LETTRE RECTIFICATIVE N° 1 AU PROJET DE BUDGET GÉNÉRAL 2012

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION Section III - Commission

Vu:

- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis ,

- le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 37,

- le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, présenté par la Commission le 26 mai 2011[2],

- la communication conjointe «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[3] et la fiche financière législative qui l'accompagne;

- la communication conjointe «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée»[4],

la Commission européenne présente ci-après à l'autorité budgétaire la lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2012 pour les raisons énoncées dans l'exposé des motifs.

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 3

2. RENFORCEMENT DE L'INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT 3

2.1. CONTEXTE ET VUE D'ENSEMBLE 3

2.2. DESTINATION DU FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE 5

2.3. BÉNÉFICIAIRES 6

2.4. SOURCES DU FINANCEMENT COMPLÉMENTAIRE 6

2.4.1. Budget 2011 6

2.4.2. Projet de budget 2012 6

2.4.3. Programmation financière 2013 7

3. CONCLUSION 8

4. TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER 10

ÉTAT DES DÉPENSES PAR SECTION

Les modifications apportées à l'état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire.

INTRODUCTION

La présente lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget général pour l'exercice 2012 (PB 2012) porte sur les éléments suivants:

- la hausse de 400 millions d'EUR des crédits d'engagement visant à financer des mesures supplémentaires dans la région couverte par la politique de voisinage de l'UE au titre du suivi de la communication conjointe, adoptée récemment, intitulée Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation [5]: 395,5 millions d'EUR en faveur de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et 4,5 millions d'EUR en faveur de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

- le redéploiement correspondant de 104,1 millions d'EUR en crédits de paiement issus d'autres programmes relevant de la rubrique 4: 102,8 millions d'EUR pour l'IEVP et 1,3 million d'EUR pour l'IEDDH. Il n'y a pas d'incidence sur le niveau global des crédits de paiement.

Le renforcement de 400 millions d'EUR en crédits d'engagements sera couvert par la marge de la rubrique 4 (246,7 millions d'EUR) et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (153,3 millions d'EUR).

RENFORCEMENT DE L'INSTRUMENT EUROPÉEN DE VOISINAGE ET DE PARTENARIAT

Contexte et vue d'ensemble

La révision stratégique de la politique européenne de voisinage (PEV), lancée l'année dernière, a dégagé certains domaines dans lesquels cette politique pouvait être considérablement renforcée. Les révolutions et les bouleversements au sud de la Méditerranée et les aspirations profondes exprimées par les populations de ces pays en faveur d'un changement politique et économique rendent le soutien de l'UE encore plus essentiel que par le passé, et mettent en avant des domaines dans lesquels l'UE et les pays partenaires peuvent et doivent être plus efficaces. De même, l'UE reste déterminée à soutenir durablement la démocratisation et les processus de réformes dans l'ensemble de son voisinage, sud et est.

La communication conjointe sur «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation» expose les propositions ressortant de la révision stratégique de la PEV et, dans ce contexte, elle concrétise les approches retenues à l'égard des pays partenaires d'Europe de l'Est et du Caucase du Sud, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre du partenariat oriental, ainsi qu'avec le sud de la Méditerranée dans le cadre du nouveau partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée [6]. En proposant notamment ce «partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée», l'UE entend soutenir la transformation démocratique entamée en Égypte et en Tunisie, qui est susceptible de s'étendre à d'autres pays du sud de la Méditerranée.

La communication conjointe propose la mise en œuvre de la nouvelle approche de la politique de voisinage et recense les besoins de la région en ressources supplémentaires, à hauteur de 1,242 milliard d'EUR jusqu'en 2013, issues de diverses sources.

Il est proposé de renforcer de 751 millions d'EUR l'enveloppe financière de l' IEVP[7] sur la période 2011-2013 et de 4,5 millions d'EUR celle de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) en 2012. Un montant d'environ 355,5 millions d'EUR doit être redéployé à partir d'autres instruments, y compris des dépenses d'appui administratif correspondantes.

Le tableau ci-dessous précise les programmes à renforcer, les nouvelles sources complémentaires pour la région ainsi que la ventilation des sources de financement sur la période 2011-2013. L'incidence au niveau de chaque ligne est indiquée dans l'annexe budgétaire.

(Crédits d'engagement en Mio EUR)

Vue d'ensemble: Financement de la révision de la PEV par le budget de l'UE - 2011-2013 |

2011 | 2012 | 2013 | Total |

1. Renforcements, dont: | 85,460 | 400,000 | 270,000 | 755,460 |

IEVP | 85,460 | 395,500 | 270,000 | 750,960 |

IEDDH | 4,500 | 4,500 |

2. Déploiement d'autres instruments d'aide extérieure et d'intervention en temps de crise en faveur de la région relevant de la PEV, dont: | 22,700 | 60,000 | 160,000 | 247,200 |

IEDDH et ICD / acteurs non étatiques | 12,700 | 12,700 |

Assistance macrofinancière | 50,000 | 50,000 | 100,000 |

Instrument de stabilité | 10,000 | 10,000 | 20,000 | 40,000 |

Provisionnement du Fonds de garantie pour les prêts de la BEI | 90,000 | 90,000 |

SOUS-TOTAL (1+ 2) | 108,160 | 460,000 | 430,000 | 998,160 |

3. Affectation de reliquats par la BEI | 174,000 | 35,000 | 35,000 | 244,000 |

TOTAL DES RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES POUR LA RÉGION (1 + 2 + 3) | 282,160 | 495,000 | 465,000 | 1 242,160 |

Sources de financement pour les renforcements, dont: | 85,460 | 400,000 | 270,000 | 755,460 |

Marge de la rubrique 4 | 246,656 | 246,656 |

Instrument de flexibilité | 153,344 | 153,344 |

Redéploiement, dont: | 85,460 | 270,000 | 355,460 |

ICD | 51,000 | 100,000 | 151,000 |

Contribution en faveur de la BERD | 34,460 | 34,460 |

IAP | 60,000 | 60,000 |

Instrument de stabilité | 70,000 | 70,000 |

autres, notamment PESC | 40,000 | 40,000 |

Financement complémentaire issu de la réserve d'aide d'urgence, dont: | 65,000 | 65,000 |

Instrument d'aide humanitaire | 60,000 | 60,000 |

Mécanisme de protection civile dans les pays tiers | 5,000 | 5,000 |

TOTAL GÉNÉRAL | 347,160 | 495,000 | 465,000 | 1 307,160 |

La présente lettre rectificative porte sur la tranche 2012 du renforcement mettant en œuvre la nouvelle approche de la PEV et modifie en conséquence les lignes budgétaires correspondantes du projet de budget 2012, par l'ajout de 400 millions d'EUR en crédits d'engagement en faveur de l'IEVP et de l'IEDDH. Compte tenu des échéances et des incertitudes qui entourent les conditions d'exécution, la Commission propose de réaffecter un montant de 120,1 millions d'EUR issu de crédits de paiement déjà inscrits dans le projet de budget 2012 (voir annexe budgétaire). En cas de besoin, et en fonction de la capacité d'absorption de la région, la Commission pourra demander des crédits de paiement supplémentaires en cours d'exercice par le biais de virements et/ou d'un budget rectificatif.

La Commission soumet séparément à l'autorité budgétaire des propositions de virement visant à redéployer des crédits dans le budget 2011 en faveur de l'IEVP.

Le cadre juridique de l'IEVP est conçu pour pouvoir soutenir la majeure partie des nouvelles mesures de coopération qui ont été précisées dans le cadre de la révision. L'augmentation proposée est conforme aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[8], car il s'agit d'une réaction à de nouvelles circonstances objectives et durables faisant l'objet d'une justification explicite et précise, en tenant compte des résultats atteints dans la mise en œuvre du programme .

Destination du financement complémentaire

Une aide financière sera prévue pour renforcer encore le partenariat avec les sociétés civiles de la région, soutenir la croissance durable et inclusive, couvrir les besoins supplémentaires résultant de la transformation démocratique des pays partenaires, progresser sur la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement et financer les nouvelles initiatives découlant de cette révision, notamment dans les domaines du partenariat avec la société civile et du développement rural et régional.

Les nouvelles activités qui convertissent ces objectifs en mesures concrètes sur le terrain peuvent être regroupées en trois principaux volets:

Volet 1 – Transformation démocratique et renforcement des institutions

Soutien à la transformation démocratique et au renforcement des institutions grâce au programme global de renforcement des institutions pour la transformation démocratique et à d'autres actions pertinentes s'adressant aux institutions essentielles aux sociétés démocratiques et facilitant la réforme démocratique du secteur de la sécurité. Parmi les résultats escomptés figurent le renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'amélioration de la gouvernance démocratique, une indépendance et une efficacité accrues de l'appareil judiciaire, la réduction du niveau de corruption, un meilleur contrôle démocratique du secteur de la sécurité, le renforcement de la mobilité grâce à une meilleure gestion des frontières et des migrations et une plus grande conformité de la législation avec l'acquis de l'UE.

Volet 2 — Édification d'un partenariat plus étroit entre les populations en développant les contacts entre les étudiants, les chercheurs et les jeunes, par exemple au moyen d'une augmentation de la mobilité des étudiants et du personnel universitaire dans le cadre de partenariats entre universités (Erasmus Mundus), d'une coopération structurée pour la modernisation de l'enseignement universitaire (Tempus), d'une coopération entre les établissements scolaires par l'ouverture du nouveau programme eTwinning de l'UE ou d'une augmentation des contacts entre les jeunes .

Volet 3 - Une croissance et un développement économique durables et inclusifs

Promouvoir une croissance durable et inclusive en soutenant les petites et moyennes entreprises (PME) et en réduisant les disparités économiques et sociales dans les pays partenaires grâce à des «programmes pilotes» inspirés des politiques de cohésion et de développement rural de l'UE.

En plus de l'IEVP, l'assistance budgétaire de l'UE en faveur de la région transite par l' IEDDH, ce qui permet d'apporter un soutien financier direct aux acteurs de la société civile, comme les défenseurs des droits de l'homme ou les organisations non gouvernementales (ONG). Il est proposé d'inscrire un supplément de 4,5 millions d'EUR au chapitre 19 04 (IEDDH) dans le projet de budget 2012 pour soutenir la société civile pendant la phase de transition démocratique.

Bénéficiaires

Grâce à la nouvelle politique européenne de voisinage, l'Union européenne entend soutenir les progrès sur la voie d'une démocratie solide et en particulier la transformation démocratique entamée en Égypte et en Tunisie, qui est susceptible de s'étendre à d'autres pays. Pour qu'il soit durable, ce processus doit s'accompagner d'une réforme des institutions démocratiques et d'une croissance de l'économie. Les populations des pays voisins doivent également pouvoir constater que l'UE est disposée à les aider dans cette période de transformation stimulante.

Si tous les pays partenaires bénéficient d'activités visant à renforcer le «partenariat avec les sociétés civiles» (volet 2), les financements provenant des deux autres volets seront accordés aux pays partenaires sur la base d'une approche «plus pour plus» fondée sur la responsabilité mutuelle.

Ainsi, l'augmentation du soutien de l'UE dépendra des progrès accomplis en ce qui concerne l'établissement et la consolidation de la démocratie, ainsi que le respect de l'État de droit. L'aide de l'UE, notamment l'assistance budgétaire, sera d'autant plus importante que les réformes internes d'un pays progresseront efficacement et rapidement. Ces engagements préférentiels seront adaptés aux besoins de chaque pays et au contexte régional. Ils tiendront compte du fait qu'une réforme digne de ce nom va de pair avec des coûts initiaux élevés. En ce qui concerne les pays où aucune réforme n'a été mise en place, l'UE réexaminera, voire réduira, le niveau de son aide.

Les crédits supplémentaires sont inscrits:

- dans le chapitre 19 08, aux postes consacrés à la coopération financière avec les pays méditerranéens (308,75 millions d'EUR pour le poste 19 08 01 01) et les pays d'Europe de l'Est (75 millions d'EUR pour le poste 19 08 01 03) relevant de la PEV, ce qui reflète les besoins accrus liés à la transformation démocratique dans le sud de la Méditerranée. Cependant, dans la mesure où les nouveaux principes de conditionnalité - différenciation et «plus pour plus» – l'exigent, la ventilation des fonds pourra être ajustée au moyen de virements en cours d'exécution budgétaire. Le renforcement de l'IEVP prévoit en outre des dépenses pour la gestion administrative (poste 19 01 04 02) d'un montant de 11,75 millions d'EUR;

- à l'article consacré à l'IEDDH (19 04 01) afin de couvrir des initiatives spécifiques visant à soutenir la transformation démocratique dans les pays voisins du sud (4,5 millions d'EUR).

Sources du financement complémentaire

Le financement complémentaire en faveur de la région provient du redéploiement et de la reprogrammation à partir et au sein d'instruments de relations extérieures, combinés au recours proposé à la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel et à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2012.

Budget 2011

Pour 2011, les 85,5 millions d'EUR supplémentaires seront mis à disposition par la voie d'un virement de crédits issus de l'instrument de coopération au développement (51 millions d'EUR) et d'une réduction de la contribution de l'UE à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (34,5 millions d'EUR).

Projet de budget 2012

Pour 2012, le montant supplémentaire de 400 millions d'EUR demandé dans la présente lettre rectificative sera couvert par:

- la marge non allouée sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (246,7 millions d'EUR). Une partie de la marge actuelle dans le projet de budget 2012 a été constituée grâce à la réduction des montants initialement programmés pour 2012 en faveur de l'instrument de coopération au développement (89 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions d'EUR) et de l'instrument de stabilité (60 millions d'EUR). Les crédits de paiement nécessaires seront également réaffectés à partir de ces programmes;

- l'instrument de flexibilité, à hauteur de 153,3 millions d'EUR.

Comme il est expliqué dans la présentation politique de l'état prévisionnel pour 2012, les augmentations prévues initialement pour certaines actions, par exemple au titre de l'ICD, de l'IAP et de l'instrument de stabilité, ont été quelque peu réduites sur la base d'indicateurs de performance comme les retards d'exécution, la capacité d'absorption insuffisante et l'absence de besoins clairement définis.

En particulier, le réexamen des programmes par pays relevant de l'ICD a permis de déterminer un certain nombre de réductions susceptibles de s'appliquer à des programmes indicatifs pluriannuels nationaux, notamment en Amérique latine et en Asie.

La dimension capitale des événements qui se jouent dans le voisinage et la nécessité et l'intérêt de l'UE de réagir de manière adéquate à ces événements justifient pleinement le recours au montant intégral de la marge, soit 246,7 millions d'EUR, à cette fin. Le restant sera couvert par l'instrument de flexibilité.

Programmation financière 2013

Pour 2013, le montant supplémentaire de 270 millions d'EUR devrait provenir d'une réaffectation de ressources issues de l'instrument de coopération au développement (100 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (60 millions d'EUR) et de l'instrument de stabilité (70 millions d'EUR), ainsi que d'un redéploiement d'autres instruments, notamment le budget de la politique étrangère et de sécurité commune (40 millions d'EUR)[9].

Les réaffectations proposées n'impliquent pas de réduction de l'aide publique au développement. Il sera garanti que les crédits réaffectés, bien qu'étant engagés et décaissés en vertu d'une base juridique différente, resteront essentiellement concentrés sur les objectifs primordiaux et prédominants énoncés par le règlement n° 1905/2006 sur l'ICD (article 2), à savoir « éradiquer la pauvreté dans les pays et régions partenaires dans le cadre du développement durable, y compris les efforts visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (ci-après dénommés "objectifs du Millénaire"), ainsi qu'à promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit ».

2.5 Financements complémentaires autres que l'IEVP et l'IEDDH

Comme il est mentionné plus haut, la mise en œuvre de la nouvelle approche de la politique de voisinage fondée sur une responsabilisation réciproque et un attachement commun aux valeurs universelles que sont les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit impliquera la mise à disposition de ressources supplémentaires, pour un montant pouvant aller jusqu'à 1,242 milliard d'EUR d'ici à 2013. Outre le renforcement susmentionné des enveloppes de l'IEVP et de l'IEDDH, de nouvelles ressources pour la région prévoient notamment:

- d'utiliser des crédits provenant d'instruments thématiques dans le cadre des montants déjà budgétisés et programmés pour l'IEDDH (8,9 millions d'EUR pour la période 2011-2012 sont déjà prévus) et d'autres programmes, comme le programme pour les acteurs non étatiques dans le cadre de l'instrument de coopération au développement (3,8 millions d'EUR);

- de recourir à l'instrument de stabilité (40 millions d'EUR)[10];

- de provisionner le Fonds de garantie des prêts afin de fournir la garantie nécessaire (90 millions d'EUR) pour lever des prêts de la BEI d'un milliard d'EUR supplémentaire dans les pays voisins du sud[11];

- d'utiliser l'instrument d'assistance macrofinancière (100 millions d'EUR)[12];

- de permettre à la Banque européenne d'investissement (BEI) d'affecter le reliquat d'anciennes opérations à des investissements en capital dans les PME (244 millions d'EUR). Cette dernière option nécessite l'adoption par le Conseil de la modification proposée de l'article 23 du règlement IEVP.

En parallèle, les programmes indicatifs nationaux existants sont recentrés sur les principaux objectifs du nouveau partenariat et 150 millions d'EUR de l'enveloppe IEVP sont réattribués au soutien de la nouvelle facilité de la PEV en faveur de la société civile et d'autres actions en vue de promouvoir le renforcement du partenariat avec les sociétés civiles.

Dans le domaine des interventions en temps de crise, de nouveaux crédits du budget de l'UE dépassant les montants programmés ont également été mobilisés en réponse à la crise des réfugiés libyens.

En 2011, il a été fait appel à la réserve d'aide d'urgence pour réapprovisionner à cette fin le budget de l'aide humanitaire, à hauteur de 30 millions d'EUR, en début d'année; une autre tranche de 30 millions d'EUR est proposée par voie de virement à partir de la réserve.

CONCLUSION

La lettre rectificative n° 1 (LR n° 1) au projet de budget général pour l'exercice 2012 (PB 2012) porte sur les éléments suivants:

- la hausse de 400 millions d'EUR des crédits d'engagement visant à financer des mesures supplémentaires dans la région couverte par la politique de voisinage de l'UE au titre du suivi de la communication conjointe, adoptée récemment, intitulée Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation [13]: 395,5 millions d'EUR en faveur de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) et 4,5 millions d'EUR en faveur de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH);

- le redéploiement correspondant de 104,1 millions d'EUR en crédits de paiement issus d'autres programmes relevant de la rubrique 4: 102,8 millions d'EUR pour l'IEVP et 1,3 million d'EUR pour l'IEDDH. Il n'y a pas d'incidence sur le niveau global des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2012.

La Commission propose de couvrir le renforcement de 400 millions d'EUR en crédits d'engagement par la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 (246,7 millions d'EUR) et par la mobilisation de l'instrument de flexibilité (153,3 millions d'EUR).

TABLEAU SYNOPTIQUE PAR RUBRIQUE DU CADRE FINANCIER

Cadre financier Rubrique/sous-rubrique | Cadre financier 2012 | Projet de budget 2012 | Lettre rectificative n° 1/2012 | PB 2012 + LR 1/2012 |

| CE |CP |CE |CP |CE |CP |CE |CP | | 1. CROISSANCE DURABLE | | | | | | | | | | 1a. Compétitivité pour la croissance et l'emploi |14 853 000 000 | |15 223 600 752 |12 566 134 008 | | |15 223 600 752 |12 566 134 008 | |1b. Cohésion pour la croissance et l'emploi |52 761 000 000 | |52 738 876 141 |45 134 800 000 | | |52 738 876 141 |45 134 800 000 | | Total | 67 614 000 000 | |67 962 476 893 |57 700 934 008 | | |67 962 476 893 |57 700 934 008 | | Marge 1 | | |151 523 107 | | | |151 523 107 | | | 2. CONSERVATION ET GESTION DES RESSOURCES NATURELLES | | | | | | | | | | dont dépenses de marché et paiements directs |48 093 000 000 | |44 179 737 305 |44 102 837 025 | | |44 179 737 305 |44 102 837 025 | | Total | 60 810 000 000 | |60 158 443 305 |57 948 376 981 | | |60 158 443 305 |57 948 376 981 | | Marge 2 | | | 651 556 695 | | | | 651 556 695 | | | 3. CITOYENNETÉ, LIBERTÉ, SÉCURITÉ ET JUSTICE | | | | | | | | | | 3a. Liberté, sécurité et justice |1 406 000 000 | |1 340 381 000 |868 333 500 | | |1 340 381 000 |868 333 500 | |3b. Citoyenneté3 |699 000 000 | |683 471 000 |645 659 400 | | |683 471 000 |645 659 400 | | Total | 2 105 000 000 | |2 023 852 000 |1 513 992 900 | | | 2 023 852 000 |1 513 992 900 | | Marge | | |81 148 000 | | | | 81 148 000 | | | 4. L'UE ACTEUR MONDIAL 4 | 8 997 000 000 | |9 009 280 576 |7 293 724 333 |400 000 000 | |9 409 280 576 |7 293 724 333 | | Marge | | | 246 656 424 | | | | -153 343 576 | | | 5. ADMINISTRATION 5 | 8 670 000 000 | |8 281 389 366 |8 281 684 366 | | | 8 281 389 366 |8 281 684 366 | | Marge | | | 472 610 634 | | | | 470 610 634 | | | TOTAL | 148 196 000 000 |141 360 000 000 |147 435 442 140 |132 738 712 588 |400 000 000 | |147 835 442 140 |132 738 712 588 | | Marge | | |1 603 494 860 |8 815 287 412 | | |1 201 494 860 |8 815 287 412 | | 1 Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) n'entre pas dans le calcul de la marge sous la rubrique 1a.

2 Après transfert au titre de la modulation vers le développement rural et transfert des aides au coton et au vin au profit de la restructuration dans les régions concernées (3 150,4 millions d'EUR).

3 Le montant du Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) est inscrit au-dessus des rubriques concernées, comme le prévoit l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (JO C 139 du 14.6.2006).

4 La marge de 2012 pour la rubrique 4 ne prend pas en compte les crédits liés à la réserve d'aide d'urgence (258,9 millions d'EUR). Un montant de 153,3 millions d'EUR au-dessus du plafond est financé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité.

5 Le calcul de la marge sous le plafond de la rubrique 5 prend en considération la note n° 1 figurant au bas du cadre financier 2007-2013, avec un montant de 84 millions d'EUR pour les contributions du personnel au régime de pensions.

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[2] COM(2011) 300.

[3] COM(2011) 303.

[4] COM(2011) 200.

[5] COM(2011) 303.

[6] COM(2011) 200.

[7] Ces crédits complètent le montant de 5,7 milliards d'EUR alloué au titre de l'actuelle programmation financière de l'instrument européen de voisinage et de partenariat pour la période 2011-2013.

[8] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[9] À mettre en œuvre sur proposition de la haute représentante et conformément aux règles spécifiques applicables au budget de la PESC.

[10] Le montant exact à mobiliser dans le cadre de l'instrument de stabilité dépendra des projets appropriés recensés. Si ces projets devaient s'élever à un montant inférieur à 40 millions d'EUR, le solde sera transféré à l'IEVP.

[11] Si le Conseil et le Parlement acceptent d'augmenter aussi le plafond fixé pour le partenariat oriental dans le contexte du réexamen à mi-parcours du mandat extérieur de la BEI, le montant nécessaire sera réservé pour provisionner le Fonds de garantie. Il convient de noter que, conformément au règlement instituant ce fonds [règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil], le provisionnement requis se fera sur plusieurs années à partir de 2013.

[12] Le montant exact à mobiliser au titre de l'instrument dépendra des besoins financiers des pays admissibles au bénéfice de l'assistance macrofinancière, tels que recensés dans le contexte des programmes de réforme et de stabilisation économique mis en œuvre avec le soutien du FMI. Si le montant des programmes d'assistance macrofinancière en faveur de la région devait être inférieur à 100 millions d'EUR, le solde pourrait être transféré à l'IEVP.

[13] COM(2011) 303.