27.7.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/211

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accueille favorablement l'initiative prise par la Commission européenne d'élaborer une proposition de règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications;

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souligne que les secteurs prioritaires fixés dans ce document – réseaux à très grande vitesse, services publics transfrontaliers, accès à l'information du secteur public et aux services multilingues, sûreté et sécurité, services énergétiques intelligents – sont tous des domaines dans lesquels les villes et les régions sont simultanément parties prenantes, fournisseurs et bénéficiaires;

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reconnaît l'importance des réseaux transeuropéens de communications pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'UE et affirme qu'il convient d'intensifier l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et d'autres régions;

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note que le nouveau cadre financier présente un potentiel lui permettant de largement contribuer à combler le fossé numérique et à parvenir aux objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en répondant à certains besoins essentiels des populations d'Europe dans le domaine social, culturel et économique;

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souligne que des liaisons de communication rapides et fiables sur le plan opérationnel, complétées par des services mobiles sans fil efficaces, jouent un rôle clef dans la promotion de la compétitivité régionale, de l'accessibilité et de l'égalité entre les citoyens; rappelle qu'il y a lieu de garantir à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, des infrastructures efficaces d'accès à la société de l'information;

Rapporteur

Alin-Adrian NICA (RO/ALDE), Maire de Dudeștii Noi

Texte de référence

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et abrogeant la décision no 1336/97/CE.

COM(2011) 657 final

1.

accueille favorablement l'initiative prise par la Commission européenne d'élaborer une proposition de règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications;

2.

souligne que les secteurs prioritaires fixés dans ce document – réseaux à très grande vitesse, services publics transfrontaliers, accès à l'information du secteur public et aux services multilingues, sûreté et sécurité, services énergétiques intelligents – sont tous des domaines dans lesquels les villes et les régions sont simultanément parties prenantes, fournisseurs et bénéficiaires;

3.

note le rôle essentiel que jouent les collectivités locales et régionales lorsqu'il s'agit de promouvoir un dialogue informé avec le public, d'aborder les préoccupations des citoyens à leur niveau et de faciliter la coopération entre les utilisateurs et les producteurs d'innovations dans le domaine des TIC, à différents niveaux de pouvoir et d'administration;

4.

met l'accent sur l'importance des réseaux transeuropéens de communications à des fins tant commerciales que non commerciales et souligne qu'il importe d'investir dans la recherche pour soutenir des activités spécifiques et le développement de futures applications, afin d'améliorer la valeur du secteur des télécommunications;

5.

reconnaît l'importance des réseaux transeuropéens de communications pour la compétitivité internationale et le développement durable de l'UE et affirme qu'il convient d'intensifier l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et d'autres régions;

6.

met en avant le rôle des infrastructures nécessaires pour traiter les quantités de données considérables qui seront utilisées par les réseaux de télécommunications et appelle à stimuler les investissements publics et privés pour les zones rurales et à faible densité de population, ainsi que dans les régions ultrapériphériques;

7.

considère qu'il y a lieu de fixer des exigences de sécurité à tous les niveaux afin de garantir un degré maximal de protection de la vie privée et des données personnelles et d'empêcher tout pistage non autorisé d'informations personnelles, quelles qu'elles soient, et tout profilage, notamment les préférences d'achat, la situation médicale, les dossiers de santé, etc.

8.

se félicite que la Commission européenne ait l'intention d'étudier un nouveau modèle de prix qui permettrait de baisser les coûts d'accès au réseau cuivre afin de faciliter la transition entre les réseaux en cuivre et les réseaux en fibre optique. Il importe que ces réseaux soient ouverts à différents opérateurs;

9.

note que le nouveau cadre financier présente un potentiel lui permettant de largement contribuer à combler le fossé numérique et à parvenir aux objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en répondant à certains besoins essentiels des populations d'Europe dans le domaine social, culturel et économique;

10.

réaffirme l'importance des synergies entre le programme-cadre, les fonds structurels et les politiques nationales dans le cadre des objectifs plus larges de l'UE en matière de compétitivité et de cohésion;

11.

considère qu'il est essentiel de déterminer des solutions réglementaires et procédurales pour la mise en œuvre de mesures financières et économiques en vue d'encourager une plus large utilisation des infrastructures existantes à même d'accueillir les réseaux à large bande, l'objectif étant de réduire les coûts sociaux, économiques et environnementaux;

12.

approuve la proposition de la Commission de créer un groupe d’experts de haut niveau chargé d’élaborer une stratégie pour les réseaux transeuropéens de télécommunications et demande que la Commission le tienne informé, à un stade précoce, des évolutions concernant ce groupe, notamment de ses analyses et de ses recommandations politiques;

13.

reconnaît que les TIC, qui sous-tendent une société de l'information ouverte à tous, devraient tenir compte des besoins de tous les membres de la société, notamment de ceux qui connaissent un risque d'exclusion sociale;

14.

réaffirme que la Commission européenne et les États membres doivent prendre les mesures nécessaires afin de garantir que les collectivités locales et régionales soient pleinement et effectivement associées à la gestion des initiatives relevant des TIC (1);

15.

propose que soit pleinement exploité le potentiel présenté par l'Europe en matière de développement des services de TIC dans les secteurs public et privé, et suggère d'utiliser les TIC comme un moyen d'améliorer les services fournis par les collectivités territoriales dans des domaines tels que les soins de santé, l'éducation, les marchés publics, la sécurité et les services sociaux;

16.

propose la création d'un Observatoire pour la mise en place et la diffusion des réseaux de nouvelle génération sur le territoire européen, qui serait chargé des tâches suivantes: relever et collecter des informations et des données statistiques sur les travaux publics susceptibles d'être utilisés en tout ou en partie pour la mise en place des réseaux de nouvelle génération, gérer une base de données concernant le suivi desdits travaux publics et la création d'un cadastre européen des réseaux de télécommunications, promouvoir des activités techniques et de régulation, réaliser des études et des recherches et acquérir et diffuser de la documentation et des données techniques;

17.

rappelle que les partenariats public-privé soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (2);

18.

propose de recourir aux partenariats public-privé pour fournir des services à haut débit, en particulier dans les régions rurales, et d'éviter de supplanter les investissements privés;

19.

rappelle qu'il est essentiel que les institutions publiques de niveaux régional et local disposent de capacités internes appropriées et de ressources financières durables pour la numérisation. Des partenariats public-privé et le développement de marchés de l'apprentissage en ligne (e-learning) constituent des solutions pour le financement de la numérisation. Les informations du secteur public peuvent générer des flux de revenus autonomes pour contribuer à la création de données et aux efforts de numérisation. Par ailleurs, les réseaux et les communautés interactives sont également importants car ils permettent de réduire les coûts, comme dans le cas du développement de solutions logicielles à source ouverte (3);

20.

demande à la Commission d'accorder une attention particulière à l'élaboration d'une politique non discriminatoire et de chercher à combler le fossé entre les opérateurs en place et leurs nouveaux concurrents, notamment lorsqu'il s'agit d'améliorer la pertinence économique du haut débit ultrarapide en Europe;

21.

fait valoir que la mise en œuvre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe ne devrait pas être préjudiciable aux objectifs de la politique de cohésion, que l'application des mesures proposées ne devrait entraîner aucun accroissement des formalités et des charges administratives et qu'il convient de fournir davantage d'informations et d'éclaircissements sur l'utilisation des nouveaux instruments financiers et leur effet de levier et d'examiner leur efficacité; l'obligation de discipline budgétaire, l'interdiction de s'endetter et la clarté budgétaire ne peuvent être contournées. La responsabilité de l'Union doit rester limitée à la contribution initiale et il ne peut y avoir de passifs éventuels;

22.

insiste sur la nécessité d'opérer une mutation majeure dans l'utilisation des fonds structurels par les régions, afin de stimuler tout particulièrement la demande de recherche et d'innovation et de favoriser ainsi l'innovation ouverte et axée sur l'utilisateur en tant que moteur de développement régional (4);

23.

rappelle que les collectivités territoriales détiennent un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'aider à assurer un accès équitable et de prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché se montre incapable de le faire, de mener des projets pilotes pour combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité et de développer de nouvelles approches qui centrent les services publics en ligne sur le citoyen (5);

24.

réaffirme que les financements accordés et les autres mesures d'aide doivent encourager la mise en œuvre de réseaux à large bande à accès ouvert, qui reposent sur une architecture de réseau de type horizontal, et met en évidence la nécessité d'un modèle économique maintenant une séparation entre l'accès physique au réseau et la fourniture de services (6);

25.

souligne que des liaisons de communication rapides et fiables sur le plan opérationnel, complétées par des services mobiles sans fil efficaces, jouent un rôle clef dans la promotion de la compétitivité régionale, de l'accessibilité et de l'égalité entre les citoyens; rappelle qu'il y a lieu de garantir à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence, des infrastructures efficaces d'accès à la société de l'information (7);

26.

demande que l'attention se porte davantage sur la sensibilisation à l'échelon régional et local et l'encouragement à moderniser les infrastructures, car il s'agit là d'éléments essentiels au développement et à la mise en œuvre des réseaux transeuropéens de télécommunications;

27.

souligne la nécessité de réaliser des investissements publics dans les infrastructures de relais, qui fournissent des liaisons entre les nœuds de réseaux au niveau des agglomérations de taille moyenne, des villes de petite taille ou des municipalités rurales, et servent de catalyseur pour des investissements visant à améliorer le réseau d'accès;

28.

fait remarquer que l'accès à des connexions à haut débit de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la qualité et l'accessibilité des services fournis par les collectivités territoriales, tout en simplifiant la commercialisation des produits (8);

29.

rappelle l'importance et la nécessité de règles et de pratiques communes pour la réutilisation et l'exploitation des informations du secteur public, en vue de garantir que les mêmes conditions de base soient appliquées à l'ensemble des acteurs du marché européen de l'information, que les conditions de réutilisation de ces informations soient plus transparentes et que les distorsions du marché intérieur soient éliminées (9);

30.

souligne que, pour tirer pleinement parti de la réutilisation des ISP, il est nécessaire d'associer plus étroitement les collectivités locales et régionales, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation en vue d'augmenter la compétitivité et de créer des emplois (10);

31.

encourage les collectivités locales et régionales à participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics (11);

32.

souligne le rôle primordial que jouent les régions dans la coopération internationale compte tenu des conditions-cadres de soutien structurel, législatif et de programmation qui prévalent dans le cadre de leurs politiques de recherche;

33.

estime que les actions prévues dans la proposition de règlement, en l'état, ne semblent soulever aucune question quant au respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.