2.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/34

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encourage fortement tous les États membres à fixer des objectifs quantitatifs nationaux pour tous les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux qui sont directement liés à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, afin de permettre une plus grande appropriation des programmes nationaux de réforme, de souligner l'ambition politique des mesures actuellement mises en œuvre et de permettre une évaluation transparente de leur efficacité;

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préconise une approche des compétences et des emplois qui: (a) donne aux partenaires locaux et régionaux les moyens de concevoir des interventions et des ressources directes pour répondre aux besoins des employeurs locaux et régionaux et se concentrer sur des groupes cibles bien définis au sein de la main-d'œuvre; et (b) mette en place un cadre visant à interconnecter les différents services sur leur lieu de livraison et à concevoir des solutions adaptées pour faire face à des problèmes locaux et régionaux spécifiques;

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rappelle l'article 174 (TFUE) sur la cohésion territoriale, et insiste sur la nécessité de prendre pleinement en compte les diversités régionales, car des disparités importantes existent dans l'Union européenne et les défis auxquels sont confrontées les régions pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 varient de manière considérable. Ces circonstances difficiles ont été décrites avec clarté dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (voir point 6, pages 3 et 4);

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préconise d'accorder une attention accrue au calendrier de la suppression progressive des mesures actuelles liées à la crise et en faveur du marché du travail, et aux incidences de ce calendrier sur la confiance des marchés, sur les finances publiques, sur les perspectives individuelles d'emploi des travailleurs vulnérables et sur les niveaux globaux de chômage à long terme; considère que le succès précoce de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois - ou son échec - dépendra de l'efficacité et de l'impact durable dont seront porteuses les mesures de crise pour aider le marché du travail à traverser la crise économique. Toutefois, il y a lieu de prendre comme point de départ la suppression rapide des mesures liées à la crise.

Rapporteur

Henk KOOL (NL/PSE), échevin de la ville de La Haye

Texte de référence

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi»

COM(2010) 682 final

1.

salue «une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois» comme l'une des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; reconnaît que cette stratégie est complétée par d'autres initiatives phares et souligne qu'elle ne trouvera sa réalisation que si l'on adopte une approche cohérente, multiniveaux et intégrée pour la mettre en œuvre;

2.

encourage fortement tous les États membres à fixer des objectifs quantitatifs nationaux pour tous les grands objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux qui sont directement liés à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, afin de permettre une plus grande appropriation des programmes nationaux de réforme, de souligner l'ambition politique des mesures actuellement mises en œuvre et de permettre une évaluation transparente de leur efficacité;

3.

salue la référence faite par la Commission aux aspects régionaux dans l'initiative phare, mais considère qu'il y aurait eu lieu d'accorder davantage d'importance au rôle distinct que jouent les collectivités territoriales en tant qu'employeurs, prestataires de services et autorités de réglementation, pour la promotion de la croissance et de la cohésion, et dans la coordination des partenariats stratégiques entre établissements d'enseignement, agences pour les entreprises et entreprises dans les régions qui sont les leurs;

4.

préconise une approche des compétences et des emplois qui: (a) donne aux partenaires locaux et régionaux les moyens de concevoir des interventions et des ressources directes pour répondre aux besoins des employeurs locaux et régionaux et se concentrer sur des groupes cibles bien définis au sein de la main-d'œuvre; et (b) mette en place un cadre visant à interconnecter les différents services sur leur lieu de livraison et à concevoir des solutions adaptées pour faire face à des problèmes locaux et régionaux spécifiques;

5.

considère en outre qu'il y a un certain nombre de propositions d'action présentées dans l'initiative phare qui bénéficieraient d'une dimension locale/régionale plus forte et invite les institutions européennes et les États membres à soutenir les actions dans les domaines suivants: stratégies en matière de compétences locales; dimension infranationale du panorama européen des compétences; mesures locales sur l'intégration dans la main-d'œuvre de personnes éprouvant des difficultés à trouver un emploi, telles que par exemple les migrants; action locale en matière d'abandon scolaire précoce, alphabétisation des adultes et aptitude au calcul, stratégies d'éducation tout au long de la vie; mise en place des conditions propices à la création d'emploi; dialogue social au niveau local/régional sur les politiques du travail et de l'emploi; centres d'excellence régionaux pour les métiers de demain; actions en matière de fourniture future de travailleurs dans des secteurs clés tels que la santé;

6.

rappelle l'article 174 (TFUE) sur la cohésion territoriale, et insiste sur la nécessité de prendre pleinement en compte les diversités régionales, car des disparités importantes existent dans l'Union européenne et les défis auxquels sont confrontées les régions pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 varient de manière considérable. Ces circonstances difficiles ont été décrites avec clarté dans le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale (1), en particulier:

7.

souligne que des politiques visant des améliorations globales à l'échelle de l'UE, ou des objectifs nationaux, qui tiennent peu, voire pas du tout, compte de la dimension territoriale sont potentiellement porteurs d'effets négatifs pour certaines régions; appelle instamment la Commission européenne et les États membres à se pencher sur les conséquences d'une telle approche, en particulier pour les régions qui souffrent de handicaps structurels graves;

8.

relève les grandes disparités qui existent pour ce qui est des niveaux de participation aux actions d'apprentissage et de formation tout au long de la vie à l'échelon régional dans l'Union européenne et fait part de sa préoccupation quant au fait que malgré la multitude d'objectifs fixés en la matière depuis de nombreuses années, l'on a largement échoué à faire en sorte que les États membres et les régions qui accusent un retard dans ce domaine se rapprochent de la moyenne de l'UE;

9.

regrette que la présentation de l'initiative phare relative à la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois n'ait pas été accompagnée d'une analyse d'impact budgétaire des mesures proposées;

10.

préconise d'accorder une attention accrue au calendrier de la suppression progressive des mesures actuelles liées à la crise et en faveur du marché du travail, et aux incidences de ce calendrier sur la confiance des marchés, sur les finances publiques, sur les perspectives individuelles d'emploi des travailleurs vulnérables et sur les niveaux globaux de chômage à long terme; considère que le succès précoce de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois - ou son échec - dépendra de l'efficacité et de l'impact durable dont seront porteuses les mesures de crise pour aider le marché du travail à traverser la crise économique. Toutefois, il y a lieu de prendre comme point de départ la suppression rapide des mesures liées à la crise;

11.

demande qu'au niveau de l'UE comme à celui des États membres, des mécanismes soient établis afin de coordonner les efforts déployés en vue de la réalisation des objectifs de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois nouveaux et des autres initiatives phares, en particulier celles intitulées respectivement: «Jeunesse en mouvement» et «Une plate-forme européenne contre la pauvreté».

12.

se félicite que la Commission européenne reconnaisse que, dans le cadre d'un marché du travail relâché et avec des niveaux de chômage structurel élevés, des mesures d'intervention sur l'offre de travail sont, à elles seules, insuffisantes pour agir sur le problème du chômage, et qu'il y a lieu de les compléter par des mesures visant à encourager la demande en main-d'œuvre; pour autant, préconise de veiller à un plus grand équilibre entre ces deux séries d'orientations politiques;

13.

reconnaît que les dispositions nationales en matière de flexicurité doivent être renforcées et adaptées au nouveau contexte social et économique et accueille favorablement l'inclusion des lignes directrices en matière de flexicurité dans les travaux du Conseil; rappelle à la Commission que les partenaires sociaux devraient toujours être impliqués lorsque des adaptations susceptibles d'avoir un impact sur le marché du travail sont envisagées; demande à la Commission de préciser de façon plus détaillée quelles incidences les modifications proposées aux dispositions relatives aux contrats à durée indéterminée auront sur la sécurité de l'emploi, sur les droits existants en matière de travail, sur le temps de travail et sur les modes d'organisation du travail;

14.

rappelle que l'Union européenne a été le catalyseur des améliorations progressives apportées aux systèmes juridiques nationaux en matière de droit du travail, grâce à de précédentes directives de l'UE, et souligne qu'il importe de préserver ces avancées; estime cependant qu'il convient de poursuivre les efforts et d'encourager des mutations structurelles en faveur d'une plus grande stabilité sociale;

15.

approuve l'accent mis par la Commission européenne sur le rôle crucial des PME en matière de création d'emplois et de compétitivité économique et rappelle les recommandations qu'il a formulées dans son avis sur «Un Small Business Act pour l'Europe» (2), notamment en matière d'accès au financement et d'application du principe «priorité aux PME»;

16.

rappelle qu'un certain nombre de directives de l'UE existantes en matière d'emploi ont connu des avancées inégales et des interprétations diverses dans les États membres lors de leur transposition en droit national; partant, il n'existe pas de marché du travail unique de l'UE; constate toutefois dans le même temps que le droit de la Commission à recevoir de la part des États membres des rapports sur la transposition de la législation de l'UE en droit national garantit que les divergences nationales ne dépassent pas les limites acceptables. Pour se faire une idée de l'importance de ces divergences, il est proposé, dans un premier temps, d'entreprendre une analyse comparative de la mise en œuvre de certaines de ces directives dans les États membres.

17.

prend note de l'évaluation concise présentée par la Commission européenne des principaux défis auxquels est confronté le marché du travail de l'Union européenne; convient qu'il y a une pénurie de compétences adéquates répondant aux futurs besoins du marché, ainsi qu'une offre et une demande insuffisantes de propositions de formation dans le domaine des compétences particulières et qu'il faut améliorer la mise en adéquation et la gestion des compétences et de l'expérience des travailleurs migrants;

18.

met cependant en garde contre l'interprétation trop restrictive que fait actuellement la Commission européenne du problème des compétences, et contre le fait que la Commission apparaît sous-estimer le défi que constitue la gestion des mutations de la composition sectorielle de l'économie et ses incidences en matière d'âge, de sexe et pour les personnes en situation de handicap, ainsi que les défis relatifs à la validation des expériences préalables, à la reconnaissance officielle des compétences associées à des secteurs professionnels élémentaires en croissance tels que les auxiliaires de santé, à la prise de conscience du fait que les travailleurs plus âgés représentent une part croissante de la main-d'œuvre et des questions afférentes relatives à l'amélioration continue de leurs compétences, à la gestion d'un taux de chômage des ressortissants de pays tiers s'établissant à plus du double de celui des citoyens de l'un ou de l'autre État membre, et à la perception de la nécessité d'un éventail spécifique de mesures politiques visant à trouver des solutions à l'augmentation du nombre de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»- neither in employment, education or training).

19.

considère que la Commission devrait bien davantage axer la prestation de services et la planification stratégique sur l'échelon local, pour la définition des caractéristiques du marché du travail, la prévision et la conception de la politique industrielle, et devrait davantage personnaliser la conception et la planification des interventions directes auprès des employeurs locaux, des partenaires sociaux et des services de l'emploi, dans des domaines ayant trait aux soutiens aux entreprises et à la mise en place volontariste de mécanismes d'identification précoce des besoins en formation des travailleurs d'entreprises menacées de fermeture;

20.

soutient le concept de panorama européen des compétences en vue d'améliorer la transparence pour les demandeurs d'emploi, les travailleurs, les entreprises et/ou les institutions publiques, mais estime que la forme que doit prendre cet instrument doit être davantage axée sur l'échelon local, afin de compléter les informations compilées à l'échelon national, en particulier dans les États membres dont les systèmes administratifs sont très centralisés. C'est à l'échelon infranational que l'on peut trouver les informations les plus précises et les plus à jour sur les marchés du travail régionaux, et c'est à ce même échelon que les collectivités territoriales sont à même de jouer un rôle important pour cerner l'inadéquation des compétences, pour fournir les programmes adéquats de reconversion et de formation professionnelle et pour encourager des investissements en réponse à la demande locale;

21.

soutient le renforcement des relations entre le monde de l'entreprise et les universités, et en particulier l'intégration de stages rapportant des crédits dans tous les programmes universitaires afin de développer les compétences techniques, professionnelles et non techniques (soft skills) des diplômés et d'améliorer leur capacité d'insertion au sein du marché de l'emploi;

22.

considère que la culture et les compétences numériques devraient constituer un élément clé de l'anticipation et la cartographie des futures compétences et que les investissements dans les infrastructures TIC doivent être accompagnés de mesures adéquates destinées à améliorer les compétences numériques de la main-d'œuvre, en particulier les groupes peu qualifiés et vulnérables et les chômeurs;

23.

propose, dans le contexte de l'Année européenne du volontariat 2011, que la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois intègre la valeur du volontariat dans le développement des compétences personnelles; demande par ailleurs que les systèmes de certification existants qui reconnaissent les compétences, connaissances et expériences acquises dans le cadre d'activités bénévoles soient liés au système de CV EUROPASS afin de faciliter la reconnaissance à travers l'UE des expériences de volontariat qui sont pertinentes pour l'employabilité;

24.

estime que les services existants déjà fournis par bien des collectivités territoriales en matière de tutorat et de conseil, d'encouragement et d'aide aux entreprises, en particulier aux PME, devraient être explicitement reconnus, et que leur rôle dans le domaine des investissements conjoints et pour favoriser les liens entre le monde universitaire et celui de l'entreprise doit être souligné et davantage soutenu.

25.

note que 15 % seulement de la mobilité de la main-d'œuvre est due à une circulation transfrontière interne à l'UE, et que la part des migrants en âge de travailler arrivant de pays tiers est deux fois plus élevée que celle des migrants en provenance d'autres États membres; estime qu'une cartographie du profil des compétences des ressortissants de pays tiers, telle que le propose la Commission européenne, est une initiative heureuse, et souligne qu'elle devrait mettre l'accent sur l'intégration sociale et économique, et associer les pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux; précise qu'une telle cartographie suppose toutefois de procéder avec une extrême prudence et de tenir compte de l'intégrité des personnes;

26.

reconnaît que la Commission européenne soutient la mobilité de la main-d'œuvre en tant que mécanisme d'ajustement pour faire face aux déséquilibres interrégionaux du marché, mais note que celle-ci n'est pas sans conséquences sur le principe de cohésion territoriale; appelle instamment à prendre davantage en considération les effets d'une «fuite des cerveaux» et les incidences disparates de la mobilité de la main-d'œuvre, tant sur les régions «d'origine» que sur les régions «de réception». Si une telle politique est poursuivie, les bénéfices enregistrés à court terme par rapport aux taux d'emploi généraux au sein de l'UE risquent d'entraîner à plus long terme des effets négatifs au sein de certaines régions périphériques. Enfin, appelle de ses vœux un grand débat sur les expériences en matière de migration dans les États membres et les régions qui les constituent ainsi que sur les incidences des migrations sur le potentiel de croissance à long terme des différentes régions.

27.

accueille favorablement la proposition visant à entreprendre une évaluation de grande échelle de l'acquis législatif actuel en matière de qualité du travail et de conditions de travail; pour autant, invite instamment la Commission européenne à inclure dans ses considérations le caractère inégal à ce jour de la mise en œuvre des directives de l'UE suivant les États membres;

28.

insiste sur les importants programmes de rationalisation et de restriction budgétaires qui sont en cours dans les collectivités territoriales dans un certain nombre d'États membres de l'UE à l'heure actuelle, et met en exergue les difficultés auxquelles les pouvoirs locaux pourraient être confrontés pour gérer ces programmes parallèlement à d'autres programmes comportant des avancées en matière de traitement de leur personnel. Il est possible, et c'est inquiétant, que les collectivités territoriales, soucieuses de préserver les normes qui sont les leurs pour le niveau des services les plus essentiels, mais avec des ressources financières et humaines amoindries, soient confrontées à des difficultés à respecter la directive sur le temps de travail. Il est peu probable que des gains de productivité suffisent à eux seuls à absorber le volume des objectifs de service, et il s'avérera inévitable que le personnel, en nombre réduit, soit mis sous pression pour prester un nombre d'heures plus important. Une fois que des améliorations réalistes auront été réalisées en matière de productivité, il sera probablement nécessaire de faire un compromis entre les ressources en main-d'œuvre – moins importantes – et le volume de services pouvant être fourni. Il faut soutenir les collectivités territoriales pour qu'elles puissent montrer l'exemple en matière de respect des règles de droit du travail, et elles sont invitées à adopter des objectifs réalistes en matière de fourniture de services;

29.

admet que les États membres conservent le contrôle de l'application législative de ces législations protectrices, mais estime que l'UE pourrait mettre en place un instrument de collecte et de diffusion des informations, en particulier pour ce qui concerne l'application des règles de santé et de sécurité: un «Observatoire de la santé et de la sécurité» permettant l'échange d'informations sur les anomalies apparaissant dans la mise en œuvre au niveau des États membres;

30.

relève que la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois évoque le phénomène des travailleurs pauvres mais qu'elle ne formule malheureusement pas de proposition spécifique portant sur l'emploi de qualité, l'emploi durable et le revenu approprié afin de régler ce problème persistant.

31.

appuie le point de vue suivant lequel les PME seront le moteur de la future croissance de l'emploi, et que des niveaux d'activité entrepreneuriale plus élevés s'avéreront nécessaires dans l'économie de l'UE pour soutenir la croissance de la population en âge de travailler et en vue d'éviter que certaines régions ne pâtissent de niveaux élevés de dépendance par rapport à l'investissement étranger direct; préconise cependant une approche plus large en matière de formation à l'esprit d'entreprise et d'adaptation à la nouvelle composition sectorielle de l'économie. Il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur l'esprit d'entreprise dans les systèmes d'enseignement, mais il faut aussi s'orienter vers la formation et la requalification des travailleurs plus âgés, qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé, afin d'encourager une innovation plus importante au sein des lieux de travail existants;

32.

accueille favorablement l'accent mis sur le principe de la priorité aux petites entreprises («think small first»), qu'il y aurait lieu d'appliquer dans tous les piliers de l'initiative phare; souligne par ailleurs que les soutiens ne doivent pas se limiter aux jeunes entreprises, aux nouvelles PME et aux entreprises de haute technologie, mais doivent également englober les entreprises en plein développement ou restructuration, dans le but de garantir la durabilité à long terme de toutes les entreprises;

33.

convient qu'il faut fournir des efforts pour faire en sorte que les emplois soient transférés du secteur informel vers le secteur formel et insiste sur le fait qu'il sera nécessaire de réglementer certaines activités domestiques et de soins particulières pour y parvenir, mais invite la Commission européenne à faire une proposition contenant des informations plus détaillées sur ces types d'encouragements; pour aller de l'avant le plus rapidement possible en la matière;

34.

estime que les pouvoirs publics peuvent également contribuer à l'embauche de chômeurs de longue durée, de personnes handicapées et de stagiaires lors de la passation de marchés publics. Ils peuvent par exemple préciser, dans leurs appels d'offres, que l'entreprise qui remporte le marché devra affecter un certain pourcentage de la valeur du marché à l'emploi de ces groupes cibles. Les possibilités à cet égard ne sont actuellement pas suffisamment exploitées. Le Comité recommande dès lors, conformément à son avis sur la modernisation de la politique de l'UE en matière de marchés publics, de réclamer une attention accrue, au sein de l'UE, à l'adjudication sociale ainsi que la promotion de l'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes handicapées et des stagiaires lors de l'exécution des contrats de marchés publics.

35.

apprécierait de disposer de davantage de précisions sur la manière dont les objectifs de l'initiative relative aux nouvelles compétences et aux nouveaux emplois seront traités par les programmes pertinents de l'UE au cours de la période de programmation actuelle, mais émet une mise en garde contre d'éventuels changements radicaux apportés aux programmes opérationnels à ce stade de la procédure de mise en œuvre;

36.

appuie la proposition formulée dans le réexamen du cadre financier (3), qui préconise une meilleure utilisation des Fonds européens et une synergie accrue entre eux, en vue de servir les objectifs de la stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois. Considère cependant que la meilleure manière d'y parvenir passe par:

Des approches localisées: améliorer la coordination entre les politiques sectorielles et les politiques territoriales par une approche plurifonds (cadre stratégique commun) et en particulier un renforcement de la dimension territoriale du FSE (qui est mis en œuvre par de larges programmes nationaux dans certains États membres seulement). Il y aurait lieu que les États membres et les régions conservent une flexibilité suffisante pour définir leurs propres priorités et élaborer des panoplies adéquates de réponses politiques aux spécificités nationales/régionales;

Une approche de gouvernance à multiniveaux: en vue d'assurer un alignement plus réel entre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les ambitions de la politique de cohésion, la mise en place de contrats de développement en matière de développement et d'investissement est une initiative qu'il convient de saluer. Ces contrats doivent être développés en concertation avec tous les niveaux de pouvoir afin de s'assurer que la programmation régionale ne devient pas un outil défini en fonction des priorités nationales.

Une approche fondée sur les résultats: suivre les avancées en matière d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs afin d'étayer l'évaluation ainsi que l'élaboration des politiques, ce qui contribuerait à renforcer des mesures orientées vers les priorités, ainsi qu'à faire le lien avec les recommandations par pays énoncées dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (article 148 TFUE). Pour y parvenir, il convient d'élaborer un cadre commun pour l'évaluation des incidences à l'échelon de l'UE;

37.

se féliciterait d'une prise en considération de relations plus étroites entre les obligations d'information découlant de la stratégie Europe 2020 et des programmes nationaux de réforme et celles relatives à la politique de cohésion, et ce afin d'éviter une redondance et d'obtenir des résultats plus efficaces;

38.

reconnaît la nécessité de faire un meilleur usage des Fonds européens pour réaliser des réformes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation, mais rejette les propositions visant à ce qu'une «conditionnalité» contractuelle s'applique aux financements, car il ne doit y avoir aucun lien punitif entre le droit d'une région aux financements liés à la politique de cohésion et l'efficacité des institutions et des politiques macroéconomiques des États membres;

39.

estime, sur la base des expériences acquises au cours de la mise en œuvre de certains Fonds, tels que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), qu'il y a lieu de mieux coordonner tous les Fonds de l'UE portant sur les compétences et les emplois;

40.

souhaite aider la Commission européenne dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de ses initiatives phares par les collectivités locales et régionales au sein de sa plateforme de suivi «Europe 2020».