2.9.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 259/26

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réaffirme que les collectivités locales et régionales ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

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souligne l'importance de l'efficacité énergétique des bâtiments;

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estime qu'une transparence accrue est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions;

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propose de consacrer une ligne prioritaire spécifique distincte au sein des Fonds structurels pour la période 20142020 à l'utilisation et à la production durables d'énergie et d'accorder à cet objectif toute la visibilité et l'importance qui lui reviennent;

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demande que la politique de cohésion soit dotée d'un volet spécifiquement urbain, qui appuierait le développement de plans d'action en faveur de l'énergie durable, l'amélioration et l'extension du chauffage centralisé, la production combinée de chaleur et d'électricité, la production d'énergie et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, l'éclairage public, les transports en commun et les modes de déplacements «doux», l'efficacité énergétique des bâtiments, etc. Ce volet devrait prévoir la mise en place de services d'appui aux collectivités territoriales, telles que des agences de l'énergie locales et régionales;

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rappelle que le FSE devrait viser avant tout à renforcer les ressources humaines au niveau local. Ces dernières seront capitales pour développer dans le futur des villes à faible consommation d'énergie et relancer les économies locales;

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soutient des mécanismes de financement plus efficaces qui pourraient encourager les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir ici entre autres de prêts à taux d'intérêts faibles ou nuls, de garanties bancaires, de fonds locaux renouvelables et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière, qu'il conviendrait d'utiliser, en vertu du principe d'additionnalité, en combinaison avec les financements au niveau local et régional provenant des Fonds structurels.

Rapporteur

Rapporteurgénéral: Ilmar REEPALU (SE/PSE), Membre du conseil municipal de Malmö

Texte de référence

Lettre de la Commission européenne en date du 14 février 2011

1.

est pleinement conscient du fait que le changement climatique représente un défi mondial considérable dont l'impact local et régional varie sensiblement. Pour faire face à ce défi, il convient de se concentrer sur les réalités et les possibilités locales et régionales et de proposer des solutions intelligentes pour ces échelons. Les défis posés par le changement climatique sont trop vastes pour pouvoir être relevés par chaque État membre individuellement et c'est pourquoi l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée;

2.

souligne que dans le cadre de la stratégie Europe 2020, des objectifs tels que l'emploi, l'innovation, l'éducation, l'inclusion sociale et le climat/l'énergie sont étroitement liés et sont tous des éléments essentiels pour atteindre l'objectif global de la cohésion sociale et territoriale. Les mesures clefs visant à réaliser les objectifs d'Europe 2020 se fondent sur une croissance intelligente, durable et inclusive;

3.

souligne que la stratégie de l'UE à l’horizon 2020 «La biodiversité, notre assurance-vie et notre capital naturel» fournit un complément approprié à la lutte contre le changement climatique en ce qui concerne l'élaboration de mesures essentielles en matière de durabilité et d'adaptation au changement climatique;

4.

réaffirme que les collectivités locales et régionales ont un rôle clef à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et dans la transition vers une économie à faibles émissions de carbone en réduisant la consommation d'énergie, en décentralisant la fourniture de l'énergie, en augmentant l'utilisation des énergies renouvelables et en favorisant la résilience de l'écosystème au changement climatique; ainsi que le maintien et l'augmentation des puits de carbone;

5.

estime qu'un climat imprévisible constitue une menace pour la santé publique, les infrastructures, l'agriculture, la biodiversité, la sécurité de l'approvisionnement en eau, la sécurité alimentaire et le développement économique; cette question doit dès lors être traitée en améliorant la planification, les pratiques et les technologies dans les villes et les économies rurales;

6.

est convaincu que si elles se fondent sur une croissance intelligente, les actions en faveur du climat peuvent avoir des effets positifs en matière de développement économique, d'emplois verts, de capacité d'adaptation, de cohésion sociale et de qualité de vie; en ce sens, il est nécessaire de déterminer les secteurs concernés et les avantages que le changement climatique peut générer et qui sont susceptibles de fournir une possibilité de développement économique;

7.

estime que les marchés publics et les investissements locaux liés au climat peuvent stimuler une la croissance équitable, inclusive et durable économique. Considère que placer le développement économique, la cohésion sociale et le financement de mesures environnementales au centre des préoccupations peut ouvrir des possibilités pour encourager les investissements durables et assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;

8.

estime qu'en investissant dans une spécialisation intelligente à l'échelon local, l'UE peut aider les régions à développer des solutions innovantes pour tirer parti des conditions locales et des possibilités de développer des économies à faibles émissions de carbone;

9.

considère a l'intime conviction qu'investir dans la création de villes et de régions européennes durables peut renforcer la position des entreprises européennes dans un marché mondial en expansion;

10.

estime qu'il est nécessaire d'associer le milieu des entreprises au développement d'économies durables en promouvant des politiques et des stratégies qui intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans les opérations commerciales, et de le responsabiliser quant aux retombées et aux effets découlant de ses actions;

11.

souligne que les investissements dans des mesures favorables au climat exigent d'importants financements à long terme. La transition vers une économie à faibles émissions de carbone et résiliente au changement climatique exigera d'investir en priorité dans l'efficacité énergétique, les bâtiments, les énergies renouvelables, les transports propres et d'autres solutions reposant sur des systèmes intelligents en vue d'une meilleure utilisation des ressources; dans toute l'UE, les régions urbaines comme les zones rurales ont un besoin urgent d'un soutien accru afin d'atténuer les effets du changement climatique au niveau local et régional et de poursuivre leurs efforts d'adaptation; observe que la Commission a estimé que pour réaliser une transition vers une économie à faibles émissions de carbone, l'UE aurait besoin d'investir en moyenne 270 milliards EUR supplémentaires soit 1,5 % de son PIB annuel sur les prochaines quatre décennies; par ailleurs, en renforçant l'action en faveur du climat, 1,5 million d'emplois supplémentaires pourraient être créés d'ici 2020;

12.

préconise un développement significatif de l'initiative du Pacte des maires, à laquelle il convient d'apporter les ressources appropriées pour soutenir les villes et les régions dans la préparation opérationnelle des plans d'action en faveur du climat et pour élaborer, en coopération avec des partenaires internationaux tels que ceux de la Conférence des maires américains, des normes communes pour l'empreinte carbonique;

13.

réitère notamment que les producteurs d'énergies renouvelables à tous les échelons doivent pouvoir disposer de programmes de soutien; en effet, l'exploitation du potentiel énergétique décentralisé au niveau local et régional est indispensable à la réalisation des objectifs 20-20-20 de l'UE;

14.

souligne l'importance, s'agissant de l'atténuation des effets du changement climatique au niveau local et régional, de l'efficacité énergétique des bâtiments, compte tenu du fait que le secteur de la construction - c'est-à-dire les immeubles d'habitation et les immeubles à finalité commerciale - est le plus gros consommateur d'énergie et le plus important émetteur de CO2 dans l'UE, et qu'il représente environ 40 % de la consommation énergétique finale totale de l'UE;

15.

souligne qu'il est essentiel d'intensifier les efforts visant à favoriser des systèmes de transport durables, le changement des habitudes de transport des citoyens et des véhicules propres pour augmenter l'efficacité, réduire les émissions et améliorer la qualité de l'air. Le CdR souligne l'importance de développer dans les agglomérations urbaines des transports publics urbains respectueux de l'environnement et plaide en faveur d'une intensification des investissements au titre des Fonds structurels dans des transports en commun propres ainsi que dans la décarbonisation;

16.

signale l'importance de promouvoir le développement et l'amélioration des puits de carbone contribuant à réduire la concentration de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, en particulier dans les régions dotées de ressources géologiques et/ou naturelles plus propices;

17.

souligne que l'UE doit respecter les engagements internationaux en matière de financement de la lutte contre le changement climatique; partage l'idée selon laquelle les ressources générées par le marché international du carbone devraient aussi être utilisées figurer parmi celles utilisées pour aider certains projets dans des pays en développement;

18.

estime qu'il est essentiel de sensibiliser la population au caractère insoutenable des modes actuels de consommation des ressources;

19.

considère qu'il est nécessaire d'améliorer les échanges de connaissance entre la science et la politique afin d'améliorer la prise de décisions fondée sur des données scientifiques;

20.

estime que le principe de subsidiarité, le principe de partenariat et la gouvernance à multiniveaux sont indispensables à la bonne mise en œuvre des Fonds structurels; réitère que les collectivités locales et régionales devraient participer notamment à la conception, à la négociation et à la mise en œuvre des contrats de partenariat conclus au titre du Cadre stratégique commun des fonds de l'UE. Il s'agit là pour l'UE d'une occasion unique de donner davantage de cohérence à ses dépenses dans les diverses politiques et aux divers niveaux de gouvernement;

21.

réaffirme son opposition à la mise en place d'un fonds monothématique pour le changement climatique qui, étant tributaire pour l'essentiel des ressources allouées dans le cadre des Fonds structurels, aurait pour effet de regrouper tous les instruments financiers de l'UE utilisés pour lutter contre le changement climatique. Le «transfert» des fonds conduirait non seulement à une perte nette des ressources allouées à la lutte contre le changement climatique, mais, qui plus est, pourrait également remettre en cause l'insertion des projets concernant la lutte contre le changement climatique dans des stratégies de développement territorialisées;

22.

propose de considérer les réponses apportées au niveau local et régional au changement climatique comme un complément aux politiques menées au niveau international, européen et national, tout en promouvant les échanges et la coopération entre régions confrontées à des menaces et des situations semblables;

23.

estime qu'il y a lieu d'élaborer plus avant une approche fondée sur la gouvernance à multiniveaux, car l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation des effets de ces changements ne peuvent réussir que si tous les niveaux de gouvernement y sont associés. C'est dans ce cadre que le CdR a invité la Commission européenne et les États membres à appliquer le principe de subsidiarité;

24.

souligne dès lors l'importance d'éviter les obstacles administratifs à tous les niveaux dans l'UE. Pour ce faire, des actions coordonnées entre les collectivités territoriales, les autorités nationales et la Commission européenne sont nécessaires;

25.

réaffirme la nécessité d'encourager les «pactes» énergétiques et climatiques, tant sectoriels qu'intersectoriels, qui sont conclus entre régions et entreprises, afin de promouvoir l'innovation et la rapide transition vers une économie à faibles émissions de CO2, résiliente au changement climatique. Ces partenariats public-privé devraient viser explicitement le développement et l'utilisation de technologies à faibles émissions de carbone, le développement et l'amélioration des puits de carbone, ainsi que des mesures d'adaptation au changement climatique, et devraient bénéficier d'une aide spécifique au titre des Fonds structurels;

26.

estime qu'une transparence accrue est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions et, en particulier, les données sur l'évolution des paramètres physiques du climat; il y a lieu de mettre en place un suivi des dépenses budgétaires de l'UE liées aux programmes en faveur du climat afin de permettre à l'UE de voir de manière claire quelle est la part de ses dépenses liées à l'action en faveur du climat;

27.

estime qu'une transparence accrue et plus particulièrement les volets d'adaptation et d'atténuation, est nécessaire pour guider les investissements. Les statistiques relatives à l'utilisation et à la production de l'énergie devraient être rendues publiques, de même que celles relatives aux émissions;

28.

souligne que le budget de l'UE devrait soutenir les principes de la gouvernance à multiniveaux et que toutes les actions de l'UE devraient être basées sur une approche horizontale qui combine des mesures permettant de lutter contre le changement climatique et de s'y adapter et établissant clairement le rôle et les responsabilités, tant politiques que financières, entre les niveaux de gouvernement local, régional, national et européen et entre les différentes politiques, notamment les politiques de l'UE, cela afin d'éviter les écarts, l'incohérence et le chevauchement des mesures;

29.

considère que la législation et la conditionnalité des dépenses de l'UE sont des éléments clés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, dans la mesure où les actions en faveur du climat doivent être intégrées dans toutes les sections pertinentes des dépenses, y compris les fonds structurels, ainsi que les fonds pour l'agriculture, agricole, le développement rural, la recherche et l'innovation et la coopération extérieure de développement rural; «intégrer» signifie fixer de nouvelles priorités aux politiques existantes afin de promouvoir le développement durable, étant entendu que la même action peut et devrait poursuivre différents objectifs en même temps;

30.

considère que le meilleur moyen d'assurer l'efficacité et l'efficience de ressources budgétaires limitées consiste à faire des actions dans le domaine du climat changement climatique et de l'efficacité énergétique une priorité transversale dans le cadre des Fonds structurels, de la PAC et des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (le futur 8e PC); en outre, le futur instrument Life+ pour des actions dans le domaine de l'environnement et du climat devrait compléter l'intégration du climat dans les politiques en mettant davantage de ressources à disposition dans ce domaine et en testant de nouvelles approches en matière d'atténuation des effets du changement climatique et d'adaptation à ceux-ci;

31.

est partisan de fixer le cadre budgétaire pour une période de dix ans. Cette période permettrait de garantir une stabilité et une prévisibilité importantes pour la programmation financière, et permettra de fixer des objectifs plus précis;

32.

déplore l'absence d'engagements supplémentaires spécifiques dans le cadre de la «Stratégie énergétique 2011-2020» en matière de financement et de fonds en vue d'investir dans les énergies durables au niveau local et régional, alors que la Commission a mis en exergue le rôle des collectivités territoriales;

33.

propose de consacrer une ligne prioritaire spécifique distincte au sein des Fonds structurels pour la période 2014-2020 à l'utilisation et à la production durables d'énergie et d'accorder à cet objectif toute la visibilité et l'importance qui lui reviennent;

34.

relève que la notion de «ville durable» évolue et recouvre les sites locaux de production d'énergie, la croissance de la mobilité électrique, l'usage de dispositifs de réseaux intelligents et autres pour une meilleure utilisation des ressources; demande que la politique de cohésion soit dotée d'un volet spécifiquement urbain, qui appuierait le développement de plans d'action en faveur de l'énergie durable, l'amélioration et l'extension du chauffage centralisé, la production combinée de chaleur et d'électricité, la production d'énergie et l'utilisation de sources d'énergies renouvelables, l'éclairage public, les transports en commun et les modes de déplacements «doux», l'efficacité énergétique des bâtiments, etc. Ce volet devrait prévoir la mise en place de services d'appui aux collectivités territoriales, telles que des agences de l'énergie locales et régionales;

35.

rappelle que la Commission européenne entend promouvoir les solutions énergétiques locales et développer plus avant l'initiative des «villes intelligentes» (à savoir les compteurs et réseaux intelligents) afin de favoriser des investissements propres et efficaces dans l'utilisation des énergies; appelle la Commission européenne à faire transparaître ses bonnes intentions dans le cadre des Fonds structurels pour la période 2014-2020;

36.

demande instamment une augmentation d'au moins 5 % des financements, au titre des politiques de développement régional et de cohésion, accordés en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique des immeubles d'habitation. Cette augmentation représente au moins 15 % en moyenne des ressources du Fonds européen de développement régional dans l'UE;

37.

souligne le rôle clé joué par les fonds structurels dans l'aide au qu'il y a lieu de promouvoir le développement des connaissances, de les solutions innovantes et de la sensibilisation du public aux défis et aux opportunités découlant de la nécessité de lutter contre le changement climatique, d'atténuer ses conséquences et de s'y adapter à l'aide des fonds structurels;

38.

juge important de promouvoir des approches participatives et des plateformes de connaissances englobant l'ensemble des secteurs concernés par le changement climatique, pour que les orientations en matière de recherche se basent sur la politique;

39.

demande à l'autorité budgétaire d'assurer des ressources adéquates et d'augmenter les dépenses en faveur de la recherche et de l'innovation en ce qui concerne les effets du changement climatique, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation aux effets du changement climatique, en particulier en matière d'énergie et de la mise en œuvre du plan stratégique pour les technologies énergétiques, non seulement aux niveaux de l'UE et des États, mais également aux niveaux local et régional, à savoir de favoriser également les «grappes» et les PME innovantes;

40.

souligne qu'il importe de prendre en compte le financement des technologies durables et de l'innovation que requièrent les nouvelles technologies intelligentes, en intégrant pleinement les questions et actions en matière de changement climatique dans l'ensemble des programmes et stratégies de l'UE;

41.

souligne qu'il importe de diffuser les solutions intelligentes et les grandes innovations sous la forme de projets de démonstration, afin de changer les comportements, de renforcer la croissance verte et d'appuyer la stratégie Europe 2020;

42.

souligne qu'il est possible d'utiliser le Fonds social européen afin de promouvoir les pratiques durables dans le cadre des métiers existants et de développer de nouvelles compétences en matière de technologies et services plus verts. Le FSE sert en effet à aider les travailleurs et les entreprises à s'adapter aux nouvelles réalités économiques;

43.

rappelle donc que le FSE devrait viser avant tout à renforcer les ressources humaines aux niveaux local et régional. Ces dernières seront capitales pour développer dans le futur des villes et des régions à faible consommation d'énergie dans lesquelles il soit possible de mettre en œuvre des mesures efficaces en matière d'adaptation aux effets du changement climatique et/ou d'atténuation de ceux-ci, et qui relancent les économies locales;

44.

souligne qu'il importe de soutenir les interactions entre la ville et la campagne et de les développer, et d'adopter à ces fins une approche intégrée de domaines tels que l'efficacité énergétique, des transports en commun respectueux de l'environnement, la préservation des services environnementaux, la gestion des eaux ou leur attrait;

45.

estime que la politique agricole commune devrait rémunérer les agriculteurs et les exploitants des terres pour les biens collectifs qu'ils fournissent, tels que la production d'énergies renouvelables, la préservation de zones importantes en raison de leur rôle de puits de carbone, la réduction des émissions de dioxyde de carbone et l'adaptation au climat; la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'adaptation au climat;

46.

est d'avis qu'il serait possible d'accorder une plus grande place au renforcement de la conditionnalité et à l'écologisation de la PAC (dans le cadre tant de son premier pilier que du second);

47.

souligne que le Fonds de développement rural (qui constitue le second pilier de la PAC) demeure un instrument capital pour aider les agriculteurs et soutenir la diversification des économies rurales; il convient donc d'élargir son domaine actuel à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ces derniers, et à la réponse aux défis que posent la gestion d'autres ressources clés, telles que les eaux, la biodiversité et les terres;

48.

rappelle qu'il a approuvé «la réaffectation des crédits non utilisés au titre du chapitre II du règlement (CE) no 663/2009, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales pour des projets en matière d'énergie durable» et souligne qu'il importe de considérer ce nouvel instrument européen pour l'efficacité énergétique comme un précédent important qu'il convient de suivre à l'avenir;

49.

rappelle «qu'il existe une étroite relation entre les plans de relance et les investissements en faveur de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans le contexte de la crise actuelle»;

50.

souligne, étant donné que le développement d'une économie à faibles émissions de carbone au niveau local et régional et qui s'adapte au changement climatique permettra d'améliorer la compétitivité générale de l'Europe dans le domaine de l'économie verte, qu'il devrait être possible de la cofinancer au moyen d'obligations liées à des projets émises par la Banque européenne d'investissement;

51.

soutient des mécanismes de financement plus efficaces qui pourraient encourager les partenariats public-privé. Il pourrait s'agir ici entre autres de prêts à taux d'intérêts faibles ou nuls, de garanties bancaires, de fonds locaux renouvelables et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière, qu'il conviendrait d'utiliser, en vertu du principe d'additionnalité, en combinaison avec les financements au niveau local et régional provenant des Fonds structurels;

52.

soutient l'idée qu'il convient de rendre disponibles de nouveaux financements en allouant au moins un tiers des revenus du système d'échange des droits d'émission aux niveaux local et régional et en recourant davantage à la taxation du carbone dans l'ensemble de l'UE. La clé de répartition précise des recettes est à définir par chaque État membre dans le cadre de sa stratégie climatique nationale, afin de tenir dûment compte du partage des responsabilités en matière de lutte contre le changement climatique, qui diffère fortement d'un État membre à l'autre. Il y a lieu de plaider pour que l'on recoure et en recourant davantage à la taxation du carbone dans l'ensemble de l'UE et pour que des ressources supplémentaires soient allouées aux niveaux local et régional dans ce contexte également, selon les mêmes modalités que celles évoquées plus haut.