14.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
CE 168/154 |
Mercredi 14 décembre 2011
Utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers ***I
P7_TA(2011)0568
Résolution législative du Parlement européen du 14 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles ménagers (COM(2010)0597 – C7-0356/2010 – 2010/0298(COD))
2013/C 168 E/41
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0597), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0356/2010), |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 mars 2011 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 15 novembre 2011, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu l'article 55 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A7-0246/2011), |
1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 132 du 3.5.2011, p. 71.
Mercredi 14 décembre 2011
P7_TC1-COD(2010)0298
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 14 décembre 2011 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles destinés aux consommateurs et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 259/2012).