimuler efficacement les marchés les plus porteurs pour les entreprises européennes;

59.

demande à la Commission de renforcer les mesures visant à contrer le transfert de connaissances de l'Union européenne vers le reste du monde, et en particulier la Chine, car il a souvent lieu sans contrepartie;

60.

estime qu'il n'est pas possible et qu'il n'y a pas lieu d'établir un lien entre croissance économique et utilisation accrue des ressources;

61.

est convaincu qu'une utilisation des ressources nettement plus efficace en ce qui concerne les matières premières et auxiliaires et les réserves renforcera la position concurrentielle de l'industrie européenne sur la scène mondiale et invite par conséquent la Commission à proposer, sur la base de sa communication relative à la stratégie en matière de ressources (COM(2005)0670), une politique ambitieuse de l'Union en matière d'utilisation efficace des ressources en tant que priorité, au travers d'un plan d'action ou, le cas échéant, d'une directive sur l'utilisation efficace des ressources; estime que cet objectif peut-être atteint:

62.

souligne que la disponibilité des matières premières, en particulier les ressources stratégiques et les terres rares, revêt une importance capitale pour les perspectives de développement de l'industrie européenne et invite par conséquent la Commission à proposer, au cours du premier semestre 2011, une stratégie ambitieuse et globale pour les matières premières qui ne devrait pas se limiter aux «matières premières essentielles» telles que définies par la Commission, mais devrait notamment prévoir:

63.

estime qu'une politique industrielle doit avant tout réorienter l'action menée dans le domaine de l'énergie en faveur d'une politique fondée sur la demande, l'autonomie des consommateurs et le découplage de la croissance économique et de l'utilisation d'énergie; estime que les secteurs des transports et de la construction, en particulier, doivent mener une politique d'économie d'énergie active et pratiquer la diversification au profit de sources d'énergie durables, non polluantes et sûres, et que la politique industrielle devrait contribuer à créer des conditions de marché favorisant les économies d'énergie importantes ainsi que les investissements en matière d'efficacité énergétique, l'exploitation d'un large éventail de sources d'énergie renouvelables ainsi que de technologies capitales sous l'angle de la mobilité du stockage (notamment transport public);

64.

est convaincu que pour assurer la sécurité de l'investissement, l'industrie a besoin d'une politique énergétique ambitieuse mais réaliste axée sur le long terme qui garantisse des prix de l'énergie concurrentiels et la sécurité de l'approvisionnement de l'Union, réduise la dépendance à l'égard des combustibles fossiles, encourage l'efficacité et les économies en matière de production et de consommation, permette une production avec aussi peu d'émissions nuisibles que possible, et empêche la pauvreté énergétique et les fuites de carbone; souligne que la sécurité juridique, des conditions de base stables, des investissements appropriés et la poursuite de l'harmonisation du marché intérieur de l'énergie sont fondamentaux pour le passage à une production et à un approvisionnement à faible émission de carbone et la réduction des coûts industriels; souligne que l'infrastructure d'un réseau transeuropéen de l'énergie, qui inclue le chauffage et tire profit des infrastructures de réseau numériques et des transports, doit donc être renouvelée et étendue en temps utile et avec efficience, ainsi que les infrastructures énergétiques «intelligentes» («smart grids») promues, notamment avec l'aide des fonds de la Banque européenne d'investissement;

65.

souligne qu'il est important que le secteur automobile européen prenne l'initiative d'aller plus loin dans le développement et la production de voitures électriques; à cet égard, invite la Commission à veiller à l'instauration, vers la mi-2011 au plus tard, de conditions-cadres pour le développement de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne la normalisation des infrastructures et des technologies de rechargement, ce qui garantira l'interopérabilité et la sécurité des infrastructures; invite, en outre, la Commission à élaborer des normes harmonisées pour la réception des véhicules électriques, tenant particulièrement compte de la santé et de la sécurité à la fois des travailleurs et des utilisateurs finals;

66.

rappelle le potentiel considérable en matière de création d'emplois et les avantages en termes de réduction des coûts qui sont liés aux améliorations de l'efficacité énergétique: considère que l'adoption de mesures, notamment d'objectifs, de normes et de mécanismes d'évaluation garantissant l'amélioration de l'efficacité énergétique doit dès lors sous-tendre les initiatives dans tous les secteurs industriels;

67.

réclame des innovations dans les domaines des soins de santé et dans le domaine social, de manière à permettre aux entreprises de ne pas se trouver confrontées à une pénurie de main-d'œuvre et à un coût de main-d'œuvre élevé dans les décennies à venir;

68.

attire l'attention sur le potentiel d'économies d'énergie que recèlent les technologies intelligentes;

69.

estime qu'une politique d'amélioration de la durabilité des systèmes de transport et des infrastructures passant par des mesures comme des technologies plus efficaces, l'interopérabilité et des formules de mobilité novatrices ainsi que des politiques d'approvisionnement local est nécessaire pour faire en sorte que les chaînes d'approvisionnement puissent fonctionner avec des systèmes logistiques plus durables et pour un coût de fonctionnement réduit;

70.

est d'avis que les technologies IC modernes offrent d'importantes possibilités d'innovation à l'appui de la durabilité et de l'éco-efficacité, par exemple l'intégration des technologies passant par l'adjonction d'éléments intelligents sur les éléments physiques afin d'accroître l'efficacité de la gestion des systèmes (tels que approvisionnement en eau, systèmes de transport); souligne la nécessité de disposer de normes TIC ouvertes pour ces formules; invite par conséquent la Commission à prévoir de telles normes et à exiger des acteurs qu'ils en développent à l'appui d'un usage efficace des ressources;

71.

attire l'attention sur la nécessité de disposer d'un personnel technique et qualifié suffisant; estime par conséquent que davantage d'investissements sont nécessaires dans le domaine de l'éducation et de la formation; insiste pour que tous les efforts soient déployés pour combler les lacunes en matière de compétences à tous les niveaux, afin de promouvoir la qualification de la main-d'œuvre et de revaloriser l'industrie auprès des jeunes diplômés, notamment au moyen:

72.

souligne la nécessité d'encourager l'accès des jeunes au marché du travail grâce à des stages correctement rémunérés et à un apprentissage de qualité;

73.

estime qu'il est crucial, pour l'avenir économique, social et écologique de l'Union, que les jeunes soient informés du niveau élevé de formation spécialisée et générale requis pour être embauché dans l'industrie;

74.

souligne qu'il est possible de remédier au manque relatif d'intérêt pour l'entrepreneuriat indépendant en instaurant un environnement propice aux créateurs d'entreprises, des régimes de soutien plus intégrés comme ENTRE:DI et des programmes concrets comme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs;

75.

se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement pour les grands projets d'infrastructure européens et appuie la création d'obligations de l'UE en collaboration avec la Banque européenne d'investissement;

76.

est convaincu de la nécessité de mettre les instruments du marché intérieur au service de la politique industrielle européenne afin de favoriser l'émergence de grands champions européens constituant des références mondiales dans leurs secteurs d'activité comme Galileo ou SESAR; demande que l'Union n'impose pas à ses entreprises de contraintes trop asymétriques par rapport à celles supportées dans les pays tiers;

77.

souligne la nécessité que l'Union garantisse à ses entreprises l'ouverture réciproque des marchés publics dans le cadre de la négociation des accords bilatéraux et multilatéraux avec les pays tiers tout en rendant plus efficace l'usage des instruments de défense commerciale par les PME pour lutter contre les pratiques de dumping monétaire, social, écologique, le piratage, la contrefaçon et la copie illégale;

78.

à l'instar du Canada, des États-Unis, de la Chine ou du Japon, demande que l'Union impose l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers afin que les exigences de qualité et de sécurité en matière de traçabilité leurs soient appliquées comme à ceux fabriqués dans l'Union;

79.

estime que, pour renforcer l'industrie européenne, en particulier en améliorant la compétitivité des entreprises dans le contexte de l'économie mondiale, une réglementation européenne du marquage d'origine (made in) est nécessaire; estime que ce marquage permettrait aux citoyens et aux consommateurs d'opérer leurs choix en toute conscience et devrait favoriser la production dans l'Union, souvent associée à une réputation de qualité et à des normes de production élevées;

80.

estime qu'un accord multilatéral sur le climat serait le meilleur instrument afin de réduire les impacts négatifs du CO2 sur l'environnement, mais qu'un tel accord risque de ne pas être conclu dans un proche avenir; estime par conséquent que l'Union devrait continuer d'étudier les possibilités de mettre en place, pour les secteurs industriels véritablement exposés aux fuites de carbone, des outils environnementaux appropriés complémentaires à la mise aux enchères des quotas de CO2 du SCEQE, notamment un «mécanisme d'inclusion carbone» dans le respect des règles de l'OMC, car un tel mécanisme permettrait de lutter contre les risques de transferts d'émissions de CO2 vers les pays tiers;

81.

insiste pour que l'Union examine les pratiques économiques des pays tiers avant d'élaborer ses propres politiques et demande notamment à la Commission d'évaluer en tant que critère la situation concurrentielle des entreprises européennes au plan international lors du contrôle des aides d'État;

82.

souligne qu'il importe de créer les conditions appropriées pour que les entreprises demeurent en Europe et pour améliorer encore la compétitivité du continent dans le monde; estime, dès lors, que les politiques de l'Union doivent reposer sur des études d'impact approfondies analysant tous les aspects des avantages économiques, sociétaux et environnementaux de ces politiques;

83.

demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative «voitures vertes»; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

84.

estime qu'il convient de maintenir et de renforcer la position de l'Europe sur la scène industrielle mondiale, notamment au vu des nouvelles perspectives industrielles ouvertes par les engagements pris par l'Union en matière d'investissements, par exemple dans les domaines des changements climatiques et de l'énergie, qui créeront des possibilités d'emploi dans des secteurs à forte qualification;

85.

invite la Commission à intégrer clairement cette politique industrielle dans la feuille de route qui sera élaborée pour une économie émettant peu de carbone, le programme SET d'initiatives industrielles et la vision 2050 dans la feuille de route pour une Europe utilisant efficacement les ressources;

86.

demande le maintien et la prorogation d'un financement de l'innovation proche du marché tel que l'actuel programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité;

87.

souligne la nécessité d'un contrôle de qualité systématique de toute nouvelle législation, suivant les critères ci-après:

88.

rappelle que le Fonds d'adaptation à la mondialisation est devenu un instrument essentiel pour aider les sociétés à évoluer d'activités peu compétitives vers des activités durables; souligne que ce fonds devrait être maintenu et au besoin élargi;

89.

demande que les efforts soient intensifiés en vue de surmonter les difficultés actuelles et de parvenir à l'élaboration rapide d'un brevet communautaire unique garantissant une protection juridique peu coûteuse, efficace et de grande qualité ainsi qu'un système européen harmonisé de règlement des litiges en matière de brevets, afin d'améliorer les conditions-cadres en matière de protection des droits de propriété industrielle et intellectuelle, de renforcer la sécurité juridique et de lutter contre la contrefaçon, non sans maintenir les charges administratives au minimum, notamment pour les PME; se félicite du large soutien accordé par le Conseil à la décision de la Commission d'engager en 2011 la procédure de coopération renforcée sur un brevet unique de l'UE; demande également que les méthodes de normalisation (en particulier dans le secteur des TIC) soient réformées et que l'élaboration de normes soit ouverte, transparente, fondée sur le principe d'interopérabilité et garantisse la compétitivité de l'industrie européenne; estime que la promotion de la normalisation internationale permettra de préserver le leadership technologique européen;

90.

fait remarquer que l'achèvement du marché intérieur est essentiel à la compétitivité et à la croissance de l'industrie européenne; souligne que les industries européennes nécessitent un cadre adéquat pour créer et développer des produits et des services au niveau européen et se félicite dans ce contexte des propositions contenues dans la loi sur le marché unique («Single Market Act»); invite la Commission à déterminer les possibilités de parvenir à une harmonisation permettant d'augmenter l'efficacité et d'améliorer la gouvernance dans le cadre de la loi sur le marché unique, notamment en matière de TVA, des droits de propriété intellectuelle et du brevet de l'Union, de la normalisation globale, de l'étiquetage et des normes sectorielles spécifiques;

91.

encourage les États membres à jouer un rôle plus actif dans la gestion du marché unique, en améliorant la coopération entre les autorités nationales et en renforçant la transposition, l'application et le respect des règles régissant le marché unique sur le terrain; demande aux États membres de revoir à la baisse les coûts de transaction grâce à des mesures complémentaires axées sur une administration en ligne plus efficace, par exemple;

92.

souligne que les autorités publiques doivent soutenir le développement de technologies clés, et qu'il est indispensable d'accélérer l'élaboration de normes, étant donné qu'il est essentiel de préserver la compétitivité industrielle de l'Union et de stimuler une nouvelle croissance, et que cela s'applique notamment à l'élaboration de normes stimulant l'innovation au regard des défis qui se font jour sur les plans environnemental et sociétal;

93.

souligne la nécessité de prendre en compte les spécificités des PME et des entreprises artisanales dans le système européen de normalisation, notamment en termes de réduction du coût d'accès aux normes, de diffusion des normes (par la publication de résumés) et de soutien financier; insiste sur le rôle clé que doivent jouer les organismes nationaux de normalisation dans la promotion et le renforcement de la participation des PME et des entreprises artisanales au processus de normalisation, dans le respect du principe de «délégation nationale»;

94.

souligne l'importance de prendre en compte des situations actuellement non couvertes par la législation européenne sur les brevets, tels que les «secrets d'affaires», afin de permettre à l'industrie européenne de bénéficier d'une réelle protection intellectuelle relative aux produits et procédés, à l'instar des États-Unis et du Japon;

95.

rappelle que, afin de renforcer la compétitivité et le leadership technologique de l'industrie européenne, il convient de:

96.

souligne que la pleine réalisation du marché intérieur recèle encore un important potentiel pour les performances de l'industrie européenne et demande à la Commission et aux États membres d'éliminer sans délai les entraves et les obstacles qui subsistent sur le marché intérieur;

97.

invite les États membres - tout en faisant observer que la restructuration relève au premier chef de la compétence des entreprises et des partenaires sociaux - à créer des groupes de travail sur les restructurations qui surveilleront les processus de restructuration et faciliteront l'évolution économique, par exemple en améliorant la mobilité sur le marché du travail, le recyclage et d'autres mesures susceptibles de fournir des solutions de remplacement novatrices et durables pour les travailleurs et les entreprises; demande un renforcement du rôle des fonds structurels européens et une intensification de la recherche et du développement en matière de conversion;

98.

recommande d'investir de nouveau dans les ressources humaines du secteur industriel européen, en privilégiant notamment le dialogue social sectoriel pour gérer les changements structurels entraînés par la mondialisation et la promotion d'une économie fondée sur une utilisation rationnelle des ressources et de l'énergie; invite les partenaires sociaux dans les secteurs connaissant des pertes d'emploi à relever les défis à un stade précoce et à venir en aide à la fois aux travailleurs et au secteur pendant la période de transition; insiste sur le fait qu'il est important que la sécurité soit assurée pendant la période de transition par des systèmes efficaces de sécurité sociale, pouvant faciliter la réorientation des individus vers des secteurs où des emplois sont créés;

99.

invite la Commission à prendre l'initiative de proposer un appui à la transition professionnelle, de réduire les inégalités sociales, de promouvoir l'agenda de l'OIT pour le travail décent et d'appliquer les lignes directrices pour l'emploi de l'Union afin de spécifier les garanties qui doivent être fournies tout au long de la vie pour chaque type de transition professionnelle;

100.

demande que la Commission joue un rôle plus actif dans les restructurations des entreprises dotées d'un comité d'entreprise européen; estime que la Commission doit, à l'occasion de pareilles restructurations, être dûment informée suffisamment à l'avance pour pouvoir jouer son rôle d'interlocutrice et de coordinatrice européenne des États membres; est d'avis que cela permettra en outre à la Commission de vérifier et d'évaluer, lors de ces restructurations, l'utilisation éventuelle des aides d'État;

101.

demande que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit évalué et réformé en profondeur afin d'être accessible plus rapidement et que son budget soit revu à la hausse dans le cadre des prochaines perspectives financières; suggère en outre la création d'un Fonds européen d'adaptation à l'environnement;

102.

souligne que la crise économique mondiale a des répercussions sur le taux d'emploi dans toute l'Europe, contribuant ainsi à aggraver les perspectives socio-économiques de l'Union et à accentuer les disparités régionales; souligne à cet égard que l'existence d'un secteur industriel compétitif, diversifié, équitable et viable, qui s'appuie avant tout sur des PME dynamiques et compétitives, est fondamentale pour l'avenir des travailleurs à l'échelle européenne; recommande de mettre à profit l'expérience et les compétences des seniors en vue d'assurer la relève par les jeunes générations;

103.

reconnaît qu'il existe des différences régionales en ce qui concerne le développement industriel, notamment dans le cas des processus de désindustrialisation des nouveaux États membres, et demande qu'elles soient également prises en compte dans le cadre de la nouvelle politique industrielle durable et de la répartition des fonds structurels afin de renforcer la cohésion territoriale;

104.

souligne l'importance capitale des PME dans le paysage industriel, en particulier pour ce qui est de garantir des emplois durables au niveau régional, de préserver le dynamisme économique et créatif et de maintenir une croissance élevée, et invite la Commission à:

105.

estime qu'une révision de la directive européenne sur les OPA est nécessaire pour que l'Europe se dote des moyens de s'opposer à des projets qui pourraient se révéler néfastes - en termes industriels, économiques et sociaux - à la cohésion sociale et à la stabilité du marché intérieur; considère que l'Union doit pouvoir s'opposer à des OPA émanant d'entreprises non socialement responsables et/ou ne respectant pas des critères de bonne gouvernance, ainsi qu'à des OPA envisagées dans des activités jugées stratégiques par les États membres, en conformité avec les engagements internationaux pris par l'Union européenne;

106.

demande que des progrès soient réalisés dans la mise en place de partenariats entre le secteur public et le secteur privé;

107.

estime que, pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les objectifs en matière de climat et d'énergie d'ici 2020, la politique d'aide sectorielle ne doit pas seulement être considérée dans le contexte du droit de la concurrence, mais que, dans l'intérêt de l'Union, elle doit être utilisée de manière proactive et transparente et être assortie de règles claires afin de renforcer l'innovation, la compétitivité et l'introduction sur le marché de produits durables et ce, en lien avec les opérations de restructurations industrielles; se dit opposé aux régimes nationaux particuliers d'aides publiques qui ne respectent pas les règles et créent ainsi des conditions de concurrence inégales;

108.

considère que la politique de concurrence doit répondre aux besoins d'une politique industrielle ambitieuse, tout en respectant les règles du marché intérieur;

109.

souligne que les États membres pourront mieux réaliser leur objectif de développement durable et équitable dans le secteur industriel en appliquant le principe de réciprocité des politiques commerciales; observe que les structures de réseaux régionaux et les grappes d'entreprises compétitives ne doivent pas être pénalisées par l'existence de dispositions et règles commerciales différentes qui affectent particulièrement les PME;

110.

souligne, à l'instar de nombreuses études récentes, que les aides sectorielles stimulent la croissance lorsqu'elles sont compatibles avec le maintien de la concurrence dans les secteurs concernés et que leur mise en place est assortie de mécanismes garantissant que les projets qui s'avèrent inefficaces ne seront pas refinancés; demande instamment que l'attribution de ces aides soit systématiquement conditionnée au maintien pendant au moins cinq ans sur le territoire européen des activités soutenues, cette durée devant être portée à au moins dix ans pour les activités de R&D;

111.

souligne, dans ce cadre, que les implantations d'entreprises en Europe doivent être compétitives par rapport à la concurrence internationale, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques;

112.

estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;

113.

considère que, dans le cadre multilatéral de l'OMC et d'un marché transparent et réellement régulé, la politique commerciale de l'Union a besoin d'une base productive efficace régie par des politiques sectorielles adéquates ayant pour objectifs la croissance et le développement durable;

114.

estime que la reprise économique, encouragée par les décisions prises par l'Union et en coordination avec les États membres, favorisera l'apparition de nouvelles possibilités pour les entreprises européennes, de plus en plus appelées à se mesurer à la concurrence sur des marchés mondiaux, ouverts et transparents;

115.

estime en outre que les lignes directrices d'une politique industrielle européenne doivent comporter une plus grande homogénéité des contrôles douaniers, instrument nécessaire pour lutter contre les contrefaçons et pour protéger les consommateurs européens; et qu'une politique industrielle doit également garantir une harmonisation des systèmes de perception des redevances douanières des pays situés aux frontières de l'Union afin d'éviter les différences de traitement ainsi que les préjudices pour les importateurs et pour le développement du tissu industriel européen;

116.

souligne l'importance décisive du libre-échange pour le développement de l'industrie européenne;

117.

demande à la Commission que les lignes directrices de la politique industrielle européenne servent de base pour la définition d'instruments législatifs concrets pour la promotion du commerce de l'Union;

118.

demande à la Commission d'améliorer les performances écologiques de l'industrie de l'Union à travers ses propositions législatives et de veiller en outre à ce que les produits importés sur le marché unique soient soumis aux mêmes normes environnementales que celles s'appliquant aux produits fabriqués dans l'Union, en s'attachant non seulement à fixer ces règles, mais également à les maintenir;

119.

demande à la Commission de réaliser les objectifs établis dans la communication intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» et dans la prochaine communication sur la politique commerciale, notamment en ouvrant de nouveaux et ambitieux accès aux marchés dans le cadre du cycle de Doha, y compris à travers des accords sectoriels (par exemple dans les secteurs de la chimie et de la mécanique);

120.

demande le maintien d'instruments de défense commerciale efficaces, destinés à contrer les pratiques commerciales déloyales, comme la pratique du double prix dans le cadre d'approvisionnement en matières premières, ou le subventionnement de l'industrie domestique;

121.

insiste sur la nécessité d'exploiter les idées et les compétences des travailleurs pour restructurer l'industrie et demande, par conséquent, une consultation aussi vaste que possible;

122.

engage la Commission à mettre en place un cadre juridique pour la négociation collective transfrontalière afin de veiller à la force exécutoire des accords transfrontaliers et de relever les défis concernant l'organisation du travail, les conditions de travail, les conditions d'emploi et la formation;

123.

souligne que la définition et la mise en œuvre d'une politique industrielle dans l'Union doivent être accompagnées de l'examen des conditions dans lesquelles les déchets industriels sont éliminés, notamment dans le cas des produits de déchets toxiques, ainsi que de leur destination, afin de s'assurer que les déchets industriels ne deviennent pas un fardeau environnemental, économique ou social pour les communautés situées dans l'Union aussi bien que dans des pays tiers;

124.

considère qu'une surveillance efficace du marché intérieur revêt une importance cruciale pour protéger l'industrie européenne contre toute concurrence déloyale; encourage la Commission à soumettre des propositions ambitieuses visant à réformer le système actuel de surveillance du marché, en renforçant le rôle de l'Union dans la coordination entre les autorités nationales chargées de surveiller le marché et les autorités douanières, et en veillant à ce que des ressources appropriées soient mises à la disposition de tous les États membres;

125.

invite la Commission à poursuivre la stratégie «Mieux légiférer» et à améliorer la gouvernance du marché unique, en créant des dispositifs de «guichet unique» et en encourageant la promotion de solutions transfrontalières d'administration en ligne, en tenant compte des besoins spécifiques des PME;

126.

signale que le développement, en période de crise, de l'économie souterraine et des activités non déclarées est un élément important de distorsion de concurrence; demande aux administrations compétentes des États membres de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre ce phénomène;

127.

souligne l'importance de la contribution des travailleurs à la croissance économique et au progrès;

128.

est convaincu qu'outre l'approche horizontale, des initiatives sectorielles spécifiques doivent être prises afin de contribuer à la modernisation, au renforcement de la compétitivité et de la durabilité de certains secteurs industriels, de leurs chaînes d'approvisionnement et des services associés à travers l'échange de bonnes pratiques, la normalisation, l'étalonnage des performances et d'autres instruments politiques non contraignants; demande par conséquent que:

129.

considère que la politique industrielle européenne devrait également se fonder sur des projets concrets qui apportent des bénéfices tangibles à nos entreprises et citoyens, comme les projets GMES, Galileo ou ITER;

130.

fait remarquer que l'industrie européenne est de plus en plus dépendante des services aux entreprises et qu'il est par conséquent nécessaire d'apporter une attention particulière à tous les jalons de la chaîne de production; se félicite dans ce contexte de la volonté affichée par la Commission d'accorder une plus grande importance à ces interdépendances;

131.

réaffirme la nécessité d'accomplir des progrès rapides au chapitre de l'interconnexion des entreprises européennes de façon à garantir la transparence et la fiabilité de l'information, non seulement pour les producteurs, mais également pour les consommateurs;

132.

souligne l'importance du secteur touristique dans l'Union européenne – première destination touristique du monde – et dans certaines régions dans lesquelles il constitue le premier pilier de l'activité économique; soutient la stratégie de la Commission pour améliorer la compétitivité du secteur touristique par des mesures relatives à la qualité, à la durabilité et au renforcement de l'image de l'Europe comme destination touristique;

133.

demande à la Commission de respecter les feuilles de route et les conclusions établies dans les approches sectorielles; est d'avis que ces feuilles de route offrent à l'industrie une prévisibilité à long terme et constituent pour elle un instrument utile pour demeurer compétitive;

134.

est d'avis que l'industrie et les parties prenantes européennes devraient renforcer leurs investissements et leurs engagements en matière d'entreprise ainsi que dans le domaine social et environnemental et coopérer étroitement pour mettre en place de bonnes conditions-cadres; considère que l'industrie devrait maintenir ses investissements et sa production en Europe, poursuivre ses propres efforts de recherche et viser une croissance durable, l'innovation et l'emploi correctement rémunéré; considère que l'industrie a un rôle à jouer s'agissant de développer une nouvelle culture en matière de qualifications qui propose de bonnes possibilités de formation de qualité, d'élaborer des produits et des processus novateurs encore plus durables et qu'elle devrait saisir toutes les possibilités de partenariat stratégique en Europe;

135.

invite la Commission et les États membres à définir de nouveaux modèles de médiation permettant d'assurer le suivi et la réalisation d'infrastructures nouvelles ainsi qu'à les mettre en place afin de renforcer la participation des citoyens, de façon à ce que les infrastructures nécessaires au renouvellement durable de la base industrielle (réseaux intelligents, champs d'éoliennes, nouvelles lignes ferroviaires, par exemple) puissent rapidement devenir une réalité;

136.

se déclare convaincu que la crise économique mondiale a mis en évidence le fait que les entreprises doivent agir avec toute la diligence requise et en respectant pleinement les principes de responsabilité sociale des entreprises en ce qui concerne tant la bonne gouvernance que le respect de l'environnement et la performance sociale;

137.

fait observer que les structures régionales contribuent pour beaucoup au renforcement de l'industrie européenne; estime que les pôles de compétitivité et les réseaux d'innovation (entreprises, universités, centres de recherche, services technologiques, établissements d'enseignement, etc.) ainsi que les relations entre les entreprises (chaînes de valeur, synergies) et avec d'autres acteurs jouent un rôle décisif dans les décisions d'investissement; considère par conséquent que:

138.

reconnaît la contribution de l'industrie européenne à l'idéal de cohésion socio-économique et territoriale et considère qu'une industrie prospère est une condition sine qua non de la croissance économique et de la stabilité sociale des régions d'Europe;

139.

invite donc à exploiter et à enrichir de façon cohérente les compétences scientifiques et technologiques disponibles dans les régions, en particulier dans le domaine des technologies clés, et à encourager davantage la politique des grappes d'entreprises;

140.

relève que la mise en place progressive d'infrastructures numériques appropriées et de technologies innovantes est un élément essentiel du gain de compétitivité des régions et des industries de l'Union; estime que le secteur des TIC joue un rôle clé dans l'amélioration de la productivité d'autres secteurs industriels; considère que les infrastructures modernes de communication à haute capacité de transmission devraient être installées en priorité dans les régions mal desservies; juge que cette mesure pourrait contribuer à instaurer un climat favorable aux investissements publics et privés, et, fait important, aider à améliorer la qualité du bagage numérique de l'entreprise;

141.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux États membres.