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Bruxelles, le 15.4.2011

COM(2011) 211 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Vers une gestion solide de la qualité[1] pour les statistiques européennes

INTRODUCTION

L’objectif de la présente communication est de définir une stratégie qui donnerait à l’Union européenne un cadre de gestion de la qualité pour les statistiques liées à la coordination renforcée des politiques économiques, un cadre incluant des mécanismes permettant de vérifier la qualité élevée des indicateurs statistiques.

Dans le contexte spécifique du système de surveillance budgétaire de l’UE et de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE), la Commission a été chargée d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents du secteur des administrations publiques élaborés conformément au système européen des comptes. Des évolutions récentes, et notamment l’inexactitude des statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce[2], ont démontré cependant que le système des statistiques budgétaires ne réduisait pas suffisamment le risque que des données de qualité inférieure soient notifiées à Eurostat. Pour traiter ce problème, la Commission a exprimé la nécessité d’accorder à Eurostat des compétences élargies en matière de statistiques budgétaires. Ces compétences lui ont été conférées par le Conseil en août 2010.

En outre, l’impact de la crise économique et financière a souligné le besoin de renforcer la structure de gouvernance économique pour la zone euro et l’Union européenne dans son ensemble. La Commission a réagi, le 29 septembre 2010, en adoptant un ensemble de propositions législatives[3] visant à étendre et améliorer la surveillance des politiques budgétaires, des politiques macroéconomiques et des réformes structurelles afin de remédier aux insuffisances décelées dans la législation existante. De nouveaux mécanismes de mise en œuvre sont prévus en cas de non-respect par les États membres. Il est clair que ces mécanismes doivent être fondés sur des informations statistiques de haute qualité, obtenues grâce à une solide gestion de la qualité.

Tous les domaines statistiques devraient également tirer profit d’une amélioration de la gestion de la qualité. En particulier, la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi et la gouvernance économique renforcée, y compris grâce au «semestre européen» pour la coordination ex ante des politiques économiques dans l’Union européenne, nécessiteront, pour réussir, des données fiables et de haute qualité et des analyses statistiques permettant de prendre des décisions et de suivre leur application.

CADRE ACTUEL DE LA QUALITÉ DANS LES STATISTIQUES EUROPÉENNES

Les informations statistiques sont le résultat de processus de production statistiques fonctionnant dans l’ensemble du système statistique européen (SSE). Les utilisateurs des statistiques européennes devraient pouvoir se servir en toute confiance de ces informations comme d’une base sur laquelle fonder leur prise de décision. Ces statistiques devraient être adaptées aux besoins. Il est essentiel que les utilisateurs les considèrent comme pertinentes, actuelles et exactes, et élaborées conformément aux principes des statistiques officielles, tels que l’indépendance professionnelle, l’impartialité et l’objectivité. Cela s’applique au système statistique européen[4] dans son ensemble, y compris Eurostat.

La qualité globale des informations statistiques au niveau européen dépend fortement de l’adéquation de l’ensemble du processus de production utilisé pour établir ces statistiques. Si les données fournies par les États membres sont de qualité insuffisante, cela a un impact négatif sur la qualité des statistiques européennes. Pour empêcher que de telles situations se produisent, il faut une gestion globale et solide de la qualité du SSE. Cette approche systémique de la qualité profitera de la réforme de la méthode de production des statistiques européennes, puisqu’elle devrait rationaliser la chaîne de production tout entière[5].

Ces dernières années, la gouvernance du SSE a été améliorée, notamment avec l’adoption d’un code de bonnes pratiques de la statistique européenne en 2005[6]. L’application et le suivi du code reposaient largement sur une approche d’autorégulation (autoévaluations, évaluations par les pairs et plans de mise en œuvre nationaux). Depuis que le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique a été mis en place en 2009, le système a été dynamisé par l’ajout d’une évaluation extérieure puis par l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes[7].

Les statistiques des finances publiques européennes sont produites conformément au système européen des comptes (actuellement SEC 95) et constituent la base du contrôle budgétaire dans l’UE, notamment pour les statistiques relatives à la PDE. Les statistiques des finances publiques européennes diffèrent des présentations du budget ou de la comptabilité publique, qui sont spécifiques à chaque pays en ce qui concerne les organismes couverts et les principes d’enregistrement des transactions. Au niveau national, les autorités statistiques nationales sont chargées de veiller à ce que les données déclarées soient conformes aux dispositions légales. Au niveau européen, Eurostat est responsable de la fourniture de la base méthodologique statistique sur laquelle les statistiques pour la PDE sont établies et pour l’évaluation de la qualité des données effectives fournies par les États membres aux fins de la PDE.

Suite aux faiblesses décelées dans les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce[8], la Commission s’est vue conférer des compétences élargies lui permettant un examen approfondi des sources de données PDE en amont. Ces compétences ont été immédiatement utilisées pour évaluer la qualité des statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce.

RAISONS DE LA NÉCESSITÉ D’UN RENFORCEMENT SUPPLÉMENTAIRE

Dans le contexte de la récente crise financière, les faiblesses relevées dans la qualité des données de la comptabilité publique en amont et leur intégration dans le processus de notification PDE ont été accentuées par des faiblesses dans les dispositifs de gouvernance statistique actuels. Les leçons qui ont été tirées portent également sur la crédibilité des systèmes statistiques nationaux et du système statistique européen dans son ensemble. Plus précisément, il est, de toute évidence, nécessaire de renforcer le cadre juridique existant en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des membres du SSE et de passer progressivement d’une approche essentiellement corrective à une approche préventive de la qualité de la gestion des statistiques européennes en général et des statistiques des finances publiques en particulier.

La présente communication s’appuie sur le cadre existant qui jette les fondations d’un système de gouvernance pour la production des statistiques européennes. Elle vise d’abord à remédier aux faiblesses qu’a révélées l’expérience acquise ces dernières années et ensuite à améliorer la qualité des statistiques européennes, en adoptant une approche fondée sur les priorités et sur le risque s’appuyant sur les systèmes de gestion de la qualité existant dans les États membres. Elle prend également en considération les implications statistiques des propositions législatives, adoptées par la Commission le 29 septembre 2010, relatives:

- au renforcement du pacte de stabilité et de croissance au moyen d’une politique budgétaire prudente;

- à la prévention et à la correction des déséquilibres macroéconomiques;

- à l’établissement de cadres budgétaires nationaux de qualité, et notamment à la nécessité de mettre en place des systèmes de comptabilité publique soumis à des mécanismes d’audit et de contrôle interne appropriés, couvrant de manière globale et cohérente l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques;

- à une meilleure mise en œuvre[9].

La présente communication fait écho aux conclusions du rapport du groupe de travail «Van Rompuy»[10] du 21 octobre 2010 et du Conseil «Affaires économiques et financières» du 17 novembre 2010[11]. Elle traite notamment de la question du renforcement de l’application du code de bonnes pratiques par les États membres. La mise en œuvre de cette stratégie ambitieuse nécessitera également un examen attentif des priorités statistiques et des ressources allouées aux membres du SSE.

PISTES POUR L’AVENIR

Afin d’élaborer et d’appliquer un cadre de gestion de la qualité, la Commission poursuivra les deux lignes d’action suivantes.

Première ligne d’action: renforcer encore la gouvernance du système statistique européen

Renforcement de l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne

La Commission a l’intention d’améliorer la mise en œuvre du cadre de gouvernance pour les statistiques, en proposant des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes, un code de bonnes pratiques de la statistique européenne révisé et une nouvelle procédure d’application de ce code par les instituts nationaux de statistique (INS) et les autres autorités nationales compétentes. Elle envisage notamment les mesures décrites ci-dessous.

1) Une proposition de modifications ciblées du règlement (CE) n° 223/2009 sera présentée. Elle précisera que le principe de l’indépendance professionnelle des INS s’applique inconditionnellement. Les statistiques doivent en effet être élaborées, produites et diffusées d’une manière indépendante, à l’abri de toute pression émanant de groupes politiques, de groupes d’intérêt, de l’Union ou des autorités nationales; les cadres institutionnels existants ne peuvent pas restreindre ce principe. Le mandat des autorités statistiques pour la collecte des données lorsqu’elles peuvent être extraites des registres administratifs disponibles sera renforcé par la clarification de leur rôle dans la conception du contenu des registres administratifs et des exigences de qualité applicables aux données administratives. Le cas échéant, cette modification du règlement (CE) n° 223/2009 établira aussi un cadre juridique pour d’autres initiatives, notamment la mise en œuvre des nouveaux «engagements en matière de confiance dans les statistiques», permettant de renforcer le cadre d’application du code de bonnes pratiques.

2) Le code de bonnes pratiques sera révisé afin d’établir une distinction entre les principes que doivent mettre en œuvre les membres du SSE et les principes relatifs à l’environnement institutionnel, dont l’application incombe aux gouvernements des États membres. La recommandation de la Commission du 25 mai 2005 sera actualisée par la suite.

3) La Commission propose que les États membres s’engagent formellement, sur la base du code de bonnes pratiques, à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la confiance dans leurs statistiques et pour contrôler l’application du code («engagements en matière de confiance dans les statistiques»). La Commission élaborera un socle commun de principes de base pour ces «engagements», en coopération avec les États membres, dans le but de l’intégrer au règlement (CE) n° 223/2009. Le contenu détaillé de chacun des engagements sera développé avec les États membres concernés sur la base des éléments généraux suivants, afin de parvenir à une application correcte du code de bonnes pratiques au niveau national:

- chaque État membre définirait son propre programme d’assurance et d’amélioration de la qualité, reflétant ses progrès dans l’application du code et définissant les actions prioritaires nécessaires pour assurer une bonne application des normes minimales. Ce programme serait actualisé, le cas échéant, pour prendre en considération de nouveaux besoins identifiés;

- sur une base régulière et en coordination avec chaque INS, chaque État membre réaliserait une autoévaluation de l’application du code couvrant l’ensemble du système statistique national. Les faiblesses décelées et les enseignements tirés alimenteraient le programme d’assurance et d’amélioration de la qualité. Les déficiences critiques devraient être éliminées dans les meilleurs délais;

- en s’appuyant sur ces «engagements en matière de confiance dans les statistiques» et, en particulier, sur les programmes nationaux d’assurance et d’amélioration de la qualité et les autoévaluations nationales, la Commission élaborerait et organiserait alors son propre programme pour évaluer l’application du code de bonnes pratiques par les autorités statistiques nationales.

Ces normes minimales s’appliquent à tous les domaines statistiques. Il existerait également des exigences spécifiques pour les domaines statistiques qui sont à la base de la coordination renforcée des politiques économiques, comme indiqué ci-dessous.

Rôle du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique

La mission de ce conseil est d’exercer un contrôle indépendant sur Eurostat et sur le système statistique européen dans son ensemble en ce qui concerne l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne. Ayant évalué le rôle et l’efficacité du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, la Commission espère poursuivre sa coopération avec celui-ci, une coopération dont elle a profité depuis sa création en 2009. La Commission escompte que le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique tire des avantages d’une application et d’un suivi renforcés du code de bonnes pratiques.

Conformément à la décision instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique, la Commission dressera le bilan des expériences et fera de nouvelles propositions sur le fonctionnement de ce conseil, si nécessaire. Elle sollicitera aussi les avis du conseil consultatif sur des propositions visant à actualiser le code de bonnes pratiques et sur des moyens permettant de faciliter son application.

Environnement institutionnel d’Eurostat en ce qui concerne la production des statistiques européennes

Le cadre institutionnel d’Eurostat et son mode de fonctionnement au sein de la Commission européenne sont définis par la décision 97/281/CE de la Commission[12]. Eurostat remplit son rôle de coordination comme indiqué dans le règlement (CE) n° 223/2009. Le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique contrôle son indépendance professionnelle ainsi que l’intégralité du processus de mise en œuvre du code de bonnes pratiques. Eurostat entretient également un dialogue permanent avec les utilisateurs par l’interface que constitue le comité consultatif européen de la statistique[13]. Cela assure à Eurostat le cadre dont il a besoin pour jouer un rôle fort et indépendant dans le dispositif actuel. Il est donc envisagé d’aligner la décision 97/281/CE sur le cadre actuel déjà mis en œuvre.

Seconde ligne d’action: approche préventive pour vérifier les statistiques des finances publiques (PDE)

Les statistiques PDE sont le résultat d’une recompilation des données primaires sur les finances publiques, dénommées ci-après «données en amont». L’expérience récente a montré qu’il est tout aussi important d’évaluer la qualité des données en amont que de continuer d’évaluer la qualité de la conversion de ces données dans les normes du SEC. Les mesures préventives, telles que la promotion d’une normalisation plus poussée des comptes publics et une gestion proactive élargie de l’évaluation des risques, sont nécessaires, y compris l’évaluation de la qualité des données en amont pour élaborer les statistiques conformément aux règles du SEC. Des mesures correctives demeureront cependant, en parallèle, un outil nécessaire. À terme, une fois que l’efficacité des mesures préventives sera garantie, la nécessité de recourir à ces mesures correctives sera plus limitée.

Avantages attendus du renforcement de la gouvernance du système statistique européen

L’adoption d’une approche préventive de la vérification des statistiques des finances publiques signifie que les «engagements en matière de confiance dans les statistiques» doivent couvrir les risques liés à une mauvaise conception des systèmes statistiques nationaux dans leur ensemble. Les dispositifs suivants sont également importants: un mandat clair (avec des valeurs éthiques et organisationnelles connues du personnel), un contrôle de gestion approprié et une séparation des fonctions, une capacité d’audit interne ou une entité similaire et un processus de gestion des risques approprié, y compris au niveau des aspects informatiques. Tout changement important apporté à ces dispositifs devrait être correctement analysé afin que son impact sur les risques associés aux processus statistiques des finances publiques soit évalué.

Nécessité de mesures spécifiques en parallèle

Outre le besoin de réduire ces risques de nature générale, Eurostat élaborera un système de gestion de la qualité spécifique pour les statistiques des finances publiques en coopération avec les INS et les organismes nationaux responsables de la vérification des données en amont sur les finances publiques (en particulier les cours des comptes nationales).

Les objectifs d’une approche de la gestion de la qualité pour les statistiques des finances publiques seront atteints principalement par l’introduction de systèmes d’assurance de la qualité améliorés au sein du SSE et par une surveillance étroite assurée par Eurostat grâce à une analyse de risque systématique et des visites de dialogue PDE régulières. La récente révision du règlement (CE) n° 479/2009[14] confère à Eurostat la compétence de mettre en place un système de vérification et de contrôle réguliers des données en amont sur les finances publiques pour tous les États membres, conçu pour améliorer considérablement la qualité de l’identification des risques. La Commission exercera pleinement ces nouvelles compétences en effectuant des visites de dialogue plus approfondies et en les étendant aux organismes publics qui fournissent aux INS des données en amont sur les finances publiques.

Cette approche facilitera l’établissement d’un cadre de principe, systématique et cohérent, pour l’organisation de visites méthodologiques. Si la Commission l’estime alors nécessaire, comme prévu au nouvel article 11 ter du règlement (CE) n° 479/2009, des visites méthodologiques plus approfondies seront effectuées dans les États membres concernés le plus tôt possible.

Dans ce contexte, Eurostat exploitera son expérience récente pour créer un système préventif structuré applicable à tous les États membres. Le triple objectif est, en coopération avec les INS, de mieux identifier, évaluer et surveiller les risques ou problèmes importants d’une manière proactive, dans le but de prendre des mesures correctives aussi tôt que possible. Pour y parvenir, il faut couvrir la chaîne de production statistique tout entière – depuis les sources de données comptables en amont jusqu’à la notification finale des données PDE déclarées par les INS. Eurostat introduira une approche solide et harmonisée pour la gestion de la qualité aux fins de la PDE, en prenant en considération les facteurs de risque pertinents dans son modèle d’évaluation des risques.

Cette nouvelle approche sera axée sur:

- l’adéquation des données en amont sur les finances publiques pour se conformer aux exigences des comptes fondés sur le SEC;

- l’exhaustivité de ces données en termes de couverture des administrations publiques, en prêtant une attention particulière aux sous-secteurs des administrations d’États fédérés et locales, ainsi qu’aux organismes contrôlés;

- l’actualité de ces données et leur cohérence dans le temps, y compris les données trimestrielles, qui deviennent de plus en plus prioritaires pour les utilisateurs;

- l’efficacité, la fiabilité, l’intégrité et la transparence des flux de données entre les organismes publics et les autorités statistiques chargées de la compilation finale des données PDE. La nouvelle approche comportera une analyse des dispositions concernant la responsabilité des fonctionnaires nationaux et du personnel intervenant dans ces flux de travail, la vérification des données comptables par les États membres à tous les niveaux des administrations publiques ainsi que des systèmes de surveillance et de contrôle solides et efficaces au niveau national. Par exemple, un ensemble de normes de gestion de la qualité adaptées aux particularités du processus de compilation PDE pourrait être approuvé, appliqué par les INS et certifié par la Commission;

- l’exhaustivité et l’exactitude du registre des organismes contrôlés par les services des administrations publiques et donc susceptibles d’être classés dans les administrations publiques;

- l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne dans le contexte du processus de compilation PDE.

Cette approche vise à réduire autant que possible les coûts supplémentaires pour tous les acteurs du système puisqu’elle sera fondée sur une évaluation des risques établissant un équilibre raisonnable entre les efforts consentis pour la prévention, la détection et l’atténuation des risques de qualité insuffisante des données PDE.

En outre, conformément à la proposition de directive du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres[15] qu’elle a présentée, la Commission soutiendra la mise en œuvre de normes de comptabilité publique fournissant les informations nécessaires pour élaborer des données fondées sur le SEC pour tous les sous-secteurs des administrations publiques. Ce projet englobe les éléments nécessaires pour établir des comptes trimestriels du secteur des administrations publiques et des tableaux de correspondance entre les notifications mensuelles fondées sur la comptabilité de caisse et les données trimestrielles conformes au SEC. Eurostat a l’intention de jouer un rôle actif dans le cadre des normes comptables internationales du secteur public, qui promeuvent une comptabilité d’exercice proche des principes fondés sur le SEC.

Une politique de mise en œuvre plus rigoureuse complétera cette nouvelle approche et des procédures d’infraction seront systématiquement entamées au cas où un État membre aurait clairement falsifié des données budgétaires ou fourni des informations trompeuses. Des dispositions d’application seront aussi envisagées dans le cadre des «engagements en matière de confiance dans les statistiques».

Pour surveiller et contrôler un système plus harmonisé, Eurostat continuera d’établir et d’entretenir des relations durables avec l’ensemble des États membres et entre ceux-ci. Eurostat créera un groupe de fonctionnaires des INS ayant pour tâche de:

- mettre en œuvre dans toute l’UE l’article 16 du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne les responsabilités des autorités et fonctionnaires nationaux par rapport à la PDE, avec la participation d’Eurostat afin de parvenir à un cadre européen harmonisé;

- procéder à des améliorations harmonisées du cadre de gestion de la qualité pour les statistiques des finances publiques, et notamment élaborer un système d’alerte précoce commun pour identifier, évaluer et surveiller les risques.

Le cadre juridique récemment révisé du règlement (CE) n° 479/2009 permet à Eurostat de déployer un système de vérification et de contrôle réguliers des données en amont sur les finances publiques, commun à tous les États membres, conçu pour améliorer considérablement la qualité de l’identification des risques (et de leur évaluation et surveillance ultérieures). Cependant, si la base juridique actuelle se révèle insuffisante pour englober tous ces aspects, la Commission prendra les initiatives législatives appropriées.

PROCHAINES ÉTAPES

La Commission poursuivra la stratégie exposée dans la présente communication, en prenant en considération la limitation des ressources, conformément aux responsabilités que lui confère le traité. Cette stratégie consiste en une approche équilibrée fondée sur les réalisations actuelles et garantit que le SSE peut fonctionner dans des conditions de totale indépendance mais en relation étroite avec ses principaux fournisseurs de données et utilisateurs institutionnels. Il est également important de souligner que cette nouvelle approche de la gestion de la qualité statistique n’entraînera pas d’exigences bureaucratiques supplémentaires, pas d’augmentation des charges administratives pour les répondants ni de retards dans la production statistique.

Étant donné les différentes questions en jeu, il est important de réaliser des progrès rapides tout en consultant les principales parties prenantes, y compris lorsque des initiatives législatives sont requises, telles que:

1. modifier le règlement (CE) n° 223/2009 afin de renforcer les dispositions relatives à l’indépendance des membres du SSE, d’exiger une participation active des INS dans la définition des exigences de qualité des sources de données administratives et d’établir un cadre juridique pour la conception et la mise en œuvre des nouveaux «engagements en matière de confiance dans les statistiques»;

2. réviser le code de bonnes pratiques de la statistique européenne pour établir une distinction entre les principes que doivent mettre en œuvre les membres du SSE et ceux, relatifs à l’environnement institutionnel, dont l’application incombe aux gouvernements des États membres et, à terme, modifier la recommandation de la Commission du 25 mai 2005;

3. modifier la décision 97/281/CE concernant le rôle institutionnel d’Eurostat pour l’aligner sur le cadre de gouvernance actuel déjà mis en œuvre.

La Commission répondra aussi à de nouveaux besoins d’informations statistiques, en particulier ceux qui découlent de l’adoption du paquet sur la gouvernance économique, comme proposé par la Commission le 29 septembre 2010. La Commission prendra des initiatives supplémentaires si le besoin d’une gestion de la qualité plus solide apparaît dans ces domaines, au-delà des exigences de qualité habituelles applicables aux statistiques officielles.

[1] Comme dans d’autres organisations, les exigences de qualité au sein du système statistique européen ont été normalisées. La gestion de la qualité est considérée par les autorités statistiques comme une approche formelle qui permet de mettre en œuvre les principes et indicateurs du code de bonnes pratiques de la statistique européenne au moyen de procédures et d’outils appropriés. Elle renvoie à un système formalisé indiquant la structure, les responsabilités et les procédures mises en place pour satisfaire les utilisateurs, tout en continuant à améliorer la production de données et les processus de diffusion.

[2] Rapport de la Commission du 8 janvier 2010 sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce [COM(2010) 1 final].

[3] COM(2010) 522 à 527.

[4] L’adoption du règlement (CE) n° 223/2009, qui est entré en vigueur le 1er avril 2009, a renforcé les fondements juridiques du SSE et modernisé la structure de gouvernance du SSE, conjointement avec la création du conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et du comité consultatif européen de la statistique.

[5] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 18 août 2009 concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne: une vision de la prochaine décennie [COM(2009) 404 final].

[6] Recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire [COM(2005) 217 final].

[7] JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

[8] Rapport de la Commission du 8 janvier 2010 sur les statistiques du déficit et de la dette publics de la Grèce [COM(2010) 1 final].

[9] http://ec.europa.eu/economy_finance/articles/eu_economic_situation/2010-09-eu_economic_governance_proposals_en.htm.

[10] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ec/117236.pdf.

[11] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ecofin/117762.pdf.

[12] Décision 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d’Eurostat en matière de production de statistiques communautaires (JO L 112 du 29.4.1997, p. 56).

[13] Décision n° 234/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 instituant le comité consultatif européen de la statistique (JO L 73 du 15.3.2008, p. 13).

[14] Telle qu’elle résulte du règlement (UE) n° 679/2010 du Conseil du 26 juillet 2010 modifiant le règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 198 du 30.7.2010, p. 1).

[15] COM(2010) 523 final.