14.6.2013

Journal officiel de l'Union européenne

CE 168/149

Mardi 13 décembre 2011
Zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ***II

P7_TA(2011)0562

Résolution législative du Parlement européen du 13 décembre 2011 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (12607/2/2011 – C7-0370/2011 – 2009/0129(COD))

2013/C 168 E/36

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

—	vu la position du Conseil en première lecture (12607/2/2011 – C7-0370/2011),

—	vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

—	vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0477),

—	vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

—	vu l'article 72 de son règlement,

—	vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la pêche (A7-0392/2011),

1.	approuve la position du Conseil en première lecture;

2.	constate que l'acte est arrêté conformément à la position du Conseil;

3.	charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.	charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.	charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 354 du 28.12.2010, p. 71.

(2) Textes adoptés du 8.3.2011, P7_TA(2011)0079.