[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 15.4.2011

COM(2011) 199 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSIONAU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pour 2012 à l'évolution du RNB (Point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Ajustement technique du cadre financier pour 2012 à l'évolution du RNB (Point 16 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière)

INTRODUCTION

L'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 139 du 14.6.2006, p. 1) contient le tableau du cadre financier de l'UE-27 pour la période 2007-2013, exprimé à prix 2004 (tableau 1).

Conformément au point 16 de l'AII, la Commission procède chaque année, en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, à un ajustement technique du cadre financier à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix et elle en communique les résultats aux deux branches de l'autorité budgétaire. En ce qui concerne les prix, les plafonds de dépenses à prix courants sont établis au moyen du déflateur fixe de 2 % visé au point 16. Quant à l'évolution du RNB, la présente communication tient compte des dernières prévisions économiques disponibles.

L'objet de cette communication est de présenter à l'autorité budgétaire le résultat de cet ajustement technique (UE-27) pour l'exercice 2012, conformément au point 16 de l'AII.

MODALITÉS D'AJUSTEMENT DU TABLEAU DU CADRE FINANCIER (TABLEAUX 1 ET 2)

Le tableau 1 présente le cadre financier pour l'UE-27 aux prix de 2004 tel que modifié conformément au point 17 de l'AII [COM(2010) 160 du 16 avril 2010].

Le tableau 2 présente le cadre financier pour l'UE-27 ajusté pour l'exercice 2012 [c'est-à-dire à prix courants, inchangés par rapport à l'ajustement pour 2011 et au point 17 - voir COM(2010) 160 -, excepté pour les données en pourcentage du RNB, qui ont été mises à jour sur la base des prévisions économiques les plus récentes].

Chiffre total pour le RNB

Selon les prévisions les plus récentes disponibles, le RNB pour 2012 s'établit à 13 114 511 millions d'EUR à prix courants pour l'UE-27 (aux termes du dernier alinéa du point 16, il n'y aura pas d'ajustement technique pour l'année en cours ou les années précédentes; à titre indicatif uniquement, le RNB actualisé s'établit à 12 650 080 millions d'EUR pour 2011, à 12 218 528 millions d'EUR pour 2010, à 11 626 995 millions d'EUR pour 2009, à 12 312 555 millions d'EUR pour 2008 et à 12 243 045 millions d'EUR pour 2007).

Pour 2013, le RNB de l'UE-27 a été calculé sur la base de projections internes de la Commission du taux de croissance annuel moyen, en termes réels. Ces projections sont indicatives et seront mises à jour chaque année sur la base des prévisions économiques les plus récentes disponibles.

Depuis 2010, le RNB comprend les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), sur la base de la décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 visant à appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres[1] à compter du 1er janvier 2010.

Principaux résultats de l'ajustement technique du cadre financier pour 2012 (UE-27)

Le plafond global des crédits d'engagement pour 2012 (147 546 millions d'EUR) s'établit à 1,13 % du RNB.

Le plafond global correspondant des crédits de paiement (141 360 millions d'EUR) s'élève à 1,08 % du RNB. Compte tenu des dernières prévisions économiques, il subsiste ainsi une marge sous le plafond des ressources propres, fixé à 1,23 %, de 19 948 millions d'EUR (0,15 % du RNB pour l'UE-27).

Les plafonds des ressources propres et des crédits d'engagement ont été adaptés à la suite de l'entrée en vigueur de la décision 2010/196/UE, Euratom visant à appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres[2].

AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS À L'EXERCICE D'AJUSTEMENT TECHNIQUE

Rubrique 5 (Administration)

S'agissant de la rubrique 5, une note au bas du tableau du cadre financier précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 500 millions d'EUR (aux prix de 2004) pour la période 2007-2013. Cette disposition doit être interprétée comme imposant une double limite aux montants venant en déduction des dépenses de pensions pour l'application du plafond de la rubrique:

- chaque année, ce montant ne peut être supérieur aux contributions effectivement inscrites en recettes du budget;

- le total cumulé de ces déductions sur la période 2007-2013 ne peut dépasser 500 millions d'EUR à prix 2004, soit en moyenne annuelle 71,4 millions d'EUR (84,0 millions d'EUR à prix 2012).

Le caractère récurrent des dépenses administratives impose que soit retenue chaque année une limite moyenne pour éviter l'utilisation, en début de période, d'une marge qui ne serait plus disponible en totalité ultérieurement. Pour 2012, le montant à déduire est de 84,0 millions d'EUR à prix courants.

Dépenses hors cadre financier 2007-2013

Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2007-2013. Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, une certaine flexibilité au delà des plafonds de dépenses convenus:

- la réserve d'aide d'urgence , qui peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 221 millions d'EUR par an à prix 2004 ou de 258,9 millions d'EUR en 2012 à prix courants (1 744 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée);

- le Fonds de solidarité de l'UE , dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 1 milliard d'EUR;

- l' instrument de flexibilité , dont le montant annuel maximal à prix courants s'établit à 200 millions d'EUR, à quoi il faut ajouter la partie des montants annuels non utilisés correspondant aux exercices 2010-2011, qui peut être reportée à l'exercice 2012.

Il sera en outre possible de mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an à prix courants en utilisant la marge existant sous le plafond global des crédits d'engagement de l'exercice précédent et/ou des engagements annulés lors des deux exercices précédents (à l'exception de ceux liés à la rubrique 1b).

OPÉRATIONS HORS BUDGET ET HORS RESSOURCES PROPRES

Le point 11, quatrième alinéa, de l'accord interinstitutionnel indique que les informations relatives aux opérations non reprises dans le budget général, ainsi que l'évolution prévisible des différentes catégories de ressources propres, sont présentées à titre indicatif dans des tableaux et mises à jour annuellement lors de l'ajustement technique du cadre financier.

Les tableaux 3.1 et 3.2 présentent ces informations actualisées sur la base des dernières estimations disponibles. Elles concernent le Fonds européen de développement (FED) et la structure des ressources propres.

ANNEXES

TABLEAU 1: CADRE FINANCIER 2007-2013

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TABLEAU 2: CADRE FINANCIER (UE -27) AJUSTÉ POUR 2012

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TABLEAU 3: PROGRAMMATION INDICATIVE DES DÉPENSES NON INSCRITES AU BUDGET GÉNÉRAL ET ÉVOLUTION INDICATIVE DES DIFFÉRENTES RESSOURCES PROPRES

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[1] Décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres, JO L 87 du 7.4.2010, p. 31.

[2] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres, COM(2010) 162 final.