COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2011

COM(2011) 815 final

VOL. 1/5

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Examen annuel de la croissance 2012

Introduction

Les prévisions d'automne pour 2011-2013 publiées par la Commission le 10 novembre 2011 indiquent que la reprise économique est au point mort et que les faibles niveaux de confiance ont des répercussions sur les investissements et la consommation. Ce manque de confiance est à mettre sur le compte de la corrélation négative entre la crise de la dette souveraine et la situation dans le secteur financier, auquel il convient d'ajouter un ralentissement de l'économie mondiale. L'impact est particulièrement fort dans la zone euro. En conséquence, le PIB devrait stagner l'année prochaine et la croissance globale dans l'UE ne devrait pas dépasser 0,6 % en 2012. Le taux de chômage restera vraisemblablement élevé et devrait se situer autour de 10 % en 2012 et au début de 2013, ce qui aggravera les retombées sociales de la crise.

Sans réponse convaincante à la crise dans la zone euro, les perspectives économiques pour l'ensemble de l'UE se détérioreront rapidement. Les perspectives de croissance de tous les États membres, qu'ils fassent partie ou non de la zone euro à l'heure actuelle, dépendent de la capacité à régler de manière définitive la crise de la dette souveraine et à prouver que l'euro est une monnaie stable et forte et que les membres de la zone euro sont à la fois capables de mettre en œuvre des politiques économiques saines et déterminés à le faire. Compte tenu de la réticence des marchés financiers à prendre des risques, ces problèmes ne sont pas encore réglés. Il faut mettre un terme à cette période d'incertitude prolongée. Comme les décisions du Conseil européen et les sommets de la zone euro l'ont montré à maintes reprises – la dernière en date les 26 et 27 octobre 2011 - les dirigeants de l'UE sont résolus à faire tout ce qu'il faut pour résoudre la crise actuelle, au point même d'envisager une nouvelle adaptation des traités. Même si c'est à la fois compréhensible et nécessaire, trop de temps et d'énergie sont consacrés, au niveau politique, aux mesures d'urgence, et pas assez à la mise en œuvre des changements de politique qui permettront à nos économies de retrouver de meilleurs niveaux de croissance.

Le semestre européen à venir sera le premier à être mis en œuvre dans le cadre de la gouvernance économique récemment renforcée de la zone euro et, plus largement, de l'UE 2 . Le paquet de six propositions législatives («six pack») renforcera de manière notable le pacte de stabilité et de croissance et étendra la surveillance budgétaire. Pour la première fois, une procédure sera prévue pour le suivi et la correction des déséquilibres macroéconomiques: la procédure concernant les déséquilibres excessifs. La Commission vient de présenter de nouvelles propositions 3 visant à renforcer encore la surveillance des politiques budgétaires des États membres de la zone euro, en particulier pour ceux d'entre eux qui rencontrent d'importantes difficultés à maintenir leur stabilité financière ou qui font l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs. Le nouveau cadre de gouvernance assurera une intégration et une discipline renforcées.

L'examen annuel de la croissance de cette année met fortement l'accent sur la nécessité de mettre en œuvre les mesures arrêtées. Maintenant que les parties sont parvenues à un accord sur une nouvelle forme de gouvernance économique qui reconnaît davantage l'interdépendance des économies des États membres, la priorité absolue doit être d'appliquer ce qui a été convenu tout en mettant clairement l'accent sur les mesures propices à la croissance. L'ordre et la cohérence des mesures – dans l'ensemble de l'UE également – sont d'une importance cruciale pour la réussite de la démarche, tout comme la capacité à jouer un rôle moteur sur la voie du changement et à démontrer le bien-fondé de ce qui est entrepris.

Malgré l'urgence de la situation, les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre des orientations fournies par l'examen annuel de la croissance 2011 sont inférieurs aux attentes. Il ne semble pas encore y avoir, au niveau national, d'adhésion pleine et entière aux changements radicaux qui ont été décidés en matière de gouvernance économique future. Il y a parfois un décalage entre le moment où les décisions sont prises au niveau de l'UE et celui où elles sont suivies d'effets au niveau national. Pour y remédier, le prochain semestre européen doit s'accompagner d'un sentiment d'urgence et les orientations données au niveau de l'UE doivent être mises en œuvre de manière rapide et visible par les États membres. Des lacunes existent également dans la mise en œuvre au niveau de l'UE: des décisions déjà prises ne sont pas pleinement appliquées par les États membres, ou le sont de manière insatisfaisante, même dans des domaines d'une importance capitale tels que le marché intérieur. Il arrive également que des propositions ayant une incidence importante sur la croissance soient en attente de la codécision ou que des crédits à disposition des États membres au titre des fonds structurels de l'UE ne soient pas utilisés.

Il convient de faire porter les efforts tant sur les mesures de réforme ayant un effet à court terme sur la croissance que sur le bon modèle de croissance à moyen terme. Les marchés financiers évaluent la viabilité de la dette publique des États membres sur la base des perspectives de croissance à long terme, de la capacité des États membres à prendre des décisions importantes en matière de réformes structurelles et de leur volonté d'améliorer la compétitivité.

Pour 2012, la Commission est d'avis que les efforts à fournir au niveau des États membres et de l'UE devraient être axés sur les cinq priorités suivantes:

1.assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance

Les mesures énergiques d'assainissement budgétaire sont un moyen au service d'un objectif: elles sont essentielles à la restauration de la stabilité macrofinancière, qui est à la base de la croissance et de la préservation future du modèle social européen. Le niveau de l'endettement public a augmenté de manière significative – de 20 points de pourcentage en moyenne sur la période 2007-2010 en raison de la crise - et devrait atteindre 85 % du PIB dans l’UE et 90 % dans la zone euro d’ici 2012.

Conformément à l’approche définie au niveau de l’UE, des mesures importantes ont été prises afin d'assainir les finances publiques et, sur la base de politiques inchangées, les déficits publics devraient être ramenés à un peu plus de 3 % du PIB en moyenne dans l’UE en 2013. Le rythme de l’assainissement est donc globalement adapté aux efforts requis, pour autant que les engagements soient tenus.

Les États membres n’étant pas tous dans la même situation, des stratégies différenciées tenant compte des risques budgétaires et macrofinanciers propres à chaque pays devraient être suivies au sein du cadre commun.

Les États membres bénéficiant de programmes de soutien financier et ceux qui font l'objet d'une surveillance étroite de la part des marchés devraient continuer à se conformer aux objectifs budgétaires convenus malgré la fluctuation éventuelle des conditions macroéconomiques.

Les États membres qui ont accumulé un retard important dans leurs efforts d'ajustement et qui sont soumis à une procédure concernant les déficits excessifs ou qui enregistrent un déficit élevé devraient intensifier leurs efforts d'assainissement. D'éventuelles révisions limitées à la baisse du principal scénario macroéconomique ne doivent pas entraîner de retards dans la correction des déficits excessifs.

Dans les États membres qui ne présentent pas de déficit excessif et qui sont sur une trajectoire d'ajustement appropriée devant conduire à la réalisation de leurs objectifs à moyen terme, la politique budgétaire peut jouer son rôle anticyclique et stabilisateur, tant que la viabilité budgétaire à moyen terme n'est pas menacée.

Si les progrès sont satisfaisants en ce qui concerne l’objectif global d'assainissement budgétaire, les effets distributifs des réformes doivent néanmoins faire l’objet d’un suivi plus étroit afin d’éviter de négliger certains éléments de croissance ou d’aggraver les difficultés sociales existantes.

Du côté des dépenses, les États membres devraient maintenir l’augmentation de leurs dépenses publiques en deçà du taux de croissance du PIB à moyen terme. La Commission est d'avis que les États membres devraient veiller en particulier à:

donner la priorité aux dépenses propices à la croissance, dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de l’innovation et de l’énergie notamment, où elles constituent un investissement dans la croissance future, et s'assurer de l'efficacité de ces dépenses; Selon les premières indications, les tendances varient beaucoup d'un État membre à l'autre. Il y a également lieu d'accorder une attention particulière au maintien ou au renforcement du champ d'action et de l'efficience des services de l'emploi et des politiques actives du marché du travail, telles que les programmes de formation en faveur des chômeurs;

poursuivre la réforme et la modernisation des régimes de retraite, en respectant les traditions nationales en matière de dialogue social afin d'assurer la viabilité financière et l'adéquation des retraites, au moyen des mesures suivantes: alignement de l'âge de départ à la retraite sur l'allongement de l'espérance de vie, restriction de l'accès aux régimes de retraite anticipée, adoption de mesures en faveur d'une vie professionnelle plus longue, instauration du même âge de départ à la retraite pour les femmes que pour les hommes et développement de l’épargne privée complémentaire afin d’accroître les revenus des retraités. Cette modernisation devrait être assortie d'une réforme des systèmes de santé axée sur la rentabilité et la viabilité.

Afin de mieux tenir compte de la nécessité d'intégrer la politique fiscale, l'examen annuel de la croissance contient, cette année, une nouvelle annexe consacrée aux politiques fiscales propices à la croissance appliquées dans les États membres et à une meilleure coordination fiscale dans l'UE 4 , qui revêt également une importance particulière pour le Pacte sur l'euro plus. En vue d'améliorer la contribution du volet «recettes» à l'assainissement budgétaire, il convient d'accorder une plus grande attention à la conception et à la structure des systèmes fiscaux afin de les rendre plus efficaces, plus efficients et plus justes, tout en gardant à l'esprit que les États membres peuvent devoir augmenter les impôts. Des réformes fiscales sont déjà menées dans de nombreux États membres. Elles devraient tenir compte des éléments suivants:

il est possible d'élargir l'assiette fiscale de certains impôts et donc d'augmenter les recettes ou de réduire des taux d'imposition excessivement élevés. À titre d'exemple, les déductions et exonérations par rapport à l'assiette fiscale de base créent souvent des distorsions économiques et réduisent l'efficience du système fiscal. C'est particulièrement vrai pour les exonérations et les réductions de TVA, mais aussi pour l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. L'élimination progressive de certains crédits d'impôt cachés pourrait contribuer à élargir l'assiette fiscale. Les subventions dommageables à l'environnement devraient en particulier être éliminées;

il conviendrait de consentir des efforts supplémentaires pour réduire la fiscalité sur le travail et privilégier une fiscalité moins préjudiciable à la croissance: à titre d'exemple, l'augmentation des taxes à la consommation, des écotaxes ou de l'impôt sur le patrimoine (sur les biens immobiliers de grande valeur, par exemple) peut contribuer à alléger la pression fiscale sur le travail, renforçant ainsi l'attractivité de l'embauche. Il importe d'être particulièrement attentif aux besoins des groupes les plus vulnérables lors de tout déplacement de la charge fiscale;

dans plusieurs États membres, l'amélioration de l'efficacité du recouvrement des impôts et la lutte contre la fraude fiscale pourraient contribuer à l'augmentation des recettes publiques. Une application plus efficace de la réglementation fiscale dans tous les domaines de la fiscalité y contribuerait. Les mesures encourageant le passage du travail informel ou non déclaré vers un emploi déclaré devraient être renforcées;

de nouvelles sources de recettes publiques, telles la mise aux enchères de quotas d'émission de CO2 ou de spectre, seront bientôt disponibles et pourraient être utilisées pour encourager les dépenses dans des domaines propices à la croissance 5 , notamment dans une croissance verte puisqu'il a été souscrit à l'engagement de consacrer une part substantielle de ces nouvelles ressources à la lutte contre le changement climatique;

en vue d'optimaliser les effets de leurs réformes fiscales, les États membres devraient coordonner leurs efforts dans le cadre d'un dialogue renforcé au niveau de l'UE. Des améliorations devraient être apportées aux propositions annoncées par la Commission dans son dernier examen annuel de la croissance - au sujet de l'assiette consolidée commune de l’impôt, de la taxe sur les transactions financières et de la taxation des produits énergétiques – qui se trouvent maintenant sur la table du législateur européen.

2.revenir à des pratiques normales en matière de prêt à l'économie

Un système financier sain, et en particulier un secteur bancaire solide, est un vecteur de croissance. Les abus des banques qui ont mené à la crise se sont soldés par une fragilité générale du secteur et risquent maintenant de freiner la reprise économique. Restaurer la confiance des investisseurs, ce qui contribuera à couper le lien entre la crise de la dette souveraine et le secteur financier, passera par un renforcement des fonds propres des banques et l'adoption de mesures en faveur de l'accès de celles-ci au financement

La régulation et la surveillance du secteur financier font actuellement l'objet d'un profond remaniement et nombreuses sont les nouvelles décisions qui sont déjà en voie d'application. L'objectif est de remédier aux faiblesses du cadre réglementaire et du dispositif de surveillance actuels et de permettre le retour à des pratiques plus normales en matière de prêt aux entreprises et aux ménages, exemptes de la prise de risques excessive qui a caractérisé la période précédant la crise.

À court terme, la Commission est d'avis qu'il convient en priorité de:

renforcer les fonds propres des banques systémiques, s'il y a lieu, afin de refléter les risques accrus sur le marché de la dette souveraine. Les mesures prises en ce sens se fonderont sur la proposition de l'Autorité bancaire européenne. Il sera essentiel de veiller à ce que les banques renforcent leurs fonds propres principalement en améliorant leur position capitalistique, et non en restreignant indûment les prêts à l'économie réelle. En outre, les banques devraient respecter les règles convenues en matière de bonus et de salaires;

faciliter l'accès des banques au financement à terme, par la mise en œuvre de mesures temporaires (garanties publiques, par exemple), de manière à limiter l'incidence de la réforme du secteur bancaire sur les flux de crédits vers l'économie réelle et à éviter le risque d'un durcissement supplémentaire des conditions de crédit. La capitalisation (lorsqu'elle ne peut être opérée qu'au moyen de ressources d'État) et la fourniture des garanties publiques devraient toutes deux être effectuées dans le plein respect des règles en matière d'aides d'État;

instaurer un régime spécifique adapté aux marchés de croissance des PME, qui rehausse la visibilité de celles-ci aux yeux des investisseurs et qui les soumette à des exigences de cotation proportionnées. Les règles prudentielles devraient également être examinées afin de vérifier qu'elles ne pénalisent pas indûment le prêt aux PME;

œuvrer avec la Banque européenne d'investissement au maintien et à l'augmentation à un rythme soutenu de son activité de prêts aux PME, tout en développant des synergies avec le Fonds européen d'investissement au moyen d'opérations avec partage des risques et en mettant sur pied un «fonds de fonds» 6 destiné à fournir des capitaux aux fonds qui ciblent des investissements dans plus d'un État membre;

instaurer un nouveau régime européen de capital-risque qui permette aux fonds de capital-risque de l'UE de commercialiser leurs produits et de lever des capitaux au niveau paneuropéen dans l'ensemble du marché unique. Des droits de passeport seront accordés sur la base d'un enregistrement unique effectué dans l'État membre d'origine et seront subordonnés au respect d'obligations simplifiées en matière d'information et de règles adaptées en matière d'organisation et de conduite des affaires;

achever la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire pour les marchés financiers de l'UE, qui respecte les engagements du G20, et renforcer les nouvelles dispositions prises au niveau de l'UE dans le domaine de la surveillance financière.

3.promouvoir la croissance et la compétitivité pour aujourd'hui et demain

L'assainissement budgétaire et le redressement financier sont nécessaires, mais ils ne suffisent pas à eux seuls à générer de la croissance. L'assainissement budgétaire étant indispensable, les réformes structurelles doivent jouer un rôle déterminant dans le renforcement de l'efficacité globale et de la capacité d'ajustement de l'économie de l'UE. Alors que les effets propices à la croissance découlant des réformes structurelles produisent leurs résultats progressivement, créer une perspective de croissance améliorée peut avoir un effet positif à court terme sur la croissance, en améliorant la confiance et en aidant tous les États membres, en particulier ceux qui subissent la pression des marchés.

Les États membres disposent de la plupart des leviers de croissance, ainsi que le soulignent les recommandations formulées dans le cadre du semestre européen. Il conviendrait, par exemple, d'accélérer les réformes nationales dans les domaines des services, des industries de réseau et du secteur public pour accroître le potentiel de croissance de l'Union. Le fait de mettre l'accent sur une utilisation efficace des ressources, par exemple, dans des domaines tels que l'efficacité énergétique et la réduction des déchets, peut améliorer la compétitivité, créer de nouveaux emplois et contribuer à la préservation de notre environnement. Il y aurait également lieu d'accorder la priorité aux réformes susceptibles d'améliorer l'environnement des entreprises et la compétitivité.

Bien avant l'émergence de la crise actuelle, les performances globales de l'UE étaient moins bonnes que celles de ses principaux concurrents. En dépit de quelques progrès sur le plan de l'emploi, l'UE s'est laissée distancer notamment en ce qui concerne la productivité, et le fossé en la matière ne cesse de se creuser, ce qui s'explique par plusieurs facteurs. Mais par rapport à plusieurs de ses principaux concurrents, l'UE se heurte à deux obstacles spécifiques: premièrement, le marché européen est encore trop fragmenté et ne permet pas aux entreprises de se développer et de bénéficier des mêmes économies d'échelle; deuxièmement, plusieurs conditions-cadres – de l'accès au financement aux capacités d'innovation ou aux obstacles réglementaires – sont moins propices à la création et à l'investissement des entreprises.

Si les réformes structurelles nécessaires ne sont pas entreprises, la croissance de l'UE resterait faible selon des projections à moyen terme. Des domaines spécifiques à réformer en priorité dans chaque État membre ont été recensés dans les recommandations par pays formulées par l'UE. Les actions entreprises au niveau national peuvent être soutenues et complétées au niveau européen, par exemple par l'Acte pour le marché unique proposé par la Commission et approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen. Plusieurs leviers de croissance pourraient produire rapidement des résultats en 2012 s'ils sont actionnés tant par les États membres que dans le cadre d'une action à l'échelle de l'UE.

Trois exemples de potentiel de croissance

Le développement du marché unique numérique de l'UE est possible:

–en créant un marché européen de systèmes de paiement mobiles et en ligne sécurisés, tout en améliorant les règles relatives à la protection des données et en encourageant l'utilisation des informations du domaine public;

–en libérant davantage de radiofréquences, notamment au profit du marché des données mobiles, en pleine expansion. Il convient, dans le même temps, d'encourager les investissements dans les connexions à haut débit et à large bande;

–en réduisant les coûts et en améliorant la qualité de la fourniture des produits et services achetés en ligne, notamment en prévoyant un niveau suffisant de protection des consommateurs;

–en supprimant les restrictions sur les ventes fondées sur la nationalité ou la résidence. La Commission contribuera à cette suppression en publiant des orientations sur la mise en œuvre de l'article 20 de la directive sur les services;

–en mettant au point des systèmes de règlement des litiges en ligne susceptibles de fournir un service d'arbitrage rapide et fiable aux consommateurs et aux entreprises en cas de conflit;

–en utilisant la capacité des TIC à fournir des systèmes d'énergie et de transport intelligents en mesure de relier toutes les régions de l'UE. Des réseaux électriques intelligents, des niveaux élevés d'efficacité énergétique et le recours généralisé aux énergies renouvelables grâce à l'utilisation intelligente des TIC et à une logistique de premier ordre au service du marché intérieur sont des éléments essentiels d'une économie compétitive moderne et revêtent une importance capitale pour le développement de l'UE dans les prochaines années.

Un véritable marché intérieur des services

–Dans de nombreux États membres, les opérateurs économiques sont peu informés des possibilités qu'offre la directive sur les services. Certains de ces États ne disposent pas encore de «guichets uniques» pour aider les entreprises à obtenir les informations nécessaires et à remplir les formalités requises. La Commission s'emploie à faire en sorte que les États membres qui n'ont pas encore transposé la directive s'exécutent. Des tests de performance par secteur seront réalisés, et des mesures de suivi seront adoptées avant la fin de 2012 pour garantir la mise en œuvre intégrale de la directive.

–Il conviendrait de renforcer la concurrence et la compétitivité dans le secteur du commerce de détail, de réduire les obstacles à l'entrée d'entreprises sur le marché et à leur sortie du marché et d'éliminer les restrictions injustifiées appliquées aux entreprises et aux services professionnels, aux professions juridiques, aux conseils comptables ou techniques, au secteur des soins de santé et au secteur social.

–Il y aurait lieu de supprimer les obstacles techniques, administratifs et sociaux aux technologies et aux processus de production innovants, notamment à l'adoption de technologies génériques essentielles.

La dimension extérieure de la croissance

–Il convient d'exploiter le potentiel des échanges extérieurs. Dans les prochaines années, 90 % de la croissance globale se réalisera en dehors de l'UE. De nombreuses mesures peuvent être prises pour aider les entreprises de l'Union, notamment les PME 7 , à exploiter cette croissance. Durant la crise, les échanges ont déjà contribué à amortir le choc: un quart de la croissance de l'UE en 2010 est due aux échanges avec les pays tiers. Les accords commerciaux récemment conclus avec les pays relevant de la politique de voisinage et le récent accord de libre-échange signé avec la Corée du Sud offrent de nombreux avantages potentiels qui peuvent résulter des nouvelles perspectives qu'ils présentent. Celles-ci doivent faire l'objet d'une publicité adéquate auprès des entreprises.

Mobiliser le budget de l'UE en faveur de la croissance et de la compétitivité

En cette période de rigueur budgétaire, la marge de relance budgétaire est extrêmement limitée. Il est néanmoins possible d'utiliser les ressources existantes pour renforcer l'impact sur la croissance et la compétitivité. Au cours de la période comprise entre 2007 et 2013, les États membres disposent d'un budget de 347 millions d'EUR pour réaliser des investissements au titre de la politique de cohésion. Dans certains d'entre eux, les fonds européens peuvent représenter jusqu'à 4 % du PIB. Après un démarrage difficile, tant les engagements que les paiements reprennent, quoique de manière inégale suivant les États membres. Utiliser le potentiel des fonds structurels de l'UE peut et doit faire partie de la nouvelle dimension accordée à la croissance:

–il reste une marge considérable pour utiliser ou reprogrammer les fonds disponibles afin de stimuler la croissance et la compétitivité et de mettre en œuvre les recommandations par pays formulées lors du premier semestre européen. Les exemples de programmes performants ayant un impact immédiat, sont nombreux – par exemple, les programmes visant à soutenir les périodes d'apprentissage pour les jeunes avec l'aide du Fonds social européen ou les programmes d'investissement dans l'efficacité énergétique en faveur des ménages et des entreprises. Ces programmes constituent un moyen très efficace et intelligent de créer des emplois locaux, notamment dans le secteur de la construction qui est actuellement en difficulté;

–pour les États membres qui bénéficient de programmes d'assistance financière, la Commission a proposé d'accroître les taux de cofinancement afin que les investissements nécessaires soient réalisés sans attendre en dépit des importantes restrictions budgétaires au niveau national. La Commission invite instamment le Parlement européen et le Conseil à adopter ces propositions avant la fin de 2011;

–pour contribuer à la construction des infrastructures nécessaires dans le domaine des transports, de l'énergie et des TIC, la Commission a également proposé de recourir à des emprunts obligataires pour le financement de projets, afin de stimuler le financement privé de grands projets d'infrastructure susceptibles de générer des flux de revenus. Une phase pilote pour de tels emprunts obligataires a été proposée afin d'établir un lien entre le budget actuel et les budgets futurs de l'UE et de présenter à temps un programme de financement pour certains de ces grands projets.

Un programme ciblé pour accélérer la croissance

Pour soutenir ces efforts, la Commission a élaboré une série de décisions au niveau de l'UE qui, si elles sont adoptées rapidement, pourraient relancer immédiatement la croissance 8 . Il s'agit:

de tirer un meilleur parti de ce qui a déjà été convenu au niveau de l’UE;

d'accélérer l'adoption des mesures pendantes devant le Parlement européen et le Conseil;

d'activer le traitement de certaines propositions qui seront présentées par la Commission dans les prochains mois.

Les détails figurent dans l'annexe jointe et la Commission espère examiner prochainement avec le Parlement européen et le Conseil, en procédure accélérée, un train de mesures sur la croissance.

4.lutter contre le chômage et prendre des mesures pour faire face aux retombées sociales de la crise

Les répercussions sociales de la crise sont vastes: alors que l'UE avait été en mesure, depuis le milieu des années 90, de créer des millions d'emplois et d'augmenter le nombre des actifs, les progrès ont cessé depuis 2008. Le chômage a, de ce fait, augmenté de façon importante et l'Union européenne compte à l'heure actuelle 23 millions de chômeurs.

Avec la crise, le panorama économique est profondément modifié: les entreprises sont soumises à des restructurations rapides, de nombreuses personnes entrent sur le marché du travail et en sortent et les conditions de travail s'adaptent à un environnement en mutation. Les perspectives d'emploi se dégradant, une partie non négligeable de la population pourrait ne pas être en mesure de faire face à ces évolutions. Le pourcentage de chômeurs de longue durée a augmenté et ces personnes risquent de se retrouver durablement exclues du monde du travail. La mise en œuvre de politiques de flexicurité équilibrées peut aider les travailleurs à changer d'emploi et à s'adapter à l'évolution du marché du travail. Parallèlement, l'effet du vieillissement de la population accélère à présent le retrait du marché du travail de personnes expérimentées et la perspective d'une stagnation ou d'une baisse de la population en âge de travailler est imminente dans plusieurs États membres.

L'ampleur et le rythme de ces changements font peser le risque d'une inadéquation structurelle entre l'offre et la demande de main d'œuvre qui freinera la reprise et la croissance à long terme. Alors que le chômage enregistre un niveau élevé, le nombre de postes non pourvus augmente également depuis le milieu de l'année 2009. Cette situation est imputable à des conditions salariales inadéquates, au manque de qualifications appropriées ou à une mobilité géographique limitée.

Avant la crise déjà, on observait de grandes différences d'un État membre à l'autre en ce qui concerne la participation de tous les groupes d'âge à l'emploi, ainsi que l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie et l'UE, en moyenne, était à la traîne dans les comparaisons internationales.

Mobiliser le travail en faveur de la croissance

Afin de créer des emplois et de garantir une reprise créatrice d'emplois, la Commission est d'avis que les États membres doivent donner la priorité aux actions suivantes:

donner suite aux recommandations convenues concernant le réexamen des mécanismes de fixation des salaires, conformément aux pratiques nationales en matière de dialogue social, en vue de mieux refléter l'évolution de la productivité, et poursuivre l'ajustement des indemnités de chômage, en le conjuguant à des mesures d'activation plus efficaces et à des systèmes appropriés de formation et de soutien, de façon à faciliter le retour au travail;

renforcer la mobilité de la main-d'œuvre en supprimant les obstacles juridiques restants, en facilitant la reconnaissance des qualifications et de l'expérience professionnelles, en renforçant la coopération entre les services publics de l'emploi et en réexaminant le fonctionnement des marchés du logement et l'adéquation des infrastructures de transport;

restreindre l'accès aux systèmes de retraite anticipée et aux autres mécanismes de sortie précoce du marché du travail tout en encourageant l'allongement de la vie professionnelle en fournissant un meilleur accès à la formation tout au long de la vie, en adaptant le lieu de travail à une force de travail plus diversifiée et en développant les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, notamment par des mesures d'incitation;

encourager la création d'entreprises et l'emploi indépendant, notamment l'entrepreneuriat social, en améliorant la qualité des systèmes d'aide et en encourageant l'esprit d'entreprise;

    mettre au point des initiatives qui facilitent le développement de secteurs recélant le potentiel d'emplois le plus important, notamment dans l'économie à faibles émissions de CO2 et économe en ressources («emplois verts»), dans le secteur social et celui de la santé («emplois blancs») et dans l'économie numérique.

Soutenir en particulier l'emploi des jeunes

Les jeunes doivent faire l'objet d'une attention particulière. Entre 2008 et 2010, le nombre total de jeunes chômeurs dans l'UE (de moins de vingt-cinq ans) a augmenté d'un million, ce qui en fait un des groupes les plus durement touchés par la crise économique. Dans l'ensemble de l'Union, le taux de chômage a augmenté pour dépasser désormais 20 %, et il culmine à plus de 40 % dans certains États membres. Les jeunes se trouvent également confrontés à d'autres défis structurels, qui freinent leur intégration sur le marché du travail. Ainsi, 40 % d'entre eux sont employés avec un contrat de travail temporaire. De plus, un jeune sur sept (14,4 %) quitte actuellement le système éducatif en ayant simplement achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, sans poursuivre ultérieurement d'études ou de formation.

Dans ces conditions, la Commission est d'avis que les États membres devraient donner la priorité aux actions suivantes:

recenser les besoins les plus urgents et proposer des actions concrètes, ciblées en particulier sur les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire ou sans formation, ainsi que des engagements en vue de promouvoir des contrats d'apprentissage et de formation de qualité et l'esprit d'entreprise. Il convient de porter une attention particulière à la dimension de formation professionnelle dans les systèmes d'études supérieures et dans l'obtention d'une expérience professionnelle;

œuvrer aux côtés des partenaires sociaux à la concrétisation des engagements de promouvoir les contrats d'apprentissage et de stage de qualité, en particulier dans les secteurs dans lesquels le pourvoi des postes vacants est problématique, afin de permettre aux jeunes d'acquérir une véritable expérience professionnelle et d'entrer rapidement sur le marché du travail;

réformer la législation relative à la protection de l'emploi en consultation avec les partenaires sociaux, réduire les rigidités excessives des contrats à durée indéterminée et offrir une protection et un accès plus facile au marché du travail aux travailleurs qui en sont exclus, en particulier les jeunes;

poursuivre l'adaptation des systèmes d'enseignement et de formation pour qu'ils tiennent compte des conditions du marché du travail et de la demande de compétences, tout en renforçant leur efficacité et leur qualité, et mettre l'accent sur les secteurs ou les activités professionnelles dans lesquels le manque de compétences ou de main d'œuvre est le plus prononcé; à titre d'exemple, le nombre de diplômés dans le domaine informatique n'a pas augmenté depuis 2008 et si cette tendance se poursuit, l'UE pourrait manquer, d'ici à 2015, de 700 000 informaticiens;

réexaminer la qualité et le financement des universités et réfléchir à des mesures telles que l'instauration de droits d'inscription pour l'enseignement supérieur, allant de pair avec des systèmes de prêts et de bourses pour les étudiants, ou de sources de financement alternatives, y compris le recours à des fonds publics pour mobiliser l'investissement privé.

Protéger les personnes vulnérables

Avec la crise, ce n'est pas seulement la vie économique qui est affectée; le tissu social est lui aussi mis à rude épreuve. La crise a touché de façon disproportionnée les personnes déjà vulnérables et créé de nouvelles catégories de personnes exposées au risque de pauvreté. On observe des signes évidents d'augmentation du nombre de personnes exposées au risque de pauvreté en termes de revenu (notamment les enfants) et au risque d'exclusion sociale, auxquels viennent s'ajouter, dans les cas les plus extrêmes, des problèmes de santé graves et la perte de logement. Les personnes qui n'ont pas de liens ou qui n'ont que des liens limités avec le marché du travail, telles que les retraités ou les personnes vulnérables tributaires des allocations sociales, par exemple les parents célibataires, sont également exposées aux changements qui affectent le calcul et l'admissibilité de leur source de revenu.

La Commission est d'avis que les États membres devraient donner la priorité aux actions suivantes:

continuer d'améliorer l'efficacité des systèmes de protection sociale et s'assurer que les stabilisateurs sociaux automatiques peuvent jouer le rôle qui leur est imparti, en évitant de retirer de façon précipitée les extensions de couverture et d'admissibilité accordées précédemment, jusqu'à la reprise sensible de la croissance des emplois;

la mise en œuvre de stratégies d'inclusion active englobant des mesures d'activation du marché du travail, ainsi que de services sociaux adéquats et à un prix abordable afin d'empêcher la marginalisation des catégories vulnérables;

garantir l'accès à des services d'appui à l'intégration sur le marché du travail et dans la société, notamment l'accès à un compte de paiement de base, la fourniture d'électricité aux consommateurs vulnérables et l'accès à un logement à un prix abordable.

5.    moderniser l'administration publique

La qualité de l'administration publique au niveau européen, national, régional et local constitue un élément déterminant de la compétitivité et un facteur de productivité important. La pression actuelle qui pèse sur les finances publiques entraîne des transformations et une restructuration de grande ampleur du secteur public. Ce qui constitue un défi doit être transformé en opportunité. Même si la réforme du secteur public ne saurait être opérée du jour au lendemain, il est nécessaire de lui imprimer un nouvel élan dans les circonstances actuelles.    

La gestion des structures de gouvernance à plusieurs niveaux de l'UE, processus interdépendant et complexe, a montré, en particulier sous la pression de la crise, que des améliorations pouvaient encore être apportées. Les États membres ont besoin de pouvoir s'appuyer sur des administrations qui fonctionnent bien pour être mesure de jouer pleinement leur rôle dans l'UE, d'honorer leurs obligations et de veiller à ce que leurs citoyens puissent tirer le plus grand parti possible des avantages de l'appartenance à l'UE. Le succès de la mise en œuvre des politiques de l'UE dans des domaines importants allant du contrôle douanier à la qualité des statistiques est fonction de la capacité de chacun des États membres à parvenir aux résultats convenus. Les lacunes qui persistent dans la mise en œuvre de la législation de l'UE ou dans l'utilisation des fonds structurels s'expliquent, dans de nombreux cas, par une insuffisance des capacités administratives.

Dans plusieurs États membres, il existe une marge d'amélioration en ce qui concerne l'efficacité de la fourniture des services publics ainsi que la transparence et la qualité de l'administration publique et du pouvoir judiciaire. En particulier, il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire civil afin que les recours puissent être tranchés dans un délai raisonnable; les retards injustifiés sont coûteux pour les entreprises et les empêchent souvent de profiter de nouveaux débouchés commerciaux. La Commission a, dans ce contexte, fait part de son intention de proposer d'améliorer l'efficacité des règles en matière d'insolvabilité transfrontalière. Un autre domaine dans lequel il est nécessaire de concilier différents objectifs stratégiques est la délivrance de permis d'urbanisme; à cet égard, la Commission a récemment proposé un nouveau règlement concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes 9 . Il ne s'agit là que de quelques exemples; remédier à ces problèmes ainsi qu'à d'autres problèmes actuels permettrait, de toute évidence, de concilier les objectifs d'assainissement budgétaire et d'amélioration de la compétitivité et des perspectives de croissance.

La Commission encourage la mise en œuvre d'un programme en faveur d'une réglementation intelligente, qui vise à garantir que l'UE dispose d'une réglementation de grande qualité dans les domaines dans lesquels celle-ci est requise, et n'agit que lorsqu’une action au niveau de l'UE permet d'obtenir de meilleurs résultats que des mesures prises au niveau national, dans le plein respect du principe de subsidiarité. Une partie intégrante de ce programme est la volonté de simplifier la législation actuelle de l'UE et de la soumettre à un examen constant de façon à ce qu'elle soit toujours actualisée et adaptée aux objectifs poursuivis. Le programme de la Commission en matière d'allégement des charges et des formalités administratives est tout aussi important: la Commission a déjà dépassé l'objectif de réduction de 25 % en présentant des propositions visant à réduire de 31 % les charges administratives si ses propositions sont adoptées par le co-législateur. La Commission vient de proposer 10 un nouveau régime pour les micro- et les petites entreprises, qui, en substance, les dispense de l'application de nouvelles réglementations de l'UE, sauf s'il peut être démontré valablement que ces réglementations doivent les concerner. Même dans les cas où une nouvelle réglementation s'applique aux PME, la possibilité de régimes plus souples sera étudiée. Le programme de la Commission continuera de reposer sur le souci constant d'améliorer la consultation des parties prenantes, la réalisation d'analyses d'impact fondées sur des éléments probants et l'accent placé sur la mise en œuvre sur le terrain de la législation de l'UE.

La Commission est d'avis que les États membres devraient donner la priorité aux actions suivantes:

améliorer l'environnement dans lequel évoluent leurs entreprises en limitant au minimum les charges administratives, notamment en évitant la pratique de la «surréglementation» lors de la transposition de la législation de l'UE et en réduisant les réglementations et autorisations superflues, et en mettant en place des procédures plus simples et plus rapides, en particulier dans leur système judiciaire; dans sa proposition ayant pour objet de dispenser les microentreprises de nouvelles réglementations, la Commission a annoncé qu'elle tiendrait un tableau de bord de ses propositions visant à réduire les charges administratives au fur et à mesure de leur soumission aux processus de codécision et de transposition nationale afin de pouvoir faire ressortir les cas dans lesquels le législateur ajoute des charges au cours du processus;

faire en sorte que les échanges entre les administrations et les entreprises ainsi que les citoyens puissent s'effectuer par voie électronique, de façon à renforcer l'efficacité de l'administration ainsi que la transparence et la qualité du service; les services publics en ligne peuvent être particulièrement profitables aux PME et devraient être adaptés à leurs besoins;

faciliter la création de nouvelles entreprises en mettant en œuvre l'engagement contenu dans l'initiative relative aux PME («Small Business Act») de réduire à 3 jours le délai de création d'une entreprise; les vingt-cinq États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient procéder aux changements nécessaires pour répondre à cet objectif d'ici la fin de 2012;

lorsque les taux d'absorption des fonds structurels de l'UE sont faibles, renforcer les capacités administratives, notamment l'expertise nécessaire et la continuité de la gestion, pour garantir l'affectation plus rapide des fonds inutilisés à des projets propres à renforcer la croissance et recourir à l'assistance technique disponible pour ce faire.

6.Conclusion

L'économie de l'Union européenne doit actuellement relever les défis les plus importants qu'elle ait jamais connus. L'examen annuel de la croissance 2012 met l'accent sur la mise en œuvre des priorités arrêtées dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique et de la stratégie Europe 2020. Elle tient compte de la nécessité d'adapter les ambitions et les moyens à la dégradation du climat économique. La Commission invite:

le Conseil européen à prendre acte du présent examen annuel de la croissance et à charger des formations du Conseil de l'examiner et de faire rapport au Conseil européen de printemps afin de permettre au Conseil européen de mars d'adopter des orientations appropriées pour le semestre européen 2012;

les États membres à tenir compte, dans leurs programmes de stabilité et de convergence et leurs programmes nationaux de réforme, des orientations arrêtées par le Conseil européen au printemps 2012. Ces documents seront examinés par la Commission lorsqu'elle publiera l'année prochaine des recommandations par pays, nouvelles ou actualisées, en tenant compte du degré de mise en œuvre des recommandations de 2011, notamment des engagements souscrits dans le cadre du Pacte pour l'euro plus;

les États membres à accélérer la mise en œuvre de leurs programmes de stabilité et de convergence, de leurs programmes nationaux de réforme et des recommandations par pays de 2011;

le Parlement européen et le Conseil européen à s'accorder sur un recours à la procédure accélérée pour la liste des propositions jointes à la présente communication en vue de leur adoption d'ici la fin de 2012.

I.Tirer un meilleur parti de ce qui a déjà été convenu au niveau de l’UE

Pleine mise en œuvre de la directive sur les services

ACTION REQUISE:

transposition par tous les États membres d'ici la fin de 2011 (rapport de mise en œuvre d'ici fin 2011/début 2012);

établissement de tous les points de contact uniques d'ici fin 2011;

publication au deuxième trimestre 2012 du contrôle, en cours, de l'avancement des travaux de transposition de la directive et adoption de mesures de suivi avant fin 2012;

présentation par la Commission, au premier semestre 2012, d'une proposition relative à des orientations en matière de mise en œuvre, sur la base de l'article 20 de la directive, en vue de supprimer les restrictions en matière de vente fondées sur la nationalité ou le lieu de résidence.

Achèvement du marché intégré de l’énergie, qui offrirait aux consommateurs le choix entre différents fournisseurs et ouvrirait totalement les marchés aux fournisseurs

ACTION REQUISE:

transposition par tous les États membres du deuxième et du troisième paquets «énergie» dans les meilleurs délais (l'échéance pour la transposition était fixée au milieu de l'année 2011);

adoption rapide par le Conseil et le Parlement du règlement concernant les orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes;

présentation par la Commission en 2012 d'une première série d'orientations en matière de mise en œuvre et de codes de réseau (annoncée par le troisième paquet) en vue de l'achèvement des travaux en 2014.

Avancement de la date de mise en œuvre de la directive sur les retards de paiement de mars 2013 à janvier 2012, afin d’aider les PME

ACTION REQUISE: mise en œuvre anticipée par tous les États membres, de facto si non de jure

Mise en œuvre intégrale de l’accord de libre-échange avec la Corée

ACTION REQUISE:

organisation, pendant l'année 2012, d'actions d'information dans chaque État membre pour faire connaître les opportunités qui se présenteront en Corée;

suivi par la Commission de la mise en œuvre et rapport, avant fin 2012, sur l'amélioration de l'accès au marché.

II.Accélération de l'adoption des mesures pendantes devant le Conseil et le Parlement européen

Le projet de protection européenne unitaire par brevet, qui serait valable dans 25 États membres, engendrerait, selon les estimations, une réduction de 80 % des coûts supportés par les entreprises dans ce domaine (proposition figurant dans le «Small Business Act»).

ACTION REQUISE:

d'ici fin 2011, accord politique des ministres des 25 États membres sur le brevet unitaire;

adoption des règlements d'exécution et accord au niveau politique/signature de l'accord sur la création d'une juridiction unifiée en matière de brevets à la suite du vote du Parlement européen en février 2012.

Accord sur le réexamen du règlement en matière d'itinérance, ce qui se traduira par de nouvelles opportunités pour les entreprises et une baisse des prix pour les consommateurs.

ACTION REQUISE: approbation par le Conseil et le Parlement européen de la proposition de la Commission [COM(2011) 402] au premier semestre 2012 (le règlement actuel expire le 30 juin 2012).

La révision attendue des directives sur les comptes annuels simplifierait les obligations en matière d’information, en accordant notamment des dérogations aux micro-entreprises et en réduisant la charge pour les petites entreprises

ACTION REQUISE:

accord politique, d'ici fin 2011, sur la proposition de la Commission concernant les comptes des micro-entités [COM(2009) 35 COD];

adoption de la proposition de révision des directives comptables [COM(2011) 684] d'ici fin 2012 (proposition figurant dans le «Small Business Act»).

Le relèvement proposé des taux de cofinancement des fonds structurels en faveur de pays bénéficiaires permettrait de mobiliser rapidement des fonds de l’UE pour soutenir la croissance.

ACTION REQUISE: adoption d'ici fin 2011 de la proposition de la Commission [COM(2011) 482].

La directive sur les économies d’énergie proposée favoriserait une utilisation plus efficace de l’énergie.

ACTION REQUISE:

adoption de la directive par le Conseil et le Parlement européen au premier semestre 2012;

fixation par tous les États membres de leurs objectifs en matière d'efficacité énergétique et présentation des premiers rapports d'ici fin 2012 (après l'adoption de la directive).

Conclusion des accords commerciaux en cours de négociation avec des partenaires stratégiques clés

ACTION REQUISE:

sous réserve de la position des partenaires, conclusion des négociations avec l'Inde et l'Ukraine d'ici aux prochains sommets qui se tiendront avec ces pays;

sous réserve de la position des partenaires, conclusion des négociations avec le Canada, Singapour et la Malaisie en 2012 au plus tard;

finalisation formelle, début 2012, des accords avec le Pérou et la Colombie, dont la négociation est déjà achevée.

Révision de la législation sur le système de normalisation européen (TIC et services) (proposition figurant dans le «Small Business Act»)

ACTION REQUISE: approbation, d'ici fin 2012, par le Conseil et le Parlement européen de la proposition de la Commission [COM(2011) 315].

Accord sur les propositions concernant l'imposition de l'épargne

ACTION REQUISE: conclure avant fin 2011 la discussion déjà bien avancée au Conseil concernant la proposition en matière de fiscalité des revenus de l'épargne [COM(2008) 727].

Mandater la Commission pour négocier au nom de l'ensemble de l’UE des conventions fiscales ciblées avec les pays tiers, visant à combattre efficacement la fraude fiscale tout en évitant la double imposition

ACTION REQUISE:

arrêter d'ici mars 2012 des directives de négociation;

convenir avec le Liechtenstein, d'ici fin 2011, d'un accord de lutte contre la fraude;

proposition de la Commission relative à la lutte contre les paradis fiscaux, avant fin 2012.

Adoption du droit européen commun de la vente à caractère facultatif

ACTION REQUISE: approbation d'ici la fin de 2012 par le Conseil et le Parlement européen de la proposition de la Commission [COM(2011) 636].

III.Accélérer le traitement des futures propositions qui seront présentées par la Commission dans les prochains mois, notamment:

Les douze propositions du «Small Business Act», et notamment les mesures suivantes:

faciliter l’accès au capital-risque dans toute l’Europe en introduisant un système de passeport européen – proposition de la Commission le 30 novembre 2011, accord du Conseil et du Parlement européen d'ici fin 2012;

fournir une base juridique commune pour la reconnaissance mutuelle de l’authentification et de la signature électroniques au niveau transnational – proposition de la Commission au 2e trimestre 2012, approbation du Conseil et du Parlement européen avant fin 2012;

réviser le cadre en matière de marchés publics en vue d’une simplification des règles et d’une transparence accrue des procédures – proposition de la Commission le 13 décembre 2011, approbation par le Conseil et le Parlement européen avant fin 2012;

législation modernisant le système de reconnaissance des qualifications professionnelles.

ACTION REQUISE: adoption par le Conseil et le Parlement européen avant fin 2012.

Autres propositions:

initiative sur les perspectives d’emploi des jeunes, qui vise à stimuler l'emploi des jeunes, notamment à faciliter l’accès à un premier emploi, à l'apprentissage et aux stages.

ACTION REQUISE: proposition de la Commission avant fin 2011; approbation par le Conseil et le Parlement européen avant fin juin 2012.

Gestion des droits collectifs en vue de permettre l'avènement d'un marché unique de la musique en ligne et de moderniser la gestion du droit d'auteur dans l'UE.

ACTION REQUISE: proposition de la Commission au premier trimestre 2012; approbation par le Conseil et le Parlement européen avant fin 2012.

Proposition relative aux paiements en ligne en vue de renforcer la confiance et la concurrence, deux problèmes importants à l'heure actuelle.

ACTION REQUISE: présentation par la Commission en 2012 de propositions concrètes afin de traiter les questions recensées dans le livre vert (adoption prévue fin 2011).

(1) Une analyse plus détaillée de la situation économique et du marché de l'emploi figure dans les annexes de la présente communication.

(2) Voir également COM(2011) 669 du 12 octobre 2011 – Feuille de route pour la stabilité et la croissance.

(3) COM(2011) 821/2 et COM(2011) 819 du 23.11.11.

(4) Ce rapport répond à l'invitation faite par le Conseil européen à la Commission, le 24 juin 2011, de rendre compte des progrès réalisés dans les discussions structurées sur la politique fiscale dans le contexte du Pacte pour l'euro plus.

(5) Les recettes annuelles issues de la vente aux enchères des quotas d'émission sont évaluées à au moins 11 milliards d'EUR à partir de 2013.

(6) Il s'agirait d'un instrument de placement collectif au niveau européen géré par la BEI, voué à investir dans d'autres fonds au niveau national plutôt que dans des actions, obligations, etc.

(7) Voir le document COM(2011) 702, «Small Business, Big World – un nouveau partenariat pour aider les PME à exploiter les possibilités du marché mondial».

(8) Notamment les 12 propositions du «Small Business Act», que le Parlement européen et le Conseil ont d'ores et déjà accepté de faire passer en procédure accélérée.

(9) COM (2011) 658 of 19.10.2011

(10) COM (2011) 803 of 23.11.2011

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2011

COM(2011) 815 final

VOL. 2/5 - ANNEXE I

ANNEXE

RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Examen annuel de la croissance 2012

1.Introduction

En 2010, le Conseil européen est convenu d'apporter une réponse globale aux difficultés auxquelles l'Europe est actuellement confrontée: la stratégie Europe 2020. Dans le contexte actuel, cette stratégie est plus importante que jamais, le PIB dans l'UE ayant augmenté au premier trimestre 2011 avant de ralentir sensiblement. La croissance économique devrait être pratiquement à l'arrêt vers la fin de l'année 1 . Dans la zone euro, cette situation est exacerbée par la persistance de la crise de la dette souveraine et de la fragilité du secteur bancaire. Dans ce cadre, les ménages et les entreprises manquent de confiance et limitent par conséquent leur consommation et leurs investissements. En outre, les contraintes qui pèsent sur les finances publiques ne laissent qu'une marge de manœuvre très limitée pour la mise en place d'une politique budgétaire expansionniste à même de stimuler la croissance.

Cette situation pèse lourdement sur les perspectives de croissance future. Les effets négatifs sur les opérations commerciales, sur le marché du travail - notamment pour les jeunes et les personnes peu qualifiées - et sur les finances publiques - tant au niveau des recettes que des dépenses - sont considérables. Parallèlement, le monde devient de plus en plus compétitif et les économies émergentes progressent sur le plan technologique.

Confrontée à la crise économique la plus grave de son histoire, l'UE doit redoubler d'efforts pour stimuler la croissance, la productivité et la création d'emplois. Il n'y a plus lieu de distinguer le court du long terme, car les perspectives économiques à plus long terme ont une incidence immédiate à court terme sur les coûts d'emprunt des États. Il convient d'entreprendre des réformes à plus long terme et, parallèlement, d'adopter des mesures à plus court terme.

La stratégie Europe 2020 met, à juste titre, l'accent sur la nécessité de trouver une nouvelle trajectoire de croissance à même de conduire à une économie intelligente, durable et inclusive, de surmonter les faiblesses structurelles de l'économie européenne et d'améliorer sa compétitivité et sa productivité, et sur laquelle puisse durablement reposer une économie sociale de marché.

La stratégie fixe les grands objectifs que l'UE souhaite atteindre à l'horizon 2020 au travers de cinq grands objectifs: 75% de sa population âgée de 20 à 64 ans devrait avoir un emploi, 3 % de son PIB devrait être investi dans la R&D, les objectifs «20/20/20» en matière de climat et d'énergie devraient être atteints, le taux d’abandon scolaire devrait être ramené à moins de 10 %, au moins 40 % des jeunes devraient obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur ou équivalent, et au moins 20 millions de jeunes devraient sortir de la pauvreté et de l'exclusion sociale. Ces objectifs interdépendants sont déterminants pour la réussite globale de la stratégie et exigent des efforts concertés de l'ensemble des États membres, appuyés par des actions mises en œuvre au niveau de l'Union.

La stratégie Europe 2020 s'inscrit dans le cadre du Semestre européen. Ce processus de coordination économique renforcée a été lancé au début de 2011. Sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence, le Conseil a conclu le premier semestre en juillet en arrêtant un ensemble de recommandations spécifiques par pays, mettant en évidence les domaines dans lesquels les États membres devaient prendre de nouvelles mesures 2 . Ces recommandations reflétaient la nécessité d'accélérer les réformes structurelles dans une série de domaines, afin de libérer le potentiel de croissance de l'Europe, tout en mettant particulièrement l'accent sur l'ouverture des marchés des services, l'amélioration de l'environnement réglementaire, la garantie d'un accès au financement et la promotion de l'efficacité énergétique 3 . Ces recommandations par pays devraient à présent être mises en œuvre en priorité.

2.Progrès réalisés par rapport aux grands objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020

La réalisation des objectifs définis dans la stratégie Europe 2020 peut renforcer considérablement le potentiel de croissance des États membres. Toutefois, à ce stade, les engagements exposés par les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme du printemps 2011 ne suffisent pas pour atteindre la plupart des objectifs fixés au niveau de l'UE, en particulier en ce qui concerne l'efficacité énergétique 4 . En outre, selon les toutes dernières statistiques disponibles, la réalisation des objectifs n'a jusqu'à présent progressé, au niveau de l'Union, que dans le domaine de l'éducation.

Objectif en matière d'éducation: l'objectif global de l'UE en matière de décrochage scolaire ne sera pas atteint si l'on s'en réfère aux engagements nationaux actuels. Selon les objectifs nationaux, le taux de décrochage scolaire serait de 10,5 % en 2020. L'objectif européen commun de 10 % serait donc manqué. Dans l'UE, le taux de décrochage scolaire s'élevait encore en moyenne à 14,1 % en 2010, alors qu'il était de 14,4 % en 2009. Ce chiffre cache néanmoins d'importantes différences au sein des pays et entre ceux-ci. En ce qui concerne le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (âgés de 30 à 34 ans), l'effet cumulatif de la réalisation des objectifs nationaux existants fixés par les États membres ne conduirait à lui seul qu'à un niveau d'éducation d'environ 37 % en 2020. Toutefois, le taux de diplômés de l’enseignement supérieur de l'UE a augmenté, passant de 32,3% en 2009 à 33,6% en 2010, les tendances actuelles donnant à penser que le grand objectif de 40 % pourrait en fait être atteint pour la catégorie d'âge des 30-34 ans.

Objectif en matière d'emploi: si tous les États membres réalisaient leur objectif national, il manquerait 1,0 à 1,3 point de pourcentage à l'UE dans son ensemble pour atteindre l'objectif de 75 %. Aucun progrès important n'a été enregistré en 2011. Le premier semestre ayant été marqué par un arrêt de la reprise et une croissance globale de l'emploi très basse, le taux d'emploi de l'UE-27 en 2011 ne devrait que légèrement dépasser le niveau de 68,6 % atteint en 2010 et rester bien inférieur au taux élevé de 70,3 % atteint avant la crise. Le défi reste d'augmenter le nombre d'actifs de 17,6 millions de personnes d'ici à 2020.

Objectif en matière de recherche et développement: sur la base des objectifs nationaux, il manquerait environ 0,3 point de pourcentage à l'UE pour atteindre son objectif de 3 %. Le taux d'investissement dans la R&D s'élevait à 2,01% en 2009, peu de progrès étant prévus en 2011.

Objectif en matière de réduction de la pauvreté: l'objectif de l'UE de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici à 2020 ne sera pas atteint si l'on tient compte des objectifs nationaux actuels. Selon une première estimation préliminaire de l'ensemble des objectifs fixés, quelque 12 millions de personnes sortiraient de la pauvreté et de l'exclusion sociale d'ici à 2020. Si les répercussions des stratégies axées, par exemple, sur la lutte contre la pauvreté des enfants ou la réduction du chômage de longue durée sont prises en compte, ce chiffre pourrait augmenter de 25 %, mais il resterait d'au moins 25 % inférieur (5 millions de personnes) au grand objectif de l'UE.

Objectif 20/20/20: en ce qui concerne les objectifs 20/20/20, les récentes projections de réduction des émissions 5 laissent apparaître que l'UE dans son ensemble atteindrait son objectif de réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, alors que, pour un certain nombre d'États membres, de nouvelles politiques seront nécessaires pour atteindre leurs objectifs nationaux contraignants. Pour ce qui est de l'efficacité énergétique, les objectifs nationaux des États membres font actuellement l'objet d'une analyse globale. Un rapport devrait être prêt début 2012. Toutefois, l'objectif de 20 % relatif aux énergies renouvelables basé sur les objectifs nationaux juridiquement contraignants devrait être atteint d'ici à 2020 si les États membres mettent intégralement en œuvre leurs plans d'action pour les énergies renouvelables. Au niveau de l'UE, la part est passée de 10,34 % en 2008 à 11,6 % 6 en 2009.

Le but de la fixation d'objectifs est de susciter un élan dans lequel chaque État membre s’engage à faire des efforts pour accomplir des progrès mesurables dans des domaines clés qui sont résumés par les cinq grands objectifs. Si le contexte économique actuel et l'assainissement budgétaire en cours limitent le niveau d'ambition, de nouveaux efforts seront nécessaires dans les prochaines années pour assurer que les objectifs fixés au niveau de l'UE soient atteints d'ici 2020.

3.Libérer le potentiel de croissance de l'Europe

Les initiatives phares d'Europe 2020 et les leviers de l'UE doivent être pleinement actionnés pour stimuler la croissance. Avec les sept initiatives désormais en place 7 , c'est désormais la mise en œuvre qui retient toute notre attention. Dans l'ensemble, les progrès ont été satisfaisants. Dans chaque initiative, un certain nombre d'actions clés ont déjà été menées à bien tout au long des années 2010 et 2011. Toutefois, de nombreuses actions n'en sont encore qu'au stade de la proposition et devront être adoptées par le Conseil et le Parlement européen. Compte tenu de l'urgence de la situation, la Commission a recensé un certain nombre de propositions prioritaires à fort potentiel de croissance dont l'adoption devrait être accélérée afin de donner un coup de fouet à la croissance 8 .

3.1.Initiative phare «Une Union de l'innovation» de la stratégie Europe 2020

Ces dernières années, les performances de l'Europe dans le domaine de la recherche et de l'innovation n'ont pas progressé de manière satisfaisante et le retard pris par rapport aux États-Unis et au Japon en matière d'innovation, déjà important, s'accentue encore. Un certain nombre d'autres concurrents sérieux, notamment la Chine et le Brésil, sont en train de rattraper l'UE dans ce domaine 9 . La situation à l'échelle de l'UE masque des performances très contrastées d'un État membre à l'autre, certains (notamment la Suède, le Danemark, la Finlande et l'Allemagne) affichant de bons résultats au niveau mondial.

Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer le déficit de l'Europe en matière d'innovation, parmi lesquelles le fait que les entreprises européennes sont, dans une large mesure, présentes dans des secteurs plus traditionnels, nécessitant une activité de R&D moindre («dépendance historique»), que les investissements dans les secteurs en croissance davantage fondés sur l'innovation (biotechnologies, internet, par exemple) sont freinés par un marché unique inachevé, notamment dans le domaine des services, par les perspectives commerciales moindres qu'offrent les produits innovants et par la pénurie croissante de ressources humaines possédant la bonne combinaison de compétences, que l'accès au financement est plus difficile, que le cadre et les politiques axées sur la demande sont peu exploités pour stimuler l'innovation, et que les liens entre les éléments du «triangle de la connaissance» sont relativement faibles dans l'UE.

L'initiative phare «Une Union pour l'innovation» vise à relever ces défis, au moyen de 34 engagements distincts assortis de délais précis. Dans l'ensemble, les progrès sont satisfaisants et les actions se déroulent comme prévu pour 30 des 34 engagements. Des initiatives concrètes et des expériences pilotes ont été lancées. D'ici à la fin de 2011, en s'appuyant sur de vastes discussions menées avec les parties prenantes, la Commission aura présenté les six propositions législatives annoncées dans l'initiative phare (protection par brevet unitaire, «paquet normalisation», Horizon 2020, nouvelle politique de cohésion, modernisation du cadre juridique régissant les marchés publics et passeport européen pour les fonds de capitalrisque).

L'Europe a besoin de procédures de normalisation accélérées et modernisées, de brevets plus abordables, d'un plus grand nombre de marchés publics portant sur des produits et services innovants, d'un meilleur accès au capital et d'un véritable marché européen de la connaissance. La Commission a déjà présenté des propositions relatives à la création d'une protection par brevet unitaire qui visent à réduire la complexité et le coût d'un dépôt de brevet, et elle appelle à un accord politique sur ces propositions, ainsi que sur le Tribunal du brevet unifié d'ici à la fin de l'année 2011. Elle a également présenté un ensemble de mesures visant à moderniser le processus de normalisation et à l'accélérer de 50 %.

Parmi les actions clés menées en 2011 figure le lancement du partenariat d'innovation européen pilote pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui vise à augmenter de 2 ans le nombre moyen d'années de vie en bonne santé et, partant, à augmenter l'employabilité et la réduction des pertes sur le marché du travail, par la mobilisation d'acteurs tout au long du cycle de l'innovation et dans tous les secteurs pour accélérer le développement de réponses innovantes aux enjeux auxquels nos sociétés sont confrontées. Le Partenariat européen d'innovation dans le domaine de l'agriculture et du développement rural a été présenté dans le cadre des propositions relatives à la réforme de la PAC. Il devrait combler le large fossé qui existe actuellement entre la recherche et l'amélioration des pratiques agricoles. Des progrès ont aussi été réalisés en ce qui concerne la construction des 48 infrastructures de recherche prioritaires recensées dans la feuille de route de 2010 du forum stratégique européen sur les infrastructures européennes de recherche: dix sont déjà en cours de construction et les travaux de 16 autres pourraient commencer en 2012.

Estimés à 19,9 % du PIB de l'UE en 2009, les marchés publics offrent un potentiel énorme pour amener les innovations européennes sur le marché. La Commission étudie, avec les États membres, comment mieux tirer parti de ce potentiel. Elle présentera, avant la fin de 2011, une proposition visant à simplifier l'encadrement des marchés publics et à rendre les procédures plus efficaces et plus respectueuses de l'environnement. Cette proposition inclura une nouvelle procédure de passation de marché spécifique pour le développement et l'achat ultérieur de produits, travaux et services nouveaux et innovants.

En outre, différentes options sont à l'étude pour améliorer l'exploitation des droits de propriété intellectuelle par les entreprises. La Commission a examiné une série de solutions pour augmenter la valeur des droits de propriété intellectuelle au niveau européen. Elle envisage de lancer une réflexion sur le sujet avec les États membres en 2012 afin de définir de nouvelles actions. Pour renforcer les liens entre les chercheurs scientifiques et les entreprises, un institut européen d'innovation et de technologie (EIT) a été créé en 2008. Celuici vise à rapprocher les établissements d'enseignement supérieur, les instituts de recherche et les entreprises dans le cadre de nouveaux partenariats, les communautés de la connaissance et de l'innovation. Ces communautés sont aujourd'hui actives dans trois domaines, à savoir les énergies durables, le changement climatique et les TIC, et les premiers résultats sont positifs. La Commission continuera de suivre et d'évaluer les performances des communautés de la connaissance et de l'innovation déjà opérationnelles et présentera des propositions dans le cadre d'Horizon 2020 en vue d'une expansion de ces communautés à partir de 2014.

La Commission apportera également son soutien aux collaborations entre entreprises et établissements d’enseignement supérieur en recourant à la création d'«alliances de la connaissance» entre le milieu éducatif et celui des entreprises, en vue d’élaborer de nouveaux programmes interdisciplinaires permettant de combler les déficits de compétences dans l'innovation et de stimuler l'esprit d'entreprise. Un projet pilote a été lancé dans ce domaine en 2011. En 2012, la Commission proposera un cadre pour l’Espace européen de la recherche et des mesures d'accompagnement pour lever les obstacles à la mobilité et à la coopération transnationale, qui devraient entrer en application d'ici à fin 2014. Elle lancera aussi, en 2012, l'«U-Multirank», un outil de classement et d'information fondé sur les performances visant à établir un classement des universités; ses premiers résultats sont attendus en 2013.

Deux États membres ont reçu des recommandations spécifiques pour améliorer leurs systèmes de recherche et d'innovation, en particulier les règles encadrant la recherche et l'innovation privées. Les premières indications concernant la mise en œuvre montrent que des progrès ont été accomplis dans ce domaine, même s'ils restent limités.

3.2.Initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» de la stratégie Europe 2020

Les TIC sont des moteurs majeurs de la croissance, à l'origine de la moitié des gains de productivité des économies modernes. Toutefois, comparée à ses principaux concurrents, l'Europe est à la traîne en ce qui concerne les investissements dans ce secteur ainsi que le déploiement des réseaux à large bande et haut débit et elle n'exploite pas pleinement le potentiel de croissance et d'emploi qu'offrent des secteurs qui devraient être en plein essor.

La mise en œuvre de l'initiative phare «Une stratégie numérique pour l'Europe» progresse, si l'on en croit le tableau de bord de la stratégie numérique 10 , mais pour que les objectifs fixés soient atteints, les efforts doivent être intensifiés. Sur les 101 actions prévues au titre des 7 piliers de la stratégie numérique, 14 ont été menées à bien dès 2010 et 2011 et 50 autres sont en cours et devraient être achevées dans les 12 prochains mois. Réduire les obstacles à la pénétration rapide de l'internet et renforcer la confiance dans l'environnement en ligne permettraient de donner un coup de fouet à la croissance du PIB, de renforcer la position concurrentielle de l'Europe et de créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises. Dans la stratégie numérique, les actions les plus urgentes concernent la création d'un marché unique numérique, qui pourrait engendrer une hausse supplémentaire de 4 % du PIB au cours des dix prochaines années 11 .

Dans le monde, la demande de largeur de bande croît de 50 % à 60 % par an. Aujourd'hui, plus de la moitié des lignes à large bande au Japon et 40 % en Corée utilisent des fibres optiques, qui permettent des connexions à haut débit, alors que ce taux n'est que de 5 % en Europe. On estime qu'une hausse du taux de pénétration de la large bande de 10 points de pourcentage entraînerait une augmentation du PIB de 0,9-1,5 point de pourcentage. Les investissements dans les réseaux à large bande devraient donc devenir un point essentiel dans la stratégie de croissance de l'UE, en particulier en recourant aux sources de financement nationales et régionales disponibles, en adoptant des règles d'urbanisme adéquates pour réduire les coûts de déploiement et en s'attachant à exploiter les synergies avec les infrastructures énergétiques pour accélérer la mise en place de réseaux intelligents. En 2010, la Commission a publié une communication 12 soulignant les règles communes dans le respect desquelles les stratégies de l'UE et nationales devraient être élaborées pour atteindre les objectifs fixés en matière de déploiement des réseaux à la large bande. Cette mesure vise à accélérer le développement de l'internet à très haut débit. La communication a été adoptée en même temps qu'une recommandation sur les réseaux d'accès de prochaine génération visant à encourager les investissements par des mesures d'ordre réglementaire claires et efficaces.

La hausse du trafic internet mobile appelle la mise à disposition de bandes de fréquence supplémentaires. Il n'en est qu'à voir le taux de pénétration des téléphones intelligents (smartphones), qui pourrait atteindre 100 % de la population mondiale d'ici 2020, et l'explosion de l'utilisation des tablettes numériques (projection: 62 millions d'unités en 2011 13 ). L'utilisation accrue de la vidéo, qui représente déjà les deux tiers de l'ensemble du trafic mobile, nécessite un renforcement des capacités. Les services qui dépendent du spectre radioélectrique représentent entre 2 % et 2,5 % du PIB de l'UE (environ 250 milliards d'euros) et l'industrie européenne des communications électroniques sans fil contribue au maintien de 3,5 millions d'emplois, génère annuellement près de 130 milliards d'euros de recettes fiscales et contribue directement pour 140 milliards d'euros au PIB de l'UE. Le programme stratégique relatif au spectre radioélectrique, élaboré pour 5 ans, qui a fait l'objet d'un accord de principe entre les institutions, devrait être adopté dès que possible par le Parlement européen et le Conseil début 2012.

Le potentiel de croissance du commerce électronique est encore largement inexploité dans l'UE. Ce mode d'activité joue un rôle important dans les échanges entre entreprises, 27 % d'entre elles achetant en ligne tandis que 13 % pratiquent la vente en ligne. Néanmoins, il ne représente actuellement que 3,4 % du commerce de détail. Si 40,4 % des citoyens ont réalisé des achats en ligne en 2010, seuls 9 % se sont lancés dans des opérations transnationales (source: Eurostat). Des indications récentes suggèrent que, pour les consommateurs, le gain de prospérité lié au commerce en ligne (pour les biens uniquement), sous la forme de prix inférieurs et d'un choix plus vaste sur l'internet, pourrait être estimé à environ 11,7 milliards d'euros, soit l'équivalent de 0,12 % du PIB de l'UE. Si le commerce en ligne se développait jusqu'à atteindre 15 % de l'ensemble des ventes réalisées dans le secteur du commerce de détail et si les obstacles au marché unique étaient éliminés, on estime le gain total de prospérité pour les consommateurs à près de 204 milliards d'euros, soit 1,7 % du PIB de l'UE 14 . La différence avec les ÉtatsUnis dans l'achat de musique et de livres en ligne est frappante. En 2010, les ventes de musique numérique représentaient 19 % du marché de la musique enregistrée dans l'UE, tandis qu'elles en représentaient 49 % aux États-Unis. Deux prestataires de services de musique en ligne sont présents dans les 27 États membres, les autres n'étant présents, pour la plupart, que dans un seul ou quelques États membres. Aux États-Unis, les ventes de livres électroniques ont dépassé celles réalisées sur le marché de masse du livre de poche au premier trimestre 2011, alors que dans l'UE, le marché du livre électronique est anémique.

En 2011, la Commission a proposé des mesures législatives pour améliorer le règlement non contentieux des litiges survenant entre les consommateurs et les entreprises dans l'Union, comprenant une proposition spécifique de moyen de recours en ligne à l'échelle de l'UE permettant de résoudre efficacement les litiges découlant de transactions en ligne transnationales. En 2012, la Commission annoncera des propositions pour faciliter le commerce en ligne, entre autres par la reconnaissance mutuelle de l'authentification et de la signature électroniques au niveau transnational et des règles visant à stimuler les échanges transnationaux de contenus numériques modernisant le régime européen du droit d'auteur. La Commission envisagera également des mesures de soutien à l'intégration du marché au niveau de l'UE, pour les paiements par carte, par internet et par téléphone mobile, à l'issue d'une consultation menée sur la base d'un livre vert. Elle proposera aussi de nouvelles mesures législatives pour renforcer la protection des données à caractère personnel, ainsi que des actions dans les domaines du respect de la loi et de la fourniture d'informations pour développer la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne.

Des gains d'efficience considérables pourraient aussi être obtenus par la mise en œuvre intégrale de procédures de passation de marchés en ligne dans toute l'UE: selon certaines estimations, ces économies inexploitées pourraient atteindre entre 50 et 70 milliards d'euros par an. La Commission estime que seules 5 % des procédures ont été effectuées par voie électronique en 2009. Sa proposition de modernisation des directives sur les marchés publics, attendue en décembre 2011, présentera donc des mesures visant à faire du recours aux procédures électroniques la règle et non plus l'exception.

Pour soutenir les dispositifs numériques avancés, une approche européenne de l'informatique en nuage est nécessaire afin d'apporter aux entreprises et aux administrations européennes la sécurité juridique dont elles ont besoin pour offrir et utiliser des services basés sur l'informatique en nuage, qui sont en passe de devenir des outils clés pour l'efficacité et l'esprit d'entreprise dans l'économie numérique d'aujourd'hui. Selon des estimations, la contribution moyenne de l'informatique en nuage au PIB représenterait 0,1 % à court terme et 0,4 % à moyen terme, assortie de la création initiale de près de 300 000 emplois supplémentaires en Europe 15 . La Commission proposera une approche européenne de l'informatique en nuage en 2013 pour apporter aux prestataires de services et utilisateurs européens la sécurité juridique dont ils ont besoin.

Une action énergique s'impose également pour renforcer la sécurité de l'internet et compenser les coûts résultant de la multiplication des attaques menées contre ce qui constitue une infrastructure essentielle pour le marché unique. La Commission prévoit de proposer une ambitieuse stratégie de l'UE pour la sécurité de l'internet en 2012.

3.3.Initiative phare «une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» de la stratégie Europe 2020

L'Europe peut tirer un bénéfice économique des mesures qui seront prises pour relever les défis liés à l'énergie, au climat et aux ressources. L'objectif d'efficacité énergétique de l'Union, qui vise à économiser 20 % d'énergie d'ici à 2020, pourrait contribuer à réduire la facture des consommateurs jusqu'à mille euros par ménage et par an et à améliorer la compétitivité industrielle de l'Europe, ce qui permettrait de créer jusqu'à 2 millions d'emplois d'ici à 2020. Dans une perspective plus générale d'utilisation efficace des ressources, une réduction de 15 % du besoin total en matières (BTM) de l'économie peut, d'après les premiers résultats de la modélisation effectuée pour la Commission, accroître le PIB européen jusqu'à 3,6 % et créer environ 2 millions et demi d'emplois supplémentaires dans l'UE. Chaque réduction d'un point de pourcentage du BTM rapporterait quelque 25 milliards d'EUR aux entreprises et créerait jusqu'à 150 000 emplois. 16 L'adoption de mesures d'un coût faible ou nul en matière d'utilisation efficace des ressources permettrait aux entreprises de réaliser d'importantes économies (environ 25 milliards d'EUR par an rien qu'au Royaume-Uni) en utilisant les matières premières d'une manière plus efficace et en produisant moins de déchets. Les secteurs qui offrent le potentiel le plus important sont l'industrie chimique, l'industrie minérale, la métallurgie, la production d'électricité, les services publics, la construction et la gestion des déchets. 17  Malgré les réductions des émissions de CO2 consécutives à la crise économique, les projections montrent que les États membres devront prendre de nouvelles mesures pour réaliser leurs objectifs nationaux en matière de réduction d'émissions d'ici à 2020. De même, il conviendra de prendre des mesures efficaces pour atteindre les autres objectifs en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Dans ce contexte, il sera essentiel d'augmenter significativement les investissements dans les infrastructures énergétiques, les réseaux de transport d'énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique des bâtiments.

La Commission a mis en œuvre 14 des 20 initiatives stratégiques prévues dans le cadre de cette initiative phare. Pour mieux orienter la mise en œuvre de l'initiative phare pour une utilisation efficace des ressources, la Commission a publié une feuille de route qui énumère les actions concrètes qu'il convient d'entreprendre, qui recense les secteurs économiques les plus consommateurs de ressources et dont les incidences sur l'environnement sont les plus importantes, et qui propose des instruments et des indicateurs destinés à guider les actions qu'il y a lieu d'engager en Europe et dans le monde. Elle a notamment présenté une proposition de directive en matière d'efficacité énergétique qui énonce une série de mesures à mettre en œuvre dans ce domaine pour réaliser de nouvelles économies d'énergie. La Commission a également adopté une communication sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la coopération internationale qui définit une stratégie globale pour les relations extérieures de l'UE dans le domaine de l'énergie. Elle a par ailleurs adopté une communication intitulée «Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone» dans laquelle elle a défini des étapes intermédiaires en vue de réduire les émissions de façon rentable conformément à l'objectif de réduction des émissions de 80 à 95 % d'ici à 2050. La transition progressive vers une économie à faible intensité de carbone améliorerait la sécurité énergétique et réduirait le coût moyen des combustibles dans l'UE de 175 à 320 milliards d'EUR par an. La qualité de l'air et la santé publique s'en trouveraient également améliorées, ce qui permettrait de réduire les coûts à hauteur de 27 milliards d'EUR en 2030. La Commission a également présenté un nouveau livre blanc pour un système de transport compétitif et économe en ressources, qui définit des objectifs ambitieux pour «décarboniser» les transports, créer un véritable espace européen unique des transports et réduire la dépendance à l'égard du pétrole.

La Commission a approuvé en 2011 un ensemble de propositions législatives relatives à la réforme de la politique agricole commune qui comportent un engagement ferme à améliorer significativement la gestion des ressources naturelles. Les modifications proposées à la fois au premier et au second piliers de la PAC visent à mieux intégrer les défis en matière d'environnement et de climat au niveau des exploitations agricoles et favorisent un développement économique durable des zones rurales.

L'achèvement du marché intérieur de l'énergie est un préalable indispensable pour réaliser pleinement le potentiel d'économie qu'un marché paneuropéen du gaz et de l'électricité réellement intégré peut dégager grâce à un renforcement de la liquidité et de la concurrence. L'intégration du marché accroîtra également la sécurité énergétique et facilitera l'intégration de nouvelles sources de production du secteur des énergies renouvelables grâce à des zones d'équilibrage élargies. Un accroissement des échanges transnationaux d'électricité et de gaz peut lisser les pics de prix et faciliter l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché, ce qui stimulerait l'innovation et la concurrence.

Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, il est crucial d'adopter une approche plus cohérente des politiques nationales relatives aux questions qui concernent les pays voisins de l'UE. Lorsqu'il s'agit de légiférer au niveau national et de proposer des incitants à l'investissement, notamment par les prix et la fiscalité, il convient d'examiner attentivement les interactions entre les différents instruments afin de garantir un cadre d'investissement stable pour les industries et les prestataires de services européens. Ainsi, dans le secteur des énergies renouvelables, il y a lieu d'éviter les changements d'orientation radicaux, y compris avec effet rétroactif, pour prévenir tout risque réglementaire inutile qui minerait la viabilité de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables. Les régimes actuels de soutien aux énergies renouvelables devraient améliorer leur rapport coût-efficacité. Le défi consiste à soutenir une production à grande échelle permettant aux acteurs du marché d'abaisser leurs coûts, de réduire les subventions et d'intégrer les énergies renouvelables dans un marché réellement européen.

Dans tous les scénarios énergétiques de demain, les infrastructures énergétiques joueront un rôle essentiel pour équilibrer l'offre et la demande dans l'ensemble de l'Union. Il convient, à cette fin, de moderniser et d'étendre d'urgence les réseaux européens d'électricité et de gaz. La Commission a présenté récemment une proposition de règlement sur les infrastructures énergétiques remplaçant le cadre actuel relatif aux RTE-E. 18 Le nouveau cadre vise à assurer le déploiement complet, d'ici à 2020, des réseaux énergétiques stratégiques et des installations de stockage dans les différentes régions de l'Union. En ce qui concerne le financement de l'UE, le montant de 9,1 milliards d'EUR prévu dans la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe permettra de réaliser pleinement les 200 milliards d'EUR d'investissements dont les projets d'infrastructures d'intérêt européen auront besoin d'ici à 2020. Ces investissements auront un effet global positif notable sur le PIB et l'emploi, l'effet cumulé pouvant atteindre une hausse d'environ 0,4 % du PIB et 400 000 emplois supplémentaires sur la période 2011-2020.

Selon des études consacrées à l'efficacité énergétique et à l'utilisation efficace des ressources, une amélioration de la construction et de l'utilisation des bâtiments dans l'UE influerait sur 42 % de la consommation finale d'énergie 19 , sur environ 35 % des émissions de gaz à effet de serre 20 et sur plus de 50 % du total des matières extraites 21 ; elle permettrait également d'économiser jusqu'à 30 % de ressources en eau 22 . Le secteur de la construction emploie 8 % de la main-d'œuvre européenne. Quelque 230 000 personnes travaillent dans la fabrication et l'installation de systèmes d'isolation. Les investissements en matière d'efficacité énergétique étant en partie financés par des économies d'énergie, les mesures publiques visant à lever les obstacles existants, telles que l'accès aux capitaux et à l'information, peuvent exercer un puissant effet de levier. Dans ce cadre, l'adoption rapide de la proposition de directive sur l'efficacité énergétique permettrait de combler le fossé qui sépare l'Union de la réalisation de l'objectif fixé dans la stratégie Europe 2020, de créer les conditions-cadres nécessaires 23 et de permettre aux États membres d'établir leurs objectifs en matière d'efficacité et de présenter leurs premiers rapports avant la fin de 2012.

Il est également possible de mieux exploiter les fonds structurels de l'UE destinés à financer des mesures en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables. Le mécanisme européen d'assistance à l'échelle locale dans le domaine de l'énergie (ELENA) et le fonds européen pour l'efficacité énergétique (EEE-F) peuvent davantage encourager la réalisation d'investissements dans les énergies durables. Enfin, les coûts d'investissement initiaux nécessaires à la rénovation des bâtiments ou à la promotion de l'efficacité énergétique dans le secteur public peuvent être entièrement couverts ou financés par l'emprunt en associant les sociétés de services énergétiques.

La suppression progressive des subventions préjudiciables à l'environnement favorise une utilisation efficace des ressources et stimule la croissance économique. Les subventions inefficaces figent les technologies et les structures commerciales obsolètes et freinent l'investissement dans les énergies propres et d'autres technologies vertes. Leur suppression pourrait également constituer un élément important d'assainissement budgétaire. Ainsi, les pertes de recettes fiscales directes peuvent avoisiner 0,5 % du PIB de l'UE (60 milliards d'EUR), tandis que les pertes de bien-être dues au fait que le choix des consommateurs est faussé sont énormes: elles représentent, selon les estimations, entre 0,1 et 0,3 % du PIB (de 12 à 37 milliards d'EUR). La Commission a demandé aux États membres de recenser les subventions les plus préjudiciables à l'environnement en 2012 et d'élaborer des plans prévoyant leur suppression progressive 24 .

La marge de progression dans le domaine de la fiscalité verte est importante pour contribuer aux efforts déployés pour relever les défis actuels et futurs liés au changement climatique, à la rareté de l'eau, à la sécurité énergétique et à la limitation des ressources en général. Lorsqu'elle est appliquée d'une manière neutre pour le budget, la fiscalité verte, conjuguée à une réduction de la fiscalité sur le travail, améliore l'allocation des ressources tout en dynamisant l'emploi. 25 L'adoption de la proposition de révision de la directive sur la taxation de l'énergie 26 , présentée par la Commission en 2011, facilitera cette réduction. De plus, une fixation des prix au juste niveau contribuerait également à stimuler les nouveaux secteurs d'activité et les investissements dans les technologies vertes.

Dans le cadre du semestre européen 2011, plusieurs recommandations par pays concernaient des questions liées à la croissance durable, telles que le fonctionnement des marchés de l'énergie et la concurrence, les interconnecteurs de réseaux et l'utilisation efficace des ressources. Selon les premières indications, la mise en œuvre de ces recommandations a fait pour l'heure l'objet de quelques avancées dans la plupart des États membres.

3.4.Initiative phare «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» de la stratégie Europe 2020

L'industrie manufacturière a été la première à renouer avec la reprise économique, la production ayant augmenté de quelque 15 % par rapport à son niveau le plus bas enregistré au début de 2009. Ces derniers mois, la reprise économique de l'industrie européenne a néanmoins marqué le pas, tandis que la confiance des entreprises a de nouveau baissé pour revenir à sa moyenne historique. Les incertitudes suscitées par les perspectives de l'économie européenne et les turbulences liées à la crise de la dette dans la zone euro ont sapé la confiance des entrepreneurs. Le coût des prix de l'énergie et la persistance des difficultés d'accès au financement freinent également la dynamique de la reprise. Cependant, l'industrie européenne est à présent mieux armée pour faire face à une récession, les stocks étant plus bas et la productivité plus élevée qu'en 2008.

L'initiative phare relative à une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation contient 70 actions clés, dont beaucoup sont déjà mises en œuvre par la Commission. Celle-ci procède, par exemple, à une évaluation approfondie des incidences que produisent sur la compétitivité et sur les PME ses nouvelles propositions d'action susceptibles d'avoir des répercussions importantes. Elle l'a fait pour des propositions telles que les quotas du système d’échange de droits d’émission établis en réponse au risque de fuites de carbone et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV).

La Commission proposera également des actions concrètes destinées à réduire le poids des réglementations qui pèsent sur les PME, notamment sur les micro-entreprises. Elle envisage notamment d'éventuellement exonérer les petites entreprises et les microentreprises de l'acquis existant; d'améliorer la participation des très petites entreprises à l'élaboration des propositions de réglementation de l'UE; d'introduire une dimension micro-entreprises dans le «test PME» existant; et d'insérer dans les propositions de nouvelle réglementation de l'UE présentées par la Commission, en vue de leur adoption par le législateur européen et leur mise en œuvre par les États membres, un tableau des exonérations et des régimes allégés en faveur des PME et des microentreprises.

L'initiative relative aux PME, un «Small Business Act» pour l'Europe, révisée en février 2011 27 , met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'accès au financement, de prévoir une réglementation plus favorable et d'aider les PME à relever les défis liés à la mondialisation. Ce dernier aspect a été approfondi dans les actions menées dans le prolongement de cette initiative, telles que la nouvelle stratégie destinée à soutenir l'internationalisation des PME, qui a été adoptée en novembre 2011. 28 La révision de l'initiative a également été l'occasion de rappeler aux États membres la nécessité d'accorder la priorité à l'environnement des entreprises au moyen d'une réglementation intelligente, en réduisant les règlements et les autorisations inutiles, en introduisant des procédures simplifiées sur des sites administratifs en ligne et en ramenant à trois jours ouvrables le délai de constitution d'une nouvelle entreprise.

La Commission présentera un plan d'action pour améliorer l'accès des PME au financement avant la fin de 2011. Ce plan d'action sera assorti d'une proposition visant à faciliter l'accès au capital-risque dans toute l'Europe au moyen d'un passeport européen qui permettra aux gestionnaires de fonds de capital-risque de lever des capitaux dans les 27 États membres sur la base d'un enregistrement unique. Si elle est couronnée de succès, cette initiative devrait contribuer à créer jusqu'à 315 000 emplois supplémentaires et à produire 100 milliards d'EUR de PIB. La Commission s'emploiera à éliminer tout traitement fiscal préjudiciable pour les investissements transnationaux de capital-risque et à réduire la charge administrative.

Le renforcement de la concurrence dans l'économie requiert non seulement la mise en œuvre de réformes horizontales et sectorielles des marchés des produits et services et l'application effective des règles de concurrence, mais également un cadre institutionnel global favorable à la concurrence à tous les niveaux (UE, national, régional et local) à un coût limité pour les États membres. Cela suppose notamment que les autorités de la concurrence, les autorités de régulation sectorielles et les autorités judiciaires chargées de préserver et de promouvoir la concurrence jouent un rôle effectif. Un système de justice civile efficace est un chaînon essentiel dans tout cadre institutionnel propice à la concurrence et à la croissance.

Dans le domaine de l'innovation industrielle, le groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles a présenté, en juin 2011, un rapport final dans lequel il a formulé des recommandations concrètes sur le développement et le déploiement de ces technologies. 29 Celles-ci présentent un énorme potentiel de commercialisation et des taux de croissance annuels de 5 % à 16 % par an jusqu'en 2020 et leurs retombées en matière d'innovation et de croissance sont extrêmement importantes pour les secteurs industriels en aval. En juin dernier, la Commission a également proposé une modernisation majeure du système européen de normalisation 30 en y incluant notamment des normes sur les services et en tenant mieux compte des spécifications industrielles dans le domaine des TIC.

La Commission a présenté une série d'initiatives sectorielles, telles que l'adoption d'une stratégie spatiale de l'Union européenne 31 visant à renforcer le secteur spatial européen ou à relancer le processus «CARS 21» 32 qui contribuera à l'élaboration de la stratégie européenne pour des véhicules propres et économes en énergie. Le développement de véhicules électriques présente un potentiel de commercialisation important: les véhicules hybrides pourraient passer de 100 000 unités aujourd'hui à un million d'ici à 2020, tandis que le marché des véhicules entièrement électriques devrait atteindre les 750 000 unités à la même date. La Commission poursuit également ses efforts pour répondre aux préoccupations des industries à haute intensité énergétique, notamment en lançant un plan durable pour une industrie à faible émission de carbone, ainsi qu'en promouvant les technologies de production à ultra-faible émission de carbone et en établissant un partenariat entre le secteur public et le secteur privé destiné à stimuler l'innovation dans les industries de transformation à haute intensité énergétique.

Selon les premières indications, les efforts consentis par les États membres pour mettre en œuvre les recommandations par pays dans ce domaine semblent être inégaux. La mise en œuvre des recommandations concernant l'accès des PME au financement est peu satisfaisante. La situation est un peu plus positive en ce qui concerne les mesures destinées à améliorer l'environnement des entreprises, telles que la réduction de la charge administrative, l'amélioration de la capacité administrative ou l'efficacité du système judiciaire. Six des dix États membres destinataires de la recommandation d'améliorer l'environnement de leurs entreprises ont adopté quelques mesures, dont la plupart restent néanmoins partielles.

3.5.Initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» de la stratégie Europe 2020

L'amélioration des niveaux d'emploi et l'accroissement de la productivité du travail sont deux sources de croissance clés à côté des investissements en capital et de l'innovation. Actuellement, le chômage frappe 23 millions de personnes dans l'UE, ce qui correspond à 10 % de la population en âge de travailler.

La légère amélioration du taux de chômage de l'UE observée depuis 2010 a cessé. La part des chômeurs de longue durée dans l'ensemble des demandeurs d'emploi dépasse 40 % et a augmenté d'un tiers par rapport au niveau enregistré il y a deux ans (30 %). Une proportion accrue de personnes vivent dans des ménages à très faible intensité de travail dans 12 des 15 États membres pour lesquels des chiffres sont disponibles.

Une reprise sans création d'emplois a non seulement un coût économique et social important, mais témoigne aussi de faiblesses structurelles du marché du travail qui minent le potentiel de croissance à moyen et long termes. En particulier, l'inadéquation des compétences et la pénurie de main-d'œuvre entravent la reprise économique. Le nombre d'emplois vacants a commencé à croître à partir de la mi-2009, tandis que la situation du chômage ne montre aucun signe d'amélioration. Cette évolution est révélatrice de déséquilibres du marché du travail tels que l'inadéquation des compétences ou le manque de mobilité, du moins dans certains secteurs ou régions.

Les politiques d'apprentissage tout au long de la vie sont indispensables pour doter les citoyens de qualifications adaptées au marché du travail. En 2000, 22 % des travailleurs possédaient un haut niveau de qualification dans l'UE, tandis que 29 % d'entre eux avaient un faible niveau de qualification. En 2010, la situation s'est inversée. D'ici 2020, 35 % des emplois exigeront des qualifications de haut niveau et la demande en qualifications de faible niveau baissera de 12 millions d'emplois. Toutefois, le degré d'instruction ne permet pas de répondre actuellement au niveau de qualification croissant requis par les emplois disponibles. Dans l'UE, un jeune sur sept dans la tranche d'âge 1824 ans (soit 14,41 %) quitte actuellement l'école en n'ayant achevé que le cycle d'enseignement secondaire inférieur et ne participe ensuite à aucune autre forme d'éducation ou de formation (jeunes en décrochage scolaire) et bon nombre d'entre eux possèdent des qualifications qui ne répondent pas aux exigences du marché du travail. En outre, plus d'un enfant scolarisé sur cinq ne satisfait pas aux exigences de base (évaluées à l'âge de 15 ans) en matière de lecture, d’écriture et de calcul. 

Des actions visant à relever ces défis sont mises au point actuellement au titre de l'initiative phare «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois». Les travaux avancent bien en ce qui concerne les 13 actions clés, parmi lesquelles le panorama européen des compétences, qui vise à améliorer la transparence au profit des demandeurs d'emploi, des travailleurs, des entreprises et/ou des institutions publiques en fournissant des prévisions actualisées sur l’offre de qualifications et les besoins du marché du travail jusqu’en 2020 - dont la publication est prévue en octobre 2012, ainsi qu'en ce qui concerne les initiatives sectorielles prévues au titre de l'initiative phare, telles que le plan d'action relatif au personnel de santé.

Les propositions législatives relatives au réexamen du droit du travail de l'UE sont en cours d'élaboration. Les partenaires sociaux ont convenu d'entamer des négociations au sujet de la révision de la directive sur le temps de travail. Le paquet constitué par les deux propositions législatives relatives au détachement des travailleurs devrait être adopté dans les semaines à venir. Une recommandation du Conseil visant à encourager la validation des acquis provenant d’un apprentissage non formel ou informel est annoncée pour le premier semestre de 2012 et un outil pratique permettant aux citoyens de recenser les compétences acquises dans le cadre d'expériences professionnelles et autres sera disponible en ligne à partir du mois d'octobre 2012. Une communication de la Commission prévue au second semestre de 2012 engagera une réflexion plus large sur le défi des compétences à relever en Europe.

3.6.Initiative phare «Jeunesse en mouvement» de la stratégie Europe 2020

La situation actuelle sur le marché de l'emploi est particulièrement dramatique pour les jeunes, dont le taux de chômage est supérieur à 20 %, soit deux fois plus que le taux de la population en général. Par ailleurs, la diminution du nombre d'emplois durables consécutive à la crise a frappé les jeunes de manière disproportionnée, et même s'ils sont surreprésentés dans la catégorie des contrats à durée déterminée, ils ont peu bénéficié de la croissance nette récente de ces derniers.

Les travaux ont débuté pour toutes les actions prévues au titre de l'initiative phare «Jeunesse en mouvement». Des actions clés ont déjà été lancées pour lutter contre le chômage des jeunes; c'est le cas, par exemple, de Youth@work, une campagne d'information qui vise à encourager les contacts entre les jeunes et les petites et moyennes entreprises (PME), ou du système européen de suivi des offres d'emploi, qui recueille des informations actualisées sur les emplois vacants, lesquelles peuvent aussi servir d'outil d'alerte précoce pour les goulets d'étranglement et les déséquilibres sur le marché du travail.

En ce qui concerne l'éducation, la recommandation du Conseil concernant les politiques de lutte contre la sortie précoce du système d’éducation et de formation a été adoptée le 7 juin 2011; elle propose aux États membres un cadre pour l’élaboration de politiques de lutte contre le décrochage scolaire qui soient cohérentes, globales et fondées sur des éléments concrets. Il convient à présent de la mettre en œuvre.

En outre, en octobre 2011, la Commission a adopté une communication sur la modernisation du système d'enseignement supérieur prévoyant un instrument de caution pour les prêts étudiants dans le cadre d'Erasmus au niveau master, dont le but est d'améliorer la mobilité des étudiants suivant un master dans l'ensemble de l'Europe.

Le cadre européen pour l'emploi des jeunes a pour objectif de garantir une bonne coordination des politiques à l’échelle européenne, dans le respect des principes communs de flexisécurité. Il repose sur quatre piliers: 1) faciliter l’accès au premier emploi et la constitution d’un parcours professionnel; 2) aider les jeunes à risque; 3) prévoir des dispositifs de sécurité sociale adéquats pour les jeunes; 4) aider les jeunes à créer leur entreprise et à s’installer comme indépendants. Dans ce cadre, la Commission a proposé les domaines d'action spécifiques suivants dans les États membres: «garantie pour la jeunesse» visant à assurer que tous les jeunes puissent avoir un emploi, poursuivre des études ou bénéficier de mesures d’activation dans les quatre mois suivant leur sortie de l’école; contrats «uniques» à durée indéterminée visant à réduire la segmentation du marché du travail; assurance chômage et aide sociale aux jeunes dans le cadre d'une approche fondée sur les obligations mutuelles. Dans le cadre du futur programme en faveur des perspectives pour les jeunes, que la Commission présentera avant la fin de l'année, de nouvelles mesures seront nécessaires pour soutenir la transition vers le marché du travail, assurer un plus grand nombre de formations et encourager la mobilité. 

3.7.Initiative phare «Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale» de la stratégie Europe 2020

Outre le fait de constituer en soi un objectif important, l'action visant à encourager des sociétés et des marchés du travail qui favorisent l'insertion a un impact sur la croissance en améliorant les performances du marché du travail, en accroissant la demande globale et en renforçant la confiance. Ces trois domaines constituent aussi trois goulets d'étranglement importants qui empêchent une reprise solide.

Dans les quelques pays pour lesquels les données sur les revenus reflétant la crise économique sont déjà disponibles, le revenu disponible des ménages a considérablement diminué 33 . Par ailleurs, divers éléments montrent que la pauvreté monétaire, et plus particulièrement la pauvreté des enfants, et le dénuement matériel extrême sont de plus en plus problématiques dans plusieurs États membres. Compte tenu de la hausse du chômage de longue durée et de l'épuisement des droits aux allocations de chômage, le risque existe de voir des personnes à faible revenu subir une diminution substantielle de leur revenu disponible.

La propension à la consommation des personnes à faible revenu tend à être élevée puisqu'elles doivent consacrer l'essentiel de leur revenu à des biens et services essentiels. C'est la raison pour laquelle toute nouvelle réduction au bas de l'échelle des revenus risque d'avoir un impact durable sur la demande intérieure et, partant, sur la croissance 34 . C'est pour cette raison aussi qu'il importe de garantir l'autonomie du consommateur, ce qui lui permettra d'opérer des choix de consommation optimaux et de maximiser son bien-être.

Les travaux avancent en ce qui concerne les dix actions clés de l'initiative phare «Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale». Certaines ont déjà été lancées cette année, comme c'est le cas de la nouvelle stratégie européenne pour l’intégration, qui vise à appuyer les mesures prises par les États membres pour favoriser l'intégration active des ressortissants de pays tiers dans nos sociétés, ou du cadre européen pour les stratégies nationales d'intégration des Roms.

L'Initiative pour l'entreprenariat social a été adoptée en octobre 2011, et ses actions clés seront déployées dans les mois à venir, à commencer par le nouveau cadre sur les fonds d'investissement sociaux, la nouvelle priorité en matière d'investissement accordée aux entreprises sociales dans les fonds structurels proposés ou le futur projet de règlement sur le statut des fondations européennes.

Un livre blanc sur les retraites abordant l’adéquation et la viabilité des retraites dans le contexte de l’après-crise devrait être adopté dans les mois à venir.

Pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il convient de moderniser les systèmes de protection sociale conformément aux principes communs d'inclusion active. Les services publics, en particulier, constituent un élément essentiel du soutien à l'intégration sur le marché du travail et à l'inclusion sociale. En outre, l'accès à des services efficaces et abordables joue un rôle clé dans la réduction des dépenses privées et donc dans l'accroissement du revenu disponible, atténuant ainsi la pauvreté monétaire et l'inégalité des revenus 35 . Selon une étude de l'OCDE consacrée aux services fournis par les administrations publiques, le fait de soustraire les services publics du revenu des ménages réduit considérablement les estimations de la pauvreté. Les taux de risque de pauvreté diminuent sensiblement, de près de 40 % si l'on applique un seuil de pauvreté variable et même de près de 80 % si l'on applique un seuil de pauvreté fixe. Par conséquent, les prestations en nature considérées dans leur ensemble seraient susceptibles de réduire l'écart de pauvreté de 80 % en moyenne.

Parmi les 30 millions d'Européens âgés de plus de 18 ans qui ne disposent pas de compte en banque, on estime que 6,4 millions d'entre eux en sont privés parce que l'ouverture d'un compte leur a été refusée ou parce qu'ils ont peur d'en demander un. 36 La situation à cet égard dans l'UE varie considérablement selon les États membres; en Roumanie et en Bulgarie, près de la moitié des répondants ne disposent pas d'un compte bancaire. Les consommateurs «non bancarisés» sont susceptibles d'éprouver des difficultés à trouver un emploi, à louer un bien ou à percevoir leur salaire ou leurs prestations sociales et sont confrontés à des coûts de transaction plus élevés. La recommandation de la Commission sur l’accès à un compte de paiement de base 37 détaille les actions nécessaires pour lutter contre l'exclusion financière.

Le coût et la qualité du logement sont essentiels au niveau de vie et au bien-être, en particulier pour les groupes les plus vulnérables, comme le montrent clairement les indicateurs de l'UE sur le coût du logement et la privation de logement 38 . En 2010, 38 % des personnes menacées de pauvreté ont dépensé plus de 40 % de leur revenu disponible pour se loger, ce qui correspond à une proportion plus de six fois plus élevée que dans le reste de la population (6 %) 39 . Par ailleurs, la part du coût du logement dans le revenu disponible total a atteint au moins 32% pour la moitié des personnes menacées de pauvreté, contre 16 % dans le reste de la population. Une analyse plus approfondie du coût du logement fait apparaître que les loyers et les intérêts hypothécaires ne constituent que 30 % environ du coût du logement total brut, les autres éléments – réparations, entretien, chauffage et autres postes divers – représentant quelque 70 % 40 . Selon l'enquête de la Commission sur le budget des ménages, le logement, l'eau, l'électricité, le gaz et les autres combustibles constituent ensemble le poste le plus important dans les dépenses des ménages, soit 27,7 % de la consommation des ménages.

L'impact du coût du logement, et en particulier du coût des services essentiels, sur les taux de pauvreté est très important: si le revenu disponible est défini après déduction du coût du logement, la proportion de personnes ayant des revenus inférieurs à 60 % de la (nouvelle) médiane a augmenté en 2007, passant de 16 % à 22 % dans l'ensemble de l'UE. 41 Ces chiffres soulignent l'importance d'une pleine mise en œuvre de la directive 2009/72/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, et notamment de l'article 3, paragraphe 8, sur la nécessité de combattre la pauvreté énergétique.

3.8.Remédier aux chaînons manquants et aux blocages

3.8.1.Mieux valoriser le marché unique

Au cours des deux dernières décennies, la création d'un marché intérieur et l'ouverture des frontières ont été deux des principaux moteurs de la croissance européenne. D'après les estimations, l'intégration du marché intérieur de l'UE au cours de la période comprise entre 1992 et 2006 a eu pour effet de créer 2,75 millions d'emplois et de générer une croissance du PIB de 2,1 %. Aujourd'hui, les échanges intra-européens représentent respectivement 17 % et 28 % des échanges mondiaux de biens et de services. Pour 1 000 euros de richesse créée dans un État membre, on estime que 200 euros environ finissent par bénéficier à d'autres États membres de l'UE grâce aux échanges.

L'Acte pour le marché unique d'avril 2011 a défini douze leviers pour parachever et approfondir le marché intérieur dans les domaines de l'accès au financement, de la mobilité des citoyens, des marchés publics, des qualifications professionnelles, des droits de propriété intellectuelle, des droits des consommateurs, des services, des réseaux, du marché unique numérique, de la fiscalité, de l'environnement réglementaire pour les entreprises, de l'entrepreneuriat social et de la cohésion sociale. La Commission a déjà présenté plusieurs des 12 propositions législatives clés de l'Acte pour le marché unique et présentera les autres d'ici à la fin de l'année (à l'exception des propositions législatives relatives aux signatures, à l'identité et à l'authentification électroniques). Ces propositions devraient être approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant la fin de 2012, de manière à ce que leurs avantages pratiques puissent rapidement se faire sentir dans l'ensemble de l'UE.

La mise en œuvre de l'Acte pour le marché unique est d'une importance capitale pour créer un environnement favorable pour les entreprises européennes, en particulier les PME, et pour rétablir et renforcer la confiance des consommateurs et des travailleurs afin de les inciter à saisir avec enthousiasme les opportunités qu'offre le marché unique. Le tableau de bord annuel des marchés de consommation, établi par la Commission, assure le suivi des marchés dans tous les secteurs de l'économie et contribue à recenser ceux qui ne remplissent pas leurs fonctions vis-à-vis des consommateurs. Les échanges de l'UE dans le secteur des services sont déjà importants: ils représentent plus de la moitié des échanges de services au niveau mondial, et plus de la moitié d'entre eux sont réalisés à l'intérieur du marché unique. Toutefois, le marché unique des services n’apporte pas encore tous les avantages qu'il pourrait procurer. Si les services représentent plus de deux tiers du PIB et des emplois de l'UE, ils ne constituent encore qu'environ un cinquième des échanges totaux intra-UE. Les obstacles au marché unique des services sont en partie imputables à la faiblesse de la concurrence, qui a elle-même des répercussions négatives sur la productivité.

La capacité du marché intérieur de créer de la croissance et de nouveaux emplois reste donc importante. Dans le semestre européen 2011, la plupart des recommandations par pays en faveur de politiques structurelles concernaient le secteur des services, préconisant notamment d'accélérer la mise en œuvre intégrale de la directive sur les services 42 , de supprimer les obstacles injustifiés à l'entrée et d'ouvrir davantage les services professionnels. La directive sur les services couvre toute une série d'activités économiques représentant quelque 45 % de l'économie de l'UE, dont de grands secteurs tels que le commerce de détail, la construction, les services commerciaux, le tourisme et la plupart des professions réglementées. Selon des estimations prudentes, elle pourrait générer une croissance pouvant aller jusqu'à +1,5 % du PIB de l'UE. Les progrès accomplis jusqu'à présent dans les États membres semblent inégaux, allant, en fonction des recommandations formulées, de quelques mesures sur le plan des réformes à l'absence totale d'avancée.

Pour pouvoir exploiter tout le potentiel de la directive, il convient à présent d'abandonner la perspective du respect et de privilégier la compétitivité. La Commission continuera d'analyser la qualité de la mise en œuvre et prendra, au besoin, des mesures d'application formelles. Elle présentera, en 2012, des mesures supplémentaires visant à approfondir le marché unique des services.

Au-delà du cadre actuel de la directive sur les services, d'autres secteurs présentent un potentiel de croissance important. Entre 2000 et 2009, le secteur social et des soins de santé a, par exemple, créé 4,2 millions d'emplois, soit plus d'un quart de tous les emplois créés au cours de cette période. Ce secteur représente 10 % de l'ensemble des emplois dans des pays tels que le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède et quelque 5 % de la production économique totale. Le vieillissement augmentera la demande de tels services, dont il conviendrait dès lors de faciliter le développement. La pénurie de personnel qualifié dans ce secteur dans plusieurs États membres, la limitation de la liberté d'établissement en raison de diverses restrictions injustifiées ou disproportionnées et des difficultés pour reconnaître les qualifications professionnelles à l'étranger, sont autant de problèmes auxquels il convient de remédier et qui affectent ces secteurs et d'autres tels que l'éducation, la construction, l'industrie manufacturière et les services commerciaux.

La hausse du chômage dans les États membres incitera les travailleurs intellectuels à chercher un emploi dans d'autres États membres 43 , ce qui modifiera les courants migratoires dans l'Union européenne. La modernisation prochaine de la législation de l'UE facilitant la reconnaissance des qualifications professionnelles 44 répondra aux besoins des États membres confrontés à une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée tout en allégeant la pression du chômage.

Enfin, la confiance dans le marché unique sera renforcée pour l'ensemble des parties prenantes grâce aux politiques sauvegardant le cadre juridique régissant le fonctionnement des services d'intérêt général (aides d'État et marchés publics) et garantissant que la compétitivité et la libéralisation vont de pair avec le respect des droits sociaux des travailleurs et des citoyens.

3.8.2.Maximiser l'impact des fonds de l'UE

Dans le contexte économique actuel, le Commission souligne la nécessité d'utiliser au maximum les ressources budgétaires existantes de l'UE et de mettre en place un cadre financier pluriannuel réformé qui soutiendra plus fermement les objectifs d'Europe 2020 49 . 

Les lignes budgétaires existantes pourraient contribuer pour beaucoup à donner un sérieux coup de fouet à la croissance dans l'UE. Différents investissements à grande échelle réalisés par le biais du Fonds de cohésion (FC) et du Fonds européen de développement régional (FEDER), en particulier pour améliorer l'environnement, les infrastructures de transport, les connexions énergétiques et les connexions large bande, peuvent avoir un impact direct sur la croissance et l'emploi. Outre ces investissements directs, le FEDER apporte un soutien précieux à l'entrepreneuriat, aux investissements dans les entreprises, à l'innovation et à la recherche, ainsi qu'aux TIC destinées aux entreprises. Le Fonds social européen (FSE) opère dans quatre domaines prioritaires: l'emploi, avec un accent spécial sur l'emploi des groupes défavorisés et des jeunes, les compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, l'amélioration de la capacité d'adaptation du marché du travail et la promotion de l'inclusion sociale. Dans de nombreux cas, ce soutien est adapté aux recommandations formulées à l'intention des États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Pour améliorer le potentiel de croissance offert par le Fonds structurel, les États membres devraient veiller à ce que les priorités de financement soient revues de manière à orienter le soutien vers les recommandations par pays ou les domaines présentant un potentiel de croissance élevé, en utilisant la flexibilité permise par leurs programmes. Dans certains cas, une reprogrammation peut être nécessaire lorsqu'une utilisation plus intensive et immédiate des fonds de l'UE permettrait de soutenir les sources de croissance. Les actions visant à soutenir la croissance comprennent notamment:

–l'amélioration de la liquidité des PME dans un environnement bancaire soumis à des contraintes financières, par un usage plus intensif des instruments financiers JEREMIE (prêts, garanties et capital-risque);

–l'accroissement des investissements dans l'efficacité énergétique des bâtiments (comme cela s'est fait en France). Cela permettrait aussi de contribuer au maintien de l'emploi dans le secteur de la construction, durement touché par la crise et dont les capacités sont fortement sous-utilisées;

–le renforcement de l'utilisation efficace des ressources, par des investissements dans l'éco-innovation, les énergies renouvelables et les technologies environnementales;

–l'accélération des grands projets dans les régions de convergence (comme cela s'est fait en Grèce);

–l'élaboration d'une liste de projets prioritaires bénéficiant d'une procédure accélérée, qui soient prêts à être mis en œuvre et puissent contribuer directement à la croissance, pour remplacer les programmes donnant des résultats largement inférieurs à leurs possibilités. La Commission est prête à offrir son aide dans ce processus, comme elle le fait déjà pour la Grèce et la Roumanie;

–l'accélération de l'utilisation des fonds disponibles par la réorientation des programmes vers des priorités moins nombreuses dans le but d'améliorer les conditions de croissance et de réduire la fracture régionale comme récemment convenu avec l'Italie dans le cadre du plan d'action pour la cohésion.

Quoi qu'il en soit, tous les États membres doivent rendre compte, d'ici la fin 2012 50 , des réalisations et résultats de leur action, ainsi que des progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et de sa contribution à la stratégie Europe 2020.

Afin de soutenir le décaissement des fonds inutilisés en ces temps placés sous le signe des contraintes budgétaires, la Commission a proposé, le 1er août 2011, de relever les taux de cofinancement pour remettre sur la bonne voie certaines des économies européennes les plus affectées. En vertu de cette proposition, des taux de cofinancement de l'UE plus élevés seraient proposés à la Grèce, à l'Irlande, au Portugal, à la Roumanie, à la Lettonie et à la Hongrie pour faire avancer des projets renforçant la croissance et la compétitivité dans chacun de ces pays. Au total, l'impact maximum attendu s'élèverait à 2 884 millions d'EUR. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à adopter cette proposition dans les plus brefs délais, de préférence avant la fin de l'année.

La Commission progresse bien dans l'élaboration détaillée de son projet pour un futur budget de l'UE visant à stimuler la croissance et la création d'emplois conformément à la stratégie Europe 2020. Des propositions détaillées ont été adoptées en ce qui concerne le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et la politique de cohésion, la politique agricole commune et le développement rural, et de nouvelles propositions sont en passe d'être adoptées, notamment sur Horizon 2020. Ces bases législatives s'accompagneront aussi de cadres d'action tels que les lignes directrices révisées sur les réseaux transeuropéens de transport et d'énergie, ainsi que de propositions, présentées au début 2012, concernant deux cadres stratégiques communautaires, l'un ayant trait aux fonds en gestion partagée 51 et l'autre à la recherche et l'innovation. Ces cadres établiront un ordre de priorité entre les domaines bénéficiant du soutien de l'UE et coordonneront mieux les différents programmes de financement de l'UE.

Un élément clé des propositions relevant du cadre financier pluriannuel est la nécessité de garantir des investissements au titre du budget européen qui soient efficaces et utiles à la croissance. Les éléments clés des propositions relevant de la politique de cohésion qui répondent à ces objectifs sont les mécanismes axés sur les thèmes prioritaires d'Europe 2020, la concentration des ressources et les nouvelles dispositions en matière de conditionnalité qui viseront à faire en sorte que les fonds de l’UE soient axés sur les résultats et constituent, pour les États membres, une forte incitation à assurer la concrétisation effective des objectifs d'Europe 2020 en termes de croissance et de création d'emplois. Des contrats de partenariat seront conclus avec chaque État membre en vue d'assurer, de part et d'autre, le renforcement des financements nationaux et de ceux de l'UE.

Dans la perspective du mécanisme pour l’interconnexion en Europe relevant du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission a proposé le lancement d'une phase pilote dans le cadre de l’initiative d’Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, pour un montant de 230 millions d'EUR. Cette initiative entend mobiliser l’investissement dans des domaines qui stimuleront la croissance et seront créateurs d’emplois. Les besoins en investissement dans les infrastructures, étant donné l’importance et l’urgence qu’ils revêtent, combinés aux longs délais de préparation d’un projet, requièrent une attention immédiate pour s’employer à résoudre la pénurie de sources de financement. En ces temps de rigueur budgétaire, des formules novatrices doivent être trouvées sans tarder pour mobiliser une plus grande part de l’épargne privée et améliorer la panoplie des instruments financiers disponibles pour des projets dans les domaines de l’énergie, des transports et des TIC. Les possibilités réduites d’accès au financement par les projets d’infrastructure exigent d’autres sources de financement par emprunt. Pour les projets d’infrastructure présentant un potentiel commercial, la norme devrait être que les fonds de l’UE soient combinés, dans le cadre de partenariats, avec ceux libérés par le marché des capitaux et le secteur bancaire, notamment via la Banque européenne d’investissement (BEI), en sa qualité d’organisme financier de l’UE telle qu’elle est établie par le traité.

3.8.3.Exploiter le potentiel du marché mondial

La pierre angulaire de l'économie de l'UE reste le marché intérieur, mais la part des échanges dans la création de croissance n'a jamais été aussi élevée; en 2010, pratiquement un quart de la croissance de l'UE a reposé sur les échanges internationaux. À court terme, l'essentiel de la croissance économique se réalisera en dehors de l'Europe. En fait, d’ici à 2015, 90 % de la croissance économique future sera générée à l’extérieur de l'Europe. Le potentiel de croissance de l'UE sera fonction de sa capacité à tirer tous les bénéfices résultant de cette croissance. Pourtant, les marchés qui connaissent la croissance la plus rapide sont moins ouverts que l'UE.

Les relations économiques extérieures de l'Europe avec ses partenaires sont bien établies. L'UE s'efforcera de les entretenir, en particulier avec les pays en développement, et de les adapter à l'évolution des circonstances. Les États-Unis et la Chine sont les deux principaux partenaires commerciaux de l'UE. L'UE a développé des instruments nouveaux et de vaste portée avec ses partenaires stratégiques (avec les États-Unis, le CET, exemple de coopération dans le secteur des véhicules électriques; avec la Chine, le dialogue économique et commercial de haut niveau, dans le domaine de l'innovation). L'Asie est la région du monde qui compte les économies à la plus forte croissance. Son intégration économique régionale progresse rapidement et l'UE entend exploiter ce potentiel et saisir les opportunités qui se présentent. La conclusion d'un ALE avec l'Inde constitue un élément central dans la stratégie de l'UE. L'Asie n'est pas seulement un marché d'exportation vital, elle est également cruciale dans les chaînes d'approvisionnement de l'UE. En ce qui concerne la Russie, l'intérêt de l'UE réside dans l'arrimage du pays au système économique mondial et dans la conclusion potentielle d'un ALE; dans les cas du Mercosur et du Japon, la possibilité de conclure des ALE est à l'étude. En ce qui concerne les pays faisant partie de notre voisinage immédiat, l'agenda en matière de politique commerciale va audelà de la croissance et de l'emploi et englobe également la sécurité et la solidarité. Néanmoins, la région couverte par la politique de voisinage n'est pas à négliger sur le plan économique, car elle constitue notre cinquième partenaire commercial. Avec les pays de la rive sud de la Méditerranée, l'UE s'est concentrée sur la conclusion d'ALE et sur des initiatives à court terme. Elle s'est aussi liée avec l'Ukraine (ALE approfondi et complet) et d'autres pays du partenariat oriental.

Une initiative sur les produits de base et les matières premières 52 a proposé des actions pour garantir à l'industrie européenne un accès sûr aux matières premières sur les marchés mondiaux et améliorer la transparence des marchés financiers et des marchés des produits de base.

L'accroissement des échanges et des investissements avec le reste du monde est capital pour une reprise économique stable et durable, la croissance et l'emploi en Europe. Pour y parvenir, la priorité immédiate de l'UE est la conclusion des accords commerciaux en cours de négociation: 1) sous réserve de la position des partenaires, l'UE s'efforcera de conclure les négociations avec l'Inde et l'Ukraine d'ici aux prochains sommets qui se tiendront avec ces pays, 2) sous réserve de la position des partenaires, l'UE s'efforcera de conclure les négociations avec le Canada, Singapour et la Malaisie en 2012 au plus tard et 3) de finaliser formellement, début 2012, les accords avec le Pérou et la Colombie, dont la négociation est déjà achevée.

Aperçu des recommandations spécifiques faites aux États membres, par domaine d'action

Finances publiques

Marché du travail

Politiques structurelles

Stabilité financière

Assainissement budgétaire

Viabilité à long terme

Cadre budgétaire

Fiscalité

Fixation des salaires

Politique d'intervention sur le marché du travail

Participation au marché du travail

Éducation

Industries de réseau

Efficacité énergétique

Secteur tertiaire

Environnement des entreprises et PME

R&D, innovation

Services publics, politique de cohésion

Secteur bancaire

Marché du logement

AT

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BE

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Note 1: pour l'Irlande, la Lettonie, la Grèce, le Portugal et la Roumanie, la seule recommandation formulée est de mettre en œuvre les engagements existants souscrits dans le cadre des programmes d'assistance financière de l'UE/du FMI.

Note 2: le nombre de croix ne correspond pas nécessairement au nombre de recommandations par pays formulées pour chaque État membre, car les recommandations couvrent souvent plus d'un domaine.

Objectifs d'Europe 2020 53

* Pays qui ont formulé leur objectif national par rapport à un indicateur autre que le grand objectif de l'UE.

Objectifs des États membres	Taux d'emploi (en %)	R&D (en % du PIB)	Objectifs de réduction des émissions (par rapport aux niveaux de 2005) 54	Énergies renouvelables	Efficacité énergétique – réduction de la consommation d'énergie (en Mtep) 55	Déscolarisation précoce (en %)	Enseignement supérieur (en %)	Réduction du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale
AT	77-78 %	3,76 %	- 16 %	34 %	7,16	9,5 %	38 % (y compris niveau CITE 4a, actuellement environ 12 %)	235 000
BE	73,2 %	3,0 %	- 15 %	13 %	9,80	9,5 %	47 %	380 000
BG	76 %	1,5 %	20 %	16 %	3,20	11 %	36 %	500 000*
CY	75-77 %	0,5 %	- 5 %	13 %	0,46	10 %	46 %	27 000
CZ	75 %	1 % (secteur public uniquement)	9 %	13 %	-	5,5 %	32 %	Maintien du nombre de personnes menacées par la pauvreté ou l'exclusion sociale au niveau de 2008 (15,3 % de la population totale), en essayant de le diminuer de 30 000
DE	77 %	3 %	- 14 %	18 %	38,30	< 10 %	42 % (y compris niveau CITE 4, actuellement 11,4 %)	330 000 (chômeurs de longue durée)*
DK	80 %	3 %	- 20 %	30 %	0,83	< 10 %	Au moins 40 %	22 000 (personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail)*
EE	76 %	3 %	11 %	25 %	0,71	9,5 %	40 %	61 860 personnes sorties du risque de pauvreté*
EL	70 %	Pas d'objectif disponible	- 4 %	18 %	2,70	9,7 %	32 %	450 000
ES	74 %	3 %	- 10 %	20 %	25,20	15 %	44 %	1 400 000-1 500 000
FI	78 %	4 %	- 16 %	38 %	4,21	8 %	42 % (définition nationale étroite)	150 000
FR	75 %	3 %	- 14 %	23 %	34,00	9,5 %	50 %	Réduction du taux persistant de risque de pauvreté d'un tiers sur la période 2007-2012 ou de 1 600 000 personnes*
HU	75 %	1,8 %	10 %	14,65 %	2,96	10 %	30,3 %	450 000
IE	69-71 %	Environ 2 % 2,5 % du PIB)	- 20 %	16 %	2,75	8 %	60 %	186 000 d'ici à 2016*
IT	67-69 %	1,53 %	- 13 %	17 %	27,90	15-16 %	26-27 %	2 200 000
LT	72,8 %	1,9 %	15 %	23 %	1,14	< 9 %	40 %	170 000
LU	73 %	2,3-2,6 %	- 20 %	11 %	0,20	< 10 %	40 %	Pas d'objectif
LV	73 %	1,5 %	17 %	40 %	0,67	13,4 %	34-36 %	121 000*
MT	62,9 %	0,67 %	5 %	10 %	0,24	29 %	33 %	6 560
NL	80 %	2,5 %	- 16 %	14 %	-	< 8 %	> 40 % 45 % escomptés en 2020	93 000*
PL	71 %	1,7 %	14 %	15,48 %	14,00	4,5 %	45 %	1 500 000
PT	75 %	2,7-3,3 %	1 %	31 %	6,00	10 %	40 %	200 000
RO	70 %	2 %	19 %	24 %	10,00	11,3 %	26,7 %	580 000
SE	Nettement supérieur à 80 %	4 %	- 17 %	49 %	12,80	< 10 %	40-45 %	Réduction du % de femmes et d'hommes ne faisant pas partie de la population active (à l'exclusion des étudiants à temps plein), de chômeurs de longue durée ou de travailleurs en arrêt maladie de longue durée à nettement moins de 14 % d'ici à 2020*
SI	75 %	3 %	4 %	25 %	-	5 %	40 %	40 000
SK	72 %	1 %	13 %	14 %	1,65	6 %	40 %	170 000
UK	Aucun objectif dans le PNR	Aucun objectif dans le PNR	- 16 %	15 %	-	Aucun objectif dans le PNR	Aucun objectif dans le PNR	Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*
Estimation UE	73,70-74 %	2,65-2,72 %	- 20 % (par rapport aux niveaux de 1990)	20 %	206,9	10,3-10,5 %	37,5-38,0 % 56
Grand objectif de l'UE	75 %	3 %	- 20 % (par rapport aux niveaux de 1990)	20 %	Augmentation de 20 % de l’efficacité énergétique, soit 368 Mtep	10 %	40 %	20 000 000

(1) http://ec.europa.eu/economy_finance/eu/forecasts/2011_autumn_forecast_en.htm

(2) COM(2011) 400 du 7.6.2011.

(3) Tableau récapitulatif à l'annexe 1.

(4) Tableau récapitulatif à l'annexe 2.

(5) COM(2011) 1151 du 7.10.2011.

(6) Données provisoires.

(7) Une stratégie numérique pour l’Europe [COM(2010) 245 final/2 du 19.5.2010]; Jeunesse en mouvement [COM(2010) 477 du 15.9.2010]; une Union de l’innovation [COM(2010) 456 du 6.10.2010]; une politique industrielle à l'ère de la mondialisation [COM(2010) 614 du 27.10.2010]; une contribution européenne au plein emploi [COM(2010) 682 du 23.11.2010]; une Plateforme européenne contre la pauvreté et l’exclusion sociale: Un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale [COM(2010) 758 du 15.12.2010]; une Europe efficace dans l'utilisation des ressources [COM(2011) 21 du 26.1.2011].

(8) Annexe relative aux propositions spécifiques au niveau de l'UE, examen annuel de la croissance 2012.

(9) http://ec.europa.eu/research/innovation-union/pdf/iu-scoreboard-2010_en.pdf

(10) http://ec.europa.eu/information_society/digital-agenda/scoreboard/index_en.htm

(11) http://ec.europa.eu/bepa/pdf/monti_report_final_10_05_2010_en.pdf.

(12) COM(2010) 472 final du 20.9.2010.

(13) Rapport IDC, septembre 2011.

(14) Civic Consulting (2011) «Consumer market study on the functioning of e-commerce».

(15) F. Etro (2010), «The economic impact of cloud computing», Review of Business and Economics.

(16) L'indicateur du BTM correspond au volume cumulé des matières premières extraites de la nature pour les besoins de l'activité économique d'un pays. Le BTM exprime la base en matières d'une économie. Il inclut les matières extraites du territoire national ainsi que les besoins en ressources associés aux importations.

(17) «Further Benefits of Business Resource Efficiency», Oakdene Hollins, 2011.

(18) COM(2011) 658 du 19.10.2011.

(19) COM(2007) 860 final du 21.12.2007.

(20) COM(2007) 860 final du 21.12.2007.

(21) COM(2007) 860 final du 21.12.2007.

(22) COM(2007) 414 final du 18.7.2007.

(23) COM(2011) 370 du 22.6.2011.

(24) COM(2011) 571 du 20.9.2011.

(25) Par exemple, une réduction permanente d'un point de pourcentage de la charge fiscale moyenne qui pèse sur le travail devrait, à terme et selon les estimations, accroître le taux d'emploi d'environ 0,4 point de pourcentage dans un pays type. OCDE (2006). Perspectives de l'emploi de l'OCDE 2006: stimuler l'emploi et les revenus: les leçons à tirer de la réévaluation de la stratégie de l'OCDE pour l'emploi, Paris.

(26) COM(2011) 169 du 13.4.2011.

(27) COM(2011) 78 du 23.2.2011.

(28) http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/market-access/internationalisation/index_en.htm.

(29) http://ec.europa.eu/enterprise/sectors/ict/key_technologies/kets_high_level_group_en.htm.

(30) COM(2011) 311 et COM(2011) 315 du 1.6.2011.

(31) COM(2011) 152 du 4.4.2011.

(32) La première réunion du groupe à haut niveau reformé est prévue le 10 novembre 2010.

(33) Par exemple de plus de 15 % dans le secteur de la distribution en Lituanie et en Lettonie, de 8 % en Estonie et de 2 à 4 % en Espagne, en Irlande et au Royaume-Uni.

(34) FMI (2011): Perspectives de l'économie mondiale 2011, Perspectives et enjeux mondiaux, Washington.

(35) Voir OCDE (2011): The impact of publicly provided services on the distribution of resources; rapport pour la Commission européenne.

(36) Rapport de 2008 sur l’intégration financière européenne, SEC(2009) 19 final du 19.1.2009.

(37) C(2011) 4977 du 18.7.2011.

(38) Pour une analyse plus détaillée, voir le document accompagnant le rapport conjoint de 2010 sur la protection sociale et l'inclusion sociale, section 5.2.

(39) Le sous-groupe Indicateurs du comité de la protection sociale a fixé à 40 % le seuil indiquant une charge intolérable en termes de coût de logement.

(40) Voir le rapport de 2009 sur la situation sociale dans l'UE, section 3.2.1.

(41) Voir le rapport de 2009 sur la situation sociale dans l'UE, figure 69, p. 138.

(42) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

(43) Selon de récentes enquêtes Eurobaromètre, 28 % des citoyens de l'UE envisagent de travailler à l'étranger.

(44) Directive 2005/36/CE.

(45) IP(11) 1283 du 27.10.2011.

(46) Des réunions ont eu lieu avec la Bulgarie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal et la Grèce.

(47) République tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Suède et Royaume-Uni.

(48) Grèce, France, Allemagne, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Finlande.

(49) Voir également l'avis du Comité des régions du 12 octobre 2011 sur le rôle des collectivités territoriales dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(50) Les rapports stratégiques nationaux sont requis en application des règles existantes.

(51) FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Fonds pour la pêche et développement rural.

(52) COM(2011) 25 du 2.2.2011.

(53) Les objectifs nationaux définitifs ont été présentés dans les programmes nationaux de réforme en avril 2011.

(54) Les objectifs nationaux de réduction des émissions définis dans la décision 2009/406/CE (décision sur le partage de l'effort) concernent les émissions non couvertes par le système d'échange de droits d'émission. Les émissions couvertes par le système d’échange de droits d’émission seront réduites de 21 % par rapport aux niveaux de 2005. La réduction totale des émissions correspondante sera de 20 % par rapport aux niveaux de 1990.

(55) Il est à noter que les projections nationales varient aussi au regard de l'année (des années) de référence pour l'estimation des économies.

(56) Ce calcul ne comprend pas la CITE 4 (Allemagne, Autriche); résultat avec la CITE 4: 39,940,4 %

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2011

COM(2011) 815 final

VOL. 3/5 - ANNEXE II

ANNEXE

RAPPORT MACROÉCONOMIQUE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Analyse annuelle de la croissance 2012

Introduction

La croissance économique dans l’UE s'essouffle. Pour la zone euro, la crise de la dette souveraine et les fragilités du secteur bancaire ont créé une dangereuse boucle de rétroaction qui y rend la situation encore plus périlleuse. La défiance du marché financier a engendré la volatilité et miné la confiance sur les autres marchés, pesant ainsi lourdement sur les perspectives économiques futures. Après plusieurs années de crise, la marge requise par les politiques macroéconomiques de stimulation de la croissance s'est réduite comme peau de chagrin. Dans de nombreux pays, la politique budgétaire est en effet handicapée par le coût élevé des financements sur le marché – voire l'impossibilité d'accéder à ce marché.

Dans un tel contexte, les mesures propres à relancer la croissance deviennent essentielles. Face aux pressions des marchés et aux défis liés au vieillissement des populations, l'assainissement budgétaire nécessaire doit être compatible avec la croissance. Pour contenir les turbulences financières et permettre ainsi une relance de la croissance, il est essentiel de disposer d'un secteur bancaire solide et de mécanismes de soutien aux emprunteurs souverains. Les réformes structurelles sont d'une importance capitale pour renforcer l'efficience globale de l'économie et renforcer ses capacités d'ajustement rapide. Grâce à une boucle de rétroaction positive, l'amélioration des perspectives de croissance servira également d’autres objectifs, puisqu'elle renforcera la confiance et stimulera l'emploi, favorisera l'assainissement budgétaire et la stabilité du secteur bancaire, et rendra plus gérable la situation dans les pays vulnérables.

1.Situation économique actuelle et perspectives: De nouveaux vents contraires

Au lendemain de la crise financière et économique mondiale, l’économie de l’UE avait commencé à se redresser. La croissance demeurait faible, comme c'est généralement le cas après les crises financières, avec des écarts notables entre les États membres. En particulier, les États membres ayant accumulé de larges déséquilibres ont engagé un douloureux mais nécessaire ajustement qui a pesé sur leur croissance. De leur côté, les États membres sans déséquilibres majeurs ont tiré parti d'un environnement extérieur plus porteur et enregistré des taux de croissance solides (graphique 1). Ces divergences se retrouvent, parfois même amplifiées, au niveau de l'évolution du chômage. En termes agrégés, le reprise ne s'est ainsi accompagnée que d'une lente remontée de l'emploi. Cela s'explique en partie par le maintien d'effectifs en surnombre pendant la récession, mais toujours est-il que la croissance de l'emploi est restée insuffisante pour réduire sensiblement un chômage structurellement élevé.

Ces divergences dans les rythmes de croissance ont contribué à réduire sensiblement les déséquilibres macroéconomiques, notamment les déficits courants, même si le stock de la dette accumulée reste élevé. C'est dans les États membres où les déséquilibres extérieurs étaient les plus marqués avant la crise qu'ont été enregistrées les corrections les plus significatives, essentiellement imputables à des baisses de la consommation intérieure, (graphique 2). Mais on observe parallèlement un tassement progressif de certains excédents de balance courante structurellement élevés sous l'effet d'un dynamisme accru de la demande intérieure et des importations. Un effort d'ajustement supplémentaire est néanmoins indispensable dans certains États membres, notamment de la zone euro, où le niveau global d'endettement reste élevé et où la restauration de la compétitivité des coûts et des prix progresse trop lentement.

Graphique 1: Déséquilibres extérieurs et croissance économique, États membres de l'UE	Graphique 2 Balance courante en 2007 et 2011 (en% du PIB), États membres de l'UE
Source: services de la Commission	Source: services de la Commission

Les déséquilibres budgétaires n'ont pas été résorbés. L’assainissement budgétaire a commencé en 2011, comme les États membres en avaient convenu en octobre 2009: Le déficit budgétaire agrégé de l’UE s’est amélioré de près de 2 points de pourcentage, passant de 6,6 % en 2010 à 4,7 % du PIB en 2011. Néanmoins, le défi de la dette reste entier. Le ratio dette/PIB dans l'UE a en effet bondi de plus de 20 points de pourcentage depuis 2007 et dépassé 82 % en 2011 – le plus haut niveau à ce jour. Selon les prévisions, il devrait encore augmenter pour atteindre près de 85% du PIB en 2012, avant de se stabiliser à ce niveau.

Les tensions financières se sont aggravées. Depuis le début de l'été, les doutes sur la viabilité de la dette publique de certains États membres de la zone euro sapent progressivement la confiance des investisseurs. D'où des accès de volatilité accrue de la part des marchés financiers et une nouvelle forte augmentation des écarts entre les taux des obligations d'État des pays vulnérables de la zone euro et le taux de référence (graphique 3). Plus récemment, ces tensions se sont propagées à d'autres États membres et les rendements d'obligations souveraines notées AAA ont commencé à croître. Elles se sont alors étendues au secteur bancaire car les banques européennes sont les principales détentrices d'obligations d'États européens. Enfin, l'incertitude liée aux choix politiques dans la zone euro et aux États-Unis au cours de l’été a déclenché une forte correction sur les marchés financiers mondiaux, lesquels demeurent depuis lors extrêmement tendus (graphique 4).

Graphique 3: Rendement des obligations d'État dans certains États membres de la zone euro	Graphique 4: Indices boursiers, zone euro
Source: services de la Commission	Source: services de la Commission

La reprise s'est maintenant enlisée dans l'UE. Les turbulences financières et les craintes de ralentissement mondial ont sérieusement ébranlé la confiance dans l’économie globale et pèsent sur la consommation et l'investissement. L'assainissement budgétaire, pourtant indispensable, agit comme un frein sur la croissance. Même si une action politique résolue pour résoudre la crise de la dette dans la zone euro est de nature à rétablir la confiance, la croissance ne pourra pas se redresser rapidement. Les conditions de financement devraient peser sur l'investissement et entraver la marche en avant de l'économie. La nécessité de corriger les déséquilibres et de réduire le ratio d'endettement, à la fois des secteurs privé et public, va freiner la croissance pendant un temps. Au final, la croissance de l’économie de l’UE devrait être nulle au début de 2012 et n'enregistrer qu'un maigre 0,6 % sur l'ensemble de l'année (graphique 5). Selon les prévisions, la progression de l'emploi sera stoppée net en 2012 et restera faible en 2013. Avec des perspectives d'emploi aussi médiocres, la durée du chômage s'est allongée, une situation qui menace de se pérenniser et d'avoir un impact négatif sur la contribution du travail à la croissance potentielle.

Le ralentissement actuel de la croissance aggrave les faiblesses structurelles propres à la croissance européenne. Sur le dernier quart de siècle, l'on observe certes une nette convergence des niveaux de revenu au sein de l’Europe, mais l’Union a cessé de rattraper les États-Unis. Le potentiel de croissance de l'UE, déjà modeste, a été encore affaibli par la crise financière. Selon les estimations de la Commission, l'UE devrait continuer à perdre du terrain par rapport aux États-Unis sur les plans de la croissance et de la productivité au cours de la prochaine décennie. Sur les 10 années à venir, le taux de croissance annuel dans l'UE, d'à peine 1,25 %, serait en moyenne inférieur d'un point de pourcentage à ce qu'il était au cours de la dernière décennie (graphique 6).

Graphique 5: PIB réel, UE	Graphique 6: Croissance potentielle et croissance réelle, UE
Source: services de la Commission	Source: services de la Commission

Le centre de gravité de l'économie mondiale se déplace vers les plus économies dynamiques, ce qui rendra l'environnement mondial encore plus concurrentiel. Le rôle des pays émergents dans l'économie mondiale s'est rapidement accru et devrait continuer à se renforcer. Même si certaines des économies émergentes les plus ouvertes ont aussi été sérieusement affectées par la crise, leur redressement est rapide (graphique 7). Leurs modèles de développement sont aujourd'hui massivement orientés vers les secteurs exportateurs et, même si ces modèles ne sont pas indéfiniment soutenables et appelleront certainement un rééquilibrage graduel sur le long terme, il n'en reste pas moins que l’intensité de la concurrence dans l’économie mondiale continuera à croître dans un avenir prévisible. Les paniers d'exportation des marchés émergents ont monté en gamme sur le plan technologique et, dans certains cas, ils se sont aventurés avec succès dans des secteurs où l'Europe détenait traditionnellement un avantage concurrentiel. Dans l’ensemble, et compte tenu des prévisions de ralentissement de l'économie mondiale, cela veut dire que l’environnement extérieur sera de plus en plus difficile, à la fois à court et long termes, si l'UE n'améliore pas sa compétitivité.

Graphique 7: Croissance du PIB réel dans l'UE et les économies émergentes

Source: services de la Commission

De dangereuses boucles de rétroaction négative se sont développées au sein de l'économie européenne. En premier lieu, les préoccupations des investisseurs sur la viabilité de la charge de la dette publique en Europe ont déclenché la crise de la dette souveraine et conduit à l’aggravation des tensions dans le secteur bancaire, qui détient d'importants volumes de dette souveraine. Ces tensions au sein du secteur bancaire ont à leur tour accru le risque souverain car les investisseurs perçoivent les États membres comme l'ultime recours des institutions financières vulnérables. En second lieu, ces tensions et les déséquilibres existants dans certains États membres incitent les secteurs privé et public à se désendetter rapidement, ce qui met un frein à la croissance, tandis que les perspectives de croissance moindre sapent encore davantage la viabilité de la dette. Enfin, les tensions sur les marchés financiers poussent à la hausse les taux d'intérêt des emprunts publics, ce qui fragilise encore plus la viabilité des finances publiques.

Tous ces éléments constitutifs de la boucle de rétroaction négative doivent être traités de concert, mais c'est la croissance qui doit être privilégiée. Le 26 octobre 2011, le Conseil européen a approuvé une stratégie globale de réforme visant à assurer la viabilité budgétaire et à rétablir la confiance envers le secteur bancaire européen. La croissance est une composante essentielle de cette stratégie, car elle a le potentiel d'atténuer tous les autres problèmes sans créer de coûts indirects. Une croissance économique plus vigoureuse créera des conditions plus favorables au remboursement de la dette dans les années à venir. Les anticipations de regain de la croissance contribueront à ramener la confiance et la stabilité sur les marchés financiers. Avec l'amélioration des perspectives, les entreprises recommenceront à investir. Enfin, la croissance est un élément indispensable au modèle social européen édifié au cours des «années glorieuses» de la croissance européenne. Il ne sera pas possible de préserver le niveau actuel de protection sociale si la croissance reste sur sa tendance actuelle.

2.Assainissement budgétaire compatible avec la croissance, dépenses et recettes publiques

Les finances publiques ont joué un rôle stabilisateur clé au cours de la crise mondiale, mais le prix à payer a été l'envol de la dette. Depuis le début de la crise en 2007, l'endettement public de l'UE dans son ensemble est passé de 59 % du PIB en 2007 à une estimation de 82,5 % du PIB en 2011. Cette augmentation s'explique par plusieurs facteurs: en premier lieu, la chute de l'activité économique au cours de la crise a conduit à une augmentation des déficits des administrations publiques, lesquelles ont laissé jouer les stabilisateurs automatiques pour atténuer l’impact de la récession. Ensuite, l'ampleur sans précédent de la crise a poussé à l'adoption du plan européen pour la relance économique – un plan coordonné de mesures budgétaires de soutien à l'économie lancé par la Commission européenne en décembre 2008. Enfin, certains États membres ont été contraints de fournir un soutien ciblé à des institutions financières pour sauvegarder la viabilité du système financier.

Graphique 8: Dette des administrations publiques dans l'UE, aux EU et au Japon (% du PIB)

Source: services de la Commission

L'augmentation projetée de l'endettement n'est pas sans précédent, tant du point de vue historique qu'entre pays équivalents. Les crises financières se sont révélées budgétairement coûteuses par le passé: elles ont déjà été à l'origine de hausses importantes et durables du ratio de la dette. De plus, si la crise actuelle a aussi entraîné une forte hausse de la dette publique en Europe, le niveau d'endettement d'autres économies avancées, comme les États-Unis et le Japon, est encore plus élevé que dans l'UE (graphique 8).

Toutefois, il existe plusieurs facteurs aggravants dans la situation actuelle, qui pèsent sur la viabilité de la dette dans l'UE.

Premièrement, les niveaux d’endettement sont actuellement plus élevés que par le passé, surtout dans certains États membres (graphique 9). En 2007, le ratio de la dette s'élevait à plus de 60 % du PIB dans neuf pays de l'UE et dépassait même 100 % du PIB dans le cas de la Grèce et de l'Italie. En outre, bien que l'augmentation moyenne des ratios de la dette qui est projetée entre 2007 et 2013 soit d'environ 25 points de pourcentage du PIB, les disparités entre les pays sont grandes, avec des augmentations supérieures à 96 points de pourcentage en Irlande, 90 points en Grèce et 40 points en Espagne, au Portugal et au Royaume-Uni.

Deuxièmement, les coûts budgétaires du vieillissement de la population sont un fardeau de plus en plus lourd pour les finances publiques. Sur la base des politiques actuelles, les dépenses publiques liées au vieillissement de la population devraient augmenter en moyenne de quelque 4 ¾ points de pourcentage du PIB durant les cinquante prochaines années dans l'Union européenne, sous l'effet en particulier des dépenses de retraite, de santé et de soins de longue durée. Là encore, cependant, la situation varie considérablement d'un État membre à l'autre, tant en termes de perspectives démographiques, de potentiel de croissance, de conception des systèmes de retraite et de protection sociale que de contraintes liées à la situation budgétaire et à la compétitivité extérieure.

Troisièmement, la pression des marchés a atteint un niveau sans précédent. Compte tenu des perspectives de croissance moroses, les marchés financiers ont eu des doutes sérieux sur la viabilité de la situation budgétaire de certains États membres de la zone euro, ce qui a fait grimper les taux d'intérêt des emprunts publics, avec toutes les retombées et boucles de rétroaction négatives décrites dans la section précédente.

Par conséquent, la seule option viable à l'heure actuelle est de mettre en œuvre une stratégie budgétaire de sortie de crise globale et crédible. Les principes d'une telle stratégie ont été adoptés par le Conseil ECOFIN: ils stipulent que l'assainissement devrait être coordonné entre les pays de l'Union européenne en tenant compte des spécificités de la situation de chacun. Il a été convenu que l'assainissement devrait débuter dans tous les États membres de l’UE en 2011 au plus tard, mais que certains devraient commencer plus tôt. De manière tout aussi importante, il a été décidé que les États membres de l’UE devraient renforcer leur cadre budgétaire national et prendre des mesures structurelles permettant de stimuler la croissance potentielle de la production et, par là, de soutenir la viabilité budgétaire à long terme.

La stratégie de sortie convenue porte ses fruits: la consolidation est en cours. Les plans budgétaires présentés par les États membres dans les mises à jour pour 2011 des programmes de stabilité et de convergence prévoyaient de ramener le déficit des administrations publiques dans l'UE à moins de 3 % du PIB en 2013. La mise en œuvre de ces plans budgétaires est en cours. Les finances publiques ont commencé à s'améliorer quelque peu dès 2010 dans l'UE, sous l'effet conjugué d'une croissance économique plus solide et des premières mesures d’assainissement. L'amélioration est plus nette encore en 2011 grâce à l'effort plus général d’assainissement déployé dans quasiment tous les États membres de l'UE. Des progrès supplémentaires sont attendus pour 2012, ainsi qu'en 2013 dans l'hypothèse de politiques inchangées, bien qu'à un rythme un peu plus lent. Toutefois, les tendances globales masquent des différences significatives d'un pays à l'autre. Vingt-trois États membres font actuellement l'objet d'une procédure de déficit excessif, dont cinq bénéficient d'un programme d'aide financière 1 . Certains avancent à bonne allure sur la voie d'une correction rapide et durable des déficits excessifs, tandis que d'autres opèrent un ajustement insuffisant et doivent intensifier leurs efforts pour atteindre les objectifs budgétaires (graphique 9, tableau 1).

Graphique 9 - États membres de l'UE: déficit public et dette publique en 2011 (en % du PIB)
Source: services de la Commission

La restauration de la viabilité est actuellement le facteur essentiel affectant la stabilité économique. Jusqu'au milieu de 2011, la stratégie budgétaire de sortie de crise a pu être mise en œuvre dans un contexte de reprise de l'activité économique. L'année prochaine par contre, la croissance, selon les prévisions, devrait tomber au point mort. Or, les fortes turbulences qui agitent les marchés obligataires souverains impliquent que la plupart des États membres n’ont aucune marge pour laisser s'accroître leurs déficits, la priorité allant désormais à la viabilité des finances publiques. Tel est particulièrement le cas des États membres qui sont sous surveillance étroite des marchés ou qui souffrent de larges déséquilibres macroéconomiques (graphique 10). Un assainissement insuffisant risquerait de pousser à la hausse les primes de risque, ce qui à son tour assombrirait sérieusement leurs perspectives économiques.

Tableau 1 - Capacité de financement des administrations publiques (% du PIB) selon les prévisions d'automne 2011de la Commission et délais prévus par la PDE
	2011	2012	2013	Délai pour la correction
Belgique	-3.6	-4.6	-4.5	2012
Allemagne	-1.3	-1.0	-0.7	2013
Estonie	0.8	-1.8	-0.8	Pas de PDE
Irlande	-10.3	-8.6	-7.8	2015
Grèce	-8.9	-7.0	-6.8	2014
Espagne	-6.6	-5.9	-5.3	2013
France	-5.8	-5.3	-5.1	2013
Italie	-4.0	-2.3	-1.2	2012
Chypre	-6.7	-4.9	-4.7	2012
Luxembourg	-0.6	-1.1	-0.9	Pas de PDE
Malte	-3.0	-3.5	-3.6	2011
Pays-Bas	-4.3	-3.1	-2.7	2013
Autriche	-3.4	-3.1	-2.9	2013
Portugal	-5.8	-4.5	-3.2	2013
Slovénie	-5.7	-5.3	-5.7	2013
Slovaquie	-5.8	-4.9	-5.0	2013
Finlande	-1.0	-0.7	-0.7	Pas de PDE
Bulgarie	-2.5	-1.7	-1.3	2011
République tchèque	-4.1	-3.8	-4.0	2013
Danemark	-4.0	-4.5	-2.1	2013
Lettonie	-4.2	-3.3	-3.2	2012
Lituanie	-5.0	-3.0	-3.4	2012
Hongrie	3.6	-2.8	-3.7	2011
Pologne	-5.6	-4.0	-3.1	2012
Roumanie	-4.9	-3.7	-2.9	2012
Suède	0.9	0.7	0.9	Pas de PDE
Royaume-Uni	-9.4	-7.8	-5.8	2014/15
UE	-4.7	-3.9	-3.2	-
Zone-euro	-4.1	-3.4	-3.0	-
Source: services de la Commission

Par conséquent, l'assainissement devra être modulé en fonction des pays. Constatant les différences de situations selon les États membres, le Conseil ECOFIN a réaffirmé le 4 octobre 2011 le principe selon lequel le rythme de l'ajustement budgétaire devrait être modulé en fonction des risques budgétaires et macrofinanciers propres à chaque pays. Plus précisément:

les États membres bénéficiant d'un programme d'aide financière et ceux qui sont sous surveillance étroite du marché devraient continuer à remplir les objectifs budgétaires convenus en dépit des fluctuations possibles de la conjoncture macro-économique;

les États membres présentant un écart d'ajustement important dans le cadre de la procédure de déficit excessif ou bien un déficit élevé devraient accroître leurs efforts d'assainissement. D'éventuelles révisions à la baisse limitées du scénario macro-économique principal ne devraient pas entraîner de retards dans la correction du déficit excessif;

enfin, dans les États membres qui n'ont pas de déficit excessif et suivent une trajectoire d'ajustement appropriée devant leur permettre d'atteindre leurs objectifs à moyen terme, la politique budgétaire peut jouer pleinement son rôle contracyclique et de stabilisation, aussi longtemps que la viabilité budgétaire à moyen terme n'en est pas compromise.

Dans le contexte économique actuel, il est capital de veiller à ce que les plans d’assainissement, tant dans le domaine des dépenses que des recettes, soient conçus de manière à limiter les effets négatifs à court terme sur la croissance.

Graphique 10 - États membres de l'UE: déséquilibres budgétaires et extérieurs

Source: services de la Commission

Les faits montrent qu'un assainissement axé sur les dépenses a plus de chances de réussir, mais la composition et la qualité des dépenses sont importantes:

en cas de réductions des dépenses productives, notamment l'investissement en capital, priorité doit être donnée aux projets offrant le retour sur investissement le plus élevé afin de minimiser l'impact sur le potentiel de croissance;

l'efficience des dépenses publiques dans un domaine de dépenses donné varie considérablement d'un État membre à l'autre mais aussi au sein d'un même pays. Ceci laisse une marge d'amélioration possible: amener les dépenses les moins efficientes aux normes plus élevées de rentabilité libérerait une masse d'économies importante pour un volume égal de services publics;

la nécessité de hiérarchiser les dépenses et d'accroître l'efficience à tous les niveaux des administrations publiques impose de mettre au point les outils institutionnels de soutien appropriés dans le cadre du budget, tels que les revues de dépenses et la budgétisation axée sur les programmes ou sur les performances; un souci d'équité devrait présider à la répartition de la charge de l'ajustement budgétaire.

Parallèlement, la structure et la configuration de la fiscalité devraient être réaménagées afin de stimuler davantage la croissance. Les réformes fiscales peuvent répondre à deux objectifs: d'une part, soutenir l'assainissement des finances publiques dans les États membres où il existe une marge pour accroître les recettes fiscales, en complément au contrôle des dépenses; d'autre part, soutenir la croissance par des changements dans la structure de la fiscalité ou une amélioration de la conception des différents types de taxes aboutissant par exemple à renforcer les incitations à travailler, à produire, à investir ou à mobiliser des fonds de manière efficiente. En ce qui concerne la structure de la fiscalité:

les États membres qui taxent lourdement le travail, en particulier aux dépens des groupes vulnérables comme les travailleurs peu qualifiés et les seconds revenus des ménages, devraient évoluer vers une fiscalité moins pénalisante pour la croissance, davantage axée sur la consommation, l'immobilier ou l'environnement. Un reprofilage de la fiscalité du travail selon les niveaux de revenus pourrait également être envisagé;

les États membres qui imposent fortement les revenus des sociétés devraient éviter de relever encore les taux, en particulier dans la conjoncture actuelle où l'investissement est à la traîne;

afin de renforcer la mobilité des travailleurs en même temps que l'efficacité de l'allocation du parc de logements, il pourrait être justifié de procéder à un rééquilibrage de la fiscalité résidentielle mettant l'accent sur les taxes récurrentes plutôt que sur la taxation des transactions;

la réduction des dépenses fiscales liées à la fiscalité sur les revenus des personnes physiques et des sociétés, ainsi qu'une limitation des exonérations de TVA et des taux réduits prévus par la directive TVA, élargira l'assiette de l'impôt, permettant d'accroître les recettes et/ou d'abaisser les taux d'imposition, ce qui aura un effet positif sur la croissance;

les incitations à l'endettement privé qui existent dans de nombreux États membres au niveau de la fiscalité des sociétés et du traitement du logement dans l’imposition des personnes physiques devraient être réduites;

la fiscalité pourrait être rendue plus favorable à l'environnement dans la majorité des États membres par la suppression progressive des crédits d'impôts déguisés;

les États membres dans lesquels le respect des obligations fiscales laisse à désirer devraient améliorer l'efficacité de leur administration fiscale et mieux prévenir la fraude;

l'allégement de la charge administrative résultant des dispositions fiscales est de nature à améliorer l'environnement des entreprises. Ceci implique de renforcer la transparence, de réduire la complexité des codes des impôts et des règlements de mise en conformité et de simplifier les procédures de paiement;

les États membres sont encouragés à tirer pleinement avantage des instruments qui facilitent la coopération entre administrations fiscales afin de permettre l'identification et le partage des bonnes pratiques dans l'UE, l'amélioration du recouvrement des recettes et la réduction des coûts de mise en conformité.

Des réformes urgentes s'imposent afin de relever les défis que le vieillissement de la population représente pour les finances publiques. Bien que les progrès aient été considérables durant la dernière décennie en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes des systèmes de protection sociale (retraites, mais également soins de santé), beaucoup reste encore à faire. La dernière analyse annuelle de la croissance a mis l’accent sur la réforme des retraites en tant que domaine d'action politique immédiate. Dans plusieurs pays où le processus de réforme des retraites n'a pas été mis en route et où de fortes augmentations des dépenses de retraite sont projetées pour l'avenir, il est nécessaire d'aligner la «promesse de retraite» sur ce qu'on peut penser que le reste de l’économie sera capable de supporter. Il conviendra également de rendre les systèmes de santé plus efficaces par rapport à leurs coûts et plus viables à long terme, et de les orienter davantage vers la prévention afin de freiner les augmentations de dépenses prévisibles liées au vieillissement de la population.

Un relèvement de l’âge de la retraite en liaison avec l'augmentation de l'espérance de vie est particulièrement pertinent. L’augmentation de l’âge de la retraite permettrait de compenser quelque peu l'allongement de la longévité, qui n'a pas encore été pris en compte dans les systèmes de retraite. Lier ce seuil à l'espérance de vie contribuerait à stabiliser l'équilibre entre années de travail et années de retraite. Afin de permettre aux personnes de travailler plus longtemps et de les y encourager, les réformes des systèmes de retraite doivent s'accompagner de politiques garantissant l'intégration effective des travailleurs âgés sur le marché du travail et favorisant un vieillissement actif dans de bonne conditions de santé, et être complétées par des mesures touchant à la fiscalité et aux prestations qui incitent à rester plus longtemps au travail.

La mise en œuvre de recommandations spécifiques à chaque pays visant à améliorer la viabilité budgétaire à long terme est en cours, quoiqu'à un rythme et avec une détermination variables. Parmi les 17 États membres ayant reçu des recommandations dans ce domaine, 12 ont commencé à prendre des mesures, notamment en réformant leur système de retraite et en renforçant les incitations à rester sur le marché du travail pour les travailleurs âgés. Un accord entre pouvoirs publics et partenaires sociaux prévoyant un relèvement de l'âge légal de la retraite et l'introduction d'un lien avec l'espérance de vie représente une avancée majeure, même si de tels accords, qui sont à l'ordre du jour dans nombre de pays, n'ont été finalisés pour l'instant que dans très peu d'États membres. L'action est restée limitée en ce qui concerne le suivi de l'accès aux régimes de pension d'invalidité et la réforme de l'assurance des soins de longue durée.

Des cadres budgétaires crédibles et des mécanismes de surveillance efficaces renforceront la viabilité budgétaire à long terme. Le dilemme actuel qui se pose entre le rôle de stabilisation à court terme des finances publiques et les craintes des investisseurs quant à la viabilité de la dette dans certains États membres pourrait être atténué en cas d'engagements crédibles en faveur de cette viabilité. Si les attentes des marchés sont clairement prises en compte dans un scénario crédible à moyen terme, les investisseurs seront moins sensibles à la fluctuation à court terme des agrégats budgétaires, laissant plus de marge pour les politiques de stabilisation. Les cadres budgétaires nationaux et la surveillance budgétaire exercée par l'UE ont un rôle crucial à cet égard.

Les profonds changements apportés au pacte de stabilité et de croissance renforceront l'efficacité de la surveillance budgétaire. Afin de renforcer la surveillance économique, un ensemble de six propositions législatives sur la gouvernance économique, proposé par la Commission en septembre 2010, entrera en vigueur d'ici à la fin de l'année, conférant un cadre juridique renforcé à la surveillance et la coordination économiques de l'UE à partir de 2012. Cette législation marquera un changement radical dans la façon dont la surveillance économique s'opère dans l'Union européenne. Mais une mise en œuvre rapide et rigoureuse de l'ensemble de ces propositions est indispensable si l'on veut répondre aux attentes des marchés, résoudre les déséquilibres budgétaires et macroéconomiques et jeter les bases d'une croissance économique durable (encadré n ° 1). 

Une nouvelle directive concernant les exigences minimales applicables aux cadres budgétaires nationaux offre les moyens d'améliorer les processus budgétaires au niveau national. La qualité des dispositions institutionnelles et procédurales régissant l'élaboration de la politique budgétaire au plan national, telles que les règles budgétaires nationales, les cadres budgétaires pluriannuels et les autorités indépendantes, peut améliorer de manière significative les résultats budgétaires. À cet égard, les réformes encouragées par la directive ont le potentiel pour améliorer la conduite de la politique budgétaire au niveau national tout en promouvant le respect des dispositions du pacte. Les États membres devraient avancer dans sa mise en œuvre en adoptant les réformes appropriées dans les domaines couverts par ladite directive. Les États membres de la zone euro ont un intérêt particulier à accélérer la transposition de la directive dans la législation nationale, et l'accord trouvé en octobre, lors du sommet de la zone euro, pour aller au-delà de ces exigences minimales est le bienvenu. À cet égard, les règles budgétaires récemment incorporées dans les constitutions de certains États membres de la zone euro vont plus loin que les dispositions de la directive (cas de l’Espagne par exemple).

Jusqu'ici, la mise en œuvre des recommandations par pays destinées à améliorer les cadres budgétaires a été variable. Onze États membres ont reçu des recommandations spécifiques dans ce domaine. Celles-ci abordaient un large éventail de problèmes, parmi lesquels l'efficience de l'administration fiscale et du recouvrement des recettes, l'introduction de règles budgétaires et de plafonds de dépenses pluriannuels, la mise en place effective de freins à l'endettement, le rôle des conseils budgétaires indépendants ainsi que les questions relatives aux données budgétaires et à la transparence au sens large. À ce stade, cinq seulement de ces États membres ont clairement progressé. Les actions engagées concernent l'introduction de règles d'équilibre budgétaire ou de mécanismes de frein à l'endettement à caractère constitutionnel, le renforcement des pouvoirs des autorités fiscales centrales afin d'améliorer la prévisibilité de la planification budgétaire et la mise en place de conseils budgétaires indépendants ou leur renforcement. Lorsqu'elles ont été mises en œuvre, ces actions n'en sont encore qu'à un stade précoce du processus législatif, mais elles vont dans la bonne direction.

La coordination des politiques économiques devra être encore renforcée, particulièrement dans la zone euro. Le «semestre européen» et le paquet de six mesures législatives (le «six-pack») fournissent déjà un cadre de gouvernance solide. Néanmoins, il est encore nécessaire et possible de renforcer le cadre de gouvernance, y compris à l'échelle de l'Union. La dimension de la zone euro devrait davantage être prise en compte dans la planification, la mise en œuvre et l’évaluation ex post des politiques des États membres, de manière à permettre une plus grande coordination des politiques économiques, fondée sur des procédures de surveillance rendues progressivement plus rigoureuses (c’est-à-dire imposant des contraintes plus strictes pour les budgets et les politiques économiques des États) au fur et à mesure qu'un État membre s'écarte de la politique prudente convenue. Dans ce contexte, la Commission a encore renforcé le rôle du membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, désormais vice-président de la Commission responsable des affaires économiques et monétaires et de l'euro. Un cadre unique et cohérent permettant d'améliorer la gouvernance économique sur la base de la méthode communautaire est nécessaire.

Encadré 1 Le «six-pack»: une législation pour renforcer la gouvernance économique dans l'UE

Priorités politiques

Afin de répondre aux défis décrits ci-dessus, des mesures doivent être arrêtées en 2012-2013, notamment dans les domaines suivants:

l'assainissement budgétaire doit être poursuivi, selon un rythme différencié;

l'ajustement doit être aussi favorable à la croissance que possible. Il s'agit là d'un point essentiel. Dans le cadre de la priorité générale accordée à l'ajustement par les dépenses, il convient de considérer comme prioritaires les dépenses propres à stimuler la croissance. Une amélioration globale de la qualité des dépenses doit être prise pour objectif;

l’incidence des structures fiscales sur la croissance doit être prise en considération;

les réformes des régimes de retraite doivent être mises en route, ou pleinement mises en œuvre si elles ont déjà démarré. Le relèvement de l'âge de la retraite pourrait constituer une priorité à court terme prometteuse;

l'ensemble législatif que constitue le «six-pack» doit être mis en œuvre rapidement et avec rigueur, y compris les exigences prescrites dans la directive sur les cadres budgétaires. Les États membres de la zone euro doivent bâtir sans tarder sur la base de cette législation et traduire dans les faits leur accord pour aller au-delà des exigences de la directive. Les propositions de la Commission sur le renforcement de la gouvernance de la zone euro doivent être rapidement mises en œuvre.

3.Secteur financier: Rompre le cercle vicieux

La boucle de rétroaction négative entre le secteur bancaire et les marchés de la dette souveraine a été le principal amplificateur de tensions dans la crise actuelle. Comme indiqué à la Section 1, la boucle de rétroaction négative entre le secteur bancaire et les marchés de la dette souveraine a nourri les doutes des investisseurs quant à la capacité des États et des banques d'assurer le service de leurs dettes. Cette situation a poussé les coûts d'emprunt des États et des institutions financières à des niveaux élevés et intenables au-delà du court terme (graphique 11). En plus des mesures examinées à la section précédente, il est indispensable de renforcer le secteur bancaire tout en créant un mécanisme de soutien crédible et solide, pour les banques comme pour les emprunteurs souverains, si l'on souhaite rompre ce cercle vicieux.

Graphique 11. iTraxx – risque de défaut, valeurs financières et ensemble des valeurs

Note: l'indicateur résume l'évolution du spread des contrats d'échange sur défaut (CDS) de bonne qualité et très liquides sur le marché des eurocrédits et fournit une mesure de référence du prix que les investisseurs doivent payer pour protéger leurs titres contre le risque de défaut. L'augmentation donne à penser que les investisseurs ont commencé à renforcer leur vigilance à l'égard des banques qui financent la dette souveraine de leur pays ou qui sont fortement exposées envers les pays bénéficiant d'un programme et les régions encourant un risque de contagion. Source: services de la Commission

Un système financier sain et un secteur bancaire solide sont essentiels à la relance économique et au financement de la croissance à long terme. Les excès financiers qui ont conduit à la crise mondiale ont écorné la crédibilité du secteur financier et brouillé son rôle dans l'économie. Ce secteur a été durement frappé par la crise, et son effondrement n'a pu être évité qu'au prix d'un soutien public. Le secteur financier occupe néanmoins une place essentielle dans l'économie de marché, en rapprochant les besoins des épargnants et des emprunteurs dans le temps et dans l'espace et en facilitant le financement de l'économie réelle. En Europe, le secteur bancaire joue un rôle clé à cet égard, parce qu'il fournit du crédit aux entreprises et aux ménages. Il est donc vital d'achever le sauvetage financier et la restructuration du secteur bancaire en cours, afin de préserver les conditions d'une relance durable.

De nombreuses mesures ont été prises par le secteur public et le secteur privé pour rétablir la viabilité du secteur financier dans l’UE. Le soutien public, accordé dans le respect le plus strict de l’encadrement de l'UE en matière d'aides d’État, a principalement pris la forme d'injections de capital visant à couvrir les pertes passées et à améliorer la résistance des banques en cas de conjoncture défavorable. Des garanties ont également été fournies dans le double but de rétablir la confiance dans l'ensemble du secteur et de relancer le marché du financement interbancaire. La mise à disposition du soutien public nécessaire a été facilitée, dans des conditions compatibles avec le marché intérieur, par les règles de crise spéciales concernant les aides d'État aux institutions financières introduites par la Commission en 2008-2009. Certains progrès ont été observés à la suite de ces mesures, mais la situation est restée fragile et la confiance n'a jamais été pleinement rétablie. Les trois tests de résistance consécutifs menés à l'échelle de l'Union européenne depuis 2009 n'ont pas permis de convaincre les investisseurs de la bonne qualité du bilan des banques, bien que cellesci aient considérablement renforcé la quantité et la qualité de leurs capitaux propres, en prévision ou en conséquence de ces tests. Eu égard à la fragilité persistante du secteur bancaire, la Commission a l'intention de prolonger au-delà de 2011 l'application des règles en matière d’aides d’État en période de crise.

La réglementation et la surveillance financières ont été renforcées et devraient aider notablement au rétablissement de la confiance envers le marché financier. Depuis le début de 2011, trois nouvelles autorités européennes de surveillance ont été mises en place afin de favoriser la convergence en matière de surveillance des banques, des marchés financiers, des entreprises d'assurance et des fonds de retraites. Cellesci coopèrent étroitement avec le nouveau Conseil européen du risque systémique chargé de la surveillance macroprudentielle. Par ailleurs, le 20 juillet 2011, la Commission a adopté un train de mesures législatives visant à renforcer la réglementation du secteur bancaire. La proposition transpose dans la législation de l'UE l'accord de Bâle III, qui est la norme internationale en matière de fonds propres bancaires, arrêtée au niveau du G20. Les banques devront détenir davantage de fonds propres, de meilleure qualité, pour résister aux futurs chocs. La proposition comprend également un «règlement uniforme» aux fins de la surveillance bancaire, qui améliorera à la fois la transparence et l'application des règles prudentielles. Ultérieurement, un cadre approprié pour la gestion des crises à l'échelle de l'UE applicable aux institutions financières devra être mis en place pour renforcer la capacité de résistance des banques et mieux prévenir les défaillances.

Récemment, le Conseil européen a approuvé un «train de mesures» bancaire destiné à renforcer encore le secteur bancaire. Ces mesures, qui donnent suite à une proposition de l'Autorité bancaire européenne, font partie intégrante d'un plan global visant à rétablir la confiance dans les marchés et à résoudre la crise de la dette souveraine dans la zone euro. Le dispositif convenu comporte deux parties: i) un système de garantie de financement à terme coordonné au niveau de l'UE, destiné à faciliter l'accès des banques au financement à terme; et ii) des mesures visant à renforcer les fonds propres des banques, afin de doter le système bancaire de l'UE d'un «coussin» de fonds propres supplémentaires. Les autorités de surveillance nationales ont été invitées à coopérer avec les banques et à concevoir des stratégies de recapitalisation ne compromettant pas le développement du crédit aux agents économiques. Des apports de capitaux frais devront être recherchés, d'abord auprès de sources privées puis, en cas d'indisponibilité de cellesci, auprès de sources publiques - en commençant par les sources de financement nationales avant de solliciter, en dernier ressort, le Fonds européen de stabilité financière. Il est de la plus haute importance que l'ensemble de ces mesures soient mises en œuvre dans les délais convenus. Un degré élevé de coordination au niveau de l'UE entre les autorités de surveillance et les gouvernements est indispensable à la réussite de ce plan.

Le renforcement du Fonds européen de stabilité financière limitera la contagion dans le secteur financier et dans celui de la dette souveraine. Ces dernières années, il est apparu très clairement que les approches purement nationales en matière de lutte contre la crise ne sont ni efficaces ni compatibles avec le haut degré d’intégration économique et financière de l'Union européenne et, plus encore, de la zone euro. Par conséquent, si le renforcement de la situation comptable des emprunteurs souverains et des banques constitue une première ligne de défense, il est tout aussi nécessaire de mettre en place au niveau de l'UE des instruments propres à fournir un soutien aux institutions financières et aux emprunteurs souverains. Dans cette optique, le 21 juillet 2011, les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro ont décidé d'accroître l'efficacité du Fonds européen de stabilité financière et, par la suite, du mécanisme européen de stabilité, au moyen de nouveaux instruments leur permettant: i) d'intervenir sur la base d'un programme établi à titre de précaution; ii) de financer la recapitalisation des institutions financières par des prêts aux gouvernements, y compris dans les pays ne bénéficiant pas d'un programme; iii) d'intervenir sur les marchés primaires et secondaires de la dette souveraine. En outre, le 26 octobre 2011, le Conseil européen a décidé d'augmenter la capacité du FESF en démultipliant ses ressources par un effet de levier. À cet effet, deux options cumulables ont été arrêtées: i) fournir un rehaussement de crédit pour les nouvelles émissions obligataires d'États membres et ii) combiner les ressources d'institutions financières et d'investisseurs publics et privés.

La réussite de cette stratégie reposera sur une mise en œuvre rapide et sur une bonne coopération entre autorités. Les mesures arrêtées en ce qui concerne le Fonds européen de stabilité financière et le mécanisme européen de stabilité sont certes vigoureuses, mais il est à présent essentiel de les appliquer sans délai afin de rendre les nouveaux outils opérationnels au plus tôt. Parallèlement, des efforts devront être consentis pour parvenir à la mise en place aussi rapide que possible du MES, dont la structure plus solide, fondée sur une dotation en capital, pallierait certaines des insuffisances du FESF. De plus, un degré élevé de coordination entre les États membres et une bonne coopération entre les autorités budgétaires et l'autorité monétaire dans la formulation des stratégies de lutte contre la crise actuelle renforceraient la confiance dans la capacité de l'UE de retrouver la stabilité. Une communication cohérente est, à cet égard, cruciale.

La mise en œuvre des recommandations par pays concernant le secteur financier progresse sensiblement, mais de manière inégale. Huit États membres ont reçu des recommandations spécifiques dans ce domaine. Plusieurs d'entre eux prennent actuellement des mesures pour renforcer le cadre de la surveillance prudentielle, poursuivre la restructuration du secteur bancaire, améliorer la concurrence dans ce secteur et faciliter l'accès au capitalrisque. Dans un nombre limité de cas, les plans d'action annoncés manquent d'ambition et leur exécution n'est que partielle. Compte tenu des risques et incertitudes évoqués cidessus, une action plus résolue semble indiquée, en particulier là où des répercussions importantes sont à prévoir.

Priorités politiques:

Le principal objectif stratégique de toute initiative de politique financière est de rompre le lien entre la crise de la dette souveraine et le secteur financier.

La capacité d'intervention du FESF et du MES doit être développée au maximum par la mise en place d'un mécanisme de levier approprié, dans le respect des règles du traité.

Certains États membres ne disposant pas des marges budgétaires nécessaires pour soutenir leur secteur financier, il y a lieu de créer des mécanismes propres à soutenir les États membres et à accroître la coordination des interventions au niveau européen.

La réglementation sur les fonds propres doit être adoptée et appliquée rapidement, parallèlement à la mise en place d'un cadre européen de gestion des crises affectant les institutions financières. Il convient de veiller à limiter l'impact de la réforme du secteur bancaire sur la fourniture du crédit à l'économie réelle.

4.Des réformes structurelles pour favoriser la croissance et corriger les déséquilibres

Graphique 12. Contributions à la croissance potentielle, UE

Source: services de la Commission

Les réformes structurelles de nature à renforcer la croissance doivent figurer au premier rang des priorités politiques. Le potentiel de croissance à long terme de l'Europe est resté en-deçà de celui d'entités comparables et a encore été affaibli par la crise financière (graphique 12). De même, les perspectives de croissance à court terme sont médiocres, à un moment où les possibilités de recours aux instruments macroéconomiques de soutien de la croissance, en particulier la politique budgétaire, ont été largement épuisées et où l'accent doit dorénavant être mis sur la préservation de la stabilité, comme expliqué aux chapitres précédents. Un programme ambitieux de réformes structurelles fortes pourrait néanmoins rendre ces perspectives plus positives en augmentant le potentiel de croissance, en réduisant les écarts de compétitivité qui se sont creusés et en facilitant l'ajustement. Les États membres doivent donc mettre en place des réformes structurelles, de même que l'UE globalement (pour une information plus complète à ce sujet, voir l'annexe I du rapport d'avancement du programme Europe 2020).

Les réformes structurelles ont le pouvoir d'augmenter le potentiel de croissance et de réduire les déséquilibres macroéconomiques. Elles renforcent l'efficacité de l'économie, y compris en termes de ressources, augmentant ainsi son potentiel de production en situation de plein emploi et accélérant sa croissance. Ces réformes peuvent aussi accroître la capacité d'ajustement des économies, en facilitant la réaffectation de la maind'œuvre et du capital entre les différents secteurs. Les réformes structurelles jouent un rôle clé dans la résorption des déséquilibres macroéconomiques. Malgré les réductions déjà observées, des ajustements restent nécessaires dans certains États membres. Les problèmes structurels existants, par exemple en termes de compétitivité ou de demande soutenable, avaient favorisé la création de ces déséquilibres dès avant la crise. Des réformes structurelles tendant à résoudre ces problèmes sousjacents sont indispensables pour garantir un ajustement ordonné, prévenir la réapparition des déséquilibres et permettre l'accélération de la croissance.

Graphique 13. Population en âge de travailler, UE (croissance en %)

Source: services de la Commission

L'évolution démographique dans l'UE impose la mise en œuvre de réformes promouvant une croissance soutenue des taux d'emploi. La part de la population en âge de travailler dans l'UE suit une trajectoire décroissante, qui semble appelée à se maintenir (graphique 13). La stratégie Europe 2020 vise à accroître le taux d'emploi de 69 % aujourd'hui à 75 % en 2020, de manière à contrebalancer partiellement cette tendance. De plus, la crise a entraîné une forte hausse du chômage, qui risque de se pérenniser. Dans ce contexte, des réformes visant à favoriser la création d'emplois, à s'attaquer au problème du chômage et à préserver le taux de participation au marché de l'emploi devraient figurer en bonne place parmi les priorités politiques. Il y a des enseignements à tirer des réformes du marché du travail réussies par certains États membres, et les bonnes pratiques qui ont permis une croissance de l'emploi et un recul du chômage avant la crise pourraient avantageusement être diffusées.

L'augmentation de la productivité devrait être un objectif prioritaire, vu son incidence positive sur la croissance et sur l'ajustement. Il découle des tendances démographiques actuelles que la croissance de la productivité sera la première source de croissance par habitant dans les prochaines décennies. En même temps, l'étude des évolutions de la productivité dans les différents États membres semble montrer que certains disposent de sérieuses marges d'amélioration (graphique 14). Il est important d'observer que, parmi les sources de croissance disponibles, le renforcement de l'intensité capitalistique et la création d'emplois n'ont qu'un effet temporaire sur la production. Les gains de productivité, en revanche, peuvent se révéler durables lorsqu'ils résultent de l'innovation et des améliorations technologiques. Les TIC sont un moteur de croissance majeur, qui est à la source de la moitié des gains de productivité des économies modernes. Dans ces cas, la croissance de la productivité est compatible avec celle de l'emploi.

La croissance de la productivité peut contribuer à réduire durablement les déséquilibres du compte des opérations courantes. En particulier, les gains de productivité dans le secteur des biens non échangeables, où se classent la plupart des services, réduisent la pression sur les prix intérieurs, y compris les prix des intrants nationaux absorbés par le secteur de l'exportation, dont la compétitivité se trouve ainsi accrue. De plus, une meilleure productivité des services rend possible un transfert de ressources vers le secteur de l'exportation, condition d'un ajustement durable. Ces canaux d'ajustement intéressent particulièrement les pays présentant des déficits extérieurs importants. Simultanément, une productivité plus élevée stimule la demande intérieure lorsque cette dernière est limitée par les lacunes des marchés et des politiques. Cela vaut particulièrement pour les pays caractérisés par un solde extérieur excédentaire et une demande intérieure faible.

Graphique 14. Prévision de croissance de la productivité (PTF) 2010-2020, États membres de l’UE, moyenne annuelle

Source: services de la Commission, Comité de politique économique

Le défi de la productivité n'est pas identique dans tous les États membres (graphique 14). Si le besoin d'augmenter la productivité se fait sentir dans toute l'UE, il est particulièrement pressant pour certains États membres. C'est principalement le cas de ceux qui souffrent de déséquilibres extérieurs importants. En ce qui les concerne, des gains de productivité leur permettront de rééquilibrer plus facilement leurs comptes extérieurs, comme on l'explique ci-dessus, d'autant qu'ils accusent aussi un certain retard par rapport aux autres États membres.

Un ajustement efficace des coûts de maind'œuvre est essentiel à la réduction des déséquilibres et à la lutte contre la forte hausse du chômage. Cela intéresse particulièrement la zone euro, puisque l'ajustement des coûts et des prix est le seul ajustement nominal possible dans une union monétaire. Cet ajustement a déjà commencé, mais il doit être poursuivi pour réduire les déséquilibres intérieurs (chômage élevé et persistant, blocage structurel de la demande intérieure privée) et extérieurs (détérioration progressive de la compétitivité se traduisant par un déséquilibre du compte des opérations courantes). Il importe que les mécanismes de fixation des salaires prennent ces objectifs en considération.

Dans le contexte macroéconomique actuel, une approche prudente et sélective en matière de mesures structurelles s'impose. En raison du ralentissement de la croissance et des tensions financières actuelles, la priorité doit être donnée à des réformes pouvant produire à brève échéance un impact positif sur la croissance et entraînant des coûts budgétaires aussi faibles que possible. Les réformes de la réglementation et l'ouverture des secteurs abrités remplissent largement ces conditions.

Les plans de réformes devront intégrer des considérations d'équité. Après des années de croissance atone et d’ajustement douloureux dans certains pays, l'absence de reprise fait inévitablement peser une forte pression sur l’emploi et sur le tissu social en Europe. Certaines tranches de la population – notamment les jeunes et les moins qualifiés – sont très durement touchées. Par conséquent, la réforme doit aussi intégrer un souci d'équité. À cet égard, il convient d'assurer le financement adéquat de filets de sécurité sociale efficacement conçus, en particulier dans les pays où l'exclusion sociale devient préoccupante.

Une amélioration de la qualité des institutions publiques générera des gains importants. Dans bon nombre d'États membres, il est possible de renforcer l’efficacité des services publics fournis, ainsi que la transparence et la qualité des administrations publiques, par exemple en développant l'administration en ligne (eGovernment). La résolution des problèmes existant à ce niveau permettrait de rendre compatibles assainissement budgétaire et amélioration de la compétitivité avec de meilleures perspectives de croissance. On constate ainsi que les systèmes de perception de l'impôt font sérieusement obstacle à l'assainissement budgétaire dans certains États membres, alors qu'un recouvrement plus efficace de l'impôt favoriserait un partage plus juste du fardeau de l'assainissement y compris dans d'autres pays. De même, un fonctionnement plus efficace des autorités de concurrence, des régulateurs des marchés et des autorités judiciaires serait nécessaire à la création d'un environnement favorable à l'activité économique susceptible d'induire une amélioration de la compétitivité.

L'ampleur des défis économiques à venir rend nécessaire un véritable changement structurel dans l’économie de l’UE. Pour que cela soit possible, il faut que les ressources puissent se transférer des entreprises et des secteurs à faible croissance vers les entreprises et les secteurs les plus dynamiques, à l'intérieur comme au-delà des frontières. La réaffectation des ressources est particulièrement importante pour les pays présentant d’importants déséquilibres, où ces ressources doivent passer des secteurs de biens non échangeables aux autres secteurs. Cela implique que certaines activités devront être progressivement supprimées dans certains pays, pour laisser la place à de nouvelles entreprises à forte productivité. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à la mobilité de la maind'œuvre entre entreprises et entre secteurs, mais aussi entre régions et entre pays. Des signaux de prix adéquats faciliteraient cette mobilité. Les mécanismes de fixation des salaires devraient donc faire en sorte que la croissance des salaires reflète l'évolution géographique et sectorielle de la productivité. De même, le système d'enseignement et de formation professionnelle doit être en mesure de fournir le recyclage nécessaire pour faciliter la mobilité.

Le taux de mise en œuvre des recommandations par pays visant à renforcer la concurrence dans les marchés des services et les industries de réseaux est, jusqu'ici, globalement faible. Cela est décevant, eu égard aussi bien à l'importance de la concurrence comme stimulant de la productivité, de la compétitivité et de la croissance qu'aux bénéfices considérables que généreraient des réformes vigoureuses dans ces secteurs. Sur les douze États membres qui ont reçu des recommandations en matière de compétitivité, sept ont pris quelques mesures. Cependant, ces mesures restent généralement assez partielles et, jusqu'ici, clairement insuffisantes pour atteindre les objectifs. Les recommandation de juin 2011 appelaient entre autres à améliorer la compétitivité dans les services de détail, à lever des restrictions injustifiées dans divers métiers et professions réglementés, à réformer certaines réglementations, à développer la concurrence dans les industries de réseaux et à renforcer la capacité administrative de l'autorité de concurrence. Parmi les mesures prises dans un certain nombre d'États membres figurent l'élargissement des compétences des agences contrôlant l'évolution des prix dans les réseaux énergétiques, l'établissement de rapports par les agences compétentes et des accords politiques pouvant servir de base à des actions législatives ultérieures.

Les réformes tendant à mettre l'évolution des salaires en meilleure adéquation avec la productivité de la maind'œuvre doivent être poursuivies. Parmi les mesures adoptées dans certains États membres, on note la conclusion d'accords entre partenaires sociaux concernant de nouveaux cadres de négociation des salaires en vue de faciliter l'utilisation flexible des contrats au niveau des entreprises et l'adoption de lois visant à contenir la masse salariale de la fonction publique, y compris par l'institution de cotisations de retraite pour les fonctionnaires. Jusqu'à présent, on observe peu de progrès en ce qui concerne la révision des systèmes d'indexation des salaires et le salaire minimum. Des mesures législatives ont été prises en matière de contrats et de protection de l'emploi, mais il est trop tôt pour tirer des conclusions sur l'aptitude de ces mesures à atteindre l'objectif fixé, qui est de mettre fin à la segmentation du marché du travail.

Priorités politiques

Afin de répondre aux défis décrits ci-dessus, des mesures doivent être prises en 2012-2013 notamment dans les domaines suivants:

Les réformes structurelles doivent être hiérarchisées en fonction de leur aptitude potentielle à stimuler la croissance à court terme sans occasionner de coûts budgétaires importants.

Doivent être prioritaires les réformes tendant à augmenter la productivité, du fait de leur impact positif sur la croissance et sur la capacité d'ajustement et en raison de la diminution de l'offre de maind'œuvre. Ces réformes intéressent particulièrement les États membres qui souffrent de déséquilibres macroéconomiques.

Les réformes portant sur le marché du travail et, plus particulièrement, sur les mécanismes de fixation des salaires doivent garantir un ajustement efficace des coûts de maind'œuvre, afin de faciliter la résorption des déséquilibres macroéconomiques et du chômage. Les réformes des systèmes d'imposition et de prestations sociales et les mesures visant à traiter les rigidités de la législation sur la protection de l'emploi doivent aussi être abordées en priorité, en vue de stimuler la création d'emplois et de réduire la segmentation du marché du travail, tout en soutenant l'ajustement.

Des actions renforçant l'efficacité des institutions publiques, en particulier dans les domaines de la fiscalité, de la régulation des marchés et de la justice, pourraient offrir un moyen facile d'appuyer l'assainissement budgétaire tout en améliorant la compétitivité.

Des mesures facilitant la réaffectation des ressources entre entreprises, entre secteurs, entre régions et entre pays doivent être mises en œuvre afin de favoriser une évolution structurelle vers des secteurs dynamiques et des activités à productivité élevée. Au niveau national, il importe de prendre des mesures promouvant la mobilité de la maind'œuvre et la formation du capital humain. Une application stricte des règles de concurrence au niveau de l'UE comme au niveau des États membres contribuerait à l'effet recherché.

Annexe. Sélection d'indicateurs macroéconomiques [y compris les indicateurs du Pacte Euro plus]

(1) Grèce, Irlande, Portugal, Lettonie (programme de l'UE de soutien à la balance des paiements devant arriver à expiration en janvier 2012) et Roumanie (programme établi à titre de précaution).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2011

COM(2011) 815 final

VOL. 4/5 - ANNEX III

ANNEXE

PROJET DE RAPPORT CONJOINT SUR L'EMPLOI

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS


Examen annuel de la croissance 2012

Le rapport conjoint sur l’emploi de cette année, prescrit par l’article 148 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), s’inscrit dans le cadre des mesures prises par la Commission pour le lancement du «semestre européen 2012». Non seulement il contribue fondamentalement à renforcer l’orientation des politiques économiques, mais il soutient et amplifie également les messages clés sur l’emploi qui figurent dans l’examen annuel de la croissance. L’analyse et les messages qu’il véhicule se fondent sur la situation de l’emploi et la situation sociale en Europe, sur la mise en œuvre des lignes directrices pour l’emploi 1 , ainsi que sur les résultats de l’examen des différents programmes nationaux de réforme, qui a conduit aux recommandations spécifiques par pays adoptées par le Conseil en juillet 2011, et de l’état d’avancement de l’exécution de ces programmes.

1.Marché du travail et tendances sociales

Le ralentissement de la croissance freine la reprise, déjà faible, de l’emploi et empêche l’augmentation du taux d’emploi

Dans l’UE-27, la reprise de l’emploi global a été lente et hésitante puisque la croissance de l’emploi est restée négative pendant la plus grande partie de 2010 (- 0,5 %) et n’est devenue légèrement positive que vers la fin de l’année. L’amélioration de la situation (+ 1,5 million d’emplois) enregistrée à la mi-2011 n’a guère compensé les pertes massives subies pendant la crise, où 6 millions d’emplois ont été supprimés. La réaction de l’emploi à la croissance du PIB a été faible et décalée, en raison en partie du maintien des effectifs en surnombre et, partant, de la diminution de la productivité, utilisés comme mécanismes d’ajustement. La croissance du PIB s’étant ralentie au cours de 2011, les perspectives en matière d’emploi sont incertaines.

Entre 2008 et 2010, le taux d’emploi a chuté de 1,8 point de pourcentage dans l’UE, à l’exception notable de la Pologne, de l’Allemagne, du Luxembourg et de Malte où il a augmenté. Les variations sous-jacentes des taux d’emploi ont été inégales entre les différents segments du marché du travail. Les plus touchés jusqu’en 2010 ont été les hommes travaillant dans l’industrie manufacturière et la construction, les travailleurs peu qualifiés et, surtout, les jeunes pour qui la tendance négative s’est poursuivie en 2011. En ce qui concerne les femmes, Le taux des femmes a été touché de manière plus progressive par les conséquences de la crise. En revanche, le taux d’emploi des travailleurs âgés a augmenté.

L’emploi a essentiellement progressé dans le cadre des contrats temporaires et à temps partiel ...

Les récentes hausses des niveaux d’emploi ont été principalement dues à l’augmentation des contrats temporaires, alors qu’avant la crise, la progression concernait essentiellement les contrats à durée indéterminée. Par ailleurs, les hausses de l’emploi enregistrées en 2011 sont aussi largement imputables à un accroissement des emplois à temps partiel, tandis qu’avant la crise, l’emploi progressait surtout grâce à l’augmentation des emplois à temps plein. Cette évolution témoigne du besoin qu’ont les entreprises de s’adapter aux conditions et perspectives économiques moroses et aléatoires.

Le nombre de travailleurs âgés sous contrat à durée indéterminée a continué de progresser et s’est accru de 4,7 % en 2010 par rapport à 2009 et de 7,9 % (1,4 million de travailleurs en plus) par rapport à 2008. Dans le même temps, la diminution du nombre de travailleurs de la première tranche d’âge sous contrat à durée indéterminée a cessé pendant le premier trimestre 2011, tandis que le nombre de jeunes sous contrat à durée indéterminée continue de reculer.

La recrudescence des emplois temporaires et à temps partiel semble aussi profiter essentiellement aux travailleurs de la première tranche d’âge et, dans une certaine mesure, aux travailleurs âgés. En revanche, la hausse des emplois à temps partiel ne bénéficie pas aux jeunes en particulier. Parmi les travailleurs temporaires, les femmes sont légèrement plus nombreuses que les hommes, tandis que dans les emplois à temps partiel, la part des femmes est largement supérieure.

…tandis que la situation s’est aggravée pour les jeunes

Le taux de chômage des jeunes est passé de 15,5 % à 20,9 % entre 2008 et 2010, et le taux d’inactivité a augmenté, de 55,6 % à 56,9 %. L’accroissement de l’inactivité chez les jeunes peut, en partie, s’expliquer par le fait que, face à la réduction des perspectives d’emploi, les jeunes ont été plus nombreux à reprendre des études ou une formation. Ce phénomène n’aurait rien de négatif en soi, notamment dans la mesure où l’éducation et la formation pourraient améliorer leurs chances sur le marché du travail. Mais la part des jeunes âgés de 15 à 24 ans qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation (les «NEET» — neither in education, employment or training) s’est aussi accrue de 2 points de pourcentage pendant la même période. Les taux élevés de chômage et d’inactivité chez les jeunes, conjugués à la difficulté plus grande que jamais de réussir le passage de l’école vers la vie professionnelle dans une période d’incertitudes persistantes pour la jeunesse, font inévitablement courir des risques à long terme de détachement du marché du travail et de pertes de capital humain sur le plus long terme.

Source: Eurostat, enquête sur les forces de travail dans l’UE

Le chômage de longue durée et des personnes peu qualifiées augmente dans toute l’Union…

Le taux de chômage de l’UE a culminé à 9,7 % au milieu de l’année 2010 et après une légère baisse au cours du premier semestre 2011, il est de nouveau remonté à 9,7 %. Pendant toute la période, le taux de chômage a été plus élevé chez les femmes (9,9 % en septembre) que chez les hommes (9,5 %). La situation varie considérablement d’un pays à l’autre de l’UE. Certains États membres enregistrent actuellement des taux d’emploi inférieurs aux niveaux d’avant la crise, d’autres ont encore des niveaux supérieurs à 12 %. Pendant la période 2007-2010, près des trois quarts de l’augmentation du nombre de chômeurs dans l’UE pouvaient être attribués à quatre États membres seulement: Espagne, Royaume-Uni, Italie et la France. Il n’en demeure pas moins que le taux de chômage est aussi monté en flèche dans d’autres États membres, tels que les pays baltes, l’Irlande, la Grèce, le Portugal, la Slovaquie et la Bulgarie. À l’inverse, durant la même période, le taux de chômage est resté faible en Autriche, aux PaysBas et au Luxembourg, et a diminué en Allemagne.

En ce qui concerne le chômage de longue durée (personnes au chômage depuis au moins douze mois), après une diminution momentanée au tout début de la récession, il s’est mis à augmenter dans la majorité des États membres et a atteint 43 % du chômage total pendant le deuxième trimestre 2011. Cette évolution montre qu’il faut plus de temps pour sortir du chômage.

Le taux de chômage des personnes peu qualifiées a accusé une hausse, passant de 11,6 % en 2008 à 16,6 % en moyenne pendant le premier semestre 2011. Cette progression témoigne d’une diminution constante de la demande de main-d'œuvre peu qualifiée imputable, d’une part, aux changements sectoriels qui s’opèrent dans les économies au profit des activités de haute technologie et à forte intensité de savoir et, d’autre part, aux répercussions de la crise et au fait que, lorsque le taux de création d’emplois est faible, la concurrence est plus forte et les travailleurs peu qualifiés sont remplacés par des personnes plus qualifiées.

Ces phénomènes viennent se greffer, dans une large mesure, sur les problèmes structurels que rencontre le marché du travail de l’UE et intensifient les risques sociaux, notamment en exposant plus particulièrement les groupes vulnérables à la pauvreté et à l’exclusion sociale du fait qu’ils sont confrontés à une marginalisation croissante ou qu’ils ont des difficultés à bien démarrer dans leur vie d’adulte et leur vie professionnelle.

… mettant les dispositifs de sécurité sociale à l’épreuve…

Les grandes vagues de chômage ont entraîné une augmentation importante du nombre de personnes contraintes de dépendre soit des allocations de chômage soit de l’aide sociale. Entre juin 2010 et juin 2011, la pression exercée sur les systèmes d’aide sociale s’est accrue dans de nombreux pays, du fait que les travailleurs licenciés au plus fort de la crise étaient arrivés en fin de droits. La persistance de forts taux de chômage de longue durée devrait encore accentuer cette tendance. Dans la plupart des pays européens, les stabilisateurs automatiques et les mesures de relance adoptés au début de la crise ont contribué à maintenir globalement le revenu disponible des ménages. Cependant, le revenu disponible des ménages de la classe moyenne a commencé à diminuer de manière sensible dans la moitié des pays pour lesquels on dispose de données pour 2009, ce qui fait peser un risque sur la demande globale. Cette situation résulte, dans une certaine mesure, d’une polarisation croissante du marché du travail, qui a débuté avant la crise et s’est accentuée en 2008 et 2009, où les pertes d’emplois ont particulièrement affecté les salaires moyens dans l’industrie manufacturière et la construction. En outre, le profil de formation et de qualification dans la nouvelle structure des emplois tend à devenir plus exigeant, compromettant ainsi les chances de réemploi et d’accès à un emploi bien rémunéré pour les personnes peu qualifiées.

Les recettes des régimes de retraite ont considérablement chuté en raison de l’augmentation du chômage, de la progression du travail à temps partiel et de la stagnation des cotisations sur les salaires. En outre, la persistance des inégalités entre les femmes et les hommes sur le marché du travail représente un véritable obstacle qui empêche les femmes de cotiser pour leur retraite. Cette situation accroît le besoin de subventions croisées provenant des recettes générales et fait ressortir le danger de déficits persistants des régimes de pension contributifs de la sécurité sociale. Dans ce contexte, des efforts sont déployés pour adapter la durée et le montant des cotisations aux régimes de retraite par capitalisation afin de garantir l’adéquation des pensions dans le futur ou pour diminuer, dans le cadre de mesures d’assainissement budgétaire, le coût des avantages fiscaux visant à encourager les retraites complémentaires au titre des deuxième et troisième piliers. Dans les deux cas, il est probable que les retraites complémentaires ne pourront atténuer la pression sur les pensions publiques que dans une mesure moindre et dans un avenir plus lointain.

… et entraînant de nouveaux risques d’exclusion à long terme

La crise a accru les risques d’exclusion à long terme du marché du travail et de la société. Entre 2009 et 2010, la part des enfants et des adultes vivant dans des ménages sans emploi (ménages à intensité de travail très faible ou nulle) est passée de 9 % à 9,9 % dans l’ensemble de l’UE. La situation s’est sensiblement dégradée, avec une augmentation de 1 point de pourcentage ou plus dans près de la moitié des États membres. En 2010, la part des personnes vivant dans des ménages sans emploi a dépassé les 10 % dans sept États membres. Parmi ces ménages sans emploi, les parents isolés, majoritairement des femmes, et leurs enfants sont particulièrement exposés au risque d’exclusion à long terme.

Dans la plupart des pays, les transferts sociaux ont permis, jusqu’à récemment, de protéger de la chute du revenu les personnes situées en bas de l’échelle des salaires. Néanmoins, les données disponibles pour 2009-2010 montrent des signes que la pauvreté et les privations gagnent du terrain dans plusieurs pays. En 2010, le risque général de pauvreté et d’exclusion, fondé sur les trois indicateurs sousjacents de la pauvreté relative, des privations matérielles et des ménages sans emploi, s’est remis à augmenter, après plusieurs années de diminution. En 2010, le taux de risque de pauvreté s’est accru de plus de 0,5 point de pourcentage dans trois États membres. Entre 2008 et 2010, les privations matérielles graves ont augmenté d’au moins 3 points de pourcentage dans quatre États membres et d’au moins 1 point dans deux États membres. La population en général déclare aussi avoir de plus en plus de difficultés à faire face aux dépenses indispensables.

Parmi les groupes les plus touchés par la crise, certains sont confrontés à une marginalisation accrue (les migrants, les sans domicile fixe, les Roms). Ils resteront les plus vulnérables dans les années à venir. Compte tenu de la persistance de la crise, des risques d’augmentation du chômage de longue durée et des effets connexes prévisibles sur les privations matérielles et la pauvreté, le besoin de recourir aux stabilisateurs automatiques sociaux persistera. Or ces systèmes sont eux-mêmes en proie à des difficultés croissantes dans le contexte des programmes d’assainissement budgétaire.

Les taux de participation sont demeurés sensiblement inchangés…

Malgré la morosité du marché du travail, les taux de participation n’ont pas diminué en général et la majorité des personnes ayant perdu leur emploi maintiennent des liens avec ce marché. Néanmoins, la stabilité globale des taux de participation dissimule des tendances divergentes pour les femmes et les hommes ainsi qu’entre les différentes classes d’âge. La participation des femmes a progressé, principalement en raison de l’effet du «travailleur ajouté» (lorsque les femmes entrent sur le marché de travail à la suite de la perte d’emploi de leur conjoint), alors que celle des hommes a diminué. La participation des travailleurs âgés (hommes et femmes confondus) a augmenté, ce qui résulte de l’allongement de l’âge de départ à la retraite et de la suppression progressive des systèmes de retraite anticipée, alors que les taux d’activité des jeunes n’ont eu de cesse de baisser.

…mais le mauvais fonctionnement du marché du travail risque de retarder davantage la création d’emplois…

La courbe dite de Beveridge (qui met en rapport le taux de chômage et le taux d’emplois vacants comme indiqué par l’indicateur de pénurie de main-d’œuvre dans le graphique 4) montre que la progression des emplois vacants en 2010 et 2011 n’a pas d’incidence sur le chômage, ce qui laisse supposer une inadéquation croissante entre les besoins du marché du travail et les qualifications. La capacité réduite d’adapter la demande d’emplois à l’offre et de créer des emplois montre bien les limites de l’efficacité des marchés du travail européens, en particulier dans une conjoncture où une redistribution progressive des ressources et un ajustement rapide sont de plus en plus nécessaires pour répondre aux grands chocs extérieurs, comme ceux causés par la crise économique et financière. Ce constat révèle indirectement l’existence de mesures inadéquates dans les politiques actives du marché du travail (PAMT), les profils de qualifications et les incitations à la mobilité, qui conduisent, le cas échéant, à un accroissement du chômage structurel.

… et les résultats en matière d’éducation ne permettent pas de répondre aux besoins du marché du travail

Les politiques en matière d’éducation sont essentielles pour que les travailleurs possèdent les compétences requises par le marché du travail. Dans l’UE, en 2000, 22 % des personnes occupées possédaient des qualifications élevées et 29 % étaient peu qualifiées. En 2010, la situation s’est inversée. D’ici à 2020, 35 % des emplois nécessiteront des qualifications élevées et seulement 15 % se prêteront aux personnes peu qualifiées. Or les résultats en matière d’éducation ne répondent pas au niveau de qualification croissant requis pour les emplois disponibles. En 2010, un jeune âgé de 18 à 24 ans sur sept (14,1 %) dans l’UE a quitté le système éducatif après n’avoir accompli que le premier cycle de l’enseignement secondaire et ne suit aucun autre programme d’enseignement et de formation (jeunes en décrochage scolaire); nombreux sont ceux dont les qualifications ne correspondent pas aux besoins du marché du travail. Le taux de chômage de ces jeunes s’élevait à 53 % en 2010, soit le double du taux de chômage moyen des jeunes. En outre, plus d’un cinquième de tous les enfants n’ont pas les niveaux de base requis en lecture, écriture et calcul (mesurés à l’âge de 15 ans).

Les coûts salariaux unitaires nominaux sont largement endigués…

Après une hausse modérée en 2009, la croissance des coûts salariaux nominaux 2 est demeurée légèrement positive dans la majorité des États membres en 2010. Cette tendance comporte des exceptions notables, à savoir les pays baltes, l’Irlande et la Hongrie qui ont enregistré des taux de croissance négatifs tant en 2009 qu’en 2010, et quelques nouveaux États membres où les salaires ont fortement augmenté alors que l’économie continue de rattraper son retard. À la mi-2011, les coûts salariaux nominaux ont commencé à afficher des taux de croissance en hausse dans certains États membres, notamment en Allemagne, et ont continué de progresser à un rythme plus lent dans de nombreux autres États membres. Si elle se poursuit, l’évolution asymétrique des coûts salariaux unitaires entre États membres «excédentaires» et «déficitaires» pourrait entraîner une réduction des déséquilibres macroéconomiques au niveau de l’UE.

La croissance négative quasiment générale de la productivité en 2009, largement due au ralentissement économique et au chômage partiel (entraînant une baisse du PIB plus marquée que celle de l’emploi), s’est interrompue en 2010. L’an passé, la productivité annuelle du travail par personne occupée s’est accrue dans tous les États membres, à l’exception de la Grèce (-2,4 %). Il convient également de signaler les résultats remarquables de l’Allemagne, où la croissance de la productivité de la main-d’œuvre sur un an est passée de - 5,2 % en 2009 à + 3,2 % en 2010. Bien que la croissance de la productivité soit restée vigoureuse dans tous les États membres (à l’exception de la Grèce où la productivité continue de diminuer) pendant le premier trimestre 2011, elle a commencé à ralentir dans la plupart des États membres au cours du deuxième trimestre 2011, témoignant d’un affaiblissement de l’économie.

En conséquence, la zone euro dans son ensemble a enregistré en 2010, pour la première fois depuis 2001, une baisse des coûts salariaux unitaires nominaux. L’exemple le plus flagrant est celui de l’Allemagne qui est passée d’une croissance de 5,5 % en 2009 à une réduction de 1,1 % en 2010, à la suite principalement d’une forte augmentation de sa productivité du travail. Le Danemark et les Pays-Bas connaissent une situation similaire, tandis que la diminution observée en Grèce en 2010 correspond à une chute plus brutale des rémunérations, puis de la productivité. En Irlande, en Lettonie et en Lituanie également, la tendance à la baisse amorcée en 2009 s’est accentuée. Néanmoins, en raison du ralentissement de la croissance de la productivité pendant le deuxième trimestre 2011, la croissance des coûts salariaux unitaires nominaux observée au deuxième trimestre (+1,2 %) a été supérieure à celle du premier trimestre (+0,2 %) dans la zone euro.

En 2010, le coût salarial unitaire réel, qui mesure le salaire réel par rapport à la productivité du travail (c’est-à-dire la part des revenus du travail), a retrouvé sa dynamique de croissance négative (notamment une baisse de la part du travail dans le revenu) qui avait été brièvement interrompue pendant la récession économique, au moment où la productivité avait brutalement chuté. Au cours du premier semestre 2011, cette tendance à la baisse de la part salariale s’est maintenue dans la majorité des États membres, à l’exception notable de la République tchèque et de la Pologne où la croissance des salaires réels a dépassé celle de la productivité.

… tandis que les coûts salariaux indirects continuent de freiner la création d’emplois

Le poids des coûts salariaux indirects sur l’activité économique fait obstacle à la création d’emplois, en particulier dans les segments à bas salaires du marché du travail dans certains États membres. Ces coûts, qui varient fortement d’un pays à l’autre de l’UE, entravent considérablement l’activité économique car ils sont considérés comme des éléments indispensables à la création d’emplois et ont des effets négatifs sur les perspectives d’emploi des travailleurs particulièrement peu qualifiés. En outre, le coin fiscal élevé et son interaction avec le système de prestations contribuent à diminuer la disposition de ces groupes à travailler.

Source: données OCDE (2009 pour BG, EE, LT, LV, MT et RO).

… et le travail non déclaré sévit toujours

Malgré les difficultés que connaît l’économie formelle, le travail non déclaré persiste toujours (et pourrait même se répandre davantage). Selon des estimations, il représenterait plus de 20 % de l’économie dans certains États membres. La perte de recettes fiscales qui en découle est bien sûr particulièrement malvenue en période de graves déficits publics, mais le travail non déclaré a aussi des répercussions sur la segmentation générale du marché du travail, la perte des droits des travailleurs et la possibilité d’exclusion sociale.

2.Mise en œuvre de mesures structurelles en faveur du marché du travail

Le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011 a déterminé les orientations politiques à suivre par les États membres pour la présentation de leurs programmes nationaux de réforme contenant leurs projets de réforme du marché du travail en vue d’atteindre les grands objectifs de l’UE fixés dans les lignes directrices pour l’emploi.

Sur la base de propositions de la Commission, le Conseil a adopté des recommandations propres à chaque pays, soulignant les domaines dans lesquels les États membres devraient entreprendre des réformes politiques dans le cadre général des lignes directrices pour les politiques de l’emploi. Ces domaines sont les suivants: accroître l’attrait du travail, aider les chômeurs à se réinsérer sur le marché du travail, lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale, investir dans l’éducation et la formation, renforcer l’équilibre entre la flexibilité et la sécurité, réformer les systèmes de retraite et améliorer les résultats en matière d’éducation et d’inclusion active des groupes vulnérables.

2.1.Accroître l’attrait du travail (ligne directrice 7)

Plusieurs États membres se sont employés à relever des paris difficiles dans leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales pour qu’ils favorisent davantage l’emploi, malgré une marge de manœuvre budgétaire restreinte qui a pu limiter quelque peu leurs efforts de réforme. Les mesures prises concernant les prestations sociales ont porté sur la rationalisation des systèmes, tandis qu’en matière fiscale, certains États membres se sont attachés à réduire la charge pesant sur le travail .

Huit États membres se sont vus adresser une recommandation spécifique portant soit sur la diminution du coin fiscal sur les bas et les moyens salaires, soit sur l’allègement de la fiscalité sur le travail en vue de stimuler l’emploi. Les quelques mesures prises concernent la suppression – ciblée — de mesures fiscales ayant des effets dissuasifs sur l’emploi de groupes particuliers (Belgique), ainsi que des initiatives visant à prolonger la compensation accordée en 2012 pour la réduction graduelle du crédit d’impôt aux salariés à bas salaires (Hongrie). Un petit groupe d’États membres ont déjà adopté l’allègement de la fiscalité sur le travail d’une manière générale ou se sont engagés à le faire (Danemark Estonie). Il convient de poursuivre les efforts pour alléger la fiscalité sur le travail, notamment pour les groupes vulnérables, les travailleurs peu qualifiés et/ou les secondes sources de revenu des ménages et de s’acheminer vers des types d’impôts moins pénalisants ou vers un réaménagement de la fiscalité du travail.

Sept États membres ont reçu une recommandation spécifique liée aux salaires. La majorité des réformes concernées ont porté sur les négociations salariales afin de garantir que les salaires évoluent au même rythme que la productivité. Certaines ont concerné la question plus spécifique des systèmes d’indexation des salaires. Parmi les mesures politiques prises, certains pays se sont engagés à décentraliser les négociations collectives (Italie, Espagne) et d’autres à revoir le mécanisme d’indexation des salaires (Malte, Chypre) tout en suspendant provisoirement et partiellement le mécanisme (Chypre).

Une recommandation visant à lutter contre le travail non déclaré a donné lieu à de nouvelles réponses politiques sous la forme d’actes juridiques relatifs à la lutte contre les contrats de travail illégaux (Italie). Certains États membres ont pris des mesures d’exécution en mettant davantage l’accent sur les inspections (Pologne, République tchèque, Bulgarie) et un État membre a recouru aux ressources du FSE pour combattre l’emploi illégal. D’autres États membres ont, de leur propre initiative, concentré les efforts sur la régularisation du travail non déclaré au moyen d’abattements fiscaux sur les rénovations de logements (Espagne). Il faut s’attacher davantage à promouvoir le passage du travail informel ou non déclaré à l’emploi légal, y compris les initiatives visant à améliorer la détection du travail non déclaré et à réduire les avantages financiers du travail informel.

Les pressions budgétaires ainsi que la nécessité de renforcer les liens avec le marché du travail et d’éviter la dépendance aux prestations sociales ont donné lieu à une rationalisation accrue des prestations dans plusieurs États membres. Certains gouvernements ont l’intention de faire dépendre les prestations sociales de la disposition des bénéficiaires à participer à des travaux publics (République tchèque, Hongrie). D’autres prévoient de mieux cibler les prestations sociales (Chypre, Slovénie). Par ailleurs, certaines réformes de la sécurité sociale visent à encourager le travail et à garantir qu’il rapporte suffisamment (Royaume-Uni) par un abaissement du taux de suspension des prestations sociales et une augmentation de la partie de la rémunération non prise en compte.

Certains États membres ont pris des dispositions pour diminuer les allocations de chômage (Hongrie, Lituanie), tandis que d’autres ont annoncé des coupes budgétaires dans les subventions accordées aux structures d’accueil des enfants (Pays-Bas). Il convient de renforcer encore la structure, l’efficacité et la cohérence des systèmes d’allocations de chômage et de prestations sociales, en ciblant mieux les bénéficiaires et en établissant des liens avec les mesures d’activation.

Huit États membres se sont vus adresser une recommandation spécifique en vue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes ou de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Dans la majorité des cas, il s’agissait, d’une part, de fournir des services de prise en charge adéquats et abordables et, d’autre part, d’améliorer le traitement fiscal des secondes sources de revenu des ménages.

En réponse à ces recommandations, certains pays ont annoncé qu’ils allaient améliorer ou réformer les services de garde d’enfants (Royaume-Uni, Pologne, Autriche, République tchèque, Pays-Bas) et développer l’école toute la journée (Autriche) afin d’encourager les parents inactifs et isolés à travailler ou d’offrir aux parents exerçant une activité à temps partiel la possibilité de travailler plus longtemps. Par ailleurs, des initiatives ont été prises pour sensibiliser l’opinion au sujet de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, par exemple en introduisant un calculateur de revenu ou un indice d’inégalité de genre (Autriche).

Deux États membres ont pris des mesures visant à améliorer le traitement fiscal des secondes sources de revenu des ménages, notamment en associant la contribution du gouvernement en faveur des services de garde d’enfants aux horaires de travail du conjoint travaillant le moins (Pays-Bas) ou en introduisant une contribution de l’État au coût des services de garde afin de réduire les mesures fiscales dissuasives pour les secondes sources de revenu. Des efforts supplémentaires devraient être déployés pour s’attaquer aux aspects financiers qui dissuadent de travailler et à l’effet combiné des systèmes d’imposition et de prestations sociales, des longs congés parentaux et des structures d’accueil insuffisantes ou non abordables.

2.2.Aider les chômeurs à se réinsérer sur le marché du travail (ligne directrice n° 7)

Le ciblage de mesures actives en faveur du marché du travail doit être renforcé pour éviter que le chômage ne devienne structurel et que l’exclusion sociale n’augmente. Douze États membres ont reçu une recommandation spécifique sur la mise en œuvre et le champ d’application de politiques actives du marché du travail. La plupart de ces recommandations concernent des réformes qui visent à renforcer l’efficacité de ces politiques actives, y compris le ciblage de catégories spécifiques de la population. Un groupe de recommandations plus restreint concernait l’amélioration de la capacité des services publics de l’emploi à fournir un service plus cohérent et de meilleure qualité.

Dans la ligne de ce qui précède, certains États membres (Finlande, Portugal, Allemagne) envisagent d’entreprendre une réforme de leurs politiques actives du marché du travail, ainsi qu’il ressort de leurs programmes de travail respectifs. D’autres États membres ont pris des mesures en vue de cibler des actions sur les jeunes, en offrant à ceuxci une garantie sociale de travail, de stage ou de formation (Finlande), en instaurant à grande échelle des programmes de stages pour les jeunes (Bulgarie), en réformant les modalités contractuelles de la formation des jeunes travailleurs (Espagne) ou en introduisant de nouvelles incitations financières pour les employeurs afin d’augmenter le nombre de formations d’apprentissage (Luxembourg).

D’autres encore ont pris des mesures en vue de remédier au problème du chômage de longue durée (Slovaquie, Estonie, Espagne) en examinant les possibilités de faire un meilleur usage des projets financés par le FSE (Estonie, Grèce, Pologne) ou des ressources provenant de l’abolition de l’exonération des cotisations d’assurance chômage pour les travailleurs âgés (Autriche). Dans certains États membres, il est prévu de remédier au chômage de longue durée par la création de marchés du travail intermédiaires (Slovaquie).

Certains États membres ont ouvert les services d’intermédiation pour l’emploi aux services privés (Espagne), tandis que d’autres s’engagent dans une renégociation tripartite du fonctionnement et des prestations de leurs services publics de l’emploi ou que d’autres encore mettent en place des «chèques formation» permettant aux demandeurs d’emploi de choisir des formateurs (Lituanie).

En ce qui concerne la lutte contre le chômage des jeunes et l’amélioration de leur accès au marché du travail, un certain nombre d’États membres ont relancé la mise en place de stages en alternance pour les jeunes.

2.3Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale (ligne directrice n° 10)

Les États membres ont mis en place des instruments de suivi, afin d’évaluer l’impact social de la crise, ainsi que des mesures spécifiques pour contenir les effets négatifs de celleci, par exemple en simplifiant les systèmes de protection et d’assistance sociales et en adaptant les prestations et/ou les conditions d’admissibilité au bénéfice de l’aide sociale. En outre, les réformes spécifiques destinées à prévenir l’impact négatif de mesures d’assainissement budgétaire dans différents pays, souvent fondées sur les évaluations ex ante de l’impact social de ces mesures, se sont avérées très précieuses. Certains États membres ont également examiné la façon dont d’autres domaines politiques (l’énergie, le logement, les transports, etc.) pourraient être mobilisés pour atténuer les effets de la crise. Il est nécessaire d’inclure dans ces domaines les services de soins de santé, afin de garantir un accès à un prix abordable pour les groupes sociaux vulnérables et à faibles revenus, notamment en ce qui concerne les soins primaires, ainsi que les maladies chroniques et les services liés à la santé mentale, compte tenu de l’impact que les mesures budgétaires dans le domaine des soins de santé pourraient avoir sur le taux de pauvreté. Il conviendrait également d’attirer l’attention sur la mise en œuvre de pratiques de crédit responsables, en particulier quand des groupes vulnérables sont concernés.

Des mesures visant à accroître la participation au marché du travail de groupes cibles vulnérables spécifiques, notamment les jeunes, les immigrés et les minorités ethniques, ont été mises en place dans plusieurs États membres de façon à prévenir leur exclusion à long terme du marché du travail. Neuf États membres ont reçu une recommandation spécifique pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion sociale. La majorité de ces recommandations concernait une meilleure intégration de groupes spécifiques sur le marché du travail, tandis qu’un petit nombre d’entre elles abordait directement l’ampleur de la pauvreté ou du risque de pauvreté. Dans ce contexte, il convient d’accorder une attention particulière à l’amélioration de la situation des travailleurs pauvres en Europe (8,4 % de la population de l’UE), en particulier au moyen de politiques d’inclusion actives qui facilitent l’adaptation au changement et préservent les compétences et la productivité des travailleurs.

Les réponses politiques incluent par exemple des propositions d’augmentation des subventions accordées aux employeurs dans le cadre d’un plan «gagnant-gagnant» destiné à certains groupes cibles spécifiques (Belgique). Certains États membres ont lancé des opérations intégrées (FSE et FEDER) en vue de déplacer la garde d’enfants des institutions vers les structures de proximité et de mettre en place de nouvelles possibilités de logement social pour les Roms (Bulgarie).

D’autres États membres ont pris des mesures pour améliorer la situation des immigrés en modifiant le système réformé d’introduction sur le marché du travail pour les immigrés nouvellement arrivés, notamment en ce qui concerne la formation linguistique (Suède). D’autres enfin ont pris des mesures visant à faciliter la reconnaissance des diplômes, en offrant un enseignement de la seconde chance aux jeunes adultes et en mettant en place des programmes de parrainage et de formation pour les femmes (Autriche).

2.4Investir dans l’éducation et la formation (lignes directrices n° 8 et 9)

Un certain nombre d’États membres ont pris des mesures générales de réforme de l’enseignement et de la formation ciblées notamment sur les jeunes, les chômeurs et les immigrés. D’autres réformes visent à anticiper les besoins en compétences ou à améliorer la qualité et l’accès à la formation professionnelle. Au vu du défi actuel que représente le chômage des jeunes, il est impératif de moderniser les systèmes d’enseignement et de formation, afin de veiller à ce qu’ils dotent réellement les jeunes des aptitudes et des compétences appropriées. Un certain nombre de pays doivent veiller à ce que leurs systèmes d’enseignement secondaire et de formation, soit donnent effectivement aux jeunes les armes nécessaires pour qu’ils accèdent à l’enseignement supérieur dans les meilleures conditions, soit enseignent les compétences spécialisées qui permettent un accès direct au marché de l’emploi. Les universités devraient créer des incitants financiers pour les étudiants, les professeurs et les chercheurs, assurer une bonne adaptation des programmes d’études à l’évolution des besoins du marché du travail et favoriser un lien plus fort entre la recherche et le cadre d’activités des entreprises.

Cette nouvelle approche exige également une meilleure anticipation des futurs besoins en compétences et le renforcement de la coopération entre les établissements d’enseignement, les entreprises et les services de l’emploi, en s’appuyant sur les travaux des conseils sectoriels sur les compétences au niveau national et de l’Union. Éléments d’un assainissement budgétaire intelligent, les investissements dans l’éducation et les compétences devraient être considérés comme prioritaires. De même, il conviendrait de renforcer l’efficacité et l’efficience des systèmes d’éducation et de formation en veillant à ce que les réformes accentuent la pertinence des matières enseignées par rapport au marché du travail.

Pour lutter contre le décrochage scolaire, certains États membres ont renforcé leurs mesures préventives en introduisant une année préscolaire obligatoire (Autriche, Bulgarie, Chypre, Danemark, Grèce, Hongrie, Pologne, Roumanie), tandis qu’une grande majorité des États membres a pris des mesures d’intervention visant à soutenir les élèves, par exemple au moyen du parrainage et du tutorat. Conformément aux recommandations du Conseil de 2011 concernant les politiques de réduction de l’abandon scolaire, ces mesures doivent compléter les mesures de compensation telles que les programmes de la seconde chance pour les personnes qui ont abandonné l’enseignement et la formation.

De nombreux États membres cherchent à accroître le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur au moyen d’un large éventail de mesures visant surtout à en faciliter l’accès aux groupes actuellement sousreprésentés. Ces mesures comprennent un soutien financier direct, des séances d’information avant le choix des études et d’orientation après ce choix ou encore des cours préparatoires, certains pays offrant un soutien ciblé aux groupes à faibles revenus (Belgique, France, Pologne, Chypre, Roumanie) ou aux étudiants issus de l’immigration (Bulgarie, Belgique, PaysBas, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce). Certains États membres ont pris des mesures spécifiques pour accroître le taux d’instruction postsecondaire, par exemple en aidant les étudiants en risque de décrochage avec des séances d’information et d’orientation (France, Luxembourg, PaysBas, Suède, Slovénie). Les réformes doivent aborder le double défi d’accroître le nombre de diplômés de l’enseignement supérieur tout en préservant et en améliorant la qualité de l’enseignement et de la recherche.

Un petit nombre de pays ont lancé des réformes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels (Pologne, Slovaquie, Chypre, Estonie) en faisant mieux correspondre leurs systèmes d'éducation et de formation aux besoins en compétences actuels et futurs (Belgique, France, Grèce, Espagne, Hongrie, Irlande, Italie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, RoyaumeUni). Un renforcement de l’orientation des filières professionnelles vers le marché du travail est nécessaire, ainsi que la mise en place d’un nombre suffisant de parcours de formation professionnelle, en particulier les apprentissages, en collaboration avec les partenaires sociaux.

Un certain nombre d’initiatives politiques ont été prises en réponse aux recommandations spécifiques adressées à seize États membres en ce qui concerne les investissements et les réformes dans l’enseignement et la formation.

Dans les États membres où le décrochage scolaire a été mis en évidence, les initiatives prises pour résoudre ce problème proposent par exemple de lancer des programmes de «coaching» des jeunes (Autriche), d’étendre le projet pilote dans l’enseignement secondaire inférieur appelé «Neue Mittelschule» (Autriche) ou d’aider les personnes ayant quitté l’école prématurément à rattraper leur retard et obtenir les diplômes nécessaires (Autriche, Bulgarie). Des mesures ont également été proposées pour canaliser les élèves en risque de décrochage scolaire vers des carrières intéressantes par le biais de la formation professionnelle et de la diversification de l’offre des établissements scolaires et des programmes (Malte). D’autres États membres ont proposé d’intégrer des clauses sociales dans les contrats de marchés publics afin de garantir des places d’apprentis pour les jeunes dans le système de formation professionnelle (Danemark).

Il est toutefois possible de renforcer les politiques de prévention et d’intervention précoce ciblées sur les jeunes en risque de décrochage scolaire, notamment en renforçant la capacité et la qualité de l’éducation de la petite enfance et des crèches et en prévoyant des méthodes d’apprentissage plus individualisées, un soutien mieux ciblé aux élèves en risque de décrochage, des systèmes d’alerte rapide et des activités extrascolaires afin de multiplier les possibilités de développement éducatif et personnel. En outre, il convient de porter une attention accrue à l’adéquation des résultats scolaires des enfants de migrants avec les besoins du marché du travail.

La réforme de l’enseignement supérieur en vue de le rapprocher des besoins du marché du travail est un autre domaine dans lequel des réponses politiques peuvent être apportées. Ces mesures comprennent, par exemple, un programme de réforme de l’enseignement supérieur intitulé «Partenariat pour la connaissance» (Pologne) ou la mise en place d’«university technical colleges (UTC)» (facultés universitaires techniques) en collaboration avec les employeurs et les universités (RoyaumeUni). D’autres États membres ont adopté des mesures visant à faciliter l’accès à la formation professionnelle (Espagne).

De nouvelles stratégies sur l’apprentissage tout au long de la vie ont été présentées dans certains États membres (Autriche, Pologne, Slovaquie), et renouvelées dans d’autres (Estonie), tandis que certains États ont entamé un dialogue national et rédigé un livre blanc (Luxembourg). Il est important de poursuivre la promotion du perfectionnement professionnel et de l’apprentissage tout au long de la vie, en mettant en particulier l’accent sur les jeunes chômeurs et les adultes possédant des qualifications faibles ou obsolètes, et d’associer les entreprises et les autorités locales en partenariats pour veiller à ce que le perfectionnement professionnel aborde les spécificités du marché du travail local.

2.5Trouver un équilibre entre la sécurité et la flexibilité (ligne directrice n° 7)

Des mesures générales visant à aborder la question de l’équilibre entre sécurité et flexibilité ont été prises dans un certain nombre d’États membres, notamment concernant la révision des prestations sociales et de chômage, la lutte contre la segmentation du marché du travail et la réforme de la législation existante sur le salaire minimum ou le renforcement du respect des dispositions en matière de salaire minimum et de travail non déclaré. L’amélioration de la mise en œuvre globale de la flexicurité reste une priorité pour la plupart des marchés du travail des États membres.

Cinq États membres ont reçu une recommandation spécifique sur le fonctionnement de leur marché du travail et sur la lutte contre la segmentation. L’idée directrice des différentes recommandations varie considérablement, l’objectif principal étant la réforme de la législation sur la protection de l’emploi (LPE) visant à réduire la segmentation du marché entre les personnes bénéficiant d’un contrat à durée déterminée et celles travaillant sur la base d’un contrat à durée indéterminée.

Deux États membres ont donné une réponse politique comprenant des réformes législatives visant à réduire la dualité du marché du travail, à renforcer la flexibilité interne et à améliorer les possibilités d’emploi pour les chômeurs (Espagne) ou promulgué une loi sur les «mesures de soutien à l’emploi» pour renforcer le deuxième niveau de négociation (Italie).

D’autres pays ont adopté une base juridique régissant le fonctionnement des agences de travail temporaire (Lituanie) ou introduit une flexibilité accrue de leur marché du travail en réformant leur code du travail (Slovaquie). Il est nécessaire de s’assurer que les personnes ayant un contrat de travail à durée déterminée ou à temps partiel disposent d’une protection sociale suffisante, notamment en leur permettant d’acquérir des droits à pension décents et en fixant des conditions générales pour leur permettre de progresser dans le marché du travail, y compris grâce à la possibilité de reprendre un travail à temps plein, de poursuivre une carrière et d’avoir accès à la formation.

2.6Réformer les systèmes de retraite (ligne directrice n° 10)

Des réformes générales des retraites ont eu lieu ou sont en cours de préparation dans un certain nombre d’États membres (République tchèque, Danemark, Chypre, Lituanie, PaysBas), tandis que des réformes relatives aux retraites transfrontalières ont eu lieu dans d’autres (Malte, Pologne). Un certain nombre d’États membres ont pris des mesures afin de limiter ou de décourager la retraite anticipée (République tchèque, Lituanie, Portugal).

Dixneuf États membres ont reçu au moins une recommandation concernant leur système de retraite. Dans la plupart des cas, les recommandations ont porté soit sur l’augmentation de l’âge effectif de départ à la retraite, soit sur l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite en le liant à l’espérance de vie. Jusqu’à présent, environ la moitié d’entre eux ont donné une réponse politique à ces recommandations ou se sont engagés à les suivre.

Certains pays ont proposé, décidé ou mis en œuvre des réformes pour limiter l’accès à la préretraite pour les personnes disposant d’une longue période d’assurance (Autriche, Espagne). D’autres ont pris des mesures afin d’améliorer la viabilité des finances publiques en augmentant l’âge légal de départ à la retraite (Lituanie, République tchèque) ou en renforçant les mesures d’incitation à la participation au marché du travail (Espagne).

Un État membre a pris d’importantes dispositions pour réformer le régime de retraite anticipée (Danemark). Des États membres ont pris des mesures en vue de mettre en œuvre des projets de réforme des retraites, notamment une restructuration des régimes publics de retraite et des mesures destinées à augmenter les cotisations des salariés du secteur public (Chypre). D’autres ont proposé un transfert partiel des cotisations à des fonds privés (République tchèque) ou des initiatives visant à augmenter progressivement les règles d’admissibilité à la retraite en fonction des années travaillées (Bulgarie) ou à lier l’âge de la retraite à l’allongement de l’espérance de vie et à relever l’âge légal du départ à la retraite à 66 ans (Pays-Bas). D’autres actions sont nécessaires pour élaborer des cadres de mesures d’incitation et créer des possibilités de prolongement de la vie active des hommes et des femmes en vue d’accompagner le relèvement de l’âge de la retraite, tout en fixant des dispositions garantissant un revenu minimum approprié pour éviter et atténuer le risque de pauvreté et la privation matérielle pour les personnes âgées vulnérables.

3.Réformes structurelles du marché du travail pour soutenir la croissance

L’analyse des chapitres précédents montre que, si les priorités et les mesures de l’année 2011 restent globalement valables et si la mise en œuvre des réformes correspondantes est loin d’être terminée, il est nécessaire de déployer des efforts supplémentaires dans certains domaines.

La capacité de création d’emplois doit être intensifiée pour garantir une reprise préservant l’emploi qui soustend la croissance économique et la réduction du chômage. Même si, dans une perspective à long terme, de nouvelles possibilités d’emplois sont d’abord et avant tout la conséquence d’une forte croissance économique et de politiques macroéconomiques appropriées, des entreprises favorables à l’emploi et des politiques de soutien du marché du travail qui suivent les principes de la flexicurité peuvent également contribuer à stimuler la croissance à court terme. L’amélioration de la qualité des systèmes de soutien aux entreprises et de soutien financier, y compris pour l’entrepreneuriat social, est essentielle. Les mesures nécessaires pour passer d’un travail informel ou non déclaré à un emploi régulier devraient être renforcées. Le soutien à la mobilité géographique et professionnelle et le renforcement de la coopération entre les employeurs et les services de l’emploi permettent d’éviter que des offres d’emploi restent vacantes en raison d’une pénurie de maind’œuvre et d’une inadéquation des qualifications. Des systèmes de protection sociale bien conçus, comprenant une couverture adéquate pour l’ensemble des travailleurs sous contrat de travail et des travailleurs indépendants, peuvent réduire la précarité et rendre l’activité plus attrayante.

La situation difficile des jeunes risque de créer des dommages irréparables sur le marché de l’emploi et requiert la mise en œuvre de cadres globaux conformes à la garantie pour la jeunesse. Le taux de chômage des jeunes a fortement augmenté entre 2008 et 2010, à une époque où, en outre, la part des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation a explosé. Il existe un risque réel que l’UE perde les compétences de toute une génération de jeunes, perte qui aurait un impact négatif sur leur capacité d’insertion professionnelle. Conformément à l’approche des garanties pour la jeunesse 3 , des cadres d’action politique globaux sont nécessaires pour assurer la transition entre l’enseignement et le travail, allant du renforcement des compétences à l’aide à la recherche ciblée d’un emploi et à l’orientation professionnelle, en passant par l’apprentissage et les stages. Dans la conjoncture actuelle, la plus grande attention devrait donc être accordée à la mise en place de partenariats entre les établissements d’enseignement et les institutions du marché du travail, ainsi qu’entre les partenaires sociaux et les entreprises, en particulier au niveau régional et local, soutenus le cas échéant par des financements de l’UE.

Le taux de chômage élevé et les sombres perspectives en matière d’emploi requièrent des politiques actives du marché du travail qui soient efficaces et qui se soutiennent mutuellement grâce à des régimes de prestations sociales adéquats, afin de maintenir l’aptitude à l’emploi et d’aider les personnes à retrouver un emploi. Le nombre important de chômeurs de longue durée mérite la plus grande attention, étant donné que de longues périodes sans emploi peuvent conduire au découragement et à la dépréciation et à l’obsolescence des compétences, avec des conséquences négatives pour les perspectives de rémunération individuelle et de croissance potentielle. Le recyclage et les expériences de travail ciblant les chômeurs de longue durée peuvent contribuer à soutenir leur capacité d’insertion professionnelle. Des services de l’emploi efficaces et efficients, soutenus par des partenariats locaux, doivent assurer une activation et une aide à la recherche d’emploi plus personnalisées, une meilleure efficacité des placements et davantage de coordination avec l’assistance sociale.

La situation sociale s’est détériorée ces derniers mois, requérant dès lors des mesures supplémentaires. Il est nécessaire de veiller à ce que les groupes les plus vulnérables et ceux qui sont le plus touchés par la crise soient protégés contre les effets redistributifs de la crise économique et des programmes d’assainissement budgétaire. La spirale du chômage et la dégradation des conditions sociales devraient être évitées par tous les moyens. L’efficacité des systèmes de protection sociale devrait être renforcée pour garantir leur rôle de tampon contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Des stratégies d’inclusion actives comprenant des mesures d’activation en matière d’emploi, des services sociaux adéquats et des mesures d’aide au revenu sont indispensables pour éviter la marginalisation des groupes vulnérables et à faibles revenus. Un assainissement budgétaire intelligent devrait donner la priorité au maintien des niveaux des pensions de retraite minimales et garantir l’accès aux soins de santé pour les groupes les plus vulnérables.

L’inadéquation croissante des qualifications et les pénuries de maind’œuvre entravent l’activité économique à court terme, alors que les investissements dans l’enseignement et la formation accroîtront la productivité et les niveaux de revenu à long terme. Les qualifications et compétences constituent une condition préalable à la croissance par l’innovation, à la productivité et à un taux d’emploi élevé. En particulier, il est essentiel d’augmenter le nombre et la qualité des diplômés des filières scientifiques, technologiques, mathématiques et de l’ingénierie et de promouvoir des qualifications et des compétences supplémentaires telles que, par exemple, l’esprit d’entreprise, la créativité et les compétences en matière d’innovation. Le contexte budgétaire actuel requiert d’accorder la priorité aux investissements dans l’éducation et dans les compétences propres à moderniser les systèmes d’éducation et de formation, afin de renforcer leur efficacité et leur efficience. Les politiques préventives et d’intervention précoce, ciblées sur les personnes en risque de décrochage scolaire, et l’accentuation de l’adéquation de l’enseignement avec les besoins du marché du travail contribuent à réduire le chômage et l’exclusion sociale et à améliorer les résultats sur ce même marché. Les conseils sectoriels sur les compétences au niveau national et de l’UE peuvent renforcer la coopération entre les établissements d’enseignement, les entreprises et les services de l’emploi afin de mieux anticiper l’acquisition et les changements de compétences.

(1) Décision 2010/707/UE du Conseil du 21 octobre 2010 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (JO L 308 du 24.11.2010, p. 46).

(2) Mesurée comme variations de la rémunération par salarié.

(3) Comme proposé dans le cadre de l’initiative «Jeunesse en mouvement».

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 23.11.2011

COM(2011) 815 final

VOL. 5/5 - ANNEX IV

ANNEXE

POLITIQUES FISCALES PROPICES À LA CROISSANCE DANS LES ÉTATS MEMBRES ET AMÉLIORATION DE LA COORDINATION FISCALE

à la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Examen annuel de la croissance 2012

Pour la première fois, le présent rapport sur les politiques fiscales propices à la croissance dans les États membres et l'amélioration de la coordination fiscale fait partie de l'ensemble de documents présentés par la Commission en vue du lancement du semestre européen (exercice 2012). Il fait également suite aux conclusions du Conseil européen du 24 juin 2011, qui a invité la Commission à rendre compte, d'ici décembre 2011, des progrès réalisés dans les discussions structurées sur les questions de politique fiscale dans le cadre du «pacte pour l'euro plus» 1 , notamment afin d'assurer «les échanges de bonnes pratiques, la prévention des pratiques dommageables et la présentation de propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.» En tant que contribution essentielle au renforcement du processus d'orientation des politiques économiques, il devrait continuer à ouvrir la voie à la coopération en matière fiscale, en vue de la mise au point de systèmes fiscaux plus efficaces pour une sortie de crise meilleure et plus rapide. Précisant les messages essentiels contenus dans l'examen annuel de la croissance, le rapport devrait également aider les États membres à approfondir leurs discussions structurées sur la coordination des politiques fiscales, d'une manière cohérente et efficace, conformément aux recommandations qui ont été ou seront formulées dans le cadre du semestre européen 2 et aux objectifs de la stratégie Europe 2020.

1.Contexte

La fiscalité est particulièrement importante dans le contexte économique actuel, dans lequel les États membres doivent intensifier leurs efforts d'assainissement budgétaire. Ceux-ci doivent envisager l'adoption de mesures destinées à accroître les recettes, tout en veillant à préserver une croissance économique européenne encore fragile. L'amélioration de la coordination fiscale au niveau de l'Union européenne (UE) a un rôle à jouer dans ce contexte, car elle peut être bénéfique tant pour relever les défis communs que pour atteindre les objectifs stratégiques nationaux.

L'amélioration de la qualité de la fiscalité dans le cadre du semestre européen de coordination des politiques économiques aidera les États membres à atteindre l'équilibre entre création de recettes et croissance. Les recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2011, qui ont marqué la clôture du premier semestre européen, mettent en lumière l'importance de la poursuite de réformes fiscales donnant la priorité à des sources de recettes propices à la croissance tout en préservant le niveau global des recettes fiscales. La réduction de la fiscalité du travail afin de rendre ce dernier plus rémunérateur figure parmi les questions potentiellement importantes. L’échange de bonnes pratiques et un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres pourraient être particulièrement utiles dans ce contexte. La nécessité d'améliorer la qualité de la fiscalité a encore augmenté dans l'intervalle, allant de pair avec la nécessité d’accorder une attention particulière à la qualité globale de l’assainissement budgétaire et à son incidence sur la croissance.

Le semestre européen s'intéresse aux réformes de la politique fiscale au niveau des États membres dans une perspective de soutien à la croissance économique et de viabilité budgétaire. Dans le même temps, l'échange de bonnes pratiques renforcerait le semestre européen dans le domaine des politiques fiscales, bénéficierait à tous les États membres et donnerait des orientations utiles sur la manière de prendre des mesures communes en vue d'arriver à des systèmes fiscaux viables et propices à la croissance et à l'emploi, tout en répondant à la nécessité d'un assainissement budgétaire substantiel, d'une réduction des distorsions susceptibles de contribuer aux déséquilibres macroéconomiques et du maintien de la capacité (re)distributive de ces systèmes.

La coordination fiscale est particulièrement nécessaire dans les cas qui concernent des questions transfrontalières. Elle peut contribuer à améliorer l'efficacité du marché intérieur, étant donné que certains des principaux obstacles qui entravent toujours ce marché sont la conséquence des politiques fiscales non coordonnées des États membres. En raison de l'intégration du marché unique de l'UE et de la mobilité de certains facteurs, la fiscalité influence les décisions transfrontalières des agents économiques. Les incompatibilités entre dispositions fiscales nationales peuvent agir comme des barrières et empêcher les citoyens et les entreprises de profiter pleinement des avantages du marché intégré 3 . De plus, la coordination peut soutenir la mise en œuvre de stratégies nationales propices à la croissance en matière de fiscalité, par exemple lorsqu'elle permet d'éliminer les pratiques fiscales dommageables et de prévenir la fraude et l'évasion fiscale. Les efforts conjoints dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales peuvent consolider les assiettes fiscales des États membres et contribuer à l’augmentation des recettes sans hausse de la charge fiscale.

2.Défis liés à la politique fiscale dans les États membres qui seront abordés dans le cadre du semestre européen

Les États membres de l’Union sont actuellement confrontés à deux grands défis dans le domaine de la politique fiscale. Il s'agit premièrement de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, de réduire l'écart fiscal et d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt, ces éléments pouvant jouer un rôle important dans la collecte de recettes supplémentaires. Deuxièmement, il est également nécessaire de rendre la structure globale de la fiscalité plus propice à la croissance, ce qui constitue un aspect important du défi général consistant à améliorer le potentiel de croissance des économies de l'UE. S'il s'agit d'un objectif en soi, c'est également une condition pour assurer la viabilité des finances publiques. De plus, de nombreux États membres doivent améliorer la conception des différents types de taxes et d’impôts, notamment par l'élargissement des assiettes fiscales, ainsi que renforcer le respect des obligations fiscales et le fonctionnement de l'administration. Si, une fois ces défis relevés avec succès, de nouvelles recettes restaient nécessaires, on pourrait alors devoir augmenter les taux d'imposition pour assainir les finances publiques.

La présente section s'appuie sur les conclusions du récent rapport de la Commission intitulé «Tax reforms in EU Member States 2011» 4 . Elle repose sur un examen horizontal fondé sur des indicateurs macroéconomiques, pour essayer d'identifier les défis, évoqués ci-dessus, à relever en matière de politique fiscale dans les différents États membres. En vue de fournir des conseils stratégiques réalistes, adaptés aux besoins individuels des États membres, cette évaluation préliminaire des politiques fiscales nationales doit être complétée, pour chaque pays, par des données spécifiques de nature davantage microéconomique ou qualitative.

2.1.Contribution de l'augmentation des recettes fiscales à l'assainissement

Les conséquences de la crise économique et financière se font durement sentir sur les recettes publiques des États membres, et continueront de le faire. Après la mise en œuvre d'une large gamme de mesures de relance fiscales entre 2008 et 2010, la politique fiscale est désormais clairement orientée vers un assainissement bien nécessaire des finances publiques des États membres. Certains États membres pourraient, en plus du contrôle des dépenses, envisager d’augmenter les recettes fiscales pour assainir leurs finances publiques. Ce qui précède vaut particulièrement pour les pays qui se trouvent dans une situation budgétaire non viable, mais qui, en même temps, disposent d'une marge de manœuvre pour augmenter les recettes fiscales. La recherche montre que l'assainissement fondé sur les recettes est davantage susceptible de porter ses fruits lorsque le ratio de départ entre les impôts et le PIB est faible. Lorsqu'il est nécessaire d'augmenter les recettes fiscales, il convient, en priorité, d'améliorer le respect des règles fiscales et le fonctionnement de l'administration fiscale, avant d'envisager des hausses d'impôt discrétionnaires. Lorsque le respect des obligations fiscales est déjà élevé et/ou que les besoins en recettes nouvelles ne peuvent être satisfaits par la seule amélioration du respect de ces obligations, il convient d'envisager un renforcement de l'efficacité de la fiscalité grâce à des mesures consistant à élargir l'assiette fiscale, comme la révision des allégements fiscaux ou des taux réduits de TVA (voir section 2.3). En dernier recours, une augmentation des taux d'imposition ou l'introduction de nouveaux impôts ou taxes peut, dans certains cas, se révéler inévitable. Pour évaluer la pertinence d'un assainissement fondé sur la fiscalité, il convient d'examiner l'existence d'une «marge de manœuvre fiscale» et de déterminer i) si des mesures d'augmentation des recettes ont déjà été adoptées à grande échelle au cours des dernières années et ii) s'il existe des possibilités d'accroître les recettes provenant des catégories d'impôts et de taxes les moins préjudiciables à la croissance. En établissant leurs priorités pour l'assainissement fondé sur la fiscalité, les États membres devront certainement, lors de leurs choix, veiller à tenir compte de leur marge de manœuvre budgétaire, de la conjoncture ainsi que d'autres facteurs institutionnels ou microéconomiques.

2.2.Structure fiscale davantage propice à la croissance

Potentiel de transfert fiscal

Si un système fiscal est caractérisé par une charge fiscale élevée sur le travail, en particulier pour les groupes vulnérables, combinée à un faible niveau d'imposition indirecte et de taxation de la consommation, cela signifie qu'il est peut-être nécessaire d'en repenser la structure. La littérature économique souligne l'importance que revêt la composition de la fiscalité pour la croissance économique et suggère un classement des principales catégories d’impôts et de taxes au regard de la croissance. Ainsi, les taxes et impôts sur les biens immobiliers sont ceux qui entravent le moins la croissance, suivis par les taxes à la consommation (y compris les taxes liées à l'environnement) et, enfin, les impôts sur les revenus (personnes physiques et sociétés), qui sont les plus préjudiciables.

Comme cela a déjà été indiqué dans l'examen annuel de la croissance 2011, le transfert de la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres facteurs afin de stimuler la demande de main-d’œuvre et de créer des emplois devrait être une priorité pour la plupart des États membres. En particulier, les taux de participation des travailleurs à faibles revenus et des deuxièmes revenus du ménage sont d'une faiblesse inquiétante, ce qui témoigne de la nécessité de rendre le travail financièrement plus attrayant pour ces groupes vulnérables. Des réformes des systèmes d'imposition et d'allocations sont également requises afin de faciliter la participation des deuxièmes revenus du ménage au marché du travail et de réduire le travail non déclaré et la dépendance vis-à-vis des allocations.

L’analyse présentée dans le rapport «Tax reforms in EU Member States 2011» 5  concernant les possibilités de rendre les structures fiscales davantage propices à la croissance suggère que certains États membres pourraient favoriser la croissance économique en transférant la charge fiscale pesant sur le travail (impôt sur les revenus des personnes physiques et cotisations de sécurité sociale) vers d'autres facteurs. Certains États membres ont récemment déplacé une partie de la charge fiscale vers la taxation de la consommation, principalement en augmentant les taux de TVA et les droits d'accise. Toutefois, dans un certain nombre d'États membres, une charge fiscale élevée sur le travail va toujours de pair avec une part relativement faible des recettes provenant de la consommation et d’autres impôts indirects. L'augmentation des taxes sur la consommation, l’environnement et/ou le logement pourrait être un moyen d'atténuer la forte pression fiscale qui pèse sur le travail tout en améliorant le potentiel de croissance de l'économie. Toute réduction de la charge fiscale sur le travail devrait cibler les travailleurs faiblement qualifiés et/ou les deuxièmes revenus du ménage, étant donné que ces groupes sont souvent fortement dissuadés de travailler tout en étant caractérisés par une forte élasticité de l’offre de main-d’œuvre par rapport aux revenus du travail.

Une redistribution de la fiscalité du travail à travers les différents niveaux de revenus pourrait également être envisagée. Pour renforcer la mobilité des travailleurs et l'efficacité de l'allocation de l'offre de logements, un rééquilibrage de la fiscalité du logement vers des taxes récurrentes au lieu d'une imposition des transactions pourrait être justifié. Une augmentation des taxes environnementales pourrait également être envisagée, car celles-ci peuvent contribuer à l'assainissement budgétaire grâce à leur effet à moyen terme sur la croissance, les revenus, la productivité et les recettes fiscales 6 , mais il ne faut pas perdre de vue le fait que l'assiette de ces taxes est en général assez modeste et que leur objectif premier est de corriger des distorsions concernant l'environnement.

Étant donné que des études empiriques tendent à démontrer que l’impôt sur les sociétés est le plus préjudiciable à la croissance économique en général, les États membres appliquant une pression fiscale relativement lourde sur les revenus des sociétés devraient éviter d'augmenter les taux de l'impôt sur les sociétés dans la conjoncture actuelle. En changeant le profil risque/rendement des décisions entrepreneuriales, les impôts sur les bénéfices des entreprises peuvent fausser les conditions d'accumulation des capitaux et faire baisser l’investissement.

2.3.Élargir les assiettes fiscales

Outre les grands défis macroéconomiques exposés ci-dessus, liés à la viabilité et à la croissance, un certain nombre de défis plus spécifiques concernant la conception des différents impôts et taxes méritent une attention particulière en vue de renforcer l’efficacité de la fiscalité. Ce qui précède vaut en particulier pour les cas où l'assiette fiscale a été érodée par l’application d’avantages fiscaux injustifiés et un large recours aux taux réduits. Comme cela a été mentionné ci-dessus, plutôt que d'augmenter (encore) les taux d’imposition, il convient en priorité d'élargir les assiettes fiscales pour répondre aux besoins d’assainissement fondé sur les recettes.

Réexaminer et réduire la dépense fiscale dans le domaine de la fiscalité directe

Le niveau de la dépense fiscale dans le domaine de la fiscalité directe est un signe de l'étendue de l'assiette fiscale. Les dépenses fiscales, qui sont des subventions de fait, recouvrent les déductions, exonérations et dérogations par rapport à une assiette fiscale définie de manière large. Si elles peuvent être justifiées au nom de l'équité ou à des fins de redistribution, pour corriger des externalités ou créer des incitations positives ou négatives, elles constituent souvent des régimes préférentiels injustifiés qui créent des distorsions économiques et affaiblissent l’efficacité du système fiscal. La réduction des dépenses fiscales concernant l'impôt sur les revenus et/ou l'impôt des sociétés permet d'élargir l'assiette fiscale et de réduire la complexité du système fiscal et, partant, d'augmenter les recettes fiscales en maintenant les taux constants (voir en les diminuant). En outre, la diminution des coûts de conformité découlant de la fiscalité pourrait contribuer grandement à l'amélioration de l'environnement des entreprises. Il s’agit de renforcer la transparence et de réduire la complexité de la fiscalité et des règlements de mise en conformité, de simplifier les procédures de paiement, notamment à travers l’utilisation d’outils d’administration en ligne, et d’assurer la stabilité de la législation fiscale.

Accroître l'efficacité de la TVA

La TVA représente la principale taxe à la consommation. Limiter les exonérations de TVA et l'application des taux réduits, dans le respect de la directive TVA (2006/112/CE), sera utile pour élargir l'assiette fiscale et accroître l'efficacité globale de la taxe 7 . Dans de nombreux États membres, les recettes de TVA effectivement perçues sont nettement en deçà du niveau qui pourrait théoriquement être atteint si un taux uniforme de taxe à la consommation était établi (voir le graphique 2 pour la moyenne de l'UE et de la zone euro). Dans la pratique, le système actuel de TVA est loin d'être uniforme, principalement en raison d'objectifs de politique sociale, qui pourraient toutefois être réalisés plus efficacement au moyen d'autres instruments. Les États membres appliquent des taux de TVA très différents, ce qui se traduit par un système de TVA extrêmement diversifié et complexe.

La faiblesse des recettes de TVA pourrait également être due, tout particulièrement dans certains États membres, à la fraude et à l’évasion fiscales, ce que l'on appelle l'«écart de conformité». L'augmentation de l'efficacité de la TVA et du respect des règles en la matière, par la suppression des taux réduits et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, permettrait d'améliorer considérablement la perception des recettes et de réduire sensiblement les distorsions économiques dans de nombreux États membres.

2.4.Une meilleure conception des différents impôts et taxes

Le rapport intitulé «Tax reforms in EU Member States 2011» met en évidence deux autres éléments spécifiques utiles au renforcement de l'efficacité économique dans de nombreux États membres.

Réduction de la distorsion fiscale en faveur de l'endettement en matière de fiscalité des sociétés et du logement

Les règles des États membres en matière d'imposition des revenus des sociétés et des investissements dans le logement entraînent une distorsion en faveur de l'endettement pour le financement des investissements.

En ce qui concerne la fiscalité des entreprises, cette distorsion découle du fait que les paiements d’intérêts sur la dette des entreprises sont déductibles du bénéfice imposable, contrairement au rendement des fonds propres. Le coût économique de cette distorsion en faveur de l'endettement pourrait ne pas être négligeable. Plus important encore, des niveaux d'endettement excessifs augmentent la probabilité de défaillance, et la récente crise financière a prouvé que les coûts d’ajustement peuvent être considérables.

Dans le secteur du logement, la distorsion en faveur de l'endettement est également due au fait que les intérêts hypothécaires (voire les remboursements de capital) sont déductibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, ce qui encourage l'accroissement de l'endettement et le surinvestissement dans le secteur du logement, c'est-à-dire une mauvaise affectation des ressources au détriment d'investissements (plus) productifs. On considère que ce type d'allégement fiscal a contribué à l’augmentation des prix de l’immobilier et de l’effet de levier de l'endettement et, ce faisant, à la bulle immobilière. Certains éléments montrent que les pays qui encouragent la propriété au moyen d'un traitement fiscal favorable du financement par l'emprunt hypothécaire sont également ceux qui affichent les taux d'endettement hypothécaire par rapport au PIB les plus élevés.

Du fait de ces deux types de distorsions, les décisions financières des ménages et des entreprises en faveur de l'augmentation de l'effet de levier répondent à des considérations fiscales et non économiques. Ces distorsions augmentent les risques et la volatilité dans l'économie et peuvent accentuer les conséquences économiques négatives lorsque ces risques se concrétisent.

Développement d'une fiscalité respectueuse de l’environnement

Compte tenu du contexte d'austérité et d'assainissement budgétaire, il semble extrêmement difficile de mettre en place des mesures de politique environnementale reposant sur la partie «dépenses» du budget. Ainsi, il importe d'utiliser le cadre fiscal de façon aussi efficace que possible en matière de politique environnementale. Les subventions fiscales préjudiciables à l'environnement devraient donc être progressivement éliminées, alors que les taxes environnementales devraient être adéquatement conçues. On songe particulièrement dans ce contexte aux subventions en faveur de la consommation énergétique par la réduction des taux de TVA, au traitement fiscal favorable des voitures de société 8 et aux prix incohérents des émissions de CO2 (par exemple la réduction des subventions implicites pour le diesel). L’existence de ces éléments dans de nombreux États membres 9 appelle à repenser la structure de la fiscalité environnementale afin d’assurer les bonnes mesures d'incitation en faveur de la protection de l'environnement et de mieux prendre en compte les pertes de bien-être correspondantes. En outre, pour assurer un niveau socialement optimal de fiscalité environnementale, tirer parti de l'expérience des États membres ayant recouru de manière intensive aux taxes environnementales et contribuer à une concurrence équitable pour les entreprises de l'UE, la coordination internationale et à l'échelle de l'Union européenne devrait être renforcée.

2.5.Rôle du semestre européen et de l'échange de bonnes pratiques

Un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres de l'UE peut contribuer à soutenir la qualité de l'orientation des politiques dans le cadre du semestre européen et également aider les États membres à mettre en œuvre cette orientation de manière appropriée, dans le respect des spécificités nationales. Ce dialogue renforcé pourrait se dérouler dans différentes enceintes:

Dans le cadre du groupe de haut niveau sur la fiscalité, les États membres devraient partager leurs points de vue à la fois sur le processus et le contenu, de manière à ce que des projets de rapports prospectifs puissent être produits en temps utile, afin de servir de feuilles de route pour les travaux futurs dans le domaine de la coordination de la politique fiscale.

Dans le cadre du groupe de politique fiscale, la Commission a tenu des discussions avec les États membres sur la façon de concevoir et de calculer les taxes et impôts d'une manière propice à la croissance. Elle a également examiné certaines bonnes pratiques, en mettant l'accent en particulier sur l'expérience acquise en matière de transfert de la charge fiscale vers les taxes environnementales. Davantage de ces échanges devraient avoir lieu, et ceux-ci pourraient mettre l'accent, entre autres, sur les questions d'administration fiscale, pour aider les États membres à assurer une meilleure perception de leurs impôts et taxes.

Dans le cadre du Conseil «Ecofin», et notamment au sein du Comité de politique économique (CPE) qui lui est rattaché 10 , des discussions techniques devraient avoir lieu sur les principes horizontaux des politiques propices à la croissance et axées sur la viabilité; les discussions pourraient également se fonder sur l'expérience des pays pour renforcer davantage les fondements méthodologiques et analytiques de l'orientation de la politique fiscale.

Des données fiables et de qualité joueront également un rôle de soutien essentiel. Ces données sont nécessaires à l'analyse, à l'évaluation et à la comparaison des réformes fiscales passées et futures, ainsi qu'à la facilitation de l'échange de bonnes pratiques. Les travaux sur l’échange de bonnes pratiques pourraient être renforcés par i) la poursuite du développement du portail web de la Commission européenne 11 sur les principales caractéristiques des réformes fiscales nationales, y compris l’évaluation de leur efficacité, et ii) la définition, s'il y a lieu, d'objectifs indicatifs.

3.Coordination fiscale et législation de l'UE

La coordination fiscale au sein de l'Union européenne ou la législation de l’UE, dont l’adoption peut être considérée comme utile dans les domaines particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché intérieur, peuvent soutenir les efforts à fournir par les États membres pour rendre leurs systèmes fiscaux plus propices à la croissance et améliorer l'efficacité de la collecte des impôts et taxes.

La coordination fiscale et la législation de l'UE sont particulièrement pertinentes pour résoudre trois types différents de questions. Tout d'abord, la coordination fiscale peut contribuer à supprimer les obstacles au marché unique et, partant, à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises et les particuliers. Ainsi, des mesures fiscales coordonnées permettent d'apporter des solutions au problème de la double imposition, ainsi qu'à d'autres problèmes fiscaux qui constituent des obstacles transfrontaliers au marché intérieur et à l’investissement dans l’UE. Ensuite, la coordination fiscale peut également jouer un rôle important dans la limitation et la prévention de la non-imposition et des abus, éléments qui mettent en péril l’équité et l’efficacité de l’interaction entre les systèmes fiscaux des États membres. On pourrait ainsi renforcer le respect des obligations fiscales et créer des recettes supplémentaires bien nécessaires pour les budgets nationaux. Enfin, la coordination peut contribuer à empêcher la concurrence fiscale dommageable et le «nivellement par le bas» en découlant, qui réduit la capacité des États membres à prélever des impôts sur les assiettes fiscales mobiles et les contraint à lever des recettes sur des assiettes qui le sont moins, comme la main-d'œuvre et, en particulier, la main-d'œuvre peu qualifiée. Cette situation est susceptible d'entraîner une élévation des coûts de la main-d'œuvre pour les employeurs et des distorsions importantes en ce sens qu'elle peut dissuader certaines personnes de travailler. La coordination pourrait redonner aux États membres une certaine marge de manœuvre pour parvenir à une meilleure conception de leurs politiques fiscales.

La Commission a présenté plusieurs propositions législatives (voir encadré 1 ci-après) qui pourraient, si elles sont mises en œuvre, améliorer le marché unique ainsi que les systèmes fiscaux des États membres.

Encadré 1: propositions de la Commission européenne La révision de la directive sur la taxation de l'énergie vise à adapter les mécanismes du marché intérieur prévus par la directive existante aux nouvelles exigences environnementales. Son adoption permettrait d'aider les États membres à revoir la conception de leurs structures d'imposition globales, ce qui pourrait permettre un glissement vers une fiscalité plus propice à la croissance. La proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) a pour objet de faciliter les activités transfrontalières des entreprises, grâce à un ensemble unique de règles pour le calcul de l’assiette fiscale d’une entreprise ou d’un groupe et à la mise en place d’un système de guichet unique pour le dépôt des déclarations fiscales. Les sociétés optant pour ce système pourraient réduire sensiblement les coûts de conformité, qui sont actuellement élevés en raison de la coexistence de systèmes nationaux divergents. Cette assiette commune pourrait également renforcer la transparence fiscale dans l'UE. L’ACCIS ne suppose pas l'harmonisation des taux d'imposition nationaux et pourrait être mise en œuvre sans incidence sur les recettes. Elle contribuerait également à la compétitivité des entreprises européennes. La proposition de système commun de taxe sur les transactions financières récemment publiée permettrait de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine concerné et de générer d’importantes recettes fiscales supplémentaires en provenance du secteur financier pour contribuer aux finances publiques. La révision de la directive sur la fiscalité de l'épargne vise à étendre le champ d'application de ce dispositif pour assurer une couverture fiscale plus large des paiements d'intérêts. La possibilité de renégocier les accords actuels avec les pays tiers en matière d'épargne, pour tenir compte de la modification de la directive, est également à l'étude. Les quatre propositions, actuellement en discussion au Conseil, ont toutes pour objectif de créer des conditions de concurrence plus équitables pour les entreprises en Europe et d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, tout en réduisant les possibilités de pratiques fiscales dommageables ainsi que de fraude et d'évasion fiscales. La modernisation de la directive TVA, telle qu'elle est présentée dans le livre vert et dans la communication prochaine sur l'avenir de la TVA, devrait être examinée par les États membres en vue de moderniser et d'améliorer le système actuel et d'approfondir le marché unique.

3.1.Pratiques fiscales dommageables et environnement commercial sain

Le problème de la concurrence fiscale dommageable ne peut être traité que par l'intermédiaire de la coopération internationale au sein de l'Union européenne et au-delà. Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, un instrument juridique non prescriptif qui ne prévoit pas de règles juridiquement contraignantes, a contribué à supprimer de nombreuses mesures fiscales dommageables.

Récemment, le groupe «Code de conduite» a commencé à examiner des questions de nature plus horizontale. Il s'agit par exemple de la promotion des principes établis par ce code à l'égard des pays tiers. L'année dernière, sur invitation du Conseil, la Commission a engagé des discussions avec la Suisse et le Liechtenstein sur l'application des principes et critères du code dans ces deux pays. Un autre aspect lié à la prévention de la fraude et de l'évasion fiscales concerne la coordination des mesures anti-abus.

La Commission est par ailleurs d’avis que la planification fiscale au niveau des entreprises n'a cessé de gagner en complexité au cours des quinze dernières années. Au lieu de se contenter de profiter des régimes fiscaux préférentiels d’un pays, certaines entreprises pratiquent une ingénierie fiscale complexe, dans le cadre de laquelle elles s'assurent des avantages fiscaux grâce à la coïncidence imparfaite des systèmes fiscaux de deux ou plusieurs pays. Cette évolution a donné lieu à un débat sur le rôle actuel et futur du groupe «Code de conduite». Ce dernier gagnerait considérablement en efficacité si on lui donnait un nouvel élan et renforçait son mandat. Il convient d'accorder la priorité au renforcement du travail commun sur les pratiques fiscales dommageables. En particulier, les travaux du groupe devraient être élargis, notamment en vue de garantir que l'absence de concordance entre les systèmes fiscaux ne conduise pas à des résultats préjudiciables aux administrations fiscales ou aux entreprises. Cette absence de concordance est notamment susceptible de déboucher sur des situations de double non-imposition, qui peuvent être exploitées pour réduire les recettes fiscales des États membres et fournir des avantages injustifiés à certaines entreprises. En ces temps difficiles, il convient de remédier à ces lacunes, qui portent également atteinte à l'esprit du marché unique. Si des résultats ne peuvent être atteints d'ici à la fin de 2012, la Commission envisagera de recourir à son droit d'initiative pour régler ces questions importantes.

Outre la lutte contre les pratiques fiscales dommageables, la coopération fiscale est axée sur la suppression des obstacles fiscaux existants qui continuent d'empêcher les opérateurs économiques de tirer parti des avantages que le marché unique peut offrir. La double imposition a été désignée comme l'un des obstacles les plus préjudiciables subsistant sur le marché unique. Elle présente de nombreuses facettes et les travaux pour remédier aux différents aspects du problème sont en cours. Par exemple, la Commission a créé un forum d'experts chargé de trouver des solutions aux problèmes concernant les prix de transfert. Elle examine par ailleurs l'ampleur des problèmes de double imposition rencontrés par les fonds de capital-risque, en vue de trouver des solutions pour ces fonds, qui peuvent constituer une précieuse source de financement pour les PME. Déterminée à régler les problèmes qui subsistent, la Commission a adopté une communication sur la double imposition, dans laquelle elle met en évidence les domaines où les principaux problèmes de double imposition se posent dans l’Union et définit dans les grandes lignes les mesures concrètes qu'elle prendra afin de les résoudre. Ce faisant, la Commission cherche à éliminer de réels obstacles à une économie plus compétitive et à faire de l'Union européenne un endroit où il est plus facile d'investir et de faire des affaires 12 . L'une des possibilités envisagées consiste en un éventuel mécanisme obligatoire de résolution de litiges pour supprimer la double imposition à l'intérieur de l'Union de manière globale.

L'approfondissement de l'intégration des marchés et l'élimination des distorsions dans l'UE peuvent également passer par la finalisation d’initiatives telles que la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés. Ce régime offrirait aux entreprises concernées la possibilité d’opter pour un système commun, en évitant ainsi d'importants obstacles fiscaux aux activités transfrontalières. En outre, l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie, qui remédie aux lacunes de la directive actuelle, permettrait non seulement de contribuer à une véritable égalité de traitement au sein de l'UE, mais aussi de faciliter la transition vers une fiscalité plus propice à la croissance. 

3.2.Lutte contre la fraude fiscale

Un certain nombre d'États membres sont confrontés au défi consistant à mettre en place des mesures d'incitation destinées à réduire l'écart fiscal, en améliorant l'efficacité de leurs systèmes de collecte de l'impôt et en prévenant mieux la fraude fiscale. Tout d'abord, la qualité de la gouvernance administrative et une meilleure compréhension des comportements des contribuables sont d'une importance cruciale pour optimiser la performance globale du système fiscal et réduire les coûts de l'administration fiscale. De plus, l’efficacité des activités de mise en œuvre dépend des ressources (personnel et informatique) effectivement affectées à la détection des infractions à la réglementation, des sanctions liées aux violations des règles et du contrôle de l’efficacité du processus de mise en œuvre. La question de la bonne gouvernance dans le domaine de la fiscalité a fait l'objet de discussions au sein du groupe de politique fiscale et du groupe de haut niveau du Conseil sur la fiscalité. Ces discussions ont notamment mis l'accent sur la manière d’améliorer la transparence, l'échange d'informations et l'équité de la concurrence fiscale.

De nombreuses activités en la matière ont lieu au niveau de l’Union, notamment par le recours à des dispositions en matière de coopération administrative couvrant tous les domaines de la fiscalité. Dans l’Union européenne, les États membres devraient faire le meilleur usage possible des outils existants pour lutter contre la fraude fiscale. Dans la pratique, ces activités peuvent être soutenues par le programme Fiscalis 13 , notamment au moyen d'actions conjointes visant à soutenir la coopération entre les États membres.

De plus, au sein de l'UE, les États membres se penchent actuellement sur la révision de la directive relative à la fiscalité de l’épargne en vue d'étendre le champ d’application de cette dernière, de façon à mieux garantir la taxation des paiements d'intérêts transitant par des structures intermédiaires non imposées. Ils envisagent également la possibilité de renégocier les accords actuels avec les pays tiers en matière d'épargne, pour tenir compte de la modification de la directive. Le Conseil devrait à présent finaliser ses travaux sur la directive relative à la fiscalité de l'épargne et arrêter rapidement le mandat de négociation autorisant la Commission à ouvrir des pourparlers avec les pays tiers dans ce domaine.

Au-delà de l’Union européenne, la négociation d'accords entre l'UE et les pays tiers, comme les accords de partenariat et de coopération (APC) et les accords de partenariat économique (APE), doit être l'occasion de faire en sorte que les pays tiers s’engagent à respecter les principes de bonne gouvernance en matière fiscale. Les initiatives visant à protéger les États membres contre les juridictions non coopératives doivent également faire partie de la stratégie globale. De nouveaux travaux sur la bonne gouvernance en matière fiscale ont commencé dans des enceintes internationales telles que l’OCDE et le G-20. Afin que la pression sur les juridictions non coopératives reste crédible, il importe de renforcer le degré de coordination des approches des États membres. On pourrait notamment à cet effet appliquer des mesures de rétorsion communes à l'encontre de ces juridictions. Cet alignement des mesures et cette plus grande coordination de la position des États membres dans les enceintes internationales sont essentiels à lutte contre la fraude fiscale.

Dans sa récente communication intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», la Commission a souligné l'importance du droit pénal pour l'efficacité de la mise en œuvre des politiques de l'Union. La Commission estime que travailler dans ce cadre pourrait constituer un pas en avant dans la lutte contre la fraude fiscale, en particulier dans sa dimension transfrontalière. Par conséquent, elle examinera comment le cadre établi par son initiative récente en matière de droit pénal peut être utilisé pour cibler les mesures renforcées de lutte contre la fraude fiscale.

4.Conclusions

La coordination fiscale et l'échange de bonnes pratiques sont essentiels pour la croissance et les efforts d'assainissement, en particulier dans le contexte économique actuel, où la qualité des recettes est importante et plusieurs États membres pourraient devoir envisager des mesures permettant de générer des recettes fiscales. Un grand nombre de réformes fiscales propices à la croissance peuvent être mises en œuvre par les États membres individuellement. Le renforcement du dialogue entre les États membres de l'Union européenne peut néanmoins s’avérer bénéfique dans la mise en œuvre des stratégies de politique fiscale nationales, par exemple lorsqu’il aboutit à des échanges de bonnes pratiques ou à l’élimination de disparités entre les systèmes nationaux. De plus, la coordination entre les États membres et la législation de l'UE peuvent soutenir certaines réformes, étant donné que les retombées transfrontalières de la politique d'un État membre peuvent restreindre les capacités d’imposition d'un autre.

Le semestre européen, à côté d'autres forums de l’Union, permet d'envisager des réformes des politiques fiscales dans les États membres en vue de soutenir la croissance économique et la viabilité budgétaire, tout en instaurant une coordination intégrée des politiques économiques au sein de l'UE. Un dialogue renforcé entre les États membres et avec la Commission, et notamment l’échange de bonnes pratiques, pourrait soutenir la qualité analytique des conseils stratégiques dans le cadre du semestre européen, dans le respect des spécificités nationales. Il pourrait et devrait avoir lieu dans les forums actuels de l’Union européenne, dont le groupe de haut niveau du Conseil sur la fiscalité, le groupe de politique fiscale et le réseau du Conseil «Ecofin», notamment le Comité de politique économique.

Les actions coordonnées au niveau de l'Union et les initiatives juridiques de cette dernière devraient rendre les différents systèmes fiscaux plus compatibles avec le marché unique et limiter les retombées transfrontalières négatives des politiques fiscales nationales. Elles soutiennent les efforts des États membres visant à rendre leurs systèmes fiscaux plus propices à la croissance et contribuent à la suppression d'obstacles importants au marché unique. L'Union a pris des initiatives législatives dans des domaines particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché unique, comme la fiscalité de l'épargne, la taxation de l'énergie et l'imposition des revenus des sociétés. Afin de contribuer à l'efficacité économique et approfondir le marché unique, le Conseil est invité à statuer rapidement sur ces propositions. En outre, l'avenir du système de TVA mérite une attention particulière compte tenu de son importance pour le bon fonctionnement du marché unique. La lutte contre les paradis fiscaux et la double imposition restent d'autres défis importants, qui exigent de mobiliser à la fois les instruments existants et de nouveaux instruments.

(1) Le pacte pour l'euro, plus tard appelé «pacte pour l'euro plus» afin d'inclure les États non-membres de la zone euro qui le souhaitaient, a été établi par les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro le 11 mars 2011 et entériné par le Conseil européen des 24 et 25 mars 2011. Le pacte énonce ce qui suit: «Une coordination pragmatique des politiques fiscales constitue un élément nécessaire d'une coordination renforcée des politiques économiques dans la zone euro, afin de soutenir l'assainissement budgétaire et la croissance économique. Dans ce contexte, les États membres s'engagent à entamer des discussions structurées sur les questions de politique fiscale, en vue notamment d'assurer l'échange des bonnes pratiques, sur la prévention des pratiques nuisibles et sur des propositions de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.»

(2) La nécessité de renforcer le semestre européen de coordination des politiques économiques afin d’intensifier la surveillance des politiques économiques et budgétaires, notamment en intégrant le pacte pour l’euro plus dans ses procédures, a été mise en évidence dans la communication de la Commission concernant une feuille de route pour la stabilité et à la croissance, COM (2011) 669 final.

(3) Monti M. (2010), Une nouvelle stratégie pour le marché unique.

(4) European Economy n° 5/2011 et Taxation Papers n° 28.

(5) Ibid.

(6) À la suite de la crise économique, un certain nombre de pays ont eu recours à l'augmentation des taxes liées à l'environnement dans le cadre de leurs stratégies d'assainissement budgétaire. L'Irlande est un bon exemple à cet égard. Dans ce pays, l'augmentation des taxes sur le carburant, l'introduction d'une taxe sur les émissions de CO2 de 15 EUR par tonne (qui devrait doubler pour passer à 30 EUR par tonne d'ici à 2014) et des redevances pour l’utilisation de l’eau constituent en effet des éléments clés des derniers budgets.

(7) À la différence des taux réduits de TVA, la plupart des exonérations ne sont pas facultatives pour les États membres et figurent dans la directive TVA.

(8) Selon des estimations réalisées pour la Commission, le traitement fiscal favorable des voitures de société conduit à des pertes de recettes directes proches de 0,5 % du PIB de l’UE (54 milliards d'euros) et à des pertes de bien-être significatives, de l'ordre de 0,1 à 0,3 % du PIB de l’UE (12 à 37 milliards d'euros).

(9) Commission européenne 2011, Tax reforms in EU Member States 2011.

(10) Le Comité, institué par une décision du Conseil de 1974, est chargé de fournir des conseils et de contribuer aux travaux du Conseil «Ecofin» et de la Commission. La mission principale de ce comité s'articule autour de deux piliers interagissant l'un avec l'autre: i) un pilier lié à la politique économique, qui concerne essentiellement la stratégie Europe 2020, et ii) un pilier lié aux finances publiques, dans le cadre duquel le CPE a des responsabilités particulières en ce qui concerne la qualité et la viabilité. Compte tenu de la situation économique actuelle, le CPE met l'accent sur la croissance et l’emploi, notamment sur les réformes visant à soutenir la compétitivité et la capacité d'ajustement, ainsi qu'à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

(11) Base de données sur les réformes fiscales.

(12) Commission européenne (2011), COM(2011) 712.

(13) Le programme Fiscalis apporte un soutien considérable à la coordination fiscale entre les États membres, en offrant un cadre de coopération entre les administrations fiscales nationales et en encourageant le renforcement de la coordination entre les systèmes fiscaux nationaux existants. Le programme Fiscus 2020, proposé par la Commission, vise à rendre les administrations fiscales nationales plus efficaces et plus efficientes lors du traitement des opérations transfrontalières. Ainsi, elles seront en mesure de mieux lutter contre la fraude fiscale et d'augmenter les recettes fiscales.