28.6.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 188/62

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vu les obligations et instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,

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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) et révisé à Ouagadougou le 23 juin 2010, et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 8,

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vu les articles 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE), lesquels engagent l'Union européenne, mais aussi ses États membres, à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et instituent les moyens de lutter contre les discriminations et les violations des droits de l'homme au niveau de l'Union,

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vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 21, qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle,

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vu l'ensemble des activités de l'Union européenne visant à lutter contre l'homophobie et la discrimination en raison de l'orientation sexuelle,

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vu ses résolutions antérieures sur l'homophobie, la protection des minorités et les politiques antidiscriminatoires,

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vu ses résolutions du 17 décembre 2009 sur le projet de législation anti-homosexualité en Ouganda (1) et du 16 décembre 2010 sur l'Ouganda et le «projet de loi Bahati» ainsi que la discrimination à l'égard des populations LGTB (2),

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vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, et du Président du Parlement, Jerzy Buzek, à l'occasion de la journée internationale contre l'homophobie, le 17 mai 2010,

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vu la déclaration de l'Assemblée parlementaire ACP du 28 septembre 2010 sur la cohabitation pacifique des religions et le retentissement donné au phénomène de l'homosexualité dans le cadre du partenariat ACP-UE,

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vu la déclaration du 6 décembre 2010 en réponse à la déclaration ACP des membres européens de l'Assemblée parlementaire paritaire issus des groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/NGL du Parlement européen,

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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 3 décembre 2009 sur l'intégration sociale et culturelle et la participation des jeunes,

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vu l'article 122, paragraphe 5, de son règlement,

A.

considérant que le 26 janvier 2011, David Kato Kisule, défenseur des droits de l'homme et figure de proue du groupe de défense des droits de la communauté gay et lesbienne Sexual Minorities Uganda et, de manière plus large, de la communauté LGBT ougandaise, a été sauvagement assassiné en Ouganda,

B.

considérant que David Kato avait précédemment engagé et gagné un procès contre un journal à scandale de ce pays, le «Rolling Stone», qui avait, le 9 octobre le 15 novembre 2010, établit la liste des noms, coordonnées et photos de plus de 100 personnes soupçonnées d'être homosexuelles, y compris David Kato, en incitant les lecteurs à s'en prendre à eux ou à les pendre,

C.

considérant que le 3 janvier 2011, la Haute Cour ougandaise a statué que le «Rolling Stone» avait violé les droits constitutionnels fondamentaux de tous les citoyens à la dignité et à la vie privée, précisant que même la législation anti-homosexualité actuelle en Ouganda ne peut être interprétée comme tolérant la violence à l'encontre de personnes homosexuelles ou les meurtres de ces mêmes personnes; qu'après avoir gagné son procès, Kato Kisule a dénoncé une recrudescence des menaces et du harcèlement à son égard,

D.

considérant que le coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, la présidente de la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement, le Président du Parlement, les chefs de mission des États membres de l'Union européenne à Kampala, le Président ainsi que la Secrétaire d'État des États-Unis, le Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme et d'autres dirigeants de la communauté internationale ont rendu hommage au défenseur des droits de l'homme qu'était David Kato et ont demandé aux autorités ougandaises de traduire le ou les auteurs de ce meurtre en justice,

E.

considérant que le Parlement européen, des ONG internationales ainsi que des représentants gouvernementaux des États-Unis et de l'Union européenne avaient, à plusieurs reprises, fait part de leur inquiétude quant à la situation des personnes LGBT en Ouganda, à la persistance de discriminations et de persécutions, ainsi qu'aux appels à la haine à l'encontre de ces mêmes personnes lancés par des personnalités et des organisations publiques et privées en Ouganda,

F.

considérant que le groupe auquel appartenait David Kato avait publiquement dénoncé le projet de loi contre l'homosexualité, présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais, en vertu duquel les actes d'homosexualité seraient passibles d'une peine pouvant aller de sept ans d'emprisonnement à la prison à vie, voire de la peine de mort; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent et qu'il est toujours en cours d'examen,

G.

considérant que les personnes LGBT en Ouganda, ainsi que de celles dont les photos et les coordonnées ont été publiées dans le «Rolling Stone» et dont les coordonnées ont par la suite été lues à la radio et la télévision, se trouvent aujourd'hui véritablement menacées de persécutions, sont désormais dans la plupart des cas sans domicile fixe, sans emploi et forcées d'éviter les lieux publics, et doivent demeurer à l'abri des regards,

H.

considérant qu'en Afrique, l'homosexualité n'est légale que dans 13 pays, alors qu'elle constitue une infraction pénale dans 38 autres; que l'homosexualité est passible de la peine de mort en Mauritanie, en Somalie, au Soudan et dans le nord du Nigéria; que des dirigeants politiques et des chefs religieux extrémistes, entre autres, incitent à la violence à l'encontre des personnes LGBT, tandis que les autorités tolèrent et ne punissent pas les crimes perpétrés sur la base de l'orientation sexuelle; que la discrimination, les arrestations arbitraires et les mauvais traitements fondés sur l'orientation sexuelle sont en augmentation constante,

1.

condamne en les termes les plus fermes l'assassinat du défenseur ougandais des droits de l'homme David Kato Kisule;

2.

prie les autorités ougandaises de mener une enquête approfondie et impartiale sur son assassinat et de traduire ses auteurs en justice, et de garder, ce faisant, un œil attentif à tout acte de persécution, de discrimination et de violence à l'encontre des personnes LGBT et de tous les autres groupes minoritaires; demande aux autorités ougandaises d'enquêter sur les personnes qui ont publiquement appelé au meurtre de David Kato, ainsi que sur leurs organisations, leur rôle et leur financement;

3.

déplore que les autorités ougandaises n'aient dit mot à propos des opinions discriminatoires formulées au sujet des personnes homosexuelles, et attire l'attention sur les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, en particulier le devoir de protéger toutes les personnes – quelle que soit leur orientation ou identité sexuelle – de menaces ou de violences à leur encontre;

4.

réaffirme la nécessité, vu les élections législatives et présidentielles prévues le 18 février 2011, de s'élever contre toute répression de l'homosexualité et d'adopter les mesures adéquates afin de mettre un terme aux campagnes de presse à caractère homophobe et à tout message incitant à la haine à l'encontre d'une communauté minoritaire ou toute justification de tels actes fondés sur le sexe ou l'orientation sexuelle;

5.

demande au gouvernement ougandais de veiller à ce que les personnes LGBT et tous les autres groupes minoritaires en Ouganda fassent l'objet d'une protection adéquate contre la violence, et de prendre rapidement des mesures contre toutes les menaces ou propos haineux susceptibles d'entraîner violence, discrimination ou hostilité à leur égard;

6.

condamne, par conséquent, une nouvelle fois le projet de loi Bahati contre l'homosexualité et demande au parlement ougandais de dépénaliser l'homosexualité et de rejeter le recours à la peine de mort en toutes circonstances; se joint à l'appel lancé le 10 décembre 2010 par le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité;

7.

dénonce toute incitation à la violence haineuse envers une communauté minoritaire et toute justification fondée notamment sur le sexe ou l'orientation sexuelle; se joint à l'appel lancé par l'organisation Sexual Minorities Uganda de David Kato ainsi que par d'autres organisations invitant les autorités, les dirigeants politiques et les chefs religieux ainsi que les médias à cesser de diaboliser les minorités sexuelles et de contribuer au climat de violence à l'encontre des personnes LGBT;

8.

prie instamment la Commission et les États membres d'inclure les militants LGBT dans leur programme de soutien en faveur des défenseurs des droits de l'homme; demande à toutes les ONG en Ouganda de collaborer avec la Coalition ougandaise pour les droits de l'homme, y compris avec les organisations LGBT;

9.

demande à l'Union européenne et aux États membres de veiller à ce que leur politique étrangère, notamment leur politique en matière de coopération et de développement, à l'égard de pays tiers, en relation aussi bien avec les autorités qu'avec les ONG, tienne dûment compte de la situation des droits de l'homme de tous les groupes minoritaires, y compris des personnes LGBT, et de faire en sorte que des progrès tangibles soient réalisés dans ce domaine; demande à la Commission, au Conseil et au service européen pour l'action extérieure de recourir pleinement à l'ensemble d'instruments visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles (LGBT) dans leurs rapports avec l'Ouganda, de protéger pleinement les militants LGBT en Ouganda et de soutenir leurs activités; demande à la Commission de faire figurer ces questions dans la feuille de route contre l'homophobie que le Parlement lui a demandé d'élaborer (3);

10.

s'inquiète vivement de ce que les donateurs internationaux, les organisations internationales, les ONG, les organisations humanitaires et les médecins reconsidèrent leurs activités dans certains domaines ou y mettent fin dans le cas où le projet de loi serait adopté, et note que l'Allemagne a refusé d'accorder la moitié d'un montant de 33 millions USD d'aide extérieure promise au Malawi en raison de la pénalisation de l'homosexualité et de la restriction de la liberté de presse, mesure suivie par le refus des États-Unis de verser 350 millions USD d'aide extérieure au Malawi en l'absence de la poursuite du dialogue sur les lois limitant les libertés individuelles;

11.

réitère son attachement à l'universalité des droits de l'homme et rappelle que l'orientation sexuelle est une question relevant de la sphère du droit individuel à la vie privée tel que garanti par le droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'égalité et la non-discrimination doivent être protégées, la liberté d'expression devant être garantie, et rappelle aux autorités ougandaises les obligations qui leur incombent en vertu du droit international et de l'accord de Cotonou, qui exige le respect des droits de l'homme et de leur universalité;

12.

demande aux États membres et aux institutions de l'Union européenne de réaffirmer le principe selon lequel les personnes menacées de persécution devraient entrer en ligne de compte pour l'octroi du statut de réfugié;

13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la République d'Ouganda, au président du parlement ougandais, à l'Assemblée législative africaine orientale et à l'Union africaine ainsi qu'à ses institutions.