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Bruxelles, le 15.2.2011

COM(2011) 70 final

AVIS DE LA COMMISSION

sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro

AVIS DE LA COMMISSION

sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

1. Le 16 décembre 2010, le gouvernement belge a soumis au Conseil européen, conformément à l'article 48, paragraphe 6, premier alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE), un projet tendant à la révision de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), consistant à ajouter un paragraphe prévoyant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

2. Lors de sa réunion des 16 et 17 décembre 2010, le Conseil européen est convenu que le TFUE devait être modifié afin que les États membres de la zone euro mettent en place un tel mécanisme européen de stabilité.

3. À cette fin, le Conseil européen a approuvé le texte d'un projet de décision modifiant le TFUE et a décidé de lancer immédiatement la procédure de révision simplifiée prévue à l'article 48, paragraphe 6, du TUE.

4. Le président du Conseil européen a sollicité l'avis de la Commission par lettre du 20 décembre 2010.

5. Le projet de décision adopté par le Conseil européen ajoute à l'article 136 du TFUE un paragraphe 3 disposant que les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble et que l'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.

6. Ce nouveau paragraphe, destiné à figurer parmi les dispositions du TFUE propres aux États membres dont la monnaie est l'euro, confirme que le cadre juridique de l'Union ne s'oppose pas à ce que les États membres dont la monnaie est l'euro instituent un mécanisme de stabilité permanent permettant de procurer l'assistance financière nécessaire.

7. Des composantes générales du futur mécanisme ont par ailleurs fait l'objet d'une déclaration de l'Eurogroupe lors de sa réunion du 28 novembre 2010 et ont été approuvées par le Conseil européen.

8. Par le présent avis, la Commission souhaite, d'une part, examiner le projet de décision approuvé par le Conseil européen au regard des conditions liées à l'utilisation de la procédure de révision simplifiée et, d'autre part, se prononcer sur le contenu de la modification du traité.

9. En premier lieu, la Commission est d'avis que les conditions requises pour pouvoir recourir à la procédure de révision simplifiée prévue par l'article 48, paragraphe 6, du TUE sont remplies.

10. D'une part, la modification proposée porte sur une disposition de la troisième partie du TFUE relative aux politiques et actions internes de l'Union. La Commission relève au surplus qu'elle n'affecte ni directement ni indirectement les autres parties du TFUE.

11. D'autre part, cette modification n'affecte pas les compétences attribuées à l'Union dans les traités. En effet, il ne s'agit pas de créer une nouvelle base juridique en vue de permettre à l'Union d'engager une action qui n'était pas possible avant la modification du traité. Selon le projet de décision, le mécanisme permanent de stabilité sera institué directement par les États membres dont la monnaie est l'euro.

12. Le projet de décision ne réduit pas non plus les compétences attribuées à l'Union et à ses Institutions. En particulier, il ne saurait être porté atteinte ni aux mécanismes spécifiques de solidarité qui sont prévus aux articles 122 et 143 du TFUE en cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans un État membre, ni aux compétences de l'Union en matière de coordination et de surveillance de la politique économique et financière des États membres en général et des États membres dont la monnaie est l'euro en particulier.

13. Sur ce dernier aspect, la Commission a proposé le 29 septembre 2010 un paquet législatif ambitieux visant à renforcer résolument la gouvernance économique notamment au sein de la zone euro, et elle se félicite du soutien politique apporté par le Conseil européen à ce paquet. La crise économique et financière mondiale a mis en évidence et accru la nécessité de renforcer le cadre mis en place pour l'Union économique et monétaire (UEM), afin de consolider la stabilité macroéconomique et la viabilité des finances publiques. Ce renforcement exige une coordination plus étroite des politiques économiques et budgétaires menées par les États membres de la zone euro, objectif clé à la base du paquet législatif de la Commission, actuellement en discussion au Parlement européen et au Conseil. Cet objectif a également été reconnu et développé dans le rapport final que le groupe de travail présidé par le président du Conseil européen a transmis au Conseil européen en octobre 2010.

14. La gouvernance économique menée par l'Union au sein de la zone euro constituera ainsi la base sur laquelle le futur mécanisme de stabilité devra nécessairement s'appuyer. Les conditions strictes auxquelles il est prévu de subordonner l'octroi de toute assistance par le mécanisme devront se fonder sur les orientations arrêtées au niveau de l'Union afin de contribuer au bon fonctionnement de l'UEM. La Commission prendra toutes les initiatives, législatives ou autres, pour garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique menée par l'Union notamment au sein de la zone euro, dans le respect des compétences octroyées par le Traité à l'Union et à ses Institutions.

15. En complément à cette gouvernance économique accrue, le renforcement du cadre de l'UEM requiert également la mise sur pied d'un mécanisme institutionnel et financier robuste pour faire face à des difficultés ou des menaces graves de difficultés dans un ou des Etats membres de la zone euro. Les évènements survenus en 2010 ont démontré les risques de contagion qui peuvent apparaître dès qu'un État membre de la zone euro se trouve en proie à de graves difficultés financières. Même si des solutions transitoires ont pu être trouvées rapidement via la mise en place du Mécanisme européen de stabilisation financière et du Fonds européen de stabilité financière, la Commission soutient donc pleinement le principe d'un mécanisme permanent.

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sur le projet de décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro.

Le présent avis est transmis au Conseil européen.